Informations de l'établissement :

Date de création : 12/06/1992

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 77698354600032 / Siren : 776983546 / NIC : 00032

N° de TVA : FR 7 776983546

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.

70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.

70.1 : Activités des sièges sociaux

70.10 : Activités des sièges sociaux

70.10Z : Activités des sièges sociaux

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10

Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL P…

Adresse :
11 Boulevard DU PRESIDENT KENNEDY
BP 329
65003 TARBES CEDEX

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/2000 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

25/12/1992 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

Liens de succession de l'établissement :

12/06/1992 : Succession

Prédécesseur : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Continuité économique

Accords d'entreprise :

07/09/2023 : Accord relatif au travail à distance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06423060094
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 29/09/2023
Date de dépôt : 26/09/2023
Date du texte : 07/09/2023
Date d'effet : 01/10/2023
Date de fin : 30/09/2026
Date de diffusion : 02/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

141 - Télétravail

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
-1 121 chemin de devèzes
64121 Serres-Castet

27/07/2023 : Accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06423060051
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/09/2023
Date de dépôt : 12/09/2023
Date du texte : 27/07/2023
Date d'effet : 01/09/2023
Date de fin : 30/08/2026
Date de diffusion : 18/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
-1 121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet

16/05/2023 : Avenant à l'accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T06523001499
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 25/07/2023
Date de dépôt : 21/06/2023
Date du texte : 16/05/2023
Date d'effet : 07/04/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 31/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
121 CHE DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET

26/10/2022 : PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06522001309
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 07/11/2022
Date de dépôt : 26/10/2022
Date du texte : 26/10/2022
Date d'effet : 27/10/2022
Date de fin : 23/02/2023
Date de diffusion : 14/11/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
5 - CGT-FO
7 - SOLIDAIRES
8 - UNSA

Signataires :

17/10/2022 : Accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06523001415
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/03/2023
Date de dépôt : 16/03/2023
Date du texte : 17/10/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 20/03/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

111 - Couverture complémentaire santé - maladie

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
121 CHE DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET

07/04/2022 : Accord sur le travail à distance à la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06522001259
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/09/2022
Date de dépôt : 21/07/2022
Date du texte : 07/04/2022
Date d'effet : 01/10/2022
Date de fin : 30/09/2023
Date de diffusion : 05/09/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

141 - Télétravail

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

07/04/2022 : Accord sur les salaires 2022

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06522001260
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/09/2022
Date de dépôt : 21/07/2022
Date du texte : 07/04/2022
Date d'effet : 01/04/2022
Date de fin : 31/03/2023
Date de diffusion : 05/09/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

043 - Evolution des primes

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

07/04/2022 : Avenant à l'accord sur le barème de remboursement des kilomètres professionnels

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T06522001261
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/09/2022
Date de dépôt : 21/07/2022
Date du texte : 07/04/2022
Date d'effet : 01/04/2022
Date de fin : 31/03/2025
Date de diffusion : 05/09/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

047 - Indemnités (dont kilométrique)

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

17/03/2022 : Accord sur la Rémunération Extra Conventionnelle 2022

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06522001153
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/06/2022
Date de dépôt : 14/04/2022
Date du texte : 17/03/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 20/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
121 CHE DEVEZES
64121 SERRES CASTET

16/12/2021 : Accord Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes - Période 01/01/2022 au 31/12/2025

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06522001075
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/06/2022
Date de dépôt : 25/01/2022
Date du texte : 16/12/2021
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 27/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 7010Z
Secteur : Activités des sièges sociaux

Thèmes de l'accord :

081 - Egalité salariale F/H
083 - Autres dispositions Egalité professionnelle
084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

18/03/2021 : ACCORD SUR L'ORGANISATION DES ASTREINTES - Période du 18/03/2021 au 17/03/2024

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06521000962
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/06/2022
Date de dépôt : 19/08/2021
Date du texte : 18/03/2021
Date d'effet : 18/03/2021
Date de fin : 17/03/2024
Date de diffusion : 20/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

30/11/2020 : Accord en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap - Période du 15/12/2020 au 14/12/2023

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06521000841
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 22/06/2022
Date de dépôt : 26/04/2021
Date du texte : 30/11/2020
Date d'effet : 15/12/2020
Date de fin : 14/12/2023
Date de diffusion : 27/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

073 - Travailleurs handicapés

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

24/09/2020 : avenant à l'accord sur le Fonctionnement des Instances représentatives du personnel signé le 05/10/201 - Commission locale de NICE - Période jusqu'au 07/02/2023

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T06521000801
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/06/2022
Date de dépôt : 01/03/2021
Date du texte : 24/09/2020
Date d'effet : 01/10/2020
Date de fin : 07/02/2023
Date de diffusion : 27/06/2022
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Adresses :

Type de l'adresse : Postale
121 DEVEZES
64121 SERRES CASTET

30/04/2020 : AVENANT A L'ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE 2018-2020 DU 08 03 2018

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T06520000586
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/06/2022
Date de dépôt : 27/05/2020
Date du texte : 30/04/2020
Date d'effet : 01/01/2020
Date de fin : 31/12/2020
Date de diffusion : 27/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Siret : 77698354600032
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT
4 - CFE-CGC
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 06/04/1982

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

17/07/2017 : Start me up by LE PROPULSEUR

N° national/d'enregistrement : 4376758
Date de dépôt : 17/07/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 17/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 boulevard du Président Kennedy, BP 329
65003 TARBES
FR

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

17/07/2017 : Start me up by LE PROPULSEUR

N° national/d'enregistrement : 4376758
Date de dépôt : 17/07/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Statut : Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Retrait total
Référence associée à l'événement : 710851
Date de demande : 02/11/2017
N° de BOPI : 2017-48
Date du BOPI : 01/12/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

17/02/2017 : ici et ensemble tous acteurs de notre territoire CA PYRENEES GASCOGNE

N° national/d'enregistrement : 4339026
Date de dépôt : 17/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 17/02/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données électroniques ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement à savoir terminaux de paiement électronique ; moyens de paiement électroniques à savoir cartes à micro-calculateurs rechargeables contenant toute devise utilisées comme moyen de paiement, cartes bancaires de paiement ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières, à savoir terminaux bancaires ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuilles de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; services d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; services de porte-monnaie électronique (services de paiement) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordres de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance de systèmes informatiques ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'assistance et d'informations médicales délivrés via tous moyens de communication.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 Boulevard du Président Kennedy
65000 TARBES
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-44
Date du BOPI : 03/11/2017

17/02/2017 : ici et ensemble AC PYRENEES GASCOGNE

N° national/d'enregistrement : 4339028
Date de dépôt : 17/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 17/02/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données électroniques ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement à savoir terminaux de paiement électronique ; moyens de paiement électroniques à savoir cartes à micro-calculateurs rechargeables contenant toute devise utilisées comme moyen de paiement, cartes bancaires de paiement ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières à savoir terminaux bancaires ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuille de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; service d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance de systèmes informatiques ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'assistance et d'informations médicales délivrés via tous moyens de communication.

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

17/02/2017 : ici et ensemble AC PYRENEES GASCOGNE

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données électroniques ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement à savoir terminaux de paiement électronique ; moyens de paiement électroniques à savoir cartes à micro-calculateurs rechargeables contenant toute devise utilisées comme moyen de paiement, cartes bancaires de paiement ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières à savoir terminaux bancaires ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuille de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; service d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance de systèmes informatiques ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'assistance et d'informations médicales délivrés via tous moyens de communication.

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

17/02/2017 : ICI ET ENSEMBLE TOUS ACTEURS DE NOTRE TERRITOIRE CA PYRENEES GASCOGNE

N° national/d'enregistrement : 4339026
Date de dépôt : 17/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/02/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; porte-monnaie électroniques ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement ; moyens de paiement électroniques ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuille de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; service d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Téléassistance médicale.

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

17/02/2017 : ICI ET ENSEMBLE CA PYRENEES GASCOGNE

N° national/d'enregistrement : 4339028
Date de dépôt : 17/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/02/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; porte-monnaie électroniques ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement ; moyens de paiement électroniques ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuille de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; service d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Téléassistance médicale.

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

17/02/2017 : ici et ensemble tous acteurs de notre territoire CA PYRENEES GASCOGNE

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données électroniques ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement à savoir terminaux de paiement électronique ; moyens de paiement électroniques à savoir cartes à micro-calculateurs rechargeables contenant toute devise utilisées comme moyen de paiement, cartes bancaires de paiement ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières, à savoir terminaux bancaires ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuilles de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; services d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; services de porte-monnaie électronique (services de paiement) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordres de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance de systèmes informatiques ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'assistance et d'informations médicales délivrés via tous moyens de communication.

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

17/02/2017 : ICI ET ENSEMBLE TOUS ACTEURS DE NOTRE TERRITOIRE CA PYRENEES GASCOGNE

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; applications logicielles ; cartes à mémoire ou à microprocesseur en particulier, cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires ; porte-monnaie électroniques ; publications électroniques téléchargeables ; équipements de paiement ; moyens de paiement électroniques ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; distributeurs automatiques de billets de banque ; équipements électroniques de consultation de comptes bancaires, de dépôt de chèques ou d'espèces, permettant la réalisation d'opérations bancaires ou financières ; logiciels dans le domaine bancaire, financier, de l'immobilier et de l'assurance ; logiciels de simulation ; calculateurs ;
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : chéquiers sur support papier ; publications sur support papier ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; gestion administrative et comptable de produits financiers, de portefeuille de titres en bourse ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, en matière de gestion, de direction, d'organisation des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; estimations en affaires ; investigations pour affaires ; recherches de parraineurs de projets industriels et commerciaux ; rapports et études de marchés ; service d'informations et de renseignements économiques, comptables, statistiques, commerciaux ; établissement de statistiques ; prévisions économiques ; informations et conseils en matière de risques industriels et commerciaux ; tous les services précités pouvant être rendus par Internet ; systématisation d'informations dans des bases de données informatiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Emissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services bancaires ; services d'épargne ; opérations bancaires ; services de banque directe ; affaires monétaires ; affacturage ; services de banque privée ; services de prêts bancaires ; constitution ou investissement de capitaux ; services financiers ; services de financement ; prêts (finance) ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; services d'allocation d'actifs financiers ; ingénierie financière ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine et services et conseils en matière de gestion patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; conseils en stratégies d'investissements financiers ; conseils financiers pendant la retraite ; transferts de fonds ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière financière et en matière boursière ; services fiduciaires ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; assurance protection juridique ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; actuariat ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; promotion immobilière ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage ; télésurveillance ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Téléassistance médicale.

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

23/05/2016 : CA PYRENEES GASCOGNE BANQUE DU TOURISME

N° national/d'enregistrement : 4274061
Date de dépôt : 23/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 23/05/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapelleries chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

23/05/2016 : CA PYRENEES GASCOGNE BANQUE DU TOURISME

N° national/d'enregistrement : 4274063
Date de dépôt : 23/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 23/05/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapelleries chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance. Emission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

23/05/2016 : CA PYRENEES GASCOGNE BANQUE DU TOURISME

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapelleries chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

23/05/2016 : CA PYRENEES GASCOGNE BANQUE DU TOURISME

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapelleries chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance. Emission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

23/05/2016 : CA PYRENEES GASCOGNE Banque du Tourisme

N° national/d'enregistrement : 4274061
Date de dépôt : 23/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 23/05/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapelleries chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance. Emission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-24
Date du BOPI : 17/06/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

23/05/2016 : CA PYRENEES GASCOGNE Banque du Tourisme

N° national/d'enregistrement : 4274063
Date de dépôt : 23/05/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 23/05/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapelleries chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance. Emission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

18/04/2016 : Le Propulseur by CA

N° national/d'enregistrement : 4265513
Date de dépôt : 18/04/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 18/04/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance. Emission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière. Estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-19
Date du BOPI : 13/05/2016

18/04/2016 : Le Propulseur by CA

N° national/d'enregistrement : 4265513
Date de dépôt : 18/04/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 18/04/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance. Emission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière. Estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Direction Générale
Adresse :
64060 PAU Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-19
Date du BOPI : 13/05/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-32
Date du BOPI : 12/08/2016

10/09/2012 : Le Fil

N° national/d'enregistrement : 3945417
Date de dépôt : 10/09/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/09/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; services de taxis ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 boulevard du Président Kennedy - BP 329
65003 TARBES CEDEX
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Mme MORAIS CLARA
Adresse :
121 CHEMIN DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-40
Date du BOPI : 05/10/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-01
Date du BOPI : 04/01/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2820320
Date de demande : 29/07/2022
N° de BOPI : 2022-42
Date du BOPI : 21/10/2022

10/09/2012 : lefil.com

N° national/d'enregistrement : 3945418
Date de dépôt : 10/09/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/09/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; services de taxis ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 Boulevard du Président Kennedy BP 329
65003 Tarbes CEDEX
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Mme MORAIS Clara
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-40
Date du BOPI : 05/10/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-01
Date du BOPI : 04/01/2013

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2820319
Date de demande : 29/07/2022
N° de BOPI : 2022-42
Date du BOPI : 21/10/2022

25/04/2012 : Ecole Territoriale pour l'Innovation et la Coopération

N° national/d'enregistrement : 3915910
Date de dépôt : 25/04/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 25/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Mme MORAIS CLARA
Adresse :
121 CHEMIN DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-20
Date du BOPI : 18/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-33
Date du BOPI : 17/08/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2820361
Date de demande : 29/07/2022
N° de BOPI : 2022-41
Date du BOPI : 14/10/2022

25/04/2012 : Ecole Territoriale pour l'Innovation et la Coopération

N° national/d'enregistrement : 3915915
Date de dépôt : 25/04/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 25/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Mme MORAIS CLARA
Adresse :
121 CHEMIN DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-20
Date du BOPI : 18/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-33
Date du BOPI : 17/08/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2820358
Date de demande : 29/07/2022
N° de BOPI : 2022-41
Date du BOPI : 14/10/2022

13/03/2012 : ETICOOP ECOLE TERRITORIALE INNOVATION & COOPERATIVES

N° national/d'enregistrement : 3904347
Date de dépôt : 13/03/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 13/03/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société Coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Mandataire 1 : M. Lionel Sabrier
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

13/03/2012 : ETICOOP

N° national/d'enregistrement : 3904339
Date de dépôt : 13/03/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 13/03/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Mme MORAIS CLARA
Adresse :
121 CHEMIN DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-14
Date du BOPI : 06/04/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-27
Date du BOPI : 06/07/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2820322
Date de demande : 29/07/2022
N° de BOPI : 2022-42
Date du BOPI : 21/10/2022

12/03/2012 : ETICoop Ecole Territoriale Innovation & Coopératives

N° national/d'enregistrement : 3904189
Date de dépôt : 12/03/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 12/03/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 Boulevard du Président Kennedy, BP 329
65003 TARBES CEDEX
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne - Service communication, M. LIONEL SABRIER
Adresse :
chemin devèzes
64121 SERRES-CASTET
FR

20/02/2012 : La banque du tourisme

N° national/d'enregistrement : 3898695
Date de dépôt : 20/02/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 20/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Mme MORAIS CLARA
Adresse :
121 CHEMIN DE DEVEZES
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2820323
Date de demande : 29/07/2022
N° de BOPI : 2022-42
Date du BOPI : 21/10/2022

22/12/2011 : TREMPLIMMO

N° national/d'enregistrement : 3883736
Date de dépôt : 22/12/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/12/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Regionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Mandataire 1 : Caisse Regionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Michel LALANNE
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-02
Date du BOPI : 13/01/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-15
Date du BOPI : 13/04/2012

09/12/2011 : J AIDE MON BEARN MON ASSO MES PYRENEES MA PLANETE MA BOITE MON VOISIN MA VOISINE MES FANS

N° national/d'enregistrement : 3880599
Date de dépôt : 09/12/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 09/12/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société Coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel Sabrier
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-13
Date du BOPI : 30/03/2012

22/11/2011 : J'aime ma Bigorre

N° national/d'enregistrement : 3875887
Date de dépôt : 22/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; Informations en matière de construction ; Supervision (direction) de travaux de construction ; Maçonnerie ; Travaux de plâtrerie ou de plomberie ; Travaux de couverture de toits ; Services d'étanchéité (construction) ; Démolition de constructions ; Location de machines de chantier ; Nettoyage de bâtiments(ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules(réparation) ; Désinfection ; Dératisation ; Blanchisserie ; Rénovation de vêtements ; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; Repassage du linge ; Travaux de cordonnerie ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; Entretien et réparation d'horlogerie ; Réparation de serrures ; Restauration de mobilier ; Construction navale ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-50
Date du BOPI : 16/12/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

22/11/2011 : J'aime ma Gascogne

N° national/d'enregistrement : 3875953
Date de dépôt : 22/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; Informations en matière de construction ; Supervision (direction) de travaux de construction ; Maçonnerie ; Travaux de plâtrerie ou de plomberie ; Travaux de couverture de toits ; Services d'étanchéité (construction) ; Démolition de constructions ; Location de machines de chantier ; Nettoyage de bâtiments(ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules(réparation) ; Désinfection ; Dératisation ; Blanchisserie ; Rénovation de vêtements ; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; Repassage du linge ; Travaux de cordonnerie ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; Entretien et réparation d'horlogerie ; Réparation de serrures ; Restauration de mobilier ; Construction navale ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

22/11/2011 : J'aime mon Pays Basque

N° national/d'enregistrement : 3875979
Date de dépôt : 22/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; Informations en matière de construction ; Supervision (direction) de travaux de construction ; Maçonnerie ; Travaux de plâtrerie ou de plomberie ; Travaux de couverture de toits ; Services d'étanchéité (construction) ; Démolition de constructions ; Location de machines de chantier ; Nettoyage de bâtiments(ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules(réparation) ; Désinfection ; Dératisation ; Blanchisserie ; Rénovation de vêtements ; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; Repassage du linge ; Travaux de cordonnerie ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; Entretien et réparation d'horlogerie ; Réparation de serrures ; Restauration de mobilier ; Construction navale ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à Personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

22/11/2011 : J'aime mon territoire

N° national/d'enregistrement : 3876012
Date de dépôt : 22/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; Informations en matière de construction ; Supervision (direction) de travaux de construction ; Maçonnerie ; Travaux de plâtrerie ou de plomberie ; Travaux de couverture de toits ; Services d'étanchéité (construction) ; Démolition de constructions ; Location de machines de chantier ; Nettoyage de bâtiments(ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules(réparation) ; Désinfection ; Dératisation ; Blanchisserie ; Rénovation de vêtements ; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; Repassage du linge ; Travaux de cordonnerie ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; Entretien et réparation d'horlogerie ; Réparation de serrures ; Restauration de mobilier ; Construction navale ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel Sabrier
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

21/11/2011 : J'aime mon Béarn

N° national/d'enregistrement : 3875654
Date de dépôt : 21/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 21/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

16/11/2011 : J AIDE MA BIGORRE

N° national/d'enregistrement : 3874169
Date de dépôt : 16/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 16/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-49
Date du BOPI : 09/12/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-10
Date du BOPI : 09/03/2012

16/11/2011 : J AIDE MA GASCOGNE

N° national/d'enregistrement : 3874210
Date de dépôt : 16/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 16/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

16/11/2011 : J AIDE MON PAYS BASQUE

N° national/d'enregistrement : 3874222
Date de dépôt : 16/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 16/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capitall variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

16/11/2011 : J AIDE MON TERRITOIRE

N° national/d'enregistrement : 3874320
Date de dépôt : 16/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 16/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

15/11/2011 : J'aime J'aide mon Pays Basque

N° national/d'enregistrement : 3873943
Date de dépôt : 15/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 15/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

15/11/2011 : J'aime J'aide mon territoire

N° national/d'enregistrement : 3873959
Date de dépôt : 15/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 15/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capitall variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

15/11/2011 : J AIDE MON BEARN

N° national/d'enregistrement : 3873979
Date de dépôt : 15/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 15/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital variable, Lionel SABRIER
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

15/11/2011 : J'aime j'aide mon Béarn

N° national/d'enregistrement : 3873877
Date de dépôt : 15/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 15/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

15/11/2011 : J'aime J'aide ma Bigorre

N° national/d'enregistrement : 3873890
Date de dépôt : 15/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 15/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres-Castet
FR

15/11/2011 : J'aime J'aide ma Gascogne

N° national/d'enregistrement : 3873909
Date de dépôt : 15/11/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 15/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Mutuel Pyrénées Gascogne, M. Lionel SABRIER
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 Serres Castet
FR

03/10/2011 : TOOVERT

N° national/d'enregistrement : 3864054
Date de dépôt : 03/10/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/10/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-43
Date du BOPI : 28/10/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-04
Date du BOPI : 27/01/2012

16/05/2011 : Investissement Localement Responsable

N° national/d'enregistrement : 3832005
Date de dépôt : 16/05/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 16/05/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-23
Date du BOPI : 10/06/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-38
Date du BOPI : 23/09/2011

04/03/2011 : DAT Visio 5

N° national/d'enregistrement : 3812063
Date de dépôt : 04/03/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/03/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à personnel et à capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-13
Date du BOPI : 01/04/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-26
Date du BOPI : 01/07/2011

18/02/2011 : Tookets

N° national/d'enregistrement : 3808034
Date de dépôt : 18/02/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 18/02/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Société coopérative à personnel et capital raviables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRE-CASTET
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRE-CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

10/01/2011 : Tookam

N° national/d'enregistrement : 3796713
Date de dépôt : 10/01/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/01/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES-CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-05
Date du BOPI : 04/02/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-18
Date du BOPI : 06/05/2011

02/11/2010 : BankoB

N° national/d'enregistrement : 3779197
Date de dépôt : 02/11/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/11/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES-CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-47
Date du BOPI : 26/11/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-10
Date du BOPI : 11/03/2011

29/07/2010 : SURe SIMPLE UTILE RESPONSABLE

N° national/d'enregistrement : 3757579
Date de dépôt : 29/07/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/07/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES-CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-35
Date du BOPI : 03/09/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-51
Date du BOPI : 24/12/2010

01/07/2010 : Université des clients

N° national/d'enregistrement : 3750865
Date de dépôt : 01/07/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 01/07/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d'énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES-CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-31
Date du BOPI : 06/08/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-47
Date du BOPI : 26/11/2010

04/03/2010 : CA TECH LA BOUTIQUE DES PROS

N° national/d'enregistrement : 3718750
Date de dépôt : 04/03/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Mandataire 1 : CRCAM Pyrénées Gascogne
Adresse :
121 Chemin de Devèzes
64121 SERRES CASTET
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-31
Date du BOPI : 06/08/2010

20/08/2008 : CA-Progressor

N° national/d'enregistrement : 3594896
Date de dépôt : 20/08/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/08/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-39
Date du BOPI : 26/09/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-04

20/08/2008 : “ PREVOYANCE AVENIR PRO ”

N° national/d'enregistrement : 3594897
Date de dépôt : 20/08/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/08/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-39
Date du BOPI : 26/09/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-04

20/08/2008 : Engagement Transmission

N° national/d'enregistrement : 3594898
Date de dépôt : 20/08/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/08/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées gascogne Société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées gascogne

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-39
Date du BOPI : 26/09/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-04

30/04/2008 : SAVEURS REGIONALES

N° national/d'enregistrement : 3574086
Date de dépôt : 30/04/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/04/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 29
Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
N° de la classe : 30
Liste des Produits & Services pour cette classe : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ;
N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 32
Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ;
N° de la classe : 33
Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-24
Date du BOPI : 13/06/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-41

04/03/2008 : Square-énergie

N° national/d'enregistrement : 3560777
Date de dépôt : 04/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/03/2018
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; stérilisateurs ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d'énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision judiciaire confirmant partiellement ou totalement la validité du titre
Référence associée à l'événement : 708797
Date de demande : 22/09/2017
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-15
Date du BOPI : 11/04/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-32

04/03/2008 : Square-énergie pro

N° national/d'enregistrement : 3560865
Date de dépôt : 04/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/03/2018
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; stérilisateurs ;
N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d'énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

04/03/2008 : Square-énergie

N° national/d'enregistrement : 3560777
Date de dépôt : 04/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/03/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; stérilisateurs ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d'énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

04/03/2008 : Square-énergie pro

N° national/d'enregistrement : 3560865
Date de dépôt : 04/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/03/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; stérilisateurs ;
N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d'énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

15/02/2008 : SQUARE ENERGIE

N° national/d'enregistrement : 3557039
Date de dépôt : 15/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/02/2018
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ;
N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne société coopérative à personnel et à capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision judiciaire confirmant partiellement ou totalement la validité du titre
Référence associée à l'événement : 708797
Date de demande : 22/09/2017
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-13
Date du BOPI : 28/03/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-30

15/02/2008 : SQUARE ENERGIE

N° national/d'enregistrement : 3557039
Date de dépôt : 15/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/02/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 11
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ;
N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne société coopérative à personnel et à capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision judiciaire confirmant partiellement ou totalement la validité du titre
Référence associée à l'événement : 708797
Date de demande : 22/09/2017
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-13
Date du BOPI : 28/03/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-30

12/02/2008 : VERM@IL

N° national/d'enregistrement : 3556082
Date de dépôt : 12/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/02/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Déposant 1 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société Coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : retrait partiel
Référence associée à l'événement : 475726
Date de demande : 16/06/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-12
Date du BOPI : 21/03/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-29
Limitations : 00 Produits agricoles, horticoles et fore
Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2008-29
Limitations : 00 Produits agricoles, horticoles et fore
Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;

02/11/2007 : CARTE SOCIETAIRE

N° national/d'enregistrement : 3535394
Date de dépôt : 02/11/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/11/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variable
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-50
Date du BOPI : 14/12/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-15

13/09/2007 : SQUARE-énergie

N° national/d'enregistrement : 3524659
Date de dépôt : 13/09/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/09/2017
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision judiciaire confirmant partiellement ou totalement la validité du titre
Référence associée à l'événement : 708797
Date de demande : 22/09/2017
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-43
Date du BOPI : 26/10/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-08

13/09/2007 : SQUARE-énergie

N° national/d'enregistrement : 3524659
Date de dépôt : 13/09/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/09/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision judiciaire confirmant partiellement ou totalement la validité du titre
Référence associée à l'événement : 708797
Date de demande : 22/09/2017
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-43
Date du BOPI : 26/10/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-08

03/08/2007 : Inovertis

N° national/d'enregistrement : 3518476
Date de dépôt : 03/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/08/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-37
Date du BOPI : 14/09/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-02

03/08/2007 : Univertis

N° national/d'enregistrement : 3518479
Date de dépôt : 03/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/08/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-37
Date du BOPI : 14/09/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-02

03/08/2007 : Livertis

N° national/d'enregistrement : 3518485
Date de dépôt : 03/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/08/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-37
Date du BOPI : 14/09/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-02

03/08/2007 : Geovertis

N° national/d'enregistrement : 3518486
Date de dépôt : 03/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/08/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-37
Date du BOPI : 14/09/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-02

19/03/2007 : SIMPLISS, LES TAUX RETRECISSENT.

N° national/d'enregistrement : 3489657
Date de dépôt : 19/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/03/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-17
Date du BOPI : 27/04/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-34

19/03/2007 : SOUPLESS, LES PRÊTS S'ASSOUPLISSENT

N° national/d'enregistrement : 3489658
Date de dépôt : 19/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/03/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-17
Date du BOPI : 27/04/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-34

12/02/2007 : marketing de la sincérité

N° national/d'enregistrement : 3481604
Date de dépôt : 12/02/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/02/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 31
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative
Numéro de SIREN : 776983546

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-12
Date du BOPI : 23/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-29

29/06/1999 : FIL MOBILE

N° national/d'enregistrement : 99799892
Date de dépôt : 29/06/1999
Lieu de dépôt : TOULOUSE (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 29/06/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, conseil et gestion des affaires commerciales. Administration commerciale, travaux de bureau. Assurances, affaires financières. Affaires monétaires, affaires immobilières. Produits financiers et bancaires. Télécommunications. Communication multimédia, à savoir : transmissions d'informations par voie téléphonique, télévisuelle, télématique, par réseau Internet, par fax. Transports, distribution (livraison) de documents (catalogues, imprimés, publipostage, enveloppes). Organisation de voyages.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 39

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, société coopérative à personnel et capital variables
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 bd du président kenendy bp 329
65003 TARBES cedex
FR

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Adresse :
11 bd du président kenendy bp 329
65003 TARBES cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-32
Date du BOPI : 06/08/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-50

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2405641
Date de demande : 24/04/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

29/06/1999 : FIL CONSEIL

N° national/d'enregistrement : 99799889
Date de dépôt : 29/06/1999
Lieu de dépôt : TOULOUSE (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 29/06/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, conseil et gestion des affaires commerciales. Administration commerciale, travaux de bureau. Assurances, affaires financières. Affaires monétaires, affaires immobilières. Produits financiers et bancaires. Télécommunications. Communication multimédia, à savoir : transmissions d'informations par voie téléphonique, télévisuelle, télématique, par réseau Internet, par fax. Transports, distribution (livraison) de documents (catalogues, imprimés, publipostage, enveloppes). Organisation de voyages.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 39

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Adresse :
11 bd du président kennedy bp 329
65003 TARBES Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-32
Date du BOPI : 06/08/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-50

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2405639
Date de demande : 24/04/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

29/06/1999 : FIL DIRECT

N° national/d'enregistrement : 99799890
Date de dépôt : 29/06/1999
Lieu de dépôt : TOULOUSE (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 29/06/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, conseil et gestion des affaires commerciales. Administration commerciale, travaux de bureau. Assurances, affaires financières. Affaires monétaires, affaires immobilières. Produits financiers et bancaires. Télécommunications. Communication multimédia, à savoir : transmissions d'informations par voie téléphonique, télévisuelle, télématique, par réseau Internet, par fax. Transports, distribution (livraison) de documents (catalogues, imprimés, publipostage, enveloppes). Organisation de voyages.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 39

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Adresse :
11 bd du président kennedy bp 329
65003 TARBES cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-32
Date du BOPI : 06/08/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-50

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2405640
Date de demande : 24/04/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

29/06/1999 : FIL COMPTE

N° national/d'enregistrement : 99799891
Date de dépôt : 29/06/1999
Lieu de dépôt : TOULOUSE (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 29/06/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, conseil et gestion des affaires commerciales. Administration commerciale, travaux de bureau. Assurances, affaires financières. Affaires monétaires, affaires immobilières. Produits financiers et bancaires. Télécommunications. Communication multimédia, à savoir : transmissions d'informations par voie téléphonique, télévisuelle, télématique, par réseau Internet, par fax. Transports, distribution (livraison) de documents (catalogues, imprimés, publipostage, enveloppes). Organisation de voyages.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 39

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Adresse :
11 bd du président kennedy bp 329
65003 TARBES cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-32
Date du BOPI : 06/08/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-50

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2405638
Date de demande : 24/04/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

24/06/1993 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 93473697
Date de dépôt : 24/06/1993
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 24/06/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; avions, automobiles, cycles, motocycles, bateaux

Déposant 1 : OXBOW, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
20, avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU
Adresse :
12, rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 385138
Date de demande : 15/01/2004

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 410761
Date de demande : 11/04/2005

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 590041
Date de demande : 06/12/2012
N° de BOPI : 2013-01
Date du BOPI : 04/01/2013

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de forme juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 715896
Date de demande : 26/01/2018
N° de BOPI : 2018-08
Date du BOPI : 23/02/2018

Bénéficiare 1 : OXBOW

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 808979
Date de demande : 09/12/2020
N° de BOPI : 2021-07
Date du BOPI : 19/02/2021

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
Numéro de SIREN : 353821028
Adresse :
1 PARVIS CORTO MALTESE CS 31271
33076 BORDEAUX CEDEX
FR

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 776983546
Adresse :
11 BOULEVARD DU PRESIDENT KENNEDY
65003 TARBES CEDEX
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1993-31
Date du BOPI : 06/08/1993

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1993-49

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2239509
Date de demande : 25/03/2003
N° de BOPI : 2003-22

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-08

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2005-19

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 13 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2518245
Date de demande : 09/01/2013
N° de BOPI : 2013-10
Date du BOPI : 08/03/2013

31/05/1991 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 1668717
Date de dépôt : 31/05/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 31/05/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education et divertissement

Déposant 1 : OXBOW, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
20, avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU
Adresse :
12, rue Boileau
69006 LYON
FR

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 546461
Date de demande : 05/04/2011
N° de BOPI : 2011-18
Date du BOPI : 06/05/2011

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Bénéficiare 1 : OXBOW

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-47

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2196438
Date de demande : 13/04/2001
N° de BOPI : 2001-29

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-08

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2005-19

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2462957
Date de demande : 14/02/2011
N° de BOPI : 2011-14
Date du BOPI : 08/04/2011

31/05/1991 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 1668717
Date de dépôt : 31/05/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 31/05/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education et divertissement

Déposant 1 : OXBOW, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
20, avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU
Adresse :
12, rue Boileau
69006 LYON
FR

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 546461
Date de demande : 05/04/2011
N° de BOPI : 2011-18
Date du BOPI : 06/05/2011

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Bénéficiare 1 : OXBOW

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

23/04/1991 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 1657410
Date de dépôt : 23/04/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/04/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments optiques en particulier lunettes et articles de lunetterie

Déposant 1 : OXBOW, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
20, avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU
Adresse :
12, rue Boileau
69006 LYON
FR

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 546461
Date de demande : 05/04/2011
N° de BOPI : 2011-18
Date du BOPI : 06/05/2011

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Bénéficiare 1 : OXBOW

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-39

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2196437
Date de demande : 13/04/2001
N° de BOPI : 2001-29

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-08

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2005-19

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2462958
Date de demande : 14/02/2011
N° de BOPI : 2011-14
Date du BOPI : 08/04/2011

23/04/1991 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 1657410
Date de dépôt : 23/04/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/04/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments optiques en particulier lunettes et articles de lunetterie

Déposant 1 : OXBOW, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
20, avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU
Adresse :
12, rue Boileau
69006 LYON
FR

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 546461
Date de demande : 05/04/2011
N° de BOPI : 2011-18
Date du BOPI : 06/05/2011

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Bénéficiare 1 : OXBOW

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

12/01/1990 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 1569899
Date de dépôt : 12/01/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 12/01/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 28
Liste des Produits & Services pour cette classe : Engins de gymnastique et de sport notamment surfs des neiges

Déposant 1 : OXBOW, Société par actions simplifiée unipersonnelle
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
18 avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 156854
Date de demande : 05/04/1993

Bénéficiare 1 : GRAND CHAVIN PRODUCT SARL

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Résiliation de licence
Référence associée à l'événement : 210308
Date de demande : 17/12/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 385138
Date de demande : 15/01/2004

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 410761
Date de demande : 11/04/2005

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 515487
Date de demande : 08/02/2010
N° de BOPI : 2010-10
Date du BOPI : 12/03/2010

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de forme juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 715896
Date de demande : 26/01/2018
N° de BOPI : 2018-08
Date du BOPI : 23/02/2018

Bénéficiare 1 : OXBOW

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 808979
Date de demande : 09/12/2020
N° de BOPI : 2021-07
Date du BOPI : 19/02/2021

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1990-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2153524
Date de demande : 23/09/1999
N° de BOPI : 1999-46

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-08

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2005-19

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2423911
Date de demande : 26/11/2009
N° de BOPI : 2010-02
Date du BOPI : 15/01/2010

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2734644
Date de demande : 24/12/2019
N° de BOPI : 2020-18
Date du BOPI : 01/05/2020

25/09/1986 : OXBOW

N° national/d'enregistrement : 1371974
Date de dépôt : 25/09/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 22/04/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:23 juillet 1985 à l'INPI No 752920 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1317943.
Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie.

Déposant 1 : OXBOW, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 332349232
Adresse :
20, avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU
Adresse :
12, rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 48485
Date de demande : 08/10/1990

Bénéficiare 1 : SKIS GRAND CHAUVIN SARL

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 156173
Date de demande : 15/03/1993

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 156853
Date de demande : 05/04/1993

Bénéficiare 1 : GRAND CHAVIN PRODUCT SARL

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : RESILIATION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 174256
Date de demande : 04/07/1994

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Résiliation de licence
Référence associée à l'événement : 210308
Date de demande : 17/12/1996

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 385138
Date de demande : 15/01/2004

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 410761
Date de demande : 11/04/2005

Bénéficiare 1 : OXBOW INTERNATIONAL

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage radié
Référence associée à l'événement : 428999
Date de demande : 27/02/2006

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 619364
Date de demande : 25/02/2014
N° de BOPI : 2014-13
Date du BOPI : 28/03/2014

Bénéficiare 1 : OXBOW SAS

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de forme juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 715896
Date de demande : 26/01/2018
N° de BOPI : 2018-08
Date du BOPI : 23/02/2018

Bénéficiare 1 : OXBOW

Evènement 11 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 808979
Date de demande : 09/12/2020
N° de BOPI : 2021-07
Date du BOPI : 19/02/2021

Bénéficiare 2 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 434651246
Adresse :
106 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
FR

Evènement 12 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-09

Evènement 13 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2034542
N° de BOPI : 1995-08

Evènement 14 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-08

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2267011
Date de demande : 25/05/2004
N° de BOPI : 2004-36

Evènement 16 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2005-19

Evènement 17 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2006-13

Evènement 18 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2556346
Date de demande : 22/04/2014
N° de BOPI : 2014-26
Date du BOPI : 27/06/2014

Publications au Bodacc :

28/10/2021 : Modifications générales

Annonce N°2953
NOJO : 006502MYG152644
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc Roger ; Directeur général : CARITE Paul Alexandre Marie ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline Jacqueline Thérèse ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie Marie ; Administrateur, Vice-président : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : CROUSPEYRE Cécile ; Administrateur : SONGEUS Rémi, Germain, Georges ; Administrateur : DUPONT Isabelle Monique Marie ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : MONJOIE Laurence Céline ; Administrateur : DUFILLON Isabelle Marie Paule ; Administrateur : VIGNALI Christophe Bernard Joseph ; Directeur général adjoint : LE CLAIR Frédéric Daniel Jean-Pierre ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

13/08/2021 : Modifications générales

Annonce N°838
NOJO : 006502MYG150331
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc Roger ; Directeur général : CARITE Paul Alexandre Marie ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline Jacqueline Thérèse ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie Marie ; Administrateur, Vice-président : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : CROUSPEYRE Cécile ; Administrateur : SONGEUS Rémi, Germain, Georges ; Administrateur : DUPONT Isabelle Monique Marie ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : MONJOIE Laurence Céline ; Administrateur : DUFILLON Isabelle Marie Paule ; Administrateur : VIGNALI Christophe Bernard Joseph ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

30/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°1051
NOJO : 006502MYG144019
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc Roger ; Directeur général : CARITE Paul Alexandre Marie ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline Jacqueline Thérèse ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie Marie ; Administrateur, Vice-président : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : CROUSPEYRE Cécile ; Administrateur : SONGEUS Rémi, Germain, Georges ; Administrateur : DUPONT Isabelle Monique Marie ; Administrateur, Vice-président : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : HAU Annie José-Marie Théreze ; Administrateur : SAUSSIE Victor Etienne Bernard ; Administrateur : MONJOIE Laurence Céline ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

30/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°1052
NOJO : 006502MYG144024
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc Roger ; Directeur général : CARITE Paul Alexandre Marie ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline Jacqueline Thérèse ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie Marie ; Administrateur, Vice-président : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : CROUSPEYRE Cécile ; Administrateur : SONGEUS Rémi, Germain, Georges ; Administrateur : DUPONT Isabelle Monique Marie ; Administrateur, Vice-président : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : HAU Annie José-Marie Théreze ; Administrateur : MONJOIE Laurence Céline ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

08/10/2020 : Modifications générales

Annonce N°1577
NOJO : 000006502141485
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger ; Directeur général : VAILLANT Fabrice, Raymond, Simon ; Administrateur, Vice-président : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur, Vice-président : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT ; Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte né(e) COUTURE ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude né(e) DESSERE ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie, Marie ; Administrateur : CROUSPEYRE Cécile né(e) MONACO ; Administrateur : SONGEUS Rémi, Germain, Georges ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

24/09/2020 : Modifications générales

Annonce N°2911
NOJO : 000006502141190
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger ; Directeur général : MAZOYER Jean Paul, Roger, Louis ; Administrateur, Vice-président : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur, Vice-président : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT ; Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte né(e) COUTURE ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude né(e) DESSERE ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie, Marie ; Administrateur : CROUSPEYRE Cécile né(e) MONACO ; Administrateur : SONGEUS Rémi, Germain, Georges ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

19/08/2018 : Modifications générales

Annonce N°1213
NOJO : 000006502122236
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger ; Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François ; Administrateur, Vice-président : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE ; Directeur général : MAZOYER Jean Paul, Roger, Louis ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT ; Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA ; Administrateur, Vice-président : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte né(e) COUTURE ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude né(e) DESSERE ; Administrateur : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard ; Administrateur : LATAPIE Nathalie, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

01/09/2017 : Modifications générales

Annonce N°1553
NOJO : 000006502114520
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger ; Vice-président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor ; Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François ; Vice-président : SAINT MARTIN Simon ; Vice-président, Administrateur : LABEROU Jacqueline ; Directeur général : MAZOYER Jean Paul, Roger, Louis ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : FERRAN Jean, Pierre ; Administrateur : LARROUY Christian ; Administrateur : RICAUD Michel ; Administrateur : MARINE Jean, Pierre ; Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT ; Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER ; Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE ; Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA ; Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

01/09/2017 : Modifications générales

Annonce N°1549
NOJO : 000006502114525
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger ; Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François ; Administrateur, Vice-président : COSSOU JOUANDET Michel ; Administrateur, Vice-président : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin ; Administrateur, Vice-président : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE ; Directeur général : MAZOYER Jean Paul, Roger, Louis ; Administrateur : BAYLAC Michel ; Administrateur : FERRAN Jean, Pierre ; Administrateur : RICAUD Michel ; Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT ; Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur ; Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard ; Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER ; Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri ; Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA ; Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe ; Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE ; Administrateur : VILLENEUVE William, Claude, René ; Administrateur : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean ; Administrateur : FERREIRA Nathalie, Sandra ; Administrateur : HARDUYA Nathalie, Alice, Charlotte né(e) COUTURE ; Administrateur : BOURGUINAT Pascal, Henri ; Administrateur : GEORGES Marie-Claude né(e) DESSERE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

03/04/2016 : Modifications générales

Annonce N°2237
NOJO : BXB16090003256N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger Vice-président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François Vice-président : SAINT MARTIN Simon Vice-président, Administrateur : LABEROU Jacqueline Directeur général : MAZOYER Jean Paul, Roger, Louis Administrateur : BAYLAC Michel Administrateur : FERRAN Jean, Pierre Administrateur : LARROUY Christian Administrateur : RICAUD Michel Administrateur : MARINE Jean, Pierre Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

05/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°1524
NOJO : BXB14148001405J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : DIDIER Marc, Roger Vice-président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François Vice-président : SAINT MARTIN Simon Vice-président, Administrateur : LABEROU Jacqueline Directeur général : PHILIPPE Jean, Clement Administrateur : BAYLAC Michel Administrateur : FERRAN Jean, Pierre Administrateur : LARROUY Christian Administrateur : RICAUD Michel Administrateur : MARINE Jean, Pierre Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

23/10/2013 : Modifications générales

Annonce N°1733
NOJO : BXB13289000960F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : RIGAUD Jean-Claude, Jacques Vice-président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François Vice-président : SAINT MARTIN Simon Vice-président, Administrateur : LABEROU Jacqueline Directeur général : PHILIPPE (Jean, Clement) Administrateur : BAYLAC Michel Administrateur : FERRAN Jean, Pierre Administrateur : LARROUY Christian Administrateur : RICAUD Michel Administrateur : MARINE Jean, Pierre Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT Administrateur : DIDIER Marc, Roger Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe Administrateur : DUMESTRE Bernadette, Marie, Michèle né(e) BETBEZE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne

16/10/2013 : Modifications générales

Annonce N°1448
NOJO : BXB13282001302Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : RIGAUD Jean-Claude, Jacques Vice-président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François Vice-président : LOUSTAU Jean-Louis Vice-président : SAINT MARTIN Simon Directeur général : PHILIPPE (Jean, Clement) Administrateur : BAYLAC Michel Administrateur : FERRAN Jean, Pierre Administrateur : LABEROU Jacqueline Administrateur : LARROUY Christian Administrateur : SAYOUS Georges Administrateur : RICAUD Michel Administrateur : MARINE Jean, Pierre Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT Administrateur : DIDIER Marc, Roger Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS)

16/10/2013 : Modifications générales

Annonce N°1463
NOJO : BXB13282001319F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du conseil d'administration : RIGAUD Jean-Claude, Jacques Vice-président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor Vice-président, Administrateur : TAMBOURIN Jean-François Vice-président : SAINT MARTIN Simon Vice-président, Administrateur : LABEROU Jacqueline Directeur général : PHILIPPE (Jean, Clement) Administrateur : BAYLAC Michel Administrateur : FERRAN Jean, Pierre Administrateur : LARROUY Christian Administrateur : SAYOUS Georges Administrateur : RICAUD Michel Administrateur : MARINE Jean, Pierre Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT Administrateur : DIDIER Marc, Roger Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA Administrateur : IRATZOQUY Jean-Christophe Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS)

05/11/2010 : Modifications générales

Annonce N°2076
NOJO : BXB10301001351U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du Conseil d'Administration : RIGAUD Jean-Claude, Jacques Vice-Président : CAZAUBON Jean-Louis, Victor Vice-Président : LOUSTAU Jean-Louis Vice-Président : SAINT MARTIN Simon Vice président administrateur : TAMBOURIN Jean-François Directeur général : PHILIPPE (Jean, Clement) Administrateur : BAYLAC Michel Administrateur : FERRAN Jean, Pierre Administrateur : LABEROU Jacqueline Administrateur : LARROUY Christian Administrateur : SAYOUS Georges Administrateur : RICAUD Michel Administrateur : MARINE Jean, Pierre Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel Administrateur : HAU Annie, José-Marie, Théreze né(e) RIUTORT Administrateur : DIDIER Marc, Roger Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur Administrateur : SAUSSIE Victor, Etienne, Bernard Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER Administrateur : DUPUY Olivier, Marie, Nicolas, Maurice, Valentin Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri Administrateur : DOMEJEAN Maryline, Jacqueline, Thérèse né(e) DAVASSE Administrateur : GUILHOU Marie-Thérèse né(e) MOUHICA Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre Commissaire aux comptes suppléant : MEEUS Valérie

08/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°1801
NOJO : BXB08183004032X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du Conseil d'Administration : RIGAUD Jean-Claude Jacques.
Vice-Président : CAZAUBON Jean-Louis Victor.
Vice-Président : LOUSTAU Jean-Louis.
Vice-Président : SAINT MARTIN Simon.
Vice président administrateur : TAMBOURIN Jean-François.
Administrateur : ESPONDA Germain.
Directeur général : PHILIPPE (Jean Clement).
Administrateur : BAYLAC Michel.
Administrateur : FERRAN Jean Pierre.
Administrateur : LABEROU Jacqueline.
Administrateur : LARROUY Christian.
Administrateur : SAYOUS Georges.
Administrateur : RICAUD Michel.
Administrateur : MARINE Jean Pierre.
Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel.
Administrateur : HAU Annie José-Marie Théreze né(e) RIUTORT.
Administrateur : DIDIER Marc Roger.
Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur.
Administrateur : SAUSSIE Victor Etienne Bernard.
Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER.
Administrateur : DUPUY Olivier Marie Nicolas Maurice Valentin.
Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri.
Administrateur : DOMEJEAN Maryline Jacqueline Thérèse né(e) DAVASSE.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
Commissaire aux comptes suppléant : MEEUS Valérie.

20/08/2008 : Modifications générales

Annonce N°1446
NOJO : BXB08225002246A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Tarbes 776 983 546
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président du Conseil d'Administration : RIGAUD Jean-Claude JacquesVice-Président : CAZAUBON Jean-Louis Victor.
Vice-Président : LOUSTAU Jean-Louis.
Vice-Président : SAINT MARTIN Simon.
Vice président administrateur : TAMBOURIN Jean-François.
Administrateur : ESPONDA Germain.
Directeur général : PHILIPPE (Jean Clement).
Administrateur : BAYLAC Michel.
Administrateur : FERRAN Jean Pierre.
Administrateur : LABEROU Jacqueline.
Administrateur : LARROUY Christian.
Administrateur : SAYOUS Georges.
Administrateur : LASSERRE André Henri Gustave Marius.
Administrateur : RICAUD Michel.
Administrateur : MARINE Jean Pierre.
Administrateur : COSSOU JOUANDET Michel.
Administrateur : HAU Annie José-Marie Théreze né(e) RIUTORT.
Administrateur : DIDIER Marc Roger.
Administrateur : URRUTIAGUER Sauveur.
Administrateur : SAUSSIE Victor Etienne Bernard.
Administrateur : DALLA-BARBA Marie-Martine né(e) FERRER.
Administrateur : DUPUY Olivier Marie Nicolas Maurice Valentin.
Administrateur : LAVA Pierre, Louis, Henri.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
Commissaire aux comptes suppléant : MEEUS Valérie.

Historique de l'unité légale :

22/06/2023 : dénomination

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

09/05/2023 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/02/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur

Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1996 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/01/1992 : dénomination

Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

06/04/1982 : état administratif, catégorie juridique, code NIC

Etat administratif : Active
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Code NIC : 00032

Représentants légaux :

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DIDIER Marc Roger
Né le 20/08/1965 à Condom (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
"sauby"
32370 Manciet
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : CARITE Paul Alexandre Marie
Né le 15/10/1961 à Tarbes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
25 Rue de Galas
64140 Billère
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : FERRER (DALLA-BARBA) Marie-Martine
Né le 09/04/1959 à Auch (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Biensan
32350 Barran
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LAVA Pierre, Louis, Henri
Né le 04/06/1958 à Aubiet (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
En Siguès
32270 Aubiet
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : BETBEZE (DUMESTRE) Bernadette, Marie, Michèle
Né le 22/08/1959 à Trouley-Labarthe (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 Rue de la Motte
65350 Castéra-Lou
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : VILLENEUVE William, Claude, René
Né le 02/05/1975 à Tarbes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Lartet
32320 Peyrusse-Grande
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DAVASSE (DOMEJEAN) Maryline Jacqueline Thérèse
Né le 16/03/1959 à Fleurance (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Ensentis
32380 Tournecoupe
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DAVASSE (DOMEJEAN) Maryline Jacqueline Thérèse
Né le 16/03/1959 à Fleurance (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Ensentis
32380 Tournecoupe
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : ANDRIEUX Sylvain, Rémi, Jean
Né le 13/07/1983 à Tarbes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
14 Rue de Lapassade
65310 Odos
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : FERREIRA Nathalie, Sandra
Né le 04/09/1975 à Pau (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12B Route du Hameau
64110 Rontignon
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : COUTURE (HARDUYA) Nathalie, Alice, Charlotte
Né le 21/06/1968 à Aire-sur-l'Adour (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
32400 Saint-Mont
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : BOURGUINAT Pascal, Henri
Né le 29/03/1963 à Aire-sur-l'Adour (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
64330 Tadousse-Ussau
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DESSERE (GEORGES) Marie-Claude
Né le 07/01/1964 à Castelnau-Magnoac (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
65230 Castelnau-Magnoac
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : SOUBERBIELLE Christian, Louis, Bernard
Né le 26/11/1958 à Tarbes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Village
65120 Betpouey
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LATAPIE Nathalie Marie
Né le 18/05/1972 à Tarbes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
97 Rue Maréchal Foch
65000 Tarbes
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : URRUTIAGUER Sauveur
Né le 27/12/1959 à Saint-Palais (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Maison Nahabreta
64120 Domezain-Berraute
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : URRUTIAGUER Sauveur
Né le 27/12/1959 à Saint-Palais (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Maison Nahabreta
64120 Domezain-Berraute
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : MONACO (CROUSPEYRE) Cécile
Né le 29/01/1963 à Saint-Étienne-de-Baïgorry (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Pexoinea
Quartier Eiheralde
64430 Saint-Étienne-de-Baïgorry
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : SONGEUS Rémi, Germain, Georges
Né le 02/10/1966 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
152 Route de Lasseube
64290 Gan
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DUPONT Isabelle Monique Marie
Né le 23/03/1960 à Lille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
81 Allée des Vergers
64990 Lahonce
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : IRATZOQUY Jean-Christophe
Né le 08/02/1967 à Mont-de-Marsan (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Chemin des Hautes Promenades
64350 Lembeye
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : IRATZOQUY Jean-Christophe
Né le 08/02/1967 à Mont-de-Marsan (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Chemin des Hautes Promenades
64350 Lembeye
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : BAYLAC Michel
Né le 28/11/1957 à Fleurance (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
au Grand Comte
32810 Roquelaure
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : MONJOIE Laurence Céline
Né le 30/04/1965 à Marmande (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
286 Chemin Bichipau
64210 Bidart
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : GUEGUEN (DUFILLON) Isabelle Marie Paule
Né le 26/08/1968 à Lauzun (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 Route Nationale 117
64300 CASTETIS
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : VIGNALI Christophe Bernard Joseph
Né le 16/08/1967 à Lourdes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
27 Chemin du Lac
65100 Poueyferré
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LE CLAIR Frédéric Daniel Jean-Pierre
Né le 30/08/1966 à Djibouti (DJIBOUTI)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général adjoint

Adresse :
1 D Avenue des Crêtes
64230 Lescar
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Aig-34 Place des Corolles
92908 Paris-la-défense CX
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG AUDIT
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 Place Alfonse Jourdain
31000 Toulouse
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE ET ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
(1-2)-Paris la Défense
1 - 2 Place des Saisons
92400 Courbevoie
FRANCE

18/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : BORIS Etienne
Né le 20/02/1956 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 Rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
FRANCE

04/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DAVASSE (DOMEJEAN) Maryline Jacqueline Thérèse
Né le 16/03/1959 à Fleurance (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Ensentis
32380 Tournecoupe
FRANCE

04/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : URRUTIAGUER Sauveur
Né le 27/12/1959 à Saint-Palais (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Maison Nahabreta
64120 Domezain-Berraute
FRANCE

04/08/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : IRATZOQUY Jean-Christophe
Né le 08/02/1967 à Mont-de-Marsan (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Chemin des Hautes Promenades
64350 Lembeye
FRANCE

04/08/2021 : Nouveau dirigeant

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : CAZAUBON Jean-Louis Victor
Né le 05/12/1950 à Poueyferré
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Poueyferré
65100 Lourdes
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : TAMBOURIN Jean-François
Né le 11/08/1952 à Saint-Etienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Maison Enautenia
64430 Saint-Etienne-de-Baigorry
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : TAMBOURIN Jean-François
Né le 11/08/1952 à Saint-Etienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Maison Enautenia
64430 Saint-Etienne-de-Baigorry
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : SAINT MARTIN Simon
Né le 22/08/1950 à Sainte-Gemme
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
32120 Taybosc
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LABEROU Jacqueline
Né le 28/10/1951 à Limendous
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
64420 Limendous
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LABEROU Jacqueline
Né le 28/10/1951 à Limendous
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
64420 Limendous
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : MAZOYER Jean Paul, Roger, Louis
Né le 09/05/1965 à Dijon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
16 boulevard des Pyrénées
64000 Pau
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : BAYLAC Michel
Né le 28/11/1957 à FLEURANCE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
au Grand Comte
32810 Roquelaure
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : FERRAN Jean Pierre
Né le 20/06/1948 à Galez
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
65330 Galez
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LARROUY Christian
Né le 23/03/1956 à LOURDES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
le Village
65400 Ouzous
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : RICAUD Michel
Né le 17/11/1947 à Tarbes
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 rue de la Moule
Azereix
65380 Ossun
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : MARINE Jean Pierre
Né le 25/06/1946 à Saint-Laurent-Bretagne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
64160 Saint-Laurent-Bretagne
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : COSSOU JOUANDET Michel
Né le 23/04/1955 à Tarbes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
65140 Ségalas
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : RIUTORT (HAU) Annie José-Marie Théreze
Né le 17/05/1955 à Lucq-de-Béarn (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
quartier Saint-Michel
64360 Lucq-de-Béarn
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : URRUTIAGUER Sauveur
Né le 27/12/1959 à St-Palais (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Maison Nahabreta
64120 Domezain-Berraute
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : SAUSSIE Victor Etienne Bernard
Né le 19/11/1951 à St (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
249 chemin de la Borde
64990 Saint-Pierre-d'Irube
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : DUPUY Olivier Marie Nicolas Maurice Valentin
Né le 14/02/1957 à Orthez (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
64300 Sault-de-Navailles
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : LAVA Pierre, Louis, Henri
Né le 04/06/1958 à AUBIET (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
En Siguès
32270 Aubiet
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Physique

Nom : MOUHICA (GUILHOU) Marie-Thérèse
Né le 08/11/1952 à Saint-Jean-de-Luz (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 allée du Golf
64500 Saint-Jean-de-Luz
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Aig - 34 place des Corolles
92908 Paris-la-défense CX
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG AUDIT
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 place Alfonse Jourdain
31000 Toulouse
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE ET ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
1 - 2 place des Saisons
(1 - 2) - PARIS LA DÉFENSE
92400 Courbevoie
FRANCE

02/05/2017 : Nouveau dirigeant

Dépôts des actes :

04/06/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2941 déposé le 22/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2254 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2254 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

26/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2254 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé

26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2254 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2254 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

26/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2254 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé

26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2942 déposé le 22/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social

26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2942 déposé le 22/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

26/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2942 déposé le 22/10/2021
Etat : Déposé

27/11/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°3695 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°153 déposé le 17/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°153 déposé le 17/01/2021
Etat : Déposé

27/11/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°3695 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°153 déposé le 17/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°153 déposé le 17/01/2021
Etat : Déposé

29/04/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2768 déposé le 28/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

29/04/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2768 déposé le 28/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Désignation d'un Directeur Général par intérim

29/04/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2768 déposé le 28/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

29/04/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2768 déposé le 28/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Désignation d'un Directeur Général par intérim

27/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°3694 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°3694 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2701 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2701 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président

29/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2701 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°2701 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président

30/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°5397 déposé le 08/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement partiel partiel du Consiel d'Administration

30/03/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°5397 déposé le 08/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°5397 déposé le 08/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement partiel partiel du Consiel d'Administration

30/03/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°5397 déposé le 08/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6211 déposé le 10/09/2018
Etat : Déposé

19/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6211 déposé le 10/09/2018
Etat : Déposé

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1933 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1933 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice-président

30/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1933 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1933 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice-président

23/10/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°647 déposé le 22/03/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

23/10/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°647 déposé le 22/03/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

23/10/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°647 déposé le 22/03/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

24/03/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1931 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Ratification de la désignation de M VILLENEUVE William en quallité d'administrateur

24/03/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

20/06/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1931 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

20/06/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1931 déposé le 25/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°946 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

29/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°946 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°946 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

29/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°946 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°946 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

29/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°946 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1916 déposé le 07/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1916 déposé le 07/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

30/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1916 déposé le 07/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1916 déposé le 07/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

30/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1916 déposé le 07/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1916 déposé le 07/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

22/04/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1901 déposé le 03/10/2013
Etat : Déposé
Décision : changement Vice-Président

22/04/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1901 déposé le 03/10/2013
Etat : Déposé
Décision : changement Vice-Président

22/04/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1901 déposé le 03/10/2013
Etat : Déposé
Décision : changement Vice-Président

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°950 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1874 déposé le 01/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1874 déposé le 01/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°950 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1874 déposé le 01/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1874 déposé le 01/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°950 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1874 déposé le 01/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1874 déposé le 01/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1831 déposé le 18/10/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1831 déposé le 18/10/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1831 déposé le 18/10/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

03/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1120 déposé le 24/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

03/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1120 déposé le 24/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

03/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1120 déposé le 24/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

09/04/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1127 déposé le 04/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

09/04/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1127 déposé le 04/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

09/04/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1127 déposé le 04/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/08/2007 : Lettre de démission

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1127 déposé le 04/08/2008
Etat : Déposé
Décision : d'un administrateur

28/08/2007 : Lettre de démission

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1127 déposé le 04/08/2008
Etat : Déposé
Décision : d'un administrateur

28/08/2007 : Lettre de démission

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1127 déposé le 04/08/2008
Etat : Déposé
Décision : d'un administrateur

27/04/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°987 déposé le 26/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/04/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°987 déposé le 26/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/04/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°987 déposé le 26/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

22/09/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1296 déposé le 23/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

22/09/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1296 déposé le 23/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

22/09/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1296 déposé le 23/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°739 déposé le 09/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°739 déposé le 09/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°739 déposé le 09/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

31/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1070 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

31/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1070 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

31/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1070 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

23/11/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1564 déposé le 17/12/2004
Etat : Déposé

23/11/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1564 déposé le 17/12/2004
Etat : Déposé

23/11/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1564 déposé le 17/12/2004
Etat : Déposé

30/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

30/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé

30/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé

27/02/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/02/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé

27/02/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé

25/04/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

25/04/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé

25/04/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé

18/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

18/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé

18/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé

15/11/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°292 déposé le 28/02/2003
Etat : Déposé

15/11/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°292 déposé le 28/02/2003
Etat : Déposé

15/11/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°292 déposé le 28/02/2003
Etat : Déposé

19/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°939 déposé le 18/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°939 déposé le 18/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°939 déposé le 18/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

08/06/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

08/06/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé

08/06/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé

27/04/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

27/04/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé

27/04/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé

06/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°966 déposé le 23/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

06/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°966 déposé le 23/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

06/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°966 déposé le 23/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

14/06/2000 : Acte notarié

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé

14/06/2000 : Acte notarié

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé

14/06/2000 : Acte notarié

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé

21/06/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/06/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/06/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°557 déposé le 22/05/1998
Etat : Déposé

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°557 déposé le 22/05/1998
Etat : Déposé

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°557 déposé le 22/05/1998
Etat : Déposé

16/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé

24/10/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°233 déposé le 24/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

24/10/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°233 déposé le 24/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

24/10/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°233 déposé le 24/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/09/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1071 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé

19/09/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1071 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé

19/09/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1071 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé

08/08/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1070 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

08/08/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1070 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

08/08/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1070 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°232 déposé le 24/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°232 déposé le 24/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°232 déposé le 24/02/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°435 déposé le 03/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°435 déposé le 03/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°435 déposé le 03/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

07/04/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°860 déposé le 02/09/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

07/04/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°860 déposé le 02/09/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

07/04/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°860 déposé le 02/09/1995
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

12/06/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège TARBES - 11 BOULEVARD DU PRESIDENT KENNEDY

12/06/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège TARBES - 11 BOULEVARD DU PRESIDENT KENNEDY

12/06/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège TARBES - 11 BOULEVARD DU PRESIDENT KENNEDY

11/12/1990 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°988 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé

11/12/1990 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°988 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé

11/12/1990 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°988 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1071 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT.

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°557 déposé le 22/05/1998
Etat : Déposé
Décision : EXTENSION OBJET SOCIAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN 2EME COM. AUX COMPTES TITULAIRE ET D'UN 2EME COM. AUX COMPTESSUPPLEANT

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°3 déposé le 14/01/2000
Etat : Déposé
Décision : ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES EN DATE DU14/01/2000, NOMMANT UN COMMISSAIRE AUX APPORTS LORS DE LA FUSION.

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°215 déposé le 18/02/2000
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION DES STES : SCI AGRICOLEDES PYRENEES ATLANTIQUE, SCI AGRICOLE BEARN ET PAYS BASQUE, SCI DE LA

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°215 déposé le 18/02/2000
Etat : Déposé
Décision : BELLE PLAINE, SCI SAUVAGNON, SCI GASCOGNE ET SCI DE LA RETHOURIE, PAR LACAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE EN DATE

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°215 déposé le 18/02/2000
Etat : Déposé
Décision : DU 15.02.2000.

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°327 déposé le 15/03/2000
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS EN DATE DU 11.03.2000 SUR LES APPORTSEFFECTUES PAR LES STES : SCI AGRICOLE DU BEARN ET DU PAYS BASQUE,

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°327 déposé le 15/03/2000
Etat : Déposé
Décision : SCI AGRICOLE DES PYRENEES ATLANTIQUES, SCI GASCOGNE, SCI RETHOURIE,SCI DE LA BELLE PLAINE, SCI SAUVAGNON.

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU PROJET DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°988 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°292 déposé le 28/02/2003
Etat : Déposé
Décision : - CHANGEMENT DIRECTEUR GENERAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : - NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1564 déposé le 17/12/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION NOUVEAU VICE-PRESIDENT

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°950 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1071 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT.

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°557 déposé le 22/05/1998
Etat : Déposé
Décision : EXTENSION OBJET SOCIAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°215 déposé le 18/02/2000
Etat : Déposé
Décision : DU 15.02.2000.

N.C : Divers

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU PROJET DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°988 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°292 déposé le 28/02/2003
Etat : Déposé
Décision : - CHANGEMENT DIRECTEUR GENERAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : - NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1564 déposé le 17/12/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION NOUVEAU VICE-PRESIDENT

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°950 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°550 déposé le 03/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1071 déposé le 22/10/1997
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT.

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°557 déposé le 22/05/1998
Etat : Déposé
Décision : EXTENSION OBJET SOCIAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°730 déposé le 08/07/1998
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°764 déposé le 19/07/1999
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°215 déposé le 18/02/2000
Etat : Déposé
Décision : DU 15.02.2000.

N.C : Divers

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°875 déposé le 01/09/2000
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU PROJET DE FUSION

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1044 déposé le 19/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°988 déposé le 25/07/2002
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°292 déposé le 28/02/2003
Etat : Déposé
Décision : - CHANGEMENT DIRECTEUR GENERAL

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : - NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°699 déposé le 17/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°820 déposé le 06/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°1564 déposé le 17/12/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION NOUVEAU VICE-PRESIDENT

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°950 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé

Etablissements :

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 184
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Siège

Adresse :
11 Boulevard du Président Kennedy
65000 Tarbes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 Place de la Victoire
65400 Argelès-Gazost
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1986
Activité : Acitivités bancaires
Origine du fonds : Création

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 Rue de Belfort
65110 Cauterets
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Place du Champ Commun
65100 Lourdes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 Avenue Alexandre Marqui
65100 Lourdes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 Avenue Saint-Sauveur
65120 Luz-Saint-Sauveur
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 Allée du Foirail
65700 Maubourguet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2019
Activité : Activités bancaires
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 Place Centrale
65140 Rabastens-de-Bigorre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Route de Toulouse
65600 Séméac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Boulevard du Président Kennedy
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/01/1904
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 87
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Boulevard du Président Kennedy
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 91
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Parmentier
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue Despourrins
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2019
Activité : Activités bancaires
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place d'Astarac
65190 Tournay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 95
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 Rue du Padouen
65220 Trie-sur-Baïse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 96
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 Boulevard d'Alsace
65500 Vic-Bigorre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 99
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 Avenue Aristide Briand
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/1997
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 168
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
110 Rue du Corps Franc Pommies
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2005
Activité : Opérations bancaires
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 172
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place de la Mairie
65240 Arreau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité identique aux autres établissements
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 173
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Centrale
65230 Castelnau-Magnoac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité identique aux autres établissements
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 174
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue Victor Hugo
65300 Lannemezan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité identique aux autres établissements
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 176
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Résidence Vieux Village
65170 Saint-Lary-Soulan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité identique aux autres établissements
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 178
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 Allées des Coustous
65200 Bagnères-de-Bigorre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise en participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage D'assurance, de commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
CQUIS PAR FUSION AU MONTANT GLOBAL EVALUE A : 1.033.681.856 F - récédent exploitan - RCAM DES HAUTES PYRENEE
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 175
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Route Nationale
65370 Loures-Barousse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité identique aux autres établissements
Origine du fonds : Divers
- -

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 182
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial Méridien
65420 Ibos
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2013
Activité : Banque mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 183
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 - 22 Avenue des Forges
65000 Tarbes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/2018
Activité : Banque mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2021 : Etablissement ouvert

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Siège

Adresse :
11 boulevard du Président Kennedy
65000 Tarbes
FRANCE

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 place de la Victoire
65400 Argelès-Gazost
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1986
Activité : Acitivités bancaires
Origine du fonds : Création

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue de Belfort
65110 Cauterets
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
le Village
65120 Gavarnie
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 place du Champ Commun
65100 Lourdes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 avenue Alexandre Marqui
65100 Lourdes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
route Nationale
65120 Luz-Saint-Sauveur
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Allées Larbanes
65700 Maubourguet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 place Centrale
65140 Rabastens-de-Bigorre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 route de Toulouse
65600 Séméac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 boulevard du Président Kennedy
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/01/1904
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 87
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 boulevard du Président Kennedy
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 88
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
56B rue Alsace-lorraine
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 91
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Parmentier
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place de Verdun
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place d'Astarac
65190 Tournay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 95
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 rue du Padouen
65220 Trié-sur-Baise
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 96
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 boulevard d'Alsace
65500 Vic-Bigorre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 99
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 avenue Aristide Briand
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/1997
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 168
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
110 rue du Corps Franc Pommies
65000 Tarbes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2005
Activité : Opérations bancaires
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 172
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
PL. DE LA MAIRIE
65240 ARREAU
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITE IDENTIQUE AUX AUTRES ETABLISSEMENTS
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 173
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
PL. CENTRALE
65230 CASTELNAU-MAGNOAC
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITE IDENTIQUE AUX AUTRES ETABLISSEMENTS
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 174
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 RUE VICTOR HUGO
65300 LANNEMEZAN
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITE IDENTIQUE AUX AUTRES ETABLISSEMENTS
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 176
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
RESIDENCE VIEUX VILLAGE
65170 SAINT-LARY SOULAN
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITE IDENTIQUE AUX AUTRES ETABLISSEMENTS
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 178
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 ALLEES DES COUSTOUS
65200 BAGNERES DE BIGORRE
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITES BANCAIRES EXERCEES PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ET TOUTES OPERATIONS DE FINANCES, DE CREDIT, DE PRISE EN PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE D'ASSURANCE, DE COMMISSIONS AINSI QUE TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES AFFERENTES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
CQUIS PAR FUSION AU MONTANT GLOBAL EVALUE A : 1.033.681.856 F - récédent propriétaire exploitan - RCAM DES HAUTES PYRENEE
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 177
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
RTE D'ARREAU
65410 SARRANCOLIN
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITE IDENTIQUE AUX AUTRES ETABLISSEMENTS
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 175
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
RTE NATIONALE
65370 LOURES-BAROUSSE
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : ACTIVITE IDENTIQUE AUX AUTRES ETABLISSEMENTS
Origine du fonds : Divers
- -

02/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 181
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7-9-11 avenue des Forges
65000 Tarbes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/04/2012
Activité : Banque mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/05/2017 : Etablissement ouvert

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Zone d'Activité du Busquet
64600 Anglet
FRANCE
Nom commercial : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/04/1972
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et Ttes Opera- Tions de finances, de crédit, de prises de participation; de Cautionneme,t d'arbitrage, de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que Ttes ope- rations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes, marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Divers
USION ABSORPTION A COMPTER DU 01.01.92 AU MONTANT GLOBAL EVALUE - récédent propriétair - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ATLANTIQUE
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
26-28 place de la République
64100 Bayonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/1984
Activité : MEME ORIGINE ET MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Paul Semard
64340 Boucau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1985
Activité : MEME ORIGINE ET MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
1 Et 3 rue du Port
64700 Hendaye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1970
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
3 Et 5 rue de Bertaco
64100 Bayonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1940
Activité : MEME ORIGINE ET MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Centre Commercial
64480 Ustaritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/08/1983
Activité : MEME ORIGINE ET MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Quartier de l'Eglise
64990 Saint-Pierre-d'Irube
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/06/1980
Activité : MEME ORGINE ET MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Clemenceau
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1980
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
41 avenue Kennedy
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1984
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
les Terrasses Saint-charles
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/06/1986
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue de la Grande Plage
64210 Bidart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1984
Activité : MEME ORIGINE MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue du Professeur Rêne Cuzacq
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/1982
Activité : MEME ORIGINE MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue du DR Lissar
64240 Hasparren
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1965
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue Chantaco
64500 Saint-Jean-de-Luz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1979
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Maison Mendikuena
Saint-Pee-sur-Nivelle
64310 Ascain
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1985
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Harispe
64500 Saint-Jean-de-Luz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1958
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Sainte-Eulalie
64220 Saint-Jean Pied-de-Port
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/1982
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
64430 Saint-Etienne-de-Baigorry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1977
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue de la Gare
64120 Saint-Palais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1979
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue des Jardins
64520 Bidache
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1967
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Résidence du Parc Cinq Cantons
1, rue Saubadine
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1991
Activité : MEME ORIGINE MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
64250 Cambo-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1967
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Principale
Espelette
64250 Cambo-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1977
Activité : MEME ORIGINE, MEME ACTIVITE QUE SIEGE
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue N.
avenue Jean Jaures
64122 Urrugne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1993
Activité : MEME ACTIVITE QU'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
21 rue Thiers
64100 Bayonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/04/1972
Activité : MEME ACTIVITE QUE L'ETS PRINCIPAL
Origine du fonds : Divers
- -

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
1 place Beaurivage
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2005
Activité : Activité bancaire exercée par un établissement de crédit et toutes opérations de finances crédit prises de participation cautionnement arbitragé courtage d'assurance commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières mobilières ou immobilières afférentes marchand de biens à titre accessoires services d'investissements et activités connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
84bis avenue de l'Adour
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/2005
Activité : MEME ORIGINE ET MEME ACTIVITE QUE LE SIEGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
2 chemin de la Marouette
64100 Bayonne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2006
Activité : Même activité que établissement principal
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
boulevard du Bâb
64600 Anglet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/2007
Activité : Même activité que établissement principal
Origine du fonds : Création

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
21 quai Maurice Ravel
64500 Ciboure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2006
Activité : Même activité que établissement principal
Origine du fonds : Création

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
chemin de Sanguinat
64100 Bayonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/11/2008
Activité : Activité bancaire exercée par un établissement de crédit et toutes opérations de finances crédit prises de participation Cuationnement arbitragé courtage d'assurance commissions ainsi que toutes opérations commerciales financières mobilières ou immobilières afférentes marchand de biens à titre accessoires services d'investissements et activités connexes
Origine du fonds : Création

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
143 avenue de Verdun
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2014
Activité : banque mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
28 - 30 rue Thiers
(28 - 30)
64120 Saint-Palais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2014
Activité : Banque mutualiste
Origine du fonds : Création

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
11 boulevard de Cascais
Espace Diorama
64200 Biarritz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/2015
Activité : banque mutualiste
Origine du fonds : Création

22/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1992D00327
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
4 route du Portou
64990 Saint-Pierre-d'Irube
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/10/2016
Activité : banque mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
route d'Agen
32000 Auch
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionné ment, d'arbitrage, de courtage d'assurance, de commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes, marchand de biens à titre accessoire.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
9 rue Gambetta
32000 Auch
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
1 avenue Alsace
32000 Auch
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Fontaine
32000 Auch
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Hol route d'Agen
32016 Auch
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BATIMENT ARCHIVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Nationale
32700 Lectoure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
2 rue de la République
32600 L'Isle-Jourdain
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Marche
32200 Gimont
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la République
32500 Fleurance
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
boulevard Saint-Blancat
32800 Eauze
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
boulevard Saint-Jacques
32100 Condom
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Saint-Pierre
32100 Condom
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place des Promenades
32170 Miélan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Libération
32120 Mauvezin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Nationale
32140 Masseube
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue de Rohan
32300 Mirande
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
7 place des Capucins
32110 Nogaro
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
2 rue Adour
32160 Plaisance
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Lebrere
32400 Riscle
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Carnot
32260 Seissan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Julie Saint-Avit
32190 Vic-Fezensac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place des Cordeliers
32130 Samatan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
route Nationale
32310 Valence-sur-Baise
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
route de Gimont
32450 Saramon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
32380 Saint-Clar
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue du Stade
Montréal
32250 Montréal-du-Gers
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de l'Hôtel de Ville
32230 Marciac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Foirail
32340 Miradoux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Halle
32430 Cologne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
32330 Gondrin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Grande rue
32360 Jegun
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
"Moutiques"
32150 Cazaubon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
"Centre Commercial"
32410 Castera Verduzan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Garlande
Barcelonne
32720 Barcelonne-du-Gers
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Colonel Parisot
32290 Aignan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
6 rue Eugène Sue
32000 Auch
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2010
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
24 avenue des Pyrénées
32000 Auch
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/04/2012
Activité : Banque mutualiste
Origine du fonds : Création

14/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 1992D00244
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
2 rue Colette Besson
PAE du Pont Peyrin
32600 L'Isle-Jourdain
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2015
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement principal

Adresse :
Siège Administratif chemin de Devezes
64121 Serres-Castet
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Divers
usion-Absorption au montant global évalué A : 1 033 681 856 - récédent propriétaire exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ATLANTIQUE
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
route Nationale 117
64300 Orthez
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/10/2007
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances de crédit de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières mobilières ou immobilières afférentes marchand de biens à titre accessoires.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Centre Bosquet
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue du Maréchal Leclerc
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité bancaire etc...
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
157 boulevard de la Paix
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc...
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue des Arènes
64330 Garlin
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
route Nationale
64270 Puyoô
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Centre Commercial RN 134
64121 Serres-Castet
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Henri IV
64530 Pontacq
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue rue de la Vallée d'Ossau
Bâtiment Archives
64121 Serres-Castet
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue de la 2eme Db
64170 Artix
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Marché
64350 Lembeye
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
11 place de la Mairie
64140 Billère
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
55 rue du 14 Juillet
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
18 place Pierre Et Marie Curie
64150 Mourenx
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
19 rue Georges Clémenceau
64320 Bizanos
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
212 avenue Jean Mermoz
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Origine du fonds : Divers
- -

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue Kennedy
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
20 rue Ernest Cazenave
64110 Jurançon
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
28 rue Henri IV
64290 Gan
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
28 Cours Camou
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
rue Principale
64160 Morlaàs
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Marcadieu
64410 Arzacq-Arraziguet
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Allées des Platanes
64420 Soumoulou
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
64190 Navarrenx
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
route d'Aroix
64530 Ger
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
31 rue Carnot
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
15 place Saint-Pierre
64300 Orthez
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Bayaa
64270 Salies-de-Béarn
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Clémenceau
64800 Nay
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
64370 Arthez-de-Béarn
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
7 rue Alfred de Lassence
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Royale
64390 Sauveterre-de-Béarn
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activité bancaire etc
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue du Général de Gaulle
Zone Commerciale Grand Sud
64110 Mazères-Lezons
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/02/2006
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances de crédit de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières mobilières ou immobilières afférentes marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
30 route de Tarbes
64320 Idron
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/05/2006
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances de crédit de prise de participations de cautionnement d'arbitrage de Ciuetage d'assurance de commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières mobilières afférentes marchand de biens à titre accessoires.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
36 avenue Louis Sallenave
64000 Pau
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/05/2007
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances de crédit de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commissions ainsi que toutes opérations commerciales ou financières mobilières ou immobilières afférentes marchand de biens à titre accessoire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
64440 Laruns
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Henri Lacabanne
64360 Monein
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place des Oustalots
64400 Oloron-Sainte-Marie
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place Gambetta
64400 Oloron-Sainte-Marie
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Marché
64490 Bedous
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Croix Blanche
64130 Mauléon licharre
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : actvité bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
Maison Mous-Oilher
64130 Barcus
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activité bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place du Marché
64470 Tardets-Sorholus
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
place de la Mairie
64260 Arudy
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances de crédit de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission ainsi que toutes opérations commerciales ou financières mobilières ou immobilières différentes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - fusion à compter du 01/01/1992 au montant évalué à 1 033 681 856 FR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
23 rue Sainte-Catherine
64230 Lescar
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1992
Activité : Activités bancaires
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
86 route de Bayonne
Crédit Agricole
64140 Billère
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/04/2008
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire. Services d'investissements et activités connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
avenue Alexandre Fleming
Crédit Agricole
64400 Oloron-Sainte-Marie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/09/2008
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire. Services d'investissements et activités connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
19 - 21 allée du Pic d'Anie
64140 Lons
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/09/2008
Activité : Activités bancaires exercées par un établissement de crédit et toutes opérations de finances, de crédit, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage,de courtage d'assurance, de commissions, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières afférentes,marchand de biens à titre accessoire. Services d'investissements et activités connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1992D00279
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Tarbes

Adresse :
132 rue des Pyrénées
64800 Bénéjacq
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/2012
Activité : Banque mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

22/03/2017 : Ajout

Greffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 4002
Date d’ajout de l’observation : 21/07/2009
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé chemin de Sanguinat 64100 Bayonne à compter du 18/11/2008

14/06/2016 : Ajout

Greffe : Auch (3201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 158
Numéro unique d’observation : 2394
Date d’ajout de l’observation : 10/06/2016
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 2 rue Colette Besson - PAE du Pont Peyrin - 32600 L'Isle-Jourdain à compter du 08/12/2015

09/10/2015 : Ajout

Greffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 102
Numéro unique d’observation : 4560
Date d’ajout de l’observation : 19/10/2006
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé mairie 64450 Thèze à compter du 30/11/2004

09/10/2015 : Ajout

Greffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 112
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

09/10/2015 : Ajout

Greffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 126
Numéro unique d’observation : 5703
Date d’ajout de l’observation : 09/10/2015
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Résidence le Valentin - Section Gourette 64440 Eaux bonnes à compter du 30/06/2015

09/10/2015 : Ajout

Greffe : Pau (6403)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Déclaration de créances : Tribunal d'instance de Tarbes

Personnes morales :

18/11/2021 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Greffe : Tarbes (6502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/09/1992

Type de capital : Variable
Capital maximum : 42999250.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui

04/08/2021 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

02/05/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

22/03/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Greffe : Bayonne (6401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/12/1992

Economie sociale et solidaire : Non

14/06/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Greffe : Auch (3201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/12/1992

Economie sociale et solidaire : Non

09/10/2015 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/10/1992

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6501113 déposé le 23/04/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6501155 déposé le 27/05/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6501155 déposé le 27/05/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6501139 déposé le 28/05/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 1992D00088
Dépôt : N°6501139 déposé le 28/05/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Entreprises similaires :
Act. sièges sociaux ; conseil de gestion

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

11/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2303654
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'Euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales 73 545 Effets publics et valeurs assimilées 140 429 Créances sur les établissements de crédit 112 556 Opérations internes au Crédit Agricole 1 931 164 Opérations avec la clientèle 15 998 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 255 920 Actions et autres titres à revenu variable 298 525 Participations et autres titres détenus à long terme 1 174 511 Parts dans les entreprises liées 163 008 Immobilisations incorporelles 627 Immobilisations corporelles 98 280 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 142 406 Comptes de régularisation 190 372 Total Actif 21 579 646 Passif Montant s Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 221 248 Opérations internes au Crédit Agricole 9 409 526 Opérations avec la clientèle 7 892 178 Dettes représentées par un titre 353 913 Autres passifs 610 520 Comptes de régularisation 249 726 Provisions pour risques et charges 177 544 Dettes subordonnées 339 397 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 156 220 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 816 860 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 55 Report à nouveau (+/-) Total Passif 21 579 646 Hors-bilan Montant s Engagements donnés . Engagements de financement 1 232 391 . Engagements de garantie 584 428 . Engagements sur titres 368 Engagements reçus . Engagements de financement 12 679 . Engagements de garantie 4 870 930 . Engagements sur titres 368

15/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301634
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne En date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 I — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 325 679 264 064 Caisse, banques centrales 71 790 70 145 Effets publics et valeurs assimilées 5 159 304 139 492 Créances sur les établissements de crédit 3 94 585 54 427 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 266 887 1 384 369 Opérations avec la clientèle 4 15 710 590 15 079 941 Opérations sur titres 1 582 604 1 532 197 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 244 897 1 190 986 Actions et autres titres à revenu variable 5 337 707 341 211 Valeurs immobilisées 1 417 642 1 443 178 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 152 639 1 166 146 Parts dans les entreprises liées 6-7 165 837 178 194 Immobilisations incorporelles 7 609 598 Immobilisations corporelles 7 98 557 98 240 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 293 604 361 805 Autres actifs 9 142 556 293 306 Comptes de régularisation 9 151 048 68 499 Total actif 21 597 006 20 065 554 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 230 973 189 560 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 230 973 189 560 Opérations internes au Crédit Agricole 11 9 245 701 8 492 437 Comptes créditeurs de la clientèle 12 8 079 037 8 017 952 Dettes représentées par un titre 13 287 988 307 730 Comptes de régularisation et passifs divers 901 637 307 349 Autres passifs 14 666 383 124 284 Comptes de régularisation 14 235 253 183 064 Provisions et dettes subordonnées 514 873 497 940 Provisions 15-16-17 172 908 179 204 Dettes subordonnées 18 341 965 318 736 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 169 374 169 374 Capitaux propres hors FRBG 19 2 167 422 2 083 212 Capital souscrit 58 702 58 702 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 733 025 1 650 297 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 60 73 Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 95 032 93 278 Total passif 21 597 006 20 065 554 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 901 995 1 781 398 Engagements de financement 27 1 327 753 1 216 804 Engagements de garantie 27 573 571 563 472 Engagements sur titres 27 671 1 122 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus 4 892 703 4 618 026 Engagements de financement 27 15 629 19 270 Engagements de garantie 27 4 876 403 4 597 634 Engagements sur titres 27 671 1 122 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 326 310 321 918 Intérêts et charges assimilées 33 - 136 596 - 120 342 Revenus des titres à revenu variable 34 47 189 31 202 Commissions (Produits) 35 213 194 194 995 Commissions (Charges) 35 - 57 154 - 47 943 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 378 1 141 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 - 535 900 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 568 7 466 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 2 679 - 3 224 Produit net bancaire 397 675 386 113 Charges générales d'exploitation 39 - 229 689 - 217 689 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 13 616 - 17 169 Résultat brut d'exploitation 154 370 151 255 Coût du risque 40 - 16 564 - 31 425 Résultat d'exploitation 137 806 119 830 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 21 986 4 629 Résultat courant avant impôt 115 820 124 459 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 20 788 - 31 181 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 95 032 93 278 III. — Affectation du bénéfice de l’exercice L’Assemblée générale, conformément à l’article 36 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2022 de la CR. Le bénéfice s’élève à 95 031 652,14 €. Le Conseil d’administration en propose l’affectation suivante : 1 039 506,88 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,75 % du nominal des parts rémunérées ; 7 132 443,66 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,86 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 3 025 670,76 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,86 € par CCA ; 62 875 523,13 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 20 958 507,71 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ du solde disponible. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposé au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 396 milliers d’euros au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,46 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,3 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Créances d’impôts sur les PTZ en normes comptables françaises Le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les PTZ accordé par l’Etat sont différents, en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du PTZ et s’éteint à son échéance. - En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’IS payé lors des 5 premières années du PTZ, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018 ; - En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’IS de retournement, soit aux taux futurs. Pour corriger la situation, conformément aux recommandations de CASA, la Caisse Régionale a décidé d’appliquer par simplification opérationnelle l’alignement du traitement entre les deux référentiels comptables. En conséquence, le stock de créances d’impôts PTZ a été recalculé sur la base du taux d’IS de 25,83% en NF entraînant une charge d’IS complémentaire dans les comptes de 4,8 M€. Ce changement de modalité de calcul a été comptabilisé au 30/09/2022. Remboursement du TLTRO Dans le cadre coordonné des refinancements du Groupe Crédit Agricole, CAPG a contribué en décembre 2022 au remboursement d’emprunts TLTRO auprès de la Banque Centrale Européenne pour un montant de 990 M€, dont 884 M€ par anticipation par rapport à une échéance prévue en juin 2023. Ces opérations avaient été mises en place en juin 2020 et décembre 2020. Remboursement par anticipation de swaps prêteurs En vue de neutraliser l’impact des changements de modèle intervenus depuis 2020 sur l’exposition de la Caisse Régionale au risque de taux et dans le respect des exigences réglementaires (SOT15 du 31/12/2022), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a résilié des swaps prêteurs taux fixe pour 429 750 milliers d’euros générant 35 940 milliers d’euros de soultes négatives. Remboursement d’avances globales : Dans l’objectif d’une gestion de sa dette, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, a remboursé 44,95 millions d’euros d’avances globales ayant généré 2,7 millions d’euros de soulte. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; - Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 17 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 31 716 31 716 65 31 781 5 662 à terme (1) 1 000 60 834 61 834 75 61 909 47 486 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 28 Prêts subordonnés 890 890 5 895 892 Total 32 716 0 0 61 724 94 440 145 94 585 54 428 Dépréciations Valeur nette au bilan 94 585 54 428 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 496 329 496 329 59 496 388 1 210 937 Comptes et avances à terme 6 515 168 837 1 523 428 55 945 1 754 825 15 674 1 770 499 173 431 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 502 844 168 937 1 523 428 55 945 2 251 154 15 733 2 266 887 1 384 368 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 266 887 1 384 368 Total 2 361 472 1 438 796 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 895 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 372 602 milliers d’euros contre 440 167 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 136 584 12 5 732 5 732 7 891 Autres concours à la clientèle 748 007 1 522 109 5 206 067 8 300 230 15 776 413 52 337 15 828 750 15 206 568 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 34 591 34 591 705 35 296 41 952 Dépréciations -159 186 -176 470 Valeur nette au bilan 15 710 592 15 079 941 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 726 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 628 759 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 6 156 863 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 72 333 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 78 431 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 15 746 662 15 136 253 Autres pays de l'U.E. 27 969 24 739 Autres pays d'Europe 20 235 20 114 Amérique du Nord 9 630 7 270 Amérique Centrale et du sud 497 372 Afrique et Moyen-Orient 7 729 8 016 Asie et Océanie (hors Japon) 3 760 4 713 Japon 252 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 816 734 15 201 477 Créances rattachées 53 042 54 933 Dépréciations -159 186 -176 470 Valeur nette au bilan 15 710 590 15 079 940 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 799 631 272 539 160 830 15 191 123 294 502 186 844 Autres pays de L'U.E. 28 006 398 386 24 763 294 204 Autres pays d'Europe 20 253 57 4 20 131 212 13 Amérique du Nord 9 638 2 480 7 278 Amérique centrale et du Sud 498 373 Afrique et Moyen-Orient 7 736 1 8 027 Asie et Océanie (hors Japon) 3 763 4 717 Japon 253 Non ventilés et organismes internationaux Total 15 869 778 275 475 161 220 15 256 412 295 008 187 061 0 0 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 782 986 91 846 46 352 -43 671 -26 283 7 541 917 97 439 55 760 -48 369 -34 327 Agriculteurs 1 401 463 37 974 22 982 -22 609 -17 890 1 344 419 43 063 21 664 -25 436 -17 378 Autres professionnels 2 174 147 54 819 29 536 -34 237 -23 950 2 102 036 54 183 34 867 -32 593 -26 462 Clientèle financière 481 195 6 737 4 671 -4 051 -3 436 430 205 7 522 5 245 -4 015 -3 482 Entreprises 2 897 242 83 190 56 880 -54 127 -44 990 2 709 683 91 786 68 622 -65 487 -56 097 Collectivités publiques 1 067 293 1 062 196 Autres agents économiques 65 451 908 799 -492 -475 65 955 1 015 904 -569 -550 Total 15 869 777 275 474 161 220 -159 187 -117 024 15 256 411 295 008 187 062 -176 469 -138 296 Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 158 269 158 269 138 469 - dont surcote restant à amortir 18 001 18 001 18 001 - dont décote restant à amortir -3 228 -3 228 -1 088 Créances rattachées 1 035 1 035 1 023 Dépréciations Valeur nette au bilan 0 159 304 159 304 139 492 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 305 648 305 648 238 479 Autres émetteurs 2 298 932 994 935 292 947 822 - dont surcote restant à amortir 27 208 27 208 31 633 - dont décote restant à amortir -12 051 -12 051 -5 966 Créances rattachées 14 3 983 3 997 4 696 Dépréciations -40 -40 -11 Valeur nette au bilan 0 2 272 1 242 625 1 244 897 1 190 986 Actions et autres titres à revenu variable 338 636 338 636 341 359 Créances rattachées Dépréciations -928 -928 -148 Valeur nette au bilan 0 337 708 337 708 341 211 Total 0 339 980 1 401 929 1 741 909 1 671 689 Valeurs estimatives 0 352 831 1 260 459 1 613 290 1 717 332 (1) : dont 48 598 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 47 998 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 12 866 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 21 646 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 160 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 32 620 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 136 611 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 2 905 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 285 513 218 312 Etablissements de crédit 366 193 372 160 Clientèle financière 621 039 639 166 Collectivités locales 20 135 20 167 Entreprises, assurances et autres clientèles 286 695 277 855 Divers et non ventilés Total en principal 1 579 575 1 527 660 Créances rattachées 3 997 4 696 Dépréciations -968 -159 Valeur nette au bilan 1 582 604 1 532 197 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 240 940 158 269 338 636 1 737 845 1 186 301 138 469 341 359 1 666 129 dont titres cotés 973 955 158 269 1 132 224 919 949 138 469 1 058 418 dont titres non cotés (1) 266 985 338 636 605 621 266 352 341 359 607 711 Créances rattachées 3 997 1 035 5 032 4 696 1 023 5 719 Dépréciations -40 -928 -968 -11 -148 -159 Valeur nette au bilan 1 244 897 159 304 337 708 1 741 909 1 190 986 139 492 341 211 1 671 689 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 337 708 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 318 603 milliers d’euros) - OPCVM étrangers 0 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d’euros) Les OPCVM figurent à l’actif du bilan pour 337 708 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s’élève à 350 573 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 255 433 261 521 OPCVM actions 19 105 23 733 OPCVM autres 63 170 65 319 Total 337 708 350 573 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 21 178 42 981 409 241 767 541 1 240 941 3 997 1 244 938 1 190 997 Dépréciations -40 -11 Valeur nette au bilan 21 178 42 981 409 241 767 541 1 240 941 3 997 1 244 898 1 190 986 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 22 947 37 190 98 132 158 269 1 035 159 304 139 493 Dépréciations Valeur nette au bilan 22 947 37 190 98 132 158 269 1 035 159 304 139 493 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 234 167 1 164 598 Autres pays de l'U.E. 155 042 150 196 Autres pays d'Europe 7 989 7 962 Amérique du Nord 2 011 2 016 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 399 209 1 324 772 0 Créances rattachées 5 032 5 719 Dépréciations -40 -11 Valeur nette au bilan 1 404 201 1 330 480 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022 (en k€) Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Autres parts dans les entreprises liées SA CAP ENERGIES NOUVELLES EUR 66 835 18 205 100,00 % 74 672 74 672 0 0 0 2 119 0 PG IMMO EUR 13 091 612 100,00 % 24 765 19 261 0 0 149 -504 0 PG INVEST EUR 3 822 4 612 100,00 % 3 822 3 822 8 0 0 853 0 FPPG Saint Pierre EUR 7 300 149 50,21 % 3 650 3 650 0 0 0 42 0 SARL PORTIMMO EUR 236 807 99,99 % 1 043 1 043 0 0 0 26 0 SCI ACTIPOLE NORD EUR 600 10 99,00 % 604 604 0 0 0 43 0 SCI DUPLAA EUR 1 500 1 99,00 % 1 509 1 486 0 0 0 -23 0 SCI PATRIMMOB EUR 1 650 -494 99, 00 % 1 660 1 144 0 0 0 35 0 SAS KENNEDY LE VILLAGE EUR 1 -328 100,00 % 1 0 50 0 1 -159 0 LE CONNECTEUR EUR 7 480 -6 153 100 % 7 480 1 327 0 0 1 -6 153 0 Autres titres de participations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SAS RUE LA BOETIE EUR 2 873 904 17 528 603 2,64 % 539 644 539 644 8 0 0 1 009 744 36 767 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 7 775 2,72 % 504 564 504 564 0 0 228 276 581 7 195 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 8 123 2,64 % 19 253 19 253 10 0 48 9 696 478 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 63 375 2,62 % 23 612 12 388 0 0 9 35 880 189 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 6 521 2,69 % 4 894 4 894 0 0 1 5 309 19 GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 45 737 49 577 11,76 % 8 866 8 866 0 0 0 4 092 1 172 C2MS EUR 53 053 11 946 1,32 % 1 181 1 181 0 0 0 4 024 37 CA PAYMENT SERVICES EUR 49 027 27 719 1,31 % 643 643 0 0 328 6 078 0 CA PROTECTION SECURITE EUR 511 39 777 1,35 % 796 764 0 0 12 118 10 CREDIT AGRICOLE TITRES EUR 15 245 45 085 1,46 % 860 860 0 0 158 940 0 DELTA EUR 79 550 -1 703 2,52 % 2 002 2 002 0 0 0 -31 0 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT EUR 44 993 18 103 4,00 % 2 808 2 808 0 0 0 3 593 0 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 21 422 2,65 % 847 847 0 0 3 1 512 83 SACAM AVENIR EUR 388 939 -232 2,18 % 7 581 6 041 0 0 0 -28 0 SACAM FIRECA EUR 55 594 -2 848 2,65 % 2 566 1 558 0 0 0 -2 885 0 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 19 432 2,61 % 1 888 1 888 0 0 6 2 334 391 SACAM NEOPRO EUR 45 169 0 2,49 % 1 125 1 125 0 0 0 0 0 SCI C TOOKETS.COOP – FR60697 EUR 1 454 -489 77,93 % 1 135 752 0 0 0 3 0 CAIT EUR 19 315 -3 093 2,37 % 939 939 0 0 0 -1 198 0 CA TRANSITIONS A EUR 50 027 0 1,25 % 2 000 2 000 0 0 0 0 0 FONDS TOURISME OCCITANIE S LP EUR 101 000 0 0,90 % 1 000 927 0 0 0 0 0 ACE AEROPARTNERS PART B1 EUR 500 000 0 0,60 % 2 000 1 930 0 0 0 0 0 ACE AERO PARTNERS PART B2 EUR 500 000 0 0,73 % 3 000 2 851 0 0 0 0 0 BREEGA VENTURE II EUR 0 0 0,65 % 1 093 1 093 0 0 0 0 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) 0 0 0 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 0 0 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 0 0 0 0 Autres titres de participation (ensemble) 15 135 14 252 4 0 0 0 33 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 268638 1 241079 80 0 945 1 352 040 46 373 1) Données de 2021 Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 119 220 168 174 111 730 171 037 Titres cotés Avances consolidables 60 825 58 468 74 513 72 483 Créances rattachées 348 348 68 68 Dépréciations -14 557 -8 116 Valeur nette au bilan 165 836 226 990 178 195 243 588 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 128 841 1 656 127 1 132 994 1 604 771 Titres cotés Avances consolidables 19 317 18 442 30 432 30 432 Créances rattachées 139 139 132 132 Dépréciations -15 941 -14 325 Sous-total titres de participation 1 132 356 1 674 708 1 149 233 1 635 335 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 20 576 20 871 16 985 17 020 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -293 -72 Sous-total autres titres détenus à long terme 20 283 20 871 16 913 17 020 Valeur nette au bilan 1 152 639 1 695 579 1 166 146 1 652 355 Total des titres de participation 1 318 475 1 922 569 1 344 341 1 895 943 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 268 637 1 261 709 Titres cotés Total 1 268 637 1 261 709 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilis é Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 111 730 10 7 481 119 221 Avances consolidables 74 513 10 -13 698 60 825 Créances rattachées 68 744 -463 349 Dépréciations -8 117 -6 501 60 -14 558 Valeur nette au bilan 178 194 -5 737 -14 101 7 481 165 837 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 132 994 16 945 -13 617 -7 481 1 128 841 Avances consolidables 30 432 -11 115 19 317 Créances rattachées 132 139 -132 139 Dépréciations -14 326 -1 639 22 -15 943 Sous-total titres de participation 1 149 232 15 445 -24 842 -7 481 1 132 354 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 16 986 3 598 -7 20 577 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -71 -223 3 -291 Sous-total autres titres détenus à long terme 16 915 3 375 -4 20 286 Valeur nette au bilan 1 166 147 18 820 -24 846 -7 481 1 152 640 Total 1 344 341 13 083 -38 947 1 318 477 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 216 112 18 904 -6 959 228 057 Amortissements et dépréciations -118 359 -13 988 2 420 -129 927 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes 1 501 1 501 Amortissements et dépréciations -1 014 -60 -1 074 Valeur nette au bilan 98 240 4 856 -4 539 98 557 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 427 50 1 477 Amortissements et dépréciations -829 -38 -867 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 598 12 610 Total 98 838 4 868 -4 539 99 167 Note 8 Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d’actions propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 068 17 Comptes de stock et emplois divers 701 214 Débiteurs divers (2) 140 746 293 028 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 41 47 Valeur nette au bilan 142 556 293 306 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 72 173 191 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 934 6 320 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 9 12 Charges constatées d'avance 949 807 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 831 1 207 Autres produits à recevoir (3) 50 226 45 662 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 18 924 14 298 Valeur nette au bilan 151 046 68 497 Total 293 602 361 803 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 648 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie contre 2 804 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 176 470 45 286 -61 713 -856 159 187 Sur opérations sur titres 160 879 -70 969 Sur valeurs immobilisées 25 575 8 363 -556 33 382 Sur autres actifs 562 508 -422 648 Total 202 767 55 036 -62 761 -856 194 186 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue 2 946 2 946 34 2 980 12 583 · à terme 62 370 62 370 255 62 625 49 824 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 165 199 165 199 169 165 368 127 153 Valeur au bilan 2 946 165 199 62 370 230 515 458 230 973 189 560 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 9 209 9 209 9 209 90 585 Comptes et avances à terme 540 499 2 299 286 4 783 952 1 601 523 9 225 260 11 232 9 236 492 8 401 852 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 549 708 2 299 286 4 783 952 1 601 523 9 234 469 11 232 9 245 701 8 492 437 Total 552 654 2 464 485 4 783 952 1 663 893 9 464 984 11 690 9 476 674 8 681 997 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 388 108 6 388 108 416 6 388 524 6 419 685 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 84 758 84 758 84 758 83 786 · à vue 84 758 84 758 84 758 83 786 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 1 159 107 190 717 221 872 31 129 1 602 825 2 930 1 605 755 1 514 482 · à vue 3 787 3 787 3 3 790 2 859 · à terme 1 155 320 190 717 221 872 31 129 1 599 038 2 927 1 601 965 1 511 623 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 7 631 973 190 717 221 872 31 129 8 075 691 3 346 8 079 037 8 017 953 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 32 Epargne centralisée). 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 3 782 708 3 679 171 Agriculteurs 757 632 721 375 Autres professionnels 624 332 643 552 Clientèle financière 262 127 317 707 Entreprises 2 380 241 2 400 095 Collectivités publiques 14 238 14 200 Autres agents économiques 254 413 238 173 Total en principal 8 075 691 8 014 273 Dettes rattachées 3 346 3 679 Valeur au bilan 8 079 037 8 017 952 Note 13 Dettes représentées par un titre 13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 37 000 200 000 49 950 286 950 1 038 287 988 307 730 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 37 000 200 000 49 950 286 950 1 038 287 988 307 730 (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger au 31 décembre 2022 contre 30 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 1 068 17 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 646 755 104 726 Versements restant à effectuer sur titres 18 560 19 541 Valeur au bilan 666 383 124 284 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 29 440 38 791 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 707 6 204 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 69 197 71 511 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 526 7 283 Autres charges à payer 90 837 52 973 Autres comptes de régularisation 40 546 6 302 Valeur au bilan 235 253 183 064 Total 901 636 307 348 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 32 Emprunts de titres). Note 15 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 488 -242 1 246 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 28 280 37 292 -37 017 28 555 Provisions pour litiges fiscaux (1) 8 087 8 087 Provisions pour autres litiges 7 122 680 -44 -3 120 4 638 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 99 274 252 946 -241 128 111 092 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) 14 685 -60 -14 019 606 Provisions sur participations (5) 176 176 Provisions pour risques opérationnels (6) 995 995 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 17 931 -8 882 9 049 Autres provisions (8) 9 431 1 101 -1 666 -401 8 465 Valeur au bilan 179 206 300 282 -1 770 -304 809 172 909 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (5) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations (6) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (7) Cf. note 16 ci-après (8) Y compris les provisions pour risques liés aux DAT à taux progressifs et au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 995,58 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 401 096 389 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 019 786 649 Ancienneté de plus de 10 ans 837 351 869 264 Total plans d'épargne-logement 2 007 466 2 045 867 Total comptes épargne-logement 184 961 179 755 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 192 427 2 225 642 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 448 746 Comptes épargne-logement 1 795 2 813 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 243 3 559 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 1 849 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 48 7 584 Ancienneté de plus de 10 ans 2 937 8 499 Total plans d'épargne-logement 2 985 17 932 Total comptes épargne-logement 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 3 000 17 932 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,9 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 882 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l’ouverture 29 616 29 999 Coût des services rendus sur l'exercice 2 745 2 777 Coût financier 167 108 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 71 -53 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 704 -2 141 (Gains) / pertes actuariels -3 558 -815 Autres mouvements (1) 0 -259 Dette actuarielle a la clôture 27 337 29 616 Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 259 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 745 2 777 Coût financier 167 108 Rendement attendu des actifs -217 -137 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 377 488 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -585 -409 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 487 2 827 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 26 672 25 858 Rendement attendu des actifs 217 137 Gains / (pertes) actuariels 210 111 Cotisations payées par l'employeur 2 396 2 761 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 71 -53 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 704 -2 141 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 27 861 26 672 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. 31/12/2022 31/12/2021 Composition des actifs -% d'obligations 76,80% 80,21% -% d'actions 14,30% 12,06% -% autres actifs (immobilier) 8,90% 7,72% Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -27 337 -29 616 Impact de la limitation d'actifs -804 -1 390 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 340 4 485 Juste valeur des actifs fin de période 27 861 26 672 Position nette (passif) / actifs à la clôture 60 151 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est compris entre 1,28% et 2,60% au 31/12/2022. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - Une variation de plus 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,44% ; - Une variation de moins 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,61 %. Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Valeur au bilan 169 374 169 374 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Placement des fonds propres des Caisses Locales 335 431 335 431 6 534 341 965 318 736 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7 083 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 518 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1)(2) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 58 702 1 206 552 372 389 280 632 94 80 391 1 998 760 Dividendes versés au titre de 2020 -9 063 -9 063 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2020 53 496 17 832 - 71 328 Report à nouveau 259 259 Résultat de l’exercice 2021 93 278 93 278 Autres variations -21 -21 Solde au 31 Décembre 2021 58 702 1 260 048 390 221 280 891 73 93 278 2 083 212 Dividendes versés au titre de 2021 -10 809 -10 809 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2021 62 046 20 682 -82 728 Report à nouveau -259 259 Résultat de l’exercice 2022 95 032 95 032 Autres variations -13 -13 Solde au 31 décembre 2022 58 702 1 322 094 410 903 280 632 60 95 032 2 167 423 (1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros primes de fusion. (2) Dont 259 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 21 Composition des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 167 422 2 083 213 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Total des capitaux propres 2 336 796 2 252 587 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 341 965 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 318 736 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12 /2022 Solde au 31/12 /2021 Créances 2 321 540 1 420 836 Sur les établissements de crédit et institutions financières 2 293 962 1 390 870 Sur la clientèle 27 578 29 966 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 9 702 030 8 929 339 Sur les établissements de crédits et institutions financières 9 232 477 8 472 389 Sur la clientèle 85 221 92 506 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 384 332 364 444 Engagements donnés 305 971 152 646 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 579 890 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 304 392 151 756 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 21 543 458 21 316 896 20 088 732 19 846 692 Autres devises de l’Union Européenne 435 435 799 799 Franc Suisse 902 902 467 467 Dollar 19 167 19 167 21 426 21 426 Yen 56 56 Autres devises 1 744 1 744 2 774 2 774 Valeur brute 21 565 706 21 339 144 20 114 254 19 872 214 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 225 486 257 862 154 067 193 341 Dépréciations -194 186 -202 767 Total 21 597 006 21 597 006 20 065 554 20 065 555 Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 314 642 314 405 225 266 225 122 Devises 157 482 157 482 116 699 116 699 Euros 157 160 156 923 108 567 108 423 Prêts et emprunts en devises Total 314 642 314 405 225 266 225 122 Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 7 654 672 111 555 7 766 227 6 881 510 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 7 654 672 111 555 7 766 227 6 881 510 Swaps de taux d'intérêt 7 654 672 110 753 7 765 425 6 880 708 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 802 802 802 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 214 866 214 866 285 948 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swap de taux Achetés Vendus 214 866 214 866 285 948 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 21 000 21 000 18 097 Vendus 21 000 21 000 18 097 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés 86 433 86 433 124 877 Vendus 86 433 86 433 124 877 Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus 0 Total 7 654 672 326 421 7 981 093 7 167 458 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 128 602 44 264 128 602 44 264 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 780 082 2 639 413 4 345 930 780 082 2 639 413 4 345 930 Caps, Floors, Collars 32 000 10 000 32 000 10 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 908 684 2 716 479 4 355 930 908 684 2 716 479 4 355 930 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 628 841 207 628 841 207 Sous total 628 841 207 628 841 207 0 0 0 Total 1 537 525 2 716 686 4 355 930 1 537 525 2 716 686 4 355 930 0 0 0 (en milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 35 644 214 110 35 644 214 110 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 206 149 1 696 710 3 977 849 1 206 149 1 696 710 3 977 849 Caps, Floors, Collars 36 194 36 194 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 241 793 1 947 816 3 977 849 1 241 793 1 947 816 3 977 849 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 446 322 4 066 446 322 4 066 Sous total 446 322 4 066 446 322 4 066 0 0 0 Total 1 688 115 1 951 882 3 977 849 1 688 115 1 951 882 3 977 849 0 0 0 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Futures Options de change 7 541 7 541 172 866 608 608 249 754 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 666 111 123 492 7 765 425 33 688 168 412 6 880 708 Caps, Floors, Collars 1 197 1 197 42 000 16 16 36 194 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 675 651 132 230 7 981 093 35 114 169 036 7 167 458 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 040 1 040 629 048 8 272 5 024 450 388 Sous total 1 040 1 040 629 048 8 272 5 024 450 388 Total 676 691 133 270 8 610 141 43 386 174 060 7 617 846 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 227 960 594 891 7 046 053 Néant Contrats assimilés Transferts effectués au cours de l’exercice Aucun transfert sur la période Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations. L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s’élève à 16 550,0 milliers d’euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros. - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 15 439,2 milliers d’euros - autres contreparties : 1 110,8 milliers d’euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s’élève à 13 042,6 milliers d’euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d’euros - autres contreparties : 13 042,6 milliers d’euros Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 327 753 1 216 804 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 1 327 753 1 216 804 Ouverture de crédits confirmés 568 681 571 897 Autres engagements en faveur de la clientèle 759 072 644 907 Engagements de garantie 573 572 563 473 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 12 496 24 441 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 4 608 10 702 Autres garanties 7 888 13 739 . Engagements d'ordre de la clientèle 561 076 539 032 Cautions immobilières 102 482 110 019 Autres garanties d'ordre de la clientèle 458 594 429 013 Engagements sur titres 671 1 122 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 671 1 122 Engagements reçus Engagements de financement 15 629 19 270 . Engagements reçus d'établissements de crédit 15 629 19 270 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 876 402 4 597 634 . Engagements reçus d'établissements de crédit 525 852 518 051 . Engagements reçus de la clientèle 4 350 550 4 079 583 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 239 191 1 223 066 Autres garanties reçues 3 111 359 2 856 517 Engagements sur titres 671 1 122 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 671 1 122 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 346 093 milliers d’euros contre 385 273 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 6 857 561 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 361 609 milliers d’euros en 2021. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 5 569 645 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 107 740 milliers d’euros en 2021 ; - 172 150 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 226 576 milliers d’euros en 2021 ; - 1 115 766 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 027 292 milliers d’euros en 2021 Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées Engagements de garantie D'un montant global de 328 132 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 193 216 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - 134 916 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31 Engagements de crédit bail Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation 32.1 Désendettement de fait La Caisse régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. 32.2 Titrisation En 2022, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33 Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. Note 34 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 992 4 042 Sur opérations internes au Crédit Agricole 31 081 40 414 Sur opérations avec la clientèle 277 568 264 727 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 110 10 509 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 560 2 049 Autres intérêts et produits assimilés 176 Intérêts et produits assimilés 326 311 321 917 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 279 -5 690 Sur opérations internes au Crédit Agricole -54 892 -45 336 Sur opérations avec la clientèle -20 591 -22 577 Charge nette sur opérations de macro-couverture -52 876 -44 056 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -125 -185 Sur dettes représentées par un titre -1 833 -2 499 Autres intérêts et charges assimilées -1 Intérêts et charges assimilées -136 596 -120 344 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 189 715 201 573 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 7 083 milliers d'euros contre 3 518 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 Revenus des titres à revenus variables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 47 185 31 202 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 3 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 47 188 31 202 Note 35 Produit net des commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 458 -192 1 266 735 -112 623 Sur opérations internes au crédit agricole 13 845 -40 415 -26 570 11 233 -33 765 -22 532 Sur opérations avec la clientèle 43 704 -794 42 910 46 983 -746 46 237 Sur opérations sur titres -111 -111 -48 -48 Sur opérations de change 250 -4 246 192 192 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 79 79 110 110 Sur prestations de services financiers (1) 153 522 -15 394 138 128 135 316 -12 878 122 438 Provision pour risques sur commissions 335 -243 92 427 -394 33 Total produit net des commissions 213 193 -57 153 156 040 194 996 -47 943 147 053 (1) dont prestations d'assurance-vie : 27 942 milliers d'euros. Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 159 911 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 219 230 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 378 1 141 Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -879 -151 Reprises de dépréciations 70 167 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -809 16 Plus-values de cession réalisées 859 1 187 Moins-values de cession réalisées -585 -303 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 274 884 Solde des opérations sur titres de placement -535 900 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -535 900 Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 156 6 629 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 166 89 Reprises provisions 247 748 Autres produits d'exploitation bancaire 6 569 7 466 Charges diverses -871 -1 130 Quote-part des opérations faites en commun -1 799 -1 087 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -10 -1 007 Autres charges d'exploitation bancaire -2 680 -3 224 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 889 4 242 Note 39 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -77 699 -73 542 Charges sociales -37 666 -37 435 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -8 618 -8 286 Intéressement et participation -14 416 -12 860 Impôts et taxes sur rémunérations -12 183 -11 477 Total des charges de personnel -141 964 -135 314 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 657 5 918 Frais de personnel nets -136 307 -129 396 Frais administratifs Impôts et taxes -4 682 -4 799 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -89 999 -84 444 Total des charges administratives -94 681 -89 243 Refacturation et transferts de charges administratives 1 300 949 Frais administratifs nets -93 381 -88 294 Charges générales d'exploitation -229 688 -217 690 (1) dont 4 585 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 510 462 Non cadres 1 172 1 211 Total 1 682 1 673 Dont : - France 1 682 1 673 - É tranger Dont : personnel mis à disposition 56 58 Note 40 Cout du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -335 147 -349 491 Dépréciations de créances douteuses -43 678 -39 938 Autres provisions et dépréciations -291 469 -309 553 Reprises de provisions et dépréciations 338 774 345 368 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 56 960 44 392 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 281 814 300 976 Variation des provisions et dépréciations 3 627 -4 123 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -3 660 -2 597 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -18 712 -25 227 Décote sur prêts restructurés -128 -50 Récupérations sur créances amorties 2 309 573 Autres pertes Autres produits Coût du risque -16 564 -31 424 (1) dont 18 640 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 855 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses (2) dont 281 312 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 791 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 17 476 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -8 539 -207 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 539 -207 Reprises de dépréciations 85 152 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 85 152 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -8 454 -55 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 454 -55 Plus-values de cessions réalisées 4 680 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 680 Moins-values de cessions réalisées -13 617 -2 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 617 -2 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -13 617 4 678 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 617 4 678 Solde en perte ou en bénéfice -22 071 4 623 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 142 62 Moins-values de cessions -57 -55 Solde en perte ou en bénéfice 85 7 Résultat net sur actifs immobilisés -21 986 4 630 Note 42 Charges et produits exceptionnels Néant. Note 43 Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant 26 780 31 711 Charge / produit d'impôt différé - 14 079 - 448 Dot° / Rep provision pour litige IS 8 087 - 82 Impôt sur les bénéfices 20 788 31 181 Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 2 502 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2022. Note 44 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. La Caisse régionale n’intervient que sur le territoire français. Note 45 Exemption d'établir des comptes consolidés Non concerné. Note 46 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant Note 47 Affectation des résultats (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat Net 95 032 93 278 RAN changement de méthode 0 259 123 Affectation à la réserve légale 62 876 62 046 Affectation aux réserves facultatives 20 959 20 682 Affectation à la réserves spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 1 039 839 146 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 132 7 000 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 026 2 969 Note 48 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % PwC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 102 50% 95 47% 6 3% Services autres que la certification des comptes 17 74% 6 26% 0 0% Total 119 101 6 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 159,2 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 111,1 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation d groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD, perte en cas de défaut Loss Given Default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre Assemblée générale du 29 mars 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la douzième année. Antérieurement , le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 14 mars 2023 Toulouse, le 14 mars 2023 KPMG SA Ernst & Young et Autres Pierre Subreville Frank Astoux Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. · Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". · Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". · Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. · Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". · Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. · Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". · Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF), c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées 1. Avec les Caisses Locales : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2022, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 335 431 milliers d’euros. 2. Avec ses filiales : PG Invest PG Invest, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG Invest permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG Invest est actionnaire majoritaire. Le résultat net au 31 décembre 2022 ressort à +438 K€ contre +952 K€ l’an dernier et s’explique principalement par la perception en 2022 d’un dividende inférieur de 408 K€ par rapport à 2021 sur l’une de ses participations. PG Immo et SQHPB PG Immo est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. L’exploitation est assurée soit par PG IMMO en direct, soit par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, détenues à 100%. Suite à une opération de transmission universelle de patrimoine de sa filiale Agence Adour Pyrénées menée en 2019, l’entité PG Immo œuvre désormais sur les territoires de Gascogne, de Bigorre et du Béarn. L’activité en Pays Basque est quant à elle exercée par la société SQHPB et ses filiales. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG Immo) en 2018, les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG Immo et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Sur 2022, une opération de transmission universelle de patrimoine a été réalisée : elle concerne les 5 filiales de SQHPB, Gestion & Patrimoine, Arbel, Euzkadi, Gestion Côte Basque et Poumirau. A l’issue, le Groupe PG IMMO est constituée de 2 sociétés, SQH PB et PG IMMO. Le résultat net ressort à +2 129 K€ contre une contribution au résultat de + 677K€ sur l’année 2021. Une hausse de la contribution au résultat de 1, 4 M€ par rapport à 2021 qui s'explique principalement par les éléments suivants : - La fusion au 30/09/2022 des entités de syndic ARBEL, EUZKADI, GESTION COTE BASQUE, GESTION & PATRIMOINE, POUMIRAU dans SQHPB génère un résultat de +860 K€ en normes internationales, correspondant aux reprises de provisions constatées entre la date d’entrée de SQHPB dans le périmètre de consolidation CAPG et la date de la fusion, - Un effet de base de +500 K€ lié à une forte dotation aux dépréciation des créances clients en 2021, - Une reprise de provision sur les litiges de l'ordre de 100K€ PG Développement PG Développement, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation et Capital Développement. S’inscrivant dans la filière capital investissement du groupe Crédit Agricole, PG DEVELOPPEMENT s’adresse aux entrepreneurs, PME et ETI, avec une vision de long terme portée sur la proximité et l’innovation. PG Développement a réalisé 6 investissements en 2022 pour un montant de 3,5 M€ au global. PG Développement a par ailleurs matérialisé 9 sorties partielles ou cessions pour un montant cumulé de 2,1 M€. Le portefeuille compte 24 participations actives Le résultat net au 31 décembre 2022 ressort à 195 K€ vs 1 537 K€ K€ en 2021. Cette baisse s’explique par la perception en 2021 d’un dividende exceptionnel de 1.4 M€. Groupe CAPG Energies Nouvelles Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. L’activité se scinde en deux grands pôles : le développement de nouvelles centrales sur le territoire CAPG et la gestion de participations dans un parc de centrales existant. Concernant le développement de nouveaux projets, l’année 2022 confirme l’attractivité de l’offre tiers-investisseur de CAPGEN lancée en 2019 (location de surface auprès d’acteurs du territoire de CAPG afin que CAPGEN et ses partenaires puissent y construire et exploiter des centrales photovoltaïques (PV) ou hydroélectriques) mais cette activité a été pénalisée par : - la hausse des projets portés par les propriétaires eux-mêmes - d’un manque de disponibilité pour animer les réseaux d’apporteurs d’affaires et les réseaux CAPG - un allongement des délais de construction du fait du fait des délais croissants des notaires, et géomètres, de l’alourdissement du process inhérent aux nouvelles contraintes de l’arrêté S 21 et aux problèmes de disponibilité des matériels En 2022, l’activité s’est traduite par la signature de 44 nouveaux projets vs 59 en 2021. Côté gestion des participations, le parc codétenu par CAPGEN et ses partenaires représente, au 31/12/2022, 1347 centrales en exploitation pour une production d’électricité verte de plus de 848 GWh (vs 1080 centrales en 2021, générant une puissance de 750 GWh. La production a progressé sur 2022 et le chiffre d’affaire augmente de +11,7 M€ sur le parc TE/CAPGEN grâce à une irradiation moyenne annuelle de 106% contre 101% en 2021. Les productions et le chiffre d’affaire sont supérieurs au budget. La reprise d’activité de la centrale hydroélectrique d’Auterrive est encore repoussée du fait d’un complément d’étude à produire sur les conséquences du canal quant à la sécurité du captage d’eau potable creusé en 2016 malgré l’absence de changement par rapport à la période 2016 et 2020 où la centrale tournait. Il s’agit d’un impératif réglementaire incontournable. En 20202, les discussions avec la CRE concernant les centrales touchées par la révision des tarifs antérieurs à 2011 avancent favorablement ; la CRE a transmis une proposition de tarif pour signature de la Ministre qui limite l’impact à une baisse de 3% du chiffre d’affaires et donne un potentiel de 15 M€ de dividendes par an en moyenne (dont 18% pour CAPGEN). Concernant les comptes consolidés, ils sont constitués par la situation de 4 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et une de ses sous-filiales : la SAS Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol de 9MWc dans le Gers. La résultat net IFRS individuel de CAPGEN s’élève au 31/12/2022 à +1263 K€ vs -1272 K€ au 31/12/2021 ; ceci s’expliquant principalement par la perception d’un dividende de TE2 non budgété de 750 k€. Les sociétés CAM Hydro et St Clar dégagent, quant à elles, des résultats respectivement de -264 K€ et +874 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite. Le holding CAPGIE qui porte notamment les participations dans St Clar dégage quant à lui un résultat net négatif de -151 K€. Au global, la contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève au 31/12/2022 à +1723 K€ vs -664 K€ au 31/12/2021. Kennedy Le Village et Le Connecteur Dans le cadre de la construction du Village by CA à Biarritz, les deux sociétés ci-dessous ont été constituées : • La SAS KENNEDY LE VILLAGE, société propriétaire de l’immeuble, dont la construction a été financée par fonds propres ou quasi fonds propres • Et la SAS LE CONNECTEUR, société ayant pour vocation d’exploiter l’immeuble construit. Ces deux sociétés ont fait l’objet d’une entrée dans le périmètre de consolidation des comptes de la CR Pyrénées Gascogne au 30 septembre 2021. Après seize mois d’exploitation du bâtiment (activité démarrée en septembre 2021), la contribution de ces deux entités au résultat consolidé du groupe CAPG s’élève à -4,3 M€ (vs -2,6 M€ au 31/12/2021) et se décompose de la manière suivante : • - 983 K€ pour KENNEDY LE VILLAGE • - 3332 K€ pour LE CONNECTEUR Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats par les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatils d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2022, le fonds PGG enregistre une performance de -3.09 %. Le fonds a souffert de l’écartement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR et de la hausse des taux du marché des obligations malgré une sensibilité au risque de taux relativement faible. Au 31/12/2022, le fonds est composé à 85% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales) et de 15% de titres de dette d’entreprise éligible au ratio LCR. La duration du portefeuille est faible (1.5 an) sans pour autant que le fonds recourt à des dérivés de couverture (asset swap) pour réduire la sensibilité. La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de bénéficier d’un niveau de portage de l’ordre de 2.33%. La performance du fonds PGA est négative en 2022 (-5.43%). La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2022 est de 3.62%. Le portefeuille possède les caractéristiques suivantes : l’allocation est prudente et composée de 14 fonds. Le portefeuille alloue la majeure partie de son risque en obligations (62% dont 30% de crédit Investment Grade - 19% d’obligations souveraines - 12% d’inflation). La poche alternative représente 30% de l’allocation et au 31/12/2022 il n’y a plus de fonds directionnel pur sur les classes d’actifs actions et crédit High Yield. Ce positionnement relativement conservateur a permis au fonds de limiter le niveau de pertes enregistrées en 2022. Sur la même période les marches actions ont perdu -18,53% et les obligations -13,25%. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 369 529 338 146 Intérêts et charges assimilées 4.1 -145 167 -120 293 Commissions (produits) 4.2 213 287 195 071 Commissions (charges) 4.2 -57 784 -48 572 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -10 363 5 717 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 3 122 816 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -13 485 4 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 45 160 34 020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 103 453 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 47 263 33 567 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 27 531 27 185 Charges des autres activités 4.7 -2 615 -4 092 Produit net bancaire 439 578 427 182 Charges générales d'exploitation 4.8 -247 175 -229 717 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -19 082 -21 742 Résultat brut d'exploitation 173 321 175 723 Coût du risque 4.10 -19 024 -34 272 Résultat d'exploitation 154 297 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 101 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 154 398 147 896 Impôts sur les bénéfices 4.12 -22 266 -37 076 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 132 132 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 254 184 Résultat net part du groupe 131 878 110 636 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 132 132 110 820 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 3 768 926 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -149 879 245 691 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -146 111 246 617 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 746 -7 761 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ -1 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -142 365 237 768 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -2 966 1 758 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 4 396 2 469 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 430 4 227 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -369 -1 091 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ -16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 1 061 -12 978 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -141 304 224 790 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -9 172 335 610 Dont part du Groupe -9 408 336 297 Dont participations ne donnant pas le contrôle 236 -687 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 525 ‐ Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 71 790 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 286 536 269 029 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 263 691 257 547 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 665 552 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 590 691 1 735 386 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 121 642 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 467 328 1 613 744 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 19 302 821 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 722 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 15 348 288 Titres de dettes 1 134 596 1 061 618 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -578 875 98 060 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 86 874 77 734 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 261 240 307 892 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 5 546 6 356 Immobilisations corporelles 6.14 166 968 171 455 Immobilisations incorporelles 6.14 25 183 19 489 Ecarts d'acquisition 6.15 4 023 4 023 Total de l'actif 21 888 349 20 608 936 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 23 664 16 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 664 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 108 184 163 544 Passifs financiers au coût amorti 17 740 407 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 394 151 8 607 998 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 995 889 7 928 614 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 350 367 357 689 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -129 156 886 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 35 994 33 521 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 898 646 269 590 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 55 723 71 616 Dettes subordonnées 3.4-6.18 2 975 3 816 Total dettes 18 736 437 17 453 294 Capitaux propres 3 151 912 3 155 642 Capitaux propres part du Groupe 3 151 425 3 155 391 Capital et réserves liées 659 076 639 029 Réserves consolidées 2 038 431 1 942 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 322 040 463 326 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 131 878 110 636 Participations ne donnant pas le contrôle 487 251 Total du passif 21 888 349 20 608 936 Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 316 157 2 236 476 - ‐ 2 552 633 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 302 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 259 ‐ ‐ 259 ‐ ‐ ‐ ‐ 259 Capitaux propres au 1er janvier 2021 316 157 2 236 735 - ‐ 2 552 892 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 561 Augmentation de capital 42 268 ‐ ‐ ‐ 42 268 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -12 018 ‐ ‐ -12 018 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 7 ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 126 ‐ ‐ 126 ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 268 -11 885 ‐ ‐ 30 383 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 383 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 55 ‐ ‐ 55 -12 142 237 804 225 662 ‐ 225 717 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 636 110 636 Autres variations ‐ -1 906 ‐ ‐ -1 906 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 358 425 2 223 001 - ‐ 2 581 426 -2 976 466 303 463 327 110 636 3 155 389 Affectation du résultat 2021 ‐ 110 633 ‐ ‐ 110 633 ‐ ‐ ‐ -110 636 -3 Capitaux propres au 1er janvier 2022 358 425 2 333 638 ‐ ‐ 2 692 063 -2 976 466 303 463 327 ‐ 3 155 390 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 358 425 2 333 638 ‐ ‐ 2 692 063 -2 976 466 303 463 327 ‐ 3 155 390 Augmentation de capital 45 064 ‐ ‐ ‐ 45 064 ‐ ‐ ‐ ‐ 45 064 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ -25 017 ‐ -25 017 ‐ ‐ ‐ ‐ -25 017 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -13 995 ‐ ‐ -13 995 ‐ ‐ ‐ ‐ -13 995 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -447 ‐ ‐ -447 ‐ ‐ ‐ ‐ -447 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 137 ‐ ‐ 137 ‐ ‐ ‐ ‐ 137 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 45 064 -14 305 -25 017 ‐ 5 742 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 742 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -525 ‐ ‐ -525 1 061 -142 348 -141 286 ‐ -141 811 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -525 ‐ ‐ -525 ‐ 525 525 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 131 878 131 878 Autres variations ‐ 228 ‐ ‐ 228 ‐ ‐ ‐ ‐ 228 Capitaux propres au 31 décembre 2022 403 489 2 319 036 -25 017 ‐ 2 697 508 -1 915 323 955 322 041 131 878 3 151 427 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (3) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 8 148 837 181 1 018 9 166 2 790 561 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 -8 220 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 22 156 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -836 -36 -872 -872 224 845 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 184 ‐ ‐ ‐ 184 110 820 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 105 1 145 146 251 3 155 642 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 105 1 145 146 251 3 155 642 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 105 1 145 146 251 3 155 642 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 064 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -25 017 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13 995 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -447 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 137 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 742 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ -18 -18 -18 -141 829 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 254 ‐ ‐ ‐ 254 132 132 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 228 Capitaux propres au 31 décembre 2022 359 1 127 128 487 3 151 915 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (3) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’année 2022 sont les suivants : 1. Augmentation du capital des CL : + 45M€ 2. Variation des titres autodétenues : -25M€ 3. Dividendes versés par la CR et les CL : -14M€ 4. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : -141M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 154 398 147 896 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 19 085 21 738 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 482 16 688 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -101 -6 446 Résultat net des activités de financement 523 126 Autres mouvements -5 601 -43 724 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 23 388 -11 618 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -731 018 430 142 Flux liés aux opérations avec la clientèle -549 982 -255 385 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -102 686 -238 109 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 637 589 202 581 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -25 545 -46 329 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -771 642 92 900 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -593 856 229 178 Flux liés aux participations (2) -22 088 696 589 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 287 -61 809 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -36 375 634 780 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 10 197 26 171 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 9 176 -3 639 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 19 373 22 532 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ -593 970 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -610 858 292 520 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 206 196 912 286 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 70 143 283 876 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 136 053 628 410 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 595 345 1 206 196 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 71 790 70 143 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 523 555 1 136 053 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -610 851 293 910 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Au 31 décembre 2022, ce montant est nul car il n'y a pas de sociétés mises en équivalence (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à (2 2088) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Koniambo pour -13.617K€, Breega II pour 1.093K€ et Sacam Neopro pour 1.125K€ (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 10 milliers d’euros pour l'année 2022 et la réception de 46.373 milliers d'euros dont 36.767 milliers d'euros provenant de la Sas Rue La Boétie. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 0 milliers d’euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 3300 milliers d'euros et les remboursements à 2700 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2022. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 n’aura pas d’impact au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se poursuivent en 2022. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : 1. la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. 2. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2 Principes et méthodes comptables - Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : · les activités des marchés nationaux et internationaux ; · les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; · la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; · les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : · les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; · les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; · les plans de stock options ; · les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; · les provisions ; · les dépréciations des écarts d’acquisition ; · les actifs d’impôts différés ; · la valorisation des entreprises mises en équivalence ; · la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. - Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers · Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. · Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers · Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : · Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; · Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et · Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». - Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. · Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. · Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. · Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». · Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. · Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2023 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et a été réalisée : - au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou - ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : - le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et - le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le « Produit Net Bancaire », avant effets fiscaux, sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne « Impôts sur les bénéfices ». Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : - Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité liée à la réalisation des contrats relevant d’IFRS 4 ; - Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). o Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne appliquait sous IAS 39 : - Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. o Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. - Passifs financiers · Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». · Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. · Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. · Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. · Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. - Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit · Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. · Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : - 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. · Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. · Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). · Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». · Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés · Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. · La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. · Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. · Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. · Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : · les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; · les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers · Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. · Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". - Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". - Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. - Avantages postérieurs à l’emploi · Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. · Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. - Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 "Paiements à base d’actions". La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. - Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : · la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; · la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. - Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans à 40 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) - Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). 1. Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. 2. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. - Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. · S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. · S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) - Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. - Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. - Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition - Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. - Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. - Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. - Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. - Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 396 milliers d’euros au 31 décembre 2022. - FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,46 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,3 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. - Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 1 - Mise à jour des paramètres OMP FLC : Le calcul FLC est réalisé à partir des derniers scénarios ECO (Central 50% / Favorable 5% / Adverse Modéré 35% / Stress budgétaire 10%). Ces scénarios sont les derniers disponibles (mise à jour en décembre 2022) et tiennent compte des évènements récents liés à la guerre en Ukraine 2 - Phase de FLL : Pour tenir compte des spécificités de notre territoire les filières suivantes ont été stressées. • AERONAUTIQUE : Filière revue en décembre 2022 à dire d’expert • AVIAIRE : sélection des codes NAF : 0147Z (Élevage de volailles) avec extension au groupe de risque (4 535 contrats) • CHR : Filière revue en Décembre 2022. Il s’agit des professionnels avec code APE appartient à la filière Tourisme Hôtel Restauration constituée par CASA. 1. Sur le retail : découpage en 2 les sains et les sensibles sans extension au groupe de risque (6097 contrats) 2. Sur le corporate : seuls les tiers ayant une activité CHR et à partir de la NOR D+ sont sélectionnés (pas d’extension au groupe de risque, 594 contrats).• ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) : A partir des éléments fournis par le Marché Agri, identification des communes dont les exploitants agricoles vont perdre cette indemnité (impact sur la PAC). Mesure mise en œuvre en 2019. Contagion appliquée au groupe de risque. (8 930 contrats) • LOURDES : Filière revue en décembre 2022. Partenaires domiciliés sur LOURDES NORD et LOURDES CENTRE (10 077 contrats) • PGE PROROGES : filière actualisée en septembre 2022 par CASA. Forçage des PGE Prorogés en Bucket 2 suite à une décision CASA (1 136 contrats) • PGE et autres créances : Sur recommandation de CASA cette filière a pour but d’optimiser le choc de déclassement en B2 des PGE disposant d’une période d’un an complémentaire de différé (713 contrats identifiés par CASA) • BTP : mise en place septembre 2022. Il s’agit des professionnels (BDD et BDE) ayant CO2301 (BTP & Génie Civil) ou IN3209 (matériaux de construction) comme code activité. 3 - Phase d‘Ajustements Manuels : Arrêt de l’Ajustement PGE au titre de l’amélioration des notes RETAIL à partir de l’arrêté de Mars 2022 suite à une décision du comité de coordination IFRS9 de CASA du 24-02-2022 Pour être au plus près des risques inhérents à notre territoire, nous appliquons des ajustements manuels sur les filières suivantes : • Lourdes (BDD sain, BDD sensible et Corporate) depuis Novembre 2021 • Aviaire (Sain et sensible) • Aéronautique depuis Novembre 2021 • ICHN • CHR depuis Novembre 2021 - Remboursement par anticipation de swaps prêteurs et avances globales En vue de neutraliser l’impact des changements de modèle intervenus depuis 2020 sur l’exposition de la Caisse Régionale au risque de taux et dans le respect des exigences réglementaires (SOT15 du 31/12/2022), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a résilié des swaps prêteurs taux fixe pour 429 750 milliers d’euros générant 35 940 milliers d’euros de soultes négatives. La Caisse Régionale a procédé à la résiliation de 44,95 M€ d’avances globales de groupe 1, générant une soulte de 2,7 M€ comptabilisée flat en NF et NI sur le premier semestre. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est assuré par la Direction Pyrénées Gascogne. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 061 995 -377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 995 -377 1 061 618 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 061 995 -377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 995 -377 1 061 618 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 73 206 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 73 206 -46 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 306 508 -83 ‐ ‐ 306 508 -83 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -233 302 37 ‐ ‐ ‐ ‐ -233 302 37 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 135 201 -423 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 135 201 -423 1 134 778 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -183 ‐ ‐ -183 Au 31 décembre 2022 1 135 018 -423 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 135 018 -423 1 134 595 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 24 424 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 424 ‐ 24 424 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 24 424 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 424 ‐ 24 424 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 024 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 024 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 ‐ ‐ -1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 1 024 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 024 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 25 448 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 25 448 -1 25 447 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 15 838 ‐ ‐ 15 838 Au 31 décembre 2022 41 286 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 286 -1 41 285 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 13 853 804 -26 940 1 472 709 -72 335 307 117 -186 070 15 633 630 -285 345 15 348 285 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -345 103 -6 940 308 883 10 895 36 220 -19 372 ‐ -15 417 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -847 790 3 343 847 790 -11 092 ‐ -7 749 Retour de Stage 2 vers Stage 1 517 370 -10 366 -517 370 19 965 ‐ 9 599 Transferts vers Stage 3 (1) -20 178 161 -35 622 2 520 55 800 -21 956 ‐ -19 275 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 5 495 -78 14 085 -498 -19 580 2 584 ‐ 2 008 Total après transferts 13 508 701 -33 880 1 781 592 -61 439 343 337 -205 440 15 633 630 -300 759 15 332 871 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 706 297 4 138 -27 872 -19 911 -64 687 35 445 613 738 19 672 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 837 947 -8 916 266 786 -15 165 3 104 733 -24 081 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 129 070 6 174 -294 603 11 261 -39 889 28 845 -2 463 562 46 280 Passages à perte -24 725 21 756 -24 725 21 756 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -55 3 -73 109 -128 112 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 891 -16 027 -15 942 -25 078 Changements dans le modèle / méthodologie -11 17 -186 -180 Variations de périmètre 586 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 586 ‐ Autres -3 166 ‐ ‐ ‐ ‐ 863 -3 166 863 Total 14 214 998 -29 742 1 753 720 -81 350 278 650 -169 995 16 247 368 -281 087 15 966 281 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -106 101 -515 8 838 -97 778 Au 31 décembre 2022 14 108 897 -29 742 1 753 205 -81 350 287 488 -169 995 16 149 590 -281 087 15 868 503 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 121 643 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 643 -53 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 121 642 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 642 -53 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 1 434 -25 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 434 -25 Réévaluation de juste valeur sur la période -4 958 ‐ ‐ -4 958 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 351 638 -144 ‐ ‐ 351 638 -144 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -345 246 119 ‐ ‐ ‐ ‐ -345 246 119 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 076 -78 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 076 -78 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 287 ‐ ‐ 287 Au 31 décembre 2022 123 363 -78 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 363 -78 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 125 662 -5 469 82 454 -3 267 8 021 -3 775 1 216 137 -12 511 1 203 626 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -32 038 -389 32 038 220 ‐ ‐ ‐ -169 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -50 126 385 50 126 -624 ‐ -239 Retour de Stage 2 vers Stage 1 18 088 -774 -18 088 844 ‐ 70 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 093 624 -5 858 114 492 -3 047 8 021 -3 775 1 216 137 -12 680 1 203 457 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 103 572 2 184 7 037 -1 031 -469 28 110 140 1 181 Nouveaux engagements donnés (2) 717 805 -2 180 47 472 -2 663 765 277 -4 843 Extinction des engagements -613 871 3 977 -40 294 2 004 -2 387 28 -656 552 6 009 Passages à perte -4 ‐ -4 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -93 ‐ -50 ‐ ‐ ‐ -143 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 480 -322 ‐ 158 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -362 ‐ -141 ‐ 1 922 ‐ 1 419 ‐ Au 31 décembre 2022 1 197 196 -3 674 121 529 -4 078 7 552 -3 747 1 326 277 -11 499 1 314 778 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 738 205 -607 18 257 -2 929 12 561 -12 234 769 023 -15 770 753 253 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -29 408 9 29 408 -1 345 ‐ ‐ ‐ -1 336 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -31 147 103 31 147 -1 566 ‐ -1 463 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 739 -94 -1 739 221 ‐ 127 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 708 797 -598 47 665 -4 274 12 561 -12 234 769 023 -17 106 751 917 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 35 932 -7 -6 642 40 869 17 30 159 50 Nouveaux engagements donnés (2) 132 403 -281 6 448 -655 138 851 -936 Extinction des engagements -109 675 199 -12 693 623 -440 400 -122 808 1 222 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -2 ‐ -3 ‐ -435 ‐ -440 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 76 76 51 203 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 13 204 1 -397 -1 1 309 1 14 116 1 Au 31 décembre 2022 744 729 -605 41 023 -4 234 13 430 -12 217 799 182 -17 056 782 126 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 141 309 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 118 464 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 665 552 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 806 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 110 640 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 99 158 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 143 306 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 123 363 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 044 384 2 269 5 482 804 657 840 5 249 908 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 493 ‐ 33 557 5 499 49 148 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 41 285 2 269 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 ‐ 5 482 804 657 840 5 092 320 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 493 ‐ 33 557 5 499 49 148 ‐ Titres de dettes 1 134 596 ‐ ‐ ‐ 157 588 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 167 747 2 269 5 482 804 657 840 5 249 908 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 493 ‐ 33 557 5 499 49 148 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 434 330 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 24 424 1 029 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 229 5 198 963 627 328 4 876 568 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Titres de dettes 1 061 618 ‐ ‐ ‐ 159 448 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 555 972 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 782 126 233 475 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 213 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 314 778 ‐ 149 488 48 530 175 603 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 805 ‐ 210 175 3 181 ‐ Total 2 096 904 233 475 149 488 48 530 175 603 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 018 ‐ 210 175 3 181 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 753 253 219 900 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 203 626 ‐ 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 246 ‐ 19 728 2 691 ‐ Total 1 956 879 219 900 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 573 ‐ 19 728 2 691 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 1 944 8 688 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 999 8 761 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 55 - 3 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 717 182 182 776 8 899 958 8 442 034 128 986 8 571 020 0,5% < PD ≤ 2% 1 163 435 451 576 1 615 011 1 251 336 367 052 1 618 388 2% < PD ≤ 20% 519 151 545 835 1 064 986 531 604 478 515 1 010 119 20% < PD < 100% 24 324 24 324 23 487 23 487 PD = 100% 187 835 187 835 197 107 197 107 Total Clientèle de détail 10 399 768 1 204 511 187 835 11 792 114 10 224 974 998 040 197 107 11 420 121 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 620 173 99 565 3 719 738 3 510 038 64 439 3 574 477 0,6% < PD < 12% 1 265 260 368 157 1 633 417 1 205 211 334 626 1 539 837 12% ≤ PD < 100% 80 972 80 972 75 604 75 604 PD = 100% 99 653 99 653 110 010 110 010 Total Hors clientèle de détail 4 885 433 548 694 99 653 5 533 780 4 715 249 474 669 110 010 5 299 928 Dépréciations - 30 165 -81 350 -169 995 -281 510 -27 317 -72 334 -186 068 -285 719 Total 15 255 036 1 671 855 117 493 17 044 384 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 Total 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 528 594 11 323 ‐ 539 917 506 988 3 281 ‐ 510 269 0,5% < PD ≤ 2% 86 914 8 220 ‐ 95 134 91 072 6 288 ‐ 97 360 2% < PD ≤ 20% 59 835 18 445 ‐ 78 280 69 028 17 964 ‐ 86 992 20% < PD < 100% ‐ 799 ‐ 799 ‐ 462 ‐ 462 PD = 100% ‐ ‐ 2 712 2 712 ‐ ‐ 3 390 3 390 Total Clientèle de détail 675 343 38 787 2 712 716 842 667 088 27 995 3 390 698 473 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 355 053 31 498 ‐ 386 551 282 128 3 714 ‐ 285 842 0,6% < PD < 12% 166 800 45 298 ‐ 212 098 176 446 42 855 ‐ 219 301 12% ≤ PD < 100% ‐ 5 946 ‐ 5 946 ‐ 7 890 ‐ 7 890 PD = 100% ‐ ‐ 4 840 4 840 ‐ ‐ 4 631 4 631 Total Hors clientèle de détail 521 853 82 742 4 840 609 435 458 574 54 459 4 631 517 664 Provisions (1) -3 674 -4 078 -3 747 -11 499 -5 469 -3 267 -3 775 - 12 511 Total 1 193 522 117 451 3 805 1 314 778 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 254 868 1 909 ‐ 256 777 244 082 586 ‐ 244 668 0,5% < PD ≤ 2% 4 228 1 590 ‐ 5 818 6 513 259 ‐ 6 772 2% < PD ≤ 20% 3 549 1 753 ‐ 5 302 4 718 2 200 ‐ 6 918 20% < PD < 100% ‐ 608 ‐ 608 ‐ 102 ‐ 102 PD = 100% ‐ ‐ 477 477 ‐ ‐ 499 499 Total Clientèle de détail 262 645 5 860 477 268 982 255 313 3 147 499 258 959 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 434 539 12 857 ‐ 447 396 435 907 2 714 ‐ 438 621 0,6% < PD < 12% 47 545 13 861 ‐ 61 406 46 985 3 090 ‐ 50 075 12% ≤ PD < 100% ‐ 8 445 ‐ 8 445 ‐ 9 306 ‐ 9 306 PD = 100% ‐ ‐ 12 953 12 953 ‐ ‐ 12 062 12 062 Total Hors clientèle de détail 482 084 35 163 12 953 530 200 482 892 15 110 12 062 510 064 Provisions (1) -605 -4 234 -12 217 -17 056 -607 -2 929 -12 234 - 15 770 - Total 744 124 36 789 1 213 782 126 737 598 15 328 327 753 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 715 816 -736 2 171 -35 ‐ ‐ 1 717 987 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 206 619 -168 ‐ ‐ ‐ ‐ 206 619 Grandes entreprises 2 962 998 -9 599 546 523 -30 915 99 653 -68 115 3 609 174 Clientèle de détail 10 399 768 -19 662 1 204 511 -50 400 187 835 -101 880 11 792 114 Total 15 285 201 -30 165 1 753 205 -81 350 287 488 -169 995 17 325 894 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 541 542 -690 1 079 -34 ‐ ‐ 1 542 621 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 344 866 -167 ‐ ‐ ‐ ‐ 344 866 Grandes entreprises 2 828 841 -9 686 473 590 -26 958 110 010 -79 276 3 412 441 Clientèle de détail 10 224 974 -16 774 998 040 -45 342 197 107 -106 792 11 420 121 Total 14 940 223 -27 317 1 472 709 -72 334 307 117 -186 068 16 720 049 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 30 601 -15 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 601 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 37 938 -40 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 938 Grandes entreprises 54 824 -23 ‐ ‐ ‐ ‐ 54 824 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 363 -78 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 363 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 103 901 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 103 901 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 8 403 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 403 Grandes entreprises 9 338 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 338 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 642 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 642 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 14 248 14 205 Grandes entreprises 2 535 775 2 606 233 Clientèle de détail 5 445 866 5 308 176 Total Dettes envers la clientèle 7 995 889 7 928 614 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 34 278 -18 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 278 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 487 575 -1 318 82 742 -2 290 4 840 -3 747 575 157 Clientèle de détail 675 343 -2 338 38 787 -1 788 2 712 ‐ 716 842 Total 1 197 196 -3 674 121 529 -4 078 7 552 -3 747 1 326 277 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 66 738 -18 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 738 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 391 836 -3 174 54 459 -1 819 4 631 -3 775 450 926 Clientèle de détail 667 088 -2 277 27 995 -1 448 3 390 ‐ 698 473 Total 1 125 662 -5 469 82 454 -3 267 8 021 -3 775 1 216 137 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 5 701 -1 8 ‐ ‐ ‐ 5 709 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 4 692 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 692 Grandes entreprises 471 691 -484 35 155 -3 550 12 953 -11 787 519 799 Clientèle de détail 262 645 -120 5 860 -684 477 -430 268 982 Total 744 729 -605 41 023 -4 234 13 430 -12 217 799 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 2 052 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 052 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 10 702 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 702 Grandes entreprises 470 138 -482 15 110 -2 511 12 062 -11 853 497 310 Clientèle de détail 255 313 -124 3 147 -418 499 -381 258 959 Total 738 205 -607 18 257 -2 929 12 561 -12 234 769 023 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 15 054 756 1 749 080 284 485 17 088 321 14 715 568 1 469 789 306 597 16 491 954 Autres pays de l'Union européenne 182 931 1 531 467 184 929 175 085 1 490 294 176 869 Autres pays d'Europe 27 844 571 56 28 471 27 425 826 226 28 477 Amérique du Nord 9 023 154 2 480 11 657 9 061 241 ‐ 9 302 Amériques centrale et du Sud 543 ‐ ‐ 543 432 ‐ ‐ 432 Afrique et Moyen-Orient 6 231 1 710 ‐ 7 941 8 090 188 ‐ 8 278 Asie et Océanie (hors Japon) 3 621 159 ‐ 3 780 4 562 175 ‐ 4 737 Japon 252 ‐ ‐ 252 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -30 165 -81 350 -169 995 -281 510 -27 317 -72 334 -186 068 -285 719 Total 15 255 036 1 671 855 117 493 17 044 384 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 55 667 ‐ ‐ 55 667 57 260 ‐ ‐ 57 260 Autres pays de l'Union européenne 66 425 ‐ ‐ 66 425 62 892 ‐ ‐ 62 892 Autres pays d'Europe 1 271 ‐ ‐ 1 271 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 490 ‐ ‐ 1 490 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 852 226 7 786 477 Autres pays de l'Union européenne 106 642 106 099 Autres pays d'Europe 12 763 11 239 Amérique du Nord 11 670 8 912 Amériques centrale et du Sud 959 1 275 Afrique et Moyen-Orient 9 087 10 888 Asie et Océanie (hors Japon) 2 102 3 207 Japon 440 517 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 995 889 7 928 614 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 195 046 121 516 7 552 1 324 114 1 124 238 82 433 8 020 1 214 691 Autres pays de l'Union européenne 757 7 ‐ 764 799 8 ‐ 807 Autres pays d'Europe 708 3 ‐ 711 176 5 ‐ 181 Amérique du Nord 349 2 ‐ 351 201 3 ‐ 204 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 301 1 ‐ 302 181 5 1 187 Asie et Océanie (hors Japon) 31 ‐ ‐ 31 61 ‐ ‐ 61 Japon 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -3 674 -4 078 -3 747 -11 499 -5 469 -3 267 -3 775 -12 511 Total 1 193 522 117 451 3 805 1 314 778 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 744 280 41 023 13 430 798 733 737 391 18 257 12 561 768 209 Autres pays de l'Union européenne 424 ‐ ‐ 424 789 ‐ ‐ 789 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 15 ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 15 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 605 - 4 234 - 12 217 - 17 056 - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 Total 744 124 36 789 1 213 782 126 737 598 15 328 327 753 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 256 014 1 390 ‐ 37 040 12 492 ‐ 5 965 5 664 55 161 Administration générale 138 076 287 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 91 885 162 ‐ 14 504 4 906 ‐ 1 168 1 301 19 169 Clientèle de détail 26 053 941 ‐ 22 536 7 586 ‐ 4 797 4 363 35 992 Total 256 014 1 390 ‐ 37 040 12 492 ‐ 5 965 5 664 55 161 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 Administration générale 7 265 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 20 782 14 430 ‐ 1 984 443 ‐ 680 579 14 074 Clientèle de détail 22 005 363 ‐ 21 282 5 136 13 3 828 3 430 37 209 Total 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 4 168 ‐ 4 168 ‐ 4 168 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 171 21 672 21 843 ‐ 21 843 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ 8 636 ‐ 8 636 ‐ 8 636 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 6 132 137 571 143 703 ‐ 143 703 Irlande ‐ 21 398 ‐ ‐ 21 398 ‐ 21 398 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 38 858 3 481 ‐ 42 339 ‐ 42 339 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 60 256 22 588 159 243 242 087 ‐ 242 087 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 42 205 ‐ 42 205 ‐ 42 205 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 1 772 21 642 23 414 ‐ 23 414 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 4 000 48 617 117 982 170 599 ‐ 170 599 Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ 10 232 ‐ ‐ 10 232 ‐ 10 232 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 47 017 10 011 ‐ 57 028 ‐ 57 028 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 61 249 102 605 139 624 303 478 ‐ 303 478 3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 556 146 209 503 787 665 552 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 15 556 146 209 503 787 665 552 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 556 146 209 503 787 665 552 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 529 4 027 27 110 32 666 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 529 4 027 27 110 32 666 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 529 4 027 27 110 32 666 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 411 50 228 53 545 108 184 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 411 50 228 53 545 108 184 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 411 50 228 53 545 108 184 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 274 22 653 139 617 163 544 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 274 22 653 139 617 163 544 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 274 22 653 139 617 163 544 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 1 819 14 874 16 708 Instruments de devises et or 827 213 ‐ 1 040 Autres instruments 234 ‐ 92 326 Sous-total 1 076 2 032 14 966 18 074 Opérations de change à terme 4 771 ‐ ‐ 4 771 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 5 847 2 032 14 966 22 845 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 350 2 230 2 580 Instruments de devises et or ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments 20 ‐ ‐ 20 Sous-total 20 959 2 230 3 209 Opérations de change à terme 6 634 1 639 ‐ 8 273 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 6 654 2 598 2 230 11 482 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 1 817 16 137 17 969 Instruments de devises et or 824 216 ‐ 1 040 Autres instruments 120 ‐ ‐ 120 Sous-total 959 2 033 16 137 19 129 Opérations de change à terme 4 535 ‐ ‐ 4 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 5 494 2 033 16 137 23 664 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 531 6 543 7 074 Instruments de devises et or ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments 185 ‐ ‐ 185 Sous-total 185 1 140 6 543 7 868 Opérations de change à terme 6 514 1 638 ‐ 8 152 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 6 699 2 778 6 543 16 020 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 930 384 7 091 847 Instruments de devises et or 172 866 249 754 Autres instruments 802 802 Sous-total 8 104 052 7 342 403 Opérations de change à terme 629 048 450 388 Total Notionnels 8 733 100 7 792 791 Risque de change (Cf. Rapport de gestion) 3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 537 250 169 124 1 535 555 56 835 959 2 299 723 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 842 061 1 525 024 5 293 299 8 453 892 35 314 16 149 590 Total 1 379 311 1 694 148 6 828 854 8 510 727 36 273 18 449 313 Dépréciations -281 088 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 168 225 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 232 933 6 049 100 711 66 254 850 1 406 797 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 770 796 1 462 736 5 150 787 8 185 846 63 465 15 633 630 Total 2 003 729 1 468 785 5 251 498 8 252 100 64 315 17 040 427 Dépréciations -285 342 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 755 085 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 541 121 2 465 267 4 784 393 1 603 349 21 9 394 151 Dettes envers la clientèle 7 585 171 182 717 196 872 31 129 ‐ 7 995 889 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 126 292 2 647 984 4 981 265 1 634 478 21 17 390 040 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 613 1 702 437 4 680 473 1 238 477 - 2 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 568 542 97 088 197 588 65 396 ‐ 7 928 614 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 555 155 1 799 525 4 878 061 1 303 873 - 2 16 536 612 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 37 477 200 561 49 950 ‐ ‐ 287 988 Emprunts obligataires 253 ‐ ‐ 62 126 ‐ 62 379 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 37 730 200 561 49 950 62 126 ‐ 350 367 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 1 ‐ ‐ -83 83 1 Dettes subordonnées à durée indéterminée 45 ‐ 2 929 ‐ ‐ 2 974 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 46 ‐ 2 929 -83 83 2 975 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 135 717 135 013 37 000 ‐ ‐ 307 730 Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 49 951 ‐ 49 959 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 135 725 135 013 37 000 49 951 ‐ 357 689 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ -81 83 2 Dettes subordonnées à durée indéterminée 6 34 2 894 ‐ 880 3 814 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 6 34 2 894 -81 963 3 816 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 11 206 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 206 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 10 724 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 724 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 665 243 107 777 7 611 311 32 666 158 696 6 790 571 Taux d'intérêt 665 243 107 777 7 611 311 32 666 158 696 6 790 571 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 309 407 43 361 ‐ 4 848 66 068 Taux d'intérêt 309 407 43 361 ‐ 4 848 66 068 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 665 552 108 184 7 654 672 32 666 163 544 6 856 639 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 772 772 2 595 619 4 286 281 7 654 672 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 772 772 2 595 619 4 286 281 7 654 672 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 772 772 2 595 619 4 286 281 7 654 672 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. - Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 64 397 6 241 97 573 565 258 4 856 46 343 32 013 667 713 Taux d'intérêt 64 397 6 241 97 573 565 258 4 856 46 343 32 013 667 713 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 64 397 6 241 97 573 565 258 4 856 46 343 32 013 667 713 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 600 846 101 536 576 252 7 046 053 27 810 112 353 120 667 6 122 858 Total couverture de juste valeur 665 243 107 777 673 825 7 611 311 32 666 158 696 152 680 6 790 571 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ 111 79 034 -566 -2 024 Taux d'intérêt ‐ ‐ 111 79 034 -566 -2 024 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 502 149 -58 109 ‐ -96 939 621 480 38 829 ‐ -29 853 Taux d'intérêt 502 149 -58 109 ‐ -96 939 621 480 38 829 ‐ -29 853 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 502 149 -58 109 ‐ -96 828 700 514 38 263 ‐ -31 877 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 546 929 ‐ 5 107 983 ‐ Total - Actifs 5 546 929 ‐ 5 107 983 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 791 094 ‐ 1 115 886 ‐ Total - Passifs 791 094 ‐ 1 115 886 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 673 825 -670 283 3 542 152 680 -152 048 632 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 673 825 -670 283 3 542 152 680 -152 048 632 - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Taux d'intérêt 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 4 396 ‐ -1 2 469 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 4 396 ‐ -1 2 469 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 4 396 ‐ -1 2 469 ‐ ‐ 3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion) 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 327 352 324 563 Opérations avec les établissements de crédit 3 393 3 560 Opérations internes au Crédit Agricole 31 080 40 413 Opérations avec la clientèle 280 760 271 060 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 12 119 9 530 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 562 -753 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 562 -753 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 41 615 14 336 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 369 529 338 146 Sur les passifs financiers au coût amorti -79 031 -56 190 Opérations avec les établissements de crédit -4 352 -3 850 Opérations internes au Crédit Agricole -54 630 -37 061 Opérations avec la clientèle -18 568 -15 109 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -1 446 -136 Dettes subordonnées -35 -34 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -66 092 -64 054 Autres intérêts et charges assimilées -44 -49 Charges d'intérêts -145 167 -120 293 (1) dont 6 736 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 5 861 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 210 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 391 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 14.610 milliers d'euros et 2.817 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 104 milliers d’euros. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 457 -192 1 265 736 -112 624 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 848 -40 417 -26 569 11 231 -33 765 -22 534 Sur opérations avec la clientèle 9 208 -1 037 8 171 8 789 -1 139 7 650 Sur opérations sur titres ‐ -111 -111 ‐ -48 -48 Sur opérations de change 250 -4 246 192 ‐ 192 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 79 ‐ 79 110 ‐ 110 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 185 932 -15 854 170 078 171 534 -13 326 158 208 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 513 -169 2 344 2 479 -182 2 297 Total Produits et charges de commissions 213 287 -57 784 155 503 195 071 -48 572 146 499 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 2 981 700 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -13 248 -282 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 743 3 796 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 104 871 Résultat de la comptabilité de couverture 3 543 632 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -10 363 5 717 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 117 882 -117 137 745 120 410 -120 278 132 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 10 706 -107 534 -96 828 44 290 -76 167 -31 877 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 107 176 -9 603 97 573 76 120 -44 111 32 009 Couverture de flux de trésorerie ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 838 885 -836 086 2 799 377 596 -377 096 500 Variations de juste valeur des éléments couverts 133 178 -706 633 -573 455 128 715 -248 886 -120 171 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 705 707 -129 453 576 254 248 881 -128 210 120 671 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 956 767 -953 224 3 543 498 006 -497 374 632 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -2 103 453 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 47 263 33 567 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 45 160 34 020 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de O milliers d'euros. 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation -8 14 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -282 -395 Autres produits (charges) nets 25 206 23 474 Produits (charges) des autres activités 24 916 23 093 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -148 298 -140 942 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 103 -9 954 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -86 774 -78 821 Charges générales d'exploitation -247 175 -229 717 (1) Dont 6 037 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 2 874 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) EY KPMG PWC Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 165 158 95 0 16 114 276 Emetteur 102 106 95 0 6 108 203 Filiales intégrées globalement 63 52 0 0 10 6 73 Services autres que la certification des comptes 31 20 4 0 4 11 39 Emetteur 17 17 4 0 4 6 21 Filiales intégrées globalement 14 3 0 0 ‐ 5 18 Total 196 178 99 0 20 125 315 Le montant total des honoraires de Ernst & Young commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 196 milliers d’euros, dont 165 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 31 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 20 milliers d’euros, dont 16 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) Groupe Sully Cefat Mazars Autres Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 18 20 7 9 10 8 13 35 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Total 18 20 7 9 10 8 26 35 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -19 552 -18 966 Immobilisations corporelles (1) -19 467 -18 878 Immobilisations incorporelles -85 -88 Dotations (reprises) aux dépréciations 470 -2 776 Immobilisations corporelles (2) 470 -3 062 Immobilisations incorporelles ‐ 286 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -19 082 -21 742 (1) Dont 1 879 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont O milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -12 208 -7 785 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 076 1 133 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -26 -53 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 846 2 388 Engagements par signature 1 796 -1 202 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -11 132 -8 918 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -9 017 -10 185 Engagements par signature -2 115 1 267 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -7 325 -19 027 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 369 -9 136 Engagements par signature 44 -9 891 Autres actifs (C) 16 -23 Risques et charges (D) 2 122 -5 286 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -17 395 -32 121 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 971 -2 197 Récupérations sur prêts et créances 2 310 572 comptabilisés au coût amorti 2 310 572 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -128 -50 Pertes sur engagements par signature -189 -148 Autres pertes -651 -328 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -19 024 -34 272 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 101 -155 Plus-values de cession 281 109 Moins-values de cession -180 -264 Titres de capitaux propres consolidés ‐ 6 600 Plus-values de cession ‐ 6 600 Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 101 6 445 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -32 597 -37 380 Charge d'impôt différé 10 331 304 Total Charge d'impôt -22 266 -37 076 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 154 398 25,83% -39 881 Effet des différences permanentes 3,06% -4 732 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -3,25% 5 016 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux -3,88% 5 992 Effet des autres éléments 0,27% -412 Taux et charge effectifs d'impôt 14,42% -22 266 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. - le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 9.154 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 147 896 28,41% -42 017 Effet des différences permanentes 3,65% -5 398 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,83% 1 231 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux -0,30% 449 Effet des autres éléments -0,08% 111 Taux et charge effectifs d'impôt 25,07% -37 076 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 966 1 758 Ecart de réévaluation de la période -5 094 1 364 Transferts en résultat 2 103 -452 Autres variations 25 846 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4 396 2 469 Ecart de réévaluation de la période 4 396 2 469 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -369 -1 091 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ -16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 061 -12 978 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 768 926 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -149 879 245 691 Ecart de réévaluation de la période -149 226 240 376 Transferts en réserves 525 ‐ Autres variations -1 178 5 315 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 746 -7 761 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -142 365 237 768 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -141 304 224 790 Dont part du Groupe -141 286 225 662 Dont participations ne donnant pas le contrôle -18 -872 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : 1. Banque de proximité en France, 2. Gestion pour compte propre et divers, 3. Services financiers spécialisés, 4. Gestion d’actifs, assurance et banque privée, 5. Banque de financement et d’investissement. Le métier principal du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de proximité Total Produit net bancaire 439 578 ‐ ‐ 439 578 Charges d'exploitation -266 257 ‐ ‐ -266 257 Résultat brut d'exploitation 173 321 ‐ ‐ 173 321 Coût du risque -19 024 ‐ ‐ -19 024 Résultat d'exploitation 154 297 ‐ ‐ 154 297 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 101 ‐ ‐ 101 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 154 398 ‐ ‐ 154 398 Impôts sur les bénéfices -22 266 ‐ ‐ -22 266 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 132 132 ‐ ‐ 132 132 Participations ne donnant pas le contrôle 254 ‐ ‐ 254 Résultat net part du Groupe 131 878 ‐ ‐ 131 878 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de proximité Total Actifs sectoriels 21 888 349 ‐ ‐ 21 888 349 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif 21 888 349 ‐ ‐ 21 888 349 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité Total Produit net bancaire 427 182 ‐ ‐ 427 182 Charges d'exploitation -251 459 ‐ ‐ -251 459 Résultat brut d'exploitation 175 723 ‐ ‐ 175 723 Coût du risque -34 272 ‐ ‐ -34 272 Résultat d'exploitation 141 451 ‐ ‐ 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 ‐ ‐ 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 ‐ ‐ 147 896 Impôts sur les bénéfices -37 076 ‐ ‐ -37 076 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 110 820 ‐ ‐ 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 184 ‐ ‐ 184 Résultat net part du Groupe 110 636 ‐ ‐ 110 636 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité Total Actifs sectoriels 20 608 936 ‐ ‐ 20 608 936 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 131 878 439 578 21 888 349 4 023 110 636 427 182 20 608 936 4 023 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 131 878 439 578 21 888 349 4 023 110 636 427 182 20 608 936 4 023 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 58 334 ‐ 56 412 ‐ Banques centrales 13 456 ‐ 13 731 ‐ Valeur au bilan 71 790 ‐ 70 143 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 263 691 257 547 Instruments de capitaux propres 10 702 10 111 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 252 989 247 436 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 286 536 269 029 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 162 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 166 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 664 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 23 664 16 020 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. - Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. - Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. - Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 ‐ -2 841 121 642 310 -186 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 467 328 349 816 -12 210 1 613 744 501 635 -14 151 Total 1 590 691 349 816 -15 051 1 735 386 501 945 -14 337 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 22 588 ‐ -420 102 605 135 -179 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 775 ‐ -2 421 19 037 175 -7 Total des titres de dettes 123 363 ‐ -2 841 121 642 310 -186 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 ‐ -2 841 121 642 310 -186 Impôts sur les bénéfices ‐ 734 -80 48 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ -2 107 230 -138 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 629 ‐ ‐ 8 114 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 457 699 349 816 -12 210 1 605 630 501 635 -14 151 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 467 328 349 816 -12 210 1 613 744 501 635 -14 151 Impôts sur les bénéfices -9 914 ‐ -14 633 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 339 902 -12 210 487 002 -14 151 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 71 ‐ -525 109 814 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 71 ‐ -525 109 822 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -525 ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a procédé à la cession du titre Koniambo Power. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de procéder au débouclage de l’opération. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 722 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 15 348 288 Titres de dettes 1 134 596 1 061 618 Valeur au bilan 19 302 821 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 40 391 23 504 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 38 491 22 654 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 28 Prêts subordonnés 895 892 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 41 286 24 424 Dépréciations -1 ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 41 285 24 424 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 487 939 1 208 941 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 770 498 173 432 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 258 437 1 382 373 Valeur au bilan 2 299 722 1 406 797 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 731 7 892 Autres concours à la clientèle 16 064 490 15 522 457 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 414 414 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 39 378 64 498 Comptes ordinaires débiteurs 39 577 38 369 Valeur brute 16 149 590 15 633 630 Dépréciations -281 087 -285 342 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 868 503 15 348 288 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 15 868 503 15 348 288 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 372 602 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 159 295 139 666 Obligations et autres titres à revenu fixe 975 723 922 329 Total 1 135 018 1 061 995 Dépréciations -422 -377 Valeur au bilan 1 134 596 1 061 618 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 129 354 ‐ 129 354 ‐ 139 195 127 153 ‐ 127 153 ‐ 127 153 12 042 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 394 151 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 995 889 7 928 614 Dettes représentées par un titre 350 367 357 689 Valeur au bilan 17 740 407 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 5 515 15 568 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 785 12 090 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 368 127 153 Total 170 883 142 721 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 83 472 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 9 223 268 8 381 805 Total 9 223 268 8 465 277 Valeur au bilan 9 394 151 8 607 998 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 6 338 376 6 388 349 Comptes d'épargne à régime spécial 84 758 83 785 Autres dettes envers la clientèle 1 572 755 1 456 480 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 995 889 7 928 614 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 287 988 307 730 Emprunts obligataires 62 379 49 959 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 350 367 357 689 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 665 552 ‐ 665 552 ‐ 538 900 126 652 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 665 552 ‐ 665 552 ‐ 538 900 126 652 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 81 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 42 606 ‐ 42 606 32 973 ‐ 9 633 Prises en pension de titres (2) 28 ‐ 28 28 ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 42 634 ‐ 42 634 33 001 ‐ 9 633 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 77 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 108 184 ‐ 108 184 ‐ ‐ 108 184 Mises en pension de titres (2) 165 368 ‐ 165 368 ‐ 165 368 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 273 552 ‐ 273 552 ‐ 165 368 108 184 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 40 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 179 564 ‐ 179 564 32 973 143 564 3 027 Mises en pension de titres (2) 127 153 ‐ 127 153 28 127 125 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 306 717 ‐ 306 717 33 001 270 689 3 027 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 77 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 36 001 40 527 Impôts différés 50 873 37 207 Total Actifs d'impôts courants et différés 86 874 77 734 Impôts courants 35 934 33 516 Impôts différés 60 5 Total Passifs d'impôts courants et différés 35 994 33 521 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 71 089 ‐ 58 307 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 40 827 ‐ 39 628 ‐ Autres différences temporaires (1) 36 579 5 707 37 870 4 504 Impôts différés sur réserves latentes -9 154 ‐ -12 434 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 735 9 913 ‐ 14 665 Couverture de flux de trésorerie -66 ‐ 1 070 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 91 ‐ 1 161 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -11 062 60 -8 666 5 Total Impôts différés 50 873 60 37 207 5 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 12 847 milliers d'euros en 2022 contre 18 221 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 119 363 247 337 Comptes de stocks et emplois divers 771 284 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 118 550 242 877 Comptes de règlements 42 46 Capital souscrit non versé ‐ 4 130 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 141 877 60 555 Comptes d'encaissement et de transfert 72 093 ‐ Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 48 773 44 567 Charges constatées d'avance 1 269 992 Autres comptes de régularisation 19 742 14 996 Valeur au bilan 261 240 307 892 (1) dont 4 585 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 0 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 669 508 104 562 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 646 404 79 069 Versements restant à effectuer sur titres 19 043 19 550 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 4 061 5 943 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 229 138 165 028 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 29 360 38 603 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 10 5 Produits constatés d’avance 69 567 71 706 Charges à payer 89 628 47 965 Autres comptes de régularisation 40 573 6 749 Valeur au bilan 898 646 269 590 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées Néant 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022, aucune entité du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. 6.13 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 19 412 11 12 - 219 ‐ ‐ 19 216 Amortissements et dépréciations - 13 056 - 5 - 737 128 ‐ ‐ - 13 670 Valeur au bilan (1) 6 356 6 - 725 - 91 ‐ ‐ 5 546 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 19 421 - 4 276 20 - 29 ‐ 4 276 19 412 Amortissements et dépréciations - 12 293 2 410 - 775 12 ‐ - 2 410 - 13 056 Valeur au bilan (1) 7 128 - 1 866 - 755 - 17 ‐ 1 866 6 356 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 19 216 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 19 412 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 327 534 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 18 889 18 878 Valeur de marché des immeubles de placement 19 216 19 412 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 326 217 302 14 602 -2 425 ‐ ‐ 338 696 Amortissements et dépréciations -154 762 -285 -19 469 2 570 ‐ 218 -171 728 Valeur au bilan 171 455 17 -4 867 145 ‐ 218 166 968 Immobilisations incorporelles Valeur brute 21 270 5 669 111 ‐ ‐ ‐ 27 050 Amortissements et dépréciations -1 781 ‐ -86 ‐ ‐ ‐ -1 867 Valeur au bilan 19 489 5 669 25 ‐ ‐ ‐ 25 183 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 282 420 -123 776 61 769 -17 972 ‐ 123 776 326 217 Amortissements et dépréciations -150 624 57 650 -21 935 17 797 ‐ -57 650 -154 762 Valeur au bilan 131 796 -66 126 39 834 -175 ‐ 66 126 171 455 Immobilisations incorporelles Valeur brute 21 251 -10 332 194 -175 ‐ 10 332 21 270 Amortissements et dépréciations -1 982 6 168 -89 290 ‐ -6 168 -1 781 Valeur au bilan 19 269 -4 164 105 115 ‐ 4 164 19 489 6.15 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2021 BRUT 31/12/2021 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 BRUT 31/12/2022 NET SQHPB 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Total 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Suite à l’épidémie de Covid-19, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à une revue des tests de dépréciation de l’ensemble des UGT pour lesquelles un indice de perte de valeur a été détecté. Au 31 décembre 2022, cette actualisation des tests de dépréciation tenant compte des impacts négatifs marqués sur l’économie liés au Covid-19 ainsi que des mesures de soutien à l’économie prises par l’Etat n’a pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur complémentaire sur les écarts d’acquisition. Le goodwill SQHPB se calcule de la manière suivante : 1. Actifs nets identifiables : - 4 718 2. JV de la participation détenue avant prise de contrôle : + 3 232 3. Coût d’acquisition complémentaire 55% : + 5 509 4. Goodwill : = 4 023 6.16 Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance (en milliers d'euros) 31/12/2022 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d'assurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement avec PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement sans PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée passive ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des provisions techniques ventilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée active ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Part des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions techniques nettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d'assurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement avec PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement sans PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée passive ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des provisions techniques ventilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée active ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Part des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions techniques nettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La participation aux bénéfices différée, avant impôt, au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 s’analyse ainsi : Participation aux bénéfices différée avant impôt (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 PBD nette PBD nette Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et sur dérivés de couverture ‐ ‐ Dont participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1) ‐ ‐ Dont participation différée sur dérivés de couverture ‐ ‐ Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Autres participations différées ‐ ‐ Total Participation aux bénéfices différée avant impôt ‐ ‐ (1) Cf. Note 6.4 "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres". 6.17 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 17 932 ‐ ‐ ‐ -8 882 ‐ ‐ 9 050 Risques d’exécution des engagements par signature 28 281 ‐ 37 292 ‐ -37 017 ‐ -1 28 555 Risques opérationnels 996 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 996 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 187 ‐ 23 ‐ -242 ‐ -4 054 1 914 Litiges divers 7 575 19 1 123 -44 -3 283 ‐ ‐ 5 390 Participations ‐ ‐ 176 ‐ ‐ ‐ ‐ 176 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 10 645 3 787 -1 665 -127 ‐ -1 9 642 Total 71 616 22 39 401 -1 709 -49 551 ‐ -4 056 55 723 (1) Dont 4869 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 987 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 19 759 ‐ ‐ 321 ‐ -2 148 ‐ ‐ 17 932 Risques d’exécution des engagements par signature 31 922 ‐ -4 648 46 920 -13 466 -37 094 ‐ 4 648 28 281 Risques opérationnels 176 ‐ ‐ 996 ‐ -176 ‐ ‐ 996 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 080 ‐ ‐ ‐ -8 -118 ‐ 233 6 187 Litiges divers 7 836 ‐ ‐ 1 322 -47 -1 536 ‐ ‐ 7 575 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 859 ‐ -4 900 6 146 -2 766 -594 ‐ 4 900 10 645 Total 73 632 ‐ -9 548 55 705 -16 287 -41 666 ‐ 9 781 71 616 (1) Dont 4485 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 982 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 996 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 401 096 389 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 019 786 649 Ancienneté de plus de 10 ans 837 351 869 264 Total plans d'épargne-logement 2 007 466 2 045 867 Total comptes épargne-logement 184 961 179 775 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 192 427 2 225 642 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 448 746 Comptes épargne-logement 1 795 2 813 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 243 3 559 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 1 849 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 48 7 584 Ancienneté de plus de 10 ans 2 952 8 499 Total plans d'épargne-logement 3 000 17 932 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 000 17 932 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,29 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 882 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 1 2 Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 974 3 814 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 2 975 3 816 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR (Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019.) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE.) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 ‐ ‐ 2 090 147 35,61% 35,61% Dont part du Public 622 566 ‐ ‐ 622 566 10,61% 10,61% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 ‐ ‐ 1 467 581 25,00% 25,00% Parts sociales 3 780 025 ‐ ‐ 3 780 025 64,39% 64,39% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 ‐ ‐ 3 779 936 64,39% 64,39% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 88 ‐ ‐ 88 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 5 870 172 ‐ ‐ 5 870 172 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 5 870 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,275 euros, et 4,86 euros par CCA sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 10 702 567,00 2020 ‐ 8 591 472,00 2021 ‐ 9 970 839,00 Prévu 2022 10 158 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 995 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 31/03/2023. Le texte de la résolution est le suivant : 6. 1 039 482,40 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,75 % du nominal des parts rémunérées ; 7. 7 132 443,66 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,86 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 8. 3 025 670,76€ au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,86 € par CCA ; 9. 62 875 523,13 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 10. 20 958 507,71 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 71 790 ‐ ‐ ‐ ‐ 71 790 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 809 8 702 41 969 24 565 207 491 286 536 Instruments dérivés de couverture 10 15 546 146 209 503 787 ‐ 665 552 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 66 962 55 056 1 345 1 467 328 1 590 691 Actifs financiers au coût amorti 1 332 065 1 726 563 7 199 656 9 018 305 26 231 19 302 820 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -578 875 -578 875 Total Actifs financiers par échéance 828 799 1 817 773 7 442 890 9 548 002 1 701 050 21 338 514 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 538 1 956 2 033 16 137 ‐ 23 664 Instruments dérivés de couverture 191 4 220 50 228 53 545 ‐ 108 184 Passifs financiers au coût amorti 8 164 022 2 848 545 5 031 215 1 696 604 21 17 740 407 Dettes subordonnées 46 ‐ 2 929 -83 83 2 975 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -129 156 -129 156 Total Passifs financiers par échéance 8 038 641 2 854 721 5 086 405 1 766 203 104 17 746 074 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 70 143 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 021 5 742 55 668 8 530 198 068 269 029 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 529 4 027 27 110 ‐ 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 365 40 934 10 797 14 546 1 613 744 1 735 386 Actifs financiers au coût amorti 1 974 369 1 476 764 5 563 775 8 746 700 55 095 17 816 703 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 98 060 Total Actifs financiers par échéance 2 198 958 1 524 969 5 634 267 8 796 886 1 866 907 20 021 987 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 119 5 580 2 778 6 543 ‐ 16 020 Instruments dérivés de couverture 374 900 22 653 139 617 ‐ 163 544 Passifs financiers au coût amorti 8 690 880 1 934 538 4 915 061 1 353 824 -2 16 894 301 Dettes subordonnées 6 34 2 894 -81 963 3 816 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Total Passifs financiers par échéance 8 693 265 1 941 052 4 943 386 1 499 903 961 17 078 567 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -81 606 -77 040 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 265 -8 804 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 133 -2 974 Autres charges sociales -28 696 -27 787 Intéressement et participation -14 416 -12 860 Impôts et taxes sur rémunération -12 182 -11 477 Total Charges de personnel -148 298 -140 942 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour O milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre O milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 987 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 982 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 106 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 115 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 912 1 904 Étranger ‐ ‐ Total 1 912 1 904 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 984 ‐ 29 984 30 368 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 745 ‐ 2 745 2 777 Coût financier 167 ‐ 167 108 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 71 ‐ 71 -312 Prestations versées (obligatoire) -1 704 ‐ -1 704 -2 141 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 847 ‐ 847 217 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -4 405 ‐ -4 405 -1 033 Dette actuarielle à la clôture 27 705 ‐ 27 705 29 984 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 745 ‐ 2 745 2 777 Charge/produit d'intérêt net -635 ‐ -635 -438 Impact en compte de résultat à la clôture 2 110 ‐ 2 110 2 339 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 8 636 ‐ 8 636 9 563 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -210 ‐ -210 -111 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 847 ‐ 847 217 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -4 405 ‐ -4 405 -1 033 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 868 ‐ 4 868 8 636 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 26 672 ‐ 26 672 25 857 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 217 ‐ 217 137 Gains/(pertes) actuariels 210 ‐ 210 111 Cotisations payées par l'employeur 2 396 ‐ 2 396 2 761 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 70 ‐ 70 -53 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 704 ‐ -1 704 -2 141 Juste valeur des actifs à la clôture 27 861 ‐ 27 861 26 672 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 27 705 ‐ 27 705 29 984 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 390 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -27 861 ‐ -27 861 -26 672 Position nette (passif) / actif à la clôture -648 ‐ -648 -4 702 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 13,23% 3 687 ‐ 0,00% ‐ ‐ 13,23% 3 687 ‐ Obligations (2) 78,45% 21 856 ‐ 0,00% ‐ ‐ 78,45% 21 856 ‐ Immobilier 8,32% 2 318 0,00% ‐ 8,32% 2 318 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : actions pour 3 687 milliers d’euros et obligations pour 21 856 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,32 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,41 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 245 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Rémunération (1) des mandataires sociaux 370 410 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2379 1871 Total rémunération 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 162 041 164 867 Droits d'utilisation des contrats de location 4 927 6 588 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 166 968 171 455 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 12 190 ‐ ‐ -67 ‐ ‐ 12 123 Amortissements et dépréciations -5 602 ‐ -1 879 67 ‐ 218 -7 196 Total Immobilier 6 588 ‐ -1 879 ‐ ‐ 218 4 927 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 588 ‐ -1 879 ‐ ‐ 218 4 927 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 12 318 -9 438 ‐ -128 ‐ 9 438 12 190 Amortissements et dépréciations -3 660 1 146 -2 210 268 ‐ -1 146 -5 602 Total Immobilier 8 658 -8 292 -2 210 140 ‐ 8 292 6 588 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 8 658 -8 292 -2 210 140 ‐ 8 292 6 588 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 815 2 159 87 4 061 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 850 3 786 307 5 943 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -37 -48 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -37 -48 Charges relatives aux contrats de location court terme -214 ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -2 011 -2 238 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -284 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -2 509 -2 238 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 879 -2 212 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 879 -2 212 Total Charges et produits de contrats de location -4 425 -4 498 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -4 430 -4 003 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 484 1 285 Produits locatifs 1 484 1 285 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 133 263 1 998 899 Engagements de financement 1 326 277 1 216 137 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 326 277 1 216 137 Engagements de garantie 806 986 782 762 Engagements d'ordre des établissements de crédit 12 496 24 441 Engagements d'ordre de la clientèle 794 490 758 321 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 5 074 589 4 807 501 Engagements de financement 16 216 19 270 Engagements reçus des établissements de crédit 16 216 19 270 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 058 373 4 788 231 Engagements reçus des établissements de crédit 534 488 526 885 Engagements reçus de la clientèle 4 523 885 4 261 346 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 335 342 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 890 954 7 401 681 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 690 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 165 368 127 153 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 056 322 7 529 524 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 28 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 28 Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 6 857 561milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 361 609 milliers d’euros en 2021.la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 5 569 645 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 107 740 milliers d’euros en 2021 ; - 172 150 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 226 576 milliers d’euros en 2021 ; - 1 115 766 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 027 292 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 483 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 483 165 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 483 165 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 168 225 18 442 389 ‐ 2 349 115 16 093 274 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 722 2 283 917 ‐ 2 283 917 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 16 158 472 ‐ 65 198 16 093 274 Titres de dettes 1 134 596 1 137 278 1 126 316 7 199 3 763 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 302 821 19 579 667 1 126 316 2 356 314 16 097 037 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 16 755 085 16 910 896 ‐ 1 471 267 15 439 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 382 169 ‐ 1 382 169 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 15 528 727 ‐ 89 098 15 439 629 Titres de dettes 1 061 618 1 055 375 1 055 375 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 816 703 17 966 271 1 055 375 1 471 267 15 439 629 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 394 151 9 382 708 ‐ 9 382 708 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 785 2 751 ‐ 2 751 ‐ Comptes et emprunts à terme 9 225 998 9 214 758 ‐ 9 214 758 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 368 165 199 ‐ 165 199 ‐ Dettes envers la clientèle 7 995 889 8 041 992 ‐ 7 957 234 84 758 Comptes ordinaires créditeurs 6 338 376 6 388 109 ‐ 6 388 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 84 758 84 758 ‐ ‐ 84 758 Autres dettes envers la clientèle 1 572 755 1 569 125 ‐ 1 569 125 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 350 367 369 241 82 291 286 950 ‐ Dettes subordonnées 2 975 2 929 ‐ 2 929 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 743 382 17 796 870 82 291 17 629 821 84 758 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 605 501 ‐ 8 605 501 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 95 562 95 533 ‐ 95 533 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 385 283 8 382 815 ‐ 8 382 815 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 127 153 127 153 ‐ 127 153 ‐ Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 924 935 ‐ 7 841 150 83 785 Comptes ordinaires créditeurs 6 388 349 6 388 230 ‐ 6 388 230 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 83 785 83 785 ‐ ‐ 83 785 Autres dettes envers la clientèle 1 456 480 1 452 920 ‐ 1 452 920 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 357 689 377 635 70 618 307 017 ‐ Dettes subordonnées 3 816 3 777 ‐ 883 2 894 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 898 117 16 911 848 70 618 16 754 551 86 679 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 ‐ 22 845 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 22 845 ‐ 22 845 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 263 691 144 532 69 370 49 789 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 702 ‐ 4 969 5 733 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 252 989 144 532 64 401 44 056 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 133 ‐ 133 ‐ Titres de dettes 252 856 144 532 64 268 44 056 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 590 691 123 363 1 412 488 54 840 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 467 328 ‐ 1 412 488 54 840 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 123 363 123 363 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 123 363 123 363 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 665 552 ‐ 665 552 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 542 779 267 895 2 170 255 104 629 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 11 482 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 482 ‐ 11 482 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 155 968 69 176 32 403 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 111 ‐ 4 567 5 544 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 247 436 155 968 64 609 26 859 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 121 ‐ 121 ‐ Titres de dettes 247 315 155 968 64 488 26 859 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 121 642 1 550 043 63 701 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 613 744 ‐ 1 550 043 63 701 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 121 642 121 642 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 121 642 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ 32 666 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 037 081 277 610 1 663 367 96 104 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 65 553 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 65 553 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 664 ‐ 23 664 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 23 664 ‐ 23 664 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 108 184 ‐ 108 184 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 131 848 ‐ 131 848 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 ‐ 16 020 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 16 020 ‐ 16 020 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 ‐ 163 544 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 179 564 ‐ 179 564 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 96 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -11 220 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -13 277 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 22 697 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -6 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période 3 166 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 104 629 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 859 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 26 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 031 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 26 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 031 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 717 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -1 554 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 5 733 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 056 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 63 701 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -13 277 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -13 277 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 611 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -361 ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période 3 166 ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 54 840 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -4 932 Comptabilisés en résultat 1 231 Comptabilisés en capitaux propres -6 163 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1. ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Marge différée à l'ouverture ‐ ‐ Marge générée par les nouvelles transactions de la période ‐ ‐ Marge comptabilisée en résultat durant la période ‐ ‐ Marge différée à la clôture ‐ ‐ 11.4 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : • ·La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; • La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; • ·Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : · Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; · Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; · Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; · Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Intérêts et produits assimilés 338 146 338 146 Intérêts et charges assimilées -120 293 -120 293 Commissions (produits) 195 071 195 071 Commissions (charges) -48 572 -48 572 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 717 ‐ 5 717 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 816 816 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 901 4 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 020 ‐ 34 020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 453 453 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 567 33 567 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 27 185 27 185 Charges des autres activités -4 092 -4 092 Produit net bancaire 427 182 ‐ 427 182 Charges générales d'exploitation -229 717 -229 717 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 742 -21 742 Résultat brut d'exploitation 175 723 ‐ 175 723 Coût du risque -34 272 -34 272 Résultat d'exploitation 141 451 ‐ 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 ‐ 147 896 Impôts sur les bénéfices -37 076 -37 076 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 110 820 ‐ 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 184 184 Résultat net part du groupe 110 636 ‐ 110 636 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Résultat net 110 820 110 820 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 926 926 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 245 691 245 691 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 246 617 ‐ 246 617 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -7 761 -7 761 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées -1 088 -1 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 237 768 ‐ 237 768 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 758 1 758 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 469 2 469 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 227 ‐ 4 227 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 091 -1 091 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées -16 114 -16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -12 978 ‐ -12 978 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 224 790 ‐ 224 790 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 335 610 ‐ 335 610 Dont part du Groupe 336 297 336 297 Dont participations ne donnant pas le contrôle -687 -687 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables ‐ ‐ Bilan Actif Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Caisse, banques centrales 70 143 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 269 029 ‐ 269 029 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 257 547 Instruments dérivés de couverture 32 666 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 ‐ 1 735 386 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 121 642 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 1 613 744 Actifs financiers au coût amorti 17 816 703 ‐ 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 15 348 288 Titres de dettes 1 061 618 1 061 618 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 98 060 Actifs d'impôts courants et différés 77 734 77 734 Comptes de régularisation et actifs divers 307 892 307 892 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6 356 6 356 Immobilisations corporelles 171 455 171 455 Immobilisations incorporelles 19 489 19 489 Ecarts d'acquisition 4 023 4 023 Total de l'actif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Impacts au 1er janvier 2021 (en milliers d'euros) 01/01/2021 Impact de 01/01/2021 Retraité (l'événement) Publié Caisse, banques centrales 70 143 ‐ 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 269 029 ‐ 269 029 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 ‐ 257 547 Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 ‐ 1 735 386 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 ‐ 121 642 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 ‐ 1 613 744 Actifs financiers au coût amorti 17 816 703 ‐ 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 ‐ 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 ‐ 15 348 288 Titres de dettes 1 061 618 ‐ 1 061 618 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 ‐ 98 060 Actifs d'impôts courants et différés 77 734 77 734 Comptes de régularisation et actifs divers 307 892 307 892 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6 356 6 356 Immobilisations corporelles 171 455 171 455 Immobilisations incorporelles 19 489 19 489 Ecarts d'acquisition 4 023 ‐ 4 023 Total de l'actif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Bilan Passif Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 020 ‐ 16 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 163 544 Passifs financiers au coût amorti 16 894 301 ‐ 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 928 614 Dettes représentées par un titre 357 689 357 689 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Passifs d'impôts courants et différés 33 521 33 521 Comptes de régularisation et passifs divers 269 590 269 590 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 71 616 71 616 Dettes subordonnées 3 816 3 816 Total dettes 17 453 294 ‐ 17 453 294 Capitaux propres 3 155 642 ‐ 3 155 642 Capitaux propres part du Groupe 3 155 391 3 155 391 Capital et réserves liées 639 029 639 029 Réserves consolidées 1 942 401 1 942 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 463 326 463 326 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 110 636 110 636 Participations ne donnant pas le contrôle 251 251 Total du passif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Impacts : au 1er janvier 2021 (en milliers d'euros) 01/01/2021 Impact de 01/01/2021 Retraité (l'évènement) Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 020 ‐ 16 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 ‐ 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 ‐ 163 544 Passifs financiers au coût amorti 16 894 301 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 928 614 Dettes représentées par un titre 357 689 357 689 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Passifs d'impôts courants et différés 33 521 33 521 Comptes de régularisation et passifs divers 269 590 269 590 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 71 616 71 616 Dettes subordonnées 3 816 ‐ 3 816 Total dettes 17 453 294 ‐ 17 453 294 Capitaux propres 3 155 642 ‐ 3 155 642 Capitaux propres part du Groupe 3 155 391 ‐ 3 155 391 Capital et réserves liées 639 029 639 029 Réserves consolidées 1 942 401 1 942 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 463 326 463 326 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 110 636 110 636 Participations ne donnant pas le contrôle 251 251 Total du passif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Tableau des flux de trésorerie Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Résultat avant impôt 147 896 147 896 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 738 21 738 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 688 16 688 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -6 446 -6 446 Résultat net des activités de financement 126 126 Autres mouvements -43 724 -43 724 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -11 618 ‐ -11 618 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 430 142 430 142 Flux liés aux opérations avec la clientèle -255 385 -255 385 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -238 109 -238 109 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 202 581 202 581 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -46 329 -46 329 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 92 900 ‐ 92 900 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 229 178 ‐ 229 178 Flux liés aux participations 696 589 696 589 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -61 809 -61 809 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 634 780 ‐ 634 780 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 26 171 26 171 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 639 -3 639 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 22 532 ‐ 22 532 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -593 970 -593 970 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 292 520 ‐ 292 520 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 912 286 ‐ 912 286 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 283 876 283 876 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 628 410 628 410 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 206 196 ‐ 1 206 196 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 70 143 70 143 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 136 053 1 136 053 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 293 910 ‐ 293 910 * Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2022 Clôture Sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2022 Clôture Sociale 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumise aux restrictions suivantes Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne les minoritaires bénéficient de droits de protection qui restreignent la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à disposer de certains actifs : 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 336 millions d’euros aux FCT. 13.2 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 307 ‐ ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 53 ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 223 ‐ ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 38 ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 13.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier CR PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% Titrisation FCT CAH 2017 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 Intégration globale E2 France France Entité structuré contrôlée 100% 100% Divers PG IMMO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SQHPB Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGG Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGA Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG INVEST Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG ENERGIES NOUVELLES Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAM HYDRO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SAINT CLAR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France France Filiale 65% 65% 65% 65% KENNEDY Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% LE CONNECTEUR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% 1. Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 2. F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 14 732 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 15 466 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l'adresse suivante : www.ca-pyrenees-gascogne.fr 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI DUPLAA France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PATRIMMOB France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI ACTIPOLE NORD France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SARL PORTIMMO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,00% 51,00% Inférieur au seuil DIODE INVEST France 21,87% 21,87% Inférieur au seuil CAM SOLAIRE France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil TOOKETS COOP France 93,68% 93,68% Inférieur au seuil HYDRO LES VIGNES France 80,00% 80,00% Inférieur au seuil CAM SERVICE France 30,00% 30,00% Inférieur au seuil SCI DE LA FRATERNITE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil WINCO SOL France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil EPV6 France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil LOREKAM France 58,50% 58,50% Inférieur au seuil SOLEIL France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil CAM NYONS France 24,99% 24,99% Inférieur au seuil SCI DE LA VERDERIE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CORSICAM France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CHILI INVEST France 99,83% 99,83% Inférieur au seuil ZUBIAK France 0,00% 0,00% Entité en gestion extinctive SCI LES GOUTS D'ICI France 97,55% 97,55% Inférieur au seuil SPV OMBRIERES France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 52,22% 52,22% Cession des actifs immobiliers à horizon 2023-2025 et rachats des parts par voie de réduction de capital . Cette stratégie permettrait de tomber en dessous des seuils PORTIM'PG France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil METHAGRI 32 France 21,57% 21,57% Inférieur au seuil SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAM MINO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil L'AMATEUR DE THES France 25,93% 25,93% Inférieur au seuil CAPG IMMO-9 France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil LE VILLAGE BY CA PYRENEES GASCOGNE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PAU LAHERRERE France 51,00% 0,00% Inférieur au seuil C-HAPPY France 30,00% 0,00% Inférieur au seuil SNC LE CLOS ST MARTIN France 51,49% 0,00% 1ère clôture 31/12/2022 SAS I2ENR 02 France 100,00% 100,00% 1ère clôture 31/12/2022 SAS I2ENR 03 France 100,00% 100,00% 1ère clôture 31/12/2022 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 11,76% 11,76% 114 474 209 856 KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 0.00% 12,81% - 751 - 30 TERRES D'ENERGIE France 18,05% 18,05% 17 153 16 575 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 138 959 138 959 ‐ 138 959 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 138 959 138 959 ‐ 138 959 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 3 338 992 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 5 114 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des risques crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’e se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, votre Direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 170 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • ·mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; • ·testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; • ·mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 123,7 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : • · l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés ; • · l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : • ·prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ○ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ○ le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; ○ la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; ○ la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; • ·tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; • ·contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ; • ·apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ; • ·analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022 ; • ·examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre Assemblée générale du 29 mars 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la douzième année. Antérieurement, la cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Labège, le 14 mars 2023 Toulouse, le 14 mars 2023 KPMG S.A. Ernst & Young et Autres Pierre Subreville Frank Astoux Associé Associé Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.credit-agricole.fr/content/dam/assetsca/cr869/npc/documents/Rapport%20de%20gestion%20CAPG%2031-12-2021_VD%C3%A9f.pdf

10/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301497
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy , 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Situation au 31/03/2023 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 70 815 Effets publics et valeurs assimilées 159 867 Créances sur les établissements de crédit 95 174 Opérations internes au Crédit Agricole 2 159 901 Opérations avec la clientèle 15 898 386 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 254 527 Actions et autres titres à revenu variable 338 764 Participations et autres titres détenus à long terme 1 182 576 Parts dans les entreprises liées 164 428 Immobilisations incorporelles 596 Immobilisations corporelles 98 793 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 170 133 Comptes de régularisation 80 471 Total Actif 21 674 431 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 324 779 Opérations internes au Crédit Agricole 9 432 941 Opérations avec la clientèle 7 901 233 Dettes représentées par un titre 326 800 Autres passifs 633 913 Comptes de régularisation 217 502 Provisions pour risques et charges 177 328 Dettes subordonnées 334 339 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 156 222 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 816 860 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 57 Report à nouveau (+/-) Total Passif 21 674 431 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 285 008 Engagements de garantie 622 737 Engagements sur titres 1 397 Engagements reçus Engagements de financement 13 955 Engagements de garantie 4 869 712 Engagements sur titres 1 397

15/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300299
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 54 6R.C.S TARBES Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 71 790 Effets publics et valeurs assimilées 159 304 Créances sur les établissements de crédit 94 585 Opérations internes au Crédit Agricole 2 266 887 Opérations avec la clientèle 15 710 590 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 244 897 Actions et autres titres à revenu variable 337 707 Participations et autres titres détenus à long terme 1 152 639 Parts dans les entreprises liées 165 837 Immobilisations incorporelles 609 Immobilisations corporelles 98 557 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 142 556 Comptes de régularisation 151 048 Total Actif 21 597 006 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 230 973 Opérations internes au Crédit Agricole 9 245 702 Opérations avec la clientèle 8 079 037 Dettes représentées par un titre 287 988 Autres passifs 666 383 Comptes de régularisation 330 286 Provisions pour risques et charges 172 908 Dettes subordonnées 341 965 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 072 390 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 733 025 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 60 Report à nouveau (+/-) Total Passif 21 597 006 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 327 753 Engagements de garantie 573 571 Engagements sur titres 671 Engagements reçus Engagements de financement 15 629 Engagements de garantie 4 876 403 Engagements sur titres 671

07/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204314
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 76 446 Effets publics et valeurs assimilées 159 415 Créances sur les établissements de crédit 221 843 Opérations internes au Crédit Agricole 1 423 691 Opérations avec la clientèle 15 587 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 246 850 Actions et autres titres à revenu variable 350 221 Participations et autres titres détenus à long terme 1 149 935 Parts dans les entreprises liées 177 865 Immobilisations incorporelles 568 Immobilisations corporelles 98 884 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 140 349 Comptes de régularisation 79 263 Total Actif 20 713 227 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 71 086 Opérations internes au Crédit Agricole 8 619 054 Opérations avec la clientèle 8 003 917 Dettes représentées par un titre 308 176 Autres passifs 608 431 Comptes de régularisation 327 271 Provisions pour risques et charges 172 848 Dettes subordonnées 341 781 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 188 274 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 072 389 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 733 025 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 59 Report à nouveau (+/-) Total Passif 20 713 227 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 289 704 Engagements de garantie 605 851 Engagements sur titres 1 255 Engagements reçus Engagements de financement 15 629 Engagements de garantie 4 785 501 Engagements sur titres 1 255

22/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203798
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546R.C.S TARBES Situation au 30 juin 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 71 808 Effets publics et valeurs assimilées 158 568 Créances sur les établissements de crédit 93 606 Opérations internes au Crédit Agricole 1 376 743 Opérations avec la clientèle 15 468 104 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 208 235 Actions et autres titres à revenu variable 348 534 Participations et autres titres détenus à long terme 1 151 866 Parts dans les entreprises liées 177 855 Immobilisations incorporelles 570 Immobilisations corporelles 97 215 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 136 426 Comptes de régularisation 65 929 Total Actif 20 355 459 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 114 353 Opérations internes au Crédit Agricole 8 587 697 Opérations avec la clientèle 7 851 419 Dettes représentées par un titre 307 994 Autres passifs 437 816 Comptes de régularisation 292 192 Provisions pour risques et charges 165 766 Dettes subordonnées 334 453 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 191 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 072 395 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 733 025 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 65 Report à nouveau (+/-) Total Passif 20 355 459 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 187 779 Engagements de garantie 596 557 Engagements sur titres 551 Engagements reçus Engagements de financement 14 999 Engagements de garantie 4 714 985 Engagements sur titres 3 347

11/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201546
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne En date du 28/01/2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29/03/2022 I — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Opérations interbancaires et assimilées 264 064 495 808 Caisse, banques centrales 70 145 283 877 Effets publics et valeurs assimilées 5 139 492 144 807 Créances sur les établissements de crédit 3 54 427 67 124 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 384 369 1 132 160 Opérations avec la clientèle 4 15 079 941 14 317 790 Opérations sur titres 1 532 197 1 595 204 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 190 986 1 133 143 Actions et autres titres à revenu variable 5 341 211 462 061 Valeurs immobilisées 1 443 178 1 494 483 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 166 146 1 121 550 Parts dans les entreprises liées 6-7 178 194 268 007 Immobilisations incorporelles 7 598 577 Immobilisations corporelles 7 98 240 104 349 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 361 805 545 109 Autres actifs 9 293 306 471 092 Comptes de régularisation 9 68 499 74 017 Total actif 20 065 554 19 580 554 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 189 560 488 715 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 189 560 488 715 Opérations internes au Crédit Agricole 11 8 492 437 8 026 391 Comptes créditeurs de la clientèle 12 8 017 952 7 513 670 Dettes représentées par un titre 13 307 730 617 820 Comptes de régularisation et passifs divers 307 349 314 313 Autres passifs 14 124 285 121 501 Comptes de régularisation 14 183 064 192 812 Provisions et dettes subordonnées 497 940 451 511 Provisions 15-16-17 179 204 174 572 Dettes subordonnées 19 318 736 276 939 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 169 374 169 374 Capitaux propres hors FRBG 20 2 083 212 1 998 760 Capital souscrit 58 702 58 702 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 650 297 1 578 970 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 73 94 Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 93 278 80 391 Total passif 20 065 554 19 580 554 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 781 398 2 101 813 Engagements de financement 28 1 216 804 1 212 857 Engagements de garantie 28 563 472 888 054 Engagements sur titres 28 1 122 902 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 4 618 026 4 373 935 Engagements de financement 28 19 270 25 219 Engagements de garantie 28 4 597 634 4 347 814 Engagements sur titres 28 1 122 902 Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 34 321 918 314 491 Intérêts et charges assimilées 34 -120 342 -127 612 Revenus des titres à revenu variable 35 31 202 42 158 Commissions (produits) 36 194 995 179 909 Commissions (charges) 36 -47 943 -38 149 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 37 1 141 837 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 38 900 -629 Autres produits d’exploitation bancaire 39 7 466 8 605 Autres charges d’exploitation bancaire 39 -3 224 -3 006 Produit net bancaire 386 113 376 604 Charges générales d’exploitation 40 -217 689 -212 589 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 169 -16 375 Résultat brut d'exploitation 151 255 147 640 Coût du risque 41 -31 425 -27 226 Résultat d'exploitation 119 830 120 414 Résultat net sur actifs immobilisés 42 4 629 -4 608 Résultat courant avant impôt 124 459 115 806 Résultat exceptionnel 43 Impôt sur les bénéfices 44 -31 181 -35 415 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 93 278 80 391 III. — Affectation du bénéfice de l’exercice L’Assemblée générale, conformément à l’article 36 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2021 de la CR. Le bénéfice s’élève à 93 278 225,19 € auquel s’ajoute un report à nouveau pour changement de méthode de 259 123,17 €. Le Conseil d’administration en propose l’affectation suivante : 839 165,55 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,22 % du nominal des parts rémunérées ; 7 000 361,37 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,77 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 2 969 639,82 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,77 € par CCA ; 62 046 136,21 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible, ajouté des ¾ du report à nouveau créditeur pour changement de méthode ; 20 682 045,41 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ du solde disponible, ajouté du ¼ du report à nouveau créditeur pour changement de méthode. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende versé sur les CCA ouvre droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du même code, abattement applicable aux seules personnes physiques résidentes fiscales en France. Il est rappelé ci-après, conformément à la réglementation, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement et des revenus distribués non éligibles à l’abattement au titre du présent exercice et des trois exercices précédents. Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Intérêt de la part sociale Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement fiscal Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement fiscal 2018 3 780 022 1,50% 1,50% Néant 2019 3 780 025 1,50% 1,50% Néant 2020 3 780 025 1,25% 1,25% Néant 2021 3 780 025 2,22% 2,22% Néant Dividendes sur CCA Exercice Nombre de CCA Dividende unitaire du CCA En euros Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement fiscal En euros Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement fiscal 2018 2 090 147 5,11 5,11 Néant 2019 2 090 147 5,12 5,12 Néant 2020 2 090 147 4,11 4,11 Néant 2021 2 090 147 4,77 4,77 Néant IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Cession de Bankoa La cession de BANKOA S.A., CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A. a été signée le 29 septembre 2020 et le closing a été réalisé le 28 janvier 2021 après accord de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV-Espagne), autorités de régulation. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 440 167 milliers d’euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 54,393 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 160,687 millions d’euros. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 995,58 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 31 décembre 2021. Litige Energies Renouvelables Deux assignations ont été reçues au mois de septembre et octobre 2021 dans le cadre du dossier CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN) : une assignation en responsabilité de la Caisse Régionale et de CAPGEN dans la mise en Liquidation Judiciaire du groupe Heslyom, une assignation en responsabilité de Tenergie et de CAPGEN pour violation du droit de préférence dans les opérations réalisées avec Tenergie. Ces dossiers étant en cours d'instruction et sur la base de l'appréciation des risques par nos conseils, aucune sortie de ressource n'est probable à ce stade. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2021 Néant à ce stade Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; - Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 17 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 1 272 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 259 milliers d’euros en contrepartie de 259 milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 662 5 662 5 662 6 843 à terme (1) 47 784 47 784 62 47 846 58 991 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 28 28 282 Prêts subordonnés 890 890 2 892 1 008 Total 5 662 48 674 54 336 92 54 428 67 124 Dépréciations Valeur nette au bilan 54 428 67 124 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 210 929 1 210 929 8 1 210 937 754 426 Comptes et avances à terme 376 4 954 78 119 65 364 148 813 24 618 173 431 167 608 Titres reçus en pension livrée 210 126 Prêts subordonnés Total 1 211 305 4 954 78 119 65 364 1 359 742 24 626 1 384 368 1 132 160 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 384 368 1 132 160 Total 1 438 796 1 199 284 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 335 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 428 081 milliers d’euros. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 369 491 31 7 891 7 891 7 958 Autres concours à la clientèle 748 078 1 446 015 5 067 000 7 891 227 15 152 320 54 248 15 206 568 14 451 091 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 41 267 41 267 685 41 952 40 966 Dépréciations - 176 470 - 182 225 Valeur nette au bilan 15 079 941 14 317 790 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 443 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 156 863 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 5 579 601 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 78 431 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 84 929 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 15 136 253 14 382 716 Autres pays de l'U.E. 24 739 42 052 Autres pays d'Europe* 20 114 6 711 Amérique du Nord 7 270 4 842 Amérique Centrale et du sud 372 432 Afrique et Moyen-Orient 8 016 7 245 Asie et Océanie (hors Japon) 4 713 2 767 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 201 477 14 446 765 Créances rattachées 54 933 53 250 Dépréciations - 176 470 - 182 225 Valeur nette au bilan 15 079 940 14 317 790 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 191 123 294 502 186 844 14 435 858 307 448 203 892 - 182 225 - 139 490 Autres pays de L'U.E. 24 763 294 204 42 127 961 489 Autres pays d'Europe* 20 131 212 13 6 716 6 6 Amérique du Nord 7 278 4 847 Amérique centrale et du Sud 373 432 Afrique et Moyen-Orient 8 027 7 265 19 9 Asie et Océanie (hors Japon) 4 717 2 770 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 15 256 411 295 009 187 062 14 500 015 308 434 204 396 -182 225 -139 490 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 541 917 97 439 55 760 - 48 369 - 34 327 7 182 324 107 295 62 744 - 52 680 - 33 605 Agriculteurs 1 344 419 43 063 21 664 - 25 436 - 17 378 1 286 557 43 010 20 091 - 24 036 - 15 767 Autres professionnels 2 102 036 54 183 34 867 - 32 593 - 26 462 1 979 365 55 696 35 957 - 33 202 - 25 373 Clientèle financière 430 205 7 522 5 245 - 4 015 - 3 482 381 724 7 709 6 955 - 4 192 - 3 859 Entreprises 2 709 683 91 786 68 622 - 65 487 - 56 097 2 522 284 93 516 77 563 - 67 347 - 60 197 Collectivités publiques 1 062 196 1 080 891 Autres agents économiques 65 955 1 015 904 - 569 - 550 66 870 1 208 1 086 - 768 - 689 Total 15 256 411 295 008 187 062 - 176 469 - 138 296 14 500 015 308 434 204 396 - 182 225 - 139 490 Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction ( 1 ) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 138 469 138 469 143 699 - dont surcote restant à amortir 18 001 18 001 18 111 - dont décote restant à amortir - 1 088 - 1 088 - 1 088 Créances rattachées 1 023 1 023 1 108 Dépréciations Valeur nette au bilan 0 0 0 139 492 139 492 144 807 Obligations et autres titres à revenu fixe (2 ) : Emis par organismes publics 238 479 238 479 165 040 Autres émetteurs 2 298 945 524 947 822 962 728 - dont surcote restant à amortir 31 633 31 633 31 840 - dont décote restant à amortir - 5 966 - 5 966 - 4 096 Créances rattachées 7 4 689 4 696 5 390 Dépréciations - 11 - 11 - 15 Valeur nette au bilan 0 2 294 0 1 188 692 1 190 986 1 133 143 Actions et autres titres à revenu variable 341 359 341 359 462 222 Créances rattachées Dépréciations - 148 - 148 - 161 Valeur nette au bilan 0 341 211 341 211 462 061 Total 0 343 505 1 328 184 1 671 689 1 740 011 Valeurs estimatives 0 365 144 1 352 188 1 717 332 1 806 595 (1) : dont 47 998 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 47 998 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 21 646 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 19 751 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 32 620 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 53 662 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 2 905 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre -330 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 218 312 160 051 Etablissements de crédit 372 160 409 160 Clientèle financière 639 166 754 144 Collectivités locales 20 167 4 989 Entreprises, assurances et autres clientèles 277 855 261 646 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 527 660 1 589 990 Créances rattachées 4 696 5 390 Dépréciations - 159 - 176 Valeur nette au bilan 1 532 197 1 595 204 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 186 301 138 469 341 359 1 666 129 1 127 768 143 699 462 222 1 733 689 dont titres cotés 919 949 138 469 - 1 058 418 856 442 143 699 - 1 000 141 dont titres non cotés (1) 266 352 - 341 359 607 711 271 326 - 462 222 733 548 Créances rattachées 4 696 1 023 - 5 719 5 390 1 108 - 6 498 Dépréciations - 11 - - 148 - 159 - 15 - - 161 - 176 Valeur nette au bilan 1 190 986 139 492 341 211 1 671 689 1 133 143 144 807 462 061 1 740 011 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 350 010 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 330 216 milliers d’euros) - OPCVM étrangers 0 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d’euros) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 181 191 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 196 602 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 266 931 279 407 OPCVM actions 11 110 14 471 OPCVM autres 63 170 68 979 Total 341 211 365 857 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 53 020 38 655 350 720 743 906 1 186 301 4 696 1 190 997 1 133 158 Dépréciations - - - - - - - 11 - 15 Valeur nette au bilan 53 020 38 655 350 720 743 906 1 186 301 4 696 1 190 986 1 133 143 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 38 526 99 944 138 470 1 023 139 493 144 807 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 38 526 99 944 138 470 1 023 139 493 144 807 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 164 598 - 1 114 101 - Autres pays de l'U.E. 150 196 - 145 912 - Autres pays d'Europe 7 962 - 9 434 - Amérique du Nord 2 016 - 2 020 - Amérique centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 1 324 772 - 1 271 467 - Créances rattachées 5 719 - 6 498 - Dépréciations - 11 - - 15 - Valeur nette au bilan 1 330 480 - 1 277 950 - Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Autres parts dans les entreprises liées : SA CAPG ENERGIES NOUVELLES EUR 66 835 27 491 100,00% 74 673 74 673 0 0 260 8 659 PG IMMO EUR 13 091 612 100,00% 24 765 19 261 81 0 13 903 -504 PG INVEST EUR 3 822 3 758 100,00% 3 822 3 822 22 071 0 442 616 FPPG Saint Pierre EUR 7 300 149 50,00% 3 650 3 650 0 0 355 42 SARL PORTIMMO EUR 236 771 99,99% 1 044 1018 0 10 SCI ACTIPOLE NORD EUR 600 55 99,00% 604 604 128 45 SCI DUPLAA EUR 1 500 21 99,00% 1 509 1 506 675 203 -3 SCI PATRIMMOB EUR 1 650 -530 99,00% 1 660 1 110 263 4 Autres titres de participations : SAS RUE LA BOETIE EUR 2 744 903 17 528 603 2,64% 505 549 505 549 19 089 1 016 437 1 009 744 23 214 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 65 2,72% 504 564 504 564 274 090 271 299 6 146 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 69 309 2,64% 19 253 19 253 9 954 72 678 61 185 528 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 -38 777 2,62% 23 612 12 388 152 -102 179 0 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 14 605 2,69% 4 894 4 894 0 5 309 133 GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 43 910 49 578 11,76% 7 236 7 236 138 0 4 092 457 C2MS EUR 53 053 11 946 1,39% 1 180 1 180 0 251 33 CA PAYMENT SERVICES EUR 49 027 27 719 1,31% 643 643 327 943 6 078 CA PROTECTION SECURITE EUR 511 40 741 1,35% 796 796 9 940 964 8 CREDIT AGRICOLE TITRES EUR 15 245 44 145 1,46% 860 860 159 880 672 DELTA EUR 79 550 -1 731 2,52% 2 002 2 002 0 -28 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT EUR 44 993 34 067 4,00% 2 808 2 808 0 -157 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 23 135 2,65% 847 847 1 893 48 SACAM AVENIR EUR 217 698 -232 2,18% 7 581 6 041 0 -111 130 SACAM FIRECA EUR 55 594 -4 958 2,69% 2 219 1 360 0 -2 914 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 13 996 2,61% 1 888 1 888 3 014 1 945 0 SCIC TOOKETS.COOP- FR60697 EUR 1 454 -481 77,93% 1 135 695 200 119 81 CAIT EUR 19 315 -5583 2,24% 432 432 0 -2534 CA TRANSITIONS A EUR 50 000 -571 1,30% 651 651 0 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 4 0 Autres titres de participation (ensemble) 61 829 61 495 57 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 261 710 1 241 226 52 208 0 1 879 807 1 153 440 30 624 Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 111 730 171 037 223 434 282 928 Titres cotés - - - - Avances consolidables 74 513 72 483 52 671 50 641 Créances rattachées 68 68 42 42 Dépréciations - 8 116 - - 8 140 - Valeur nette au bilan 178 195 243 588 268 007 333 611 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 132 994 1 604 771 1 084 888 1 537 936 Titres cotés - - - - Avances consolidables 30 432 30 432 41 309 41 309 Créances rattachées 132 132 129 129 Dépréciations - 14 325 - - 14 229 - Sous-total titres de participation 1 149 233 1 635 335 1 112 097 1 579 374 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 16 985 17 020 9 542 9 483 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - 72 - - 89 - Sous-total autres titres détenus à long terme 16 913 17 020 9 453 9 483 Valeur nette au bilan 1 166 146 1 652 355 1 121 550 1 588 857 Total des titres de participation 1 344 341 1 895 943 1 389 557 1 922 468 (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 261 709 1 317 864 Titres cotés - - Total 1 261 709 1 317 864 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilis é Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 223 434 - - 111 704 - 111 730 Avances consolidables 52 671 49 535 - 27 693 - 74 513 Créances rattachées 42 512 - 486 - 68 Dépréciations - 8 140 - 3 26 - - 8 117 Valeur nette au bilan 268 007 50 044 -139 857 - 178 194 Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Titres de participation - Valeurs brutes 1 084 888 48 215 - 109 - 1 132 994 Avances consolidables 41 309 23 965 - 34 842 - 30 432 Créances rattachées 129 627 - 624 - 132 Dépréciations - 14 229 - 153 56 - - 14 326 Sous-total titres de participation 1 112 097 72 654 - 35 519 - 1 149 232 Autres titres détenus à long terme - Valeurs brutes 9 542 7 456 - 12 - 16 986 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - 2 - 2 - - Dépréciations - 89 - 52 70 - - 71 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 453 7 406 56 - 16 915 Valeur nette au bilan 1 121 550 80 060 -35 463 - 1 166 147 Total 1 389 557 130 104 -175 320 - 1 344 341 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 222 554 17 057 - 23 499 - 216 112 Amortissements et dépréciations - 118 752 - 17 053 17 446 - - 118 359 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes 1 501 - - - 1 501 Amortissements et dépréciations - 954 - 60 - - - 1 014 Valeur Nette Au Bilan 104 349 -56 -6 053 - 98 240 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 350 77 - - 1 427 Amortissements et dépréciations - 773 - 56 - - - 829 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur Nette Au Bilan 577 21 - - 598 Total 104 926 -35 -6 053 - 98 838 Note 8 Actions Propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d’actions propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 17 24 Comptes de stock et emplois divers 214 344 Débiteurs divers (2) 293 028 470 670 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 47 54 Valeur nette au bilan 293 306 471 092 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 191 27 339 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 6 320 37 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 12 15 Charges constatées d'avance 807 919 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 207 1 170 Autres produits à recevoir (3) 45 662 42 208 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 14 298 2 329 Valeur nette au bilan 68 497 74 017 Total 361 803 545 109 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 804 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 182 225 41 547 - 46 064 - 1 238 176 470 Sur opérations sur titres 176 151 - 167 160 Sur valeurs immobilisées 22 458 3 269 - 152 25 575 Sur autres actifs 490 139 - 67 562 Total 205 349 45 106 - 46 450 - 1 238 202 767 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue 12 577 12 577 6 12 583 16 199 · à terme 700 49 087 49 787 37 49 824 51 244 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 127 153 127 153 127 153 421 272 Valeur au bilan 139 730 700 49 087 189 517 43 189 560 488 715 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 90 565 90 565 20 90 585 140 147 Comptes et avances à terme 780 802 1 701 664 4 679 885 1 237 067 8 399 418 2 434 8 401 852 7 676 108 Titres donnés en pension livrée 210 136 Valeur au bilan 871 367 1 701 664 4 679 885 1 237 067 8 489 983 2 454 8 492 437 8 026 391 Total 1 011 097 1 702 364 4 679 885 1 286 154 8 679 500 2 497 8 681 997 8 515 106 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 419 567 6 419 567 118 6 419 685 5 828 858 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 83 786 83 786 83 786 74 084 · à vue 83 786 83 786 83 786 74 084 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 1 150 848 97 088 197 589 65 396 1 510 921 3 561 1 514 482 1 610 728 · à vue 2 859 2 859 2 859 2 882 · à terme 1 147 989 97 088 197 589 65 396 1 508 062 3 561 1 511 623 1 607 846 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 7 654 201 97 088 197 589 65 396 8 014 274 3 679 8 017 953 7 513 670 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 872 430 7 378 014 Autres pays de l'U.E. 106 088 105 584 Autres pays d'Europe* 10 956 3 930 Amérique du Nord 8 911 8 165 Amérique centrale et du Sud 1 274 995 Afrique et Moyen-Orient 10 890 9 790 Asie et Océanie (hors Japon) 3 207 2 629 Japon 517 561 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 8 014 273 7 509 668 Dettes rattachées 3 679 4 002 Valeur au bilan 8 017 952 7 513 670 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 3 679 171 3 398 198 Agriculteurs 721 375 655 551 Autres professionnels 643 552 574 701 Clientèle financière 317 707 175 725 Entreprises 2 400 095 2 480 412 Collectivités publiques 14 200 11 120 Autres agents économiques 238 173 213 961 Total en principal 8 014 273 7 509 668 Dettes rattachées 3 679 4 002 Valeur au bilan 8 017 952 7 513 670 Note 13 Dettes représentées par un titre 13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 135 004 135 013 37 000 307 017 713 307 730 617 820 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 135 004 135 013 37 000 307 017 713 307 730 617 820 (1) dont 30 712 milliers d'euros émis à l'étranger Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 17 24 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 104 726 114 608 Versements restant à effectuer sur titres 19 541 6 869 Valeur au bilan 124 284 121 501 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 38 791 29 363 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 6 204 12 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 71 511 77 743 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 283 7 993 Autres charges à payer 52 973 69 824 Autres comptes de régularisation 6 302 7 877 Valeur au bilan 183 064 192 812 Total 307 348 314 313 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Note 15 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (7) 41 - 41 Provisions pour autres engagements sociaux 1 565 - 77 1 488 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 31 921 46 920 - 13 466 - 37 095 28 280 Provisions pour litiges fiscaux (1) 82 - 82 Provisions pour autres litiges 7 699 944 - 47 - 1 474 7 122 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 91 027 256 988 - 248 741 99 274 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (3) 15 134 - 66 - 383 14 685 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 175 996 - 176 995 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 19 758 321 - 2 148 17 931 Autres provisions (6) 7 211 5 383 - 2 764 - 399 9 431 Valeur au bilan 174 572 311 593 -16 343 -290 616 179 206 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (5) Cf. note 16 ci-après (6) Y compris les provisions pour risques liés aux DAT à taux progressifs et au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme. Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 389 954 356 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 786 649 770 097 Ancienneté de plus de 10 ans 869 264 904 388 Total plans d'épargne-logement 2 045 867 2 031 156 Total comptes épargne-logement 179 775 177 756 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 225 642 2 208 912 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 746 1 120 Comptes épargne-logement 2 813 4 319 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 559 5 439 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 849 1 424 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 584 9 471 Ancienneté de plus de 10 ans 8 499 8 864 Total plans d'épargne-logement 17 932 19 759 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 932 19 759 (en milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : 19 759 1 827 17 932 Comptes épargne-logement : 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 19 759 0 1 827 17 932 Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture 29 999 31 167 Coût des services rendus sur l'exercice 2 777 1 640 Coût financier 108 300 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -2 626 Variation de périmètre -53 -152 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -2 141 -1 568 (Gains) / pertes actuariels -815 228 Autres mouvements (1) -259 0 Dette actuarielle à la clôture 29 616 28 989 Dont impacts en fonds propres liés au changement de méthode pour -259 K€ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 612 1 640 Coût financier 104 300 Rendement attendu des actifs -133 -22 Coût des services passés 0 -2 626 (Gains) / pertes actuariels net 488 520 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -409 1 246 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 662 1 058 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 24 889 25 435 Rendement attendu des actifs 133 22 Gains / (pertes) actuariels 101 77 Cotisations payées par l'employeur 1 553 1 074 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -53 -152 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -2 141 -1 568 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 24 483 24 889 Composition des actifs des régimes Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -28 989 -31 167 Impact de la limitation d'actifs 4 391 5 899 Juste valeur des actifs fin de période 24 483 24 889 Position nette (passif) / actifs à la clôture -115 -379 Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Valeur au bilan 169 374 169 374 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Placement des fonds propres des Caisses Locales 315 349 315 349 3 387 318 736 276 939 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 315 349 315 349 3 3870 318 7360 276 9390 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 518 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 027 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2019 58 702 1 139 819 350 145 280 632 102 100 245 1 929 645 Dividendes versés au titre de 2019 -11 268 -11 268 Variation de capital (5) 0 Variation des primes et réserves (5) 0 Affectation du résultat social 2019 66 733 22 244 -8 -88 977 -8 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 2020 80 391 80 391 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2020 58 702 1 206 552 372 389 280 632 0 94 80 391 1 998 760 Dividendes versés au titre de 2020 -9 063 -9 063 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2020 53 496 17 832 -71 328 0 Report à nouveau (2) 259 259 Résultat de l’exercice 2021 93 278 93 278 Autres variations -21 -21 Solde au 31 Décembre 2021 58 702 1 260 048 390 221 280 891 0 73 93 278 2 083 212 (1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Dont 259 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 21 Composition des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 083 213 1 998 760 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Total des capitaux propres 2 252 587 2 168 134 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 318 736 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 276 939 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12 /2021 Solde au 31/12 /2020 Créances 1 420 836 971 582 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 390 870 939 675 Sur la clientèle 29 966 31 907 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8 929 339 8 153 557 Sur les établissements de crédits et institutions financières 8 472 389 7 807 644 Sur la clientèle 92 506 23 266 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 364 444 322 647 Engagements donnés 152 646 612 040 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 890 747 Garanties données à des établissements de crédit 0 159 674 Garanties données à la clientèle 151 756 451 619 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 20 088 732 19 846 692 19 600 662 19 332 912 Autres devises de l’Union Européenne 799 799 2 236 2 236 Franc Suisse 467 467 1 459 1 459 Dollar 21 426 21 426 35 184 35 184 Yen 56 56 - - Autres devises* 2 774 2 774 2 675 2 675 Valeur brute 20 114 254 19 872 214 19 642 216 19 374 466 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 154 067 193 341 143 687 206 088 Dépréciations - 202 767 - - 205 349 - Total 20 065 554 20 065 555 19 580 554 19 580 554 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 225 266 225 122 421 585 421 379 Devises 116 699 116 699 203 379 203 379 Euros 108 567 108 423 218 206 218 000 Prêts et emprunts en devises Total 225 266 225 122 421 585 421 379 Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 6 778 088 103 422 6 881 510 5 574 409 Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt 0 Contrats à terme de change 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 Autres contrats à terme 0 Opérations de gré à gré (1) 6 778 088 103 422 6 881 510 5 574 409 Swaps de taux d'intérêt 6 778 088 102 620 6 880 708 5 574 409 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 Contrats à terme de change 0 FRA 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 802 802 Autres contrats à terme 0 Opérations conditionnelles 0 285 948 285 948 90 770 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments de taux de change à terme Achetés 0 Vendus 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Options de swap de taux Achetés 0 Vendus 0 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 18 097 18 097 20 938 Vendus 18 097 18 097 20 938 Instruments de taux de change à terme Achetés 124 877 124 877 24 447 Vendus 124 877 124 877 24 447 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés 0 Vendus 0 Autres instruments à terme conditionnels Achetés 0 Vendus 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Contrats de dérivés de crédit 0 Achetés 0 Vendus 0 Total 6 778 088 389 370 7 167 458 5 665 179 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 35 644 214 110 35 644 214 110 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 206 149 1 696 710 3 977 849 1 206 149 1 696 710 3 977 849 Caps, Floors, Collars 36 194 36 194 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 241 793 1 947 816 3 977 849 1 241 793 1 947 816 3 977 849 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 446 322 4 066 446 322 4 066 Sous total 446 322 4 066 446 322 4 066 0 0 0 Total 1 688 115 1 951 882 3 977 849 1 688 115 1 951 882 3 977 849 0 0 0 (en milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change 16 298 32 596 - 16 298 32 596 - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 129 140 1 434 202 4 011 067 129 140 1 434 202 4 011 067 Caps, Floors, Collars - 5 836 36 040 - 5 836 36 040 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 145 438 1 472 634 4 047 107 145 438 1 472 634 4 047 107 0 0 0 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 812 523 30 441 - 812 523 30 441 - Sous total 812 523 30 441 - 812 523 30 441 - 0 0 0 Total 957 961 1 503 075 4 047 107 957 961 1 503 075 4 047 107 0 0 0 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Futures Options de change 608 608 249 754 48 894 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 33 688 168 412 6 880 708 18 962 295 448 5 574 409 Caps, Floors, Collars 16 16 36 194 74 74 41 876 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 35 114 169 036 7 167 458 19 036 295 522 5 665 179 Swaps de devises Opérations de change à terme 8 272 5 024 450 388 842 964 Sous total 8 272 5 024 450 388 842 964 Total 43 386 174 060 7 617 846 19 036 295 522 6 508 143 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 150 817 653 164 6 124 925 Néant Contrats assimilés Transferts effectués au cours de l’exercice Aucun transfert sur la période. Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations. L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s’élève à 9 109,4 milliers d’euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros. - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 794,3 milliers d’euros - autres contreparties : 8 315,1 milliers d’euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s’élève à 32 204,1 milliers d’euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d’euros - autres contreparties : 32 204,1 milliers d’euros L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 216 804 1 212 857 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 1 216 804 1 212 857 Ouverture de crédits confirmés 571 897 617 989 - Ouverture de crédits documentaires 13 501 7 477 - Autres ouvertures de crédits confirmés 558 396 610 512 Autres engagements en faveur de la clientèle 644 907 594 868 Engagements de garantie 563 473 888 054 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 24 441 193 416 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 702 11 012 Autres garanties 13 739 182 404 . Engagements d'ordre de la clientèle 539 032 694 638 Cautions immobilières 110 019 106 407 Autres garanties d'ordre de la clientèle 429 013 588 231 Engagements sur titres 1 122 902 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 1 122 902 Engagements reçus Engagements de financement 19 270 25 219 . Engagements reçus d'établissements de crédit 19 270 25 219 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 597 634 4 347 814 . Engagements reçus d'établissements de crédit 518 051 490 946 . Engagements reçus de la clientèle 4 079 583 3 856 868 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 223 066 1 221 111 Autres garanties reçues 2 856 517 2 635 757 Engagements sur titres 1 122 902 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 1 122 902 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 385 273 milliers d’euros. Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2021, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 7 361 609 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 901 006 milliers d’euros en 2020. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 6 107 740 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 503 877 milliers d’euros en 2020 ; - 226 576 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 252 528 milliers d’euros en 2020 ; - 1 027 292 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 144 602 milliers d’euros en 2020 . Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées Engagements de garantie D'un montant global de 306 296 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 154 302 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - 151 994 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31 Opérations de désendettement de fait et de titrisation 32.1 Désendettement de fait La Caisse régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. 32.2 Titrisation Pas de nouvelle opération de titrisation en 2021 pour la CR CAPG. Note 32 Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée La Caisse régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. Note 33 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 042 4 947 Sur opérations internes au Crédit Agricole 40 414 27 828 Sur opérations avec la clientèle 264 727 267 907 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 509 11 384 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 049 2 396 Autres intérêts et produits assimilés 176 29 Intérêts et produits assimilés 321 917 314 491 Sur opérations avec les établissements de crédit -5 690 -7 337 Sur opérations internes au Crédit Agricole -45 336 -53 091 Sur opérations avec la clientèle -22 577 -27 585 Charge nette sur opérations de macro-couverture -44 056 -36 506 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -185 -411 Sur dettes représentées par un titre -2 499 -2 669 Autres intérêts et charges assimilées -1 -13 Intérêts et charges assimilées -120 344 -127 612 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 201 573 186 879 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 3 518 milliers d'euros contre 4 027 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 Revenus des titres à revenus variables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 31 202 42 158 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 31 202 42 158 Note 35 Produit net des commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 735 -112 623 570 -111 459 Sur opérations internes au crédit agricole 11 233 -33 765 -22 532 9 955 -27 294 -17 339 Sur opérations avec la clientèle 46 983 -746 46 237 43 177 -769 42 408 Sur opérations sur titres -48 -48 -165 -165 Sur opérations de change 192 192 193 -1 192 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 110 110 81 81 Sur prestations de services financiers (1) 135 316 -12 878 122 438 125 486 -9 407 116 079 Provision pour risques sur commissions 427 -394 33 447 -402 45 Total produit net des commissions 194 996 -47 943 147 053 179 909 -38 149 141 760 (1) dont prestations d'assurance-vie : 27 175 milliers d'euros. Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 911 758 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 230 79 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 141 837 Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 151 - 82 Reprises de dépréciations 167 455 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 16 373 Plus-values de cession réalisées 1 187 437 Moins-values de cession réalisées - 303 - 1 439 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 884 - 1 002 Solde des opérations sur titres de placement 900 - 629 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 900 -629 Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 6 629 8 341 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 89 101 Reprises provisions 748 163 Autres produits d'exploitation bancaire 7 466 8 605 Charges diverses -1 130 -984 Quote-part des opérations faites en commun -1 087 -1 444 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 007 -578 Autres charges d'exploitation bancaire -3 224 -3 006 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 242 5 599 Note 39 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements - 73 542 - 71 000 Charges sociales - 37 435 - 36 071 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 8 286 - 8 141 Intéressement et participation - 12 860 - 12 186 Impôts et taxes sur rémunérations - 11 477 - 10 987 Total des charges de personnel - 135 314 - 130 244 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 918 6 737 Frais de personnel nets - 129 396 - 123 507 Frais administratifs Impôts et taxes - 4 799 - 6 385 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 84 444 - 83 358 Total des charges administratives - 89 243 - 89 743 Refacturation et transferts de charges administratives 949 661 Frais administratifs nets - 88 294 - 89 082 Charges générales d'exploitation -217 690 -212 589 (1) L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 50 (2) dont 2 874 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 462 448 Non cadres 1 211 1 203 Total 1 673 1 651 Dont : - France 1 673 1 651 - É tranger Dont : personnel mis à disposition 58 58 Note 40 Cout du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -349 491 -291 480 Dépréciations de créances douteuses -39 938 -34 638 Autres provisions et dépréciations -309 553 -256 842 Reprises de provisions et dépréciations 345 368 278 249 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 392 54 145 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 300 976 224 104 Variation des provisions et dépréciations -4 123 -13 231 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 597 -3 749 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -25 227 -11 696 Décote sur prêts restructurés -50 -114 Récupérations sur créances amorties 573 550 Autres pertes Autres produits 1 014 Coût du risque -31 424 -27 227 (1) dont 1 297 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 4 672 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses (2) dont 300 835 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 778 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 10 052 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -207 -4 799 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -207 -4 799 Reprises de dépréciations 152 175 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 152 175 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -55 -4 624 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -55 -4 624 Plus-values de cessions réalisées 4 680 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 680 Moins-values de cessions réalisées -2 -10 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 -10 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 4 678 -10 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 678 -10 Solde en perte ou en bénéfice 4 623 -4 634 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 62 55 Moins-values de cessions -55 -29 Solde en perte ou en bénéfice 7 26 Résultat net sur actifs immobilisés 4 630 -4 608 Note 42 Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant 31 711 35 922 Charge / produit d'impôt différé - 448 - 507 Dot° / Rep provision pour litige IS - 82 0 Impôt sur les bénéfices 31 181 35 415 Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 2 185 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2021. Note 43 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. La Caisse régionale n’intervient que sur le territoire français. Note 44 Exemption d’établir des comptes consolidés Non concerné. Note 45 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant Note 46 Affectation des résultats (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat Net 93 278 80 391 RAN changement de méthode 259 123 0 Affectation à la réserve légale 62 046 53 496 Affectation aux réserves facultatives 20 682 17 832 Affectation à la réserves spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 839 146 472 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 000 6 032 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 2 969 2 559 Note 47 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % PWC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 106 50% 108 50% Services autres que la certification des comptes 17 74% 6 26% Total 123 114 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 176,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction de votre caisse régionale, dans le contexte de la crise liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 99,3 au 31 décembre 2021 comme indiqué dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 en vigueur sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Toulouse, le 14 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Frank Astoux Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2022. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Avec les Caisses Locales : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2021, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 315 349 milliers d’euros. Avec ses filiales : PG Invest PG Invest, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG Invest permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG Invest est actionnaire majoritaire. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2021 ressort à +952 K€ contre +294 K€ l’an dernier et s’explique principalement par les éléments suivants : • 1M€ de dividendes reçus • Des charges de structure d’un montant de -216 K€ constituées majoritairement de la mise à disposition de personnel de la Caisse Régionale. • D’un revenu net de 185 K€ issu de la vente de parcelles de lotissement, • Des charges d’intérêts nettes de -36 K€ principalement liées à l’avance en compte courant consentie par la Caisse Régionale au profit de PG Invest. En l’absence de coût du risque, le résultat net ressort donc à +952 K€ contre un bénéfice de +901 K€ en 2020. PG Immo et SQHPB PG Immo est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. L’exploitation est assurée soit par PG IMMO en direct, soit par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, détenues à 100%. Suite à une opération de transmission universelle de patrimoine de sa filiale Agence Adour Pyrénées menée en 2019, l’entité PG Immo œuvre désormais sur les territoires de Gascogne, de Bigorre et du Béarn. L’activité en Pays Basque est quant à elle exercée par la société SQHPB et ses filiales. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG Immo) en 2018, les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG Immo et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Malgré un impact de la crise sanitaire sur les activités de location et location saisonnière notamment encore cette année, le résultat brut d’exploitation (RBE) ressort à + 1796 K€ contre -300 K€ l’an dernier sous l’effet d’une bonne dynamique de l’activité Transaction. Au RBE s’ajoute un coût du risque négatif de -957 K€ Le résultat net ressort à +677 K€ contre une contribution au résultat de -350 K€ sur l’année 2020. PG Développement PG Développement, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation et Capital Développement. S’inscrivant dans la filière capital investissement du groupe Crédit Agricole, PG DEVELOPPEMENT s’adresse aux entrepreneurs, PME et ETI, avec une vision de long terme portée sur la proximité et l’innovation. PG Développement a réalisé 3 investissements en 2021 dont 2 en capital développement et 1 en capital risque pour un montant de 1,4 M€ au global. PG Développement a par ailleurs matérialisé 4 sorties partielles pour un montant cumulé de 0,8 M€. Le portefeuille compte 26 participations actives, dont 18 lignes en capital développement et 8 lignes en capital innovation. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2021 ressort à +1,5 M€ vs -12 K€ en 2020 et se décompose essentiellement de la manière suivante : • Des charges de fonctionnement de -288 K€ essentiellement liées à la mise à disposition de personnel par la Caisse Régionale • La comptabilisation en résultat des moins-values latentes sur titres de participations, pour -53 K€ • Des dividendes pour 1,8 M€ • Le solde étant essentiellement constitué des intérêts sur obligations convertibles En l’absence de cout du risque, le résultat net de PG Développement ressort bénéficiaire à +1,5 M€ vs -12 K€ au 31 décembre 2020. Groupe CAPG Energies Nouvelles Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. L’activité se scinde en deux grands pôles : le développement de nouvelles centrales sur le territoire CAPG et la gestion de participations dans un parc de centrales existant. Concernant le développement de nouveaux projets, l’année 2021 confirme l’attractivité de l’offre tiers-investisseur de CAPGEN lancée en 2019. Cette activité consiste en la location de surface auprès d’acteurs du territoire de CAPG afin que CAPGEN et ses partenaires puissent y construire et exploiter des centrales photovoltaïques (PV) ou hydroélectriques. Il s’agit d’une action concrète visant à accélérer la transition énergétique du territoire de CAPG afin de garantir son attractivité future. En 2021, l’activité s’est traduite par l’étude de 424 sites, la signature de 59 nouveaux projets pour une production attendue de 16 MWh et la construction de 39 centrales. Côté gestion des participations, le parc codétenu par CAPGEN et ses partenaires représente, au 31/12/2021, 1080 centrales en exploitation pour une production d’électricité verte de plus de 750 GWh. Cette production électrique correspond à la consommation d’une ville de plus de 350 000 habitants et représente une économie d’émission de carbone de 178 500 tonnes. Malgré une progression du nombre de centrales en 2021 (+214), la production est en repli de 7% du fait de conditions climatiques moins favorables, de difficultés techniques et réglementaires sur certaines centrales et de la cession d’une participation dans une grande centrale biomasse bois (CBN). La cession de cette participation dans CBN entraine, outre la réduction de la production d’électricité, un impact négatif dans les comptes de CAPGEN de l’ordre d’1,4M€. Côté administratif, suite à un recours d’une association contre l’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Auterrive accordée par la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, CAPGEN a été obligé d’arrêter temporairement la centrale. CAPGEN met en œuvre les diligences nécessaires afin que l’exploitation puisse reprendre d’ici fin 2022 – début 2023. L’année 2021 a également vu la publication officielle des nouveaux tarifs imposés par l’Etat dans le cadre de la révision unilatérale des contrats photovoltaïques S06 et S10 pour les centrales de plus de 250KWc. Cette révision touche particulièrement Terres d’Energie, SAS dont CAPGEN détient 18% du capital au côté de TENERGIE et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette SAS voit son chiffre d’affaires profondément amputé et sa situation financière dégradée par ce changement de tarif de rachat de l’électricité. En conséquence, en accord avec les créanciers de Terres d’Energie, les actionnaires ont décidé de figer les positions de Terres d’Energie en l’attente de l’instruction de la demande de tarif dérogatoire déposée par Terres d’Energie auprès de la Commission de Régulation de l’Energie au titre de la clause de sauvegarde prévue au décret modificatif des tarifs. En conséquence, afin de pouvoir continuer le développement en bénéficiant des économies d’échelle permises par un holding de ce type, les actionnaires de Terres d’Energie ont décidé de créer un « clone » de cette structure. Ce « clone » a été nommé Terres d’Energie 2. Il compte 224 centrales au 31/12/2021. Cette révision des tarifs a eu pour autre conséquence de priver CAPGEN des dividendes attendus de Terres d’Energie sur l’exercice 2021. Par contre, la centrale PV au sol de St Clar, qui était potentiellement touchée par cette révision des tarifs a pu conserver un prix de vente de l’électricité produite inchangé. Ceci permet de reprendre au niveau de CAPGIE, filiale à 65% de CAPGEN détenant St Clar, le million d’euros de provisions constituées en 2020 en prévision d’une baisse de tarif. Concernant les comptes consolidés, ils sont constitués par la situation de 4 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et une de ses sous-filiales : la SAS Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol de 9MWc dans le Gers. La contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève au 31/12/2021 à -664 K€ vs +11,3 M€ au 31/12/2020 : - -1,27 M€ proviennent du résultat net IFRS individuel de CAPGEN : celui-ci est essentiellement composé de dotations nettes aux provisions ; - Les sociétés CAM Hydro et St Clar dégagent, quant à elles, des résultats respectivement de +83 K€ et +634 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite. - Le holding CAPGIE qui porte notamment les participations dans St Clar dégage quant à lui un résultat net négatif de -109 K€. Deux assignations ont été reçues au mois de septembre et octobre 2021 dans le cadre du dossier CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN) : une assignation en responsabilité de la Caisse Régionale et de CAPGEN dans la mise en Liquidation Judiciaire du groupe Heslyom, une assignation en responsabilité de Tenergie et de CAPGEN pour violation du droit de préférence dans les opérations réalisées avec Tenergie. Ces dossiers étant en cours d'instruction et sur la base de l'appréciation des risques par nos conseils, aucune sortie de ressource n'est probable à ce stade. Kennedy et Le Connecteur Dans le cadre de la construction du Village CAPG à Biarritz, les deux sociétés ci-dessous ont été constituées : • La SAS KENNEDY LE VILLAGE, société propriétaire de l’immeuble, dont la construction a été financée par fonds propres ou quasi fonds propres • Et la SAS LE CONNECTEUR, société ayant pour vocation d’exploiter l’immeuble construit. Ces deux sociétés ont fait l’objet d’une entrée dans le périmètre de consolidation des comptes de la CR Pyrénées Gascogne au 30 septembre 2021. Après six mois d’exploitation du bâtiment (livraison intervenue au début du deuxième semestre 2021), la contribution de ces deux entités au résultat consolidé du groupe CAPG s’élève à -2,6M€ se décompose principalement de la manière suivante : • 0,7M€ de CAHT (hors loyer réciproque entre la SAS Kennedy Le Village et la SAS Le Connecteur) • -1M€ de dotations aux amortissements • -0,3M€ de charges de personnel • -0,6M€ de prestataires externes • -0,3M€ de coût d’intermédiation sur les évènements organisés • -0,2M€ de communication • -0.3M€ de budget audio, visuel , réseau • -0,4M€ de charges d’exploitation du bâtiment Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats par les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatils d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2021, le fonds PGG enregistre une performance de -0.36 %. Le fonds a souffert de l’écartement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR, de la hausse des taux du marché des obligations et d’un niveau portage défavorable. Au 31/12/2021, le fonds est composé à 100% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales). La duration du portefeuille est extrêmement courte (0,21 an), le fonds couvant intégralement son exposition en taux (asset swap sur titres). La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de limiter le portage négatif. Le fonds PGA génère une performance de 2.58% sur l’année 2021. La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2021 est de 1.90%. Le fonds a bénéficié de la hausse du prix des actifs dits risqués malgré une allocation relativement conservatrice (la sensibilité action – béta - est inférieure à 15%). Le resserrement des primes de risques des marchés de dettes privées et le regain des anticipations inflation en zone euro ont également participé à la création de valeur de PGA en 2021. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 338 146 332 994 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 120 293 - 128 533 Commissions (produits) 4.2 195 071 179 575 Commissions (charges) 4.2 - 48 572 - 38 466 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 5 717 - 2 563 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 816 - 406 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 901 - 2 157 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 020 11 293 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 453 1 988 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 567 9 305 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 27 185 24 955 Charges des autres activités 4.7 - 4 092 - 3 545 Produit net bancaire 427 182 375 710 Charges générales d'exploitation 4.8 - 229 717 - 229 271 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 21 742 - 20 500 Résultat brut d'exploitation 175 723 125 939 Coût du risque 4.10 - 34 272 - 16 919 Résultat d'exploitation 141 451 109 020 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 6 445 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 109 053 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 37 076 - 25 909 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ - 37 720 Résultat net 110 820 45 424 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 184 359 Résultat net part du groupe 110 636 45 065 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 110 820 45 424 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 926 - 151 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 245 691 - 67 370 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 246 617 - 67 521 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 7 761 2 923 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 - 1 088 1 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 237 768 - 63 510 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 1 758 - 15 888 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 2 469 2 992 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 227 - 12 896 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 1 091 3 694 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 - 16 114 16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 12 978 6 912 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 224 790 - 56 598 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 335 610 - 11 174 Dont part du Groupe 336 297 - 11 619 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 687 445 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 10 Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 70 143 283 876 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 269 029 404 397 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 3 171 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 401 226 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 32 666 19 034 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 735 386 1 434 980 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 111 332 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 1 323 648 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 17 816 703 16 803 823 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 147 779 Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 14 658 673 Titres de dettes 1 061 618 997 371 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 232 805 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 77 734 94 386 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 307 892 494 312 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ 2 287 469 Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 6 356 7 128 Immobilisations corporelles 6.15 171 455 131 796 Immobilisations incorporelles 6.15 19 489 19 269 Ecarts d'acquisition 6.16 4 023 4 023 Total de l'actif 20 608 936 22 217 298 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 16 020 9 242 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 9 242 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 163 544 305 796 Passifs financiers au coût amorti 16 894 301 16 527 098 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 607 998 8 432 372 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 928 614 7 424 905 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 357 689 669 821 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 18 577 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 33 521 51 164 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 269 590 276 436 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ 2 152 321 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 71 616 73 632 Dettes subordonnées 3.3-6.19 3 816 3 567 Total dettes 17 453 294 19 417 833 Capitaux propres 3 155 642 2 799 465 Capitaux propres part du Groupe 3 155 391 2 790 300 Capital et réserves liées 639 029 596 759 Réserves consolidées 1 942 401 1 910 812 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 463 326 221 354 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ 16 310 Résultat de l'exercice 110 636 45 065 Participations ne donnant pas le contrôle 251 9 165 Total du passif 20 608 936 22 217 298 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 271 425 2 207 807 - ‐ 2 479 232 2 468 291 882 294 350 ‐ 2 773 582 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 271 425 2 207 807 - ‐ 2 479 232 2 468 291 882 294 350 ‐ 2 773 582 Augmentation de capital 44 732 ‐ ‐ ‐ 44 732 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 732 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -14 124 ‐ ‐ -14 124 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 124 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -3 232 ‐ ‐ -3 232 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 232 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 610 ‐ ‐ 610 ‐ ‐ ‐ ‐ 610 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 44 732 -16 746 ‐ ‐ 27 986 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 986 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -10 ‐ ‐ -10 6 698 -63 382 -56 684 ‐ -56 694 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -10 ‐ ‐ -10 ‐ 10 10 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 065 45 065 Autres variations ‐ 361 ‐ ‐ 361 ‐ ‐ ‐ ‐ 361 Capitaux propres au 31 décembre 2020 316 157 2 191 412 - ‐ 2 507 569 9 166 228 499 237 665 45 065 2 790 303 Affectation du résultat 2020 ‐ 45 064 ‐ ‐ 45 064 ‐ ‐ ‐ -45 065 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 316 157 2 236 476 - ‐ 2 552 633 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 302 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 259 ‐ ‐ 259 ‐ ‐ ‐ ‐ 259 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 316 157 2 236 735 - ‐ 2 552 892 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 561 Augmentation de capital 42 268 ‐ ‐ ‐ 42 268 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -12 018 ‐ ‐ -12 018 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 7 ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 126 ‐ ‐ 126 ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 268 -11 885 ‐ ‐ 30 383 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 383 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 55 ‐ ‐ 55 -12 142 237 804 225 662 ‐ 225 717 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 636 110 636 Autres variations (4) ‐ -1 906 ‐ ‐ -1 906 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 358 425 2 223 001 - ‐ 2 581 426 -2 976 466 303 463 327 110 636 3 155 389 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 289 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 732 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 -195 ‐ ‐ ‐ -195 -14 319 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 ‐ ‐ ‐ 9 -3 223 Mouvements liés aux paiements en actions 1 ‐ ‐ ‐ 1 611 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -185 ‐ ‐ ‐ -185 27 801 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 214 -128 86 86 -56 608 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 359 ‐ ‐ ‐ 359 45 424 Autres variations 488 ‐ ‐ ‐ 488 849 Capitaux propres au 31 décembre 2020 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 8 148 837 181 1 018 9 166 2 790 561 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 -8 220 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 22 156 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -836 -36 -872 -872 224 845 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 184 ‐ ‐ ‐ 184 110 820 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 105 1 145 146 251 3 155 642 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 289 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2021 sont les suivants : Augmentation du capital des CL : + 42M€ Dividendes versés par la CR et les CL : -12M€ Gains et pertes en capitaux propres : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : -12M€ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : -238M€ Mouvements liés aux paiements en actions : Augmentation Capital 2021 : 0.1M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 147 896 110 032 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 738 19 815 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 688 16 086 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 6 446 - 4 Résultat net des activités de financement 126 189 Autres mouvements - 43 724 - 23 774 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 11 618 12 312 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 430 142 1 140 969 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 255 385 - 96 275 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 238 109 - 823 194 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 202 581 - 188 921 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 46 329 - 32 586 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 92 900 - 7 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 229 178 122 337 Flux liés aux participations (2) 696 589 31 623 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 61 809 - 12 748 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 634 780 18 875 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 26 171 29 501 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) - 3 639 17 801 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 22 532 47 302 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - 593 970 ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 292 520 188 514 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 912 286 429 532 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 283 876 10 225 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 628 410 419 307 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 206 196 615 301 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 70 143 - 13 914 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 136 053 629 215 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 293 910 185 769 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Au 31 décembre 2021, ce montant est nul car il n'y a pas de sociétés mises en équivalence (2) Flux liés aux participations: Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au 31 décembre 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à (94 864) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : cession de la participation de BANKOA SA : 116 319 K€, cession de la participation de RADIAN : 66K€, cession de la participation de C2MS : 40K€, souscription à l'augmentation de capital de SACAM ASSURANCE CAUTION : 4 570K€, souscription à l'augmentation de capital de la SAS LE CONNECTEUR : 7 430K€, prise de participation au fonds ACE AERO PARTNERS : 5 000K€, souscription à l'augmentation de capital de CAIT : 216K€, souscription à l'augmentation de capital de CA Transitions : 651K€, prise de participation dans EDOKIAL et COFILMO : 1 429K€, (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 9 063 milliers d’euros au 31 décembre 2021, et la réception de 30 624 milliers d'euros dont 23 215 milliers d'euros provenant de la SAS RUE LA BOETIE (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au cours du premier semestre 2021 les émissions nettes de dettes subordonnées s'élèvent à 0 milliers d'euros Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliers d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place ( Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 259 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1 647 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions), et 259 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 289 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Non IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans à 40 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 428 081 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 1 - Mise à jour des paramètres OMP FLC : Le calcul FLC est réalisé à partir des derniers scénarios ECO (Central 60% / Favorable 15% / Adverse 20% / Adverse budgétaire 5%). Ces scénarios sont les derniers disponibles et tiennent compte des évènements récents liés au confinement et à la 2ème vague épidémique. 2 - Phase de FLL : Pour tenir compte des spécificités de notre territoire les filières suivantes ont été stressées. • AERONAUTIQUE : Filière revue en 2021 à dire d’expert et concerne 240 contrats répartis sur 129 SIREN (contre 122 en 2020) • AVIAIRE : sélection des codes NAF : 0147Z (Élevage de volailles) avec extension au groupe de risque (4 535 contrats) • CHR : Il s’agit des professionnels avec code APE appartient à la filière Tourisme Hôtel Restauration constituée par CASA (40 APE contre 3 en 2020). Sur le retail : découpage en 2 les sains et les sensibles sans extension au groupe de risque (4198 contrats). Sur le corporate : seuls les tiers ayant une activité CHR et à partir de la NOR D+ sont sélectionnés (pas d’extension au groupe de risque) 635 contrats • ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) : A partir des éléments fournis par le Marché Agri, identification des communes dont les exploitants agricoles vont perdre cette indemnité (impact sur la PAC). Mesure mise en œuvre en 2019. Contagion appliquée au groupe de risque. (8 930 contrats) • LOURDES : Partenaires domiciliés sur LOURDES NORD et LOURDES CENTRE 366 sur le Corporate, 9 219 sur la BDD sain et 351 sur la BDD sensible (soit 9 936 contrats contre 10 016 en 2020) • PGE PROROGES : Forçage des PGE Prorogés en Bucket 2 suite à une décision CASA (1 498 contrats) • PGE et autres créances : Sur recommandation de CASA cette filière a pour but d’optimiser le choc de déclassement en B2 des PGE disposant d’une période d’un an complémentaire de différé (152 contrats identifiés par CASA) 3 - Phase d‘Ajustements Manuels : Ajustement manuel au titre de l’amélioration des notes sur les encours des tiers retail ayant bénéficié d’un PGE : reconduite du périmètre à ajuster et du montant des ajustements retenus lors de l’arrêté de 12/20 (2 743 tiers) Pour être au plus près des risques inhérents à notre territoire, nous appliquons des ajustements manuels sur les filières suivantes : • Lourdes (BDD sain, BDD sensible et Corporate) depuis Novembre 2021 • Aviaire (Sain et sensible) • Aéronautique depuis Novembre 2021 • ICHN • CHR depuis Novembre 2021 Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 996 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est assurée par la Direction Général. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 997 555 - 208 ‐ ‐ ‐ ‐ 997 555 - 208 997 347 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 997 555 - 184 ‐ ‐ ‐ ‐ 997 555 - 184 997 371 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 64 633 - 193 ‐ ‐ ‐ ‐ 64 633 - 193 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 543 883 - 234 ‐ ‐ 543 883 - 234 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 479 250 41 ‐ ‐ ‐ ‐ - 479 250 41 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 49 680 154 ‐ ‐ ‐ ‐ - 49 680 154 Autres 49 680 - 154 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 680 - 154 Total 1 062 188 - 377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 062 188 - 377 1 061 811 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 193 ‐ ‐ - 193 Au 31 décembre 2021 1 061 995 - 377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 995 - 377 1 061 618 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 15 898 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 898 ‐ 15 898 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 15 898 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 898 ‐ 15 898 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 9 993 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 993 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 107 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 107 219 ‐ Autres 117 212 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 117 212 ‐ Total 25 891 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 891 ‐ 25 891 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 1 467 ‐ ‐ - 1 467 Au 31 décembre 2021 24 424 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 424 ‐ 24 424 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 13 711 208 - 29 521 912 013 - 62 152 318 243 - 191 118 14 941 464 - 282 791 14 658 673 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 581 695 - 8 937 551 443 11 206 30 252 - 11 357 ‐ - 9 088 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 956 347 4 931 956 347 - 16 449 ‐ - 11 518 Retour de Stage 2 vers Stage 1 383 379 - 13 986 - 383 379 25 915 ‐ 11 929 Transferts vers Stage 3 (1) - 18 606 185 - 31 949 2 122 50 555 - 14 189 ‐ - 11 882 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 879 - 67 10 424 - 382 - 20 303 2 832 ‐ 2 383 Total après transferts 13 129 513 - 38 458 1 463 456 - 50 946 348 495 - 202 475 14 941 464 - 291 879 14 649 585 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 754 749 11 518 9 427 - 21 389 - 57 946 16 405 706 230 6 534 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 037 768 - 8 136 218 683 - 15 457 3 256 451 - 23 593 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 247 969 8 201 - 209 227 19 483 - 43 136 24 275 - 2 500 332 51 959 Passages à perte - 14 789 12 591 - 14 789 12 591 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 29 7 - 21 - 89 - 50 - 82 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 11 453 - 24 992 - 21 615 - 35 154 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ - 430 ‐ - 430 Variations de périmètre - 3 477 120 31 266 - 48 402 2 964 - 100 330 35 570 - 3 625 852 69 800 Autres 3 442 070 - 31 266 48 402 - 2 964 100 330 - 34 327 3 590 802 - 68 557 Total 13 884 262 - 26 940 1 472 883 - 72 335 290 549 - 186 070 15 647 694 - 285 345 15 362 349 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 30 458 - 174 16 568 - 14 064 Au 31 décembre 2021 (4) 13 853 804 - 26 940 1 472 709 - 72 335 307 117 - 186 070 15 633 630 - 285 345 15 348 285 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 428 081 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 111 215 - 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 111 215 - 117 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 332 ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 10 129 - 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 129 - 53 Réévaluation de juste valeur sur la période - 611 ‐ ‐ - 611 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 159 235 - 125 ‐ ‐ 159 235 - 125 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 148 484 76 ‐ ‐ ‐ ‐ - 148 484 76 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 4 ‐ ‐ - 4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 480 096 802 ‐ ‐ ‐ ‐ - 480 096 802 Autres 480 085 - 802 ‐ ‐ ‐ ‐ 480 085 - 802 Total 121 461 - 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 461 - 53 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 182 ‐ ‐ 182 Au 31 décembre 2021 121 643 - 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 643 - 53 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 362 052 - 4 007 66 160 - 4 393 8 503 - 4 147 1 436 715 - 12 547 1 424 168 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 28 683 - 1 509 28 683 1 861 ‐ ‐ ‐ 352 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 57 686 247 57 686 - 324 ‐ - 77 Retour de Stage 2 vers Stage 1 29 003 - 1 756 - 29 003 2 185 ‐ 429 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 333 369 - 5 542 94 843 - 2 525 8 503 - 4 127 1 436 715 - 12 194 1 424 521 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 207 707 73 - 12 389 - 742 - 482 352 - 220 578 - 317 Nouveaux engagements donnés (2) 610 364 - 3 613 24 189 - 1 973 634 553 - 5 586 Extinction des engagements - 593 346 2 681 - 35 374 1 832 ‐ ‐ - 628 720 4 513 Passages à perte - 1 ‐ - 1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 42 - 21 - 102 ‐ - 1 - 21 - 61 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 962 - 500 353 815 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 224 725 1 - 1 183 1 - 481 ‐ - 226 389 2 Au 31 décembre 2021 1 125 662 - 5 469 82 454 - 3 267 8 021 - 3 775 1 216 137 - 12 511 1 203 626 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 711 965 - 842 20 953 - 3 078 15 626 - 15 456 748 544 - 19 376 729 168 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 4 051 - 133 4 051 380 ‐ ‐ ‐ 247 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 8 502 39 8 502 - 224 ‐ - 185 Retour de Stage 2 vers Stage 1 4 451 - 172 - 4 451 604 ‐ 432 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 707 914 - 975 25 004 - 2 698 15 626 - 15 456 748 544 - 19 129 729 415 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 30 291 368 - 6 747 - 231 - 3 065 3 222 20 479 3 359 Nouveaux engagements donnés (2) 226 263 - 197 3 109 - 511 229 372 - 708 Extinction des engagements - 374 233 259 - 9 499 410 - 420 3 811 - 384 152 4 480 Passages à perte - 13 466 13 466 - 13 466 13 466 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 2 ‐ 6 ‐ - 14 054 ‐ - 14 046 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 304 - 136 ‐ 168 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 178 261 ‐ - 357 ‐ 10 821 - 1 188 725 - 1 Au 31 décembre 2021 738 205 - 607 18 257 - 2 929 12 561 - 12 234 769 023 - 15 770 753 253 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 110 640 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 99 158 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 143 306 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 104 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 100 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 156 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 434 330 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 24 424 1 029 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 229 5 198 963 627 328 4 876 568 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Titres de dettes 1 061 618 ‐ ‐ ‐ 159 448 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 555 972 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 671 942 369 4 828 813 594 083 4 852 106 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 15 898 110 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 259 4 828 813 594 083 4 698 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Titres de dettes 997 371 ‐ ‐ ‐ 153 772 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 783 274 369 4 828 813 594 083 4 852 106 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 753 253 219 900 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 203 626 ‐ 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 246 ‐ 19 728 2 691 ‐ Total 1 956 879 219 900 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 573 ‐ 19 728 2 691 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 729 168 32 925 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 424 169 ‐ 123 725 33 707 162 043 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 376 ‐ 307 841 2 625 ‐ Total 2 153 337 32 925 123 725 33 707 162 043 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 546 ‐ 307 841 2 625 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 1 224 11 148 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 253 11 169 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 29 - 21 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 442 034 128 986 8 571 020 7 095 975 13 434 7 109 409 0,5% < PD ≤ 2% 1 251 336 367 052 1 618 388 1 945 141 14 766 1 959 907 2% < PD ≤ 20% 531 604 478 515 1 010 119 1 035 211 442 288 1 477 499 20% < PD < 100% 23 487 23 487 99 746 99 746 PD = 100% 197 107 197 107 208 522 208 522 Total Clientèle de détail 10 224 974 998 040 197 107 11 420 121 10 076 327 570 234 208 522 10 855 083 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 510 038 64 439 3 574 477 3 246 516 29 627 3 276 143 0,6% < PD < 12% 1 205 211 334 626 1 539 837 1 401 152 148 996 1 550 148 12% ≤ PD < 100% 75 604 75 604 163 156 163 156 PD = 100% 110 010 110 010 109 721 109 721 Total Hors clientèle de détail 4 715 249 474 669 110 010 5 299 928 4 647 668 341 779 109 721 5 099 168 Dépréciations - 27 317 - 72 334 - 186 068 - 285 719 - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 Total 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Total 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 506 988 3 281 ‐ 510 269 453 135 111 ‐ 453 246 0,5% < PD ≤ 2% 91 072 6 288 ‐ 97 360 108 549 325 ‐ 108 874 2% < PD ≤ 20% 69 028 17 964 ‐ 86 992 84 364 13 829 ‐ 98 193 20% < PD < 100% ‐ 462 ‐ 462 ‐ 5 309 ‐ 5 309 PD = 100% ‐ ‐ 3 390 3 390 ‐ ‐ 3 907 3 907 Total Clientèle de détail 667 088 27 995 3 390 698 473 646 048 19 574 3 907 669 529 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 282 128 3 714 ‐ 285 842 296 811 6 081 ‐ 302 892 0,6% < PD < 12% 176 446 42 855 ‐ 219 301 194 693 22 938 ‐ 217 631 12% ≤ PD < 100% ‐ 7 890 ‐ 7 890 ‐ 17 567 ‐ 17 567 PD = 100% ‐ ‐ 4 631 4 631 ‐ ‐ 4 596 4 596 Total Hors clientèle de détail 458 574 54 459 4 631 517 664 491 504 46 586 4 596 542 686 Provisions (1) - 5 469 - 3 267 - 3 775 - 12 511 - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 Total 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 244 082 586 ‐ 244 668 175 808 ‐ ‐ 175 808 0,5% < PD ≤ 2% 6 513 259 ‐ 6 772 12 407 ‐ ‐ 12 407 2% < PD ≤ 20% 4 718 2 200 ‐ 6 918 6 328 2 537 ‐ 8 865 20% < PD < 100% ‐ 102 ‐ 102 ‐ 253 ‐ 253 PD = 100% ‐ ‐ 499 499 ‐ ‐ 750 750 Total Clientèle de détail 255 313 3 147 499 258 959 194 543 2 790 750 198 083 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 435 907 2 714 ‐ 438 621 290 072 2 308 ‐ 292 380 0,6% < PD < 12% 46 985 3 090 ‐ 50 075 53 949 2 408 ‐ 56 357 12% ≤ PD < 100% ‐ 9 306 ‐ 9 306 ‐ 10 502 ‐ 10 502 PD = 100% ‐ ‐ 12 062 12 062 ‐ ‐ 14 876 14 876 Total Hors clientèle de détail 482 892 15 110 12 062 510 064 344 021 15 218 14 876 374 115 Provisions (1) - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 Total 737 598 15 328 327 753 253 711 123 17 875 170 729 168 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 541 542 1 079 ‐ 1 542 621 1 525 914 199 ‐ 1 526 113 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ 353 ‐ ‐ 353 Etablissements de crédit 344 866 ‐ ‐ 344 866 343 031 ‐ ‐ 343 031 Grandes entreprises 2 828 841 473 590 110 010 3 412 441 2 779 036 341 580 109 721 3 230 337 Clientèle de détail 10 224 974 998 040 197 107 11 420 121 10 076 327 570 234 208 522 10 855 083 Dépréciations - 27 317 - 72 334 - 186 068 - 285 719 - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 Total 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 103 901 ‐ ‐ 103 901 84 731 ‐ ‐ 84 731 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 8 403 ‐ ‐ 8 403 16 168 ‐ ‐ 16 168 Grandes entreprises 9 338 ‐ ‐ 9 338 10 433 ‐ ‐ 10 433 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 14 205 11 125 Grandes entreprises 2 606 233 2 536 723 Clientèle de détail 5 308 176 4 877 057 Total Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 424 905 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 66 738 ‐ ‐ 66 738 45 553 ‐ ‐ 45 553 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 29 ‐ ‐ 29 Grandes entreprises 391 836 54 459 4 631 450 926 649 422 46 586 4 596 700 604 Clientèle de détail 667 088 27 995 3 390 698 473 667 048 19 574 3 907 690 529 Provisions (1) - 5 469 - 3 267 - 3 775 - 12 511 - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 Total 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 2 052 ‐ ‐ 2 052 3 407 ‐ ‐ 3 407 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 10 702 ‐ ‐ 10 702 11 012 ‐ ‐ 11 012 Grandes entreprises 470 138 15 110 12 062 497 310 501 028 18 163 14 876 534 067 Clientèle de détail 255 313 3 147 499 258 959 196 518 2 790 750 200 058 Provisions (1) - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 Total 737 598 15 328 327 753 253 711 123 17 875 170 729 168 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 715 568 1 469 789 306 597 16 491 954 14 505 727 908 252 317 240 15 731 219 Autres pays de l'Union européenne 175 085 1 490 294 176 869 186 524 1 992 977 189 493 Autres pays d'Europe 27 425 826 226 28 477 14 958 1 506 7 16 471 Amérique du Nord 9 061 241 ‐ 9 302 6 801 73 ‐ 6 874 Amériques centrale et du Sud 432 ‐ ‐ 432 496 6 ‐ 502 Afrique et Moyen-Orient 8 090 188 ‐ 8 278 7 386 182 19 7 587 Asie et Océanie (hors Japon) 4 562 175 ‐ 4 737 2 769 2 ‐ 2 771 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 27 317 - 72 334 - 186 068 - 285 719 - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 Total 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 57 260 ‐ ‐ 57 260 41 460 ‐ ‐ 41 460 Autres pays de l'Union européenne 62 892 ‐ ‐ 62 892 67 099 ‐ ‐ 67 099 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ 1 232 ‐ ‐ 1 232 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 1 490 ‐ ‐ 1 490 1 541 ‐ ‐ 1 541 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 786 477 7 293 149 Autres pays de l'Union européenne 106 099 105 600 Autres pays d'Europe 11 239 4 017 Amérique du Nord 8 912 8 163 Amériques centrale et du Sud 1 275 995 Afrique et Moyen-Orient 10 888 9 789 Asie et Océanie (hors Japon) 3 207 2 629 Japon 517 563 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 424 905 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 124 238 82 433 8 020 1 214 691 1 135 233 66 156 8 503 1 209 892 Autres pays de l'Union européenne 799 8 ‐ 807 223 038 4 ‐ 223 042 Autres pays d'Europe 176 5 ‐ 181 87 ‐ ‐ 87 Amérique du Nord 201 3 ‐ 204 3 286 ‐ ‐ 3 286 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 115 ‐ ‐ 115 Afrique et Moyen-Orient 181 5 1 187 245 ‐ ‐ 245 Asie et Océanie (hors Japon) 61 ‐ ‐ 61 28 ‐ ‐ 28 Japon 1 ‐ ‐ 1 20 ‐ ‐ 20 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 5 469 - 3 267 - 3 775 - 12 511 - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 Total 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 737 391 18 257 12 561 768 209 537 662 18 008 13 258 568 928 Autres pays de l'Union européenne 789 ‐ ‐ 789 174 278 2 945 2 368 179 591 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 15 ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 15 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 Total 737 598 15 328 327 753 253 711 123 17 875 170 729 168 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 Administration générale 7 265 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 20 782 14 430 ‐ 1 984 443 ‐ 680 579 14 074 Clientèle de détail 22 005 363 ‐ 21 282 5 136 13 3 828 3 430 37 209 Total 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 55 533 8 671 ‐ 21 443 4 971 1 374 2 424 3 897 69 678 Administration générale 5 761 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 28 059 6 528 ‐ 2 533 1 124 1 140 119 1 574 18 587 Clientèle de détail 21 713 2 143 ‐ 18 910 3 847 234 2 305 2 323 51 091 Total 55 533 8 671 ‐ 21 443 4 971 1 374 2 424 3 897 69 678 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 350 2 230 2 580 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 334 2 230 2 564 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 16 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ 20 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ 20 Sous-total ‐ ‐ ‐ 20 959 2 230 3 209 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 6 634 1 639 ‐ 8 273 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 6 654 2 598 2 230 11 482 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 306 2 659 2 969 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 306 2 585 2 895 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 74 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 449 2 659 3 134 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 33 4 ‐ 37 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 59 453 2 659 3 171 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 531 6 543 7 074 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 515 6 543 7 058 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 16 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 185 ‐ ‐ 185 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 185 ‐ ‐ 185 Sous-total ‐ ‐ ‐ 185 1 140 6 543 7 868 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 6 514 1 638 ‐ 8 152 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 6 699 2 778 6 543 16 020 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 355 8 428 8 787 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 355 8 354 8 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 74 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Sous-total ‐ ‐ ‐ 316 498 8 428 9 242 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 316 498 8 428 9 242 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 091 847 5 835 514 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 7 055 653 5 793 638 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 36 194 41 876 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 249 754 48 894 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 249 754 48 894 Autres instruments 802 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 802 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 7 342 403 5 884 408 Opérations de change à terme 450 388 856 686 Total Notionnels 7 792 791 6 741 094 Risque de change (Cf. Rapport de gestion) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 232 933 6 049 100 711 66 254 850 1 406 797 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 770 796 1 462 736 5 150 787 8 185 846 63 465 15 633 630 Total 2 003 729 1 468 785 5 251 498 8 252 100 64 315 17 040 427 Dépréciations - 285 342 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 755 085 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 830 1 452 69 281 90 216 ‐ 1 147 779 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 782 132 1 757 280 4 695 266 7 634 152 72 634 14 941 464 Total 1 768 962 1 758 732 4 764 547 7 724 368 72 634 16 089 243 Dépréciations - 282 791 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 806 452 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 613 1 702 437 4 680 473 1 238 477 - 2 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 568 542 97 088 197 588 65 396 ‐ 7 928 614 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 555 155 1 799 525 4 878 061 1 303 873 - 2 16 536 612 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 178 810 1 810 503 4 136 913 1 306 148 - 2 8 432 372 Dettes envers la clientèle 6 948 609 153 444 240 843 82 009 ‐ 7 424 905 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 127 419 1 963 947 4 377 756 1 388 157 - 2 15 857 277 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 135 717 135 013 37 000 ‐ ‐ 307 730 Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 49 951 ‐ 49 959 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 135 725 135 013 37 000 49 951 ‐ 357 689 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ - 81 83 2 Dettes subordonnées à durée indéterminée 6 34 2 894 ‐ 880 3 814 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 6 34 2 894 - 81 963 3 816 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 250 715 230 034 137 071 ‐ ‐ 617 820 Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 51 992 ‐ 52 001 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 250 724 230 034 137 071 51 992 ‐ 669 821 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ - 83 83 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 8 40 ‐ ‐ 3 519 3 567 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 8 40 ‐ - 83 3 602 3 567 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 10 724 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 724 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 594 166 786 ‐ ‐ ‐ 167 380 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 32 666 158 696 6 790 571 19 034 298 188 5 488 116 Taux d'intérêt 32 666 158 696 6 790 571 19 034 298 188 5 488 116 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 4 848 66 068 ‐ 7 608 106 439 Taux d'intérêt ‐ 4 848 66 068 ‐ 7 608 106 439 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 32 666 163 544 6 856 639 19 034 305 796 5 594 555 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Taux d'intérêt 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Instruments fermes 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 27 810 112 353 120 667 6 122 858 19 028 224 541 - 47 416 4 773 518 Total couverture de juste valeur 32 666 158 696 152 680 6 790 571 19 034 298 188 - 52 892 5 488 116 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 79 034 - 566 - 2 024 111 301 ‐ - 313 Taux d'intérêt 79 034 - 566 - 2 024 111 301 ‐ - 313 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 621 480 38 829 ‐ - 29 853 672 189 68 682 ‐ 6 024 Taux d'intérêt 621 480 38 829 ‐ - 29 853 672 189 68 682 ‐ 6 024 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 700 514 38 263 ‐ - 31 877 783 490 68 682 ‐ 5 711 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 107 983 ‐ 4 474 915 ‐ Total - Actifs 5 107 983 ‐ 4 474 915 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 115 886 ‐ 533 577 ‐ Total - Passifs 1 115 886 ‐ 533 577 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 152 680 - 152 048 632 - 52 892 53 415 523 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 152 680 - 152 048 632 - 52 892 53 415 523 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 991 106 439 Taux d'intérêt ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 911 106 439 Instruments fermes ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 911 106 439 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 991 106 439 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 991 106 439 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 2 469 ‐ ‐ 2 912 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ 80 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 2 469 ‐ ‐ 2 992 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 2 469 ‐ ‐ 2 992 ‐ ‐ Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 324 563 317 725 Opérations avec les établissements de crédit 3 560 4 230 Opérations internes au Crédit Agricole 40 413 27 828 Opérations avec la clientèle 271 060 276 154 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 9 530 9 513 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 753 78 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes - 753 78 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 336 15 191 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 338 146 332 994 Sur les passifs financiers au coût amorti - 56 190 - 64 505 Opérations avec les établissements de crédit - 3 850 - 3 950 Opérations internes au Crédit Agricole - 37 061 - 42 421 Opérations avec la clientèle - 15 109 - 18 020 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 136 - 9 Dettes subordonnées - 34 - 105 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 64 054 - 64 657 Autres intérêts et charges assimilées - 49 629 Charges d'intérêts - 120 293 - 128 533 (1) dont 5 861 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 5 118 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 391 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 664 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 28 748 milliers d'euros et 4 471milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 667 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 736 - 112 624 570 - 112 458 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 231 - 33 765 - 22 534 9 957 - 27 291 - 17 334 Sur opérations avec la clientèle 8 789 - 1 139 7 650 7 272 - 1 164 6 108 Sur opérations sur titres ‐ - 48 - 48 ‐ - 165 - 165 Sur opérations de change 192 ‐ 192 192 - 1 191 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 110 ‐ 110 81 ‐ 81 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 171 534 - 13 326 158 208 158 760 - 9 445 149 315 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 479 - 182 2 297 2 743 - 288 2 455 Total Produits et charges de commissions 195 071 - 48 572 146 499 179 575 - 38 466 141 109 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 700 - 454 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 282 71 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 796 - 3 436 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 871 735 Résultat de la comptabilité de couverture 632 521 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 717 - 2 563 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 120 410 - 120 278 132 138 200 - 137 968 232 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 44 290 - 76 167 - 31 877 71 656 - 65 944 5 712 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 76 120 - 44 111 32 009 66 544 - 72 024 - 5 480 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ 1 - 1 ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ 1 - 1 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 377 596 - 377 096 500 419 841 - 419 552 289 Variations de juste valeur des éléments couverts 128 715 - 248 886 - 120 171 233 628 - 185 924 47 704 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 248 881 - 128 210 120 671 186 213 - 233 628 - 47 415 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 498 006 - 497 374 632 558 042 - 557 521 521 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 453 1 988 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 33 567 9 305 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 020 11 293 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 0 milliers d'euros Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 14 14 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 395 - 143 Autres produits (charges) nets 23 474 21 539 Produits (charges) des autres activités 23 093 21 410 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 140 942 - 134 769 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 9 954 - 13 429 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 78 821 - 81 073 Charges générales d'exploitation - 229 717 - 229 271 (1) Dont 2 874 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) EY PWC Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 158 146 114 192 272 Emetteur 106 100 108 108 214 Filiales intégrées globalement 52 46 6 84 58 Services autres que la certification des comptes 20 19 11 47 31 Emetteur 17 16 6 5 23 Filiales intégrées globalement 3 3 5 42 8 Total 178 165 125 239 303 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 178 milliers d’euros, dont 158 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 20 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 125 milliers d’euros, dont 114 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 11 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) Groupe Sully Cefat Mazars Autres Total 2021 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 20 20 9 6 8 5 13 8 50 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 15 13 Total 20 20 9 6 8 5 26 23 63 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. (2) [CACs des entités consolidées dans le palier autres que ceux déjà renseignés dans le tableau 1.] Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 18 966 - 20 500 Immobilisations corporelles (1) - 18 878 - 20 429 Immobilisations incorporelles - 88 - 71 Dotations (reprises) aux dépréciations - 2 776 ‐ Immobilisations corporelles (2) - 3 062 ‐ Immobilisations incorporelles 286 ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 21 742 - 20 500 (1) Dont 2 212 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 7 785 - 32 812 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 1 133 - 11 586 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 53 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 388 - 10 346 Engagements par signature - 1 202 - 1 240 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 8 918 - 21 226 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 185 - 18 290 Engagements par signature 1 267 - 2 936 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 19 027 6 684 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 9 136 7 996 Engagements par signature - 9 891 - 1 312 Autres actifs (C) - 23 - 180 Risques et charges (D) - 5 286 11 639 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 32 121 - 14 669 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 2 197 - 2 358 Récupérations sur prêts et créances 572 603 comptabilisés au coût amorti 572 603 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 50 - 114 Pertes sur engagements par signature - 148 - 188 Autres pertes - 328 - 1 207 Autres produits ‐ 1 014 Coût du risque - 34 272 - 16 919 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 155 33 Plus-values de cession 109 94 Moins-values de cession - 264 - 61 Titres de capitaux propres consolidés 6 600 ‐ Plus-values de cession 6 600 ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 33 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 37 380 - 37 303 Charge d'impôt différé 304 11 394 Total Charge d'impôt - 37 076 - 25 909 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 147 896 28,41% - 42 017 Effet des différences permanentes 3,65% - 5 398 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,83% 1 231 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux - 0,30% 449 Effet des autres éléments - 0,08% 8 659 Taux et charge effectifs d'impôt 25,07% - 37 076 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 12 434 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 109 053 32,02% - 34 919 Effet des différences permanentes 0,00% - 5 542 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% 1 018 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% 16 Changement de taux 0,00% 509 Effet des autres éléments 0,00% 13 010 Taux et charge effectifs d'impôt 23,76% - 25 909 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 758 -15 888 Ecart de réévaluation de la période 1 364 8 409 Transferts en résultat -452 -2 033 Autres variations 846 -22 264 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 469 2 992 Ecart de réévaluation de la période 2 469 2 992 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 091 3 694 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées -16 114 16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -12 978 6 912 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 926 -151 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 245 691 -67 370 Ecart de réévaluation de la période 240 376 -66 292 Transferts en réserves ‐ 10 Autres variations 5 315 -1 088 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -7 761 2 923 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées -1 088 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 237 768 -63 510 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 224 790 -56 598 Dont part du Groupe 225 662 -56 684 Dont participations ne donnant pas le contrôle -872 86 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 633 422 - 1 211 - 1 211 1 758 - 454 1 304 1 304 125 - 32 93 93 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 6 608 1 707 - 4 901 - 4 901 2 469 - 637 1 832 1 832 - 4 139 1 070 - 3 069 - 3 069 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 8 241 2 129 - 6 112 - 6 112 4 227 - 1 091 3 136 3 136 - 4 014 1 038 - 2 976 - 2 976 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 16 114 ‐ 16 114 15 278 - 16 114 ‐ - 16 114 - 15 278 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 873 2 129 10 002 9 166 - 11 887 - 1 091 - 12 978 - 12 142 - 4 014 1 038 - 2 976 - 2 976 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 9 563 2 472 - 7 091 - 7 091 926 - 239 687 687 - 8 637 2 233 - 6 404 - 6 404 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 241 795 - 7 111 234 684 234 559 245 691 - 7 522 238 169 238 149 487 486 - 14 633 472 853 472 708 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 232 232 - 4 639 227 593 227 468 246 617 - 7 761 238 856 238 836 478 849 - 12 400 466 449 466 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 1 088 ‐ 1 088 1 032 - 1 088 ‐ - 1 088 - 1 032 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 233 320 - 4 639 228 681 228 500 245 529 - 7 761 237 768 237 804 478 849 - 12 400 466 449 466 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 241 193 -2 510 238 683 237 666 233 642 -8 852 224 790 225 662 474 835 -11 362 463 473 463 328 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 14 255 - 4 045 10 210 9 588 - 15 888 4 467 - 11 421 - 10 799 - 1 633 422 - 1 211 - 1 211 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 9 600 2 480 - 7 120 - 7 120 2 992 - 773 2 219 2 219 - 6 608 1 707 - 4 901 - 4 901 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 655 - 1 565 3 091 2 468 - 12 896 3 694 - 9 203 - 8 580 - 8 241 2 129 - 6 112 - 6 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 16 114 ‐ 16 114 15 278 16 114 ‐ 16 114 15 278 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 655 - 1 565 3 091 2 468 3 218 3 694 6 911 6 698 7 873 2 129 10 002 9 166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 9 412 2 433 - 6 979 - 6 979 - 151 39 - 112 - 112 - 9 563 2 472 - 7 091 - 7 091 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 309 165 - 9 995 299 170 298 861 - 67 370 2 884 - 64 486 - 64 302 241 795 - 7 111 234 684 234 559 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 299 753 - 7 562 292 191 291 882 - 67 521 2 923 - 64 598 - 64 414 232 232 - 4 639 227 593 227 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 1 088 ‐ 1 088 1 032 1 088 ‐ 1 088 1 032 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 299 753 - 7 562 292 191 291 882 - 66 433 2 923 - 63 510 - 63 382 233 320 - 4 639 228 681 228 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 304 408 - 9 127 295 282 294 350 - 63 215 6 617 - 56 599 - 56 684 241 193 - 2 510 238 683 237 666 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Banque de proximité en France, Gestion pour compte propre et divers, Services financiers spécialisés, Gestion d’actifs, assurance et banque privée, Banque de financement et d’investissement. Le métier principal du Groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité France Total Produit net bancaire 427 182 ‐ ‐ 427 182 Charges d'exploitation - 251 459 ‐ ‐ - 251 459 Résultat brut d'exploitation 175 723 ‐ ‐ 175 723 Coût du risque - 34 272 ‐ ‐ - 34 272 Résultat d'exploitation 141 451 ‐ ‐ 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 ‐ ‐ 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 ‐ ‐ 147 896 Impôts sur les bénéfices - 37 076 ‐ ‐ - 37 076 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 110 820 ‐ ‐ 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 184 ‐ ‐ 184 Résultat net part du Groupe 110 636 ‐ ‐ 110 636 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité France Total Actifs sectoriels 20 608 936 ‐ ‐ 20 608 936 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif 20 608 936 ‐ ‐ 20 608 936 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 375 710 ‐ ‐ 375 710 Charges d'exploitation - 249 771 ‐ ‐ - 249 771 Résultat brut d'exploitation 125 939 ‐ ‐ 125 939 Coût du risque - 16 919 ‐ ‐ - 16 919 Résultat d'exploitation 109 020 ‐ ‐ 109 020 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 33 ‐ ‐ 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 109 053 ‐ ‐ 109 053 Impôts sur les bénéfices - 25 909 ‐ ‐ - 25 909 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ - 37 720 ‐ - 37 720 Résultat net 83 144 - 37 720 ‐ 45 424 Participations ne donnant pas le contrôle 207 152 ‐ 359 Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 20 039 523 2 177 775 ‐ 22 217 298 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif ‐ ‐ ‐ ‐ Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 110 636 427 182 ‐ ‐ 82 937 375 710 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ - 37 872 ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 110 636 427 182 ‐ ‐ 45 065 375 710 ‐ ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 56 412 ‐ 58 547 ‐ Banques centrales 13 731 ‐ 225 329 ‐ Valeur au bilan 70 143 ‐ 283 876 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 3 171 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 401 226 Instruments de capitaux propres 10 111 10 769 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 247 436 390 457 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 269 029 404 397 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 11 482 3 171 Valeur au bilan 11 482 3 171 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 111 10 769 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 111 10 769 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 247 315 390 390 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 846 22 081 OPCVM 236 469 368 309 Prêts et créances 121 67 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 121 67 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 247 436 390 457 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 9 242 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 16 020 9 242 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 16 020 9 242 Valeur au bilan 16 020 9 242 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 310 - 186 111 332 252 - 1 886 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 501 635 - 14 151 1 323 648 259 490 - 17 695 Total 1 735 386 501 945 - 14 337 1 434 980 259 742 - 19 581 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 102 605 135 - 179 25 475 ‐ - 762 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 037 175 - 7 85 857 252 - 1 124 Total des titres de dettes 121 642 310 - 186 111 332 252 - 1 886 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 310 - 186 111 332 252 - 1 886 Impôts sur les bénéfices - 80 48 - 65 487 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 230 - 138 187 - 1 399 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 8 114 ‐ ‐ 6 725 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 605 630 501 635 - 14 151 1 316 923 259 490 - 17 695 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 501 635 - 14 151 1 323 648 259 490 - 17 695 Impôts sur les bénéfices - 14 633 ‐ - 7 111 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 487 002 - 14 151 252 379 - 17 695 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 8 ‐ ‐ 10 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 109 814 ‐ ‐ 410 ‐ - 10 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 109 822 ‐ ‐ 420 ‐ - 10 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ - 10 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a procédé à une réduction de capital de la société Irdinov et à la cession du titre Radian. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de se désengager de l'activité ; la société Radian ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine avec l’entité Casa. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 147 779 Prêts et créances sur la clientèle (1) 15 348 288 14 658 673 Titres de dettes 1 061 618 997 371 Valeur au bilan 17 816 703 16 803 823 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 440 167 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 23 504 14 608 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 22 654 14 570 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 28 282 Prêts subordonnés 892 1 008 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 24 424 15 898 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 24 424 15 898 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 208 941 754 146 Titres reçus en pension livrée ‐ 210 126 Comptes et avances à terme 173 432 167 609 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 382 373 1 131 881 Valeur au bilan 1 406 797 1 147 779 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 7 892 7 958 Autres concours à la clientèle 15 522 457 14 796 088 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 414 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 64 498 99 684 Comptes ordinaires débiteurs 38 369 37 734 Valeur brute 15 633 630 14 941 464 Dépréciations - 285 342 - 282 791 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 348 288 14 658 673 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 15 348 288 14 658 673 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 139 666 145 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 922 329 852 437 Total 1 061 995 997 555 Dépréciations - 377 - 184 Valeur au bilan 1 061 618 997 371 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 129 354 ‐ 129 354 ‐ 139 195 127 153 ‐ 127 153 ‐ 127 153 12 042 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 423 021 ‐ 423 021 ‐ 450 349 392 400 ‐ 392 400 ‐ 392 400 57 949 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 51 992 51 992 ‐ ‐ 51 992 51 992 51 992 ‐ ‐ 51 992 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Actifs/Passifs (1) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Actifs/Passifs (1) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 42 205 ‐ 42 205 ‐ 42 205 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 1 772 21 642 23 414 ‐ 23 414 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 4 000 48 617 117 982 170 599 ‐ 170 599 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 10 232 ‐ ‐ 10 232 ‐ 10 232 Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 47 017 10 011 ‐ 57 028 ‐ 57 028 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 61 249 102 605 139 624 303 478 ‐ 303 478 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 8 630 ‐ 8 630 ‐ 8 630 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 21 623 21 623 ‐ 21 623 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 3 803 91 639 ‐ 95 442 ‐ 95 442 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 20 959 16 845 123 488 161 292 ‐ 161 292 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 7 299 ‐ ‐ 7 299 ‐ 7 299 Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 30 917 ‐ ‐ 30 917 ‐ 30 917 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 62 978 117 114 145 111 325 203 ‐ 325 203 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 432 372 Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 424 905 Dettes représentées par un titre 357 689 669 821 Valeur au bilan 16 894 301 16 527 098 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 15 568 22 336 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 12 090 17 335 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 127 153 487 750 Total 142 721 510 086 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 83 472 129 783 Titres donnés en pension livrée ‐ 210 136 Comptes et avances à terme 8 381 805 7 660 818 Total 8 465 277 8 000 737 Valeur au bilan 8 607 998 8 510 823 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 388 349 5 740 945 Comptes d'épargne à régime spécial 83 785 74 084 Autres dettes envers la clientèle 1 456 480 1 609 876 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 928 614 7 424 905 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 307 730 617 820 Emprunts obligataires 49 959 52 001 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 357 689 669 821 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 42 606 ‐ 42 606 32 973 ‐ 9 633 Prises en pension de titres (2) 28 ‐ 28 28 ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 42 634 ‐ 42 634 33 001 ‐ 9 633 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 77 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 22 844 ‐ 22 844 19 165 ‐ 3 040 Prises en pension de titres (2) 210 416 ‐ 210 416 210 408 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 233 260 ‐ 233 260 229 573 ‐ 3 040 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 84 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 179 564 ‐ 179 564 32 973 143 564 3 027 Mises en pension de titres (2) 127 153 ‐ 127 153 28 127 125 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 306 717 ‐ 306 717 33 001 270 689 3 027 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 315 173 ‐ 315 173 19 165 290 444 5 564 Mises en pension de titres (2) 713 557 ‐ 713 557 210 408 421 000 82 149 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 1 028 730 ‐ 1 028 730 229 573 711 444 87 713 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 29 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 40 527 38 791 Impôts différés 37 207 55 795 Total Actifs d'impôts courants et différés 77 734 94 386 Impôts courants 33 516 40 729 Impôts différés 5 10 435 Total Passifs d'impôts courants et différés 33 521 51 164 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 58 307 ‐ 55 595 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 39 628 ‐ 37 249 ‐ Autres différences temporaires (1) 37 870 4 504 37 924 4 443 Impôts différés sur réserves latentes - 12 434 ‐ ‐ 3 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 14 665 445 7 133 Couverture de flux de trésorerie 1 070 ‐ 1 706 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 161 ‐ 1 529 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 8 666 5 ‐ 6 979 Total Impôts différés 37 207 5 55 595 10 435 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2021 contre 0 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 247 337 422 360 Comptes de stocks et emplois divers 284 752 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 242 877 421 554 Comptes de règlements 46 54 Capital souscrit non versé 4 130 ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 60 555 71 952 Comptes d'encaissement et de transfert ‐ 26 909 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 44 567 40 974 Charges constatées d'avance 992 1 046 Autres comptes de régularisation 14 996 3 023 Valeur au bilan 307 892 494 312 (1) dont 9 009 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 0 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 104 562 91 410 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 79 069 76 812 Versements restant à effectuer sur titres 19 550 6 901 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 5 943 7 697 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 165 028 186 586 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 38 603 28 942 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 12 Produits constatés d’avance 71 706 77 976 Charges à payer 47 965 70 057 Autres comptes de régularisation 6 749 9 599 Valeur au bilan 269 590 277 996 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales ‐ 112 309 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 5 846 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 133 292 Actifs financiers au coût amorti ‐ 1 861 395 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Actifs d'impôts courants et différés ‐ 5 503 Comptes de régularisation et actifs divers ‐ 22 774 Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ 933 Immobilisations corporelles ‐ 33 063 Immobilisations incorporelles ‐ 2 082 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'Actif ‐ 2 177 197 Banques centrales ‐ 408 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 844 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Passifs financiers au coût amorti ‐ 1 655 424 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés ‐ 10 984 Comptes de régularisation et passifs divers ‐ 31 023 Provisions ‐ 4 774 Dettes subordonnées ‐ ‐ Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) ‐ 66 108 Total du passif ‐ 2 177 197 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées ‐ 4 354 394 Compte de résultat des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Retraité Produit net bancaire ‐ 42 512 Charges générales d'exploitation ‐ - 26 262 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ‐ - 2 619 Coût du risque ‐ - 9 714 Résultat avant impôt ‐ 3 917 Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ - 983 Résultat net ‐ 2 934 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ 2 934 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 152 Résultat net des activités abandonnées part du Groupe ‐ 2 782 Résultat de base par action (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) ‐ ‐ Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ‐ - 203 973 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ‐ 1 829 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ‐ - 3 791 Total ‐ - 205 935 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2021, aucune entité du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 19 421 - 4 276 20 - 29 ‐ 4 276 19 412 Amortissements et dépréciations - 12 293 2 410 - 775 12 ‐ - 2 410 - 13 056 Valeur au bilan (1) 7 128 - 1 866 - 755 - 17 ‐ 1 866 6 356 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 21 668 ‐ 6 - 115 ‐ - 2 138 19 421 Amortissements et dépréciations - 12 800 ‐ - 786 115 ‐ 1 178 - 12 293 Valeur au bilan (1) 8 868 ‐ - 780 ‐ ‐ - 960 7 128 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 19 412 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 19 421 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 534 563 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 18 878 18 858 Valeur de marché des immeubles de placement 19 412 19 421 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 282 420 -123 776 61 769 -17 972 ‐ 123 776 326 217 Amortissements et dépréciations -150 624 57 650 -21 935 17 797 ‐ -57 650 -154 762 Valeur au bilan 131 796 -66 126 39 834 -175 ‐ 66 126 171 455 Immobilisations incorporelles Valeur brute 21 251 -10 332 194 -175 ‐ 10 332 21 270 Amortissements et dépréciations -1 982 6 168 -89 290 ‐ -6 168 -1 781 Valeur au bilan 19 269 -4 164 105 115 ‐ 4 164 19 489 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 329 602 8 790 14 782 -12 788 ‐ -57 966 282 420 Amortissements et dépréciations -166 895 -1 597 -19 702 11 134 ‐ 26 436 -150 624 Valeur au bilan 162 707 7 193 -4 920 -1 654 ‐ -31 530 131 796 Immobilisations incorporelles Valeur brute 24 361 1 000 215 -9 ‐ -4 316 21 251 Amortissements et dépréciations -4 092 -3 -73 -1 ‐ 2 186 -1 982 Valeur au bilan 20 269 997 142 -10 ‐ -2 130 19 269 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 10 069 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5 489 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2020 BRUT 31/12/2020 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 BRUT 31/12/2021 NET SQHPB 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Total 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Suite à l’épidémie de Covid-19, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à une revue des tests de dépréciation de l’ensemble des UGT pour lesquelles un indice de perte de valeur a été détecté. Au 31 décembre 2021, cette actualisation des tests de dépréciation tenant compte des impacts négatifs marqués sur l’économie liés au Covid-19 ainsi que des mesures de soutien à l’économie prises par l’Etat n’a pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur complémentaire sur les écarts d’acquisition. Le goodwill SQHPB se calcule de la manière suivante : Actifs nets identifiables : - 4 718 JV de la participation détenue avant prise de contrôle : + 3 232 Coût d’acquisition complémentaire 55% : + 5 509 Goodwill : = 4 023 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 19 759 ‐ ‐ 321 ‐ - 2 148 ‐ ‐ 17 932 Risques d’exécution des engagements par signature 31 922 ‐ - 4 648 46 920 - 13 466 - 37 094 ‐ 4 648 28 281 Risques opérationnels 176 ‐ ‐ 996 ‐ - 176 ‐ ‐ 996 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 080 1 799 ‐ ‐ - 8 - 118 ‐ - 1 566 6 187 Litiges divers 7 836 ‐ ‐ 1 322 - 47 - 1 536 ‐ ‐ 7 575 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 859 ‐ - 4 900 6 146 - 2 766 - 594 ‐ 4 900 10 645 Total 73 632 1 799 -9 548 55 705 -16 287 -41 666 ‐ 7 982 71 616 (1) Dont 4 485 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 982 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 17 663 ‐ 3 083 ‐ - 988 ‐ ‐ 19 759 Risques d’exécution des engagements par signature 23 807 ‐ 37 151 - 9 - 31 667 ‐ 2 640 31 922 Risques opérationnels 198 ‐ 7 ‐ - 29 ‐ ‐ 176 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 880 ‐ 47 ‐ - 1 477 ‐ - 370 6 080 Litiges divers 8 501 ‐ 441 - 161 - 945 ‐ ‐ 7 836 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 28 431 ‐ 2 196 - 1 769 - 11 899 ‐ - 9 100 7 859 Total 86 480 ‐ 42 925 -1 939 -47 005 ‐ -6 830 73 632 (1) Dont 4 141 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 144 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 389 954 356 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 786 649 770 097 Ancienneté de plus de 10 ans 869 264 904 388 Total plans d'épargne-logement 2 045 867 2 031 156 Total comptes épargne-logement 179 775 177 756 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 225 642 2 208 912 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 746 1 120 Comptes épargne-logement 2 813 4 319 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 559 5 439 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 849 1 424 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 584 9 471 Ancienneté de plus de 10 ans 8 499 8 864 Total plans d'épargne-logement 17 932 19 759 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 932 19 759 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 19 759 ‐ 1 827 ‐ 21 586 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 19 759 ‐ 1 827 ‐ 21 586 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 2 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 814 3 567 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 3 816 3 567 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR ( Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 ‐ ‐ 2 090 147 35,61% 35,61% Dont part du Public 622 566 ‐ ‐ 622 566 10,61% 10,61% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 ‐ ‐ 1 467 581 25,00% 25,00% Parts sociales 3 780 025 8 8 3 780 025 64,39% 64,39% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 ‐ ‐ 3 779 936 64,39% 64,39% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 88 8 8 88 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 5 870 172 8 8 5 870 172 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 5 870 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,222 euros, et 4,77 euros par CCA sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 9 677,00 454 2018 ‐ 10 722,00 567 2019 ‐ 10 702,00 567 2020 ‐ 8 591,00 472 Prévu 2021 ‐ 9 970,00 839 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 018 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 29/03/2022. Le texte de la résolution est le suivant : 839 165,55 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,22 % du nominal des parts rémunérées ; 7 000 361,37 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,77 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 2 969 220,06 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,77 € par CCA ; 62 046 136,21 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 20 682 045,40 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 223 - 22 ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 38 257 ‐ Total 185 235 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle BANKOA 5,19% 5,19% 100 8 812 195 CA BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 7 ‐ ‐ BANKOA KARTERA 5,19% 5,19% 44 13 ‐ PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 299 - 244 ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 92 274 ‐ Total 359 9 165 195 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global PYRENEES GASCOGNE GESTION 131 738 - 1 363 - 1 043 261 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 65 513 1 660 1 225 1 225 SAINT CLAR 21 280 3 253 634 634 CAPGIE 12 961 - 93 - 109 2 194 Total 231 492 3 457 707 4 314 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA 2 295 946 40 676 1 955 6 149 CA BANKOA GESTION 4 486 999 122 122 BANKOA KARTERA 7 976 853 857 857 PYRENEES GASCOGNE GESTION 114 735 139 86 678 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 63 859 - 4 950 - 3 691 - 3 632 SAINT CLAR 21 722 3 548 852 852 CAPGIE 10 583 - 67 - 263 - 1 764 Total 2 519 307 41 670 - 59 3 282 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 70 143 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 021 5 742 55 668 8 530 198 068 269 029 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 529 4 027 27 110 ‐ 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 365 40 934 10 797 14 546 1 613 744 1 735 386 Actifs financiers au coût amorti 1 974 369 1 476 764 5 563 775 8 746 700 55 095 17 816 703 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 98 060 Total Actifs financiers par échéance 2 198 958 1 524 969 5 634 267 8 796 886 1 866 907 20 021 987 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 119 5 580 2 778 6 543 ‐ 16 020 Instruments dérivés de couverture 374 900 22 653 139 617 ‐ 163 544 Passifs financiers au coût amorti 8 690 880 1 934 538 4 915 061 1 353 824 - 2 16 894 301 Dettes subordonnées 6 34 2 894 - 81 963 3 816 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Total Passifs financiers par échéance 8 693 265 1 941 052 4 943 386 1 499 903 961 17 078 567 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 283 876 ‐ ‐ ‐ ‐ 283 876 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 034 7 247 43 182 4 955 343 979 404 397 Instruments dérivés de couverture ‐ 115 2 854 16 065 ‐ 19 034 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 65 233 46 099 1 323 648 1 434 980 Actifs financiers au coût amorti 1 714 049 1 781 956 5 055 436 8 182 562 69 820 16 803 823 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 232 805 232 805 Total Actifs financiers par échéance 2 235 764 1 789 318 5 166 705 8 249 681 1 737 447 19 178 915 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 312 4 498 8 428 ‐ 9 242 Instruments dérivés de couverture 402 325 24 849 280 220 ‐ 305 796 Passifs financiers au coût amorti 8 378 143 2 193 981 4 514 827 1 440 149 - 2 16 527 098 Dettes subordonnées 8 40 ‐ - 83 3 602 3 567 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 18 577 18 577 Total Passifs financiers par échéance 8 397 442 2 194 350 4 540 174 1 728 714 3 600 16 864 280 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements - 77 040 - 73 297 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 8 804 - 8 760 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 974 - 2 057 Autres charges sociales - 27 787 - 27 483 Intéressement et participation - 12 860 - 12 186 Impôts et taxes sur rémunération - 11 477 - 10 986 Total Charges de personnel - 140 942 - 134 769 Dont indemnités liées à la retraite pour 982 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 144 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 115 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 125 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 904 1 905 Étranger ‐ 266 Total 1 904 2 171 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 368 ‐ 30 368 31 535 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) - 259 ‐ - 259‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 777 ‐ 2 777 1 640 Coût financier 108 ‐ 108 300 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 615 Variations de périmètre - 53 ‐ - 53 - 152 Prestations versées (obligatoire) - 2 141 ‐ - 2 141 - 1 568 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 217 ‐ 217 - 997 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 1 033 ‐ - 1 033 1 225 Dette actuarielle à la clôture 29 984 ‐ 29 984 30 368 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1 799 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 777 ‐ 2 777 25 Charge/produit d'intérêt net - 438 ‐ - 438 278 Impact en compte de résultat à la clôture 2 339 ‐ 2 339 303 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 9 563 ‐ 9 563 9 412 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 111 ‐ - 111 - 77 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 217 ‐ 217 - 997 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 1 033 ‐ - 1 033 1 225 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 8 636 ‐ 8 636 151 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 25 857 ‐ 25 857 25 435 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 137 ‐ 137 22 Gains/(pertes) actuariels 111 ‐ 111 77 Cotisations payées par l'employeur 2 761 ‐ 2 761 2 043 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 53 ‐ - 53 - 152 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 2 141 ‐ - 2 141 - 1 568 Juste valeur des actifs à la clôture 26 672 ‐ 26 672 25 857 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 29 616 ‐ 29 616 30 368 Impact de la limitation d'actifs - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 26 672 ‐ - 26 672 - 25 857 Autres (1) 1 390 ‐ 1 390 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture - 4 334 ‐ - 4 334 - 4 511 Suite à la régularisation de 1 799 milliers d’euros constatée au 1/1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 390 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 409 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 12,46% 3 324 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,46% 3 324 ‐ Obligations (2) 79,83% 21 293 ‐ 0,00% ‐ ‐ 79,83% 21 293 ‐ Immobilier 7,71% 2 055 0,00% ‐ 7,71% 2 055 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : actions pour 3 324 milliers d’euros et obligations pour 21 293 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,63 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,74 %. Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 488 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2021 Rémunération (1) des mandataires sociaux 488 410 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2 419 1 871 Total rémunération 2 907 2 281 Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 164 867 123 138 Droits d'utilisation des contrats de location 6 588 8 658 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 171 455 131 796 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 12 318 - 9 438 ‐ - 128 ‐ 9 438 12 190 Amortissements et dépréciations - 3 660 1 146 - 2 210 268 ‐ - 1 146 - 5 602 Total Immobilier 8 658 - 8 292 - 2 210 140 ‐ 8 292 6 588 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 8 658 - 8 292 - 2 210 140 ‐ 8 292 6 588 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 11 344 ‐ 2 525 - 1 604 ‐ 53 12 318 Amortissements et dépréciations - 1 482 ‐ - 1 853 66 ‐ - 391 - 3 660 Total Immobilier 9 862 ‐ 672 - 1 538 ‐ - 338 8 658 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 9 862 ‐ 672 - 1 538 ‐ - 338 8 658 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 1 070 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 850 3 786 307 5 943 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 842 5 170 685 7 697 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 48 - 9 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 48 - 9 Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ - 439 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 2 238 - 425 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 2 238 - 864 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 2 212 - 2 581 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 2 212 - 2 581 Total Charges et produits de contrats de location - 4 498 - 3 454 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 4 003 - 3 270 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 285 1 730 Produits locatifs 1 285 1 730 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 998 899 2 359 302 Engagements de financement 1 216 137 1 436 715 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 29 Engagements en faveur de la clientèle 1 216 137 1 436 686 Ouverture de crédits confirmés 571 230 841 818 Ouverture de crédits documentaires 13 501 9 300 Autres ouvertures de crédits confirmés 557 729 832 518 Autres engagements en faveur de la clientèle 644 907 594 868 Engagements de garantie 782 762 922 587 Engagements d'ordre des établissements de crédit 24 441 185 055 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 702 11 012 Autres garanties (1) 13 739 174 043 Engagements d'ordre de la clientèle 758 321 737 532 Cautions immobilières 110 019 106 407 Autres garanties d'ordre de la clientèle 648 302 631 125 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 4 807 501 4 585 043 Engagements de financement 19 270 25 219 Engagements reçus des établissements de crédit 19 270 25 219 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 4 788 231 4 559 824 Engagements reçus des établissements de crédit 526 885 500 505 Engagements reçus de la clientèle 4 261 346 4 059 319 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 223 066 1 221 111 Autres garanties reçues 3 038 280 2 838 208 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 159 674 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, [L’entité] a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 440 167 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 7 401 681 6 941 079 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 690 ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 127 153 631 408 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 529 524 7 572 487 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 28 214 063 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 28 214 06 3 (1)Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 1er mars 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a versé un dépôt de 41 840 millions d’euros. Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 7 361 609 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 901 006 milliers d’euros en 2020 . la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 6 107 740 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 503 877 milliers d’euros en 2020 ; - 226 576 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 252 528 milliers d’euros en 2020 ; - 1 027 292 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 144 602 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 210 milliers d’euros au 31 décembre 2020 , les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 165 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ 1 Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 165 109 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 165 110 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a réalisé pour la première fois en 2021 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9. Pour les actifs (titres de dette) reclassés au cours de l’année 2021 , le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2021 : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2021 Actifs reclassés en 2020 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2021 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs reclassés ‐ ‐ ‐ ‐ La valeur de marché estimée au 31 décembre 2021 ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2021 Valeur de marché estimée Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total ‐ ‐ Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n’avait pas eu lieu. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement (en milliers d'euros) Impact résultat avant impôt 2021 Actifs reclassés en 2021 Produits d'intérêts comptabilisés sur la période TIE à la date du reclassement Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total Impact résultat avant impôt 2021 des actifs reclassés ‐ ‐ Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 16 755 085 16 910 896 ‐ 1 471 267 15 439 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 382 169 ‐ 1 382 169 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 231 595 1 231 587 ‐ 1 231 587 ‐ Comptes et prêts à terme 174 282 149 664 ‐ 149 664 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 28 28 ‐ 28 ‐ Prêts subordonnés 892 890 ‐ 890 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 15 528 727 ‐ 89 098 15 439 629 Créances commerciales 7 892 7 892 ‐ 7 892 ‐ Autres concours à la clientèle 15 259 986 15 419 035 ‐ ‐ 15 419 035 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 414 412 ‐ 412 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 55 105 63 697 ‐ 43 103 20 594 Comptes ordinaires débiteurs 24 891 37 691 ‐ 37 691 ‐ Titres de dettes 1 061 618 1 055 375 1 055 375 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 139 624 138 469 138 469 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 921 994 916 906 916 906 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 816 703 17 966 271 1 055 375 1 471 267 15 439 629 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 806 452 15 701 800 ‐ 14 950 770 751 030 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 147 779 1 144 491 ‐ 394 458 750 033 Comptes ordinaires et prêts JJ 768 716 768 403 ‐ 18 370 750 033 Comptes et prêts à terme 167 647 160 989 ‐ 160 989 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 210 408 214 063 ‐ 214 063 ‐ Prêts subordonnés 1 008 1 036 ‐ 1 036 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 14 557 309 ‐ 14 556 312 997 Créances commerciales 7 958 7 958 ‐ 7 958 ‐ Autres concours à la clientèle 14 538 053 14 433 484 ‐ 14 432 487 997 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 90 868 98 711 ‐ 98 711 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 21 794 17 156 ‐ 17 156 ‐ Titres de dettes 997 371 1 041 787 1 039 950 1 837 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 145 111 153 839 153 839 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 852 260 887 948 886 111 1 837 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 803 823 16 743 587 1 039 950 14 952 607 751 030 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 605 501 ‐ 8 605 501 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 95 562 95 533 ‐ 95 533 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 385 283 8 382 815 ‐ 8 382 815 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 127 153 127 153 ‐ 127 153 ‐ Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 924 935 ‐ 7 841 150 83 785 Comptes ordinaires créditeurs 6 388 349 6 388 230 ‐ 6 388 230 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 83 785 83 785 ‐ ‐ 83 785 Autres dettes envers la clientèle 1 456 480 1 452 920 ‐ 1 452 920 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 357 689 377 635 70 618 307 017 ‐ Dettes subordonnées 3 816 3 777 ‐ 883 2 894 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 898 117 16 911 848 70 618 16 754 551 86 679 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 435 689 8 577 204 ‐ 8 568 184 9 020 Comptes ordinaires et emprunts JJ 140 333 138 757 ‐ 129 737 9 020 Comptes et emprunts à terme 7 663 948 7 800 512 ‐ 7 800 512 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 631 408 637 935 ‐ 637 935 ‐ Dettes envers la clientèle 7 424 905 6 419 562 ‐ 6 344 419 75 143 Comptes ordinaires créditeurs 5 740 945 5 740 812 ‐ 5 740 812 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 74 084 74 084 ‐ ‐ 74 084 Autres dettes envers la clientèle 1 609 876 604 666 ‐ 603 607 1 059 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 669 821 690 323 72 881 617 442 ‐ Dettes subordonnées 3 567 3 519 ‐ 3 519 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 533 982 15 690 608 72 881 15 533 564 84 163 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 11 482 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 482 ‐ 11 482 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 155 968 69 176 32 403 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 111 ‐ 4 567 5 544 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 111 ‐ 4 567 5 544 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 247 436 155 968 64 609 26 859 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 121 ‐ 121 ‐ Titres de dettes 247 315 155 968 64 488 26 859 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 846 4 184 ‐ 6 662 OPCVM 236 469 151 784 64 488 20 197 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 121 642 1 550 043 63 701 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 613 744 ‐ 1 550 043 63 701 Actions et autres titres à revenu variable 8 114 ‐ ‐ 8 114 Titres de participation non consolidés 1 605 630 ‐ 1 550 043 55 587 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 121 642 121 642 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 121 642 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 102 605 102 605 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 19 037 19 037 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ 32 666 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 037 081 277 610 1 663 367 96 104 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 65 553 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 65 553 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 143 3 028 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 171 143 3 028 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 401 226 294 523 99 392 7 311 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 769 ‐ 10 769 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 769 ‐ 10 769 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 390 457 294 523 88 623 7 311 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 67 ‐ 67 ‐ Titres de dettes 390 390 294 523 88 556 7 311 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 22 081 11 340 3 430 7 311 OPCVM 368 309 283 183 85 126 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 434 980 111 332 1 323 648 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 323 648 ‐ 1 323 648 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 6 725 ‐ 6 725 ‐ Titres de participation non consolidés 1 316 923 ‐ 1 316 923 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 111 332 111 332 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 111 332 111 332 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 25 475 25 475 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 85 857 85 857 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 034 6 19 028 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 858 411 406 004 1 445 096 7 311 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 ‐ 16 020 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 16 020 ‐ 16 020 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 ‐ 163 544 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 179 564 ‐ 179 564 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 242 ‐ 9 099 143 Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 242 ‐ 9 099 143 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 305 796 ‐ 305 796 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 315 038 ‐ 314 895 143 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 7 311 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 15 577 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 14 133 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 444 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 889 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période - 9 340 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 72 667 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 72 667 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 96 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 311 ‐ 7 311 Gains /pertes de la période (1) ‐ 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 359 4 230 8 589 Comptabilisés en résultat ‐ 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 359 4 230 8 589 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 500 8 500 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 008 - 4 332 - 9 340 Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 799 11 799 Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 799 11 799 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 662 20 197 26 859 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ 1 444 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ 1 444 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 6 725 54 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 6 725 54 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 8 114 55 587 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 14 909 Comptabilisés en résultat 13 465 Comptabilisés en capitaux propres 1 444 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période - 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 143 ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Marge différée à l'ouverture ‐ ‐ Marge générée par les nouvelles transactions de la période ‐ ‐ Marge comptabilisée en résultat durant la période ‐ ‐ Marge différée à la clôture ‐ ‐ Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2021 Clôture sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2021 Clôture sociale Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumise aux restrictions suivantes [restrictions à décrire] : Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , les minoritaires bénéficient de droits de protection qui restreignent la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à disposer de certains actifs : Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 223 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CR PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% Banque de proximité à l'étranger BANKOA SA Intégration globale S2 Espagne Espagne Filiale 95% 95% BANKOA GESTION Intégration globale S2 Espagne Espagne Filiale 100% 95% BANKOA KARTERA Intégration globale S2 Espagne Espagne Filiale 100% 95% Titrisation FCT CAH 2017 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Divers PG IMMO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SQHPB Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGG Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGA Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG INVEST Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG ENERGIES NOUVELLES Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAM HYDRO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SAINT CLAR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France France Filiale 65% 65% 65% 65% KENNEDY Intégration globale E1 France France Filiale 100% 100% 100% 100% LE CONNECTEUR Intégration globale E1 France France Filiale 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 16 853 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 15 466 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l'adresse suivante : www.ca-pyrenees-gascogne.fr Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 BANKOA ZERBITZUAK S.L. Espagne 0,00% 94,81% Inférieur au seuil OLAZABAL Y HUARTE Espagne 0,00% 23,30% Inférieur au seuil ARBEL IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI DUPLAA France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PATRIMMOB France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI ACTIPOLE NORD France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SARL PORTIMMO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,00% 51,00% Inférieur au seuil DIODE INVEST France 21,87% 21,87% Inférieur au seuil CAM SOLAIRE France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil TOOKETS COOP France 93,68% 93,68% Inférieur au seuil HYDRO LES VIGNES France 80,00% 80,00% Inférieur au seuil CAM SERVICE France 30,00% 30,00% Inférieur au seuil SCI DE LA FRATERNITE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil WINCO SOL France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil EPV6 France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil LOREKAM France 58,50% 58,50% Inférieur au seuil SOLEIL France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil CAM NYONS France 24,99% 24,99% Inférieur au seuil SCI DE LA VERDERIE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CORSICAM France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CHILI INVEST France 99,83% 99,83% Inférieur au seuil ZUBIAK France 26,11% 26,11 Entité en gestion extinctive SCI LES GOUTS D'ICI France 97,55% 97,55% Inférieur au seuil SPV OMBRIERES France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 52,22% 52,22% Inférieur au seuil PORTIM'PG France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil METHAGRI 32 France 21,57% 21,57% Inférieur au seuil SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAM MINO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil L'AMATEUR DE THES France 25,93% 25,93% Inférieur au seuil EUZKADI France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil ATALAYA France 51,49% 51,49% Inférieur au seuil JOKO LEKUA France 51,49% 51,49% Inférieur au seuil UR GAZTELU France 51,49% 51,49% Inférieur au seuil POUMRAU France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil GESTION COTE BASQUE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil GESTION PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAPG IMMO-9 France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil LE VILLAGE BY CA PYRENEES GASCOGNE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PAU LAHERRERE France 51,00% 51,00% 1ere clôture 31/12/2021 C-HAPPY France 30,00% 30,00% 1ere clôture 31/12/2021 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 GRUPOS DIFERENCIALES SA Espagne 0,00% 18,35% GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 11,76% 11,76% 93 488 4 092 CBN France 16,00% 16,00% - 870 - 789 LES CHANTIERS DE MENUISERIE France 10,00% 10,00% 1 346 41 TERRES D'ENERGIE France 18,05% 18,05% 114 549 4 661 CRAFT France 12,50% 12,50% 3 705 - 378 GSO FINANCEMENT France 11,76% 11,76% 381 - 119 HA-PY ENERGIES France 18,18% 18,18% 1 100 1er exercice TERRES D'ENERGIE 2 France 18,05% 18,05% 1er exercice KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 12,81% 12,81% 697 - 31 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 5 114 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 394 739 394 739 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 394 739 394 739 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 9 744 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 Néant Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 186,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 111,5 comme indiqué dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 en vigueur sur l’exercice 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stage 1 et Stage 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris la revue des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Toulouse, le 14 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Frank Astoux Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.credit-agricole.fr/content/dam/assetsca/cr869/npc/documents/Rapport%20de%20gestion%20CAPG%2031-12-2021_VD%C3%A9f.pdf

06/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201428
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Situation au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 64 661 Effets publics et valeurs assimilées 146 940 Créances sur les établissements de crédit 73 709 Opérations internes au Crédit Agricole 1 410 920 Opérations avec la clientèle 15 207 989 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 211 378 Actions et autres titres à revenu variable 342 099 Participations et autres titres détenus à long terme 1 167 275 Parts dans les entreprises liées 178 186 Immobilisations incorporelles 579 Immobilisations corporelles 97 769 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 172 006 Comptes de régularisation 58 762 Total Actif 20 132 273 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 67 213 Opérations internes au Crédit Agricole 8 592 320 Opérations avec la clientèle 7 916 161 Dettes représentées par un titre 307 220 Autres passifs 225 075 Comptes de régularisation 262 118 Provisions pour risques et charges 173 566 Dettes subordonnées 324 826 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 191 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 072 400 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 733 025 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 70 Report à nouveau (+/-) Total Passif 20 132 273 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 213 960 Engagements de garantie 541 259 Engagements sur titres 1 919 Engagements reçus Engagements de financement 16 422 Engagements de garantie 4 648 493 Engagements sur titres 4 177

11/03/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200476
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546R.C.S TARBES Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 70 145 Effets publics et valeurs assimilées 139 492 Créances sur les établissements de crédit 54 427 Opérations internes au Crédit Agricole 1 384 369 Opérations avec la clientèle 15 079 941 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 190 986 Actions et autres titres à revenu variable 341 211 Participations et autres titres détenus à long terme 1 166 146 Parts dans les entreprises liées 178 194 Immobilisations incorporelles 598 Immobilisations corporelles 98 240 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 293 306 Comptes de régularisation 68 499 Total Actif 20 065 554 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 189 560 Opérations internes au Crédit Agricole 8 492 437 Opérations avec la clientèle 8 017 952 Dettes représentées par un titre 307 730 Autres passifs 124 285 Comptes de régularisation 276 342 Provisions pour risques et charges 179 204 Dettes subordonnées 318 736 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 989 934 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 650 297 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 73 Report à nouveau (+/-) 259 Total Passif 20 065 554 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 216 804 Engagements de garantie 563 472 Engagements sur titres 1 122 Engagements reçus Engagements de financement 19 270 Engagements de garantie 4 597 634 Engagements sur titres 1 122

19/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104345
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel varia bles régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 78 408 Effets publics et valeurs assimilées 141 815 Créances sur les établissements de crédit 59 324 Opérations internes au Crédit Agricole 1 602 000 Opérations avec la clientèle 14 944 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 133 798 Actions et autres titres à revenu variable 346 179 Participations et autres titres détenus à long terme 1 162 440 Parts dans les entreprises liées 178 218 Immobilisations incorporelles 617 Immobilisations corporelles 102 515 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 340 313 Comptes de régularisation 62 821 Total Actif 20 152 931 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 341 861 Opérations internes au Crédit Agricole 8 524 373 Opérations avec la clientèle 7 868 218 Dettes représentées par un titre 377 610 Autres passifs 85 361 Comptes de régularisation 299 189 Provisions pour risques et charges 185 504 Dettes subordonnées 311 764 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 989 677 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 650 297 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 75 Report à nouveau (+/-) Total Passif 20 152 931 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 150 837 Engagements de garantie 648 075 Engagements sur titres 1 510 Engagements reçus Engagements de financement 14 770 Engagements de garantie 4 495 058 Engagements sur titres 11 949

08/09/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103860
Texte de l'annonce :

04/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102399
Texte de l'annonce :

24/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101945
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2021 I — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 495 808 466 641 Caisse, banques centrales 283 877 144 621 Effets publics et valeurs assimilées 5 144 807 139 953 Créances sur les établissements de crédit 3 67 124 182 067 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 132 160 1 067 461 Opérations avec la clientèle 4 14 317 790 12 889 874 Opérations sur titres 1 595 204 1 445 985 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 133 143 1 161 479 Actions et autres titres à revenu variable 5 462 061 284 506 Valeurs immobilisées 1 494 483 1 464 303 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 121 550 1 091 908 Parts dans les entreprises liées 6-7 268 007 262 523 Immobilisations incorporelles 7 577 602 Immobilisations corporelles 7 104 349 109 270 Capital souscrit non versé - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 545 109 464 081 Autres actifs 9 471 092 396 201 Comptes de régularisation 9 74 017 67 880 Total actif 19 580 554 17 798 345 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 488 715 623 862 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 488 715 623 862 Opérations internes au Crédit Agricole 11 8 026 391 7 026 053 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 513 670 6 295 385 Dettes représentées par un titre 13 617 820 1 112 379 Comptes de régularisation et passifs divers 314 313 268 577 Autres passifs 14 121 501 77 392 Comptes de régularisation 14 192 812 191 185 Provisions et dettes subordonnées 451 511 373 070 Provisions 15-16-17 174 572 140 800 Dettes subordonnées 19 276 939 232 270 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 169 374 169 374 Capitaux propres hors FRBG 20 1 998 760 1 929 645 Capital souscrit 58 702 58 702 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 578 970 1 489 993 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 94 102 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 80 391 100 245 Total passif 19 580 554 17 798 345 Hors-bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 2 101 813 2 088 282 Engagements de financement 28 1 212 857 1 150 567 Engagements de garantie 28 888 054 937 028 Engagements sur titres 28 902 687 Engagements reçus 4 373 935 3 486 651 Engagements de financement 28 25 219 29 647 Engagements de garantie 28 4 347 814 3 456 317 Engagements sur titres 28 902 687 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 314 491 326 144 Intérêts et charges assimilées 33 - 127 612 - 147 618 Revenus des titres à revenu variable 34 42 158 44 427 Commissions Produits 35 179 909 178 984 Commissions Charges 35 - 38 149 - 35 106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 837 635 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 - 629 2 350 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 605 8 008 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 3 006 - 1 865 Produit net bancaire 376 604 375 959 Charges générales d'exploitation 39 - 212 589 - 213 147 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 375 -16 245 Résultat brut d'exploitation 147 640 146 567 Coût du risque 40 - 27 226 - 12 221 Résultat d'exploitation 120 414 134 346 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 4 608 - 2 231 Résultat courant avant impôt 115 806 132 115 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 35 415 - 31 870 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 80 391 100 245 III. — Affectation du bénéfice de l’exercice L’Assemblée générale, conformément à l’article 36 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2020 de la CR. Le bénéfice s’élève à 80 390 558,52 € . Le Conseil d’administration en propose l’affectation suivante : 472 503,13 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1,25 % du nominal des parts rémunérées ; 6 031 757,91 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,11 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 2 558 746,26 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,11 € par CCA ; 53 495 663,42 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 17 831 887,80 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende versé sur les CCA ouvre droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du même code, abattement applicable aux seules personnes physiques résidentes fiscales en France. Il est rappelé ci-après, conformément à la réglementation, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement et des revenus distribués non éligibles à l’abattement au titre du présent exercice et des trois exercices précédents. Intérêts aux parts sociales Nombre de parts sociales Intérêt de la part sociale Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement fiscal Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement fiscal 2017 3 779 961 1,50% 1,50% Néant 2018 3 780 022 1,50% 1,50% Néant 2019 3 780 025 1,50% 1,50% Néant 2020 3 780 025 1,25% 1,25% Néant Dividendes sur CCA Exercice Nombre de CCA Dividende unitaire du CCA En euros Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement fiscal En euros Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement fiscal 2017 2 090 147 5,13 5,13 Néant 2018 2 090 147 5,11 5,11 Néant 2019 2 090 147 5,12 5,12 Néant 2020 2 090 147 4,11 4,11 Néant IV. – Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». - Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Accord de cession de Bankoa Un pré accord de cession de notre filiale Bankoa au groupe espagnol Abanca a été signé le 31 juillet 2020. Ce pré accord a été validé en conseil d’administration de la CRCA PG le 24/09/2021 et le 29/09/2021 l’accord de cession qui définit les conditions de la cession a été signé. Au 31/12/2020 Bankoa demeure dans le groupe CRCA PG dans l’attente de la validation de l’opération de cession par la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV - Espagne). Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s'élève à 481 739 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance [i.e. capital restant dû] s'élève à 335 000 milliers d'euros (dont 16 981 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) [i.e. montant des encours reportés, hors intérêts]. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, afin d’adapter son niveau de couverture. Impact de la mise à jour du scénario central Le calcul des provisions sur le périmètre du scénario central a été réalisé à partir des scénarios les plus récent, tenant compte des évènements récents liés au confinement et à la 2ème vague épidémique. La provision qui vise à couvrir le risque central est dotée sur l’exercice 2020 de 16.7 M€ en grande partie en raison de l’effet modèle lié à la mise à jour de ces scénarios. Impact des filières de risque spécifiques - Création d‘une nouvelle filière Aéronautique, pour prendre en compte le risque spécifique lié à la crise COVID 19 sur ce secteur sur notre territoire. Une dotation de cette provision de 5.3 M€ sur 2020 - Création d‘une nouvelle filière Lourdes, pour prendre en compte le risque spécifique lié à la crise COVID 19 sur ce secteur sur notre territoire. Une dotation de cette provision de 4.8 M€ sur 2020 - Constitution d’une provision pour risque Covid-19 lié aux dossiers couverts pour le compte de notre filiales Bankoa en Espagne à hauteur de 7 M€ » - Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Au 31 décembre 2020 l’encours de défauts pour observation s’élève à 23 029 K€ pour une provision en capital de 1 193 K€. - FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23.23 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 20.65 millions d'euros et pour 3.20 millions d'euros des titres subordonnés. - Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 175 millions d'euros pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne - Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 29.28 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 86.52 millions d'euros. Événements postérieurs à l'exercice 2020 La cession de BANKOA S.A., CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A. a été signée le 29 septembre 2020 et le closing a été réalisé le 28 janvier 2021 après accord de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV-Espagne), autorités de régulation. Ces événements n’ont pas d’impact significatif sur les comptes clos au 31/12/2020. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Pyrénées Gascogne doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. - Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 mai 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 6 843 - - - 6 843 - 6 843 4 600 à terme 9 051 230 - 49 646 58 927 64 58 991 176 246 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - 282 282 246 Prêts subordonnés - - - 1 005 1 005 3 1 008 975 Total 15 894 230 - 50 651 66 775 349 67 124 182 067 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 67 124 182 067 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 754 405 - - - 754 405 21 754 426 487 100 Comptes et avances à terme 4 789 1 166 63 061 89 210 158 226 9 382 167 608 580 361 Titres reçus en pension livrée 210 126 - - - 210 126 - 210 126 - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 969 320 1 166 63 061 89 210 1 122 757 9 403 1 132 160 1 067 461 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 1 132 160 1 067 461 Total 1 199 284 1 249 528 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 008 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s'élève à 481 739 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts [i.e capital restant dû] à la clientèle à 335 000 milliers d'euros (dont 16 981 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) [i.e. montant des encours reportés]. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 666 282 - 10 7 958 - 7 958 9 724 Autres concours à la clientèle 686 501 1 751 427 4 588 688 7 371 821 14 398 437 52 654 14 451 091 13 039 318 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 40 370 - - - 40 370 596 40 966 44 827 Dépréciations - 182 225 - 203 995 Valeur nette au bilan 14 317 790 12 889 874 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 0 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 579 601 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 2 092 753 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 84 929 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 75 514 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 14 382 716 12 970 941 Autres pays de l'U.E. 42 052 48 027 Autres pays d'Europe 6 711 4 882 Amérique du Nord 4 842 4 157 Amérique Centrale et du Sud 432 332 Afrique et Moyen-Orient 7 245 8 465 Asie et Océanie (hors Japon) 2 767 3 133 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 14 446 765 13 039 937 Créances rattachées 53 250 53 932 Dépréciations - 182 225 - 203 995 Valeur nette au bilan 14 317 790 12 889 874 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 435 858 307 448 203 892 -182 225 -139 490 13 024 741 311 348 201 938 -203 995 -141 968 Autres pays de l'U.E. 42 127 961 489 - - 48 128 725 430 - - Autres pays d'Europe 6 716 6 6 - - 4 888 7 6 - - Amérique du Nord 4 847 - - - - 4 161 8 8 - - Amérique Centrale et du Sud 432 - - - - 332 - - - - Afrique et Moyen-Orient 7 265 19 9 - - 8 482 38 - - - Asie et Océanie (hors Japon) 2 770 - - - - 3 137 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 14 500 015 308 434 204 396 - 182 225 - 139 490 13 093 869 312 126 202 382 - 203 995 - 141 968 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 182 324 107 295 62 744 - 52 680 - 33 605 6 560 583 106 601 62 749 - 57 087 - 35 531 Agriculteurs 1 286 557 43 010 20 091 - 24 036 - 15 767 1 236 032 35 590 19 640 - 26 565 - 15 569 Autres professionnels 1 979 365 55 696 35 957 - 33 202 - 25 373 1 718 839 56 583 37 092 - 35 828 - 26 127 Clientèle financière 381 724 7 709 6 955 - 4 192 - 3 859 344 246 10 904 5 832 - 6 577 - 4 115 Entreprises 2 522 284 93 516 77 563 - 67 347 - 60 197 2 155 598 101 275 75 980 - 77 198 - 59 966 Collectivités publiques 1 080 891 - - - - 1 013 550 - - - - Autres agents économiques 66 870 1 208 1 086 - 768 - 689 65 021 1 173 1 089 - 740 - 660 Total 14 500 015 308 434 204 396 - 182 225 - 139 490 13 093 869 312 126 202 382 - 203 995 - 141 968 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 143 699 143 699 138 889 dont surcote restant à amortir - - - 18 111 18 111 18 012 dont décote restant à amortir - - - - 1 088 - 1 088 - 1 079 Créances rattachées - - - 1 108 1 108 1 064 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 144 807 144 807 139 953 Obligations et autres titres à revenu fixe : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 165 040 165 040 40 966 Autres émetteurs (1) - 7 298 - 955 430 962 728 1 115 049 dont surcote restant à amortir - - - 31 840 31 840 30 372 dont décote restant à amortir - - - - 4 096 - 4 096 - 3 973 Créances rattachées - 8 - 5 382 5 390 5 480 Dépréciations - - 15 - - - 15 - 16 Valeur nette au bilan - 7 291 - 1 125 852 1 133 143 1 161 479 Actions et autres titres à revenu variable - 462 222 - - 462 222 285 038 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 161 - - - 161 - 532 Valeur nette au bilan - 462 061 - - 462 061 284 506 Total - 469 352 - 1 270 659 1 740 011 1 585 938 Valeurs estimatives - 489 094 - 1 317 501 1 806 595 1 645 782 (1)dont 47 998 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 69 698 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Transferts de titres en cours d'exercice : Néant Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 19 751 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 22 548 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 53 662 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 43 965 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -330 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -123 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 160 051 40 966 Etablissements de crédit 409 160 348 724 Clientèle financière 754 144 751 557 Collectivités locales 4 989 - Entreprises, assurances et autres clientèles 261 646 299 806 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 589 990 1 441 053 Créances rattachées 5 390 5 480 Dépréciations - 176 - 548 Valeur nette au bilan 1 595 204 1 445 985 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 127 768 143 699 462 222 1 733 689 1 156 015 138 889 285 038 1 579 942 dont titres cotés 856 442 143 699 - 1 000 141 703 949 138 889 - 842 838 dont titres non cotés (1) 271 326 - 462 222 733 548 452 066 - 285 038 737 104 Créances rattachées 5 390 1 108 - 6 498 5 480 1 064 - 6 544 Dépréciations - 15 - - 161 - 176 - 16 - - 532 - 548 Valeur nette au bilan 1 133 143 144 807 462 061 1 740 011 1 161 479 139 953 284 506 1 585 938 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 461 061 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 449 305 milliers d'euros OPCVM étrangers 1 000 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 161 210 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 175 475 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 387 610 401 151 OPCVM actions 10 302 12 352 OPCVM autres 64 148 68 288 Total 462 060 481 791 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 29 702 53 999 333 402 710 665 1 127 768 5 390 1 133 158 1 161 495 Dépréciations - - - - - - - 15 - 16 Valeur nette au bilan 29 702 53 999 333 402 710 665 1 127 768 5 390 1 133 143 1 161 479 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 5 005 33 487 105 207 143 699 1 108 144 807 139 953 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 5 005 33 487 105 207 143 699 1 108 144 807 139 953 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 114 101 - 1 149 551 - Autres pays de l'U.E. 145 912 - 133 924 - Autres pays d'Europe 9 434 - 9 404 - Amérique du Nord 2 020 - 2 025 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 1 271 467 - 1 294 904 - Créances rattachées 6 498 - 6 544 - Dépréciations - 15 - - 16 - Valeur nette au bilan 1 277 950 - 1 301 432 - Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SA BANKOA EUR 27 529 139 234 94,81% 111 705 111 705 308 477 39 421 7 577 3 561 Autres parts dans les entreprises liées : SA CAPG ENERGIES NOUVELLES EUR 66 835 18 205 100,00% 74 673 74 673 0 0 490 2 119 PG IMMO EUR 13 091 1116 100,00% 24 765 19 261 274 0 14 899 742 PG INVEST EUR 3 822 3 143 100,00% 3 822 3 822 22 071 0 511 283 FPPG Saint Pierre EUR 7 300 72 50,00% 3 650 3 650 0 0 343 47 SARL PORTIMMO EUR 236 760 99,99% 1 044 997 0 8 SCI ACTIPOLE NORD EUR 600 46 99,00% 604 604 118 36 SCI DUPLAA EUR 1 500 38 99,00% 1 509 1 509 675 217 14 SCI PATRIMMOB EUR 1 650 -533 99,00% 1 660 1 105 265 18 Autres titres de participations : SAS RUE LA BOETIE EUR 2 744 903 17 528 603 2,64% 505 549 505 549 29744 1 016 437 1 009 744 29 743 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 284 455 2,72% 504 564 504 564 279 098 276 581 7 386 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 14 470 2,64% 19 253 19 253 9 954 57 201 9 696 246 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 75 975 2,62% 23 612 12 388 36 210 35 880 331 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 139 588 5 120 2,65% 4 894 4 894 0 4 071 104 GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 43 910 45 845 11,76% 7 236 7 236 374 0 1 773 C2MS EUR 53 053 11 946 1,39% 1 220 1 220 0 4 024 CA PAYMENT SERVICES EUR 49 027 21 641 1,31% 643 643 335 702 13 422 CA PROTECTION SECURITE EUR 511 39 777 1,35% 796 796 8 298 118 CREDIT AGRICOLE TITRES EUR 15 245 43 222 1,46% 860 860 143 623 1 225 DELTA EUR 79 550 -1 703 2,52% 2 002 2 002 0 -31 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT EUR 44 993 18 103 4,00% 2 808 2 808 0 3 593 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 22 848 2,65% 847 847 1 549 1 512 38 SACAM AVENIR EUR 217 698 -232 1,38% 3 011 1 473 500 0 -28 SACAM FIRECA EUR 55 594 -2 848 2,69% 2 219 1 419 0 -2 885 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 23 542 2,61% 1 888 1 888 7 003 6 794 168 SCIC TOOKETS.COOP- FR60697 EUR 1 454 -562 77,93% 1 135 695 200 91 27 CAIT EUR 19 315 -1894 2,24% 432 432 0 -1198 CA TRANSITIONS EUR 50 000 0 1,30% 651 651 0 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 2354 2125 30 188 Autres titres de participation (ensemble) 8 542 8 468 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 317 865 1 297 437 93 980 320 685 1 941 476 1 376 360 41 577 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 223 434 282 928 223 809 303 419 Titres cotés - - - - Avances consolidables 52 671 50 641 46 798 44 768 Créances rattachées 42 42 76 76 Dépréciations - 8 140 - - 8 160 - Valeur nette au bilan 268 007 333 611 262 523 348 263 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 084 888 1 537 936 1 084 604 1 481 670 Titres cotés - - - - Avances consolidables 41 309 41 309 11 045 11 044 Créances rattachées 129 129 128 128 Dépréciations - 14 229 - - 9 601 - Sous-total titres de participation 1 112 097 1 579 374 1 086 176 1 492 842 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 9 542 9 483 5 806 5 738 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - 89 - - 74 - Sous-total autres titres détenus à long terme 9 453 9 483 5 732 5 738 Valeur nette au bilan 1 121 550 1 588 857 1 091 908 1 498 580 Total des titres de participation 1 389 557 1 922 468 1 354 431 1 846 843 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 317 864 1 314 219 Titres cotés - - Total 1 317 864 1 314 219 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 223 809 2 - 377 - 223 434 Avances consolidables 46 798 27 566 - 21 693 - 52 671 Créances rattachées 76 527 - 561 - 42 Dépréciations - 8 160 - 20 - - 8 140 Valeur nette au bilan 262 523 28 095 -22 611 - 268 007 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 084 604 1 292 - 8 - 1 000 1 084 888 Avances consolidables 11 045 30 264 - - 41 309 Créances rattachées 128 2 632 - 2 631 - 129 Dépréciations - 9 601 - 4 714 86 - - 14 229 Sous-total titres de participation 1 086 176 29 474 - 2 553 - 1 000 1 112 097 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 806 2 736 - 1 000 9 542 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 74 - 84 69 - - 89 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 732 2 652 69 1 000 9 453 Valeur nette au bilan 1 091 908 32 126 -2 484 - 1 121 550 Total 1 354 431 60 221 -25 095 - 1 389 557 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 222 259 11 485 - 11 190 - 222 554 Amortissements et dépréciations - 114 375 - 15 505 11 128 - - 118 752 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 1 501 - - - 1 501 Amortissements et dépréciations - 115 - 839 - - - 954 Valeur nette au bilan 109 270 -4 859 -62 - 104 349 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 345 5 - - 1 350 Amortissements et dépréciations - 743 - 30 - - - 773 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 602 -25 - - 577 Total 109 872 -4 884 -62 - 104 926 Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d’actions propres. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 24 31 Comptes de stock et emplois divers 344 355 Débiteurs divers (2) 470 670 395 741 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 54 74 Valeur nette au bilan 471 092 396 201 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 339 22 274 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 37 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 15 - Charges constatées d'avance 919 905 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 170 1 542 Autres produits à recevoir 42 208 39 692 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 2 329 3 467 Valeur nette au bilan 74 017 67 880 Total 545 109 464 081 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 310 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 203 995 36 390 - 56 750 - 1 410 - 182 225 Sur opérations sur titres 548 83 - 455 - - 176 Sur valeurs immobilisées 17 835 4 799 - 176 - - 22 458 Sur autres actifs 485 221 - 216 - - 490 Total 222 863 41 493 - 57 597 - 1 410 - 205 349 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 16 197 - - - 16 197 2 16 199 8 737 à terme - - - 51 235 51 235 9 51 244 195 363 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - 421 272 - - 421 272 - 421 272 419 762 Valeur au bilan 16 197 421 272 - 51 235 488 704 11 488 715 623 862 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 140 102 - - - 140 102 45 140 147 82 617 Comptes et avances à terme 841 461 1 389 389 4 136 188 1 304 510 7 671 548 4 560 7 676 108 6 943 436 Titres donnés en pension livrée 210 126 - - - 210 126 10 210 136 - Valeur au bilan 1 191 689 1 389 389 4 136 188 1 304 510 8 021 776 4 615 8 026 391 7 026 053 Total 1 207 886 1 810 661 4 136 188 1 355 745 8 510 480 4 626 8 515 106 7 649 915 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 828 725 - - - 5 828 725 133 5 828 858 4 628 329 Comptes d'épargne à régime spécial : 74 084 - - - 74 084 - 74 084 62 695 à vue 74 084 - - - 74 084 - 74 084 62 695 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 1 129 713 153 644 241 493 82 009 1 606 859 3 869 1 610 728 1 604 361 à vue 2 882 - - - 2 882 - 2 882 2 542 à terme 1 126 831 153 644 241 493 82 009 1 603 977 3 869 1 607 846 1 601 819 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 7 032 522 153 644 241 493 82 009 7 509 668 4 002 7 513 670 6 295 385 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 3 398 198 2 947 311 Agriculteurs 655 551 583 429 Autres professionnels 574 701 461 605 Clientèle financière 175 725 122 591 Entreprises 2 480 412 1 973 403 Collectivités publiques 11 120 7 656 Autres agents économiques 213 961 194 100 Total en principal 7 509 668 6 290 095 Dettes rattachées 4 002 5 290 Valeur au bilan 7 513 670 6 295 385 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 250 000 230 000 137 071 - 617 071 749 617 820 1 112 379 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 250 000 230 000 137 071 - 617 071 749 617 820 1 112 379 (1) dont 145 713 milliers d'euros émis à l'étranger. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 24 31 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 114 608 70 638 Versements restant à effectuer sur titres 6 869 6 723 Valeur au bilan 121 501 77 392 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 29 363 17 411 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 12 12 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 77 743 83 864 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 993 8 713 Autres charges à payer 69 824 72 280 Autres comptes de régularisation 7 877 8 905 Valeur au bilan 192 812 191 185 Total 314 313 268 577 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 16 - - - 16 - - Provisions pour autres engagements sociaux 1 780 - - - 215 - 1 565 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 26 444 37 151 - 9 - 31 665 - 31 921 Provisions pour litiges fiscaux (1) 82 - - - - 82 Provisions pour autres litiges 8 388 358 - 161 - 886 - 7 699 Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (2) 62 662 219 099 - - 190 734 - 91 027 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (3) 15 641 - - 74 - 433 - 15 134 Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (4) 197 7 - - 29 - 175 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 17 663 3 083 - - 988 - 19 758 Autres provisions (6) 7 927 1 568 - 1 769 - 515 - 7 211 Valeur au bilan 140 800 261 266 -2 013 -225 481 - 174 572 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Cf note 16 ci-après (6) Y compris les provisions pour risques liés aux DAT à taux progressifs et au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 356 671 321 695 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 770 097 737 637 Ancienneté de plus de 10 ans 904 388 921 720 Total plans d'épargne-logement 2 031 156 1 981 052 Total comptes épargne-logement 177 756 172 238 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 208 912 2 153 290 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 120 1 595 Comptes épargne-logement 4 319 6 338 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 439 7 933 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 424 1 146 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 471 9 854 Ancienneté de plus de 10 ans 8 864 6 663 Total plans d'épargne-logement 19 759 17 663 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 19 759 17 663 (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 17 663 2 096 19 759 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 663 2 096 0 19 759 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 31 167 29 747 Coût des services rendus sur l'exercice 1 640 2 318 Coût financier 300 418 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 626 -1 985 Variation de périmètre -152 -94 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 568 -775 (Gains) / pertes actuariels 228 1 537 Dette actuarielle au 31/12/N 28 989 31 167 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 640 2 318 Coût financier 300 418 Rendement attendu des actifs -22 -789 Coût des services passés -2 626 -1 985 (Gains) / pertes actuariels net 520 420 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 246 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 058 382 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 25 435 24 621 Rendement attendu des actifs 22 789 Gains / (pertes) actuariels 77 -63 Cotisations payées par l'employeur 1 074 957 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -152 -94 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 568 -775 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 24 889 25 435 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -31 167 -29 747 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 899 6 268 Juste valeur des actifs fin de période 24 889 25 435 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -379 1 956 Composition des actifs des régimes 31/12/2020 31/12/2019 Composition des actifs -% des produits de taux 81,90% 82,80% -% d'actions & diversifiés 10,60% 10,30% -% autres actifs 7,50% 6,90% Rendement des actifs des régimes 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation de 0,36 % à 0,44 % de 0,56 % à 0,98 % Taux technique de 0,56 % à 0,98 % de 1,00 % à 1,42 % Taux du rendement attendu des actifs du régime 1,25% 1,25% Taux du rendement effectif des actifs du régime Indemnité de fin de carrière : de 16 à 29 ans 4,40% 4,40% de 30 à 50 ans 2,80% 2,80% de 51 à 65 ans 1,60% 1,60% Retraite de 2,00 % à 5,20 % de 2,00 % à 5,20 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.37 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.92 %. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Valeur au bilan 169 374 169 374 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 273 041 273 041 3 898 276 939 232 270 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 273 041 273 041 3 898 276 939 232 270 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 027 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 4 825 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 58 702 1 082 030 330 882 268 894 119 100 038 1 840 665 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 11 061 - 11 061 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 57 789 19 263 - - - 17 - 88 977 - 11 942 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 100 245 100 245 Autres variations - - - 11 738 - - - 11 738 Solde au 31/12/2019 58 702 1 139 819 350 145 280 632 102 100 245 1 929 645 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 11 268 - 11 268 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 66 733 22 244 - - - 8 - 88 977 - 8 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 80 391 80 391 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 58 702 1 206 552 372 389 280 632 - 94 80 391 1 998 760 1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 998 760 1 929 645 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Dettes subordonnées et titres participatifs 276 939 232 270 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 2 445 073 2 331 289 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 971 582 1 254 426 Sur les établissements de crédit et institutions financières 939 675 1 220 040 Sur la clientèle 31 907 34 386 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8 153 557 7 382 892 Sur les établissements de crédits et institutions financières 7 807 644 7 017 634 Sur la clientèle 23 266 65 582 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 322 647 299 676 Engagements donnés 612 040 671 592 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 747 455 Garanties données à des établissements de crédit 159 674 247 211 Garanties données à la clientèle 451 619 423 926 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 19 600 662 19 332 912 17 852 935 17 552 482 Autres devises de l’Union Europ. 2 236 2 236 851 851 Franc Suisse 1 459 1 459 813 813 Dollar 35 184 35 184 34 796 34 796 Yen - - - - Autres devises 2 675 2 675 479 479 Valeur brute 19 642 216 19 374 466 17 889 874 17 589 421 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 143 687 206 088 131 332 208 924 Dépréciations - 205 349 - - 222 861 - Total 19 580 554 19 580 554 17 798 345 17 798 345 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 421 585 421 379 163 326 163 246 - Devises 203 379 203 379 83 027 83 027 - Euros 218 206 218 000 80 299 80 219 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 421 585 421 379 163 326 163 246 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 483 354 91 055 5 574 409 5 721 931 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 5 483 354 91 055 5 574 409 5 721 931 Swaps de taux d'intérêt 5 483 354 91 055 5 574 409 5 721 931 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 90 770 90 770 47 558 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 90 770 90 770 47 558 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 20 938 20 938 23 779 Vendus - 20 938 20 938 23 779 Instruments de taux de change à terme Achetés - 24 447 24 447 - Vendus - 24 447 24 447 - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 5 483 354 181 825 5 665 179 5 769 489 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 16 298 32 596 - 16 298 32 596 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 129 140 1 434 202 4 011 067 129 140 1 434 202 4 011 067 - - - Caps, Floors, Collars - 5 836 36 040 - 5 836 36 040 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 145 438 1 472 634 4 047 107 145 438 1 472 634 4 047 107 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 812 523 30 441 - 812 523 30 441 - - - - Sous total 812 523 30 441 - 812 523 30 441 - - - - Total 957 961 1 503 075 4 047 107 957 961 1 503 075 4 047 107 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 665 655 1 362 026 3 694 250 665 655 1 362 026 3 694 250 - - - Caps, Floors, Collars - 6 757 40 801 - 6 757 40 801 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 665 655 1 368 783 3 735 051 665 655 1 368 783 3 735 051 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 325 302 1 270 - 325 302 1 270 - - - - Sous total 325 302 1 270 - 325 302 1 270 - - - - Total 990 957 1 370 053 3 735 051 990 957 1 370 053 3 735 051 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures - - - - - - Options de change - - 48 894 - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 18 962 295 448 5 574 409 14 872 254 145 5 721 931 Caps, Floors, Collars 74 74 41 876 91 91 47 558 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 19 036 295 522 5 665 179 14 963 254 236 5 769 489 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 842 964 - - 326 572 Sous total - - 842 964 - - 326 572 Total 19 036 295 522 6 508 143 14 963 254 236 6 096 061 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 141 285 726 241 4 757 113 Néant Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. (En milliers d'euros) Classification au 31/12/2020 Nouveau portefeuille Position Micro Macro Swaps de Ancien portefeuille ouverte isolée couverture couverture transaction Position ouverte isolée Néant Micro-couverture Néant Néant Macro-couverture Néant Swaps de transaction Néant Néant Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2020, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à -6 527 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : -4 447 milliers d'euros - autres contreparties : -2 080 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 2 614 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 151 milliers d'euros - autres contreparties : 2 463 milliers d'euros Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 1 212 857 1 150 567 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 2 968 Engagements en faveur de la clientèle 1 212 857 1 147 599 Ouverture de crédits confirmés 617 989 599 776 Ouverture de crédits documentaires 7 477 8 042 Autres ouvertures de crédits confirmés 610 512 591 734 Autres engagements en faveur de la clientèle 594 868 547 823 Engagements de garantie 888 054 937 028 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 193 416 306 402 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 11 012 892 Autres garanties 182 404 305 510 Engagements d'ordre de la clientèle 694 638 630 626 Cautions immobilières 106 407 66 668 Autres garanties d'ordre de la clientèle 588 231 563 958 Engagements sur titres 902 687 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 902 687 Engagements reçus Engagements de financement 25 219 29 647 Engagements reçus d'établissements de crédit 25 219 29 647 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 4 347 814 3 456 317 Engagements reçus d'établissements de crédit 490 946 447 035 Engagements reçus de la clientèle 3 856 868 3 009 282 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 221 111 758 063 Autres garanties reçues 2 635 757 2 251 219 Engagements sur titres 902 687 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 902 687 (1) Dont 159 674 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 6 901 006 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 553 019 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement 6 901 006 228,68 6 901 006 3 553 019 317,83 3 553 019 En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 5 503 877 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 088 032 milliers d'euros en 2019 Créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France 5 503 876 673,04 5 503 877 2 088 032 272,02 2 088 032 - 252 528 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 272 630 milliers d'euros en 2019; Créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) 252 527 978,33 252 528 272 630 049,24 272 630 - 1 144 602 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 192 357 milliers d'euros en 2019 . Créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement 1 144 601 577,31 1 144 602 1 192 356 996,57 1 192 357 Engagements donnés aux entreprises liées Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne. La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d'euros en 2011, ramené à 750 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 400 millions d'euros. Au 31/12/2017, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 178 millions d'euros, en baisse de 3% par rapport à l'année précédente. Engagements de garantie D'un montant global de 641 859 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 159 674 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, - 308 477 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle, - 153 633 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - le solde des engagements, soit 20 075 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Opérations de titrisation Titrisation En 2020, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 947 3 988 Sur opérations internes au Crédit Agricole 27 828 22 526 Sur opérations avec la clientèle 267 907 281 324 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 384 12 366 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 2 396 5 940 Autres intérêts et produits assimilés 29 - Intérêts et produits assimilés 314 491 326 144 Sur opérations avec les établissements de crédit - 7 337 - 6 768 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 53 091 - 57 103 Sur opérations avec la clientèle - 27 585 - 37 913 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 36 506 - 33 737 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 411 - 1 722 Sur dettes représentées par un titre - 2 669 - 10 366 Autres intérêts et charges assimilées - 13 - 9 Intérêts et charges assimilées - 127 612 - 147 618 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 186 879 178 526 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 4 027 milliers d'euros, il était de 4 825 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 42 158 44 427 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 42 158 44 427 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 570 - 111 459 517 - 168 349 Sur opérations internes au crédit agricole 9 955 - 27 294 - 17 339 10 180 - 23 507 - 13 327 Sur opérations avec la clientèle 43 177 - 769 42 408 45 719 - 818 44 901 Sur opérations sur titres - - 165 - 165 - - 257 - 257 Sur opérations de change 193 - 1 192 250 - 4 246 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 81 - 81 509 - 509 Sur prestations de services financiers (1) 125 486 - 9 407 116 079 121 440 - 9 709 111 731 Provision pour risques sur commissions 447 - 402 45 369 - 643 - 274 Total produit net des commissions 179 909 -38 149 141 760 178 984 -35 106 143 878 (1) dont prestations assurance-vie : 22 848 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 758 561 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 79 74 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 837 635 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 82 - 121 Reprises de dépréciations 455 624 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 373 503 Plus-values de cession réalisées 437 2 196 Moins-values de cession réalisées - 1 439 - 349 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 1 002 1 847 Solde des opérations sur titres de placement - 629 2 350 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 629 2 350 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 8 341 9 303 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 101 51 Reprises provisions 163 361 Autres produits d'exploitation bancaire 8 605 9 715 Charges diverses - 984 - 632 Quote part des opérations faites en commun - 1 444 - 1 204 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 578 - 29 Autres charges d'exploitation bancaire - 3 006 - 1 865 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 599 7 850 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements - 71 000 - 70 109 Charges sociales - 36 071 - 35 237 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 8 141 - 7 755 Intéressement et participation - 12 186 - 13 519 Impôts et taxes sur rémunérations - 10 987 - 10 713 Total des charges de personnel - 130 244 - 129 578 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 737 6 188 Frais de personnel nets - 123 507 - 123 390 Frais administratifs Impôts et taxes - 6 385 - 6 307 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 2 - 83 358 - 83 901 Total des charges administratives - 89 743 - 90 208 Refacturation et transferts de charges administratives 661 451 Frais administratifs nets - 89 082 - 89 757 Charges générales d'exploitation -212 589 -213 147 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 45 (2) dont 3 595 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 448 418 Non cadres 1 203 1 227 Total de l'effectif moyen 1 651 1 645 Dont : - France 1 651 1 644 - Étranger 1 Dont : personnel mis à disposition 58 50 Rémunération des dirigeants (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunération des mandataires sociaux et des membres des organes de direction et de surveillance (1) 2 907 3 121 (1) Rémunération brutes déclarées Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations - 291 480 - 268 114 Dépréciations de créances douteuses - 34 638 - 45 563 Autres provisions et dépréciations - 256 842 - 222 551 Reprises de provisions et dépréciations 278 249 269 644 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 54 145 48 522 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 224 104 221 122 Variation des provisions et dépréciations - 13 231 1 530 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 3 749 - 2 177 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 11 696 - 11 688 Décote sur prêts restructurés - 114 - 254 Récupérations sur créances amorties 550 368 Autres pertes - - Autres produits 1 014 - Cout du risque -27 226 -12 221 (1) dont 1 563 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 410 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 170 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 365 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 10 133 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises A noter que les impacts significatifs liés à la crise sanitaire liée à la COVID-19 en coût du risque sont les suivants : - Dotation complémentaire de 16,7 M€ sur le foward looking central attribuables principalement au changement du scénario central CASA sur le foward looking central en lien avec la crise COVID-19. - Dotation de 5 271 K€ consécutive à la création d'une filière visant à couvrir le risque spécifique porté par le secteur aéronautique, affecté par la crise COVID-19 - Dotation de 4 783 K€ consécutive à la création d'une filière visant à couvrir le risque spécifique porté par le secteur de Lourdes, affecté par la crise COVID-19 - Dotation de 2 322 K€ consécutive à l'application d'un CLARC CASA sur le risque PGE Données de sensibilité Une variation du taux de couverture de 0.1% à la hausse ou à la baisse sur le périmètre des filières aurait un impact de l’ordre de 700 K€ en plus ou en moins sur le cout du risque. Une variation du taux de couverture de 0.1% à la hausse ou à la baisse sur le périmètre des encours B2 hors filières aurait un impact de l’ordre de 900 K€ en plus ou en moins sur le cout du risque. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 4 799 - 7 014 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 4 799 - 7 014 Reprises de dépréciations 175 6 421 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 175 6 421 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 4 624 - 593 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 4 624 - 593 Plus-values de cessions réalisées - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Moins-values de cessions réalisées - 10 - 1 709 Sur titres d'investissement - - 52 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 10 - 1 657 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 10 - 1 709 Sur titres d'investissement - - 52 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 10 - 1 657 Solde en perte ou en bénéfice - 4 634 - 2 302 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 55 75 Moins-values de cessions - 29 - 4 Solde en perte ou en bénéfice 26 71 Résultat net sur actifs immobilisés -4 608 -2 231 Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant 35 922 32 475 Charge / produit d'impôt différé - 507 - 687 Dot° / Rep provision pour litige IS 0 82 Impôt sur les bénéfices 35 415 31 870 Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 2 963 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2019. Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. La Caisse régionale n’intervient que sur le territoire français. Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant Projet d’ affectation des résultats (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat Net 80 391 100 245 RAN changement de méthode 0 0 Affectation à la réserve légale 53 496 66 733 Affectation aux réserves facultatives 17 832 22 244 Affectation à la réserve spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 472 567 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 6 032 7 514 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 2 559 3 188 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros hors taxes) PwC % EY et Autres % Autres membres du réseau EY Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 113 114 Services autres que la certification des comptes 6 5 13 Total 119 119 13 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2020) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 182,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 91 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise sanitaire sur l’exercice et au 31 décembre 2020, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Claire Rochas Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 29 janvier 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCA TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy – BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Avec les Caisses Locales : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2020, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 273 041 milliers d’euros. Avec ses filiales : BANKOA et ses filiales (CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A.) Le 29 septembre 2020, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et Crédit Agricole S.A ont signé un accord de cession de Bankoa à Abanca. Après accord de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV - Espagne), Abanca, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et Crédit Agricole S.A ont finalisé le jeudi 28 janvier 2021 l’opération de cession de Bankoa. La signature de cet accord est l’aboutissement du processus de cession issu des discussions initiées dès la fin 2019 entre Abanca, Crédit Agricole S.A, et Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Bankoa a été acquise par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en 1997, à l’issue d’une Offre Publique d’Achat (Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient près de 95 % et Crédit Agricole S.A 5%). Abanca est un groupe bancaire espagnol solide (5525 employés, 2.300.000 clients, 59Mds€ de total bilan et 405 M€ de résultat net en 2019) mais disposant seulement de 5 agences en Pays Basque sur les 727 qu’elle détient principalement dans l’ouest du pays. Elle dispose de l’un des meilleurs taux de solvabilité, d’un taux de couverture de plus de 60% des créances douteuses et litigieuses et d’un taux de rentabilité sur fonds propres de l’ordre de 10%. Au travers de cette opération, Bankoa rejoint un groupe espagnol à même de lui fournir des moyens industriels et financiers, pour poursuivre son développement sur son territoire, et pérenniser son activité avec un gain rapide en efficacité opérationnelle. Le modèle d’affaires de Bankoa (270 salariés, 40 000 clients, 30 agences et 3 agences entreprises, 2,4 Mds€ d’actifs, 8M€ de résultat net en 2019) est spécialisé sur le segment des entreprises et la gestion de patrimoine. L’établissement financier est reconnu pour sa solvabilité, la qualité de ses actifs et sa rentabilité. Abanca, quant à elle, renforce sa présence dans la région du Golfe de Biscaye, considérée comme un secteur stratégique pour celle qui devient la 6ème banque espagnole. Elle bénéficiera de l’expertise des équipes dirigeantes et de l’encadrement de Bankoa, très intégrés au plan économique et culturel dans la Pays Basque, ce qui représente un atout certain pour un nouvel entrant sur le marché basque. Par ailleurs, la cession de Bankoa à Abanca fait écho à la recomposition du secteur bancaire espagnol, initiée en 2008 et dominé par la banque de détail, qui conduit progressivement à une plus grande concentration des acteurs bancaires en Espagne. De son côté, après 23 ans de coopération, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que l’ensemble des éléments de contexte étudiés et l’offre proposée font apparaître qu’une cession lui est bénéfique pour renforcer sa solidité financière, sécuriser son avenir et mener à bien son engagement d’utilité et de soutien à ses territoires, notamment dans le contexte de crise sanitaire. PG INVEST PG Invest, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG Invest permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG Invest est actionnaire majoritaire. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2020 ressort à +294 K€ contre 854 K€ l’an dernier et s’explique principalement par les éléments suivants : 1M€ de dividendes reçus Des charges de structure d’un montant de -832 K€ constituées majoritairement par un mali de fusion d’une filiale sans activité (compensé par une reprise de provision de 607 K€ impactant directement le cout du risque ci-dessous) et la mise à disposition de personnel de la Caisse Régionale. D’un revenu net de 154 K€ issu de la vente de parcelles de lotissement, Des charges d’intérêts nettes de -51 K€ principalement liées à l’avance en compte courant consentie par la Caisse Régionale au profit de PG Invest. A ce RBE s’ajoute un coût du risque +607 K€ relatif à une reprise de provision sur comptes courants d’associés. Le résultat net ressort donc à +901 K€ contre un bénéfice de +458 K€ en 2019. PG IMMO et SQHPB PG Immo est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. L’exploitation est assurée soit par PG IMMO en direct, soit par l’intermédiaire des ses filiales et sous-filiales, détenues à 100%. Suite à une opération de transmission universelle de patrimoine de sa filiale Agence Adour Pyrénées menée en 2019, l’entité PG Immo œuvre désormais sur les territoires de Gascogne, de Bigorre et du Béarn. L’activité en Pays Basque est quant à elle exercée par la société SQHPB et ses filiales. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG Immo) en 2018, les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG Immo et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Du fait de la crise sanitaire ayant impacté les activités de location et location saisonnière notamment, le résultat brut d’exploitation (RBE) ressort à -300 K€ contre +630 K€ l’an dernier. Au RBE s’ajoute un coût du risque négatif de -51 K€ Le résultat net ressort à -350 K€ contre une contribution au résultat de +655 K€ sur l’année 2019. PG DEVELOPPEMENT PG Développement, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation et Capital Développement. S’inscrivant dans la filière capital investissement du groupe Crédit Agricole, PG DEVELOPPEMENT s’adresse aux entrepreneurs, PME et ETI, avec une vision de long terme portée sur la proximité et l’innovation. PG Développement a réalisé 4 investissements en 2020 dont 2 en capital développement et 2 en capital risque pour un montant de 1,7 M€ au global. Le portefeuille compte 28 participations actives sur l’année (dont 2 en voie de liquidation prononcée en cours d’année), dont 17 lignes en capital développement et 11 lignes en capital innovation. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2020 ressort à -12 K€ vs +160 K€ en 2019 et se décompose essentiellement de la manière suivante : Des charges de fonctionnement de -212 K€ essentiellement liées à la mise à disposition de personnel par la Caisse Régionale La comptabilisation en résultat des moins-values latentes sur titres de participations, pour -21 K€ Des dividendes pour 223 K€ Le solde étant essentiellement constitué des intérêts sur obligations convertibles En l’absence de cout du risque, le résultat net de PG Développement ressort légèrement déficitaire à -12 K€ vs +157 K€ au 31 décembre 2019. Groupe CAPG ENERGIES NOUVELLES Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. Ce parc représente, au 31/12/2020, 866 centrales en exploitation pour une production d’électricité verte de plus de 800 GWh, en augmentation de 19% par rapport à 2019. Cette production électrique correspond à la consommation d’une ville de plus de 350 000 habitants. Cette progression de la production vient de la construction de nouvelles centrales via la SAS Terres d’Energie. Au cours de l’année 2020, l’activité s’est principalement axée sur le développement de l’offre tiers-investisseur CAPGEN lancée l’année précédente sur le territoire CAPG. Cette activité consiste en la location de surface auprès d’acteurs du territoire de CAPG afin que CAPGEN et ses partenaires puissent y construire et exploiter des centrales photovoltaïques ou hydroélectriques. Il s’agit d’une action concrète visant à accélérer la transition énergétique du territoire de CAPG afin de garantir son attractivité future. En 2020, CAPGEN a donc accéléré le déploiement de l’offre par la signature de partenariats locaux, la révision des processus de développement et l’approfondissement de la sensibilisation du réseau commercial de CAPG sur les thématiques de transition énergétique. Dans ce cadre, et malgré la crise sanitaire, CAPGEN a lancé l’étude de 507 sites sur l’année 2020. Ils ont donné lieu à la signature de 53 promesses de bail devant déboucher sur la construction d’autant de centrales PV. A fin 2020, 3 centrales ont été mises en service et une dizaine de construction sont en cours sur le territoire CAPG. Concernant la SAS Terres d’Energie, il s’agit d’un véhicule créé en 2017 par TENERGIE et CAPGEN afin d’accroitre les économies d’échelle nécessaires pour optimiser la gestion des parcs EnR et maintenir la compétitivité de ses actionnaires sur un marché des Energies Renouvelables (EnR) en forte concentration. En 2020, le capital de cette SAS a été ouvert à la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) afin de donner à la structure les moyens financiers nécessaires pour continuer son développement. A l’issue de cette opération, la SAS Terres d’Energie est désormais détenue à 41,4% par TENERGIE, 40,5% par la Banque des Territoires et 18,1% par CAPGEN. La SAS Terres d’Energie regroupe un parc de grande ampleur composé de centrales photovoltaïques et éoliennes déjà en production. Terres d’Energie est la société qui acquiert et exploite les centrales développées dans le cadre de l’offre tiers-investisseurs CAPGEN. Dans ce cadre, le développement de Terres d’Energie est donc une condition de l’efficacité et la compétitivité de l’offre tiers-investisseur de CAPGEN. Ce groupe consolidé est constitué de 5 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et une de ses sous-filiales : la SAS Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol de 9MWc dans le Gers. La contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève au 31/12/2020 à +11,3 M€ vs +813 K€ au 31/12/2019 : 10,2 M€ proviennent du résultat net IFRS individuel de CAPGEN : celui-ci est essentiellement composé de reprises de provisions pour risques et charges et d’honoraires relatifs à la restructuration de Terres d’Energie ; Les sociétés CAM Hydro et St Clar dégagent, quant à elles, des résultats respectivement de +512 K€ et +852 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite, à noter que le résultat de Cam Hydro est également favorisé par une opération de transmission universelle de patrimoine de 4 sociétés initialement détenues par Cam Hydro et dont la quote-part de résultat vient s'ajouter au résultat de cette dernière. La holding CAPGIE qui porte notamment les participations dans St Clar dégage quant à lui un résultat net négatif de -263 K€. Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats par les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatiles d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2020, le fonds PGG enregistre une performance de +0.80 %. Le fonds a profité du resserrement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR et de la baisse des taux du marché des obligations. Au 31/12/2020, le fonds est composé à hauteur de 98% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales), de 0% de titres de niveau 1B (dettes sécurisées) et de 2% de titres de niveau 2 (dettes d’entreprises). La duration du portefeuille est relativement faible (0,22 an), le fonds est investi sur des titres à taux révisable (« Floating Rate Note ») ou couvre son exposition en taux via asset swap sur titres. La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de limiter le portage négatif. Cette performance se traduit par un résultat comptable au format IFRS de 86 k€. Le fonds PGA génère une performance de -7.03% sur l’année 2020. La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2020 est de 5.72%. Le fonds a souffert au premier trimestre 2020 de la volatilité importante liée à la crise sanitaire. La baisse importante de la liquidité a impacté les stratégies directionnelles, mais aussi crédit et alternatives. Sur la première moitié de l’année, les marches actions restent encore en baisse, mais le support des banques centrales a permis un rebond important de la plupart des actifs risqués. Le portefeuille reste peu exposé au risque de volatilité sur les actions, la sensibilité action (béta) étant inférieure à 3%. En comptabilité normes IFRS, le fonds affiche un résultat comptable négatif de -3 691 k€. Avec le Groupe Crédit Agricole Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus. Avec les dirigeants de la Caisse Régionale Cf. paragraphe 7.7. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 332 994 370 759 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 128 533 - 159 164 Commissions (produits) 4.2 179 575 198 188 Commissions (charges) 4.2 - 38 466 - 40 978 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 2 563 8 070 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 406 - 1 066 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 2 157 9 136 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 11 293 42 899 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 988 3 069 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 9 305 39 830 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 24 955 27 280 Charges des autres activités 4.7 - 3 545 - 4 175 Produit net bancaire 375 710 442 879 Charges générales d'exploitation 4.8 - 229 271 - 256 922 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 20 500 - 21 863 Résultat brut d'exploitation 125 939 164 094 Coût du risque 4.10 - 16 919 - 16 295 Résultat d'exploitation 109 020 147 799 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 33 41 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 109 053 147 840 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 25 909 - 35 657 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 - 37 720 ‐ Résultat net 45 424 112 183 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 359 500 Résultat net part du groupe 45 065 111 683 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 45 424 112 183 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 151 - 1 600 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 67 370 80 388 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 67 521 78 788 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 923 - 2 107 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 1 088 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 63 510 76 681 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 15 888 3 096 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 2 992 1 287 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 12 896 4 383 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 694 - 1 267 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 16 114 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 6 912 3 116 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 56 598 79 797 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 11 174 191 980 Dont part du Groupe - 11 619 191 086 Dont participations ne donnant pas le contrôle 445 894 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 10 ‐ Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 283 876 299 152 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 404 397 260 421 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 2 437 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 401 226 257 984 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 19 034 13 432 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 434 980 1 766 552 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 332 342 390 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 323 648 1 424 162 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 16 803 823 17 030 177 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 147 779 1 101 848 Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 15 057 001 Titres de dettes 997 371 871 328 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 232 805 177 070 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 94 386 46 051 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 494 312 475 527 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 2 287 469 ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 7 128 8 868 Immobilisations corporelles 6.15 131 796 162 707 Immobilisations incorporelles 6.15 19 269 20 269 Ecarts d'acquisition 6.16 4 023 4 023 Total de l'Actif 22 217 298 20 264 249 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ 286 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 9 242 8 864 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 242 8 864 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 305 796 249 673 Passifs financiers au coût amorti 16 527 098 16 520 687 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 432 372 7 606 201 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 424 905 7 769 470 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 669 821 1 145 016 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 18 577 11 427 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 51 164 18 252 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 276 436 297 205 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 2 152 321 ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 73 632 86 480 Dettes subordonnées 3.3-6.19 3 567 3 466 Total dettes 19 417 833 17 482 254 Capitaux propres 2 799 465 2 781 995 Capitaux propres part du Groupe 2 790 300 2 773 578 Capital et réserves liées 596 759 552 024 Réserves consolidées 1 910 812 1 815 521 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 221 354 294 350 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 16 310 ‐ Résultat de l'exercice 45 065 111 683 Participations ne donnant pas le contrôle 9 165 8 417 Total du passif 22 217 298 20 264 249 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 226 042 2 108 671 -111 ‐ 2 334 602 -419 215 366 214 947 ‐ 2 549 549 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 226 042 2 108 671 -111 ‐ 2 334 602 -419 215 366 214 947 ‐ 2 549 549 Augmentation de capital 45 494 ‐ ‐ ‐ 45 494 ‐ ‐ ‐ ‐ 45 494 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -13 605 ‐ ‐ -13 605 ‐ ‐ ‐ ‐ -13 605 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 083 ‐ ‐ 1 083 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 083 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 16 ‐ ‐ 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 45 494 -12 505 ‐ ‐ 32 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 989 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -4 ‐ ‐ -4 2 887 76 515 79 402 ‐ 79 398 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 683 111 683 Autres variations ‐ -37 ‐ ‐ -37 ‐ ‐ ‐ ‐ -37 Capitaux propres au 31 décembre 2019 271 536 2 096 125 -111 ‐ 2 367 550 2 468 291 881 294 349 111 683 2 773 582 Affectation du résultat 2019 ‐ 111 686 ‐ ‐ 111 686 ‐ ‐ ‐ -111 683 3 Capitaux propres au 1er janvier 2020 271 536 2 207 811 -111 ‐ 2 479 236 2 468 291 881 294 349 ‐ 2 773 585 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 271 536 2 207 811 -111 ‐ 2 479 236 2 468 291 881 294 349 ‐ 2 773 585 Augmentation de capital 44 732 ‐ ‐ ‐ 44 732 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 732 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -14 124 ‐ ‐ -14 124 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 124 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -3 232 ‐ ‐ -3 232 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 232 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 610 ‐ ‐ 610 ‐ ‐ ‐ ‐ 610 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 44 732 -16 746 ‐ ‐ 27 986 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 986 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -10 ‐ ‐ -10 6 698 -63 382 -56 684 ‐ -56 694 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -10 ‐ ‐ -10 ‐ 10 10 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 065 45 065 Autres variations ‐ 361 ‐ ‐ 361 ‐ ‐ ‐ ‐ 361 Capitaux propres au 31 décembre 2020 316 268 2 191 416 -111 ‐ 2 507 573 9 166 228 499 237 665 45 065 2 790 303 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 7 130 394 143 537 7 667 2 557 213 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 7 130 394 143 537 7 667 2 557 213 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 494 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 -254 ‐ ‐ ‐ -254 -13 859 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 111 ‐ ‐ ‐ 111 1 194 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -144 ‐ ‐ ‐ -144 32 845 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 229 166 395 395 79 793 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 500 ‐ ‐ ‐ 500 112 183 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -37 Capitaux propres au 31 décembre 2019 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 732 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 -195 ‐ ‐ ‐ -195 -14 319 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 ‐ ‐ ‐ 9 -3 223 Mouvements liés aux paiements en actions 1 ‐ ‐ ‐ 1 611 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -185 ‐ ‐ ‐ -185 27 801 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 214 (128) 86 86 -56 608 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 359 ‐ ‐ ‐ 359 45 424 Autres variations 488 ‐ ‐ ‐ 488 849 Capitaux propres au 31 décembre 2020 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2020 sont les suivants : Augmentation du capital des CL : + 44M€ Dividendes versés par la CR et les CL : -14M€ Gains et pertes en capitaux propres : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : +7M€ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : -63M€ Mouvements liés aux paiements en actions : Augmentation Capital 2020 0.6M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 110 032 147 840 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 19 815 21 864 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 086 18 465 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 4 274 Résultat net des activités de financement 189 924 Autres mouvements - 23 774 - 9 891 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 12 312 31 636 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 140 969 367 491 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 96 275 - 213 420 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 823 194 212 148 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 188 921 - 147 367 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 32 586 - 22 516 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 7 196 336 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 122 337 375 812 Flux liés aux participations (2) 31 623 - 1 793 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 12 748 - 38 063 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 18 875 - 39 856 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 29 501 31 636 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 17 801 - 33 789 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 47 302 - 2 153 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 188 514 333 803 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 429 532 95 735 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 10 225 60 060 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 419 307 35 675 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 615 301 429 532 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * - 13 914 10 225 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 629 215 419 307 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 185 769 333 797 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Au 31 décembre 2020 , ce montant est nul car il n’y a pas des sociétés mises en équivalence. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à – 31 623 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Augmentation de capital de la société SAS CARD : 200 K€, dont 87 K€ immédiatement libérés, - Augmentation de capital de la SAS Sacam Immobilier : 1 193 K€, dont 848K€ immédiatement libérés - Souscription de capital de la SAS Le Connecteur : 50 K€ immédiatement libérés, - Souscription de capital de la SAS Le Village By CA : 50 K€ immédiatement libérés, - Cession de la participation de SARL Portimserviez : 371 K€ , - Remboursement de la prime d'émission de la SAS Rue de la Boétie : 29 744 K€ , (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 15 024 milliers d’euros pour l’année 2020. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020 , les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 3.20 millions d’euros et les remboursements à 24.90 millions d’euros. Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux d’intérêt n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 5,4 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ 1 716 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ 516 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés 175 108 11 331 968 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et peut être réalisée : au 1er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait appliqué la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le "Produit net bancaire", avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : a) le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). b) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. c) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au x baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ". Activités abandonnées sur la période Un pré accord de cession de nos filiales BANKOA S.A., CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A. au groupe espagnol Abanca a été signé le 31 juillet 2020. Ce pré accord a été validé en conseil d’administration de la CRCA PG le 24/09/2020 et le 29/09/2020 l’accord de cession qui définit les conditions de la cession a été signé. Au 31/12/2020, BANKOA S.A., CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A. sont traitées dans les comptes consolidés du Groupe CRCAM Pyrénées Gascogne en méthode IFRS 5 (Activités abandonnées sur la période). Les impacts comptables sont les suivants : Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées : 2 287 469 K€ Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées : 2 147 444 K€ Gains et Pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées : 16 310 K€ Résultat sur les actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées : -37 720 K€ Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 481 739 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 335 000 milliers d'euros (dont 16 388 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, afin d’adapter son niveau de couverture. 1 - Impact de la mise à jour du scénario central : Le calcul des provisions sur le périmètre du scénario central a été réalisé à partir des scénarios les plus récent, tenant compte des évènements récents liés au confinement et à la 2ème vague épidémique. La provision qui vise à couvrir le risque central est dotée sur l’exercice 2020 de 16.7 M€ en grande partie en raison de l’effet modèle lié à la mise à jour de ces scénarios. 2 - Impact des filières de risque spécifiques : - Création d‘une nouvelle filière Aéronautique, pour prendre en compte le risque spécifique lié à la crise COVID 19 sur ce secteur sur notre territoire. Une dotation de cette provision de 5.3 M€ sur 2020 - Création d‘une nouvelle filière Lourdes, pour prendre en compte le risque spécifique lié à la crise COVID 19 sur ce secteur sur notre territoire. Une dotation de cette provision de 4.8 M€ sur 2020 - Constitution d’une provision pour risque Covid-19 lié aux dossiers couverts pour le compte de notre filiales Bankoa en Espagne à hauteur de 7 M€ » Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Au 31 décembre 2020 l’encours de défauts pour observation s’élève à 23 029 K€ pour une provision en capital de 1 193 K€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23.23 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3.20 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 29.28 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 86.52 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est assuré par la Direction Général. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 871 653 - 325 ‐ ‐ ‐ ‐ 871 653 - 325 871 328 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retraitements IFRS 5 - 19 947 53 - - - - - 19 947 53 Total après transferts 851 706 - 272 ‐ ‐ ‐ ‐ 851 706 - 272 851 434 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 146 222 88 ‐ ‐ ‐ ‐ 146 222 88 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 627 171 - 100 ‐ ‐ 627 171 - 100 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 480 949 99 ‐ ‐ ‐ ‐ - 480 949 99 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 89 ‐ ‐ 89 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - - ‐ ‐ ‐ ‐ - - Total 997 928 - 184 ‐ ‐ ‐ ‐ 997 928 - 184 997 744 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 373 ‐ ‐ - 373 Au 31 décembre 2020 997 555 - 184 ‐ ‐ ‐ ‐ 997 555 - 184 997 371 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 34 787 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 34 787 ‐ 34 787 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 34 787 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 34 787 ‐ 34 787 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 18 766 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 18 766 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 53 541 ‐ ‐ ‐ 53 541 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 14 048 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 14 048 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 347 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 347 ‐ Autres - 58 606 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 58 606 ‐ Total 16 021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 021 ‐ 16 021 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 123 ‐ ‐ - 123 Au 31 décembre 2020 15 898 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 898 ‐ 15 898 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 14 072 414 - 22 474 912 331 - 46 109 376 517 - 235 678 15 361 262 - 304 261 15 057 001 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 4 841 - 6 570 - 20 517 13 665 25 358 - 11 439 ‐ - 4 344 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 408 616 1 836 408 616 - 7 214 ‐ - 5 378 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 421 815 - 8 520 - 421 815 19 672 ‐ 11 152 Transferts vers Bucket 3 (1) - 23 527 128 - 28 751 1 866 52 278 - 17 758 ‐ - 15 764 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 487 - 14 21 433 - 659 - 26 920 6 319 ‐ 5 646 Retraitements IFRS 5 - 1 615 319 3 387 - 36 328 2 247 - 51 133 16 903 - 1 702 780 22 537 Total après transferts 12 452 254 - 25 657 855 486 - 30 197 350 742 - 230 214 13 658 482 - 286 068 13 372 414 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 258 699 - 3 864 57 470 - 31 955 - 51 547 39 096 1 264 622 3 277 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 3 460 178 - 9 004 224 170 - 22 333 3 684 348 - 31 337 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 199 773 6 744 - 167 902 7 861 - 33 930 33 419 - 2 401 605 48 024 Passages à perte - 15 693 13 334 - 15 693 13 334 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 14 8 - 53 126 - 47 167 - 114 301 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 448 - 16 354 - 13 715 - 29 621 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 3 431 ‐ ‐ ‐ - 1 877 ‐ - 5 308 ‐ Autres - 319 - - - - 5 891 - 319 5 891 Total 13 710 953 - 29 521 912 956 - 62 152 299 195 - 191 118 14 923 104 - 282 791 14 640 313 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 255 - 943 19 048 18 360 Au 31 décembre 2020 (5) 13 711 208 - 29 521 912 013 - 62 152 318 243 - 191 118 14 941 464 - 282 791 14 658 673 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régional de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 481 739 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régional de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 335000 milliers d’euros (dont 16388 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 342 390 - 284 ‐ ‐ ‐ ‐ 342 390 - 284 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 342 390 - 284 ‐ ‐ ‐ ‐ 342 390 - 284 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes - 218 887 167 ‐ ‐ ‐ ‐ - 218 887 167 Réévaluation de juste valeur sur la période 8 096 ‐ ‐ 8 096 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 13 634 - 48 ‐ ‐ 13 634 - 48 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 495 5 ‐ ‐ ‐ ‐ - 495 5 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 74 - 74 ‐ ‐ ‐ ‐ - 74 - 74 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 240 048 284 ‐ ‐ ‐ ‐ - 240 048 284 Total 123 503 - 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 503 - 117 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 12 288 ‐ ‐ - 12 288 Au 31 décembre 2020 111 215 - 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 111 215 - 117 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 327 296 - 3 409 37 601 - 1 708 6 549 - 3 348 1 371 446 - 8 465 1 362 981 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 15 339 - 344 15 339 160 ‐ ‐ ‐ - 184 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 29 275 205 29 275 - 420 ‐ - 215 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 13 936 - 549 - 13 936 580 ‐ 31 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 311 957 - 3 753 52 940 - 1 548 6 549 - 3 348 1 371 446 - 8 649 1 362 797 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 50 095 - 254 13 220 - 2 845 1 954 - 799 65 269 - 3 898 Nouveaux engagements donnés (2) 571 349 - 1 856 33 708 - 2 809 605 057 - 4 665 Extinction des engagements - 521 132 1 534 - 19 921 1 048 ‐ ‐ - 541 053 2 582 Passages à perte - 9 ‐ - 9 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 21 - 5 - 91 - 8 - 808 - 13 - 878 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 228 - 1 000 ‐ - 1 228 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 122 275 - 562 7 1 971 9 1 287 291 Au 31 décembre 2020 1 362 052 - 4 007 66 160 - 4 393 8 503 - 4 147 1 436 715 - 12 547 1 424 168 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 525 672 - 1 037 20 446 - 3 052 15 385 - 11 253 561 503 - 15 342 546 161 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 1 906 - 48 1 906 170 ‐ ‐ ‐ 122 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 5 224 31 5 224 - 281 ‐ - 250 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 3 318 - 79 - 3 318 451 ‐ 372 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 523 766 - 1 085 22 352 - 2 882 15 385 - 11 253 561 503 - 15 220 546 283 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 188 199 299 - 1 399 - 431 241 - 4 520 187 041 - 4 652 Nouveaux engagements donnés (2) 314 685 - 369 2 481 - 844 317 166 - 1 213 Extinction des engagements - 68 212 350 - 2 340 323 - 909 963 - 71 461 1 636 Passages à perte - 9 9 - 9 9 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 ‐ - 1 801 ‐ - 1 800 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 217 - 136 ‐ - 353 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 58 274 535 - 1 540 225 1 159 - 3 691 - 58 655 - 2 931 Au 31 décembre 2020 711 965 - 786 20 953 - 3 313 15 626 - 15 773 748 544 - 19 872 728 672 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 104 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 100 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 156 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 116 597 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 437 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 114 160 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 13 432 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 130 029 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 671 942 369 4 828 813 594 083 4 852 106 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 15 898 110 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 259 4 828 813 594 083 4 698 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Titres de dettes 997 371 ‐ ‐ ‐ 153 772 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 783 274 369 4 828 813 594 083 4 852 106 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 342 390 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 342 390 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 963 116 ‐ 4 400 631 575 345 4 081 353 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 140 839 ‐ 37 825 5 114 42 128 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 34 787 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 057 001 ‐ 4 400 631 575 345 4 081 353 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 140 839 ‐ 37 825 5 114 42 128 ‐ Titres de dettes 871 328 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 305 506 ‐ 4 400 631 575 345 4 081 353 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 140 839 ‐ 37 825 5 114 42 128 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 729 168 32 925 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 424 169 ‐ 123 725 33 707 162 043 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 376 ‐ 307 841 2 625 ‐ Total 2 153 337 32 925 123 725 33 707 162 043 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 546 ‐ 307 841 2 625 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 546 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 362 981 ‐ 112 262 25 308 146 544 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 201 ‐ 60 448 2 213 ‐ Total 1 909 142 ‐ 112 262 25 308 146 544 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 333 ‐ 60 448 2 213 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 210 7 155 20 310 Valeur comptable brute avant modification 224 7 208 20 357 Gains ou pertes nets de la modification - 14 - 53 - 47 Titres de dettes - 74 ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 Titres de dettes ‐ Total 15 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 095 975 13 434 7 109 409 7 045 844 27 145 7 072 989 0,5% < PD ≤ 2% 1 945 141 14 766 1 959 907 1 873 524 11 088 1 884 612 2% < PD ≤ 20% 1 035 211 442 288 1 477 499 1 102 731 642 174 1 744 905 20% < PD < 100% 99 746 99 746 3 258 3 258 PD = 100% 208 522 208 522 222 947 222 947 Total Clientèle de détail 10 076 327 570 234 208 522 10 855 083 10 022 099 683 665 222 947 10 928 711 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 246 516 29 627 3 276 143 3 718 604 20 130 3 738 734 0,6% < PD < 12% 1 401 152 148 996 1 550 148 1 238 151 ‐ 1 238 151 12% ≤ PD < 100% 163 156 163 156 208 536 208 536 PD = 100% 109 721 109 721 153 570 153 570 Total Hors clientèle de détail 4 647 668 341 779 109 721 5 099 168 4 956 755 228 666 153 570 5 338 991 Dépréciations - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 - 22 799 - 46 109 - 235 678 - 304 586 Total 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 14 956 055 866 222 140 839 15 963 116 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 111 332 ‐ ‐ 111 332 342 390 ‐ ‐ 342 390 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 111 332 ‐ ‐ 111 332 342 390 ‐ ‐ 342 390 Total 111 332 ‐ ‐ 111 332 342 390 ‐ ‐ 342 390 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 453 135 111 ‐ 453 246 459 115 194 ‐ 459 309 0,5% < PD ≤ 2% 108 549 325 ‐ 108 874 102 108 478 ‐ 102 586 2% < PD ≤ 20% 84 364 13 829 ‐ 98 193 85 565 10 450 ‐ 96 015 20% < PD < 100% ‐ 5 309 ‐ 5 309 ‐ 6 900 ‐ 6 900 PD = 100% ‐ ‐ 3 907 3 907 ‐ ‐ 1 507 1 507 Total Clientèle de détail 646 048 19 574 3 907 669 529 646 788 18 022 1 507 666 317 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 296 811 6 081 ‐ 302 892 451 630 464 ‐ 452 094 0,6% < PD < 12% 194 693 22 938 ‐ 217 631 228 878 7 861 ‐ 236 739 12% ≤ PD < 100% ‐ 17 567 ‐ 17 567 ‐ 11 254 ‐ 11 254 PD = 100% ‐ ‐ 4 596 4 596 ‐ ‐ 5 042 5 042 Total Hors clientèle de détail 491 504 46 586 4 596 542 686 680 508 19 579 5 042 705 129 Provisions (1) - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 - 3 409 - 1 708 - 3 348 - 8 465 Total 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 1 323 887 35 893 3 201 1 362 981 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 175 808 ‐ ‐ 175 808 18 810 ‐ ‐ 18 810 0,5% < PD ≤ 2% 12 407 ‐ ‐ 12 407 11 263 ‐ ‐ 11 263 2% < PD ≤ 20% 6 328 2 537 ‐ 8 865 6 848 2 467 ‐ 9 315 20% < PD < 100% ‐ 253 ‐ 253 ‐ 577 ‐ 577 PD = 100% ‐ ‐ 750 750 ‐ ‐ 873 873 Total Clientèle de détail 194 543 2 790 750 198 083 36 921 3 044 873 40 838 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 290 072 2 308 ‐ 292 380 431 569 4 145 ‐ 435 714 0,6% < PD < 12% 53 949 2 408 ‐ 56 357 57 182 2 904 ‐ 60 086 12% ≤ PD < 100% ‐ 10 502 ‐ 10 502 ‐ 10 353 ‐ 10 353 PD = 100% ‐ ‐ 14 876 14 876 ‐ ‐ 14 512 14 512 Total Hors clientèle de détail 344 021 15 218 14 876 374 115 488 751 17 402 14 512 520 665 Provisions (1) - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 - 1 037 - 3 052 - 11 253 - 15 342 Total 711 123 17 875 170 729 168 524 635 17 394 4 132 546 161 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 525 914 199 ‐ 1 526 113 1 374 382 382 ‐ 1 374 764 Banques centrales 353 ‐ ‐ 353 32 ‐ ‐ 32 Etablissements de crédit 343 031 ‐ ‐ 343 031 385 962 ‐ ‐ 385 962 Grandes entreprises 2 779 036 341 580 109 721 3 230 337 3 182 003 228 284 153 570 3 563 857 Clientèle de détail 10 076 327 570 234 208 522 10 855 083 10 036 475 683 665 222 947 10 943 087 Dépréciations - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 - 22 799 - 46 109 - 235 678 - 304 586 Total 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 14 956 055 866 222 140 839 15 963 116 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 84 731 ‐ ‐ 84 731 242 491 ‐ ‐ 242 491 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 16 168 ‐ ‐ 16 168 34 796 ‐ ‐ 34 796 Grandes entreprises 10 433 ‐ ‐ 10 433 65 103 ‐ ‐ 65 103 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 111 332 ‐ ‐ 111 332 342 390 ‐ ‐ 342 390 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 11 125 138 579 Grandes entreprises 2 536 723 2 690 859 Clientèle de détail 4 877 057 4 940 032 Total Dettes envers la clientèle 7 424 905 7 769 470 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 45 553 ‐ ‐ 45 553 45 214 ‐ ‐ 45 214 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 29 ‐ ‐ 29 2 972 ‐ ‐ 2 972 Grandes entreprises 649 422 46 586 4 596 700 604 632 322 19 579 5 042 656 943 Clientèle de détail 667 048 19 574 3 907 690 529 646 788 18 022 1 507 666 317 Provisions (1) - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 - 3 409 - 1 708 - 3 348 - 8 465 Total 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 1 323 887 35 893 3 201 1 362 981 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 407 ‐ ‐ 3 407 3 120 ‐ ‐ 3 120 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 11 012 ‐ ‐ 11 012 892 ‐ 305 1 197 Grandes entreprises 501 028 18 163 14 876 534 067 484 739 17 402 14 207 516 348 Clientèle de détail 196 518 2 790 750 200 058 36 921 3 044 873 40 838 Provisions (1) - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 - 1 037 - 3 052 - 11 253 - 15 342 Total 711 123 17 875 170 729 168 524 635 17 394 4 132 546 161 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 14 505 727 908 252 317 240 15 731 219 13 125 169 873 170 324 608 14 322 947 Autres pays de l'Union européenne 186 524 1 992 977 189 493 1 811 534 38 515 51 857 1 901 906 Autres pays d'Europe 14 958 1 506 7 16 471 14 522 54 7 14 583 Amérique du Nord 6 801 73 ‐ 6 874 15 575 106 8 15 689 Amériques centrale et du Sud 496 6 ‐ 502 416 ‐ ‐ 416 Afrique et Moyen-Orient 7 386 182 19 7 587 8 618 278 37 8 933 Asie et Océanie (hors Japon) 2 769 2 ‐ 2 771 3 020 208 ‐ 3 228 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 - 22 799 - 46 109 - 235 678 - 304 586 Total 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 14 956 055 866 222 140 839 15 963 116 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 41 460 ‐ ‐ 41 460 39 205 ‐ ‐ 39 205 Autres pays de l'Union européenne 67 099 ‐ ‐ 67 099 303 185 ‐ ‐ 303 185 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 1 232 ‐ ‐ 1 232 ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 1 541 ‐ ‐ 1 541 ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 111 332 ‐ ‐ 111 332 342 390 ‐ ‐ 342 390 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 7 293 149 6 083 172 Autres pays de l'Union européenne 105 600 1 623 197 Autres pays d'Europe 4 017 43 675 Amérique du Nord 8 163 7 635 Amériques centrale et du Sud 995 617 Afrique et Moyen-Orient 9 789 7 282 Asie et Océanie (hors Japon) 2 629 3 317 Japon 563 575 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 424 905 7 769 470 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 135 233 66 156 8 503 1 209 892 1 102 357 37 559 6 549 1 146 465 Autres pays de l'Union européenne 223 038 4 ‐ 223 042 224 628 3 ‐ 224 631 Autres pays d'Europe 87 ‐ ‐ 87 60 ‐ ‐ 60 Amérique du Nord 3 286 ‐ ‐ 3 286 49 ‐ ‐ 49 Amériques centrale et du Sud 115 ‐ ‐ 115 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 245 ‐ ‐ 245 162 39 ‐ 201 Asie et Océanie (hors Japon) 28 ‐ ‐ 28 35 ‐ ‐ 35 Japon 20 ‐ ‐ 20 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 - 3 409 - 1 708 - 3 348 - 8 465 Total 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 1 323 887 35 893 3 201 1 362 981 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 537 662 18 008 13 258 568 928 297 708 16 301 13 813 327 822 Autres pays de l'Union européenne 174 278 2 945 2 368 179 591 227 939 4 145 1 572 233 656 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 15 ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 15 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 - 1 037 - 3 052 - 11 253 - 15 342 Total 711 123 17 875 170 729 168 524 635 17 394 4 132 546 161 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 55 533 8 671 ‐ 21 443 4 971 1 374 2 424 3 897 69 678 Administration générale 5 761 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 28 059 6 528 ‐ 2 533 1 124 1 140 119 1 574 18 587 Clientèle de détail 21 713 2 143 ‐ 18 910 3 847 234 2 305 2 323 51 091 Total 55 533 8 671 ‐ 21 443 4 971 1 374 2 424 3 897 69 678 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 76 905 2 801 ‐ 41 763 24 087 561 6 805 4 765 79 722 Administration générale 4 313 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 41 006 427 ‐ 9 866 3 843 539 3 058 706 16 252 Clientèle de détail 31 586 2 374 ‐ 31 897 20 244 22 3 747 4 059 63 470 Total 76 905 2 801 ‐ 41 763 24 087 561 6 805 4 765 79 722 Risque de marché (cf. Rapport de gestion « Facteurs de Risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 583 249 593 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 583 249 593 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 583 249 593 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 80 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 663 249 673 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 306 2 659 2 969 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 306 2 585 2 895 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 74 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 449 2 659 3 134 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 33 4 ‐ 37 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 59 453 2 659 3 171 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 31 428 1 940 2 399 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 427 1 850 2 308 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 90 91 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 28 ‐ ‐ 28 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 28 ‐ ‐ 28 Sous-total ‐ ‐ ‐ 59 428 1 940 2 427 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 69 428 1 940 2 437 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 355 8 428 8 787 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 355 8 354 8 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 74 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Sous-total ‐ ‐ ‐ 316 498 8 428 9 242 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 316 498 8 428 9 242 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 31 499 7 988 8 518 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 498 7 898 8 427 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 90 91 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 336 ‐ ‐ 336 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 336 ‐ ‐ 336 Sous-total ‐ ‐ ‐ 367 499 7 988 8 854 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 377 499 7 988 8 864 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 835 514 5 916 246 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 5 793 638 5 868 688 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 41 876 47 558 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 48 894 ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 48 894 ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 5 884 408 5 916 246 Opérations de change à terme 856 686 347 904 Total Notionnels 6 741 094 6 264 150 Risque de change (cf. Rapport de gestion « Facteurs de Risques ») Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre « Facteurs de Risques – Gestion du Bilan ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 830 1 452 69 281 90 216 ‐ 1 147 779 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 782 132 1 757 280 4 695 266 7 634 152 72 634 14 941 464 Total 1 768 962 1 758 732 4 764 547 7 724 368 72 634 16 089 243 Dépréciations - 282 791 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 806 452 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 523 224 389 616 60 701 128 307 ‐ 1 101 848 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 840 866 1 414 803 4 912 528 8 151 348 41 717 15 361 262 Total 1 364 090 1 804 419 4 973 229 8 279 655 41 717 16 463 110 Dépréciations - 304 261 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 158 849 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 178 810 1 810 503 4 136 913 1 306 148 - 2 8 432 372 Dettes envers la clientèle 6 948 609 153 444 240 843 82 009 ‐ 7 424 905 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 127 419 1 963 947 4 377 756 1 388 157 - 2 15 857 277 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 991 428 2 167 737 2 983 103 1 463 935 - 2 7 606 201 Dettes envers la clientèle 6 792 842 434 621 503 113 39 144 - 250 7 769 470 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 784 270 2 602 358 3 486 216 1 503 079 - 252 15 375 671 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 250 715 230 034 137 071 ‐ ‐ 617 820 Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 51 992 ‐ 52 001 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 250 724 230 034 137 071 51 992 ‐ 669 821 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ - 83 83 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 8 40 ‐ ‐ 3 519 3 567 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 8 40 ‐ - 83 3 602 3 567 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 275 720 664 534 172 125 ‐ ‐ 1 112 379 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 32 633 ‐ 32 637 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 275 724 664 534 172 125 32 633 ‐ 1 145 016 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 45 ‐ ‐ 3 412 3 466 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 9 45 ‐ ‐ 3 412 3 466 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 594 166 786 ‐ ‐ ‐ 167 380 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 19 840 127 275 ‐ ‐ ‐ 147 115 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 19 034 298 188 5 488 116 13 171 235 782 5 548 514 Taux d'intérêt 19 034 298 188 5 488 116 13 171 235 782 5 548 514 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 7 608 106 439 261 13 891 159 812 Taux d'intérêt ‐ 7 608 106 439 261 13 811 141 258 Change ‐ ‐ ‐ ‐ 80 18 554 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 19 034 305 796 5 594 555 13 432 249 673 5 708 326 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 641 389 5 689 772 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 641 389 5 689 772 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 641 389 5 689 772 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 554 18 554 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 659 943 5 708 326 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 6 73 647 - 5 476 714 598 307 65 333 - 12 404 559 728 Taux d'intérêt 6 73 647 - 5 476 714 598 307 65 333 - 12 404 559 728 Instruments fermes 6 73 647 - 5 476 714 598 307 65 333 - 12 404 559 728 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 6 73 647 - 5 476 714 598 307 65 333 - 12 404 559 728 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 19 028 224 541 - 47 416 4 773 518 12 864 170 449 - 117 144 4 988 786 Total couverture de juste valeur 19 034 298 188 - 52 892 5 488 116 13 171 235 782 - 129 548 5 548 514 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 301 ‐ - 313 83 772 ‐ 2 932 Taux d'intérêt 111 301 ‐ - 313 83 772 ‐ 2 932 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 672 189 68 682 ‐ 6 024 553 087 62 978 ‐ 9 472 Taux d'intérêt 672 189 68 682 ‐ 6 024 553 087 62 978 ‐ 9 472 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 783 490 68 682 ‐ 5 711 636 859 62 978 ‐ 12 404 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ 137 658 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 137 658 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ 137 658 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 474 915 ‐ 4 839 864 ‐ Total - Actifs 4 474 915 ‐ 4 839 864 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 533 577 ‐ 551 947 ‐ Total - Passifs 533 577 ‐ 551 947 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 52 892 53 415 523 - 129 548 129 547 - 1 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total - 52 892 53 415 523 - 129 548 129 547 - 1 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 7 608 2 991 106 439 261 13 891 1 306 159 812 Taux d'intérêt ‐ 7 608 2 911 106 439 261 13 811 1 413 141 258 Instruments fermes ‐ 7 608 2 911 106 439 261 13 811 1 413 141 258 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ 80 ‐ ‐ 80 -107 18 554 Instruments fermes ‐ ‐ 80 ‐ ‐ 80 -107 18 554 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 7 608 2 991 106 439 261 13 891 1 306 159 812 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 7 608 2 991 106 439 261 13 891 1 290 159 812 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 2 912 ‐ ‐ 1 397 ‐ - 5 Change 80 ‐ ‐ - 107 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 2 992 ‐ ‐ 1 290 ‐ - 5 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 2 992 ‐ ‐ 1 290 ‐ - 5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion « chapitre Facteurs de Risques ») Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 317 725 351 237 Opérations avec les établissements de crédit 4 230 4 097 Opérations internes au Crédit Agricole 27 828 22 525 Opérations avec la clientèle 276 154 313 987 Opérations de location-financement ‐ 236 Titres de dettes 9 513 10 392 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 78 6 140 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 78 6 140 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 15 191 13 382 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 332 994 370 759 Sur les passifs financiers au coût amorti - 64 505 - 99 422 Opérations avec les établissements de crédit - 3 950 - 3 472 Opérations internes au Crédit Agricole - 42 421 - 57 086 Opérations avec la clientèle - 18 020 - 31 157 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 9 - 6 890 Dettes subordonnées - 105 - 817 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 64 657 - 59 667 Autres intérêts et charges assimilées 629 - 75 Charges d'intérêts - 128 533 - 159 164 (1) dont 5 118 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 6 505 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 664 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 994 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 18 692 milliers d’euros et 1 514 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 570 - 112 458 516 - 760 - 244 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 957 - 27 291 - 17 334 10 182 - 23 507 - 13 325 Sur opérations avec la clientèle 7 272 - 1 164 6 108 48 963 - 1 263 47 700 Sur opérations sur titres ‐ - 165 - 165 ‐ - 257 - 257 Sur opérations de change 192 - 1 191 271 - 4 267 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 81 ‐ 81 509 ‐ 509 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 158 760 - 9 445 149 315 130 729 - 11 493 119 236 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 743 - 288 2 455 7 018 - 3 694 3 324 Total Produits et charges de commissions 179 575 - 38 466 141 109 198 188 - 40 978 157 210 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 454 - 1 086 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 71 882 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 3 436 7 510 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 735 770 Résultat de la comptabilité de couverture 521 - 6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 2 563 8 070 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 138 200 - 137 968 232 134 726 - 134 726 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 71 656 - 65 944 5 712 73 194 - 60 790 12 404 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 66 544 - 72 024 - 5 480 61 532 - 73 936 - 12 404 Couverture de flux de trésorerie 1 - 1 ‐ 2 - 7 - 5 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 1 - 1 ‐ 2 - 7 - 5 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 1 - 1 ‐ 2 - 7 - 5 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 419 841 - 419 552 289 227 765 - 227 766 - 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 233 628 - 185 924 47 704 172 454 - 55 311 117 143 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 186 213 - 233 628 - 47 415 55 311 - 172 455 - 117 144 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 558 042 - 557 521 521 362 493 - 362 499 - 6 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 988 3 069 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 9 305 39 830 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 293 42 899 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 0 milliers d'euros Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 14 13 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ - 28 Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 143 - 442 Autres produits (charges) nets 21 539 23 562 Produits (charges) des autres activités 21 410 23 105 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - 134 769 - 151 887 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 13 429 - 13 079 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 81 073 - 91 956 Charges générales d'exploitation - 229 271 - 256 922 (1) Dont 3595 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) E&Y PWC Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 146 150 192 204 338 Emetteur 100 103 108 131 208 Filiales intégrées globalement 46 47 84 73 130 Services autres que la certification des comptes 19 21 47 51 66 Emetteur 16 19 5 7 21 Filiales intégrées globalement 3 2 42 44 45 Total 165 171 239 255 404 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 165 milliers d’euros, dont 146 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 19 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 239 milliers d’euros, dont 192 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 47 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) Groupe Sully Cefat Mazars Autres (2) Total 2020 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 20 20 6 7 5 3 8 8 39 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 10 15 Total 20 20 6 7 5 3 23 18 54 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. (2) [CACs des entités consolidées dans le palier,] Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements - 20 500 - 21 863 Immobilisations corporelles (1) - 20 429 - 21 013 Immobilisations incorporelles - 71 - 850 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 20 500 - 21 863 (1) Dont 3660 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) - 32 812 - 976 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 11 586 328 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ - 74 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 346 274 Engagements par signature - 1 240 128 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 21 226 - 1 304 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 18 290 - 773 Engagements par signature - 2 936 - 531 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) 6 684 - 15 471 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 996 - 11 772 Engagements par signature - 1 312 - 3 699 Autres actifs (C) - 180 - 522 Risques et charges (D) 11 639 2 706 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 14 669 - 14 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 2 358 - 2 759 Récupérations sur prêts et créances 603 1 213 comptabilisés au coût amorti 603 1 213 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 114 - 253 Pertes sur engagements par signature - 188 - 31 Autres pertes - 1 207 - 202 Autres produits 1 014 ‐ Coût du risque - 16 919 - 16 295 Dont 1 014 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dont 1 014 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Données de sensibilité Une variation du taux de couverture de 0.1% à la hausse ou à la baisse sur le périmètre des filières aurait un impact de l’ordre de 700 K€ en plus ou en moins sur le cout du risque. Une variation du taux de couverture de 0.1% à la hausse ou à la baisse sur le périmètre des encours B2 hors filières aurait un impact de l’ordre de 900 K€ en plus ou en moins sur le cout du risque. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 33 41 Plus-values de cession 94 41 Moins-values de cession - 61 ‐ Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 33 41 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant - 37 303 - 34 517 Charge d'impôt différé 11 394 - 1 140 Total Charge d'impôt - 25 909 - 35 657 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 109 053 32,02% - 34 919 Effet des différences permanentes - 5 542 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 018 Effet de l’imposition à taux réduit 16 Changement de taux 509 Effet des autres éléments 10 106 Taux et charge effectifs d'impôt 23,76% - 25 909 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . - le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à (3 456) milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 147 840 34,43% - 50 901 Effet des différences permanentes - 6 206 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 966 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 279 Effet de l’imposition à taux réduit 32 Changement de taux 687 Effet des autres éléments 6 666 Taux et charge effectifs d'impôt 24,12% - 35 657 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -15 888 3 096 Ecart de réévaluation de la période 8 409 6 410 Transferts en résultat -2 033 -3 388 Autres variations -22 264 74 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 992 1 287 Ecart de réévaluation de la période 2 992 1 287 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 694 -1 267 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 16 114 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 6 912 3 116 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -151 -1 600 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 370 80 388 Ecart de réévaluation de la période -66 292 79 699 Transferts en réserves 10 ‐ Autres variations -1 088 689 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 923 -2 107 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -63 510 76 681 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -56 598 79 797 Dont part du Groupe -56 684 79 402 Dont participations ne donnant pas le contrôle 86 395 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 14 255 - 4 045 10 210 9 588 - 15 888 4 467 - 11 421 - 10 799 - 1 633 422 - 1 211 - 1 211 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 9 600 2 480 - 7 120 - 7 120 2 992 - 773 2 219 2 219 - 6 608 1 707 - 4 901 - 4 901 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 655 - 1 565 3 091 2 468 - 12 896 3 694 - 9 203 - 8 580 - 8 241 2 129 - 6 112 - 6 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 16 114 ‐ 16 114 15 278 16 114 ‐ 16 114 15 278 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 655 - 1 565 3 091 2 468 3 218 3 694 6 911 6 698 7 873 2 129 10 002 9 166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 9 412 2 433 - 6 979 - 6 979 - 151 39 - 112 - 112 - 9 563 2 472 - 7 091 - 7 091 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 309 165 - 9 995 299 170 298 861 - 67 370 2 884 - 64 486 - 64 302 241 795 - 7 111 234 684 234 559 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 299 753 - 7 562 292 191 291 882 - 67 521 2 923 - 64 598 - 64 414 232 232 - 4 639 227 593 227 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 1 088 ‐ 1 088 1 032 1 088 ‐ 1 088 1 032 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 299 753 - 7 562 292 191 291 882 - 66 433 2 923 - 63 510 - 63 382 233 320 - 4 639 228 681 228 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 304 408 - 9 127 295 282 294 350 - 63 215 6 617 - 56 599 - 56 684 241 193 - 2 510 238 683 237 666 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 11 159 - 3 110 8 049 7 656 3 096 - 935 2 161 1 932 14 255 - 4 045 10 210 9 588 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 10 887 2 812 - 8 075 - 8 075 1 287 - 332 955 955 - 9 600 2 480 - 7 120 - 7 120 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 272 - 298 - 25 - 419 4 383 - 1 267 3 116 2 887 4 655 - 1 565 3 091 2 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 272 - 298 - 25 - 419 4 383 - 1 267 3 116 2 887 4 655 - 1 565 3 091 2 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 7 812 2 020 - 5 792 - 5 792 - 1 600 413 - 1 187 - 1 187 - 9 412 2 433 - 6 979 - 6 979 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 228 777 - 7 475 221 302 221 158 80 388 - 2 520 77 868 77 703 309 165 - 9 995 299 170 298 861 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 220 965 - 5 455 215 510 215 366 78 788 - 2 107 76 681 76 516 299 753 - 7 562 292 191 291 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 220 965 - 5 455 215 510 215 366 78 788 - 2 107 76 681 76 516 299 753 - 7 562 292 191 291 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 221 237 - 5 753 215 485 214 947 83 171 - 3 374 79 797 79 403 304 408 - 9 127 295 282 294 350 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Banque de proximité en France, Gestion pour compte propre et divers, Banque de détail à l’étranger, Services financiers spécialisés, Gestion d’actifs, assurance et banque privée, Banque de financement et d’investissement. Le métier principal du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Néanmoins, les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne et correspondant à la banque de proximité sont les suivants : Banque de proximité en France, Banque de détail en Espagne. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 375 710 ‐ ‐ 375 710 Charges d'exploitation - 249 771 ‐ ‐ - 249 771 Résultat brut d'exploitation 125 939 ‐ ‐ 125 939 Coût du risque - 16 919 ‐ ‐ - 16 919 Résultat d'exploitation 109 020 ‐ ‐ 109 020 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 33 ‐ ‐ 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 109 053 ‐ ‐ 109 053 Impôts sur les bénéfices - 25 909 ‐ ‐ - 25 909 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ - 37 720 ‐ - 37 720 Résultat net 83 144 - 37 720 ‐ 45 424 Participations ne donnant pas le contrôle 207 152 ‐ 359 Résultat net part du Groupe 82 937 - 37 872 ‐ 45 065 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 20 039 523 2 177 775 ‐ 22 217 298 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif 20 039 523 2 177 775 ‐ 22 217 298 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 400 288 42 591 ‐ 442 879 Charges d'exploitation - 247 869 - 30 916 ‐ - 278 785 Résultat brut d'exploitation 152 419 11 675 ‐ 164 094 Coût du risque - 14 878 - 1 417 ‐ - 16 295 Résultat d'exploitation 137 541 10 258 ‐ 147 799 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 ‐ ‐ 41 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 137 582 10 258 ‐ 147 840 Impôts sur les bénéfices - 33 408 - 2 249 ‐ - 35 657 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 104 174 8 009 ‐ 112 183 Participations ne donnant pas le contrôle 84 416 ‐ 500 Résultat net part du Groupe 104 090 7 593 ‐ 111 683 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels 18 160 239 2 104 010 ‐ 20 264 249 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif 18 160 239 2 104 010 ‐ 20 264 249 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 82 937 375 710 ‐ ‐ 104 174 400 288 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne - 37 872 ‐ ‐ ‐ 8 009 42 591 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 45 065 375 710 ‐ ‐ 112 183 442 879 ‐ ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 58 547 ‐ 71 051 ‐ Banques centrales 225 329 ‐ 228 101 286 200 Valeur au bilan 283 876 ‐ 299 152 286 200 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 2 437 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 401 226 257 984 Instruments de capitaux propres 10 769 14 427 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 390 457 243 557 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 404 397 260 421 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 3 171 2 437 Valeur au bilan 3 171 2 437 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ 5 Titres de participation non consolidés 10 769 14 422 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 769 14 427 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 390 390 243 518 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 22 081 21 392 OPCVM 368 309 222 126 Prêts et créances 67 39 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 67 39 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 390 457 243 557 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 242 8 864 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 9 242 8 864 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 9 242 8 864 Valeur au bilan 9 242 8 864 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 332 252 - 1 886 342 390 16 917 - 2 662 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 323 648 259 490 - 17 695 1 424 162 324 069 - 14 903 Total 1 434 980 259 742 - 19 581 1 766 552 340 986 - 17 565 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 25 475 ‐ - 762 150 236 7 396 - 2 042 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 857 252 - 1 124 192 154 9 521 - 620 Total des titres de dettes 111 332 252 - 1 886 342 390 16 917 - 2 662 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 332 252 - 1 886 342 390 16 917 - 2 662 Impôts sur les bénéfices - 65 487 - 4 731 687 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 187 - 1 399 12 186 - 1 975 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 6 725 ‐ ‐ 4 189 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 316 923 259 490 - 17 695 1 419 973 324 069 - 14 903 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 323 648 259 490 - 17 695 1 424 162 324 069 - 14 903 Impôts sur les bénéfices - 7 111 ‐ - 9 996 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 252 379 - 17 695 314 073 - 14 903 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 10 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 410 ‐ - 10 ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 420 ‐ -10 ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -10 ‐ ‐ Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a procédé à une réduction de capital de la société Irdinov et à la cession du titre Portimserviez. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de se désengager de l'activité ; la société Portimserviez ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine avec l’entité PG Invest. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 147 779 1 101 848 Prêts et créances sur la clientèle (1) 14 658 673 15 057 001 Titres de dettes 997 371 871 328 Valeur au bilan 16 803 823 17 030 177 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 481 739 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 335 000 milliers d’euros (dont 16 388 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 14 608 33 521 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 570 18 278 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 282 258 Prêts subordonnés 1 008 1 008 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 15 898 34 787 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 15 898 34 787 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 754 146 486 699 Titres reçus en pension livrée 210 126 ‐ Comptes et avances à terme 167 609 580 362 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 131 881 1 067 061 Valeur au bilan 1 147 779 1 101 848 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 7 958 78 105 Autres concours à la clientèle 14 796 088 15 151 898 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 99 684 79 010 Comptes ordinaires débiteurs 37 734 39 142 Valeur brute 14 941 464 15 348 155 Dépréciations - 282 791 - 302 530 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 658 673 15 045 625 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ 5 878 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ 7 229 Valeur brute ‐ 13 107 Dépréciations ‐ - 1 731 Valeur nette des opérations de location-financement ‐ 11 376 Valeur au bilan 14 658 673 15 057 001 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 145 118 140 356 Obligations et autres titres à revenu fixe 852 437 731 297 Total 997 555 871 653 Dépréciations - 184 - 325 Valeur au bilan 997 371 871 328 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 423 021 ‐ 423 021 ‐ 450 349 392 400 ‐ 392 400 ‐ 392 400 57 949 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 51 992 51 992 ‐ ‐ 51 992 51 992 51 992 ‐ ‐ 51 992 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 416 006 32 633 383 373 ‐ 416 006 452 395 32 633 419 762 ‐ 452 395 - 36 389 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 383 373 ‐ 383 373 ‐ 383 373 419 762 ‐ 419 762 ‐ 419 762 - 36 389 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 633 32 633 ‐ ‐ 32 633 32 633 32 633 ‐ ‐ 32 633 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 556 351 32 633 523 718 ‐ 556 351 592 740 32 633 560 107 ‐ 592 740 - 36 389 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 556 351 32 633 523 718 ‐ 556 351 592 740 32 633 560 107 ‐ 592 740 -36 389 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Actifs/Passifs (1) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Actifs/Passifs (1) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 21 623 21 623 ‐ 21 623 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Allemagne ‐ ‐ 8 630 ‐ 8 630 ‐ 8 630 Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 3 803 91 639 ‐ 95 442 ‐ 95 442 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 20 959 16 845 123 488 161 292 ‐ 161 292 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 7 299 ‐ ‐ 7 299 ‐ 7 299 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 30 917 ‐ ‐ 30 917 ‐ 30 917 Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 62 978 117 114 145 111 325 203 ‐ 325 203 31/12/2019 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ 1 153 ‐ 1 153 ‐ 1 153 Belgique ‐ ‐ ‐ 15 097 15 097 ‐ 15 097 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Allemagne ‐ ‐ 5 144 ‐ 5 144 ‐ 5 144 Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 4 014 131 346 ‐ 135 360 ‐ 135 360 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 11 734 125 219 136 953 ‐ 136 953 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ ‐ 859 ‐ 859 ‐ 859 Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 4 014 150 236 140 316 294 566 ‐ 294 566 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 8 432 372 7 606 201 Dettes envers la clientèle 7 424 905 7 769 470 Dettes représentées par un titre 669 821 1 145 016 Valeur au bilan 16 527 098 16 520 687 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 13 680 62 533 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 10 550 13 387 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 421 272 536 690 Total 434 952 599 223 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 129 783 72 292 Titres donnés en pension livrée 210 136 ‐ Comptes et avances à terme 7 660 818 6 934 686 Total 8 000 737 7 006 978 Valeur au bilan 8 435 689 7 606 201 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 5 740 945 5 495 272 Comptes d'épargne à régime spécial 74 084 64 239 Autres dettes envers la clientèle 1 609 876 2 186 531 Titres donnés en pension livrée ‐ 23 428 Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 424 905 7 769 470 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 617 820 1 112 379 Emprunts obligataires 52 001 32 637 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 669 821 1 145 016 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 22 844 ‐ 22 844 19 165 ‐ 3 040 Prises en pension de titres (2) 210 416 ‐ 210 416 210 408 ‐ ‐ Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 233 260 ‐ 233 260 229 573 ‐ 3 040 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 84 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 15 346 ‐ 15 346 13 269 ‐ 2 077 Prises en pension de titres (2) 258 ‐ 258 229 ‐ 29 Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 15 604 ‐ 15 604 13 498 ‐ 2 106 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 89 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 315 173 ‐ 315 173 19 165 290 444 5 564 Mises en pension de titres (2) 713 557 ‐ 713 557 210 408 421 000 82 149 Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 1 028 730 ‐ 1 028 730 229 573 711 444 87 713 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 29 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 257 882 ‐ 257 882 13 269 237 885 6 728 Mises en pension de titres (2) 560 118 ‐ 560 118 229 390 046 169 843 Emprunts de titres (3) 1 ‐ 1 ‐ ‐ 1 Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 818 001 ‐ 818 001 13 498 627 931 176 572 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 70 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 38 791 1 655 Impôts différés 55 595 44 396 Total Actifs d'impôts courants et différés 94 386 46 051 Impôts courants 40 729 2 364 Impôts différés 10 435 15 888 Total Passifs d'impôts courants et différés 51 164 18 252 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 55 595 ‐ 44 325 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ 2 122 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 37 249 ‐ 28 816 ‐ Autres différences temporaires (1) 18 346 ‐ 13 387 ‐ Impôts différés sur réserves latentes ‐ 3 456 - 9 9 934 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 3 235 3 456 - 4 088 9 934 Couverture de flux de trésorerie 1 706 ‐ 2 458 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 529 ‐ 1 621 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat ‐ 6 979 71 5 945 Total Impôts différés 55 595 10 435 44 396 15 888 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2020 contre 0 milliers d'euros en 2019. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux N éant Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 422 360 399 285 Comptes de stocks et emplois divers 752 8 326 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 421 554 385 769 Comptes de règlements 54 5 190 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 71 952 76 242 Comptes d'encaissement et de transfert 26 909 29 947 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 40 974 40 813 Charges constatées d'avance 1 046 1 343 Autres comptes de régularisation 3 023 4 139 Valeur au bilan 494 312 475 527 (1) dont 7,64 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 91 410 97 949 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 76 812 82 059 Versements restant à effectuer sur titres 6 901 6 784 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 7 697 9 106 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 185 026 199 256 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 28 942 17 064 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 12 12 Produits constatés d’avance 77 976 85 682 Charges à payer 70 057 85 089 Autres comptes de régularisation 9 599 11 409 Valeur au bilan 277 996 297 205 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 10 069 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 112 309 154 531 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 846 8 840 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 133 292 151 958 Actifs financiers au coût amorti 1 861 395 1 723 403 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Actifs d'impôts courants et différés 5 503 1 933 Comptes de régularisation et actifs divers 22 774 26 063 Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 933 960 Immobilisations corporelles 33 063 33 538 Immobilisations incorporelles 2 082 2 784 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'Actif 2 177 197 2 104 010 Banques centrales 408 040 286 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 844 523 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Passifs financiers au coût amorti 1 655 424 1 704 365 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 10 984 6 948 Comptes de régularisation et passifs divers 31 023 32 327 Provisions 4 774 10 927 Dettes subordonnées ‐ ‐ Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) 66 108 62 720 Total du passif 2 177 197 2 104 010 Compte de résultat des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Retraité Produit net bancaire 42 512 42 591 Charges générales d'exploitation - 26 262 - 28 162 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 2 619 - 2 754 Coût du risque - 9 714 - 1 417 Résultat avant impôt 3 917 10 258 Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices - 983 - 2 249 Résultat net 2 934 8 009 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées 2 934 8 009 Participations ne donnant pas le contrôle - 152 - 416 Résultat net des activités abandonnées part du Groupe 2 782 7 593 Résultat de base par action (en euros) ‐ 2 Résultat dilué par action (en euros) ‐ 2 Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 203 973 - 57 665 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 1 829 - 3 978 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - 3 791 - 5 237 Total - 205 935 - 66 880 Résultat de cession (en milliers d'euros) 31/12/2020 BANKOA S.A. 1 955 BANKOA KARTERA S.A. 122 CA BANKOA GESTION 857 Résultat de l’exercice 2 934 Résultat de cession du Groupe BANKOA - 40 654 Résultat du Groupe BANKOA - 37 720 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2020, aucune entité du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 21 668 ‐ 6 - 115 ‐ - 2 138 19 421 Amortissements et dépréciations - 12 800 ‐ - 786 115 ‐ 1 178 - 12 293 Valeur au bilan (1) 8 868 ‐ - 780 ‐ ‐ - 960 7 128 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 22 656 6 5 - 978 ‐ - 21 21 668 Amortissements et dépréciations - 12 825 - 6 - 863 873 ‐ 21 - 12 800 Valeur au bilan (1) 9 831 ‐ - 858 - 105 ‐ ‐ 8 868 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 19 241 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 21 105 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 563 2 138 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 18 858 18 967 Valeur de marché des immeubles de placement 19 421 21 105 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 329 602 8 790 14 782 -12 788 ‐ -57 966 282 420 Amortissements et dépréciations -166 895 -1 597 -19 702 11 134 ‐ 26 436 -150 624 Valeur au bilan 162 707 7 193 -4 920 -1 654 ‐ -31 530 131 796 Immobilisations incorporelles Valeur brute 24 361 1 000 215 -9 ‐ -4 316 21 251 Amortissements et dépréciations -4 092 -3 -73 -1 ‐ 2 186 -1 982 Valeur au bilan 20 269 997 142 -10 ‐ -2 130 19 269 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 10069 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5489 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 302 200 ‐ -5 436 39 691 -18 745 ‐ 11 892 329 602 Amortissements et dépréciations -162 585 ‐ 816 -21 014 15 909 ‐ -21 -166 895 Valeur au bilan 139 615 ‐ -4 620 18 677 -2 836 ‐ 11 871 162 707 Immobilisations incorporelles Valeur brute 17 858 ‐ 5 993 1 032 -77 ‐ -447 24 361 Amortissements et dépréciations -3 259 ‐ -61 -850 76 ‐ ‐ -4 092 Valeur au bilan 14 599 ‐ 5 932 182 -1 ‐ -447 20 269 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2019 brut 31/12/2019 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 brut 31/12/2020 net SQHPB 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Total 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Suite à l’épidémie de Covid-19, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à une revue des tests de dépréciation de l’ensemble des UGT pour lesquelles un indice de perte de valeur a été détecté. Au 31 décembre 2020, cette actualisation des tests de dépréciation tenant compte des impacts négatifs marqués sur l’économie liés au Covid-19 ainsi que des mesures de soutien à l’économie prises par l’Etat n’a pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur complémentaire sur les écarts d’acquisition. Le goodwill SQHPB se calcule de la manière suivante : Actifs nets identifiables : - 4 718 JV de la participation détenue avant prise de contrôle : + 3 232 Coût d’acquisition complémentaire 55% : + 5 509 Goodwill : = 4 023 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 17 663 ‐ 3 083 ‐ - 988 ‐ ‐ 19 759 Risques d’exécution des engagements par signature 23 807 ‐ 37 151 - 9 - 31 667 ‐ 2 640 31 922 Risques opérationnels 198 ‐ 7 ‐ - 29 ‐ ‐ 176 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 880 ‐ 47 ‐ - 1 477 ‐ - 370 6 080 Litiges divers 8 501 ‐ 441 - 161 - 945 ‐ ‐ 7 836 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 28 431 ‐ 2 196 - 1 769 - 11 899 ‐ - 9 100 7 859 Total 86 480 ‐ 42 925 -1 939 -47 005 ‐ -6 830 73 632 (1) Dont 4141 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1144 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 10 819 ‐ ‐ 6 844 ‐ ‐ ‐ ‐ 17 663 Risques d’exécution des engagements par signature 20 229 ‐ ‐ 41 381 - 162 - 37 279 ‐ - 362 23 807 Risques opérationnels 2 160 ‐ ‐ 198 ‐ - 2 160 ‐ ‐ 198 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 137 ‐ 117 21 ‐ - 575 ‐ 1 180 7 880 Litiges divers 10 338 ‐ 37 1 229 - 26 - 3 077 ‐ ‐ 8 501 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 30 693 ‐ ‐ 3 930 - 3 026 - 3 167 ‐ ‐ 28 431 Total 81 376 ‐ 154 53 603 -3 214 -46 258 ‐ 818 86 480 (1) Dont 5732 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1562 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 356 671 321 695 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 770 097 737 637 Ancienneté de plus de 10 ans 904 388 921 720 Total plans d'épargne-logement 2 031 156 1 981 052 Total comptes épargne-logement 177 756 172 238 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 208 912 2 153 290 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 120 1 595 Comptes épargne-logement 4 319 6 338 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 439 7 933 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 424 1 146 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 471 9 854 Ancienneté de plus de 10 ans 8 864 6 663 Total plans d'épargne-logement 19 759 17 663 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 19 759 17 663 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 17 663 2 096 ‐ ‐ 19 759 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 663 2 096 ‐ ‐ 19 759 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 567 3 466 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 3 567 3 466 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 ‐ ‐ 2 090 147 35,61% 0,00% Dont part du Public 622 566 ‐ ‐ 622 566 10,61% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 ‐ ‐ 1 467 581 25,00% 0,00% Parts sociales 3 780 025 8 8 3 780 025 64,39% 0,00% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 ‐ ‐ 3 779 936 64,39% 0,00% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 88 8 8 88 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 5 870 172 8 8 5 870 172 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 5 870 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26/03/2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.125 euros, et par CCA de 4.11 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 9 677,00 454,00 2018 ‐ 10 722,00 567,00 2019 ‐ 10 702,00 567,00 Prévu 2020 ‐ 8 591,00 472,00 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 14 124 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne du 26/03/2021 . Le texte de la résolution est le suivant : 472 503,13 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1,25 % du nominal des parts rémunérées ; 6 031 757,91 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,11 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 2 558 746,26 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,11 € par CCA ; 53 495 663,42 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 17 831 887,80 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle BANKOA 5,19% 5,19% 100 8 812 195 CA BANKOA GESTION 5.19% 5.19% 7 ‐ BANKOA KARTERA 5.19% 5.19% 44 13 ‐ PYRENEES GASCOGNE GESTION 0.01% 0.01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0.20% 35.13% 299,0 - 244,0 ‐ CAPG I E 35,00% 35,00% - 92,0 274,0 ‐ Total 359,0 9 165,0 195,0 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle BANKOA 5,19% 5,19% 383 8 690 254 CA BANKOA GESTION 5.19% 5.19% 6 46 ‐ BANKOA KARTERA 5.19% 5.19% 28 213 ‐ PYRENEES GASCOGNE GESTION 0.01% 0.01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ 11 ‐ SAINT CLAR 0,00% 35,00% 102 - 553 ‐ EPV 6 0,00% 35,00% 8 ‐ ‐ CAPG I E 35,00% 35,00% - 27 9 ‐ Total 500 8 417 254 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA 2 295 946 40 676 1 955 6 149 CA BANKOA GESTION 4 486 999 122 122 BANKOA KARTERA 7 976 853 857 857 PYRENEES GASCOGNE GESTION 114 735 139 86 678 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 63 859 - 4 950 - 3 691 - 3 632 SAINT CLAR 21 722 3 548 852 852 CAPG I E 10 583 - 67 - 263 - 1 764 Total 2 519 307 41 670 - 59 3 282 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA 2 374 320 40 989 7 372 11 789 CA BANKOA GESTION 4 347 1 069 107 107 BANKOA KARTERA 7 117 533 530 530 PYRENEES GASCOGNE GESTION 94 819 1 998 1 482 328 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 68 862 2 934 2 075 292 SAINT CLAR 22 927 3 093 292 20 EPV 6 ‐ 472 23 20 CAPG I E 12 097 331 - 36 556 Total 2 584 489 51 419 11 845 15 691 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 283 876 ‐ ‐ ‐ ‐ 283 876 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 034 7 247 43 182 4 955 343 979 404 397 Instruments dérivés de couverture ‐ 115 2 854 16 065 ‐ 19 034 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 65 233 46 099 1 323 648 1 434 980 Actifs financiers au coût amorti 1 714 049 1 781 956 5 055 436 8 182 562 69 820 16 803 823 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 232 805 232 805 Total Actifs financiers par échéance 2 235 764 1 789 318 5 166 705 8 249 681 1 737 447 19 178 915 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 312 4 498 8 428 ‐ 9 242 Instruments dérivés de couverture 402 325 24 849 280 220 ‐ 305 796 Passifs financiers au coût amorti 8 378 143 2 193 981 4 514 827 1 440 149 - 2 16 527 098 Dettes subordonnées 8 40 ‐ - 83 3 602 3 567 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 18 577 18 577 Total Passifs financiers par échéance 8 397 442 2 194 350 4 540 174 1 728 714 3 600 16 864 280 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 299 152 ‐ ‐ ‐ ‐ 299 152 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 134 67 023 5 639 187 589 260 421 Instruments dérivés de couverture 1 18 2 913 10 500 ‐ 13 432 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 018 ‐ 82 505 217 867 1 424 162 1 766 552 Actifs financiers au coût amorti 1 273 511 1 815 827 5 204 106 8 697 594 39 139 17 030 177 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 177 070 177 070 Total Actifs financiers par échéance 1 791 788 1 815 979 5 356 547 8 931 600 1 650 890 19 546 804 Banques centrales 286 200 ‐ ‐ ‐ ‐ 286 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 344 33 499 7 988 ‐ 8 864 Instruments dérivés de couverture 770 705 23 535 224 583 80 249 673 Passifs financiers au coût amorti 8 059 994 3 266 892 3 658 341 1 535 712 - 252 16 520 687 Dettes subordonnées 9 45 ‐ ‐ 3 412 3 466 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 427 11 427 Total Passifs financiers par échéance 8 358 744 3 267 675 3 682 375 1 768 283 3 240 17 080 317 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) - 73 297 - 86 814 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 8 760 - 8 516 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 057 - 2 503 Autres charges sociales - 27 483 - 29 822 Intéressement et participation - 12 186 - 13 519 Impôts et taxes sur rémunération - 10 986 - 10 713 Total Charges de personnel - 134 769 - 151 887 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1144 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 483 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 125 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 123 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 905 1 911 Étranger 266 274 Total 2 171 2 185 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 31 535 ‐ 31 535 29 747 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 640 ‐ 1 640 2 330 Coût financier 300 ‐ 300 418 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) - 1 615 ‐ - 1 615 - 1 985 Variations de périmètre - 152 ‐ - 152 262 Prestations versées (obligatoire) - 1 568 ‐ - 1 568 - 775 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 997 ‐ - 997 - 197 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 225 ‐ 1 225 1 735 Dette actuarielle au 31/12/N 30 368 ‐ 30 368 31 535 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 25 ‐ 25 345 Charge/produit d'intérêt net 278 ‐ 278 - 371 Impact en compte de résultat de l'exercice 303 ‐ 303 - 26 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 9 412 ‐ 9 412 7 811 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 77 ‐ - 77 63 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 997 ‐ - 997 - 197 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 225 ‐ 1 225 1 735 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 151 ‐ 151 1 601 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 25 435 ‐ 25 435 24 621 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 22 ‐ 22 789 Gains/(pertes) actuariels 77 ‐ 77 - 63 Cotisations payées par l'employeur 2 043 ‐ 2 043 957 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 152 ‐ - 152 - 94 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 568 ‐ - 1 568 - 775 Juste valeur des actifs au 31/12/N 25 857 ‐ 25 857 25 435 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 30 368 ‐ 30 368 31 535 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 25 857 ‐ - 25 857 - 25 435 Position nette (passif) / actif fin de période - 4 511 ‐ - 4 511 - 6 100 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 2,5% à 4,27% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 10,61% 2 744 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,61% 2 744 ‐ Obligations (2) 81,89% 21 175 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,89% 21 175 ‐ Immobilier 7.50% 1 939 0,00% ‐ 7.50% 1 939 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 2744 milliers d’euros et obligations pour 21175 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,47 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,10 %. Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 564 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Rémunération (1) des mandataires sociaux 488 503 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2 419 2 628 Total rémunération 2 907 3 121 Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 123 138 152 845 Droits d'utilisation des contrats de location 8 658 9 862 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 131 796 162 707 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 11 344 ‐ 2 525 - 1 604 ‐ 53 12 318 Amortissements et dépréciations - 1 482 ‐ - 1 853 66 ‐ - 391 - 3 660 Total Immobilier 9 862 ‐ 672 - 1 538 ‐ - 338 8 658 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 9 862 ‐ 672 - 1 538 ‐ - 338 8 658 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 1070 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ - 277 973 - 1 223 ‐ 11 871 11 344 Amortissements et dépréciations ‐ 26 - 1 553 45 ‐ ‐ - 1 482 Total Immobilier ‐ - 251 - 580 - 1 178 ‐ 11 871 9 862 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ - 251 - 580 - 1 178 ‐ 11 871 9 862 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 842 5 170 685 7 697 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 782 3 157 1 167 9 106 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 9 - 75 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 9 - 75 Charges relatives aux contrats de location court terme - 439 - 1 949 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 425 - 720 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 864 - 2 669 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 2 581 - 1 553 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 2 581 - 1 553 Total Charges et produits de contrats de location - 3 454 - 4 297 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 3 270 - 4 271 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ 236 Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ 236 Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 730 2 676 Produits locatifs 1 730 2 676 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 476 7 319 3 103 10 898 ‐ ‐ 10 898 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 359 302 2 188 280 Engagements de financement 1 436 715 1 374 413 Engagements en faveur des établissements de crédit 29 5 939 Engagements en faveur de la clientèle 1 436 686 1 368 474 Ouverture de crédits confirmés 841 818 820 651 Ouverture de crédits documentaires 9 300 12 096 Autres ouvertures de crédits confirmés 832 518 808 555 Autres engagements en faveur de la clientèle 594 868 547 823 Engagements de garantie 922 587 813 867 Engagements d'ordre des établissements de crédit 185 055 253 561 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 11 012 892 Autres garanties (1) 174 043 252 669 Engagements d'ordre de la clientèle 737 532 560 306 Cautions immobilières 106 407 66 668 Autres garanties d'ordre de la clientèle 631 125 493 638 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 4 585 043 3 843 677 Engagements de financement 25 219 29 725 Engagements reçus des établissements de crédit 25 219 29 725 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 4 559 824 3 813 952 Engagements reçus des établissements de crédit 500 505 457 352 Engagements reçus de la clientèle 4 059 319 3 356 600 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 221 111 758 062 Autres garanties reçues 2 838 208 2 598 538 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 159674 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 433 565 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 941 079 3 553 019 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 631 408 560 118 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 572 487 4 113 137 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 214 063 258 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 214 063 258 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. (3) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a versé un dépôt de 54050 millions d’euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 6 901 006 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 553 019 milliers d’euros en 2019 . la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 5 503 877milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 088 032 milliers d’euros en ; - 252 528 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 272 630 milliers d’euros en 2019 ; - 1 144 602 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 192 357 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 210 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 258 milliers d’euros au 31 décembre 2019 , les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 110 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement 1 254 Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 109 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 110 254 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Pour les actifs reclassés au cours de l’année 2020 , le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2020 : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2020 Actifs reclassés en 2019 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2020 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs reclassés ‐ ‐ ‐ ‐ La valeur de marché estimée au 31 décembre 2020 ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2020 Valeur de marché estimée Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total ‐ ‐ Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n’avait pas eu lieu. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement (en milliers d'euros) Impact résultat avant impôt 2020 Actifs reclassés en 2020 Produits d'intérêts comptabilisés sur la période TIE à la date du reclassement Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total Impact résultat avant impôt 2020 des actifs reclassés ‐ ‐ Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 806 452 15 701 800 ‐ 14 950 770 751 030 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 147 779 1 144 491 ‐ 394 458 750 033 Comptes ordinaires et prêts JJ 768 716 768 403 ‐ 18 370 750 033 Comptes et prêts à terme 167 647 160 989 ‐ 160 989 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 210 408 214 063 ‐ 214 063 ‐ Prêts subordonnés 1 008 1 036 ‐ 1 036 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 14 557 309 ‐ 14 556 312 997 Créances commerciales 7 958 7 958 ‐ 7 958 ‐ Autres concours à la clientèle 14 538 053 14 433 484 ‐ 14 432 487 997 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 90 868 98 711 ‐ 98 711 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 21 794 17 156 ‐ 17 156 ‐ Titres de dettes 997 371 1 041 787 1 039 950 1 837 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 145 111 153 839 153 839 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 852 260 887 948 886 111 1 837 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 803 823 16 743 587 1 039 950 14 952 607 751 030 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 16 158 849 16 235 156 ‐ 16 233 200 1 956 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 101 848 1 115 685 ‐ 1 113 729 1 956 Comptes ordinaires et prêts JJ 504 977 505 633 ‐ 503 677 1 956 Comptes et prêts à terme 595 605 608 786 ‐ 608 786 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 258 258 ‐ 258 ‐ Prêts subordonnés 1 008 1 008 ‐ 1 008 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 057 001 15 119 471 ‐ 15 119 471 ‐ Créances commerciales 87 729 91 035 ‐ 91 035 ‐ Autres concours à la clientèle 14 877 287 14 921 617 ‐ 14 921 617 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 69 294 77 686 ‐ 77 686 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 22 691 29 133 ‐ 29 133 ‐ Titres de dettes 871 328 871 788 871 788 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 140 316 143 116 143 116 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 731 012 728 672 728 672 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 030 177 17 106 944 871 788 16 233 200 1 956 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 435 689 8 577 204 ‐ 8 568 184 9 020 Comptes ordinaires et emprunts JJ 140 333 138 757 ‐ 129 737 9 020 Comptes et emprunts à terme 7 663 948 7 800 512 ‐ 7 800 512 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 631 408 637 935 ‐ 637 935 ‐ Dettes envers la clientèle 7 424 905 7 419 932 ‐ 7 344 789 75 143 Comptes ordinaires créditeurs 5 740 945 5 740 812 ‐ 5 740 812 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 74 084 74 084 ‐ ‐ 74 084 Autres dettes envers la clientèle 1 609 876 1 605 036 ‐ 1 603 977 1 059 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 669 821 690 323 72 881 617 442 ‐ Dettes subordonnées 3 567 3 519 ‐ 3 519 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 533 982 16 690 978 72 881 16 533 934 84 163 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 606 201 7 606 230 ‐ 7 606 230 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 85 679 85 679 ‐ 85 679 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 983 832 6 983 861 ‐ 6 983 861 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 536 690 536 690 ‐ 536 690 ‐ Dettes envers la clientèle 7 769 470 7 840 484 ‐ 7 777 489 62 995 Comptes ordinaires créditeurs 5 495 272 5 566 936 ‐ 5 566 936 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 64 239 64 539 ‐ 1 544 62 995 Autres dettes envers la clientèle 2 186 531 2 185 591 ‐ 2 185 591 ‐ Titres donnés en pension livrée 23 428 23 418 ‐ 23 418 ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 145 016 1 165 973 53 594 1 112 379 ‐ Dettes subordonnées 3 466 7 387 ‐ 7 387 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 524 153 16 620 074 53 594 16 503 485 62 995 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 143 3 028 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 171 143 3 028 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 401 226 294 523 99 392 7 311 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 769 ‐ 10 769 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 769 ‐ 10 769 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 390 457 294 523 88 623 7 311 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 67 ‐ 67 ‐ Titres de dettes 390 390 294 523 88 556 7 311 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 22 081 11 340 3 430 7 311 OPCVM 368 309 283 183 85 126 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 434 980 111 332 1 323 648 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 323 648 ‐ 1 323 648 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 6 725 ‐ 6 725 ‐ Titres de participation non consolidés 1 316 923 ‐ 1 316 923 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 111 332 111 332 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 111 332 111 332 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 25 475 25 475 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 85 857 85 857 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 034 6 19 028 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 858 411 406 004 1 445 096 7 311 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 437 ‐ 2 437 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 437 ‐ 2 437 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 984 140 972 114 694 2 318 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 427 5 14 422 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 5 5 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 14 422 ‐ 14 422 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 243 557 140 967 100 272 2 318 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 39 ‐ 39 ‐ Titres de dettes 243 518 140 967 100 233 2 318 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 21 392 16 626 2 448 2 318 OPCVM 222 126 124 341 97 785 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 766 552 342 390 1 424 162 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 424 162 ‐ 1 424 162 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 189 ‐ 4 189 ‐ Titres de participation non consolidés 1 419 973 ‐ 1 419 973 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 342 390 342 390 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 342 390 342 390 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 150 236 150 236 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 192 154 192 154 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 13 432 261 13 171 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 040 405 483 623 1 554 464 2 318 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 242 ‐ 9 099 143 Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 242 ‐ 9 099 143 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 305 796 ‐ 305 796 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 315 038 ‐ 314 895 143 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 864 ‐ 8 864 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 8 864 ‐ 8 864 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 249 673 ‐ 249 673 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 258 537 ‐ 258 537 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 2 318 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) - 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat - 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 7 311 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 318 ‐ 2 318 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 ‐ - 7 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 ‐ - 7 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ 5 000 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 311 ‐ 7 311 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 3 Comptabilisés en résultat - 3 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ ‐ ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2020 Clôture sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2020 Clôture sociale Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne . Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 223 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Pyrénées Gascogne Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Banque de détail en France CR PYRENNES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% Banque de proximité à l'international BANKOA SA Intégration globale D4 Espagne Espagne Filiale 95% 95% 95% 95% BANKOA GESTION Intégration globale D4 Espagne Espagne Filiale 100% 95% 95% 95% BANKOA KARTERA Intégration globale D4 Espagne Espagne Filiale 100% 95% 95% 95% Titrisation FCT CAH 2017 Intégration globale France France Entité structuré contôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 Intégration globale France France Entité structuré contôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 Intégration globale France France Entité structuré contôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 Intégration globale E2 France France Entité structuré contôlée 100% 100% FCT CAH 2015 Intégration globale S1 France France Entité structuré contôlée 100% 100% 100% 100% Divers PG IM/MO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SQHPB Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGG Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGA Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG INVEST Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG ENERGIES NOUVELLES Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAM HYDRO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SAINT CLAR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France France Filiale 65% 65% 65% 65% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 15 466 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 19 272 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à l'adresse suivante : www.ca-pyrenees-gascogne.fr Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 EPV6 (Sortie au T4 2019) France 65 65 Inférieur au seuil BANKOA ZERBITZUAK S.L. Espagne 94.81 94.81 Inférieur au seuil OLAZABAL Y HUARTE Espagne 23.3 23.3 Inférieur au seuil ARBEL IMMOBILIER France 100 100 Inférieur au seuil SCI DUPLAA France 100 100 Inférieur au seuil SCI PATRIMMOB France 100 100 Inférieur au seuil SCI ACTIPOLE NORD France 100 100 Inférieur au seuil SCI PORTIMSERVIEZ France 100 100 Inférieur au seuil SARL PORTIMMO France 100 100 Inférieur au seuil ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51 51 Inférieur au seuil LES PATIOS DE CHANTACO France 100 100 Inférieur au seuil DIODE INVEST France 21.87 21.87 Inférieur au seuil ALTERNATIVE FONCIERE SUD-OUEST France 51 51 Inférieur au seuil Alternative Foncière CAM SOLAIRE France 65 65 Inférieur au seuil HYDRO LES VIGNES France 80 80 Inférieur au seuil CAM SERVICE France 30 30 Inférieur au seuil SCI DE LA FRATERNITE France 100 100 Inférieur au seuil WINCO SOL France 100 100 Inférieur au seuil CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100 100 Inférieur au seuil LOREKAM France 58.5 58.5 Inférieur au seuil SOLEIL France 65 65 Inférieur au seuil CAM NYONS France 24.99 24.99 Inférieur au seuil SCI DE LA VERDERIE France 100 100 Inférieur au seuil CORSICAM France 100 100 Inférieur au seuil CHILI INVEST France 65.86 65.86 Inférieur au seuil SCI LES GOUTS D'ICI France 97.55 97.55 Inférieur au seuil SPV OMBRIERES France 100 100 Inférieur au seuil FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 52 52 Cession des actifs PORTIM'PG France 100 100 Inférieur au seuil METHAGRI 32 France 21.57 21.57 Inférieur au seuil SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100 100 Inférieur au seuil KENNEDY France 100 100 Impact non significatif CAM MINO France 100 100 Inférieur au seuil L'AMATEUR DE THES France 25.93 25.93 Inférieur au seuil EUZKADI France 100 100 Inférieur au seuil ATALAYA France 51.49 51.49 Inférieur au seuil JOKO LEKUA France 51.49 51.49 Inférieur au seuil UR GAZTELU France 51.49 51.49 Inférieur au seuil POUMRAU France 100 100 Inférieur au seuil GESTION COTE BASQUE France 100 100 Inférieur au seuil GESTION PATRIMOINE France 100 100 Inférieur au seuil CAPG IMMO-9 France 100 100 Inférieur au seuil LE CONNECTEUR 100 100 Inférieur au seuil LE VILLAGE BY CA PYRENEES GASCOGNE 100 100 Inférieur au seuil Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 GRUPOS DIFERENCIALES SA Espagne 18,35% 11,38% 26 734 1 593 GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 11,76% 11,76% 89 395 1 773 CBN France 16,00% 16,00% - 970 - 789 LES CHANTIERS DE MENUISERIE France 10,00% 10,00% 1 346 41 TERRES D'ENERGIE France 18,05% 17 153 16 575 CRAFT France 12,50% 12,50% 4 084 - 416 GSO FINANCEMENT France 11,76% 11,76% 500 1er exercice KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 12,81% 12,81% 697 - 31 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 394 739 394 739 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 394 739 394 739 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 9 744 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 104 480 104 480 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 104 480 104 480 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 3 615 740 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 La cession de BANKOA S.A., CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A. est intervenue le 28 janvier 2021 après accord de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV-Espagne), autorités de régulation. Une estimation des effets financiers dans les comptes consolidés de la cession est présentée dans la note 6.12 relative aux actifs courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces événements n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes clos au 31/12/2020. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 191,1, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1) et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces prévisions ont été revues dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 91,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Claire Rochas Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_qui-sommes-nous_RapportAnnuel-2020.pdf

08/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100441
Texte de l'annonce :

09/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004729
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 5 8 70 1 690,0 0 €. Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 6500 0 Tarbes. 77 6 98 3 54 6 R.C.S Tarbes. Situation au 30/09/2020 (en milliers d'Euros) A ctif M ontant Caisse, banques centrales 7 7 567 Effets publics et valeurs assimilées 14 5 850 Créances sur les établissements de crédit 7 5 735 Opérations internes au Crédit Agricole 1 31 3 656 Opérations avec la clientèle 1 4 04 2 777 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 15 4 953 Actions et autres titres à revenu variable 48 8 966 Participations et autres titres détenus à long terme 1 09 1 622 Parts dans les entreprises liées 26 8 351 Immobilisations incorporelles 582 Immobilisations corporelles 10 5 961 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 46 6 171 Comptes de régularisation 5 7 512 Total Actif 1 9 28 9 703 P assif M ontant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 48 9 553 Opérations internes au Crédit Agricole 7 78 3 917 Opérations avec la clientèle 7 28 5 135 Dettes représentées par un titre 69 0 684 Autres passifs 7 8 685 Comptes de régularisation 45 3 412 Provisions pour risques et charges 15 6 371 Dettes subordonnées 26 4 207 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 16 9 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 91 8 365 Capital souscrit 5 8 702 Primes d'émission 28 0 603 Réserves 1 57 8 970 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 90 Report à nouveau (+/-) Total Passif 1 9 28 9 703 H ors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 24 8 673 Engagements de garantie 81 6 562 Engagements sur titres 990 Engagements reçus Engagements de financement 2 5 219 Engagements de garantie 4 18 6 613 Engagements sur titres 990

16/09/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004051
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 690,00 €. Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes. 776 983 546 R.C.S Tarbes. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 666 470 Effets publics et valeurs assimilées 145 587 Créances sur les établissements de crédit 77 065 Opérations internes au Crédit Agricole 1 283 541 Opérations avec la clientèle 13 600 078 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 284 922 Actions et autres titres à revenu variable 303 329 Participations et autres titres détenus à long terme 1 091 416 Parts dans les entreprises liées 268 406 Immobilisations incorporelles 590 Immobilisations corporelles 106 467 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 456 788 Comptes de régularisation 84 760 Total Actif 19 369 419 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 494 449 Opérations internes au Crédit Agricole 8 296 497 Opérations avec la clientèle 6 974 329 Dettes représentées par un titre 778 635 Autres passifs 82 912 Comptes de régularisation 244 516 Provisions pour risques et charges 157 438 Dettes subordonnées 252 902 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 918 367 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 578 970 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 92 Report à nouveau (+/-) Total Passif 19 369 419 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 234 425 Engagements de garantie 814 098 Engagements sur titres 640 Engagements reçus Engagements de financement 25 219 Engagements de garantie 3 951 519 Engagements sur titres 3 699

08/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2002269
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 690,00 €. Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes. 776 983 546 R.C.S Tarbes. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 80 382 Effets publics et valeurs assimilées 146 605 Créances sur les établissements de crédit 227 803 Opérations internes au Crédit Agricole 1 356 694 Opérations avec la clientèle 13 046 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 201 124 Actions et autres titres à revenu variable 377 952 Participations et autres titres détenus à long terme 1 092 124 Parts dans les entreprises liées 265 996 Immobilisations incorporelles 599 Immobilisations corporelles 108 871 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 438 904 Comptes de régularisation 45 828 Total Actif 18 389 394 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 644 279 Opérations internes au Crédit Agricole 7 494 823 Opérations avec la clientèle 6 476 289 Dettes représentées par un titre 963 984 Autres passifs 85 410 Comptes de régularisation 241 342 Provisions pour risques et charges 151 357 Dettes subordonnées 244 163 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 918 373 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 578 970 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 98 Report à nouveau (+/-) Total Passif 18 389 394 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 161 936 Engagements de garantie 847 781 Engagements sur titres 911 Engagements reçus Engagements de financement 25 219 Engagements de garantie 3 559 500 Engagements sur titres 9 917

08/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001472
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 690,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 30 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2020 I — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 466 641 444 060 Caisse, banques centrales 144 621 124 508 Effets publics et valeurs assimilées 5 139 953 125 955 Créances sur les établissements de crédit 3 182 067 193 597 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 067 461 481 515 Opérations avec la clientèle 4 12 889 874 12 443 483 Opérations sur titres 1 445 985 1 279 458 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 161 479 943 905 Actions et autres titres à revenu variable 5 284 506 335 553 Valeurs immobilisées 1 464 303 1 433 924 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 091 908 1 086 917 Parts dans les entreprises liées 6-7 262 523 254 655 Immobilisations incorporelles 7 602 589 Immobilisations corporelles 7 109 270 91 763 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 464 081 328 214 Autres actifs 9 396 201 269 513 Comptes de régularisation 9 67 880 58 701 Total actif 17 798 345 16 410 654 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 623 862 45 266 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 623 862 45 266 Opérations internes au Crédit Agricole 11 7 026 053 6 945 895 Comptes créditeurs de la clientèle 12 6 295 385 5 858 927 Dettes représentées par un titre 13 1 112 379 942 967 Comptes de régularisation et passifs divers 268 577 260 152 Autres passifs 14 77 392 69 708 Comptes de régularisation 14 191 185 190 444 Provisions et dettes subordonnées 373 070 347 408 Provisions 15-16-17 140 800 135 517 Dettes subordonnées 19 232 270 211 891 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 18 169 374 169 374 Capitaux propres hors frbg 20 1 929 645 1 840 665 Capital souscrit 58 702 58 702 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 489 993 1 412 941 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 102 119 Report à nouveau -11 738 Résultat de l'exercice 100 245 100 038 Total passif 17 798 345 16 410 654 Hors-bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 088 282 1 993 197 Engagements de financement 28 1 150 567 1 024 034 Engagements de garantie 28 937 028 968 573 Engagements sur titres 28 687 590 Engagements reçus 3 486 651 3 492 852 Engagements de financement 28 29 647 30 240 Engagements de garantie 28 3 456 317 3 462 022 Engagements sur titres 28 687 590 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 326 144 331 759 Intérêts et charges assimilées 33 -147 618 -142 750 Revenus des titres à revenu variable 34 44 427 39 921 Commissions Produits 35 178 984 170 742 Commissions Charges 35 -35 106 -31 948 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 635 1 116 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 2 350 945 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 008 8 513 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 865 -4 258 Produit net bancaire 375 959 374 040 Charges générales d'exploitation 39 -213 147 -208 286 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -16 245 -14 292 Résultat brut d'exploitation 146 567 151 462 Coût du risque 40 -12 221 -29 900 Résultat d'exploitation 134 346 121 562 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -2 231 -12 390 Résultat courant avant impôt 132 115 109 172 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -31 870 -9 134 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 100 245 100 038 III. — Affectation du bénéfice de l’exercice 2019 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne L’Assemblée générale, conformément à l’article 36 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2019 de la CR. Le bénéfice s’élève à 100 245 411,84 €. Le Conseil d’administration en propose l’affectation suivante : 567 003,75 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1,50 % du nominal des parts rémunérées ; 7 514 014,72 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 5,12 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du pr o tocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 3 187 537,92 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 5,12 € par CCA ; 66 732 641,59 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 22 244 213,86 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende versé sur les CCA ouvre droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du même code, abattement applicable aux seules personnes physiques résidentes fiscales en France. Il est rappelé ci-après, conformément à la réglementation, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement et des revenus distribués non éligibles à l’abattement au titre du présent exercice et des trois exercices précédents. Exercice Dividende unitaire du CCA En euros Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40% En euros Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40% 2016 4,63 4,63 Néant 2017 5,13 5,13 Néant 2018 5,11 5,11 Néant 2019 5,12 5,12 Néant IV. – Annexes Note 1 - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 - Cadre juridique et financier Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopér a tives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquid i té et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 - Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centr a lisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'applic a tion des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts nég o ciables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ord i naires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établi s sements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opératio n nelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commi s sion des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspe c tive raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les obje c tifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) suppo r tent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résol u tion ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régi o nales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunér a tion est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trime s triels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales com p tabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 - Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 253 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 217 millions d'euros et pour 37 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 - Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 86 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 29 millions d'euros. Note 2 - Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Pyr é nées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. Note 2.1 - Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativ e ment dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux atte n dus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapol a tion sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retrait e ments pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvr e ment ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représe n tent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionn e ment. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méth o dologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique des paramètres compléme n taires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Pyrénées Gascogne apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres compl é mentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exp o sent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de port e feuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engag e ments de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréci a tion est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de not a tion interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la prob a bilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans ce r tains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont in s crites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré corre s pondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établiss e ment d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Pyrénées Ga s cogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établi s sement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercial e ment avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engag e ment de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 - Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur oblig a tions et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble hom o gène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréci a tions au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de plac e ment sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la r u brique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices su i vants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catég o rie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière signific a tive et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréci a tion sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière excl u sive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professio n nelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregi s trés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les recla s sements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 - Immobilisations Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amo r tissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortiss e ments ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréci a tions constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréci a tions constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne , suite à l'application de la comptabilisation des immobilis a tions par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 5 ans Droit d'entrée 9 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amorti s sable existante. Note 2.4 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clie n tèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes r u briques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'excl u sion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortiss e ment actuariel. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabil i sées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 - Provisions Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilis a tion et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engag e ments de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trime s triel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les eng a gements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations partic u lières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exe r cices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 - Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 - Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'a c tions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valoris a tion internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptab i lisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment ). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement ) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 - Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à l'étra n ger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 - Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.11 - Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord DU 18/05/2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 - Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prest a tions définies Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la m é thode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la m é thode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les ava n tages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 - Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.14 - Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Note 2.15 - Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 4 600 4 600 4 600 3 135 à terme 65 479 75 359 3 750 31 608 176 196 50 176 246 189 815 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 246 246 Prêts subordonnés 973 973 2 975 647 Total 70 079 75 359 3 750 32 581 181 769 298 182 067 193 597 Dépréciations Valeur nette au bilan 182 067 193 597 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 487 086 487 086 14 487 100 36 288 Comptes et avances à terme 1 754 389 278 59 896 126 973 577 901 2 460 580 361 445 227 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 488 840 389 278 59 896 126 973 1 064 987 2 474 1 067 461 481 515 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 067 461 481 515 Total 1 249 528 675 112 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 976 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Rel a tions Financières Internes. Note 4 - Opérations avec la clientèle Note 4.1 - Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 397 304 23 9 724 9 724 13 320 Autres concours à la clientèle 716 726 1 267 096 4 309 945 6 692 494 12 986 261 53 057 13 039 318 12 597 270 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 43 952 43 952 875 44 827 43 059 Dépréciations -203 995 -210 166 Valeur nette au bilan 12 889 874 12 443 483 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 32 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 092 753 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 2 042 216 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 75 514 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 68 190 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 - Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 12 970 941 12 532 177 Autres pays de L'U.E. 48 027 42 619 Autres pays d'Europe 4 882 4 850 Amérique du Nord 4 157 3 665 Amérique Centrale et du Sud 332 466 Afrique et Moyen-Orient 8 465 8 436 Asie et Océanie (hors Japon) 3 133 2 787 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 13 039 937 12 595 000 Créances rattachées 53 932 58 649 Dépréciations -203 995 -210 166 Valeur nette au bilan 12 889 874 12 443 483 Note 4.3 - Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis E n cours brut Dont e n cours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépréci a tions des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 13 024 741 311 348 201 938 -203 995 -141 968 12 590 640 316 006 199 869 -208 924 -146 011 Autres pays de L'U.E. 48 128 725 430 42 783 1 207 1 001 -1 207 -23 Autres pays d'Europe 4 888 7 6 4 855 15 15 -14 -14 Amérique du Nord 4 161 8 8 3 669 21 21 -21 Amérique Centrale et du Sud 332 466 Afrique et Moyen-Orient 8 482 38 8 446 42 Asie et Océanie (hors Japon) 3 137 2 790 Japon Non ventilés et organismes internati o naux Total 13 093 869 312 126 202 382 -203 995 -141 968 12 653 649 317 291 200 906 -210 166 -146 048 Note 4.4 - Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 E n cours brut Dont e n cours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis E n cours brut Dont e n cours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis Particuliers 6 560 583 106 601 62 749 -57 087 -35 531 6 426 131 109 313 62 188 -59 007 -35 092 Agricu l teurs 1 236 032 35 590 19 640 -26 565 -15 569 1 208 319 33 608 19 414 -25 756 -15 492 Autres professionnels 1 718 839 56 583 37 092 -35 828 -26 127 1 632 318 51 710 31 888 -34 526 -23 499 Clientèle financière 344 246 10 904 5 832 -6 577 -4 115 286 388 11 352 4 494 -6 201 -2 773 Entreprises 2 155 598 101 275 75 980 -77 198 -59 966 2 090 560 109 492 81 206 -83 285 -67 888 Collectiv i tés publiques 1 013 550 946 751 Autres agents écon o miques 65 021 1 173 1 089 -740 -660 63 182 1 816 1 716 -1 391 -1 304 Total 13 093 869 312 126 202 382 -203 995 -141 968 12 653 649 317 291 200 906 -210 166 -146 048 Note 5 - Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transa c tion Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 138 889 138 889 125 007 dont surcote restant à amortir 18 012 18 012 13 333 dont décote restant à amortir -1 079 -1 079 -691 Créances rattachées 1 064 1 064 948 Dépréciations Valeur nette au bilan 139 953 139 953 125 955 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 40 966 40 966 43 230 Autres émetteurs(2) 2 308 1 112 741 1 115 049 894 779 dont surcote restant à amortir 30 372 30 372 34 156 dont décote restant à amortir -3 973 -3 973 -4 047 Créances rattachées 12 5 468 5 480 5 922 Dépréciations -16 -16 -26 Valeur nette au bilan 2 304 1 159 175 1 161 479 943 905 Actions et autres titres à revenu variable 285 038 285 038 336 578 Créances rattachées Dépréciations -532 -532 -1 025 Valeur nette au bilan 284 506 284 506 335 553 Total 286 810 1 299 128 1 585 938 1 405 413 Valeurs estimatives 309 345 1 336 437 1 645 782 1 437 311 (1)Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines : Pour l'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 123 970 milliers d'euros, Pour le Royaume de Belgique, la valeur nette au bilan est de 14 945 milliers d'euros, (2)Dont 69 698 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 36 976 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 22 561 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 19 296 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 43 975 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 22 589 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -123 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -3 117 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 5.1 - Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 40 966 38 231 Etablissements de crédit 348 724 377 387 Clientèle financière 751 557 536 793 Collectivités locales 4 999 Entreprises, assurances et autres clientèles 299 806 317 177 Divers et non ventilés Total en principal 1 441 053 1 274 587 Créances rattachées 5 480 5 922 Dépréciations -548 -1 051 Valeur nette au bilan 1 445 985 1 279 458 Note 5.2 - Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 156 015 138 889 285 038 1 579 942 938 009 125 007 336 578 1 399 594 dont titres cotés 703 949 138 889 842 838 736 728 125 007 861 735 dont titres non cotés (1) 452 066 285 038 737 104 201 281 336 578 537 859 Créances rattachées 5 480 1 064 6 544 5 922 948 6 870 Dépréciations -16 -532 -548 -26 -1 025 -1 051 Valeur nette au bilan 1 161 479 139 953 284 506 1 585 938 943 905 125 955 335 553 1 405 413 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 270 955 milliers d'euros o dont OPCVM français de capitalisation 259 542 milliers d'euros - OPCVM étrangers 13 551 milliers d'euros o dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 017 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 141 277 milliers d'euros. Leur valeur estim a tive au 31 décembre 2019 s'élève à 159 621 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inve n taire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 208 352 220 292 OPCVM actions 9 989 11 552 OPCVM autres 66 165 75 183 Total 284 506 307 027 Note 5.3 - Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 6 784 41 677 289 200 818 354 1 156 015 5 480 1 161 495 943 931 Dépréciations -16 -26 Valeur nette au bilan 6 784 41 677 289 200 818 354 1 156 015 5 480 1 161 479 943 905 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 400 103 489 138 889 1 064 139 953 125 955 Dépréciations Valeur nette au bilan 35 400 103 489 138 889 1 064 139 953 125 955 Note 5.4 - Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont E n cours douteux Encours bruts Dont E n cours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 149 551 900 792 Autres pays de l'U.E. 133 924 150 820 Autres pays d'Europe 9 404 9 375 Amérique du Nord 2 025 2 029 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 294 904 1 063 016 Créances rattachées 6 544 6 870 Dépréciations -16 -26 Valeur nette au bilan 1 301 432 1 069 860 Note 6 - Titres de participation et de filiales Les données présentées sont les dernières informations publiées pour chaque société. Informations financières D e vise Cap i tal Cap i taux propres autres que le cap i tal Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs com p tables des titres dét e nus - Brutes Valeurs com p tables des titres détenus - Nettes Prêts et avances co n sentis par la soci é té et non e n core rembou r sés Mo n tant des ca u tions et avals do n nés par la soci é té PNB ou chiffre d'a f faires hors taxes du de r nier exe r cice écoulé Résu l tats (bén é fice ou perte du dernier exe r cice clos) (1) Div i dendes encai s sés par la s o ciété au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inve n taire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SA BANKOA EUR 27 529 174 498 94,81% 111 702 111 702 320 685 41 804 154 978 4 647 Autres parts dans les entreprises liées : SA CAPG ENERGIES NOUVELLES EUR 66 835 18 205 100,00% 74 672 74 672 0 0 978 2 119 PG IMMO EUR 14 949 373 100,00% 24 765 19 261 467 0 9 988 324 PG INVEST EUR 3 822 2 859 100,00% 3 822 3 822 22 071 0 0 -749 FPPG Saint Pierre EUR 7 300 72 50,00% 3 650 3 650 0 0 351 47 SARL PORTIMMO EUR 236 760 99,99% 1 043 996 0 8 SCI ACTIPOLE NORD EUR 600 57 99,00% 604 604 124 47 SCI DUPLAA EUR 1 500 23 99,00% 1 509 1 508 675 211 -1 SCI PATRIMMOB EUR 1 650 -551 99,00% 1 660 1 088 254 14 Autres titres de participations : SAS RUE LA BOETIE EUR 2 744 903 17 528 603 2,64% 505 549 505 549 1 016 437 1 009 744 29 381 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 276 174 2,72% 504 564 504 564 273 380 270 572 7 518 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 52 442 2,64% 19 253 19 253 9 954 48 697 22 986 573 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 53 296 2,62% 23 612 15 379 11 489 -65 599 346 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 139 588 6 074 2,65% 3 702 3 702 0 5 313 133 GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 43 910 52 970 11,76% 6 148 6 148 374 0 6 931 1 089 C2MS EUR 53 053 9 730 1,39% 1 221 1 221 0 7 835 59 CA PAYMENT SERVICES EUR 49 027 8 219 1,31% 643 643 370 782 5 727 CA PROTECTION SECURITE EUR 511 41 117 1,35% 796 796 8 229 2 431 20 CREDIT AGRICOLE TITRES EUR 15 245 43 222 1,46% 860 860 143 623 1 225 DELTA EUR 79 550 -1 672 2,52% 2 002 2 002 0 -34 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT EUR 44 993 14 510 4,00% 2 808 2 808 0 -1 515 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 23 269 2,65% 847 847 2 081 2 037 51 SACAM AVENIR EUR 192 189 -204 1,57% 2 658 2 658 34 -25 SACAM FIRECA EUR 22 510 -8 528 2,69% 1 055 1 055 0 -6 668 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 25 068 2,61% 1 888 1 888 10 632 9 815 0 SCIC TOOKETS.COOP- FR60697 EUR 1 454 -589 77,93% 1 135 674 200 103 52 FONDS TOURISME OCCITANIE SLP EUR 101 000 0,99% 1 000 1 000 Participations dont la valeur d'inve n taire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 381 376 23 585 Autres titres de participation (ensemble) 2 257 2 075 517 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 305 806 1 290 801 57 843 320 685 1 939 197 1 427 614 43 817 Note 6.1 - Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 223 809 303 419 227 322 296 914 Titres cotés Avances consolidables 46 798 44 768 36 077 36 077 Créances rattachées 76 76 227 227 Dépréciations -8 160 -8 971 Valeur nette au bilan 262 523 348 263 254 655 333 218 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 084 604 1 481 670 1 081 496 1 394 052 Titres cotés Avances consolidables 11 045 11 044 10 527 10 527 Créances rattachées 128 128 127 127 Dépréciations -9 601 -8 269 Sous-total titres de participation 1 086 176 1 492 842 1 083 881 1 404 706 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 806 5 738 3 036 3 036 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -74 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 732 5 738 3 036 3 036 Valeur nette au bilan 1 091 908 1 498 580 1 086 917 1 407 742 Total des titres de participation 1 354 431 1 846 843 1 341 572 1 740 960 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 314 219 1 311 854 Titres cotés Total 1 314 219 1 311 854 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 - Variation de l'actif immobilis é Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 227 322 -3 514 1 223 809 Avances consolidables 36 077 16 055 -5 334 46 798 Créances rattachées 227 561 -712 76 Dépréciations -8 971 -5 504 6 317 -2 -8 160 Valeur nette au bilan 254 655 11 112 -3 243 -1 262 523 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 081 496 1 059 2 049 1 084 604 Avances consolidables 10 527 518 11 045 Créances rattachées 127 128 -127 128 Dépréciations -8 269 -1 434 101 1 -9 601 Sous-total titres de participation 1 083 881 271 -26 2 050 1 086 176 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 036 1 804 966 5 806 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -77 3 -74 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 036 1 727 969 5 732 Valeur nette au bilan 1 086 917 1 998 -26 3 019 1 091 908 Total 1 341 572 13 110 -3 269 3 018 1 354 431 (1) A noter en 2019 que les Fonds d'Investissements Alternatifs composés des titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de participation dans d'autres entreprises à caractère financier et ont fait l'objet d'un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en autres titres détenus à long terme pour un montant de 966 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouv e ments (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 204 312 33 812 -15 865 222 259 Amortissements et dépréciations -113 215 -16 189 15 029 -114 375 Mali technique de fusion sur immobilis a tions corporelles Valeurs brutes 1 501 1 501 Amortissements et dépréciations -835 720 -115 Valeur nette au bilan 91 763 17 623 -116 109 270 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 276 69 1 345 Amortissements et dépréciations -687 -56 -743 Mali technique de fusion sur immobilis a tions incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 589 13 602 Total 92 352 17 636 -116 109 872 Note 8 - Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d'actions propres. Note 9 - Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 31 38 Comptes de stock et emplois divers 355 647 Débiteurs divers (2) 395 741 268 789 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 74 39 Valeur nette au bilan 396 201 269 513 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 22 274 11 435 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 905 1 016 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 542 2 750 Autres produits à recevoir 39 692 41 964 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 467 1 536 Valeur nette au bilan 67 880 58 701 Total 464 081 328 214 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 1 619 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 - Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dot a tions Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 210 166 47 364 -52 061 -1 474 203 995 Sur opérations sur titres 1 051 121 -624 548 Sur valeurs immobilisées 17 241 7 014 -6 420 17 835 Sur autres actifs 239 247 -1 485 Total 228 697 54 746 -59 106 -1 474 222 863 Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 8 735 8 735 2 8 737 10 040 à terme 162 500 32 822 195 322 41 195 363 35 226 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 419 762 419 762 419 762 Valeur au bilan 8 735 582 262 32 822 623 819 43 623 862 45 266 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 82 597 82 597 20 82 617 8 156 Comptes et avances à terme 789 111 1 748 228 2 934 252 1 464 188 6 935 779 7 657 6 943 436 6 937 739 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 871 708 1 748 228 2 934 252 1 464 188 7 018 376 7 677 7 026 053 6 945 895 Total 880 443 2 330 490 2 934 252 1 497 010 7 642 195 7 720 7 649 915 6 991 161 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 - Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 628 205 4 628 205 124 4 628 329 4 178 444 Comptes d'épargne à régime spécial : 62 695 62 695 62 695 48 437 à vue 62 695 62 695 62 695 48 437 à terme Autres dettes envers la clientèle : 1 019 474 109 394 431 235 39 092 1 599 195 5 166 1 604 361 1 632 046 à vue 2 542 2 542 2 542 4 978 à terme 1 016 932 109 394 431 235 39 092 1 596 653 5 166 1 601 819 1 627 068 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 710 374 109 394 431 235 39 092 6 290 095 5 290 6 295 385 5 858 927 Note 12.2 - Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 6 158 288 5 720 212 Autres pays de L'U.E. 68 971 64 256 Autres pays d'Europe 43 415 43 516 Amérique du Nord 7 631 7 800 Amérique Centrale et du Sud 616 685 Afrique et Moyen-Orient 7 282 5 838 Asie et Océanie (hors Japon) 3 318 2 160 Japon 574 534 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 6 290 095 5 845 001 Dettes rattachées 5 290 13 926 Valeur au bilan 6 295 385 5 858 927 Note 12.3 - Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 2 947 311 2 690 677 Agriculteurs 583 429 564 682 Autres professionnels 461 605 417 692 Clientèle financière 122 591 102 606 Entreprises 1 973 403 1 862 052 Collectivités publiques 7 656 10 641 Autres agents économiques 194 100 196 651 Total en principal 6 290 095 5 845 001 Dettes rattachées 5 290 13 926 Valeur au bilan 6 295 385 5 858 927 Note 13 - Dettes représentées par un titre Note 13.1 - Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 275 000 664 500 172 125 1 111 625 754 1 112 379 942 967 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 275 000 664 500 172 125 1 111 625 754 1 112 379 942 967 (1) dont 303 735 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 13.2 - Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a procédé à l'émission d'aucun emprunt oblig a taire Note 14 - Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 31 38 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 70 638 63 989 Versements restant à effectuer sur titres 6 723 5 682 Valeur au bilan 77 392 69 709 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 17 411 17 092 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 12 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 83 864 85 801 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 713 9 371 Autres charges à payer 72 280 68 859 Autres comptes de régularisation 8 905 9 309 Valeur au bilan 191 185 190 443 Total 268 577 260 152 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 - Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dot a tions Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 38 -22 16 Provisions pour autres engagements sociaux 1 771 9 1 780 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 21 698 43 874 -1 191 -37 937 26 444 Provisions pour litiges fiscaux (1) 82 82 Provisions pour autres litiges 10 241 1 149 -27 -2 975 8 388 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 62 511 177 119 -176 968 62 662 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 16 328 -80 -607 15 641 Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 2 159 198 -2 160 197 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 10 819 6 844 17 663 Autres provisions (9) 9 952 2 081 -1 748 -2 358 7 927 Valeur au bilan 135 517 231 356 -3 046 -223 027 140 800 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistr e ment dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques liées au DAt à taux progressifs et au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme. Outre les provisions pour engagements sociaux (médaille du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques écon o miques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges jur i diques découlant des actions en responsabilité intentées contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 8 387 milliers d'euros. Concernant les risques de crédit, le montant de 62 662 milliers d'euros inscrits dans les comptes au 31 décembre 2019 correspond à la provision collective pour 62 511 milliers d'euros. Note 16 - Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 321 695 293 538 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 737 637 698 410 Ancienneté de plus de 10 ans 921 720 934 661 Total plans d'épargne-logement 1 981 052 1 926 609 Total comptes épargne-logement 172 238 173 972 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 153 290 2 100 581 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 595 2 145 Comptes épargne-logement 6 338 9 285 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 933 11 430 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 146 622 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 854 5 549 Ancienneté de plus de 10 ans 6 663 4 649 Total plans d'épargne-logement 17 663 10 820 Total comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 663 10 820 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 10 819 6 844 17 663 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 819 6 844 17 663 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 - Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 747 28 586 Coût des services rendus sur l'exercice 2 318 1 985 Coût financier 418 390 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 985 0 Variation de périmètre -94 -63 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -775 -917 (Gains) / pertes actuariels 1 537 -234 Dette actuarielle au 31/12/n 31 167 29 747 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 318 2 622 Coût financier 418 390 Rendement attendu des actifs -789 -290 Coût des services passés -1 985 0 (Gains) / pertes actuariels net 420 460 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 382 2 545 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 24 621 22 664 Rendement attendu des actifs 789 290 Gains / (pertes) actuariels -63 80 Cotisations payées par l'employeur 957 2 567 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -94 -63 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -775 -917 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 25 435 24 621 Composition des actifs des régimes 31/12/2019 31/12/2018 Composition des actifs -% des produites de taux 82,80 % 83,00% -% d'actions & diversifiés 10.30 % 9.80 % -% autres actifs 6.90 % 7.20 % Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -29 747 -28 586 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 268 4 957 Juste valeur des actifs fin de période 25 435 23 778 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 1 956 149 Rendement des actifs des régimes 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'actualisation de 0,56 % à 0,98 % de 1,00 % à 1,42 % Taux technique de 1,00 % à 1,42 % de 0,91 % à 1,58% Taux du rendement attendu des actifs du régime 1,25% 9.80 % Taux du rendement effectif des actifs du régime 6.90 % 7.20 % Indemnité de fin de carrière : de 16 à 29 ans 4,40% 4,40% de 30 à 50 ans 2,80% 2,80% de 51 à 65 ans 1,60% 1,60% Retraite de 2,00 % à 5,20 % de 2,00 % à 5,20 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,99 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,48%. Note 18 - Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Valeur au bilan 169 374 169 374 Note 19 - Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Dettes subordonnées à terme 25 795 Euro 25 795 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterm i née (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 228 295 228 295 3 975 232 270 186 096 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 228 295 228 295 3 975 232 270 211 891 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaire : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 825 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 4 984 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 20 - Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital R é serve légale R é serve stat u taire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévalu a tion Provisions réglementées & subventions d'investiss e ment Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 58 701 1 015 198 308 605 280 632 141 100 398 1 763 675 Dividendes versés au titre de N-2 -11 289 -11 289 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 66 832 22 277 -22 -89 109 -22 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 100 038 100 038 Autres variations 1 -11 738 -11 737 Solde au 31/12/2018 58 702 1 082 030 330 882 268 894 119 100 038 1 840 665 Dividendes versés au titre de N-1 -11 061 -11 061 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 57 789 19 263 -17 -88 977 -11 942 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 100 245 100 245 Autres variations 11 738 11 738 Solde au 31/12/2019 58 702 1 139 819 350 145 280 632 102 100 245 1 929 645 Commentaire : (1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion. Note 21 - Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 929 645 1 840 665 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Dettes subordonnées et titres participatifs 232 270 211 891 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 331 289 2 221 930 Note 22 - Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 254 426 641 907 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 220 040 614 526 Sur la clientèle 34 386 27 381 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 7 382 892 7 170 152 Sur les établissements de crédits et institutions financières 7 017 634 6 917 340 Sur la clientèle 65 582 40 921 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 299 676 211 891 Engagements donnés 671 592 619 107 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 455 728 Garanties données à des établissements de crédit 247 211 247 211 Garanties données à la clientèle 423 926 371 168 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 - Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24 - Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 17 852 935 17 552 482 16 480 256 16 159 870 Autres devises de l’Union Europ. 851 851 975 975 Franc Suisse 813 813 342 342 Dollar 34 796 34 796 28 131 28 131 Yen Autres devises 479 479 1 556 1 556 Valeur brute 17 889 874 17 589 421 16 511 260 16 190 874 Créances, dettes rattachées et comptes de régularis a tion 131 332 208 924 128 091 219 780 Dépréciations -222 861 -228 697 Total 17 798 345 17 798 345 16 410 654 16 410 654 Note 25 - Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 163 326 163 246 117 665 117 579 - Devises 83 027 83 027 60 147 60 147 - Euros 80 299 80 219 57 518 57 432 Prêts et emprunts en devises Total 163 326 163 246 117 665 117 579 Note 26 - Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couve r ture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 614 694 107 237 5 721 931 5 802 561 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 5 614 694 107 237 5 721 931 5 802 561 Swaps de taux d'intérêt 5 614 694 107 237 5 721 931 5 802 561 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 47 558 47 558 12 567 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 47 558 47 558 12 567 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 23 779 23 779 3 839 Vendus 23 779 23 779 3 840 Instruments de taux de change à terme Achetés 2 444 Vendus 2 444 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 5 614 694 154 795 5 769 489 5 815 128 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et empru n teuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres co n trats). Note 26.1 - Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 665 655 1 362 026 3 694 250 665 655 1 362 026 3 694 250 Caps, Floors , Collars 6 757 40 801 6 757 40 801 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 665 655 1 368 783 3 735 051 665 655 1 368 783 3 735 051 Swaps de devises Opérations de change à terme 325 302 1 270 325 302 1 270 Sous total 325 302 1 270 325 302 1 270 Total 990 957 1 370 053 3 735 051 990 957 1 370 053 3 735 051 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 763 4 125 763 4 125 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 542 370 1 638 835 3 621 356 542 370 1 638 835 3 621 356 Caps, Floors , Collars 7 679 7 679 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 543 133 1 642 960 3 629 035 543 133 1 642 960 3 629 035 Swaps de devises Opérations de change à terme 234 564 681 234 564 681 Sous total 234 564 681 234 564 681 Total 777 697 1 643 641 3 629 035 777 697 1 643 641 3 629 035 Note 26.2 - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 5 5 4 888 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 14 872 254 145 5 721 931 12 101 123 776 5 802 561 Caps, Floors , Collars 91 91 47 558 16 16 7 679 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 14 963 254 236 5 769 489 12 122 123 797 5 815 128 Swaps de devises Opérations de change à terme 326 572 235 245 Sous total 326 572 235 245 Total 14 963 254 236 6 096 061 12 122 123 797 6 050 373 Note 26.3 - Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 139 055 643 649 4 971 045 Néant Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27 - Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : - les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque o Les contreparties bancaires potentielles font l'objet de limites globales d'engagement, en risques et en durée, par nature de risque (bilan ou hors bilan). Conformément aux recommandations prudentielles formulées par le Groupe, le calcul des limites fait référence - Aux fonds propres consolidés de la CR (10% maximum par contrepartie hors Groupe Crédit Agricole) - A la solidité financière de la contrepartie, appréhendée, entre autres, au travers de ses fonds propres et de son rating - A la nature de l'activité de la contrepartie (banque commerciale ou de marché) - A la nature de l'engagement (bilan ou hors bilan) o La Caisse Régionale procède trimestriellement à la déclaration réglementaire sur les risques interbancaires. - En 2019, aucune opération n'a été réalisé avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole (Uniquement des opérations avec CACIB) - des méthodologies de mesure des risques. o Le principe retenu est la non compensation des positions pour une même contrepartie. Le risque de contrepartie sur le hors bilan est composé du coût de remplac e ment des contrats (risque courant), mais aussi du risque potentiel futur. La quotité de consommation globale des limites se calcule comme la valeur de marché positive de l'opération, majorée d'un add-on (pourcentage de la valeur nominale multipliée par la durée résiduelle de l'opération). Ce facteur de majoration évolue avec la nature des contrats. o L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) régleme n taires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Note 28 - Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 150 567 1 024 034 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 968 Engagements en faveur de la clientèle 1 147 599 1 024 034 Ouverture de crédits confirmés 599 776 575 437 Ouverture de crédits documentaires 8 042 9 378 Autres ouvertures de crédits confirmés 591 734 566 059 Autres engagements en faveur de la clientèle 547 823 448 597 Engagements de garantie 937 028 968 573 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 306 402 376 794 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 892 307 Autres garanties 305 510 376 487 Engagements d'ordre de la clientèle 630 626 591 779 Cautions immobilières 66 668 58 259 Autres garanties d'ordre de la clientèle 563 958 533 520 Engagements sur titres 687 590 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 687 590 Engagements reçus Engagements de financement 29 647 30 240 Engagements reçus d'établissements de crédit 29 647 30 240 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 456 317 3 462 022 Engagements reçus d'établissements de crédit 447 035 445 177 Engagements reçus de la clientèle 3 009 282 3 016 845 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 758 063 703 679 Autres garanties reçues 2 251 219 2 313 166 Engagements sur titres 687 590 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 687 590 Dont 247 211 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d'euros. Note 29 - Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 553 019 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinanc e ment, contre 3 401 508 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 088 032 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 036 738 milliers d'euros en 2018; - 272 630 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refina n cement de l'Habitat), contre 274 792 milliers d'euros en 2018; - 1 192 357 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 089 978 milliers d'euros en 2018 . Note 30 - Engagements donnés aux entreprises liées Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa , intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa , qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle ( cf paragraphe « engag e ments de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne. La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinanc e ment direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinanc e ment de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d'euros en 2011, ramené à 750 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 400 millions d'euros. Au 31/12/2019, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 145 millions d'euros, en baisse de 5% par rapport à l'année précédente. Engagements de garantie D'un montant global de 742 663 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 247 211 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agr i cole, - 314 753 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle, - 45 000 milliers d'euros de garanties données au nom de Bankoa , pour l'émission d'obligations hypoth é caires achetées par la BEI, - 113 685 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip ) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - le solde des engagements, soit 27 727 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31 - Engagements de crédit bail La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'exerce pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 32 - Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 32.1 - Désendettement de fait La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type. Note 32.2 - Titrisation En 2019, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33 - Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 988 3 016 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 526 23 163 Sur opérations avec la clientèle 281 324 288 698 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 366 12 808 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 5 940 4 061 Autres intérêts et produits assimilés 13 Intérêts et produits assimilés 326 144 331 759 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 768 -5 894 Sur opérations internes au Crédit Agricole -57 103 -67 636 Sur opérations avec la clientèle -37 913 -38 240 Charge nette sur opérations de macro-couverture -33 737 -24 265 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 722 -1 155 Sur dettes représentées par un titre -10 366 -5 555 Autres intérêts et charges assimilées -9 -5 Intérêts et charges assimilées -147 618 -142 750 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 178 526 189 009 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 4 825 milliers d'euros, il était de 4 984 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 - Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 44 427 39 860 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 61 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 44 427 39 921 Note 35 - Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 517 -168 349 631 -218 413 Sur opérations internes au crédit agricole 10 180 -23 507 -13 327 9 922 -21 278 -11 356 Sur opérations avec la clientèle 45 719 -818 44 901 44 884 -750 44 134 Sur opérations sur titres -257 -257 -162 -162 Sur opérations de change 250 -4 246 206 -4 202 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 509 509 234 234 Sur prestations de services financiers (1) 121 440 -9 709 111 731 114 549 -9 171 105 378 Provision pour risques sur commissions 369 -643 -274 316 -365 -49 Total produit net des commissions 178 984 -35 106 143 878 170 742 -31 948 138 794 (1) dont prestations assurance-vie : 22 381 milliers d'euros. Note 36 - Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 561 501 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 74 615 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 635 1 116 Note 37 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -121 -663 Reprises de dépréciations 624 294 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 503 -369 Plus-values de cession réalisées 2 196 1 562 Moins-values de cession réalisées -349 -248 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 847 1 314 Solde des opérations sur titres de placement 2 350 945 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 350 945 Note 38 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 9 303 8 448 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 51 57 Reprises provisions 361 8 Autres produits d'exploitation bancaire 9 715 8 513 Charges diverses -632 -585 Quote part des opérations faites en commun -1 204 -1 162 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -29 -2 511 Autres charges d'exploitation bancaire -1 865 -4 258 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 850 4 255 Note 39 - Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -70 109 -69 026 Charges sociales -35 237 -34 229 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 755 -7 176 Intéressement et participation -13 519 -13 505 Impôts et taxes sur rémunérations -10 713 -10 652 Total des charges de personnel -129 578 -127 412 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 188 6 760 Frais de personnel nets -123 390 -120 652 Frais administratifs Impôts et taxes -6 307 -6 100 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -83 901 -81 983 Total des charges administratives -90 208 -88 083 Refacturation et transferts de charges administratives 451 449 Frais administratifs nets -89 757 -87 634 Charges générales d'exploitation -213 147 -208 286 (1) dont 2 823 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 418 410 Non cadres 1 227 1 210 Total de l'effectif moyen 1 645 1 620 Dont : - France 1 644 1 619 - Etranger 1 1 Dont : personnel mis à disposition 50 51 Rémunération des dirigeants (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Rémunération des mandataires sociaux et des membres des organes de direction et de surveillance (1) 3 121 2 507 (1) Rémunérations brutes déclarée Note 40 - Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -268 114 -327 617 Dépréciations de créances douteuses -45 563 -58 314 Autres provisions et dépréciations -222 551 -269 303 Reprises de provisions et dépréciations 269 644 311 503 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 522 47 450 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 221 122 264 053 Variation des provisions et dépréciations 1 530 -16 114 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 177 -2 746 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 688 -10 749 Décote sur prêts restructurés -254 -761 Récupérations sur créances amorties 368 470 Autres pertes Autres produits Cout du risque -12 221 -29 900 (1) dont 2831 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 1 474 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 215 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 903 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 858 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41 - Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -7 014 -2 946 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -7 014 -2 946 Reprises de dépréciations 6 421 10 614 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 421 10 614 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -593 7 668 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -593 7 668 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées -1 709 -18 340 Sur titres d'investissement -52 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 657 -48 Pertes sur créances liées à des titres de participation -18 292 Solde des plus et moins-values de cessions -1 709 -18 340 Sur titres d'investissement -52 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 657 -18 340 Solde en perte ou en bénéfice -2 302 -10 672 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 75 21 Moins-values de cessions -4 -1 739 Solde en perte ou en bénéfice 71 -1 718 Résultat net sur actifs immobilisés -2 231 -12 390 Note 42 - Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a comptabilisé aucune charge ni produit exce p tionnel au cours de l'exercice 2019 Note 43 - Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant 32 475 26 930 Charge / produit d'impôt différé - 687 -17 796 Dot° / Rep provision pour litige IS 82 Impôt sur les bénéfices 31 870 9 134 Intégration fiscale La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 3 350 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2019. Note 44 - Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivant : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Services financiers spécialisés - Banque de détail à l'étranger - Gestion d'actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d'investissement Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. En terme de zone géographique, la Caisse régionale n'intervient que sur le territoire français. Note 45 - Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant Note 46 - Projet d'affectation du résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat Net 100 245 100 038 RAN changement de méthode 0 -11 738 Affectation à la réserve légale 66 733 57 789 Affectation aux réserves facultatives 22 244 19 263 Affectation à la réserve spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 567 567 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 514 7 500 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 188 3 181 Note 47 - Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48 - Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne En milliers d'euros hors taxes) PwC % EY % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes indiv i duels (*) 131 95 % 103 84 % Services autres que la certification des comptes 7 5 % 19 16 % Total 138 100 % 122 100 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l'audit n° 1 : Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, votre la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréci a tion correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels, qui s'élèvent à 204 M€ au 31 décembre 2019. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens, au cours de l'exercice, avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale, afin de prendre connai s sance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations, et assurer leur correcte compt a bilisation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Point clé de l'audit n° 2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de votre Caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 62,7 MC au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit en raison de : - l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Foruxird Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Cr é dit Agricole, avec l'aide de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «PD», perte en cas de défaut « Lass Given Default » ou « LGD»); - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépe n dante et des modalités de back- testing ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de v a leur. - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l'outil de provisionnement; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification de la dégradation significative de portefeuilles - l'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; - analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risques sur l'exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies signific a tives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omi s sions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'e x primer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régi o nale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rappmt , étant toutefois rappelé que des circon s tances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'atte n tion des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 10 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Claire Rochas Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 30 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2020 Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 370 759 375 879 Intérêts et charges assimilées 4.1 -159 164 -148 941 Commissions (produits) 4.2 198 188 190 250 Commissions (charges) 4.2 -40 978 -38 121 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 070 792 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -1 066 -93 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 9 136 885 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 42 899 36 307 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en cap i taux propres recyclables 3 069 1 023 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 39 830 35 284 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 27 280 28 841 Charges des autres activités 4.7 -4 175 -9 559 Produit net bancaire 442 879 435 448 Charges générales d'exploitation 4.8 -256 922 -248 666 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -21 863 -17 484 Résultat brut d'exploitation 164 094 169 298 Coût du risque 4.10 -16 295 -53 052 Résultat d'exploitation 147 799 116 246 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ -275 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 41 -2 260 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 840 113 711 Impôts sur les bénéfices 4.12 -35 657 -17 003 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 112 183 96 708 Participations ne donnant pas le contrôle 500 513 Résultat net part du Groupe 111 683 96 195 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 112 183 96 708 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 600 314 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres compt a bilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 80 388 -56 345 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 78 788 -56 031 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -2 107 2 943 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abando n nées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 76 681 -53 088 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 3 096 -3 619 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 1 287 106 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équiv a lence 4.13 4 383 -3 513 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équiv a lence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équiv a lence 4.13 -1 267 995 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équiv a lence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 3 116 -2 518 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 79 797 -55 606 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 191 980 41 102 Dont part du Groupe 191 086 40 633 Dont participations ne donnant pas le contrôle 894 469 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non rec y clables 4.13 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 299 152 253 212 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 260 421 299 105 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 437 5 547 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 984 293 558 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 13 432 8 802 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 766 552 1 688 884 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 342 390 344 562 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 424 162 1 344 322 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 17 030 177 15 815 854 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 101 848 581 578 Prêts et créances sur la clientèle 15 057 001 14 362 100 Titres de dettes 871 328 872 176 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 177 070 49 331 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 46 051 62 204 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 475 527 321 199 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 8 868 9 831 Immobilisations corporelles (1) 6.15 162 707 139 615 Immobilisations incorporelles 6.15 20 269 14 599 Ecarts d'acquisition 4 023 2 913 Total de l'actif 20 264 249 18 665 549 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 286 200 191 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 8 864 11 810 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 864 11 810 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 249 673 116 315 Passifs financiers au coût amorti 16 520 687 15 383 529 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 606 201 7 101 057 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 769 470 7 304 664 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 1 145 016 977 808 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 427 1 960 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 18 252 18 244 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 297 205 274 690 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 86 480 81 376 Dettes subordonnées 3 466 29 217 Total dettes 17 482 254 16 108 341 Capitaux propres 2 781 995 2 557 208 Capitaux propres part du Groupe 2 773 578 2 549 541 Capital et réserves liées 552 024 506 530 Réserves consolidées 1 815 521 1 731 869 Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres 294 350 214 948 Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 111 683 96 195 Participations ne donnant pas le contrôle 8 417 7 667 Total du passif 20 264 249 18 665 549 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propre s En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres Résu l tat net Cap i taux propres Capital Prime et réserves consol i dées liées au capital (1) Elimin a tion des titres auto-détenus Autres instr u ments de cap i taux propres Total Capital et réserves consol i dées Gains et pertes comptab i lisés direct e ment en capitaux propres rec y clables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 201 689 2 002 353 - ‐ 2 203 931 49 152 - 6 026 43 126 ‐ 2 247 057 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 22 199 ‐ ‐ 22 199 - 47 202 274 585 227 383 ‐ 249 582 Capitaux propres au 1er janvier 2018 201 689 2 024 552 - ‐ 2 226 130 1 950 268 559 270 509 ‐ 2 496 639 Augmentation de capital 24 353 ‐ ‐ ‐ 24 353 ‐ ‐ ‐ ‐ 24 353 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / rembours e ments d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ - 13 296 ‐ ‐ - 13 296 ‐ ‐ ‐ ‐ - 13 296 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 1 211 ‐ ‐ - 1 211 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 211 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 52 ‐ ‐ 52 ‐ ‐ ‐ ‐ 52 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 353 - 14 456 ‐ ‐ 9 897 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 897 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 900 ‐ ‐ 1 900 - 2 369 - 53 193 - 55 562 ‐ - 53 662 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ 297 ‐ ‐ 297 ‐ ‐ ‐ ‐ 297 Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 195 96 195 Autres variations ‐ 180 ‐ ‐ 180 ‐ ‐ ‐ ‐ 180 Capitaux propres au 31 décembre 2018 226 042 2 012 473 - ‐ 2 238 404 - 419 215 366 214 947 96 195 2 549 546 Affectation du résultat 2018 ‐ 96 198 ‐ ‐ 96 198 ‐ ‐ ‐ - 96 195 3 Capitaux propres au 1er janvier 2019 226 042 2 108 671 - ‐ 2 334 602 - 419 215 366 214 947 ‐ 2 549 549 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 226 042 2 108 671 - ‐ 2 334 602 - 419 215 366 214 947 ‐ 2 549 549 Augmentation de capital 45 494 ‐ ‐ ‐ 45 494 ‐ ‐ ‐ ‐ 45 494 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / rembours e ments d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ - 13 605 ‐ ‐ - 13 605 ‐ ‐ ‐ ‐ - 13 605 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 083 ‐ ‐ 1 083 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 083 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 16 ‐ ‐ 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 45 494 - 12 505 ‐ ‐ 32 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 989 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 4 ‐ ‐ - 4 2 887 76 515 79 402 ‐ 79 398 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 683 111 683 Autres variations ‐ - 37 ‐ ‐ - 37 ‐ ‐ ‐ ‐ - 37 Capitaux propres au 31 décembre 2019 271 536 2 096 125 - ‐ 2 367 550 2 468 291 881 294 349 111 683 2 773 582 En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Cap i taux propres cons o lidés Capital, réserves liées et résu l tat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Cap i taux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rec y clables Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres non rec y clables Total des gains et pertes comptab i lisés direct e ment en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 6 950 234 ‐ 234 7 184 2 254 241 Impacts nouvelles normes (2) - 88 309 38 347 259 249 841 Capitaux propres au 1er janvier 2018 6 862 543 38 581 7 443 2 504 082 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 353 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / rembours e ments d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 - 231 ‐ ‐ ‐ - 231 - 13 527 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 14 ‐ ‐ ‐ - 14 - 1 225 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 52 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 244 ‐ ‐ ‐ - 244 9 653 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 149 105 - 44 - 44 - 53 706 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 297 Résultat 2018 513 ‐ ‐ ‐ 513 96 708 Autres variations - 1 ‐ ‐ ‐ - 1 179 Capitaux propres au 31 décembre 2018 7 130 394 143 537 7 667 2 557 213 Affectation du résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 7 130 394 143 537 7 667 2 557 213 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 7 130 394 143 537 7 667 2 557 213 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 494 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / rembours e ments d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 - 254 ‐ ‐ ‐ - 254 - 13 859 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 111 ‐ ‐ ‐ 111 1 194 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 144 ‐ ‐ ‐ - 144 32 845 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 229 166 395 395 79 793 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 500 ‐ ‐ ‐ 500 112 183 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 37 Capitaux propres au 31 décembre 2019 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2019 sont les suivants : - Augmentation du capital des CL : + 45M€ - Dividendes versés par la CR et les CL : -14M€ - Gains et pertes en capitaux propres : - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : +2M€ - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : +78M€ - Autres variations relatives au reclassement de portefeuille titres : -37M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobil i sations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 147 840 113 711 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 864 17 489 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilis a tions ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 18 465 49 822 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ 275 Résultat net des activités d'investissement 274 2 220 Résultat net des activités de financement 924 1 662 Autres mouvements - 9 891 3 747 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 31 636 75 215 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 367 491 - 144 315 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 213 420 - 81 301 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 212 148 308 223 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 147 367 - 10 458 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 22 516 - 32 098 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles 196 336 40 051 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opér a tionnelle (A) 375 812 228 977 Flux liés aux participations (1) - 1 793 - 7 688 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 38 063 - 33 241 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investi s sement (B) - 39 856 - 40 929 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 31 636 17 471 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 33 789 15 946 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de fina n cement (C) - 2 153 33 417 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 333 803 221 465 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 95 735 - 126 024 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 60 060 - 57 879 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 35 675 - 68 145 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 429 532 95 735 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 10 225 60 060 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 419 307 35 675 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 333 797 221 759 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2019, ce montant est nul car il n’y a pas de société mise en équivalence. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 1 793 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Souscription à l’augmentation de capital de SACAM FIRECA et libération à concurrence de 349 milliers d’euros. - Souscription à l’augmentation de capital de CAIT et libération à concurrence de 162 milliers d’euros. - Souscription à l’augmentation de capital de CARD et libération à concurrence de 113 milliers d’euros. - Souscription à l’augmentation de capital de FIRECA EXPERIMENTATIONS et libération à concurrence de 65 milliers d’euros. - Souscription à l’augmentation de capital de CA TRANSITIONS A et libération à concurrence de 195 milliers d’euros. - Souscription à l’augmentation de capital de FONDS DE TOURISME OCCITANIE et libération à concurrence de 143 milliers d’euros. - Souscription à l’augmentation de capital de SACAM AVENIR et libération à concurrence de 353 milliers d’euros. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur 13 859 milliers d’euros pour l’année 2019. (4) Au cours de l’année 2019, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 28 345 milliers d’euros. Notes annexes aux états financiers Note 1 - Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés Note 1.1- Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprét a tions IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fina n ciers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interpr é tations Date de publication par l’Union eur o péenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère applic a tion : exercices o u verts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la compt a bilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterm i ner si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evalu a tion de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermin a tion du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. ch a pitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieur e ment classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : • Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. • Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. • Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. • Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires) Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'impo r tance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation ). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, nota m ment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consol i dée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor , Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor , Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia , la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 5 581 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incert i tudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Note 1.2 - Principes et méthodes comptables - Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; • les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur ; • les participations non consolidées ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les plans de stock options ; • les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d’acquisition ; • les actifs d’impôts différés ; • la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. - Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit "). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéri s tiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : - Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les port e feuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look- through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transa c tion. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la m é thode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionn e ment pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éve n tuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la m é thode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres rec y clables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionn e ment pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie co n tractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un class e ment à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transa c tion. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de ce s sion, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est ident i fié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. • Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décompt a bilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessio n naire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différe n tiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspo n dants, conformément à la norme IAS 20. • Approche par superposition applicable aux activités d'assurance Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et peut être réalisée : - au 1er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou - ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne] reclasse, pour les actifs financiers dés i gnés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le mo n tant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : - le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; - le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait appliqué la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le Produit net bancaire, avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : - Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; - Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). o Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue d’appliquer pour la reconnai s sance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attr i buables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la m é thode du taux d’intérêt effectif. o Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation pote n tielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne] constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers ident i fiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de trait e ment comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. o Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la m é thode du taux d’intérêt effectif. o Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contr e partie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispos i tifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en év i dence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un no u veau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enr e gistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé , le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" E x pected Credit Losses " ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement unive r sel de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit atte n dues sur 12 mois ; - 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes atte n dues à maturité; - 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios régleme n taires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réal i sation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs est i més de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs évén e ments. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. o La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionn e ment des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 néce s saires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y co m pris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déte r miner une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvr e ment ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles repr é sentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une p é riode plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défai l lance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des par a mètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses port e feuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estim a tion statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabil i té de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégrad a tion significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expos i tions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isol é ment, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, mat u rité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinanc e ments accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiell e ment une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiqu e ment la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restru c turation. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructur a tion donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financ e ment). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décom p tabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transa c tion sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet "comptabilité de couve r ture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union eur o péenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instr u ments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif com p tabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couve r ture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif compt a bilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défav o rable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, mo n naie de présentation du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptab i lité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'in s trument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétr i quement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes com p tabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregi s trée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux co u verts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appl i qué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégr a lement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les vari a tions de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments co u verts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en cap i taux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résu l tat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments co u verts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture deme u rent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du pér i mètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique un i quement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par port e feuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains par a mètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cot a tions publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne valorise ses émissions structurées comptabil i sées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA ) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie e m ployée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contr e partie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négoci a teur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des cond i tions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes ve n deuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours ve n deurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéri s tiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : • les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; • les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché obse r vables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon rég u lière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des tec h niques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instr u ment. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des par a mètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat su i vants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couve r ture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en cap i taux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conform é ment aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". - Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est signific a tif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des prov i sions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations diff é rentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : • le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susce p tibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; • l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations hist o riques de longue période ; • la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : • la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fr é quence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; • les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa posse s sion à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". - Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations déf i nies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rend e ment prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspo n dante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépe n dants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. - Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemn i tés de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services corre s pondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents e x cède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermin a tion de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disp o nible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est pr o bable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pou r ront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catég o rie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice diff é rent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. - Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contra c tuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspo n dants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciels 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. - Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la comp o sante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transa c tion (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non rec y clables. - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. - les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de perfo r mance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. - Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. • S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. • S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. - Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : • elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; • elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou • elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : • le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; • le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Note 1.3 - Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) - Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en réf é rence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas dire c tement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyr a mide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le pri n cipe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agr i cole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régi o nales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et comme r ciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du co n trôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circon s tances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. - Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de ce s sion/dilution en résultat. - Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés cons o lidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. - Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement écon o mique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en mo n naie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des cap i taux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabil i sation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. - Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroup e ments sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs com p tables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilis a tion de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regro u pement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices obje c tifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréci a tion éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des ava n tages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consol i dées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves cons o lidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa compt a bilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Sym é triquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Note 2 - Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Les principaux faits marquants du groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de l’année 2019 sont les suivants: - Sortie du périmètre de consolidation d’EPV6 pour non dépassement des seuils de consolidation et ce de manière irréversible. La matérialisation de cette sortie de périmètre se traduit par un impact de 761k€ dans les capitaux propres et un dernier résultat constaté pour 23k€. - Fusion de 3 entités avec SQHPB. Cette fusion a généré : o Un mali de fusion pour -53k€ comptabilisé en charges financières, o Une constatation de la perte définitive de valeur des titres dans le bilan de SQHPB pour -262k€. - Opération de REPO sur la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne pour 440M€. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ". • Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 253.20 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 216.50 millions d’euros et pour 36.70 millions d’euros de titres subordonnés. Note 3 - Gestion financière, exposition aux risques et politique de couve r ture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est assurée par la Direction de la Prévention des Risques. Cette direction est ratt a chée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Note 3.1 - Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") a) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux prov i sions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 872 470 - 294 ‐ ‐ ‐ ‐ 872 470 - 294 872 176 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 872 470 - 294 ‐ ‐ ‐ ‐ 872 470 - 294 872 176 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 367 - 31 ‐ ‐ ‐ ‐ 367 - 31 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 439 485 - 71 ‐ ‐ 439 485 - 71 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... - 439 118 40 ‐ ‐ ‐ ‐ - 439 118 40 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restruct u rations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 872 837 - 325 ‐ ‐ ‐ ‐ 872 837 - 325 872 512 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 1 184 ‐ ‐ - 1 184 Au 31 décembre 2019 871 653 - 325 ‐ ‐ ‐ ‐ 871 653 - 325 871 328 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 100 062 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 062 ‐ 100 062 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 100 062 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 062 ‐ 100 062 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 742 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 742 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) - 919 ‐ ‐ ‐ - 919 ‐ Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... 1 077 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 077 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restruct u rations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 584 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 584 ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 100 804 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 804 ‐ 100 804 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 66 017 ‐ ‐ - 66 017 Au 31 décembre 2019 34 787 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 34 787 ‐ 34 787 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 13 330 087 - 22 854 968 067 - 47 894 374 115 - 239 421 14 672 269 - 310 169 14 362 100 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 55 314 - 5 026 18 319 10 603 36 995 - 19 027 ‐ - 13 450 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 460 146 2 445 460 146 - 8 053 ‐ - 5 608 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 417 998 - 7 489 - 417 998 17 417 ‐ 9 928 Transferts vers Bucket 3 (1) - 18 510 111 - 31 022 1 520 49 532 - 23 952 ‐ - 22 321 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 344 - 93 7 193 - 281 - 12 537 4 925 ‐ 4 551 Total après transferts 13 274 773 - 27 880 986 386 - 37 291 411 110 - 258 448 14 672 269 - 323 619 14 348 650 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 801 633 5 406 - 60 324 - 8 818 - 59 277 22 772 682 032 19 360 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 2 765 256 - 6 337 104 746 - 7 260 2 870 002 - 13 597 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... - 1 963 898 4 110 - 164 976 7 074 - 40 310 28 705 - 2 169 184 39 889 Passages à perte - 18 808 16 362 - 18 808 16 362 Modifications de flux sur restruct u rations pour cause de difficultés financières ‐ 66 - 94 - 222 - 159 - 710 - 253 - 866 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 492 - 10 969 - 20 073 - 23 550 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 275 ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 75 ‐ 2 559 ‐ - 1 512 ‐ 1 122 Total 14 076 406 - 22 474 926 062 - 46 109 351 833 - 235 676 15 354 301 - 304 259 15 050 042 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 3 992 - 13 731 24 684 6 961 Au 31 décembre 2019 14 072 414 - 22 474 912 331 - 46 109 376 517 - 235 676 15 361 262 - 304 259 15 057 003 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 344 562 - 210 ‐ ‐ ‐ ‐ 344 562 - 210 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 344 562 - 210 ‐ ‐ ‐ ‐ 344 562 - 210 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 8 081 - 74 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 081 - 74 Réévaluation de juste valeur sur la période 9 416 ‐ ‐ 9 416 Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion ,… (2) 95 669 - 156 ‐ ‐ 95 669 - 156 Décomptabilisation : cession, rembou r sement, arrivée à échéance... - 97 004 82 ‐ ‐ ‐ ‐ - 97 004 82 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 352 643 - 284 ‐ ‐ ‐ ‐ 352 643 - 284 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 10 254 ‐ ‐ - 10 254 Au 31 décembre 2019 342 389 - 284 ‐ ‐ ‐ ‐ 342 389 - 284 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion ,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, rembou r sement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion ,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, rembou r sement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engag e ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 176 959 - 3 406 36 109 - 1 870 6 833 - 2 1 219 901 - 5 278 1 214 623 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre - 5 721 - 246 5 721 170 ‐ ‐ ‐ - 76 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 17 395 116 17 395 - 247 ‐ - 131 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 11 674 - 362 - 11 674 417 ‐ 55 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 171 238 - 3 652 41 830 - 1 700 6 833 - 2 1 219 901 - 5 354 1 214 547 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 156 058 243 - 4 229 - 8 - 284 - 3 346 151 545 - 3 111 Nouveaux engag e ments donnés (2) 599 877 - 1 710 20 128 - 996 620 005 - 2 706 Extinction des engagements - 471 657 1 652 - 24 213 1 534 ‐ ‐ - 495 870 3 186 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 ‐ - 2 ‐ Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ 85 ‐ 205 - 14 - 7 - 14 283 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 216 - 751 - 3 339 - 3 874 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 27 838 ‐ - 144 ‐ - 268 ‐ 27 426 ‐ Au 31 décembre 2019 1 327 296 - 3 409 37 601 - 1 708 6 549 - 3 348 1 371 446 - 8 465 1 362 981 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engag e ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 580 815 - 1 176 17 247 - 2 403 23 283 - 11 372 621 345 - 14 951 606 394 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre - 846 - 93 846 81 ‐ ‐ ‐ - 12 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 3 940 37 3 940 - 337 ‐ - 300 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 3 094 - 130 - 3 094 418 ‐ 288 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 579 969 - 1 269 18 093 - 2 322 23 283 - 11 372 621 345 - 14 963 606 382 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 54 297 232 2 353 - 730 - 7 898 119 - 59 842 - 379 Nouveaux engag e ments donnés (2) 108 335 - 165 2 066 - 264 110 401 - 429 Extinction des engagements - 85 851 355 - 2 264 192 ‐ ‐ - 88 115 547 Passages à perte - 162 162 - 162 162 Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières ‐ 12 ‐ - 87 ‐ - 354 ‐ - 429 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 22 - 614 ‐ - 592 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 76 781 8 2 551 43 - 7 736 311 - 81 966 362 Au 31 décembre 2019 525 672 - 1 037 20 446 - 3 052 15 385 - 11 253 561 503 - 15 342 546 161 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. b) Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehauss e ments de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 116 597 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 437 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 114 160 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 13 432 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 130 029 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 112 567 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 107 020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 8 802 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 342 390 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 342 390 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 963 116 ‐ 4 400 631 575 345 4 081 353 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 140 839 ‐ 37 825 5 114 42 128 ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 34 787 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 057 001 ‐ 4 400 631 575 345 4 081 353 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 140 839 ‐ 37 825 5 114 42 128 ‐ Titres de dettes 871 328 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 305 506 ‐ 4 400 631 575 345 4 081 353 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 140 839 ‐ 37 825 5 114 42 128 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 344 562 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 334 338 ‐ 4 036 417 562 621 3 914 611 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 ‐ 44 750 5 991 40 693 ‐ Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 100 062 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 ‐ 4 036 417 562 621 3 914 611 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 ‐ 44 750 5 991 40 693 ‐ Titres de dettes 872 176 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 678 900 ‐ 4 036 417 562 621 3 914 611 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 ‐ 44 750 5 991 40 693 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 546 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 362 981 ‐ 112 262 25 308 146 544 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 201 ‐ 60 448 2 213 ‐ Total 1 909 142 ‐ 112 262 25 308 146 544 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 333 ‐ 60 448 2 213 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 606 394 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 911 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 214 623 ‐ 112 980 22 006 117 194 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 831 ‐ 52 979 1 580 ‐ Total 1 821 017 ‐ 112 980 22 006 117 194 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 18 742 ‐ 52 979 1 580 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". c) Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés fina n cières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficu l tés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur com p table établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modific a tion ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 285 10 169 14 801 Valeur comptable brute avant modific a tion 285 10 263 14 960 Gains ou perte nets de la modification ‐ -94 - 159 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modific a tion ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés conce r nés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ d) Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 045 844 27 145 ‐ 7 072 989 6 793 493 55 896 ‐ 6 849 389 0,5% < PD ≤ 2% 1 873 524 11 088 ‐ 1 884 612 1 922 618 63 103 ‐ 1 985 721 2% < PD ≤ 20% 1 102 731 642 174 ‐ 1 744 905 1 140 259 552 780 ‐ 1 693 039 20% < PD < 100% ‐ 3 258 ‐ 3 258 36 239 150 281 ‐ 186 520 PD = 100% ‐ ‐ 222 947 222 947 ‐ ‐ 219 429 219 429 Total Clientèle de détail 10 022 099 683 665 222 947 10 928 711 9 892 609 822 060 219 429 10 934 098 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 718 604 20 130 ‐ 3 738 734 3 062 558 29 744 ‐ 3 092 302 0,6% < PD < 12% 1 238 151 ‐ ‐ 1 238 151 1 347 452 106 000 ‐ 1 453 452 12% ≤ PD < 100% ‐ 208 536 ‐ 208 536 ‐ 10 263 ‐ 10 263 PD = 100% ‐ ‐ 153 570 153 570 ‐ ‐ 154 686 154 686 Total Hors clientèle de détail 4 956 755 228 666 153 570 5 338 991 4 410 010 146 007 154 686 4 710 703 Dépréciations - 22 799 - 46 109 - 235 678 - 304 586 - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 956 055 866 222 140 839 15 963 116 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 342 390 ‐ ‐ 342 390 344 562 ‐ ‐ 344 562 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 342 390 ‐ ‐ 342 390 344 562 ‐ ‐ 344 562 Total 342 390 ‐ ‐ 342 390 344 562 ‐ ‐ 344 562 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engag e ments dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engag e ments dépréciés ( Bucket 3) Total Engag e ments soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engag e ments soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engag e ments soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engag e ments soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 459 115 194 ‐ 459 309 339 051 841 ‐ 339 892 0,5% < PD ≤ 2% 102 108 478 ‐ 102 586 125 466 1 623 ‐ 127 089 2% < PD ≤ 20% 85 565 10 450 ‐ 96 015 111 493 16 196 ‐ 127 689 20% < PD < 100% ‐ 6 900 ‐ 6 900 4 496 4 801 ‐ 9 297 PD = 100% ‐ ‐ 1 507 1 507 ‐ ‐ 1 686 1 686 Total Clientèle de détail 646 788 18 022 1 507 666 317 580 506 23 461 1 686 605 653 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 451 630 464 ‐ 452 094 349 865 ‐ ‐ 349 865 0,6% < PD < 12% 228 878 7 861 ‐ 236 739 246 588 12 098 ‐ 258 686 12% ≤ PD < 100% ‐ 11 254 ‐ 11 254 ‐ 550 ‐ 550 PD = 100% ‐ ‐ 5 042 5 042 ‐ ‐ 5 147 5 147 Total Hors clientèle de détail 680 508 19 579 5 042 705 129 596 453 12 648 5 147 614 248 Provisions (1) - 3 409 - 1 708 - 3 348 - 8 465 - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 323 887 35 893 3 201 1 362 981 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 18 810 ‐ ‐ 18 810 21 547 40 ‐ 21 587 0,5% < PD ≤ 2% 11 263 ‐ ‐ 11 263 11 930 7 ‐ 11 937 2% < PD ≤ 20% 6 848 2 467 ‐ 9 315 11 541 2 313 ‐ 13 854 20% < PD < 100% ‐ 577 ‐ 577 266 947 ‐ 1 213 PD = 100% ‐ ‐ 873 873 ‐ ‐ 770 770 Total Clientèle de détail 36 921 3 044 873 40 838 45 284 3 307 770 49 361 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 431 569 4 145 ‐ 435 714 74 355 - 9 236 ‐ 65 119 0,6% < PD < 12% 57 182 2 904 ‐ 60 086 443 609 22 557 ‐ 466 166 12% ≤ PD < 100% ‐ 10 353 ‐ 10 353 ‐ 619 ‐ 619 PD = 100% ‐ ‐ 14 512 14 512 ‐ ‐ 22 513 22 513 Total Hors clientèle de détail 488 751 17 402 14 512 520 665 517 964 13 940 22 513 554 417 Provisions (1) - 1 037 - 3 052 - 11 253 - 15 342 - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 524 635 17 394 4 132 546 161 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résu l tant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résu l tant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assim i lés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 374 382 382 ‐ 1 374 764 Banques centrales 32 ‐ ‐ 32 Etablissements de crédit 385 962 ‐ ‐ 385 962 Grandes entreprises 3 182 003 228 284 153 570 3 563 857 Clientèle de détail 10 036 475 683 665 222 947 10 943 087 Dépréciations - 22 799 - 46 109 - 235 678 - 304 586 Total 14 956 055 866 222 140 839 15 963 116 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 329 145 4 137 ‐ 1 333 282 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 471 507 ‐ ‐ 471 507 Grandes entreprises 3 048 520 213 717 154 686 3 416 923 Clientèle de détail 9 453 447 750 213 219 429 10 423 089 Dépréciations - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 242 491 ‐ ‐ 242 491 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 34 796 ‐ ‐ 34 796 Grandes entreprises 65 103 ‐ ‐ 65 103 Total 342 390 ‐ ‐ 342 390 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 243 541 ‐ ‐ 243 541 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 41 052 ‐ ‐ 41 052 Grandes entreprises 59 969 ‐ ‐ 59 969 Total 344 562 ‐ ‐ 344 562 Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 138 579 133 998 Grandes entreprises 2 690 859 2 579 446 Clientèle de détail 4 940 032 4 591 220 Total Dettes envers la clientèle 7 769 470 7 304 664 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financ e ment En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 45 214 ‐ ‐ 45 214 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 2 972 ‐ ‐ 2 972 Grandes entreprises 632 322 19 579 5 042 656 943 Clientèle de détail 646 788 18 022 1 507 666 317 Provisions (1) - 3 409 - 1 708 - 3 348 - 8 465 Total 1 323 887 35 893 3 201 1 362 981 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financ e ment En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 32 835 ‐ ‐ 32 835 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 036 ‐ ‐ 3 036 Grandes entreprises 572 921 12 242 5 147 590 310 Clientèle de détail 568 167 23 867 1 686 593 720 Provisions - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 3 120 ‐ ‐ 3 120 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 892 ‐ 305 1 197 Grandes entreprises 484 739 17 402 14 207 516 348 Clientèle de détail 36 921 3 044 873 40 838 Provisions (1) - 1 037 - 3 052 - 11 253 - 15 342 Total 524 635 17 394 4 132 546 161 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 3 097 1 533 ‐ 4 630 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 115 307 ‐ 4 775 120 082 Grandes entreprises 402 638 12 634 17 738 433 010 Clientèle de détail 42 206 3 080 770 46 056 Provisions - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 13 125 169 873 170 324 608 14 322 947 Autres pays de l'Union européenne 1 811 534 38 515 51 857 1 901 906 Autres pays d'Europe 14 522 54 7 14 583 Amérique du Nord 15 575 106 8 15 689 Amériques centrale et du Sud 416 ‐ ‐ 416 Afrique et Moyen-Orient 8 618 278 37 8 933 Asie et Océanie (hors Japon) 3 020 208 ‐ 3 228 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 22 799 - 46 109 - 235 678 - 304 586 Total 14 956 055 866 222 140 839 15 963 116 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 12 460 391 914 930 328 259 13 703 580 Autres pays de l'Union européenne 1 811 023 52 290 45 777 1 909 090 Autres pays d'Europe 14 032 293 16 14 341 Amérique du Nord 5 692 44 21 5 757 Amériques centrale et du Sud 466 ‐ ‐ 466 Afrique et Moyen-Orient 8 326 271 42 8 639 Asie et Océanie (hors Japon) 2 689 239 ‐ 2 928 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 39 205 ‐ ‐ 39 205 Autres pays de l'Union européenne 303 185 ‐ ‐ 303 185 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 342 390 ‐ ‐ 342 390 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 32 138 ‐ ‐ 32 138 Autres pays de l'Union européenne 312 424 ‐ ‐ 312 424 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 344 562 ‐ ‐ 344 562 Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 6 083 172 5 697 988 Autres pays de l'Union européenne 1 623 197 1 546 028 Autres pays d'Europe 43 675 43 623 Amérique du Nord 7 635 7 808 Amériques centrale et du Sud 617 683 Afrique et Moyen-Orient 7 282 5 840 Asie et Océanie (hors Japon) 3 317 2 159 Japon 575 535 Total Dettes envers la clientèle 7 769 470 7 304 664 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 102 357 37 559 6 549 1 146 465 Autres pays de l'Union européenne 224 628 3 ‐ 224 631 Autres pays d'Europe 60 ‐ ‐ 60 Amérique du Nord 49 ‐ ‐ 49 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 162 39 ‐ 201 Asie et Océanie (hors Japon) 35 ‐ ‐ 35 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 3 409 - 1 708 - 3 348 - 8 465 Total 1 323 887 35 893 3 201 1 362 981 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 979 994 36 102 6 832 1 022 928 Autres pays de l'Union européenne 196 420 5 ‐ 196 425 Autres pays d'Europe 251 1 ‐ 252 Amérique du Nord 46 1 ‐ 47 Amériques centrale et du Sud 9 ‐ ‐ 9 Afrique et Moyen-Orient 205 ‐ 1 206 Asie et Océanie (hors Japon) 33 ‐ ‐ 33 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 297 708 16 301 13 813 327 822 Autres pays de l'Union européenne 227 939 4 145 1 572 233 656 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 15 ‐ ‐ 15 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 037 - 3 052 - 11 253 - 15 342 Total 524 635 17 394 4 132 546 161 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 264 815 15 471 16 106 296 392 Autres pays de l'Union européenne 298 337 1 776 7 177 307 290 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 72 ‐ ‐ 72 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 14 ‐ ‐ 14 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 e) Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 76 905 2 801 ‐ 41 763 24 087 561 6 805 4 765 79 722 Administration générale 4 313 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 41 006 427 ‐ 9 866 3 843 539 3 058 706 16 252 Clientèle de détail 31 586 2 374 ‐ 31 897 20 244 22 3 747 4 059 63 470 Total 76 905 2 801 ‐ 41 763 24 087 561 6 805 4 765 79 722 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 90 727 12 593 ‐ 41 616 24 929 124 5 615 8 613 76 117 Administration générale 21 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 36 999 9 220 ‐ 7 951 1 873 107 2 928 1 829 16 755 Clientèle de détail 32 426 3 373 ‐ 33 665 23 056 17 2 687 6 784 59 362 Total 90 727 12 593 ‐ 41 616 24 929 124 5 615 8 613 76 117 Note 3.2 - Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre « Facteurs de Risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 19 2 913 10 500 13 432 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 436 4 859 3 480 8 775 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 436 4 859 3 480 8 775 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 436 4 859 3 480 8 775 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 27 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 436 4 859 3 507 8 802 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 583 249 593 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 583 249 593 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 583 249 593 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 475 23 535 224 663 249 673 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 925 15 854 98 536 116 315 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 925 15 854 98 536 116 315 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 925 15 854 98 536 116 315 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 925 15 854 98 536 116 315 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 31 428 1 940 2 399 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 427 1 850 2 308 Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 90 91 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 28 ‐ ‐ 28 Autres ‐ ‐ ‐ 28 ‐ ‐ 28 Sous-total ‐ ‐ ‐ 59 428 1 940 2 427 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 69 428 1 940 2 437 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 33 450 4 115 4 598 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 33 450 4 099 4 582 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 16 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 442 ‐ ‐ 442 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 442 ‐ ‐ 442 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 23 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 23 Sous-total ‐ ‐ ‐ 498 450 4 115 5 063 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 484 ‐ ‐ 484 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 982 450 4 115 5 547 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 31 499 7 988 8 518 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 498 7 898 8 427 Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 90 91 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 336 ‐ ‐ 336 Autres ‐ ‐ ‐ 336 ‐ ‐ 336 Sous-total ‐ ‐ ‐ 367 499 7 988 8 854 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 377 499 7 988 8 864 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 33 450 9 919 10 402 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 33 450 9 903 10 386 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 16 Autres instruments conditio n nels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 416 26 ‐ 442 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 416 26 ‐ 442 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 401 ‐ ‐ 401 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 401 ‐ ‐ 401 Sous-total ‐ ‐ ‐ 850 476 9 919 11 245 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 565 ‐ ‐ 565 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 415 476 9 919 11 810 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 5 916 246 5 962 601 Swaps de taux d'intérêts 5 868 688 5 954 923 Caps- floors - collars 47 558 7 678 Instruments de devises et or ‐ 4 888 Options de change ‐ 4 888 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 5 916 246 5 967 489 Opérations de change à terme 347 904 305 705 Total notionnels 6 264 150 6 273 194 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre « Facteurs de Risques ») Note 3.3 - Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre Facteurs de Risques – Gestion du bilan) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 523 224 389 616 60 701 128 307 ‐ 1 101 848 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 840 866 1 414 803 4 912 528 8 151 348 41 717 15 361 262 Total 1 364 090 1 804 419 4 973 229 8 279 655 41 717 16 463 110 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 304 261 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 158 849 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 82 105 65 099 228 149 205 375 850 581 578 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 827 277 1 347 733 4 612 556 7 790 028 94 675 14 672 269 Total 909 382 1 412 832 4 840 705 7 995 403 95 525 15 253 847 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 310 169 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 943 678 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 991 428 2 167 737 2 983 103 1 463 935 - 2 7 606 201 Dettes envers la clientèle 6 792 842 434 621 503 113 39 144 - 250 7 769 470 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 784 270 2 602 358 3 486 216 1 503 079 - 252 15 375 671 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 002 521 1 571 721 3 234 837 1 291 090 888 7 101 057 Dettes envers la clientèle 6 141 004 605 514 494 975 63 171 ‐ 7 304 664 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 143 525 2 177 235 3 729 812 1 354 261 888 14 405 721 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm i née Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 275 720 664 534 172 125 ‐ ‐ 1 112 379 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 32 633 ‐ 32 637 Total dettes représentées par un titre 275 724 664 534 172 125 32 633 ‐ 1 145 016 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 9 45 ‐ ‐ 3 412 3 466 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm i née Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 136 775 668 192 138 000 ‐ ‐ 942 967 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 34 835 ‐ 34 841 Total dettes représentées par un titre 136 781 668 192 138 000 34 835 ‐ 977 808 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ 25 847 ‐ ‐ 3 370 29 217 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 19 840 127 275 ‐ ‐ ‐ 147 115 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 16 955 89 338 ‐ ‐ ‐ 106 293 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Note 3.4 - Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctu a tions des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 13 171 235 782 5 548 514 5 782 101 976 5 551 814 Taux d'intérêt 13 171 235 782 5 548 514 5 782 101 976 5 551 814 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 261 13 891 159 812 3 020 14 339 247 247 Taux d'intérêt 261 13 811 141 258 2 993 14 339 229 608 Change ‐ 80 18 554 27 ‐ 17 639 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couve r ture 13 432 249 673 5 708 326 8 802 116 315 5 799 061 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notio n nels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 641 389 5 689 772 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 641 389 5 689 772 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 641 389 5 689 772 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 554 18 554 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 650 087 1 398 296 3 659 943 5 708 326 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 639 17 639 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 537 658 1 610 381 3 651 022 5 799 061 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couve r ture par maturité contractuelle résiduelle. - Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Vari a tions de la juste valeur sur la période (y compris cess a tion de couve r ture au cours de la période) Montant notio n nel Valeur comptable Vari a tions de la juste valeur sur la période (y compris cess a tion de couve r ture au cours de la période) Montant notio n nel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 307 65 333 - 12 404 559 728 222 56 294 5 472 482 510 Taux d'intérêt 307 65 333 - 12 404 559 728 222 56 294 5 472 482 510 Instruments fermes 307 65 333 - 12 404 559 728 222 56 294 5 472 482 510 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 307 65 333 - 12 404 559 728 222 56 294 5 472 482 510 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 12 864 170 449 - 117 144 4 988 786 5 560 45 682 - 36 225 5 069 304 Total couverture de juste valeur 13 171 235 782 - 129 548 5 548 514 5 782 101 976 - 30 753 5 551 814 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couve r tures ayant cessé Réévalu a tions de juste valeur sur la période liées à la couve r ture (y compris cessations de couve r tures au cours de la période) Couvertures existantes Couve r tures ayant cessé Réévalu a tions de juste valeur sur la période liées à la couve r ture (y compris cessations de couve r tures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 83 772 ‐ ‐ 2 932 ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 83 772 ‐ ‐ 2 932 ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 553 087 62 978 ‐ 9 472 523 995 53 506 ‐ - 6 804 Taux d'intérêt 553 087 62 978 ‐ 9 472 523 995 53 506 ‐ - 6 804 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 636 859 62 978 ‐ 12 404 523 995 53 506 ‐ - 6 804 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 137 658 ‐ ‐ ‐ 157 658 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 137 658 ‐ ‐ ‐ 157 658 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 137 658 ‐ ‐ ‐ 157 658 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 839 864 ‐ 4 834 887 ‐ Total - Actifs 4 839 864 ‐ 4 834 887 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 551 947 ‐ 285 710 ‐ Total - Passifs 551 947 ‐ 285 710 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments fina n ciers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 129 548 129 547 - 1 - 30 753 30 998 245 Total - 129 548 129 547 - 1 - 30 753 30 998 245 - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notio n nel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notio n nel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 261 13 891 1 306 159 812 3 020 14 339 - 139 247 247 Taux d'intérêt 261 13 811 1 413 141 258 2 993 14 339 ‐ 229 608 Instruments fermes 261 13 811 1 413 141 258 2 993 14 339 ‐ 229 608 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ 80 - 107 18 554 27 ‐ - 139 17 639 Instruments fermes ‐ 80 - 107 18 554 27 ‐ - 139 17 639 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 261 13 891 1 306 159 812 3 020 14 339 - 139 247 247 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instr u ments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ - 16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instr u ments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ - 16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 261 13 891 1 290 159 812 3 020 14 339 - 139 247 247 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptab i lité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptab i lité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 1 397 ‐ - 5 242 ‐ ‐ Change - 107 ‐ ‐ - 139 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 1 290 ‐ - 5 103 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 1 290 ‐ - 5 103 ‐ ‐ Note 3.5 - Risques opérationnels (cf. chapitre Facteurs de Risques) Note 3.6 - Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catég o rie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent r é pondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. Note 4 - Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés dire c tement en capitaux propres Note 4.1 - Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 351 237 357 052 Opérations avec les établissements de crédit 4 097 3 625 Opérations internes au Crédit Agricole 22 525 23 164 Opérations avec la clientèle 313 987 318 940 Opérations de location-financement 236 304 Titres de dettes 10 392 11 019 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 140 7 553 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 6 140 7 553 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 13 382 11 261 Autres intérêts et produits assimilés ‐ 13 Produits d'intérêts (1) (2) 370 759 375 879 Sur les passifs financiers au coût amorti - 99 422 - 92 458 Opérations avec les établissements de crédit - 3 472 - 2 337 Opérations internes au Crédit Agricole - 57 086 - 59 304 Opérations avec la clientèle - 31 157 - 26 900 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 6 890 - 2 281 Dettes subordonnées - 817 - 1 636 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 59 667 - 56 402 Autres intérêts et charges assimilées - 75 - 81 Charges d'intérêts - 159 164 - 148 941 (1) dont 2 689 milliers d'euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 30 juin 2019 contre 5 326 milliers d'euros au 31 décembre 2018 et 2 569 milliers d'euros au 30 juin 2018. (2) dont 3 549 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 30 juin 2019 contre 6 740 milliers d'euros au 31 décembre 2018 et 3 312 milliers d'euros au 30 juin 2018. Note 4.2 - Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 516 - 760 - 244 632 - 831 - 199 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 182 - 23 507 - 13 325 9 923 - 21 277 - 11 354 Sur opérations avec la clientèle 48 963 - 1 263 47 700 47 605 - 1 116 46 489 Sur opérations sur titres ‐ - 257 - 257 ‐ - 162 - 162 Sur opérations de change 271 - 4 267 241 - 4 237 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 509 ‐ 509 234 ‐ 234 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 130 729 - 11 493 119 236 124 361 - 10 834 113 527 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 7 018 - 3 694 3 324 7 254 - 3 897 3 357 Total Produits et charges de commissions 198 188 - 40 978 157 210 190 250 - 38 121 152 129 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. Note 4.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 1 086 - 52 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 882 541 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 7 510 - 294 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 770 594 Résultat de la comptabilité de couverture - 6 3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 070 792 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 134 726 - 134 726 ‐ 113 275 - 113 278 - 3 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 73 194 - 60 790 12 404 52 172 - 58 976 - 6 804 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 61 532 - 73 936 - 12 404 61 103 - 54 302 6 801 Couverture de flux de trésorerie 2 - 7 - 5 7 - 7 ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 2 - 7 - 5 7 - 7 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 2 - 7 - 5 7 - 7 ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 227 765 - 227 766 - 1 79 633 - 79 627 6 Variations de juste valeur des éléments couverts 172 454 - 55 311 117 143 58 714 - 20 912 37 802 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 55 311 - 172 455 - 117 144 20 919 - 58 715 - 37 796 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 362 493 - 362 499 - 6 192 915 - 192 912 3 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Note 4.4 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 3 069 1 023 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (div i dendes) (2) 39 830 35 284 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 899 36 307 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptab i lisés au cours de la période de 0 milliers d'euros Note 4.5 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs fina n ciers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ 264 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ 264 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ 264 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Note 4.6 - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Recla s sements d'instruments financiers". Note 4.7 - Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 13 52 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance - 28 ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 442 - 328 Autres produits (charges) nets 23 562 19 558 Produits (charges) des autres activités 23 105 19 282 Note 4.8 - Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 151 887 - 146 158 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 13 079 - 11 856 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 91 956 - 90 652 Charges générales d'exploitation - 256 922 - 248 666 (1) Dont 3447 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. En milliers d'euros E&Y PwC Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consol i dés 150 237 204 272 354 Emetteur 103 169 131 158 234 Filiales intégrées globalement 47 68 73 114 120 Services autres que la certification des comptes 21 10 51 48 72 Emetteur 19 10 7 7 26 Filiales intégrées globalement 2 ‐ 44 41 46 Total 171 247 255 320 426 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 171 milliers d’euros, dont 150 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 21 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (vérifications des inform a tions sociales RSE ) Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers , commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 255 milliers d’euros, dont 204 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 51 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, audit protection d’actifs). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, consolidées par intégration globale En milliers d'euros Groupe Sully Cefat Mazars Autres Total 2019 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certific a tion, examen des comptes indiv i duels et consolidés 20 20 7 6 3 5 8 ‐ 38 Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 18 10 Total 20 20 7 6 3 5 18 18 48 Note 4.9 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 21 863 - 18 318 Immobilisations corporelles (1) - 21 013 - 17 547 Immobilisations incorporelles - 850 - 771 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ 834 Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ 834 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilis a tions corporelles et incorporelles - 21 863 - 17 484 (1) Dont 1482 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Note 4.10 - Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2) - 976 - 3 088 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit atte n dues pour les 12 mois à venir 328 - 3 910 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 74 - 51 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 274 - 3 291 Engagements par signature 128 - 568 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit atte n dues pour la durée de vie - 1 304 822 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 773 991 Engagements par signature - 531 - 169 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan dépréciés ( Bucket 3) - 15 471 - 23 861 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 11 772 - 21 964 Engagements par signature - 3 699 - 1 897 Autres actifs - 522 111 Risques et charges 2 706 - 4 799 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 14 263 - 31 637 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 2 759 - 20 504 Récupérations sur prêts et créances 1 213 684 comptabilisés au coût amorti 1 213 684 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 253 - 762 Pertes sur engagements par signature - 31 - 301 Autres pertes - 202 - 532 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 16 295 - 53 052 Note 4.11 - Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 41 - 2 557 Plus-values de cession 41 2 647 Moins-values de cession ‐ - 5 204 Titres de capitaux propres consolidés ‐ 297 Plus-values de cession ‐ 297 Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 - 2 260 Note 4.12 - Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant - 34 517 - 11 501 Charge d'impôt différé - 1 140 - 5 502 Total Charge d'impôt - 35 657 - 17 003 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités aba n données et résultats des entreprises mises en équivalence 147 840 34,43% - 50 901 Effet des différences permanentes - 6 206 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 966 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 279 Effet de l’imposition à taux réduit 32 Changement de taux 687 Effet des autres éléments 6 666 Taux et charge effectifs d'impôt 24,12% - 35 657 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contrib u tion sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . - le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à (9 689) milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités aba n données et résultats des entreprises mises en équivalence 113 986 34,43% - 39 245 Effet des différences permanentes - 11 489 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 1 271 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2 633 Effet de l’imposition à taux réduit 32 Changement de taux Effet des autres éléments 17 796 Taux et charge effectifs d'impôt 14,92% - 17 003 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 d é cembre 2018. Note 4.13 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres rec y clables 3 096 -3 619 Ecart de réévaluation de la période 6 410 -2 687 Transferts en résultat -3 388 -984 Autres variations 74 52 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 1 287 106 Ecart de réévaluation de la période 1 287 106 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rec y clables hors entreprises mises en équivalence -1 267 995 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rec y clables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 116 -2 518 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 600 314 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 80 388 -56 345 Ecart de réévaluation de la période 79 699 -58 437 Transferts en réserves ‐ -1 942 Autres variations 689 4 034 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 107 2 943 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 76 681 -53 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 79 797 -55 606 Dont part du Groupe 79 402 -55 562 Dont participations ne donnant pas le contrôle 395 -44 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 11 159 - 3 110 8 049 7 656 3 096 - 935 2 161 1 932 14 255 - 4 045 10 210 9 588 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 10 887 2 812 - 8 075 - 8 075 1 287 - 332 955 955 - 9 600 2 480 - 7 120 - 7 120 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 272 - 298 - 25 - 419 4 383 - 1 267 3 116 2 887 4 655 - 1 565 3 091 2 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abando n nées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 272 - 298 - 25 - 419 4 383 - 1 267 3 116 2 887 4 655 - 1 565 3 091 2 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 7 812 2 020 - 5 792 - 5 792 - 1 600 413 - 1 187 - 1 187 - 9 412 2 433 - 6 979 - 6 979 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 228 777 - 7 475 221 302 221 158 80 388 - 2 520 77 868 77 703 309 165 - 9 995 299 170 298 861 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 220 965 - 5 455 215 510 215 366 78 788 - 2 107 76 681 76 516 299 753 - 7 562 292 191 291 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 220 965 - 5 455 215 510 215 366 78 788 - 2 107 76 681 76 516 299 753 - 7 562 292 191 291 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 221 237 - 5 753 215 485 214 947 83 171 - 3 374 79 797 79 403 304 408 - 9 127 295 282 294 350 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 63 588 -6 049 57 539 57 306 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 52 595 -3 210 49 385 49 152 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables 52 595 -3 210 49 385 49 152 ‐ ‐ -1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non rec y clables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -8 126 2 101 -6 025 -6 025 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -8 126 2 101 -6 025 -6 025 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non rec y clables -8 126 2 101 -6 025 -6 025 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 44 469 -1 109 43 360 43 127 ‐ ‐ -1 ‐ En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 11 159 -3 110 8 049 7 656 11 159 -3 110 8 049 7 656 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -10 887 2 812 -8 075 -8 075 -10 887 2 812 -8 075 -8 075 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 272 -298 -25 -419 272 -298 -25 -419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables 272 -298 -24 -419 272 -298 -25 -419 Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non rec y clables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 812 2 020 -5 792 -5 792 -7 812 2 020 -5 792 -5 792 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 228 777 -7 475 221 302 221 158 228 777 -7 475 221 302 221 158 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 220 965 -5 455 215 510 215 366 220 965 -5 455 215 510 215 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non rec y clables 220 965 -5 455 215 510 215 366 220 965 -5 455 215 510 215 366 Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 221 237 -5 753 215 486 214 947 221 237 -5 753 215 485 214 947 Note 5 - Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opér a tionnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : - Banque de proximité en France, - Gestion pour compte propre et divers, - Banque de détail à l’étranger, - Services financiers spécialisés, - Gestion d’actifs, assurance et banque privée, - Banque de financement et d’investissement. Le métier principal du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Néanmoins, les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne et correspondant à la banque de proximité sont les suivants : - Banque de proximité en France, - Banque de détail en Espagne. Note 5.1 - Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En milliers d'euros 31/12/2019 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 400 288 42 591 442 879 Charges d'exploitation -247 869 -30 916 -278 785 Résultat brut d'exploitation 152 419 11 675 164 094 Coût du risque -14 878 -1 417 -16 295 Résultat d'exploitation 137 541 10 258 147 799 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 ‐ 41 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 137 582 10 258 147 840 Impôts sur les bénéfices -33 408 -2 249 -35 657 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat net 104 174 8 009 112 183 Participations ne donnant pas le contrôle 84 416 500 Résultat net part du Groupe 104 090 7 593 111 683 En milliers d'euros 31/12/2019 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 18 160 239 2 104 010 20 264 249 - dont parts dans les entreprises mises en équiv a lence ‐ ‐ ‐ - dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ 4 023 Total actif 18 160 239 2 104 010 20 264 249 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 392 052 43 396 435 448 Charges d'exploitation -238 260 -27 890 -266 150 Résultat brut d'exploitation 153 792 15 506 169 298 Coût du risque -51 084 -1 968 -53 052 Résultat d'exploitation 102 708 13 538 116 246 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -275 ‐ -275 Gains ou pertes nets sur autres actifs -2 260 ‐ -2 260 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 100 173 13 538 113 711 Impôts sur les bénéfices -13 690 -3 313 -17 003 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat net 86 483 10 225 96 708 Participations ne donnant pas le contrôle 17 -531 -514 Résultat net part du Groupe 86 500 9 694 97 222 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 16 578 681 2 086 868 18 665 549 - dont parts dans les entreprises mises en équiv a lence ‐ ‐ ‐ - dont écarts d'acquisition 2 913 ‐ 2 913 Total actif 16 578 681 2 086 868 18 665 549 Note 5.2 - Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquis i tion Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquis i tion France (y compris DOM-TOM) 104 174 400 288 ‐ ‐ 80 486 392 052 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 8 009 42 591 ‐ ‐ 10 225 43 396 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 112 183 442 879 ‐ ‐ 90 711 435 448 ‐ ‐ Note 6 - Notes relatives au bilan Note 6.1 - Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 71 051 ‐ 51 465 ‐ Banques centrales 228 101 286 200 201 747 191 200 Valeur au bilan 299 152 286 200 253 212 191 200 Note 6.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 437 5 547 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 984 293 558 Instruments de capitaux propres 14 427 58 835 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 243 557 234 723 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 260 421 299 105 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 2 437 5 547 Valeur au bilan 2 437 5 547 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 5 44 811 Titres de participation non consolidés 14 422 14 024 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 427 58 835 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 243 518 234 723 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 21 392 17 855 OPCVM 222 126 216 868 Prêts et créances 39 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 39 ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 243 557 234 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 864 11 810 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 8 864 11 810 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 8 864 11 810 Valeur au bilan 8 864 11 810 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilis a tion (1) Dépôts et passifs subordo n nés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilis a tion de l'instrument concerné. En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilis a tion 1 Dépôts et passifs subordo n nés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilis a tion de l'instrument concerné Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net En milliers d'euros 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur com p table et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs fina n ciers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur com p table et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs fina n ciers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Note 6.3 - Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Note 6.4 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 342 390 16 917 - 2 662 344 562 11 227 - 67 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 424 162 324 069 - 14 903 1 344 322 242 611 - 13 836 Total 1 766 552 340 986 - 17 565 1 688 884 253 838 - 13 903 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 150 236 7 396 - 2 042 215 409 8 810 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 192 154 9 521 - 620 129 153 2 417 - 67 Total des titres de dettes 342 390 16 917 - 2 662 344 562 11 227 - 67 Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 342 390 16 917 - 2 662 344 562 11 227 - 67 Impôts - 4 731 687 - 3 129 19 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptab i lisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 12 186 - 1 975 8 098 - 48 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 189 ‐ ‐ 3 036 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 419 973 324 069 - 14 903 1 341 286 242 611 - 13 836 Total Instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 424 162 324 069 - 14 903 1 344 322 242 611 - 13 836 Impôts - 9 996 ‐ - 7 475 ‐ Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 314 073 - 14 903 235 136 - 13 836 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décompt a bilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décompt a bilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 3 659 2 113 - 171 Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 3 660 2 113 - 171 Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ 2 113 - 171 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Note 6.5 - Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 101 848 581 578 Prêts et créances sur la clientèle 15 057 001 14 362 100 Titres de dettes 871 328 872 176 Valeur au bilan 17 030 177 15 815 854 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 33 521 75 812 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 18 278 13 448 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 008 647 Valeur brute 34 787 100 062 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 34 787 100 062 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 486 699 36 289 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 580 362 445 227 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 067 061 481 516 Valeur au bilan 1 101 848 581 578 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 78 105 80 424 Autres concours à la clientèle 15 151 898 14 433 506 Avances en comptes courants d'associés 79 010 101 949 Comptes ordinaires débiteurs 39 142 43 339 Valeur brute 15 348 155 14 659 218 Dépréciations - 302 530 - 308 397 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 045 625 14 350 821 Opérations de location-financement Valeur brute 13 107 13 051 Dépréciations - 1 731 - 1 772 Valeur nette des opérations de location-financement 11 376 11 279 Valeur au bilan 15 057 001 14 362 100 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 140 356 126 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 731 297 746 077 Total 871 653 872 470 Dépréciations -325 - 294 Valeur au bilan 871 328 872 176 Note 6.6 - Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabil i sés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés A c tifs et pa s sifs ass o ciés Valeur com p table totale des actifs in i tiaux avant leur tran s fert V a leur com p table de l'actif e n core com p tab i lisée (impl i cation cont i nue) Valeur com p table des passifs associés V a leur com p table dont titris a tion (non déconsol i dante ) dont pe n sions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non décons o lidante ) dont pe n sions livrées dont autres (1) Juste v a leur (2) Juste v a leur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transa c tion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 140 345 ‐ 140 345 ‐ 140 345 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 416 006 32 633 383 373 ‐ 416 006 452 395 32 633 419 762 ‐ 452 395 - 36 389 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 383 373 ‐ 383 373 ‐ 383 373 419 762 ‐ 419 762 ‐ 419 762 - 36 389 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 633 32 633 ‐ ‐ 32 633 32 633 32 633 ‐ ‐ 32 633 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 556 351 32 633 523 718 ‐ 556 351 592 740 32 633 560 107 ‐ 592 740 - 36 389 ‐ ‐ ‐ Opér a tions de location-financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transf é rés 556 351 32 633 523 718 ‐ 556 351 592 740 32 633 560 107 ‐ 592 740 - 36 389 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur com p table dont titrisation (non déconsol i dante ) dont pensions l i vrées dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs fina n ciers détenus à des fins de transa c tion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs fina n ciers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers à la juste valeur par cap i taux propres 141 244 ‐ ‐ 141 244 ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 141 244 ‐ ‐ 141 244 ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers au coût amorti 43 132 43 132 ‐ ‐ 43 132 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 132 43 132 ‐ ‐ 43 132 Total Actifs fina n ciers 184 376 43 132 ‐ 141 244 43 132 Opérations de location-financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transf é rés 184 376 43 132 ‐ 141 244 43 132 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Passifs associés Actifs et passifs ass o ciés Valeur com p table totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur com p table de l'actif encore comptabilisée (implication cont i nue) Valeur com p table des passif ass o ciés Valeur com p table Dont titrisation (non déconsol i dante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transa c tion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs fina n ciers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par cap i taux propres 141 244 ‐ 141 244 ‐ 141 244 -141 244 ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 141 244 ‐ 141 244 ‐ 141 244 -141 244 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers au coût amorti 43 132 43 132 ‐ ‐ 43 132 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 132 43 132 ‐ ‐ 43 132 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs fina n ciers 184 376 43 132 141 244 ‐ 184 376 -141 244 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transf é rés 184 376 43 132 141 244 ‐ 184 376 -141 244 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature de l'implication (2) En milliers d'euros Montant au bilan Montant représentant l'exposition max i male à des pertes (3) Actifs tran s férés restant comptabil i sés en totalité Actifs/Passifs (1) Valeur com p table dont titrisations ( déconsol i dantes ) Autres Juste v a leur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé , et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valoris a tion (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication (2) En milliers d'euros Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Dont titrisation (non déconsol i dante ) Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Pr o duits/Charges de la période Produits/Charges de la fin de p é riode Pr o duits/Charges cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé , et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valoris a tion (IFRS 7.B.38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Nature de l'implication (2) En milliers d'euros Montant au bilan Montant représentant l'exp o sition max i male à des pertes (3) Actifs transférés restant comptabilisés en tot a lité Actifs/Passifs V a leur comptable dont titrisations ( déconsol i dantes ) Autres Juste valeur Engag e ments donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé , et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication (2) En milliers d'euros Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Dont titrisation (non déconsol i dante ) Echéancier En date de tran s fert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de tran s fert (4) Pr o duits/Charges de la période Pr o duits/ Charges de la fin de période Pr o duits/ Charges cumulés Engag e ments donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé , et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement . Note 6.7 - Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ 1 153 ‐ 1 153 ‐ 1 153 Belgique ‐ ‐ ‐ 15 097 15 097 ‐ 15 097 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 4 014 131 346 ‐ 135 360 ‐ 135 360 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 11 734 125 219 136 953 ‐ 136 953 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 4 014 150 236 140 316 294 566 ‐ 294 566 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Allemagne ‐ ‐ 5 048 ‐ 5 048 ‐ 5 048 Belgique ‐ ‐ ‐ 15 074 15 074 ‐ 15 074 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 2 715 207 125 ‐ 209 840 ‐ 209 840 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 3 236 111 285 114 521 ‐ 114 521 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 2 715 215 409 126 359 344 483 ‐ 344 483 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des méc a nismes propres à l’assurance-vie de partage entre assureurs et assurés. Expositions brutes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Allemagne ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ Chine ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ France ‐ ‐ Grèce ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ Iran ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ Italie ‐ ‐ Japon ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ Russie ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ Total ‐ ‐ Note 6.8 - Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 7 606 201 7 101 057 Dettes envers la clientèle 7 769 470 7 304 664 Dettes représentées par un titre 1 145 016 977 808 Valeur au bilan 16 520 687 15 383 529 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 62 533 94 838 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 13 387 14 049 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 536 690 81 272 Total 599 223 176 110 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 72 292 26 Comptes et avances à terme 6 934 686 6 924 921 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 7 006 978 6 924 947 Valeur au bilan 7 606 201 7 101 057 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 5 495 272 4 938 336 Comptes d'épargne à régime spécial 64 239 49 819 Autres dettes envers la clientèle 2 186 531 2 256 537 Titres donnés en pension livrée 23 428 59 972 Valeur au bilan 7 769 470 7 304 664 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 1 112 379 942 967 Emprunts obligataires 32 637 34 841 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 1 145 016 977 808 Note 6.9 - Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 15 346 ‐ 15 346 13 269 ‐ 2 077 Prises en pension de titres 258 ‐ 258 229 ‐ 29 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 15 604 ‐ 15 604 13 498 ‐ 2 106 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,000% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 89,000% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 13 399 ‐ 13 399 8 701 ‐ 4 698 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 13 399 ‐ 13 399 8 701 ‐ 4 698 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 65,000% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0,000% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des actifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 257 882 ‐ 257 882 13 269 237 885 6 728 Mises en pension de titres 560 118 ‐ 560 118 229 390 046 169 843 Total des passifs financiers soumis à compensation 818 001 ‐ 818 001 13 498 627 931 176 572 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,000% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 70,000% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des actifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 127 094 ‐ 127 094 8 701 110 772 7 621 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 127 094 ‐ 127 094 8 701 110 772 7 621 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 94,000% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0,000% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Note 6.10 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 1 655 16 982 Impôts différés 44 396 45 222 Total actifs d'impôts courants et différés 46 051 62 204 Impôts courants (1) 2 364 5 466 Impôts différés 15 888 12 778 Total passifs d'impôts courants et différés 18 252 18 244 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 44 325 ‐ 43 787 ‐ Charges à payer non déductibles 2 122 ‐ 2 436 ‐ pour risques et charges non déductibles 28 816 ‐ 28 268 ‐ Autres différences temporaires (1) 13 387 ‐ 13 083 1 Impôts différés sur réserves latentes - 9 9 934 ‐ 6 461 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 4 088 9 934 - 4 134 6 461 Couverture de flux de trésorerie 2 458 ‐ 2 819 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 621 ‐ 1 316 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 71 5 945 1 435 6 317 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations - 7 963 - 7 963 ‐ ‐ Total impôts différés 44 396 15 888 45 222 12 778 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est à néant pour 2019 contre 0 milliers d’euros en 2018. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Note 6.11 - Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 399 285 255 441 Comptes de stocks et emplois divers 8 326 9 834 Débiteurs divers (1) 385 769 242 570 Comptes de règlements 5 190 3 037 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 76 242 65 758 Comptes d'encaissement et de transfert 29 947 18 971 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 40 813 43 559 Charges constatées d'avance 1 343 1 025 Autres comptes de régularisation 4 139 2 203 Valeur au bilan 475 527 321 199 (1) dont 1.4 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 97 949 ‐ Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 82 059 74 624 Versements restant à effectuer sur titres 6 784 5 682 Dettes locatives 9 106 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 199 256 194 384 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 17 064 16 537 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 12 11 Produits constatés d’avance 85 682 85 790 Charges à payer 85 089 82 132 Autres comptes de régularisation 11 409 9 914 Valeur au bilan 297 205 274 690 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Note 6.12 - Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Note 6.13 - Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2019 , aucune entité du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. Note 6.14 - Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecart de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Valeur brute 22 656 6 5 - 978 ‐ - 21 21 668 Amortissements et dépréciations - 12 825 - 6 - 863 873 ‐ 21 - 12 800 Valeur au bilan (1) 9 831 ‐ - 858 - 105 ‐ ‐ 8 868 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 24 389 24 389 ‐ 18 - 35 ‐ - 1 716 22 656 Amortissements et dépréciations - 12 009 - 12 009 ‐ - 884 34 ‐ 34 - 12 825 Valeur au bilan (1) 12 380 12 380 ‐ - 866 - 1 ‐ - 1 682 9 831 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 21 105 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 22 656 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ide n tiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 138 2 716 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 18 967 19 940 Valeur de marché des immeubles de placement 21 105 22 656 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Note 6.15 - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilis a tions prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilis a tions données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecart de conve r sion Autres mouv e ments 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 302 200 ‐ - 5 436 39 691 - 18 745 ‐ 11 892 329 602 Amortissements et dépréciations - 162 585 ‐ 816 - 21 014 15 909 ‐ - 21 - 166 895 Valeur au bilan 139 615 ‐ - 4 620 18 677 - 2 836 ‐ 11 871 162 707 Immobilisations incorporel Valeur brute 17 858 ‐ 5 993 1 032 - 77 ‐ - 447 24 361 Amortissements et dépréciations - 3 259 ‐ - 61 - 850 76 ‐ ‐ - 4 092 Valeur au bilan 14 599 ‐ 5 932 182 - 1 ‐ - 447 20 269 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augment a tions (acquis i tions) Diminutions (cessions) Autres mouv e ments 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploit a tion Valeur brute 276 184 276 184 40 274 - 16 231 52 302 200 Amortissements et dépréciations - 153 562 - 153 562 - 17 551 9 802 - 30 - 162 585 Valeur au bilan 122 622 122 622 22 723 - 6 429 22 139 615 Immobilisations incorporel Valeur brute 15 848 15 848 1 286 - 5 566 ‐ 17 858 Amortissements et dépréciations - 3 279 - 3 279 - 1 037 2 218 ‐ - 3 259 Valeur au bilan 12 569 12 569 249 - 3 348 ‐ 14 599 Note 6.16 - Ecarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2018 BRUT 31/12/2018 NET 01/01/2018 BRUT 01/01/2018 NET Augment a tions (acquis i tions) Dim i nutions (Ce s sions) Pertes de valeur de la période Ecart de conve r sion Autres mo u vements 31/12/2019 BRUT 31/12/2019 NET SQHPB 2 913 2 913 ‐ ‐ 1 110 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 913 2 913 ‐ ‐ 1 110 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Un écart d’acquisition a été constaté pour la première fois au 31/12/2018 suite à l’entrée de Square Habitat Pays Basque (SQHPB) dans le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Pyr é nées Gascogne. Cette entrée du périmètre faisait suite au rachat des 55% du capital par PG IMMO de SQHPB am e nant son taux de détention à 100%. L’écart d’acquisition comptabilisé au 31/12/2018 a été déterminé par différence entre la valeur de rachat des 55% du capital de SQHPB (5 509 milliers d’euros) et la quote-part de situation nette de SQHPB à la date d’acquisition (2 595 milliers d’euros). Au cours du 1 er trimestre 2019, nous avons corrigé l’écart d’acquisition sur l’entrée dans le périmètre de SQHPB. Le goodwill calculé au 31/12/2018 était de 2 913k€ alors qu’il aurait dû être de 4 023k€ soit une différence de 1 110k€. Le goodwill SQHPB se calcule de la manière suivante : • Actifs nets identifiables : - 4 718 • JV de la participation détenue avant prise de contrôle : + 3 232 • Coût d’acquisition complémentaire 55% : + 5 509 • Goodwill : = 4 023 Note 6.17 - Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 10 819 ‐ ‐ 6 844 ‐ ‐ ‐ 17 663 Risques d’exécution des engagements par signature 20 229 ‐ ‐ 41 381 - 162 - 37 279 - 362 23 807 Risques opérationnels 2 160 ‐ ‐ 198 ‐ - 2 160 ‐ 198 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 137 ‐ 117 21 ‐ - 575 1 180 7 880 Litiges divers 10 338 ‐ 37 1 229 - 26 - 3 077 ‐ 8 501 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 30 693 ‐ ‐ 3 930 - 3 026 - 3 167 ‐ 28 431 Total 81 376 ‐ 154 53 603 - 3 214 - 46 258 818 86 480 (1) Dont 5 875 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 562 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 10 382 ‐ 571 ‐ - 134 ‐ 10 819 Risques d’exécution des engagements par signature 6 041 ‐ 11 127 - 948 - 8 496 12 000 20 229 Risques opérationnels 2 160 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 846 ‐ 109 ‐ - 45 - 774 7 137 Litiges divers 8 802 ‐ 3 033 - 74 - 1 430 ‐ 10 338 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 26 178 ‐ 11 595 - 3 065 - 5 730 1 715 30 693 Total 61 409 ‐ 26 435 - 4 087 - 15 835 12 941 81 376 (1) Dont 3 882 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 503 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Outre les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engag e ments et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le risque provisionné correspond aux préte n tions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 8 501 milliers d’euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrés sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. Provision épargne-logement : Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engag e ments sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compens a tion possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 321 695 293 538 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 737 637 698 410 Ancienneté de plus de 10 ans 921 720 934 661 Total plans d'épargne-logement 1 981 052 1 926 609 Total comptes épargne-logement 172 238 173 972 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 153 290 2 100 581 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 595 2 145 Comptes épargne-logement 6 338 9 285 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 933 11 430 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 146 622 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 854 5 549 Ancienneté de plus de 10 ans 6 663 4 649 Total plans d'épargne-logement 17 663 10 820 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 663 10 820 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouv e ments 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 10 819 6 844 ‐ ‐ 17 663 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 819 6 844 ‐ ‐ 17 663 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - méc a nismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Note 6.18 - Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 25 796 Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 466 3 421 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 3 466 29 217 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prude n tiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres régl e mentaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Note 6.19 - Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopér a tive à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code mon é taire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représe n tent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres rembou r sés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'ass o ciés (CCA) 2 090 147 ‐ ‐ 2 090 147 36,00% Dont 65 Caisses Locales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part du Public 622 566 ‐ ‐ 622 566 11,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 ‐ ‐ 1 467 581 25,00% Part sociales 3 780 022 11 8 3 780 025 64,00% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 ‐ ‐ 3 779 936 64,00% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 85 11 8 88 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Total 5 870 169 11 8 5 870 172 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 5 870 mi l liers d’euros Actions de préférence Néant Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circul a tion. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée gén é rale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2020 le paiement d’un dividende par action par part sociale de 0,15 euros, et par CCA de 5,12 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 ‐ 11 203,00 404 2017 ‐ 9 677,00 454,00 2018 ‐ 10 722,00 567,00 Prévu 2019 ‐ 10 702,00 567,00 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 611 milliers d’euros en 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 27/03/2020. Le texte de la résolution est le suivant : Affectation du bénéfice de l’exercice 2019 de la Caisse Régionale L'Assemblée Générale, conformément à l'article 36 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2019 de la Caisse Régionale qui s'élève à 100 245 411,84 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : - 567 003,75 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1,50 % du nominal des parts rémunérées ; - 7 514 014,72 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 5,11 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; - 3 187 537,92 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 5,11 € par CCA ; - 66 732 641,59 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; - 22 244 213,86 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. Note 6.20 - Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des particip a tions ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle BANKOA SA 5,19% 5,19% 383,0 8 690,0 254,0 CA BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 6,0 46,0 ‐ BANKOA KARTERA 5,19% 5,19% 28,0 213,0 ‐ PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ 11,0 ‐ SAINT CLAR 0,00% 35,00% 102,0 -553,0 ‐ EPV6 0,00% 35,00% 8,0 ‐ ‐ CAPG IE 35,00% 35,00% -27,0 9,0 ‐ Total 500,0 8 417,0 254,0 En milliers d'euros 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des particip a tions ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle BANKOA SA 5,19% 5,19% 515,0 8 333,0 231,0 CA BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 3,0 40,0 ‐ BANKOA KARTERA 5,19% 5,19% 13,0 186,0 ‐ PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ 11,0 ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,00% 35,00% 284,0 - 661,0 ‐ EPV6 0,00% 35,00% - 1,0 - 113,0 ‐ CAPG IE 35,00% 35,00% - 301,0 - 130,0 ‐ Total 513 7 667 231 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les particip a tions ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA SA 2 374 320 40 989 7 372 11 789 CA BANKOA GESTION 4 347 1 069 107 107 BANKOA KARTERA 7 117 533 530 530 PYRENEES GASCOGNE GESTION 94 819 1 998 1 482 328 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 68 862 2 934 2 075 2 069 SAINT CLAR 22 927 3 093 292 292 EPV6 ‐ 472 23 20 CAPG IE 12 097 331 -36 556 Total 2 584 489 51 419 11 845 15 691 En milliers d'euros 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA SA 2 198 592 42 238 9 919 7 329 CA BANKOA GESTION 3 807 919 49 49 BANKOA KARTERA 6 592 252 257 257 PYRENEES GASCOGNE GESTION 93 003 156 159 -800 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 66 141 -2 460 -1 856 -2 059 SAINT CLAR 22 157 2 627 812 812 EPV6 5 822 448 -3 ‐ CAPG IE 12 371 -123 -859 1 099 Total 2 408 485 44 057 8 478 6 687 Note 6.21 - Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 299 152 ‐ ‐ ‐ ‐ 299 152 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 134 67 023 5 639 187 589 260 421 Instruments dérivés de couverture 1 18 2 913 10 500 ‐ 13 432 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 018 ‐ 82 505 217 867 1 424 162 1 766 552 Actifs financiers au coût amorti 1 273 511 1 815 827 5 204 106 8 697 594 39 139 17 030 177 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 177 070 ‐ ‐ ‐ ‐ 177 070 Total actifs financiers par échéance 1 791 788 1 815 979 5 356 547 8 931 600 1 650 890 19 546 804 Banques centrales 286 200 ‐ ‐ ‐ ‐ 286 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 344 33 499 7 988 ‐ 8 864 Instruments dérivés de couverture 770 705 23 535 224 583 80 249 673 Passifs financiers au coût amorti 8 059 994 3 266 892 3 658 341 1 535 712 - 252 16 520 687 Dettes subordonnées 9 45 ‐ ‐ 3 412 3 466 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 427 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 427 Total passifs financiers par échéance 8 358 744 3 267 675 3 682 375 1 768 283 3 240 17 080 317 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 253 212 ‐ ‐ ‐ ‐ 253 212 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 805 304 13 812 6 399 277 785 299 105 Instruments dérivés de couverture 6 430 4 859 3 480 27 8 802 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 54 318 ‐ 67 713 222 531 1 344 322 1 688 884 Actifs financiers au coût amorti 810 220 1 425 681 5 035 933 8 457 877 86 143 15 815 854 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 331 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 331 Total actifs financiers par échéance 1 167 892 1 426 415 5 122 317 8 690 287 1 708 277 18 115 188 Banques centrales 191 200 ‐ ‐ ‐ ‐ 191 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 086 329 476 9 919 ‐ 11 810 Instruments dérivés de couverture 215 1 710 15 854 98 536 ‐ 116 315 Passifs financiers au coût amorti 7 280 306 2 845 427 3 867 812 1 389 096 888 15 383 529 Dettes subordonnées ‐ 25 847 ‐ ‐ 3 370 29 217 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 960 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 960 Total passifs financiers par échéance 7 474 767 2 873 313 3 884 142 1 497 551 4 258 15 734 031 Note 7 - Avantages au personnel et autres rémunérations Note 7.1 - Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) - 86 814 - 82 682 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 8 516 - 7 914 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 503 - 2 125 Autres charges sociales - 29 822 - 29 279 Intéressement et participation - 13 519 - 13 505 Impôts et taxes sur rémunération - 10 713 - 10 653 Total charges de personnel - 151 887 - 146 158 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 483 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 502 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 123 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 591 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 7.2 - Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 912 1 797 Étranger 273 280 Total 2 185 2 077 Note 7.3 - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Note 7.4 - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 747 ‐ 29 747 28 586 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 330 ‐ 2 330 1 985 Coût financier 418 ‐ 418 390 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 985 ‐ - 1 985 ‐ Variations de périmètre 262 ‐ 262 - 63 Prestations versées (obligatoire) - 775 ‐ - 775 - 917 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démogr a phiques (1) - 197 ‐ - 197 - 71 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 735 ‐ 1 735 - 163 Dette actuarielle au 31/12/N 31 535 ‐ 31 535 29 747 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 345 ‐ 345 1 985 Charge/produit d'intérêt net - 371 ‐ - 371 100 Impact en compte de résultat au 31/12/N - 26 ‐ - 26 2 085 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non rec y clables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 811 ‐ 7 811 8 125 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 63 ‐ 63 - 80 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démogr a phiques (1) - 197 ‐ - 197 - 71 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 735 ‐ 1 735 - 163 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 601 ‐ 1 601 - 314 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 24 621 ‐ 24 621 22 664 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 789 ‐ 789 290 Gains/(pertes) actuariels - 63 ‐ - 63 80 Cotisations payées par l'employeur 957 ‐ 957 2 567 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 94 ‐ - 94 - 63 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 775 ‐ - 775 - 917 Juste valeur des actifs au 31/12/N 25 435 ‐ 25 435 24 621 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 31 535 ‐ 31 535 29 747 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 25 435 ‐ - 25 435 - 24 621 Position nette (passif) / actif fin de période - 6 100 ‐ - 6 100 - 5 126 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 4,27% 0,00% 1,75% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 9,80% 2 493 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,80% 2 493 ‐ Obligations 83,00% 21 111 ‐ 0,00% ‐ ‐ 83,00% 21 111 ‐ Immobilier 7,20% 1 831 0,00% ‐ 7,20% 1 831 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,90 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,55 %. Note 7.5 - Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la particip a tion. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représe n tent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice Les provisions constituées par la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne au titre de ces eng a gements sociaux s’élèvent à 1 779 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019 . Note 7.6 - Paiements à base d’actions « NEANT » Note 7.7 - Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Rémunération (1) des mandataires sociaux 503 477 Rémunération (1) des membres des organes de Dire c tion 2 618 2 030 Total rémunération 3 121 2 507 Note 8 - Contrats de location Note 8.1 - Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 152 845 139 615 Droits d'utilisation des contrats de location 9 862 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 162 707 139 615 Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est également preneur dans des co n trats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ - 277 973 - 1 223 ‐ 11 871 11 344 Amortissements et dépréciations ‐ 26 - 1 553 45 ‐ ‐ - 1 482 Total Immobilier ‐ - 251 - 580 - 1 178 ‐ 11 871 9 862 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ - 251 - 580 - 1 178 ‐ 11 871 9 862 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 782 3 157 1 167 9 106 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 75 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 75 Charges relatives aux contrats de location court terme - 1 949 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 720 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évalu a tion de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation - 2 669 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 1 553 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 1 553 Total Charges et produits de contrats de location - 4 297 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 4 271 Note 8.2 - Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement 236 304 Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives 236 304 Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 2 676 2 495 Produits locatifs 2 676 2 495 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 476 7 319 3 103 10 898 ‐ ‐ 10 898 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Note 9 - Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 188 280 2 093 706 Engagements de financement 1 374 413 1 219 901 Engagements en faveur des établissements de crédit 5 939 3 036 Engagements en faveur de la clientèle 1 368 474 1 216 865 Ouverture de crédits confirmés 820 651 768 269 Ouverture de crédits documentaires 12 096 14 958 Autres ouvertures de crédits confirmés 808 555 753 311 Autres engagements en faveur de la clientèle 547 823 448 596 Engagements de garantie 813 867 873 805 Engagements d'ordre des établissements de crédit 253 561 372 542 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 892 307 Autres garanties (1) 252 669 372 235 Engagements d'ordre de la clientèle 560 306 501 263 Cautions immobilières 66 668 58 259 Autres garanties d'ordre de la clientèle 493 638 443 004 Engagements reçus 3 843 677 3 746 843 Engagements de financement 29 725 30 240 Engagements reçus des établissements de crédit 29 725 30 240 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 813 952 3 716 603 Engagements reçus des établissements de crédit 457 352 533 178 Engagements reçus de la clientèle 3 356 600 3 183 425 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 758 062 703 679 Autres garanties reçues 2 598 538 2 479 746 (1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 553 019 3 401 508 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (2) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 560 118 141 244 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 113 137 3 542 752 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutil i sés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 258 23 603 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 258 23 603 (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 117 millions d’euros. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a versé un dépôt de 84 millions d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 217 millions d’euros. Au 31 décembre 2019 , le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinanc e ment . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019 , le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 3 553 019 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 401 508 milliers d’euros en 2018 . Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : ̵ 2 088 032 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 036 738 milliers d’euros en 2018; ̵ 272 630 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refina n cement de l'Habitat) contre 274 792 milliers d’euros en 2018; ̵ 1 192 357 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 089 978 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 258 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 contre 23 603 millier d’euros au 31 décembre 201 8, les garanties détenues par le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 254 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ 395 Immeubles de placement 254 118 Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 254 513 Note 10 - Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Pour les actifs reclassés au cours de l’année 2019, le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Actifs reclassés en 2019 Actifs reclassés en 2018 Valeur de reclass e ment Valeur au bilan au 31/12/2019 Valeur de reclass e ment Valeur au bilan au 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs reclassés ‐ ‐ ‐ ‐ La valeur de marché estimée au 31 décembre 2019 ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous : En milliers d'euros Actifs reclassés en 2019 Valeur de marché estimée Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transf é rés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total ‐ ‐ Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres si le reclassement n’avait pas eu lieu. Note 11 - Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susce p tibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour le s quels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur corre s pond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Note 11.1 - Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 16 158 849 16 235 156 ‐ 16 233 200 1 956 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 1 101 848 1 115 685 ‐ 1 113 729 1 956 Comptes ordinaires et prêts JJ 504 977 505 633 ‐ 503 677 1 956 Comptes et prêts à terme 595 605 608 786 ‐ 608 786 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 258 258 ‐ 258 ‐ Prêts subordonnés 1 008 1 008 ‐ 1 008 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clie n tèle 15 057 001 15 119 471 ‐ 15 119 471 ‐ Créances commerciales 87 729 91 035 ‐ 91 035 ‐ Autres concours à la clientèle 14 877 287 14 921 617 ‐ 14 921 617 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 69 294 77 686 ‐ 77 686 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 22 691 29 133 ‐ 29 133 ‐ Titres de dettes 871 328 871 788 871 788 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 140 316 143 116 143 116 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 731 012 728 672 728 672 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 030 177 17 106 944 871 788 16 233 200 1 956 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 943 678 15 122 483 ‐ 15 120 307 2 176 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 581 578 592 377 ‐ 590 401 1 976 Comptes ordinaires et prêts JJ 49 737 49 737 ‐ 47 761 1 976 Comptes et prêts à terme 507 591 518 390 ‐ 518 390 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 23 603 23 603 ‐ 23 603 ‐ Prêts subordonnés 647 647 ‐ 647 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clie n tèle 14 362 100 14 530 106 ‐ 14 529 906 200 Créances commerciales 90 387 93 336 ‐ 93 336 ‐ Autres concours à la clientèle 14 153 378 14 312 426 ‐ 14 312 226 200 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 92 392 98 294 ‐ 98 294 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 25 943 26 050 ‐ 26 050 ‐ Titres de dettes 872 176 872 525 870 778 1 747 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 126 359 126 359 126 359 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 745 817 746 166 744 419 1 747 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 815 854 15 995 008 870 778 15 122 054 2 176 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 606 201 7 606 230 ‐ 7 606 230 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 85 679 85 679 ‐ 85 679 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 983 832 6 983 861 ‐ 6 983 861 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 536 690 536 690 ‐ 536 690 ‐ Dettes envers la clientèle 7 769 470 7 840 484 ‐ 7 777 489 62 995 Comptes ordinaires créditeurs 5 495 272 5 566 936 ‐ 5 566 936 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 64 239 64 539 ‐ 1 544 62 995 Autres dettes envers la clientèle 2 186 531 2 185 591 ‐ 2 185 591 ‐ Titres donnés en pension livrée 23 428 23 418 ‐ 23 418 ‐ Dettes représentées par un titre 1 145 016 1 165 973 53 594 1 112 379 ‐ Dettes subordonnées 3 466 7 387 ‐ 7 387 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 524 153 16 620 074 53 594 16 503 485 62 995 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 101 057 7 100 791 ‐ 7 100 791 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 075 13 814 ‐ 13 814 ‐ Comptes et emprunts à terme 7 005 710 7 005 705 ‐ 7 005 705 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 81 272 81 272 ‐ 81 272 ‐ Dettes envers la clientèle 7 304 664 7 302 948 ‐ 7 302 948 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 938 336 4 938 336 ‐ 4 938 336 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 49 819 49 819 ‐ 49 819 ‐ Autres dettes envers la clientèle 2 256 537 2 254 846 ‐ 2 254 846 ‐ Titres donnés en pension livrée 59 972 59 947 ‐ 59 947 ‐ Dettes représentées par un titre 977 808 997 948 54 981 942 967 ‐ Dettes subordonnées 29 217 29 166 ‐ 29 166 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 412 746 15 430 853 54 981 15 375 872 ‐ Note 11.2 - Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepa r tie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transa c tions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 437 ‐ 2 437 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu v a riable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 437 ‐ 2 437 ‐ Autres actifs financiers comptabil i sés à la juste valeur par résultat 257 984 140 972 114 694 2 318 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 427 5 14 422 ‐ Actions et autres titres à revenu v a riable 5 5 ‐ ‐ Titres de participation non consol i dés 14 422 ‐ 14 422 ‐ Instruments de dettes ne rempli s sant pas les critères SPPI 243 557 140 967 100 272 2 318 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 39 ‐ 39 ‐ Titres de dettes 243 518 140 967 100 233 2 318 Effets publics et valeurs assim i lées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à rev e nu fixe 21 392 16 626 2 448 2 318 OPCVM 222 126 124 341 97 785 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu v a riable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assim i lées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à rev e nu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 766 552 342 390 1 424 162 ‐ Instruments de capitaux propres comptab i lisés en capitaux propres non recyclables 1 424 162 ‐ 1 424 162 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 189 ‐ 4 189 ‐ Titres de participation non cons o lidés 1 419 973 ‐ 1 419 973 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 342 390 342 390 ‐ ‐ Créances sur les établissements de cr é dit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 342 390 342 390 ‐ ‐ Effets publics et valeurs ass i milées 150 236 150 236 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 192 154 192 154 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 13 432 261 13 171 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 040 405 483 623 1 554 464 2 318 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 ‐ 5 547 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu v a riable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 5 547 ‐ 5 547 ‐ Autres actifs financiers comptabil i sés à la juste valeur par résultat 293 558 186 381 104 890 2 286 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 58 835 ‐ 58 834 ‐ Actions et autres titres à revenu v a riable 44 811 ‐ 44 811 ‐ Titres de participation non consol i dés 14 024 ‐ 14 023 ‐ Instruments de dettes ne rempli s sant pas les critères SPPI 234 723 186 381 46 056 2 286 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 234 723 186 381 46 056 2 286 Effets publics et valeurs assim i lées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à rev e nu fixe 17 855 13 487 2 082 2 286 OPCVM 216 868 172 894 43 974 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu v a riable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assim i lées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à rev e nu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 688 884 344 562 1 344 322 ‐ Instruments de capitaux propres comptab i lisés en capitaux propres non recyclables 1 344 322 ‐ 1 344 322 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 036 ‐ 3 036 ‐ Titres de participation non cons o lidés 1 341 286 ‐ 1 341 286 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 344 562 344 562 ‐ ‐ Créances sur les établissements de cr é dit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 344 562 344 562 ‐ ‐ Effets publics et valeurs ass i milées 215 409 215 409 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 129 153 129 153 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 8 802 ‐ 8 802 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 996 791 530 943 1 463 561 2 286 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 864 ‐ 8 864 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 8 864 ‐ 8 864 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 249 673 ‐ 249 673 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 258 537 ‐ 258 537 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 ‐ 11 810 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 810 ‐ 11 810 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 116 315 ‐ 116 315 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 128 125 ‐ 128 125 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établiss e ments de crédit Créances sur la clie n tèle Titres reçus en pension livrée V a leurs reçues en pe n sion Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets p u blics et v a leurs ass i milées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouve r ture (01/01/2019) 2 286 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 32 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabil i sés en résultat 32 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabil i sés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénou e ments de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclass e ments de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 2 318 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instr u ments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI A c tions et autres titres à revenu v a riable Titres de particip a tion non cons o lidés Créances sur les établi s sements de crédit Créances sur la clientèle Titres r e çus en pension l i vrée Valeurs r e çues en pension Titres de dettes Effets p u blics et valeurs assim i lées Oblig a tions et autres titres à rev e nu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouve r ture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 286 ‐ 2 286 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 32 ‐ 32 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 32 ‐ 32 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclass e ments de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 318 ‐ 2 318 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et v a leurs assim i lées Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établiss e ments de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assim i lées Oblig a tions et autres titres à r e venu fixe Titres de dettes Solde d'ouve r ture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclass e ments de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établiss e ments de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de particip a tion non consolidés Effets publics et valeurs ass i milées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouve r ture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 32 Comptabilisés en résultat 32 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros T o tal Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs fina n ciers à la juste valeur par résultat sur option Instr u ments dérivés de couve r ture Titres vendus à déco u vert Titres donnés en pension livrée Dettes représe n tées par un titre Dettes envers les établiss e ments de crédit Dettes e n vers la clie n tèle Instr u ments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Note 12 - Impacts des évolutions comptables ou autres événements Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 253 212 ‐ 253 212 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 299 105 ‐ 299 105 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 ‐ 5 547 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 293 558 ‐ 293 558 Instruments dérivés de couverture 8 802 ‐ 8 802 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 688 884 ‐ 1 688 884 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres rec y clables 344 562 ‐ 344 562 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 ‐ 1 344 322 Actifs financiers au coût amorti 15 815 854 ‐ 15 815 854 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 ‐ 581 578 Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 ‐ 14 362 100 Titres de dettes 872 176 ‐ 872 176 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 331 ‐ 49 331 Actifs d'impôts courants et différés 64 272 2 068 62 204 Comptes de régularisation et actifs divers 321 199 ‐ 321 199 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 9 831 ‐ 9 831 Immobilisations corporelles 151 486 11 871 139 615 Immobilisations incorporelles 14 152 -447 14 599 Ecarts d'acquisition 2 913 ‐ 2 913 Total de l'actif 18 679 041 13 492 18 665 549 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 Provisions pour risques fiscaux sur IS 01/01/2019 Publié Banques centrales 191 200 ‐ 191 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 810 ‐ ‐ 11 810 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 ‐ 11 810 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 116 315 ‐ 116 315 Passifs financiers au coût amorti 15 383 529 ‐ ‐ 15 383 529 Dettes envers les établissements de crédit 7 101 057 ‐ 7 101 057 Dettes envers la clientèle 7 304 664 ‐ 7 304 664 Dettes représentées par un titre 977 808 ‐ 977 808 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 960 ‐ 1 960 Passifs d'impôts courants et différés 20 312 2 068 18 244 Comptes de régularisation et passifs divers 286 114 11 424 274 690 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 81 376 ‐ 81 376 Dettes subordonnées 29 217 ‐ 29 217 Total dettes 16 121 834 13 492 ‐ 16 108 342 Capitaux propres 2 557 208 ‐ ‐ 2 557 208 Capitaux propres part du Groupe 2 549 541 ‐ ‐ 2 549 541 Capital et réserves liées 506 530 506 530 Réserves consolidées 1 731 868 -1 1 731 869 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 214 948 214 948 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 96 195 96 195 Participations ne donnant pas le contrôle 7 667 ‐ 7 667 Total du passif 18 679 041 13 492 ‐ 18 665 549 Impact IFRS 9 au 1 er janvier 2019 Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Terr i toires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 710 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 36 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Note 13 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2019 Clôture sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2019 Clôture sociale Note 13.1 - Information sur les filiales a) Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées. Au 31/12/2019, Bankoa a remis les actifs suivants en garantie dans le cadre de ses opérations de refinancement. Actifs apportés en collatéral par Bankoa (Montants en M€ au 31/12/2019) Crédits hypothécaires 512 Obligations 200 Autres 1 Total 713 Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. b) Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. c) Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 223 millions d’euros aux FCT. Note 13.2 - Composition du périmètre Périmètre de consoldation du Crédit Agricole d'Ile de France Méthode de consolidation Modific a tion de périmètre (1) Implant a tion Siège social (si différent de l'implant a tion) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Banque de détail en France CR PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Banque de proximité à l'international BANKOA SA Intégration globale Espagne Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Intégration globale Espagne Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% BANKOA KARTERA SA Intégration globale Espagne Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% Titrisation FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR869 PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Divers PG IMMO Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% SQHPB Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% PYRENEES GASCOGNE GESTION Intégration globale France France Filiale 99,98767% 99,98767% 99,98767% 99,98767% PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE Intégration globale France France Filiale 99,99983% 99,99983% 99,99983% 99,99983% PG INVEST Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAPG ENERGIES NOUVELLES Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAM HYDRO Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% SAINT CLAR (SNC) Intégration globale France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% EPV6 Intégration globale Sortie du périmètre (1) France France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France France Filiale 65,00000% 65,00000% 65,00000% 65,00000% (1) Sortie de périmètre Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif. Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Note 14 - Participations et entités structurées non consolidées Note 14.1 - Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représent a tifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 19 272 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 25 296 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l'adresse suivante : www.ca-pyrenees-gascogne.fr a) Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 ARBEL IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI DUPLAA France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI PATRIMMOB France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI ACTIPOLE NORD France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI PORTIMSERVIEZ France 100,00% 100,00% Entité non significative SARL PORTIMMO France 100,00% 100,00% Entité non significative LES PATIOS DE CHANTACO France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI DE LA FRATERNITE France 100,00% 100,00% Entité non significative WINCO SOL France 100,00% 100,00% Entité non significative CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI DE LA VERDERIE France 100,00% 100,00% Entité non significative CORSICAM France 100,00% 100,00% Entité non significative SPV OMBRIERES France 100,00% 100,00% Entité non significative PORTIM'PG France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,00% 100,00% Entité non significative KENNEDY France 100,00% 100,00% Entité non significative CAM MINO France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRELEC France 100,00% 100,00% Entité non significative CHE MIREPEIX NAY France 100,00% 100,00% Entité non significative CHE AUTERRIVE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI LASBARADES France 100,00% 100,00% Entité non significative GACDHI France 100,00% 100,00% Entité non significative EUZKADI France 100,00% 100,00% Entité non significative BC PLUS France 100,00% 100,00% Entité non significative GORGUET France 100,00% 100,00% Entité non significative POUMRAU France 100,00% 100,00% Entité non significative GESTION COTE BASQUE France 100,00% 100,00% Entité non significative GESTION PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative CAPG IMMO-9 France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI LES GOUTS D'ICI France 97,55% 97,55% Entité non significative BANKOA ZERBITZUAK S.L. Espagne 94,81% 94,81% Entité non significative TOOKETS COOP France 93,68% 93,68% Entité non significative HYDRO LES VIGNES France 80,00% 80,00% Entité non significative CHILI INVEST France 65,86% 65,86% Entité non significative CAM SOLAIRE France 65,00% 65,00% Entité non significative SOLEIL France 65,00% 65,00% Entité non significative LOREKAM France 58,50% 58,50% Entité non significative FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 51,83% 51,83% Entité non significative ALBERT 1IER France 51,49% 51,49% Entité non significative ATALAYA France 51,49% 51,49% Entité non significative JOKO LEKUA France 51,49% 51,49% Entité non significative UR GAZTELU France 51,49% 51,49% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,00% 51,00% Difficultés opérationnelles ALTERNATIVE FONCIERE SUD-OUEST France 51,00% 51,00% Difficultés opérationnelles TERRES D'ENERGIE France 31,00% 31,00% Modification capitalistique CAM SERVICE France 30,00% 30,00% Entité non significative ZUBIAK France 26,11% 26,11% Entité en gestion extinctive L'AMATEUR DE THES France 25,93% 25,93% Entité non significative JML INOVUNION France 25,00% 25,00% Entité non significative OLAZABAL Y HUARTE Espagne 23,30% 23,30% Entité non significative DIODE INVEST France 21,87% 21,87% Entité non significative METHAGRI 32 France 21,57% 21,57% Entité non significative b) Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 GRUPOS DIFERENCIALES SA Espagne 11,38% 11,38% 26734 1593 GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 11,76% 11,76% 77 9 CBN France 16,00% 16,00% -970 -789 GSO INNOVATION France 11,76% 11,76% 3036 -141 LES CHANTIERS DE MENUISERIE France 10,00% 10,00% 1346 41 CRAFT France 12,50% 12,50% 4 500 NC GSO FINANCEMENT France 11,76% 0,00% NC NC KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Caléd o nie 12,81% 12,81% NC NC (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Note 14.2 - Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2019 , le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions régleme n taires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 , l’implication du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs V a leur au bilan Perte max i male V a leur au bilan Perte max i male Expos i tion maximale au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Expos i tion maximale au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehau s sements de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engag e ments par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engag e ments hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) V a leur au bilan Perte maximale V a leur au bilan Perte max i male Expos i tion maximale au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehau s sements de crédit Exp o sition nette Expos i tion maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 104 480 104 480 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 104 480 104 480 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engag e ments par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engag e ments hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 3 615 740 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs V a leur au bilan Perte max i male V a leur au bilan Perte max i male Expos i tion maximale au risque de perte G a ranties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Expos i tion maximale au risque de perte G a ranties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Actifs fina n ciers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reco n nus vis-à-vis des entités struct u rées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs fina n ciers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reco n nus vis-à-vis des entités struct u rées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Eng a gements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exéc u tion - Engagements par sign a ture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des eng a gements hors bilan net de prov i sions vis-à-vis des entités struct u rées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) V a leur au bilan Perte maximale V a leur au bilan Perte max i male Expos i tion maximale au risque de perte G a ranties reçues et autres rehauss e ments de crédit Exp o sition nette Expos i tion maximale au risque de perte G a ranties reçues et autres rehauss e ments de crédit Expos i tion nette Actifs fina n ciers à la juste valeur par résultat 114 890 114 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs fina n ciers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reco n nus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées 114 890 114 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instr u ments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs fina n ciers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reco n nus vis-à-vis des entités structurées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engag e ments donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financ e ment ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Eng a gements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Eng a gements par sign a ture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des eng a gements hors bilan net de prov i sions vis-à-vis des entités struct u rées non consol i dées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consol i dées 7 609 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notio n nel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Note 15 - Événements postérieurs au 31 décembre 2019 - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 86 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 29 millions d’euros. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l'audit n° 1 : Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s'élève à 239 MC, présentées dans la note 3.1.1. de l'annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Point clé de l'audit n° 2: Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( « Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2). - Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'expos i tion au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Foruxird Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et les créances, et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 77,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1. de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit, en raison de : - l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'exposition homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face au risque identifié: Dans le cadre de l'audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut« PD», et perte en cas de défaut « LGD »); - La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépe n dante et des modalités de backtesting ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; - tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2); - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l'outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux r e tenus pour l'application du Forward Looking ; - analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogène de risques sur l'exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes de l'annexe aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9, au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme signific a tives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'e x primer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de m a nière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la s u pervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appa r tient de décrire dans Je présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépe n dance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de co m merce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 10 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Claire Rochas Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_qui-sommes-nous_RapportAnnuel-2019.pdf

13/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000538
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 690,00 €. Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes. 776 983 546 R.C.S Tarbes. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 144 621 Effets publics et valeurs assimilées 139 953 Créances sur les établissements de crédit 182 067 Opérations internes au Crédit Agricole 1 067 461 Opérations avec la clientèle 12 889 874 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 161 479 Actions et autres titres à revenu variable 284 506 Participations et autres titres détenus à long terme 1 091 908 Parts dans les entreprises liées 262 523 Immobilisations incorporelles 602 Immobilisations corporelles 109 270 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 396 201 Comptes de régularisation 67 880 Total Actif 17 798 345 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 623 862 Opérations internes au Crédit Agricole 7 026 053 Opérations avec la clientèle 6 295 385 Dettes représentées par un titre 1 112 379 Autres passifs 77 392 Comptes de régularisation 291 430 Provisions pour risques et charges 140 800 Dettes subordonnées 232 270 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 829 400 Capital souscrit 58 702 Primes d'émission 280 603 Réserves 1 489 993 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 102 Report à nouveau (+/-) Total Passif 17 798 345 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 150 567 Engagements de garantie 937 028 Engagements sur titres 687 Engagements reçus Engagements de financement 29 647 Engagements de garantie 3 456 317 Engagements sur titres 687

02/12/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904968
Texte de l'annonce :

06/09/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904295
Texte de l'annonce :

13/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901846
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 5 8 70 1 690 ,0 0 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy , 6500 0 TARBES 77 6 98 3 54 6 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 3 1 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 201 9 et soumis à l'approbation de l'Assemblée généra le ordinaire en date du 29 mars 2019 I — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 44 4 060 46 1 168 Caisse, banques centrales 12 4 508 11 9 918 Effets publics et valeurs assimilées 5 12 5 955 12 6 171 Créances sur les établissements de crédit 3 19 3 597 21 5 079 Opérations internes au Crédit Agricole 3 48 1 515 45 6 249 Opérations avec la clientèle 4 1 2 44 3 483 1 2 08 9 477 Opérations sur titres 1 27 9 458 1 24 9 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 94 3 905 86 2 431 Actions et autres titres à revenu variable 5 33 5 553 38 6 840 Valeurs immobilisées 1 43 3 924 1 42 0 555 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 08 6 917 1 09 9 805 Parts dans les entreprises liées 6-7 25 4 655 24 4 534 Immobilisations incorporelles 7 589 1 909 Immobilisations corporelles 7 9 1 763 7 4 307 Capital souscrit non verse - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 32 8 214 35 1 699 Autres actifs 9 26 9 513 23 2 792 Comptes de régularisation 9 5 8 701 11 8 907 Total actif 1 6 41 0 654 1 6 02 8 419 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 4 5 266 3 3 379 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 4 5 266 3 3 379 Opérations internes au Crédit Agricole 11 6 94 5 895 7 24 8 562 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 85 8 927 5 64 9 977 Dettes représentées par un titre 13 94 2 967 57 2 310 Comptes de régularisation et passifs divers 26 0 152 27 1 103 Autres passifs 14 6 9 708 6 4 949 Comptes de régularisation 14 19 0 444 20 6 154 Provisions et dettes subordonnées 34 7 408 32 0 039 Provisions 15-16-17 13 5 517 13 2 986 Dettes subordonnées 19 21 1 891 18 7 053 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 16 9 374 16 9 374 Capitaux propres hors FRBG 20 1 84 0 665 1 76 3 675 Capital souscrit 5 8 702 5 8 701 Primes d'émission 28 0 603 28 0 603 Réserves 1 41 2 941 1 32 3 832 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 119 141 Report à nouveau - 1 1 738 - Résultat de l'exercice 10 0 038 10 0 398 Total passif 1 6 41 0 654 1 6 02 8 419 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 99 3 197 2 07 0 617 Engagements de financement 28 1 02 4 034 1 11 7 143 Engagements de garantie 28 96 8 573 95 2 251 Engagements sur titres 28 590 1 223 Engagements reçus 3 49 2 852 3 52 9 096 Engagements de financement 28 3 0 240 4 7 034 Engagements de garantie 28 3 46 2 022 3 48 0 839 Engagements sur titres 28 590 1 223 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 33 1 759 34 7 823 Intérêts et charges assimilées 33 - 14 2 750 - 15 7 019 Revenus des titres à revenu variable 34 3 9 921 3 9 148 Commissions Produits 35 17 0 742 16 6 928 Commissions Charges 35 - 3 1 948 - 3 3 724 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 1 116 1 409 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 945 6 117 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 513 5 276 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 4 258 - 1 218 Produit net bancaire 37 4 040 37 4 740 Charges générales d'exploitation 39 - 20 8 286 - 20 0 671 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 1 4 292 - 1 0 270 Résultat brut d'exploitation 15 1 462 16 3 799 Coût du risque 40 - 2 9 900 2 661 Résultat d'exploitation 12 1 562 16 6 460 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 1 2 390 - 9 278 Résultat courant avant impôt 10 9 172 15 7 182 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 9 134 - 3 6 281 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - 2 0 503 Résultat net de l'exercice 10 0 038 10 0 398 III . — Annexes. Note 1 . C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 6 5 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,5 9 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Création de la Fondation CAPG En 201 8 la Fondation CAPG a été créée. Cette fondation d'entreprise a reçu au titre de 201 8 une dotation de 1 87 8 K€. Changement de méthode comptable IFRS9 En 201 8 la caisse régionale a conformément aux décisions du groupe opéré un changement de méthode comptable relatif à l'estimation de la provision collective du risque crédit afin que la méthode comptable en normes française soit alignée sur la méthode comptable en normes IFRS. Ce changement de méthode comptable a généré un report à nouveau négatif de 1 1 73 8 K€. Pour plus de précisons voir la Note 2 Opération de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23. 8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3. 1 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant Note 2 . P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif au changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de Commerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 201 4 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses . L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture . Il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses, à compter du 1er janvier 2018. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. * La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. * Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ▪ Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Pyrénées Gascogne apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ▪ le type d'encours ; ▪ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; ▪ le type de garantie ; ▪ la date de comptabilisation initiale ; ▪ la durée à courir jusqu'à l'échéance ; ▪ le secteur d'activité ; ▪ l'emplacement géographique de l'emprunteur ; ▪ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffres 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31/12/2018, le montant du FRBG est de 16 9 37 4 milliers d'euros. Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas de succursale à l'étranger Note 2.1 1 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 8 et 29. Note 2.1 2 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18/05/2018 . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.1 4 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Note 2.1 5 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 135 - - - 3 135 - 3 135 1 160 à terme 5 9 454 4 7 802 4 2 500 3 9 999 18 9 755 60 18 9 815 21 3 272 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 647 647 - 647 647 Total 6 2 589 4 7 802 4 2 500 4 0 646 19 3 537 60 19 3 597 21 5 079 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 19 3 597 21 5 079 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 6 269 - - - 3 6 269 19 3 6 288 3 7 121 Comptes et avances à terme 1 748 8 647 22 7 055 20 4 340 44 1 790 3 437 44 5 227 41 9 128 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 3 8 017 8 647 22 7 055 20 4 340 47 8 059 3 456 48 1 515 45 6 249 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 48 1 515 45 6 249 Total 67 5 112 67 1 328 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 64 7 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 2 820 458 - 42 1 3 320 - 1 3 320 1 3 562 Autres concours à la clientèle 67 0 614 1 23 2 265 4 16 5 573 6 47 1 020 1 2 53 9 472 5 7 798 1 2 59 7 270 1 2 23 1 978 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 4 2 208 - - - 4 2 208 851 4 3 059 4 5 925 Dépréciations - 21 0 166 - 20 1 988 Valeur nette au bilan 1 2 44 3 483 1 2 08 9 477 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 04 2 21 6 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 2 04 7 37 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 6 8 19 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 6 9 45 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 2 53 2 177 1 2 16 1 439 Autres pays de L'U.E. 4 2 619 4 6 325 Autres pays d'Europe 4 850 3 718 Amérique du Nord 3 665 5 253 Amérique Centrale et du Sud 466 515 Afrique et Moyen-Orient 8 436 7 722 Asie et Océanie (hors Japon) 2 787 2 627 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 1 2 59 5 000 1 2 22 7 599 Créances rattachées 5 8 649 6 3 866 Dépréciations - 21 0 166 - 20 1 988 Valeur nette au bilan 1 2 44 3 483 1 2 08 9 477 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des Encours douteux Dépréciations des Encours douteux compromis Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 590 640 316 006 199 869 - 208 924 - 146 011 12 223 569 301 046 196 063 - 200 457 - 144 538 Autres pays de L'U.E. 42 783 1 207 1 001 - 1 207 - 23 48 020 1 518 931 - 1 518 - 931 Autres pays d'Europe 4 855 15 15 - 14 - 14 3 737 14 14 - 13 - Amérique du Nord 3 669 21 21 - 21 - 5 257 1 - - - Amérique Centrale et du Sud 466 - - - - 516 - - - - Afrique et Moyen-Orient 8 446 42 - - - 7 735 - - - - Asie et Océanie (hors Japon) 2 790 - - - - 2 631 1 - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 1 2 65 3 649 31 7 291 20 0 906 - 21 0 166 - 14 6 048 1 2 29 1 465 30 2 580 19 7 008 - 20 1 988 - 14 5 469 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 6 42 6 131 10 9 313 6 2 188 - 5 9 007 - 3 5 092 6 13 5 990 10 4 581 5 9 075 - 5 5 887 - 3 5 720 Agriculteurs 1 20 8 319 3 3 608 1 9 414 - 2 5 756 - 1 5 492 1 18 4 193 3 3 510 2 0 839 - 2 4 913 - 1 7 114 Autres professionnels 1 63 2 318 5 1 710 3 1 888 - 3 4 526 - 2 3 499 1 57 6 734 4 7 203 3 1 581 - 3 2 317 - 2 3 746 Clientèle financière 28 6 388 1 1 352 4 494 - 6 201 - 2 773 27 1 531 9 533 2 903 - 4 958 - 1 821 Entreprises 2 09 0 560 10 9 492 8 1 206 - 8 3 285 - 6 7 888 2 07 3 813 10 6 018 8 0 989 - 8 2 516 - 6 5 766 Collectivités publiques 94 6 751 - - - - 99 3 759 - - - - Autres agents économiques 6 3 182 1 816 1 716 - 1 391 - 1 304 5 5 445 1 735 1 621 - 1 397 - 1 302 Total 1 2 65 3 649 31 7 291 20 0 906 - 21 0 166 - 14 6 048 1 2 29 1 465 30 2 580 19 7 008 - 20 1 988 - 14 5 469 Note 5. T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 12 5 007 12 5 007 12 5 483 dont surcote restant à amortir - - - 1 3 333 1 3 333 1 3 431 dont décote restant à amortir - - - - 691 - 691 - 1 079 Créances rattachées - - - 948 948 688 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 12 5 955 12 5 955 12 6 171 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 4 3 230 4 3 230 4 6 105 Autres émetteurs - 2 308 - 89 2 471 89 4 779 80 9 935 dont surcote restant à amortir - - - 3 4 156 3 4 156 3 9 091 dont décote restant à amortir - - - - 4 047 - 4 047 - 3 153 Créances rattachées - 12 - 5 910 5 922 6 396 Dépréciations - - 26 - - - 26 - 5 Valeur nette au bilan - 2 294 - 94 1 611 94 3 905 86 2 431 Actions et autres titres à revenu variable - 33 6 578 - - 33 6 578 38 7 519 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 1 025 - - - 1 025 - 679 Valeur nette au bilan - 33 5 553 - - 33 5 553 38 6 840 Total - 33 7 847 - 1 06 7 566 1 40 5 413 1 37 5 442 Valeurs estimatives - 35 7 130 - 1 08 0 181 1 43 7 311 1 42 3 622 (1) dont 36 976 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 46 486 milliers d'euros au 31 décembre 2017; Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines de : L'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 11 0 07 3 milliers d'euros. Du Royaume de Belgique, la valeur nette au bilan est de 1 4 93 4 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 9 29 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 2 4 30 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 2 58 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 3 1 83 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 3 12 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -87 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 8 231 3 6 575 Etablissements de crédit 37 7 387 39 2 719 Clientèle financière 53 6 793 58 1 420 Collectivités locales 4 999 9 530 Entreprises, assurances et autres clientèles 31 7 177 22 3 315 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 27 4 587 1 24 3 559 Créances rattachées 5 922 6 396 Dépréciations - 1 051 -684 Valeur nette au bilan 1 27 9 458 1 24 9 271 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Oblig ations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 93 8 009 12 5 007 33 6 578 1 39 9 594 85 6 040 12 5 483 38 7 519 1 36 9 042 dont titres cotés 73 6 728 12 5 007 - 86 1 735 65 7 645 12 5 483 - 78 3 128 dont titres non cotés (1) 20 1 281 - 33 6 578 53 7 859 19 8 395 - 38 7 519 58 5 914 Créances rattachées 5 922 948 - 6 870 6 396 688 - 7 084 Dépréciations -26 - - 1 025 - 1 051 - 5 - - 679 - 684 Valeur nette au bilan 94 3 905 12 5 955 33 5 553 1 40 5 413 86 2 431 12 6 171 38 6 840 1 37 5 442 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 33 2 90 5 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 31 0 50 2 milliers d'euros OPCVM étrangers 2 64 8 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 64 8 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 14 1 27 7 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 15 6 54 7 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 4 9 989 4 9 990 OPCVM obligataires 20 9 003 21 9 959 OPCVM actions 1 0 765 1 2 721 OPCVM autres 6 5 796 7 2 176 Total 33 5 553 35 4 846 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 032 4 3 429 24 9 463 63 8 085 93 8 009 5 922 94 3 931 86 2 436 Dépréciations - - - - - - -26 -5 Valeur nette au bilan 7 032 4 3 429 24 9 463 63 8 085 93 8 009 5 922 94 3 905 86 2 431 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 2 7 498 9 7 509 12 5 007 948 12 5 955 12 6 171 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 2 7 498 9 7 509 12 5 007 948 12 5 955 12 6 171 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 90 0 792 - 82 1 249 - Autres pays de l'U.E. 15 0 820 - 15 2 911 - Autres pays d'Europe 9 375 - 7 363 - Amérique du Nord 2 029 - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 1 06 3 016 - 98 1 523 - Créances rattachées 6 870 - 7 084 - Dépréciations - 26 - -5 - Valeur nette au bilan 1 06 9 860 - 98 8 602 - A ctifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 40 1 50 8 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 30 9 08 3 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 03 6 73 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 05 9 35 0 milliers d'euros en 2017; - 27 4 79 2 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 28 1 21 2 milliers d'euros en 2017; - 1 08 9 97 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 96 8 52 1 milliers d'euros en 2017. 7. T itres de participation et de filiales Les données présentées sont des dernières informations publiées pour chaque société. Filiales et participations Devise Capital Capitau x propres autres que le capital (Y compris Résultat) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Pr êts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'a ffaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit SA BANKOA (1) EUR 27 529 174 498 94,81% 111 702 111 702 42 161 41 803 10 126 4 212 Autres parts dans les entreprises liées CAPG ENERGIES NOUVELLES (1) EUR 66 835 16 086 100,00% 74 673 74 673 - - 23 11 613 FPPG Saint Pierre (1) EUR 7 324 26 100,00% 3 650 3 650 - - 48 -5 PG IMMO (1) EUR 14 949 62 100,00% 28 280 21 995 5 849 - 8 813 458 PG INVEST (1) EUR 3 822 3 608 100,00% 3 822 3 822 22 071 - - 600 SARL PORTIMMO (1) EUR 236 744 99,99% 1 043 980 59 SCI ACTIPOLE NORD (1) EUR 600 49 99,00% 604 604 39 SCI DUPLAA (1) EUR 1 500 24 99,00% 1 509 1 509 675 SCI PATRIMMOB (1) EUR 1 650 -566 99,00% 1 660 1 073 253 2 Autres titres de participations C2MS (1) EUR 53 053 8 407 1,39% 1 221 1 221 6 511 57 CA PAYMENT SERVICES (1) EUR 14 008 2 492 1,31% 643 643 307 393 652 CA PROTECTION SECURITE (1) EUR 511 39 842 1,35% 796 796 1 927 16 CREDIT AGRICOLE TITRES (1) EUR 15 245 41 188 1,46% 860 860 118 867 2 575 DELTA (1) EUR 79 550 -1 639 2,52% 2 002 2 002 -35 GRAND SUD OUEST CAPITAL (1) (1) EUR 39 714 40 978 11,76% 6 148 6 148 373 102 4 413 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT (1) EUR 44 993 16 025 4,00% 2 808 2 808 -730 SACAM ASSURANCE CAUTION (1) EUR 13 713 22 974 2,65% 847 847 1 825 46 SACAM AVENIR (1) EUR 192 189 -179 1,38% 2 658 2 658 -30 SACAM FIRECA (1) EUR 22 510 -1 861 2,36% 1 055 419 -812 SACAM PARTICIPATIONS (1) EUR 62 558 15 253 2,61% 1 888 1 888 11 341 837 217 SAS RUE LA BOETIE (1) (1) EUR 2 744 903 17 479 575 2,64% 505 549 505 549 968 036 961 958 26 479 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) (1) EUR 725 471 9 397 2,64% 19 253 19 253 9 954 - 3 909 75 SAS SACAM IMMOBILIER (1) (1) EUR 139 588 6 484 2,65% 3 702 3 702 6 172 5 985 152 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) (1) EUR 522 023 130 295 2,62% 23 612 16 749 85 472 85 139 299 SAS SACAM MUTUALISATION (2) (1) EUR 18 556 677 274 231 2,72% 504 564 504 564 275 280 7 351 SCIC TOOKETS.COOP- FR60697 (1) EUR 1 456 -641 77,93% 1 135 635 200 -240 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de [l'entité] Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 380 375 7 529 Autres titres de participations 2 755 2 484 0 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 308 819 1 293 609 46 651 42 161 1 548 323 1 364 238 38 904 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 22 7 322 29 6 914 22 5 733 25 8 694 Titres cotés - - - - Avances consolidables 3 6 077 3 6 077 3 4 022 3 4 022 Créances rattachées 227 227 257 257 Dépréciations - 8 971 - - 1 5 478 - Valeur nette au bilan 25 4 655 33 3 218 24 4 534 29 2 973 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 08 1 496 1 39 4 052 1 07 9 472 1 35 3 179 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 0 527 1 0 527 2 5 866 2 5 866 Créances rattachées 127 127 293 293 Dépréciations - 8 269 - - 9 431 - Sous-total titres de participation 1 08 3 881 1 40 4 706 1 09 6 200 1 37 9 338 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 036 3 036 3 605 3 605 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 036 3 036 3 605 3 605 Valeur nette au bilan 1 08 6 917 1 40 7 742 1 09 9 805 1 38 2 943 Total des titres de participation 1 34 1 572 1 74 0 960 1 34 4 339 1 67 5 916 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 31 1 854 1 30 8 810 Titres cotés - - Total 1 31 1 854 1 30 8 810 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 8. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 5 733 - - 70 1 659 22 7 322 Avances consolidables 3 4 022 8 280 - 6 225 - 3 6 077 Créances rattachées 257 739 - 769 - 227 Dépréciations - 1 5 478 - 2 619 8 044 1 082 - 8 971 Valeur nette au bilan 24 4 534 6 400 980 2 741 25 4 655 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 07 9 472 2 024 - - 1 08 1 496 Avances consolidables 2 5 866 2 953 - 1 8 292 - 1 0 527 Créances rattachées 293 - - 166 - 127 Dépréciations - 9 431 - 326 1 488 - - 8 269 Sous-total titres de participation 1 09 6 200 4 651 - 1 6 970 - 1 08 3 881 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 605 1 129 - - 1 698 3 036 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - 1 082 - 1 082 - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 605 1 129 1 082 - 2 780 3 036 Valeur nette au bilan 1 09 9 805 5 780 - 1 5 888 - 2 780 1 08 6 917 Total 1 34 4 339 1 2 180 - 1 4 908 - 39 1 34 1 572 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 18 1 496 5 6 613 - 3 3 065 - 732 20 4 312 Amortissements et dépréciations - 10 7 189 - 1 4 206 - 8 180 - 11 3 215 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - 1 501 - - 1 501 Amortissements et dépréciations - - - - 835 - 835 Valeur nette au bilan 7 4 307 4 3 908 - 3 3 065 6 613 9 1 763 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 510 368 - 1 596 - 6 1 276 Amortissements et dépréciations - 601 - 86 - - - 687 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 1 909 282 - 1 596 - 6 589 Total 7 6 216 4 4 190 - 3 4 661 6 607 9 2 352 Note 9. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascog ne ne détient pas d'actions pro pres. Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 38 48 Comptes de stock et emplois divers 647 1 071 Débiteurs divers (2) 26 8 789 23 1 654 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 39 19 Valeur nette au bilan 26 9 513 23 2 792 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 1 435 5 9 103 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 1 016 1 029 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 750 3 732 Autres produits à recevoir 4 1 964 4 1 025 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 1 536 1 4 018 Valeur nette au bilan 5 8 701 11 8 907 Total 32 8 214 35 1 699 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 09 1 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 11. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autre s mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 20 1 988 6 0 011 - 5 0 170 - 1 663 - 21 0 166 Sur opérations sur titres 684 661 - 294 - - 1 051 Sur valeurs immobilisées 2 4 909 2 946 - 1 0 614 - - 1 7 241 Sur autres actifs 200 138 - 99 - - 239 T otal 22 7 781 6 3 756 - 6 1 177 - 1 663 - 22 8 697 Note 12. Dettes envers les établissements de crédit - A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 0 038 - - - 1 0 038 2 1 0 040 1 6 162 à terme - - - 3 5 118 3 5 118 108 3 5 226 1 7 217 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 1 0 038 - - 3 5 118 4 5 156 110 4 5 266 3 3 379 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 8 130 - - - 8 130 26 8 156 9 8 584 Comptes et avances à terme 96 5 386 1 51 4 383 3 15 8 909 1 28 8 883 6 92 7 561 1 0 178 6 93 7 739 7 14 9 978 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 97 3 516 1 51 4 383 3 15 8 909 1 28 8 883 6 93 5 691 1 0 204 6 94 5 895 7 24 8 562 Total 98 3 554 1 51 4 383 3 15 8 909 1 32 4 001 6 98 0 847 1 0 314 6 99 1 161 7 28 1 941 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale ( Cf. Cadre Juridique et Financier ). C omptes créditeurs de la clientèle Compte s créditeurs de la clientèle - A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 17 8 241 - - - 4 17 8 241 203 4 17 8 444 3 96 1 389 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 8 437 - - - 4 8 437 - 4 8 437 4 7 903 à vue 4 8 437 - - - 4 8 437 - 4 8 437 4 7 903 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 94 9 159 14 5 432 46 5 689 5 8 043 1 61 8 323 1 3 723 1 63 2 046 1 64 0 685 à vue 4 978 - - - 4 978 - 4 978 6 477 à terme 94 4 181 14 5 432 46 5 689 5 8 043 1 61 3 345 1 3 723 1 62 7 068 1 63 4 208 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 5 17 5 837 14 5 432 46 5 689 5 8 043 5 84 5 001 1 3 926 5 85 8 927 5 64 9 977 Note 13.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 5 72 0 212 5 52 2 365 Autres pays de L'U.E. 6 4 256 6 5 420 Autres pays d'Europe 4 3 516 2 2 972 Amérique du Nord 7 800 6 350 Amérique Centrale et du Sud 685 648 Afrique et Moyen-Orient 5 838 4 959 Asie et Océanie (hors Japon) 2 160 2 452 Japon 534 559 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 5 84 5 001 5 62 5 725 Dettes rattachées 1 3 926 2 4 252 Valeur au bilan 5 85 8 927 5 64 9 977 13.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 2 69 0 677 2 58 8 011 Agriculteurs 56 4 682 55 5 904 Autres professionnels 41 7 692 39 2 716 Clientèle financière 10 2 606 10 0 394 Entreprises 1 86 2 052 1 80 7 571 Collectivités publiques 1 0 641 1 2 937 Autres agents économiques 19 6 651 16 8 192 Total en principal 5 84 5 001 5 62 5 725 Dettes rattachées 1 3 926 2 4 252 Valeur au bilan 5 85 8 927 5 64 9 977 Note 14. Dettes représentées par un titre Note 14.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 13 6 000 66 8 000 13 8 000 - 94 2 000 967 94 2 967 57 2 310 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 13 6 000 66 8 000 13 8 000 - 94 2 000 967 94 2 967 57 2 310 (1) dont 22 1 58 7 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 14.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a procédé à l'émission d'aucun emprunt obligataire. Note 15. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 37 48 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 6 3 989 5 8 340 Versements restant à effectuer sur titres 5 682 6 561 Valeur au bilan 6 9 708 6 4 949 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 7 092 1 5 490 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 8 5 802 8 1 826 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 9 371 9 122 Autres charges à payer 6 8 859 6 4 853 Autres comptes de régularisation 9 309 3 4 863 Valeur au bilan 19 0 444 20 6 154 Total 26 0 152 27 1 103 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 16. Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (6) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 8 3 0 0 -4 5 0 3 8 Provisions pour autres engagements sociaux 1 66 4 10 7 0 0 0 1 77 1 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 2 69 6 1 0 12 4 -11 5 - 8 08 0 7 07 3 2 1 69 8 Provisions pour litiges fiscaux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour autres litiges 8 45 2 2 99 3 -7 4 - 1 13 0 0 1 0 24 1 Provision pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de crédit (1) 5 6 40 7 25 5 49 9 0 -25 4 06 1 4 66 6 6 2 51 1 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts (2) 3 4 12 5 0 -8 0 -1 7 71 7 0 1 6 32 8 Provisions sur participations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques opérationnels (3) 2 15 9 0 0 0 0 2 15 9 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 1 0 38 2 57 1 0 -13 4 0 1 0 81 9 Autres provisions (5) 7 01 8 5 86 1 - 1 61 1 - 1 31 6 0 9 95 2 Valeur au bilan 13 2 986 27 5 155 - 1 880 -28 2 483 1 1 739 13 5 517 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après (6) C'est mouvements sont dû au changement de méthode comptable d'estimation des provisions collectives (voir note 2) Outre les provisions pour engagements sociaux (médaille du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentées contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 1 0 24 0 Milliers d'euros. Concernant les risques de crédit, le montant de 6 2 51 0 milliers d'euros inscrits dans les comptes au 3 1 décembre 201 8 correspond à la provision collective pour 6 2 51 0 milliers d'euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrées sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole Note 17. E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 29 3 538 71 8 870 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 69 8 410 65 5 171 Ancienneté de plus de 1 0 ans 93 4 661 46 9 130 Total plans d'épargne-logement 1 92 6 609 1 84 3 171 Total comptes épargne-logement 17 3 97 2 18 0 834 T otal encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 10 0 58 1 2 02 4 005 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 145 2 857 Comptes épargne-logement 9 285 1 2 557 T otal encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 1 430 1 5 414 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 622 254 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 5 549 5 443 Ancienneté de plus de 1 0 ans 4 649 4 685 Total plans d'épargne-logement 1 0 820 1 0 382 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 0 820 1 0 382 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 0 382 571 137 1 0 819 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 0 382 437 0 1 0 819 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 18. E ngagements sociaux : A vantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 8 586 2 7 758 Coût des services rendus sur l'exercice 1 984,9 7 2 036,7 5 Coût financier 390,2 6 374,0 8 Cotisations employés 0,0 0 0,0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0,0 0 0,0 0 Variation de périmètre -62,5 8 -13,5 4 Indemnités de cessation d'activité 0,0 0 0,0 0 Prestations versées (obligatoire) -916,9 8 - 1 852,5 3 (Gains) / pertes actuariels -234,3 5 282,5 4 Dette actuarielle au 31/12/N 2 9 747 2 8 586 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 2 622 2 026 Coût financier 390 374 Rendement attendu des actifs -290 -245 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 460 467 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 545 2 622 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 2 2 664 2 1 583 Rendement attendu des actifs 290 245 Gains / (pertes) actuariels 80 47 Cotisations payées par l'employeur 2 567 2 656 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -63 -14 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -917 - 1 853 Juste valeur des actifs / D roits à remboursement au 31/12/N 2 4 621 2 2 664 Composition des actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 Composition des actifs -% des produites de taux 83,00% 83,40% -% d'actions & diversifiés 9,80% 9,40% -% autres actifs 7,20% 7,20% Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -2 8 586 -2 7 758 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 957 5 861 Juste valeur des actifs fin de période 2 3 778 2 2 664 Position nette (P assif ) / A ctifs au 31/12/N 149 767 Rendement des actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation de 1,0 0 % à 1,4 2 % de 0,9 1 % à 1,3 8 % Taux technique de 0,9 1 % à 1,3 8 % de 0,8 9 % à 1,3 7 % Taux du rendement attendu des actifs du régime 1,58% 1,58% Taux du rendement effectif des actifs du régime Indemnité de fin de carrière : de 1 6 à 2 9 ans 4,40% 4,40% de 3 0 à 5 0 ans 2,80% 2,80% de 5 1 à 6 5 ans 1,60% 1,60% Retraite de 2,0 0 % à 5,2 0 % de 2,0 0 % à 5,2 0 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.8 6 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.6 2 %. Note 19. F onds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 16 9 374 16 9 374 Valeur au bilan 16 9 374 16 9 374 D ettes subordonnées : A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - 2 5 000 - - 2 5 000 795 2 5 795 2 5 796 Euro - 2 5 000 - - 2 5 000 795 2 5 795 2 5 796 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 18 2 762 18 2 762 3 334 18 6 096 16 1 257 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - 2 5 000 - 18 2 762 20 7 762 4 129 21 1 891 18 7 053 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 98 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 5 16 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. (en milliers d'euros) Montant Taux TSR Radian échéance 26/06/2019 2 5 000 6.145% Note 21. C omposition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 84 0 665 1 76 3 675 Fonds pour risques bancaires généraux 16 9 374 16 9 374 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 1 891 18 7 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 2 22 1 930 2 12 0 102 O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 31/12/2018 Solde 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 64 1 907 62 6 088 Sur les établissements de crédit et institutions financières 61 4 526 61 8 916 Sur la clientèle 2 7 381 7 172 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 7 17 0 152 7 46 7 07 2 Sur les établissements de crédits et institutions financières 6 91 7 340 7 23 3 032 Sur la clientèle 4 0 921 4 6 985 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 21 1 891 18 7 055 Engagements donnés 61 9 107 59 5 820 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 728 254 Garanties données à des établissements de crédit 24 7 211 24 7 211 Garanties données à la clientèle 37 1 168 34 8 355 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. T ransactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24. O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 1 6 48 0 256 1 6 15 9 870 1 6 02 5 258 1 5 74 4 146 Autres devises de l’Union Europ. 975 975 836 836 Franc Suisse 342 342 651 651 Dollar 2 8 131 2 8 131 3 4 042 3 4 042 Yen - - - - Autres devises 1 556 1 556 1 723 1 723 Valeur brute 1 6 51 1 260 1 6 19 0 874 1 6 06 2 510 1 5 78 1 398 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 12 8 091 21 9 780 19 3 689 24 7 021 Dépréciations - 22 8 697 - - 22 7 780 - Total 1 6 41 0 654 1 6 41 0 654 1 6 02 8 419 1 6 02 8 419 Note 25. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 3 1 Décembre 2016 5 8 70 1 95 4 92 1 28 8 51 3 28 0 63 2 - 15 9 9 0 50 0 1 67 3 42 6 Dividendes versés au titre de 2016 - 1 0 13 1 - 1 0 13 1 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2016 6 0 27 7 2 0 09 2 - 1 8 -8 0 36 9 -1 8 Report à nouveau - Résultat de l’exercice 2017 10 0 39 8 10 0 39 8 Autres variations - Solde au 3 1 Décembre 2017 5 8 70 1 1 01 5 19 8 30 8 60 5 28 0 63 2 - 14 1 10 0 39 8 1 76 3 67 5 Dividendes versés au titre de 2017 -1 1 28 9 -1 1 28 9 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2017 6 6 83 2 2 2 27 7 -2 2 -8 9 10 9 - 2 2 Report à nouveau -1 1 73 8 - Résultat de l’exercice 2018 10 0 03 8 10 0 03 8 Autres variations 1 - 1 1 73 7 Solde au 3 1 décembre 2018 5 8 70 2 1 08 2 03 0 33 0 88 2 26 8 89 4 - 11 9 10 0 03 8 1 84 0 66 5 Commentaires : (1) (2) Primes, autres réserves et report à nouveau : Dont : 20 2 05 0 milliers d'euros de primes d'émission, 7 8 55 3 milliers d'euros de primes de fusion -1 1 73 8 de report à nouveau lié au changement de méthode comptable d'estimation des provisions collectives (voir explication Note 1. 3 et 2) Note 26. O pérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 11 7 665 11 7 579 5 0 225 5 0 176 - Devises 6 0 147 6 0 147 2 4 735 2 4 735 - Euros 5 7 518 5 7 432 2 5 490 2 5 441 Prêts et emprunts en devises - - - - T otal 11 7 665 11 7 579 5 0 225 5 0 176 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 70 9 472 9 3 089 5 80 2 561 5 67 0 318 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 5 70 9 472 9 3 089 5 80 2 561 5 67 0 318 Swaps de taux d'intérêt 5 70 9 472 9 3 089 5 80 2 561 5 67 0 318 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 1 2 567 1 2 567 11 8 682 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 1 2 567 1 2 567 11 8 682 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 3 839 3 839 5 796 Vendus - 3 840 3 840 5 796 Instruments de taux de change à terme Achetés - 2 444 2 444 5 3 545 Vendus - 2 444 2 444 5 3 545 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - T otal 5 70 9 472 10 5 656 5 81 5 128 5 78 9 000 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 27.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 763 4 125 - 763 4 125 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 54 2 370 1 63 8 835 3 62 1 356 54 2 370 1 63 8 835 3 62 1 356 - - - Caps, Floors, Collars - - 7 679 - - 7 679 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 54 3 133 1 64 2 960 3 62 9 035 54 3 133 1 64 2 960 3 62 9 035 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 23 4 564 681 - 23 4 564 681 - - - - Sous total 23 4 564 681 - 23 4 564 681 - - - - T otal 77 7 697 1 64 3 641 3 62 9 035 77 7 697 1 64 3 641 3 62 9 035 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 1 4 451 9 2 639 - 1 4 451 9 2 639 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 07 2 048 1 41 2 749 3 18 5 521 1 07 2 048 1 41 2 749 3 18 5 521 - - - Caps, Floors, Collars 2 992 - 8 600 2 992 - 8 600 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 1 08 9 491 1 50 5 388 3 19 4 121 1 08 9 491 1 50 5 388 3 19 4 121 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 9 9 615 787 - 9 9 615 787 - - - - Sous total 9 9 615 787 - 9 9 615 787 - - - - T otal 1 18 9 106 1 50 6 175 3 19 4 121 1 18 9 106 1 50 6 175 3 19 4 121 - - - Note 27.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures - - - - - - Options de change 5 5 4 888 10 655 10 7 090 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 2 101 12 3 776 5 80 2 561 2 4 164 10 6 888 5 67 0 318 Caps, Floors, Collars 16 16 7 679 31 31 1 1 592 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 1 2 122 12 3 797 5 81 5 128 2 4 205 10 7 574 5 78 9 000 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 23 5 245 124 262 10 0 402 Sous total - - 23 5 245 124 262 10 0 402 Total 1 2 122 12 3 797 6 05 0 373 2 4 329 10 7 836 5 88 9 402 Note 27.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 12 7 561 64 0 168 5 06 9 304 Néant Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521- 1 du règlement ANC 2014-07. Note 28. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements - 69 026 - 66 964 Charges sociales - 34 229 - 30 807 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 7 176 - 7 096 Intéressement et participation - 13 505 - 13 373 Impôts et taxes sur rémunérations - 10 652 - 13 574 Total des charges de personnel - 127 412 - 124 718 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 760 7 307 Frais de personnel nets - 120 652 - 117 411 Frais administratifs Impôts et taxes - 6 100 - 7 088 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 81 983 - 76 668 Total des charges administratives - 88 083 - 83 756 Refacturation et transferts de charges administratives 449 496 Frais administratifs nets - 87 634 - 83 260 Charges générales d'exploitation - 208 286 - 200 671 (1) dont 2 559milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre d e l'exercice écoulé , un montant de 2 67 2 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour sa globalité au 3 1 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 410 402 Non cadres 1 210 1 246 Total effectif moyen 1 620 1 648 Dont : - France 1 619 1 467 - Etranger 1 1 Dont : Personnel mis à disposition 51 46 Note 29. E ngagements donnés aux entreprises liées Engagements de financement Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne. La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 10 0 millions d'euros en 2011, ramené à 75 0 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 201 4 par un engagement de financement à première demande de 4 0 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 40 0 millions d'euros. Au 31/12/2017, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 17 8 millions d'euros, en baisse de 3% par rapport à l'année précédente. Engagements de garantie D'un montant global de 76 1 05 2 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 24 7 21 1 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, - 28 6 52 2 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle, - 11 5 00 0 milliers d'euros de garanties données au nom de Bankoa, pour l'émission d'obligations hypothécaires achetées par la BEI, - 9 4 90 1 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - le solde des engagements, soit 2 7 72 7 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 30. Engagements de crédit bail La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'exerce pas d'activité de crédit-bail. Elle contregarantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 31. O pérations de désendettement de fait et de titrisation Note 31.1 Désendettement de fait La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type. Note 31.2 Titrisation En 2018, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32. P roduits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 016 1 851 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 3 163 2 3 358 Sur opérations avec la clientèle 28 8 698 30 7 939 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 808 1 2 029 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 4 061 2 646 Autres intérêts et produits assimilés 13 - Intérêts et produits assimilés 33 1 759 34 7 823 Sur opérations avec les établissements de crédit - 5 894 - 5 980 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 6 7 636 - 7 6 299 Sur opérations avec la clientèle - 3 8 240 - 4 3 660 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 2 4 265 - 2 3 546 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 155 - 1 935 Sur dettes représentées par un titre - 5 555 - 5 590 Autres intérêts et charges assimilées - 5 - 9 Intérêts et charges assimilées - 14 2 750 - 15 7 019 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 18 9 009 19 0 804 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 4 984 milliers d'euros, il était de 5 165 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 9 860 3 9 111 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 61 37 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 3 9 921 3 9 148 Note 34. P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 631 - 218 413 384 - 139 245 Sur opérations internes au crédit agricole 9 922 - 2 1 278 - 1 1 356 1 0 664 - 2 2 804 - 1 2 140 Sur opérations avec la clientèle 4 4 884 - 750 4 4 134 4 5 049 - 802 4 4 247 Sur opérations sur titres - - 162 - 162 - - 124 - 124 Sur opérations de change 206 - 4 202 179 - 2 177 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 234 - 234 8 - 8 Sur prestations de services financiers (1) 11 4 549 - 9 171 10 5 378 11 0 384 - 9 563 10 0 821 Provision pour risques sur commissions 316 - 365 - 49 260 - 290 - 30 Total produit net des commissions 17 0 742 - 3 1 948 13 8 794 16 6 928 - 3 3 724 13 3 204 (1) dont prestations assurance-vie : 2 0 58 2 milliers d'euros. Note 35. G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 501 510 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 615 899 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 116 1 409 Note 36. G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 663 - 243 Reprises de dépréciations 294 451 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 369 208 Plus-values de cession réalisées 1 562 7 108 Moins-values de cession réalisées - 248 - 1 199 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 314 5 909 Solde des opérations sur titres de placement 945 6 117 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 945 6 117 Note 37. A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 8 448 5 234 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 57 - Reprises provisions 8 42 Autres produits d'exploitation bancaire 8 513 5 276 Charges diverses - 585 - 439 Quote part des opérations faites en commun - 1 162 - 737 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 2 511 - 42 Autres charges d'exploitation bancaire - 4 258 - 1 218 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 255 4 058 Note 38. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements - 69 026 - 66 964 Charges sociales - 34 229 - 30 807 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 7 176 - 7 096 Intéressement et participation - 13 505 - 13 373 Impôts et taxes sur rémunérations - 10 652 - 13 574 Total des charges de personnel - 127 412 - 124 718 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 760 7 307 Frais de personnel nets - 12 0 652 - 11 7 411 Frais administratifs Impôts et taxes - 6 100 - 7 088 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 81 983 - 76 668 Total des charges administratives - 88 083 - 83 756 Refacturation et transferts de charges administratives 449 496 Frais administratifs nets - 8 7 634 - 8 3 260 Charges générales d'exploitation - 20 8 286 - 20 0 671 (1) dont 2 559milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé , un montant de 2 67 2 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour sa globalité au 3 1 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 410 402 Non cadres 1 210 1 246 Total effectif moyen 1 620 1 648 Dont : - France 1 619 1 467 - Etranger 1 1 Dont : Personnel mis à disposition 51 46 Note 39. C oût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations - 32 7 617 - 28 3 588 Dépréciations de créances douteuses - 5 8 314 - 6 7 828 Autres provisions et dépréciations - 26 9 303 - 21 5 760 Reprises de provisions et dépréciations 31 1 503 30 0 349 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 4 7 450 6 1 388 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 26 4 053 23 8 961 Variation des provisions et dépréciations - 1 6 114 1 6 761 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 2 746 - 1 751 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 1 0 749 - 1 2 669 Décote sur prêts restructurés - 761 - 239 Récupérations sur créances amorties 470 559 Autres pertes - - Autres produits - - Coût du risque - 2 9 900 2 661 (1) dont 9 158 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse compromises et 1 590 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 186 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 009 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 9 158 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 40. Ré sultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 2 946 - 9 517 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 2 946 - 9 517 Reprises de dépréciations 1 0 614 1 506 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 0 614 1 506 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 7 668 - 8 011 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 7 668 - 8 011 Plus-values de cessions réalisées - 67 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 67 Moins-values de cessions réalisées - 1 8 340 - 1 338 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 48 - 1 338 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 1 8 292 - Solde des plus et moins-values de cessions - 1 8 340 - 1 271 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 8 340 - 1 271 Solde en perte ou en bénéfice - 1 0 672 - 9 282 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 21 42 Moins-values de cessions - 1 739 - 38 Solde en perte ou en bénéfice - 1 718 4 Résultat net sur actifs immobilises - 1 2 390 - 9 278 Note 41. C harges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a comptabilisé aucune charge ni produit exceptionnel au cours de l'exercice 2018 Note 42. Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant 2 6 930 3 8 929 Charge / Produit d'impôt différé - 1 7 796 - 531 Dot° / Rep provision pour litige IS - 2 117 Impôts sur les bénéfices 9 134 3 6 28 1 Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 1 58 6 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2018. Note 43. I nformations relatives aux résultats des activités bancaires Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivant : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Services financiers spécialisés - Banque de détail à l'étranger - Gestion d'actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d'investissement Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. En terme de zone géographique, la Caisse régionale n'intervient que sur le territoire français. Note 44. A ffectation des résultats En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat Net 10 0 038 10 0 398 RAN changement de méthode -1 1 738 Affectation à la réserve légale 5 7 789 6 6 832 Affectation aux réserves facultatives 1 9 263 2 2 277 Affectation à la réserve spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 567 567 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 500 7 529 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 181 3 194 Note 45. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 46. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros hors taxes) Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 116 90% 116 90% Services autres que la certification des comptes 1 2 10% 12 10% Total 128 128 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE, Chemin de Devèzes, 64121 Serres Castet cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, votre Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces provisions portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élèvent à 210,2 M€ au 31 décembre 2018. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens, au cours de l’exercice, avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations, et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse Régionale, relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole, et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 56,4 M€ et 62,5 M€ au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : - l’importance des changements induits par la mise en œuvre du changement de méthode ; - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent, et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ▪ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ▪ la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; ▪ la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; ▪ la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - tester par sondages, sur la base d’un échantillon de dossiers, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse Régionale sur l’identification de la dégradation significative de portefeuilles d’encours, et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du forward looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 13 mars 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : ̵ Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; ̵ les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées • Avec les Caisses Locales La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2018, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 182 761 milliers d’euros. • Avec ses filiales BANKOA Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole BANKOA, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec BANKOA, entité qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle, un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l’activité bancaire espagnole. Ainsi, afin de sécuriser BANKOA contre la défaillance d’un débiteur important, la Caisse Régionale contre garantit 287 millions d'euros de prêts clientèle. Ces contre garanties induisent 3,4 millions d’euros de provisions inscrites au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Par ailleurs, la Caisse Régionale aide sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, BANKOA cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de BANKOA via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011 puis ramené en 2012 à 750 millions d’euros. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros. Au 31/12/2018, l’utilisation de cette ligne est de 40 millions d’euros. Une caution complémentaire a été mise en place fin novembre 2012 auprès de la BEI, afin de garantir une ligne de crédit de 40 millions d’euros destiné au financement des PME. Une caution supplémentaire du même type a été mise en place en juillet 2017 pour 75 millions d’euros. Il est à noter que deux nouvelles entités espagnoles ont été intégrées au périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au 31/12/2017. Il s’agit de Crédit Agricole BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA détenues à 100% par BANKOA. PG INVEST PG INVEST, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG INVEST permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG INVEST est actionnaire majoritaire. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2018 ressort à -571 K€ contre +644 K€ l’an dernier et s’explique principalement par les éléments suivants : • Un mali de fusion de -297 K€ suite à l’absorption par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société IMMERSIVE LAB. • Des charges de structure pour -104 K€ constituées majoritairement par la mise à disposition de personnel de la Caisse Régionale correspondant globalement à 0,7 ETP jusqu’au 31/10/2018 et 1 ETP jusqu’au 31/12/2018. • Des charges d’intérêts nettes de -74 K€ principalement liées à l’avance en compte courant consentie par la Caisse Régionale au profit de PG INVEST. • D’autres charges de fonctionnement de -96 K€ (dotations aux amortissements et abandon de créances). • La variation de ce RBE par rapport à 2017 s’explique principalement par l’absence de remontées de résultats et dividendes des filiales en 2018 (contre +759 K€ en 2017) et la constatation du mali de fusion de -297 K€ mentionné plus haut. A ce RBE s’ajoute, un coût du risque positif de 49 K€ (reprise de provisions) et une perte sur immobilisation (mise au rebut) de -24 K€. Le résultat net ressort donc à -546 K€ contre un bénéfice de +640 K€ en 2017. PG IMMO et SQHPB PG IMMO est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. Ces agences immobilières sont soit propriété directe de PG IMMO, soit intégrées à des filiales détenues majoritairement par PG IMMO. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG IMMO), les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG IMMO et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Le résultat brut d’exploitation (RBE) ressort à +586 K€ contre +257 K€ l’an dernier. Au RBE s’ajoute un coût du risque positif de +270 K€ (reprise de provision sur litiges). Suite à une moins-value sur cession d’immobilisations de -801 K€, le résultat net ressort à 55 K€ contre une contribution au résultat de +24 K€ sur l’année 2017. PG DEVELOPPEMENT PG DEVELOPPEMENT, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation, Capital Développement et Capital Transmission. Suite à son entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale au 30 juin 2018, la contribution au résultat consolidé de PG DEVELOPPEMENT ressort à +3,4 M€ pour l’exercice 2018. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2018 ressort à + 3.609 K€ et se décompose de la manière suivante : • Des produits d’exploitation et financiers (principalement des dividendes et revenus financiers) pour 474 K€ • Des charges de fonctionnement de -182 K€ essentiellement liées à la mise à disposition de personnel par la Caisse Régionale • Des dotations nettes aux provisions sur titres de participations de -94 K€ • La comptabilisation en résultat des plus-values latentes sur titres de participations pour 1.448 K€ • Le passage en résultat 2018 des résultats antérieurs non distribués pour 1.971 K€ (première consolidation). A ce RBE s’ajoute, un coût du risque de -192 K€ (dotations aux provisions sur avance en compte courant). Le résultat net de PG DEVELOPPEMENT ressort donc à 3,4 M€ au 31 décembre 2018. Groupe CAPG ENERGIES NOUVELLES Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. Ces investissements consistent principalement en des prises de participations, directes ou via des holdings financiers, dans des sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques et hydroélectriques et dans une unité de méthanisation. Ce parc représente, au 31/12/2018, 419 centrales pour une production de 130 GWh annuelle (+32% par rapport à l’année précédente), soit l’équivalent de la consommation d’une ville de 62 000 habitants. Au cours de l’année 2018, l’activité s’est concentrée sur l’approfondissement du partenariat conclu avec le groupe TENERGIE en 2017. Ainsi, la société TENERGIE INVEST 3 qui était détenue à 65% par TENERGIE et 35% par CAPGEN a été cédée à une nouvelle entité créée en commun et nommée TERRES D’ENERGIE. TERRES D’ENERGIE a été conçu comme un véhicule regroupant un parc de grande ampleur composé de centrales photovoltaïques déjà en production. Le regroupement d’une taille d’actif importante permet ainsi d’atteindre la taille critique et les économies d’échelle nécessaires au maintien de la compétitivité sur un marché des Energies Renouvelables (EnR) en forte concentration. Ainsi, au-delà du parc mis en commun au sein de TI3 dès 2017, TERRES D’ENERGIE a acquis divers parc pour une puissance installée de 175 MWc. Ce groupe consolidé est constitué de 6 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et deux de ses sous-filiales : la SNC Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol dans le Gers et la SAS EPV6 regroupant des centrales PV en toiture principalement localisées sur le territoire Pyrénées Gascogne. La contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève à 1 048 K€ au 31/12/2018. 446 K€ proviennent du résultat net IFRS individuel de CAPGEN. Celui-ci est composé de 1,7 M€ d’intérêts aux CCA et dividendes reçus des participations et 1,1M€ de produits d’exploitation correspondant à des facturations de services auprès de CAPG ou de sociétés projets. Face à ces produits, les principales charges sont constituées par 467 K€ de charges de fonctionnement et 1,3 M€ de complément de provisions sur un risque douanier identifié en 2017 et concernant l’importation de panneaux photovoltaïques. Hors compte de résultat, on peut noter que les réserves de CAPGEN sont impactées positivement par une plus-value de 2,1 M€ réalisée suite à la cession de la participation de CAPGEN dans une centrale au sol et négativement par un complément de provision de 421 K€ principalement lié à la participation dans la société Heslyom qui a été placée en liquidation judiciaire au troisième trimestre 2018. Les sociétés CAM HYDRO et St CLAR dégagent, quant à elles, des résultats de respectivement 652 K€ et 812 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite. La société EPV6, encore impactée par des dotations aux amortissements significatives (317 K€ pour 664K€ de produits d’exploitation), arrive quasiment à l’équilibre (-3 K€ de résultat net). Le holding CAPGIE qui porte les participations dans St CLAR et EPV6 dégage quant à lui un résultat net négatif de -859 K€. Cette perte résulte de l’absence de revenus financiers versés par les filiales du fait des reports à nouveau existants conjuguée à un impôt sur les sociétés de 724 K€ lié à la charge fiscale de la SNC St CLAR. Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats pas les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatiles d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2018, le fonds PGG enregistre une performance de -1.23 %. Le fonds a souffert de l’écartement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR. Au 31/12/2018, le fonds est composé à hauteur de 85% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales) et de 15% de titres de niveau 2 (dettes d’entreprises). La duration du portefeuille est relativement faible (0.92 an), le fonds est investi sur des titres à taux révisable (« Floating Rate Note ») ou couvre son exposition en taux via asset swap sur titres. La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de limiter le portage négatif. Cette performance se traduit par un résultat comptable au format IFRS de 159 k€. Le fonds PGA génère une performance de -4.03% sur l’année 2018. La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2018 est de 2.96%. La performance du fonds s’inscrit dans un environnement très difficile marqué par une baisse importante des marchés actions (MSCI World -8.71%) ainsi qu’une remontée des taux pendant l’année. Le portefeuille reste peu exposé au risque de volatilité sur les actions, la sensibilité action (béta) étant inférieure à 14%. En comptabilité normes IFRS, le fonds affiche un résultat comptable négatif de -1 856k€. Ce groupe d’intégration fiscale, inchangé en 2018, est lui-même entré, au cours de l’exercice 2010, dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour le versement des acomptes et du solde de l’IS. En 2018, comme en 2017, les acomptes d’IS et la dette d’IS de ce groupe d’intégration fiscale (la Caisse Régionale et les filiales citées ci-dessus) ont été payés à Crédit Agricole S.A. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle était demeurée tête de son propre groupe fiscal, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS RUE LA BOETIE. Pour l’exercice 2018, ce gain fiscal s’élève à 1,6 millions d’euros. • Avec le Groupe Crédit Agricole Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus. • Avec les dirigeants de la Caisse Régionale Cf. paragraphe 7.7. États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 375 879 223 890 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 148 941 Commissions (produits) 4.2 190 250 182 348 Commissions (charges) 4.2 - 38 121 - 34 865 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 792 1 887 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 93 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 885 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 36 307 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 023 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 35 284 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 66 374 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 28 841 34 406 Charges des autres activités 4.7 - 9 559 - 2 110 Produit net bancaire 435 448 471 930 Charges générales d'exploitation 4.8 - 248 666 - 244 104 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 17 484 - 20 588 Résultat brut d'exploitation 169 298 207 238 Coût du risque 4.10 - 53 052 - 20 961 Résultat d'exploitation 116 246 186 277 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 275 - 22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 2 260 914 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 113 711 187 169 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 17 003 - 52 157 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 96 708 135 012 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 513 124 Résultat net part du Groupe 96 195 134 888 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 96 708 135 012 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 314 - 236 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 - 56 345 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 56 031 - 236 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 943 - 182 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 - 53 088 - 418 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 - 3 619 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 106 5 125 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 3 513 25 269 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 995 - 178 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 - 2 518 25 091 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 - 55 606 24 673 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 41 102 159 685 Dont part du Groupe 40 633 159 578 Dont participations ne donnant pas le contrôle 469 107 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 - 1 942 B ilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 253 212 191 321 191 321 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 299 105 361 105 6 958 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 7 481 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 293 558 353 624 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 8 802 19 655 19 655 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 688 884 1 708 511 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 306 393 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 1 402 118 Actifs financiers disponibles à la vente 1 740 870 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 15 815 854 15 298 914 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 547 976 548 500 Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 13 960 434 13 978 987 Titres de dettes 872 176 790 504 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 331 15 838 15 838 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 62 204 44 768 40 489 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 321 199 350 772 350 769 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 328 328 Immeubles de placement 6.14 9 831 12 380 12 380 Immobilisations corporelles 6.15 139 615 122 622 122 622 Immobilisations incorporelles 6.15 14 599 12 569 12 569 Ecarts d'acquisition 6.16 2 913 Total de l'actif 18 665 549 18 138 783 17 879 704 B ilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 191 200 249 200 249 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 810 14 182 14 182 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 116 315 95 324 95 324 Passifs financiers au coût amorti 15 383 529 14 856 724 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 101 057 7 308 160 7 309 192 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 304 664 6 959 567 6 959 567 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 977 808 588 997 588 997 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 960 481 481 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 18 244 23 295 13 533 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 274 690 304 505 304 502 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.18 81 376 61 914 61 409 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 29 217 29 076 29 076 Total dettes 16 108 341 15 634 701 15 625 463 Capitaux propres 2 557 208 2 504 083 2 254 241 Capitaux propres part du Groupe 2 549 541 2 496 639 2 247 057 Capital et réserves liées 506 530 482 181 482 181 Réserves consolidées 1 731 869 1 743 949 1 586 861 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 214 948 270 510 43 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 96 195 134 888 Participations ne donnant pas le contrôle 7 667 7 443 7 184 Total du passif 18 665 549 18 138 783 17 879 704 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto- détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 187 035 1 877 386 - 111 2 064 310 24 043 - 5 608 18 435 2 082 745 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 187 035 1 877 386 - 111 2 064 310 24 043 - 5 608 18 435 2 082 745 Augmentation de capital 14 654 14 654 14 654 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 - 11 755 - 11 755 - 11 755 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 6 529 - 6 529 - 6 529 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 14 654 - 18 284 - 3 630 - 3 630 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 109 - 418 24 691 24 691 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 134 888 134 888 Autres variations 8 363 8 363 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 201 689 1 867 465 - 111 2 069 043 49 152 - 6 026 43 126 134 888 2 247 057 Affectation du résultat 2017 134 888 134 888 - 134 888 Capitaux propres au 1er janvier 2018 201 689 2 002 353 - 111 2 203 931 49 152 - 6 026 43 126 0 2 247 057 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) 22 199 22 199 - 47 202 274 585 227 383 249 582 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 201 689 2 024 552 - 111 2 226 130 1 950 268 558 270 509 0 2 496 639 Augmentation de capital 24 353 24 353 24 353 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 13 296 - 13 296 - 13 296 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 211 - 1 211 - 1 211 Mouvements liés aux paiements en actions 52 52 52 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 353 - 14 456 9 897 9 897 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 900 1 900 - 2 369 - 53 193 - 55 562 - 53 662 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 1 942 1 942 - 1 942 - 1 942 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 297 297 297 Résultat 2018 96 195 96 195 Autres variations 180 180 180 Capitaux propres au 31 décembre 2018 226 042 2 012 473 - 111 2 238 404 - 419 215 366 214 947 96 195 2 549 546 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 8 401 251 251 8 652 2 091 397 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 8 401 251 251 8 652 2 091 397 Augmentation de capital 14 654 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 - 291 - 291 - 12 046 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 284 - 1 284 - 7 813 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 1 575 - 1 575 - 5 205 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 17 - 17 - 17 24 674 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 124 124 135 012 Autres variations 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 950 234 234 7 184 2 254 241 Affectation du résultat 2017 Capitaux propres au 1er janvier 2018 6 950 234 234 7 184 2 254 241 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) -88 309 38 347 259 249 841 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 6 862 543 38 581 7 443 2 504 076 Augmentation de capital 24 353 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 231 - 231 - 13 527 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 14 - 14 - 1 225 Mouvements liés aux paiements en actions 52 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 244 - 244 9 653 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 149 105 - 44 - 44 - 53 706 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 297 Résultat 2018 513 513 96 708 Autres variations - 1 -1 179 Capitaux propres au 31 décembre 2018 7 129 394 143 537 7 667 2 557 213 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2018 sont les suivants : - Augmentation du capital des CL : +24M€ - Dividendes versés par la CR et les CL : -13M€ - Impact de l’entrée de périmètre sur l’exercice de SQHPB : - 1,2 M€ - Impact des résultats de cessions de titres à la JCNR : +1,9 M€ - Gains et pertes en capitaux propres : +55,6M€ ○ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables: -2,4M€ ○ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables: -53,2 M€ (dont -47 M€ s’expliquent par la variation de la valorisation de CAPGEN) Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 113 711 187 169 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 489 20 592 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 49 822 9 191 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 275 22 Résultat net des activités d’investissement 2 220 - 36 377 Résultat net des activités de financement 1 662 2 269 Autres mouvements 3 747 - 16 948 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 75 215 - 21 251 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 144 315 - 77 018 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 81 301 - 460 816 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 308 223 247 047 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 10 458 3 395 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés - 32 098 - 53 688 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 40 051 - 341 080 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 228 977 - 175 162 Flux liés aux participations (2) - 7 688 188 915 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 33 241 - 19 855 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 40 929 169 060 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 17 471 3 497 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 15 946 - 5 095 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 33 417 - 1 598 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 221 465 - 7 700 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture - 126 024 - 126 154 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * - 57 879 - 140 394 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 68 145 14 240 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 95 735 - 125 501 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 60 060 - 57 879 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 35 675 - 67 622 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 221 759 653 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, ce montant est nul car nous n’avons pas de société mise en équivalence. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à -7 688 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Achat par PG IMMO de 55% du titre SQHPB pour -5 509 milliers d’euros ; - Entrée dans le périmètre de consolidation de PG Développement: la totalité des titres détenus (35 entités) passe lors de la première consolidation par le flux d’acquisition pour -4 438 milliers d’euros ; - Entrée dans le périmètre de consolidation par acquisition complémentaire du titre SQHPB : les comptes ordinaires d’ouverture pour 1 105 milliers d’euros n’ont donc pas été décaissés sur l’exercice ; - Cession par CAPGEN des titres de participations hors groupe pour 1 087 milliers d’euros. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 13 526 milliers d’euros pour l’année 2018. (4) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à -590 milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d’IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs Représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par Résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 139 852 139 852 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 958 6 958 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 19 655 19 655 Actifs disponibles à la vente 1 740 870 50 338 284 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 548 500 523 Prêts et créances sur la clientèle 13 978 987 2 315 Titres détenus jusqu'à l'échéance 838 418 13 739 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 17 273 240 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 2 502 101 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 139 852 7 481 52 840 300 784 19 655 Actifs financiers En milliers d’euros 01/01/2018 Reclassements au titre d’IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 203 935 1 140 198 61 770 Prêts et créances sur les établissements de crédit 547 977 Prêts et créances sur la clientèle 13 976 673 Titres détenus jusqu'à l'échéance 94 278 730 401 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 8 180 261 920 -1 -16 239 -1 667 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 306 393 1 402 118 547 976 13 960 434 790 504 — Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments Dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 14 182 14 182 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 95 324 95 324 Dettes envers les établissements de crédit 7 309 192 7 309 192 Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 959 567 Dettes représentées par un titre 588 997 588 997 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 14 967 262 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 1 033 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 14 182 95 324 7 310 225 6 959 567 588 997 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente - 29 303 - 1 197 - 950 - 27 156 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 295 502 - 295 502 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 324 805 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 ‐ ‐ 1 197 950 ‐ - 95 27 156 - 1 - 16 239 - 1 680 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 1 197 950 - 95 27 156 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 - 1 - 16 239 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 - 1 680 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 ‐ - 1 - 311 741 - 1 680 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement 103 103 Engagements de garantie 6 080 402 6 443 Soldes comptables de provisions 6 080 505 6 546 Ces retraitements, concernant BANKOA, correspondent à des ajustements sur des provisions d’engagements hors bilan (liées à la règlementation Espagnole). La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -60 182 -235 320 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 95 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - 95 Actifs financiers au coût amorti - 23 237 - 54 494 - 235 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit - 1 Prêts et créances sur la clientèle - 22 509 - 53 541 - 235 691 Titres de dettes - 727 - 953 Total - 23 332 - 54 494 - 235 691 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 10 93 Engagements de garantie 91 272 6 080 Total 101 365 6 080 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 52 754 888 50 816 888 -1 938 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes (1) 52 754 888 50 816 888 -1 938 Total 52 754 888 50 816 888 -1 938 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 2 254 241 2 247 057 7 184 Incidence sur les réserves 32 349 32 437 -88 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 19 954 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 27 155 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) -3 734 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 70 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 70 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur - 11 862 Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 766 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 32 349 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 63 137 -63 446 309 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 18 153 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 10 Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 5 958 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 50 952 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 63 137 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 280 629 280 591 38 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 280 629 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 280 629 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 249 841 249 582 259 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 2 504 082 2 496 639 7 443 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L'ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : ̵ Contrats de location à court terme, ̵ Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat, IAS 23 Coût d'emprunt, IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises, IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1er janvier 2020. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock options ; ̵ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ̵ actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ actifs financiers au coût amorti ; ̵ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ̵ d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou ̵ d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. ̵ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. ̵ Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; ̵ Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. ̵ Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; ̵ Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : ̵ 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. - Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. - La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ̵ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture - Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. - Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ̵ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Crédit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. ̵ un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 33 ans (logements de fonction) 25 ans (immeubles commerciaux) Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Agencements 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 10 ans Agora (concept d'agences) 8 ans Mobilier 8 ou 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciels 12 mois Sécurité 7 ans (dégressif) Matériel spécialisé 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Mutuel Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Les faits marquants de l’année 2018 concernent l’évolution du périmètre du Groupe CAPG: Entrées : PG Développement et Square Habitat Pays Basque PG Développement au 30/06/2018 dont l’impact résultat de première consolidation est de 1.9M€. A ce dernier, s’ajoutent 2M€ s’expliquant par la valorisation en juste valeur par résultat des sociétés qu’elle a dans son portefeuille. Square Habitat Pays Basque au 31/12/2018 dont les impacts sont : ▪ Bilan : 12 730k€ dont un Goodwill de 2 914k€. ▪ Situation nette : 2 389k€ ▪ Résultat courant : -240k€ • Sortie : Ténergie Invest 3 Ténergie Invest 3 au 30/09/2018, qui était consolidée selon la méthode de mise en équivalence et dont l’impact résultat est de 297 milliers d’euros. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . • Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,1 millions d’euros des titres subordonnés. • Bons d'épargne Conformément à l’application de l’article L. 110-4 du code de commerce, les bons d’épargne émis par Crédit Agricole S.A. dont l’échéance est intervenue depuis plus de 5 ans sont prescrits. Cette prescription conduit à décomptabiliser un passif financier qui a pour conséquence la comptabilisation d’un gain dans les comptes de Crédit Agricole S.A. Jusque-là, le Groupe appliquait les règles de prescription de 30 ans après l’échéance des bons et le versement du capital et des intérêts à l’Etat prévues par l’article L. 1126-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques. Conformément aux mécanismes financiers internes au groupe Crédit Agricole entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., le gain lié à la décomptabilisation du passif de Crédit Agricole S.A. a fait l’objet d’une rétrocession auprès de notre établissement. Cette rétrocession a été comptabilisée en PNB pour 11,2 milliers d’euros au titre des bons échus en 2013. Cette rétrocession a été comptabilisée en Capitaux propres en autres variations de l’exercice pour 826 milliers d’euros au titre des bons échus antérieurement à 2013. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est assuré par la Direction de la Prévention des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 784 727 - 727 7 457 - 953 792 184 - 1 680 790 504 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 7 393 - 7 393 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 7 393 - 7 393 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 792 120 - 727 64 - 953 792 184 - 1 680 790 504 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 80 920 433 - 64 953 80 856 1 386 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 221 080 - 40 221 080 - 40 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 117 153 473 - 64 953 - 117 217 1 426 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres - 23 007 - 23 007 Total 873 040 - 294 873 040 - 294 872 746 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 570 - 570 Au 31 décembre 2018 872 470 -294 872 470 -294 872 176 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 91 728 -1 91 728 (1) 91 727 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 91 728 -1 91 728 -1 91 727 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 7 464 1 7 464 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 986 5 986 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 238 1 238 1 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 1 240 1 240 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 99 192 99 192 99 192 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 870 870 Au 31 décembre 2018 100 062 100 062 100 062 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 12 923 467 - 22 509 986 288 - 53 541 362 420 - 235 691 14 272 175 - 311 741 13 960 434 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 114 348 - 7 175 87 228 12 380 27 120 - 13 477 - 8 272 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 508 956 2 030 508 956 - 6 941 - 4 911 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 414 312 - 9 098 - 414 312 18 892 9 794 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 23 679 119 - 11 788 533 35 467 - 17 177 - 16 525 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 3 975 - 226 4 372 - 104 - 8 347 3 700 3 370 Total après transferts 12 809 119 - 29 684 1 073 516 - 41 161 389 540 - 249 168 14 272 175 - 320 013 13 952 162 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 498 253 6 830 - 94 337 - 6 733 - 43 262 9 747 360 654 9 844 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 453 349 - 5 856 141 001 - 7 143 2 594 350 - 12 999 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 956 341 4 969 - 235 282 9 789 - 8 169 1 889 - 2 199 792 16 647 Passage à perte - 34 384 13 507 - 34 384 13 507 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 3 - 303 - 56 - 2 102 - 709 - 7 499 - 762 - 9 904 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 4 639 - 12 886 - 2 127 - 10 374 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 1 242 1 242 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 3 381 5 609 3 977 12 967 Total 13 307 372 - 22 854 979 179 - 47 894 346 278 - 239 421 14 632 829 - 310 169 14 322 660 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 22 715 - 11 112 27 837 39 440 Au 31 décembre 2018 13 330 087 - 22 854 968 067 - 47 894 374 115 - 239 421 14 672 269 - 310 169 14 362 100 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 306 393 - 95 306 393 - 95 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 306 393 - 95 306 393 - 95 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 38 231 - 115 38 231 - 115 Réévaluation de juste valeur sur la période - 2 633 - 2 633 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 214 025 - 52 214 025 - 52 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 173 098 - 173 098 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres - 63 - 63 - 63 - 63 Total 344 624 - 210 344 624 - 210 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 62 - 62 Au 31 décembre 2018 344 562 - 210 344 562 - 210 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 281 902 - 10 - 93 7 625 1 289 527 - 103 1 289 424 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 3 170 - 180 2 481 143 689 - 37 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 21 286 86 21 286 - 151 - 65 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 18 791 - 266 - 18 791 294 28 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 712 - 385 1 097 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 37 371 - 408 Total après transferts 1 278 732 - 190 2 481 50 8 314 1 289 527 - 140 1 289 387 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 101 773 - 3 216 33 628 - 1 920 - 1 481 - 2 - 69 626 - 5 138 Nouveaux engagements donnés 465 281 - 1 229 67 850 - 816 533 131 - 2 045 Extinction des engagements - 590 539 1 662 - 34 198 1 351 - 1 441 - 626 178 3 013 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 75 - 24 7 - 40 6 - 64 - 62 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 711 - 1 191 - 1 902 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 23 485 - 2 863 - 1 271 - 8 23 485 - 4 142 Au 31 décembre 2018 1 176 959 - 3 406 36 109 - 1 870 6 833 - 2 1 219 901 - 5 278 1 214 623 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 549 356 - 91 - 272 19 310 - 6 080 568 666 - 6 443 562 223 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 2 330 - 103 217 522 2 113 - 226 193 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 7 774 30 7 774 - 428 - 398 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 195 - 135 - 6 195 718 583 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 751 2 - 1 370 232 2 121 - 234 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 8 - 8 8 8 Total après transferts 547 026 - 194 217 250 21 423 - 6 306 568 666 - 6 250 562 416 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 16 222 - 982 17 030 - 2 653 1 860 - 5 066 35 112 - 8 701 Nouveaux engagements donnés 244 915 - 194 39 344 - 276 284 259 - 470 Extinction des engagements - 260 846 118 - 24 090 - 302 1 124 - 285 238 1 242 Passage à perte - 1 323 948 - 1 323 948 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 59 - 144 - 244 - 329 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 86 238 - 2 558 - 2 234 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 32 153 - 1 051 1 776 - 2 471 3 485 - 4 336 37 414 - 7 858 Au 31 décembre 2018 563 248 - 1 176 17 247 - 2 403 23 283 - 11 372 603 778 - 14 951 588 827 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -304 860 -286 373 297 687 0 -293 546 dont dépréciations collectives -77 276 -202 901 219 995 -60 182 Opérations de location-financement -1 974 -85 103 -1 956 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -26 112 -4 567 1 376 -29 303 Autres actifs financiers -1 952 1 934 -382 36 -364 Total Dépréciations des actifs financiers -334 898 1 934 -291 407 299 202 0 0 -325 169 Les variations significatives du 31/12/2016 au 31/12/2017 concernant les dotations / reprises se décomposent comme suit : - Sur les crédits de trésorerie et autres concours clientèle : dotation nette de 11.7 millions d’euros - Sur les crédits à l’équipement : reprise nette de 1.6 millions d’euros - Sur les crédits immobiliers : reprise nette de 4.4 millions d’euros Une reprise nette de 17 millions d’euros a été comptabilisée au titre de la provision collective : - Reprise nette de 17.3 millions d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne - Dotation nette de 0.2 millions d’euros pour Bankoa La variation de périmètre concerne CAPG Energies Nouvelles. La sortie du sous-groupe de CAPG Energies Nouvelles dans les comptes entraine la constatation d’une reprise de dépréciations débitrices diverse – clientèle des filiales dans les comptes de CAPG Energies Nouvelles – pour 1 934 milliers d’euros. Pour les actifs financiers disponibles à la vente, la reprise concerne la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne sur des cessions de titres de participation pour 1 376 milliers d’euros. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 112 567 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 107 020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 8 802 Total 121 369 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 344 562 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 15 334 338 4 036 417 562 621 3 914 611 dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 44 750 5 991 40 693 Prêts et créances sur les établissements de crédit 100 062 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 4 036 417 562 621 3 914 611 dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 44 750 5 991 40 693 Titres de dettes 872 176 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 15 678 900 4 036 417 562 621 3 914 611 dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 44 750 5 991 40 693 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 606 394 dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 911 Engagements de financement 1 214 623 112 980 22 006 117 194 dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 831 52 979 1 580 Total 1 821 017 112 980 22 006 117 194 dont : engagements dépréciés en date de clôture 18 742 52 979 1 580 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 : « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 6 958 Instruments dérivés de couverture 19 655 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 529 705 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 92 749 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 051 418 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 15 538 903 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 289 527 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 568 666 Provisions - Engagements par signature -6 041 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 852 152 Exposition maximale au risque de crédit 17 391 055 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 426 249 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 285 663 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 43 7 342 8 062 Valeur comptable brute avant modification 40 7 398 8 771 Gain ou perte nette de la modification 3 -56 -709 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 0 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 793 493 55 896 6 849 389 0,5% < PD ≤ 2% 1 922 618 63 103 1 985 721 2% < PD ≤ 20% 1 140 259 552 780 1 693 039 20% < PD < 100% 36 239 150 281 186 520 PD = 100% 219 429 219 429 Total Clientèle de détail 9 892 609 822 060 219 429 10 934 098 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 062 558 29 744 3 092 302 0,6% < PD ≤ 12% 1 347 452 106 000 1 453 452 12% < PD < 100% 10 263 10 263 PD = 100% 154 686 154 686 Total Hors clientèle de détail 4 410 010 146 007 154 686 4 710 703 Dépréciations - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 344 562 344 562 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 344 562 344 562 Total 344 562 344 562 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 339 051 841 339 892 0,5% < PD ≤ 2% 125 466 1 623 127 089 2% < PD ≤ 20% 111 493 16 196 127 689 20% < PD < 100% 4 496 4 801 9 297 PD = 100% 1 686 1 686 Total Clientèle de détail 580 506 23 461 1 686 605 653 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 349 865 349 865 0,6% < PD ≤ 12% 246 588 12 098 258 686 12% < PD < 100% 550 550 PD = 100% 5 147 5 147 Total Hors clientèle de détail 596 453 12 648 5 147 614 248 Provisions (1) -3 406 -1 870 -2 -5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 21 547 40 21 587 0,5% < PD ≤ 2% 11 930 7 11 937 2% < PD ≤ 20% 11 541 2 313 13 854 20% < PD < 100% 266 947 1 213 PD = 100% 770 770 Total Clientèle de détail 45 284 3 307 770 49 361 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 74 355 - 9 236 65 119 0,6% < PD ≤ 12% 443 609 22 557 466 166 12% < PD < 100% 619 619 PD = 100% 22 513 22 513 Total Hors clientèle de détail 517 964 13 940 22 513 554 417 Provisions (1) - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CRCAM PYRENEEES GASCOGNE\\Consolidés\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017.xlsx" "3.1c Pts&Cces JV rés option!L3C1:L11C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (1) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Prêts et créances à la juste valeur 0 0 Valeurs comptables des dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque (1) La valeur comptable de ces prêts et créances était nulle au 31/12/2017. Le montant cumulé des variations correspond donc au mouvement de l'année. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 329 145 4 137 1 333 282 Banques centrales Etablissements de crédit 471 507 471 507 Grandes entreprises 3 048 520 213 717 154 686 3 416 923 Clientèle de détail 9 453 447 750 213 219 429 10 423 089 Dépréciations - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 243 541 243 541 Banques centrales Etablissements de crédit 41 052 41 052 Grandes entreprises 59 969 59 969 Clientèle de détail Total 344 562 344 562 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 133 998 85 711 Grandes entreprises 2 579 446 2 491 734 Clientèle de détail 4 591 220 4 382 122 Total dettes envers la clientèle 7 304 664 6 959 567 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 32 835 32 835 Banques centrales Etablissements de crédit 3 036 3 036 Grandes entreprises 572 921 12 242 5 147 590 310 Clientèle de détail 568 167 23 867 1 686 593 720 Provisions (1) - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 097 1 533 4 630 Banques centrales Etablissements de crédit 115 307 4 775 120 082 Grandes entreprises 402 638 12 634 17 738 433 010 Clientèle de détail 42 206 3 080 770 46 056 Provisions (1) - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 243 410 1 243 410 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 92 251 92 251 Grandes entreprises 2 882 332 156 646 -105 063 -30 093 2 747 176 Clientèle de détail 10 148 747 221 113 -130 257 -30 089 9 988 401 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 -235 320 -60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. (2) Se répartissant en 5 622 K€ de provision sectorielle et 54 560 K€ de provision collective Bâle 2 Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 51 823 Grandes entreprises 574 887 Clientèle de détail 662 817 Total Engagements de financement 1 289 527 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 975 Grandes entreprises 423 064 Clientèle de détail 50 983 Total Engagements de garantie 478 022 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 12 460 391 914 930 328 259 13 703 580 Autres pays de l'Union européenne 1 811 023 52 290 45 777 1 909 090 Autres pays d'Europe 14 032 293 16 14 341 Amérique du Nord 5 692 44 21 5 757 Amériques centrale et du Sud 466 466 Afrique et Moyen-Orient 8 326 271 42 8 639 Asie et Océanie (hors Japon) 2 689 239 2 928 Japon Organismes supranationaux Dépréciations -23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 32 138 32 138 Autres pays de l'Union européenne 312 424 312 424 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Total 344 562 344 562 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 5 697 988 5 500 107 Autres pays de l'Union européenne 1 546 028 1 421 506 Autres pays d'Europe 43 623 22 978 Amérique du Nord 7 808 6 357 Amériques centrale et du Sud 683 648 Afrique et Moyen-Orient 5 840 4 959 Asie et Océanie (hors Japon) 2 159 560 Japon 535 2 452 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 7 304 664 6 959 567 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 979 994 36 102 6 832 1 022 928 Autres pays de l'Union européenne 196 420 5 196 425 Autres pays d'Europe 251 1 252 Amérique du Nord (1) 46 1 47 Amériques centrale et du Sud 9 9 Afrique et Moyen-Orient 205 1 206 Asie et Océanie (hors Japon) 33 33 Japon 1 1 Organismes supranationaux Provisions (1) - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 264 815 15 471 16 106 296 392 Autres pays de l'Union européenne 298 337 1 776 7 177 307 290 Autres pays d'Europe 10 10 Amérique du Nord 72 72 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 14 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Provisions (1) - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 615 382 324 640 216 665 56 269 12 342 448 Autres pays de l'Union européenne 1 728 776 53 103 18 647 3 893 1 706 236 Autres pays d'Europe 3 731 14 7 3 724 Amérique du Nord 7 739 1 1 7 738 Amériques centrale et du Sud 516 516 Afrique et Moyen-Orient 7 944 20 7 924 Asie et Océanie (hors Japon) 2 652 1 2 652 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 235 320 60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 115 659 Autres pays de l'Union européenne 173 101 Autres pays d'Europe 257 Amérique du Nord 86 Amériques centrale et du Sud 9 Afrique et Moyen-Orient 174 Asie et Océanie (hors Japon) Japon 241 Total Engagements de financement 1 289 527 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 325 427 Autres pays de l'Union européenne 152 480 Autres pays d'Europe 25 Amérique du Nord 76 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 478 022 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 90 727 12 593 0 41 616 24 929 124 5 615 8 613 76 117 Administration générale 21 302 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 36 999 9 220 7 951 1 873 107 2 928 1 829 16 755 Clientèle de détail 32 426 3 373 33 665 23 056 17 2 687 6 784 59 362 Total 90 727 12 593 41 616 24 929 124 5 615 8 613 76 117 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 522 757 28 353 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 950 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 950 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 312 636 2 971 866 306 316 779 142 439 295 502 Administration générale 139 403 139 403 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 93 182 1 850 438 284 95 754 51 583 135 156 Grandes entreprises 80 051 1 121 428 22 81 622 90 856 160 346 Clientèle de détail 0 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 312 636 2 971 866 306 316 779 665 196 324 805 3.2 Risque de marché cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 436 4 859 3 480 8 775 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 436 4 859 3 480 8 775 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 0 0 0 436 4 859 3 480 8 775 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 436 4 859 3 507 8 802 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 . Opérations de change à terme 166 166 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 207 6 099 13 349 19 655 11 991 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 925 15 854 98 536 116 315 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 925 15 854 98 536 116 315 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 0 0 0 1 925 15 854 98 536 116 315 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 925 15 854 98 536 116 315 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 . Opérations de change à terme 0 293 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 745 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 33 450 4 115 4 598 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 33 450 4 099 4 582 Options de taux Caps-floors-collars 16 16 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 442 442 Opérations fermes de change Options de change 442 442 Autres instruments 23 23 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 23 23 Sous-total 0 0 0 498 450 4 115 5 063 Opérations de change à terme 484 484 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 982 450 4 115 5 547 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 57 620 5 318 5 995 8 319 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 57 620 5 287 5 964 8 319 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 665 0 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 665 665 Autres instruments 0 0 0 26 0 0 26 93 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 26 26 74 Sous total 0 0 0 748 620 5 318 6 686 8 412 Opérations de change à terme 272 272 636 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 020 620 5 318 6 958 9 048 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 33 450 9 919 10 402 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 33 450 9 903 10 386 Options de taux Caps-floors-collars 16 16 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 416 26 0 442 Opérations fermes de change Options de change 416 26 442 Autres instruments 0 0 0 401 401 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 401 401 Sous-total 0 0 0 850 476 9 919 11 245 Opérations de change à terme 565 565 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 415 476 9 919 11 810 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 58 716 11 667 12 441 16 047 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 58 716 11 636 12 410 16 047 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 655 10 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 655 10 665 Autres instruments 0 0 0 967 0 0 967 1 765 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 967 967 1 746 Sous total 0 0 0 1 680 726 11 667 14 073 17 812 Opérations de change à terme 109 109 593 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 789 726 11 667 14 182 18 405 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 5 962 601 5 804 121 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 5 954 923 5 792 529 Options de taux Caps-floors-collars 7 678 11 592 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 4 888 107 090 Opérations fermes de change Options de change 4 888 107 090 Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 967 489 5 911 211 Opérations de change à terme 305 705 133 233 Total notionnels 6 273 194 6 044 444 — Risque de change cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » 3.3 Risque de liquidité et de financement cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 82 105 65 099 228 149 205 375 850 581 578 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 827 277 1 347 733 4 612 556 7 790 028 94 675 14 672 269 Total 909 382 1 412 832 4 840 705 7 995 403 95 525 15 253 847 Dépréciations -310 169 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 14 943 678 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 824 483 1 280 389 4 411 720 7 690 627 67 270 14 274 489 Total 903 621 1 327 183 4 603 216 7 920 598 68 371 14 822 989 Dépréciations -295 502 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 14 527 487 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 002 521 1 571 721 3 234 837 1 291 090 888 7 101 057 Dettes envers la clientèle 6 141 004 605 514 494 975 63 171 7 304 664 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 143 525 2 177 235 3 729 812 1 354 261 888 14 405 721 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 852 621 2 512 200 3 743 127 1 160 808 3 14 268 759 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 136 775 668 192 138 000 942 967 Emprunts obligataires 6 34 835 34 841 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 136 781 668 192 138 000 34 835 0 977 808 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 796 25 796 Dettes subordonnées à durée indéterminée 51 3 370 3 421 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 0 25 847 0 0 3 370 29 217 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 153 781 298 529 120 000 572 310 Emprunts obligataires 16 687 16 687 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 153 781 298 529 120 000 16 687 0 588 997 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 795 25 003 25 798 Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 3 268 3 278 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 10 795 25 003 0 3 268 29 076 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 16 955 89 338 106 293 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 6 041 6 041 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan". Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 5 782 101 976 5 551 814 Taux d'intérêt 5 782 101 976 5 551 814 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 3 020 14 339 247 247 Taux d'intérêt 2 993 14 339 229 608 Change 27 17 639 Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 8 802 116 315 5 799 061 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 15 698 79 994 5 453 553 Taux d'intérêt 15 698 79 994 5 346 463 Instruments de capitaux propres Change 107 090 Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 3 957 15 330 253 210 Taux d'intérêt 3 791 15 330 233 808 Instruments de capitaux propres Change 166 19 402 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 19 655 95 324 5 706 763 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 0 0 0 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Opérations de change à terme 17 639 17 639 Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 537 658 1 610 381 3 651 022 5 799 061 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 222 56 294 5 472 482 510 Taux d'intérêt 222 56 294 5 472 482 510 Instruments fermes 222 56 294 5 472 482 510 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 222 56 294 5 472 482 510 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 560 45 682 (36 225) 5 069 304 Total couverture de juste valeur 5 782 101 976 (30 753) 5 551 814 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 523 995 53 506 0 - 6 804 Taux d'intérêt 523 995 53 506 - 6 804 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 523 995 53 506 0 - 6 804 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 157 658 Taux d'intérêt 157 658 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 157 658 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 834 887 Total - Actifs 4 834 887 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 285 710 Total - Passifs 285 710 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un protefeuille d'instruments financiers 5 120 597 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -30 753 30 998 245 Change Autres Total -30 753 30 998 245 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 3 020 14 339 - 139 247 247 Taux d'intérêt 2 993 14 339 229 608 Instruments fermes 2 993 14 339 229 608 Instruments conditionnels Change 27 - 139 17 639 Instruments fermes 27 - 139 17 639 Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 3 020 14 339 - 139 247 247 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie 3 020 14 339 - 139 247 247 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 242 Change (139) Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 103 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 103 0 0 3.5 Risques opérationnels cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 357 052 Opérations avec les établissements de crédit 3 625 Opérations internes au Crédit Agricole 23 164 Opérations avec la clientèle 318 940 Opérations de location-financement 304 Titres de dettes 11 019 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 553 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 7 553 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 261 Autres intérêts et produits assimilés 13 Produits d'intérêts (1) (2) 375 879 Sur les passifs financiers au coût amorti - 92 458 Opérations avec les établissements de crédit - 2 337 Opérations internes au Crédit Agricole - 59 304 Opérations avec la clientèle - 26 900 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre - 2 281 Dettes subordonnées - 1 636 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 56 402 Autres intérêts et charges assimilées - 81 Charges d'intérêts - 148 941 (1) dont 5 804 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 4 649 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 656 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 357 Sur opérations avec la clientèle 334 613 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 4 710 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 809 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 861 Sur opérations de location-financement 318 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 393 324 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 571 Sur opérations internes au Crédit Agricole -83 554 Sur opérations avec la clientèle -29 903 Sur dettes représentées par un titre -4 485 Sur dettes subordonnées -2 269 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 643 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -9 Charges d'intérêts -169 434 (1) Dont 5 812 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 4 355 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 632 - 831 - 199 384 - 139 245 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 923 - 21 277 - 11 354 10 664 - 22 805 - 12 141 Sur opérations avec la clientèle 47 605 - 1 116 46 489 47 779 - 1 092 46 687 Sur opérations sur titres - 162 - 162 - 124 - 124 Sur opérations de change 241 - 4 237 328 - 2 326 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 234 234 8 8 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 124 361 - 10 834 113 527 114 139 - 10 177 103 962 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 7 254 - 3 897 3 357 9 046 - 526 8 520 Produits nets des commissions 190 250 - 38 121 152 129 182 348 - 34 865 147 483 Les produits de commissions des opérations ci-dessus sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -52 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 541 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -294 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 594 Résultat de la comptabilité de couverture 3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 792 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 990 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 464 Résultat de la comptabilité de couverture 433 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 887 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 113 275 - 113 278 - 3 138 252 - 138 267 - 15 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 172 - 58 976 - 6 804 61 167 - 77 062 - 15 895 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 61 103 - 54 302 6 801 77 085 - 61 205 15 880 Couverture de flux de trésorerie 7 - 7 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 7 - 7 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 79 633 - 79 627 6 66 840 - 66 375 465 Variations de juste valeur des éléments couverts 58 714 - 20 912 37 802 22 971 - 43 861 - 20 890 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 20 919 - 58 715 - 37 796 43 869 - 22 514 21 355 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 26 - 43 - 17 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 26 - 43 - 17 Total résultat de la comptabilité de couverture 192 915 - 192 912 3 205 118 - 204 685 433 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 023 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 35 284 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 36 307 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 34 187 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 35 806 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -3 619 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 66 374 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". Il s'agit pour l'essentiel de plus-values nettes de cessions sur titres à revenu fixe et titres à revenu variable: - CR Pyrénées Gascogne pour 6 millions d'euros - Bankoa pour 3,2 millions d’euros - CAPG Energies Nouvelles pour 25,7 million d’euros - PG Gestion pour 0,2 millions d’euros - PG Altitude pour 0,7 million d’euros En 2017, les pertes sur titres dépréciés durablement proviennent de - CR Pyrénées Gascogne pour -99 K€ - CAPG Energies Nouvelles pour – 999 K€ - CAM Hydro pour – 2 521 K€ En 2017, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit (en K€) : 2017 CR Pyrénées Gascogne 99 CA INNOVE 6 SACAM FIRECA 9 SQUARE ACHAT 2 SACAM FIA NET EUROPE 82 CAPG Energies Nouvelles 999 HESLYON (ex CAM Energie Service) 949 CHILI INVEST 50 CAM Hydro 2 521 AUTERIVE 287 CENTRELEC 1 358 MIREPEIX 876 Total 3 619 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 264 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 264 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 264 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Au cours de l’exercice, le Groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a procédé à la cession d’actifs au coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives. 4.6 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 52 55 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -328 - 1 016 Autres produits (charges) nets 19 558 33 257 Produits (charges) des autres activités 19 282 32 296 4.7 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 146 158 - 141 261 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 11 856 - 12 431 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 90 652 - 90 412 Charges générales d'exploitation - 248 666 - 244 104 (1) Dont 3 138 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne En milliers d'euros EY PwC Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 237 164 272 241 509 Émetteur 169 136 158 151 327 Filiales intégrées globalement 68 28 114 90 182 Services autres que la certification des comptes 10 37 48 15 58 Émetteur 10 36 7 14 17 Filiales intégrées globalement 0 1 41 1 41 Total 247 201 320 256 567 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 247 milliers d’euros, dont 237 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (vérifications des informations sociales RSE ) Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 320 milliers d’euros, dont 272 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 48 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, audit protection d’actifs). Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , consolidées par intégration globale En milliers d'euros Groupe Sully Groupe Audit CEFAT Mazars Informa Consulting Compliance Total 2018 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 20 28 6 7 5 31 Services autres que la certification des comptes 17 18 18 Total 20 28 6 7 5 17 18 49 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 18 318 - 20 588 Immobilisations corporelles - 17 547 - 20 199 Immobilisations incorporelles - 771 - 389 Dotations (reprises) aux dépréciations 834 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 834 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 17 484 - 20 588 4.9 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -3 088 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 3 910 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 51 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 291 Engagements par signature - 568 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 822 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 991 Engagements par signature - 169 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 23 861 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 23 861 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 21 964 Engagements par signature - 1 897 Autres actifs 111 Risques et charges - 4 799 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 31 637 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 20 504 Récupérations sur prêts et créances 684 comptabilisés au coût amorti 684 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 762 Pertes sur engagements par signature - 301 Autres pertes - 532 Autres produits Coût du risque - 53 052 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -310 740 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe -950 Prêts et créances -284 186 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -383 Engagements par signature -2 128 Risques et charges -23 093 Reprises de provisions et de dépréciations 291 384 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 276 368 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 36 Engagements par signature 7 602 Risques et charges 7 378 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 356 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 618 Récupérations sur prêts et créances amortis 651 Décotes sur crédits restructurés -239 Pertes sur engagements par signature -26 Autres pertes -373 Autres produits Coût du risque -20 961 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 2 557 40 Plus-values de cession 2 647 49 Moins-values de cession - 5 204 - 9 Titres de capitaux propres consolidés 297 874 Plus-values de cession 297 874 Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 2 260 914 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -11 501 -42 660 Charge d'impôt différé -5 502 -9 497 Total charge d'impôt -17 003 -52 157 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 113 986 34,43% - 39 245 Effet des différences permanentes 10,08% - 11 489 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - 1,12% 1 271 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2,31% - 2 633 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,03% 32 Changement de taux Reprise de provision sur impôt - 15,61% 17 796 Effet des autres éléments - 4,65% 5 305 Taux et charge effectifs d'impôt 14,92% - 17 003 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à (6 457) milliers d’euros au 31 décembre 2018 ; - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 187 191 34,43% - 64 450 Effet des différences permanentes - 2,16% - 4 045 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - 0,58% 1 094 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2,96% 5 544 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 0,15% - 281 Taux et charge effectifs d'impôt 27,86% - 52 157 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -3 619 Ecart de réévaluation de la période -2 687 Transfert en résultat -984 Autres variations 52 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 106 Ecart de réévaluation de la période 106 Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 995 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 2 518 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 314 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transfert en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 56 345 Ecart de réévaluation de la période - 58 437 Transfert en réserves - 1 942 Autres variations 4 034 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 943 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 53 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 55 606 Dont part du Groupe - 55 562 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 44 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 Ecart de réévaluation de la période 94 699 Transfert en résultat -36 538 Autres variations -38 017 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 125 Ecart de réévaluation de la période 5 125 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -178 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 091 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -236 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -182 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -418 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 24 673 Dont part du Groupe 24 690 Dont participations ne donnant pas le contrôle -17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 63 588 - 6 049 57 539 57 306 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 14 778 - 4 132 10 646 10 104 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 10 993 2 839 - 8 154 - 8 154 - 10 993 2 839 - 8 154 - 8 154 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 52 595 - 3 210 49 385 49 152 3 785 - 1 293 2 492 1 950 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 52 595 - 3 210 49 385 49 152 3 785 - 1 293 2 492 1 950 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 285 122 - 10 499 274 623 274 585 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 276 996 - 8 398 268 598 268 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 276 996 - 8 398 268 598 268 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 44 469 - 1 109 43 360 43 127 280 781 - 9 691 271 090 270 510 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 619 1 022 - 2 597 - 2 448 11 159 - 3 110 8 049 7 656 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 106 - 27 79 79 - 10 887 2 812 - 8 075 - 8 075 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 3 513 995 - 2 518 - 2 369 272 - 298 - 26 - 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 3 513 995 - 2 518 - 2 369 272 - 298 - 26 - 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 314 - 81 233 233 - 7 812 2 020 - 5 792 - 5 792 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 56 345 3 024 - 53 321 - 53 426 228 777 - 7 475 221 302 221 158 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 56 031 2 943 - 53 088 - 53 193 220 965 - 5 455 215 510 215 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 56 031 2 943 - 53 088 - 53 194 220 965 - 5 455 215 510 215 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 59 544 3 938 - 55 606 - 55 562 221 237 - 5 753 215 484 214 947 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole, sont les suivants : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Banque de détail à l’étranger - Services financiers spécialisés - Gestion d’actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d’investissement Le métier principal du Groupe Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Le tableau en 5.1 ventile le résultat au 31/12/2018 en fonction de ces différents secteurs. — Présentation par zone géographique Le Groupe Pyrénées Gascogne intervient sur deux zones géographiques, la France et l’Espagne. Le tableau en 5.2 répartit le résultat au 31/12/2018 en fonction de ces deux zones géographiques. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En milliers d’euros 31/12/2018 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 392 052 43 396 435 448 Charges d’exploitation - 238 260 - 27 890 - 266 150 Résultat brut d’exploitation 153 792 15 506 169 298 Coût du risque - 51 084 - 1 968 - 53 052 Résultat d’exploitation 102 708 13 538 116 246 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 275 0 - 275 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 2 260 0 - 2 260 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 100 173 13 538 113 711 Impôts sur les bénéfices - 13 690 - 3 313 -17 003 Résultat net d’impôt des activités abandonnées 0 0 0 Résultat net 86 483 10 225 96 708 Participations ne donnant pas le contrôle 17 - 531 - 513 Résultat net part du Groupe 86 500 9 694 96 195 En milliers d’euros 31/12/2018 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 16 578 681 2 086 868 18 665 549 dont parts dans les entreprises mises en équivalence dont écarts d’acquisition 2 913 0 2 913 Total actif 16578 681 2 086 868 18 665 549 En milliers d’euros 31/12/2017 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 424 337 47 593 471 930 Charges d’exploitation - 233 509 - 31 183 - 264 692 Résultat brut d’exploitation 190 828 16 410 207 238 Coût du risque - 16 133 - 4 828 - 20 961 Résultat d’exploitation 174 695 11 582 186 277 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 22 0 - 22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 914 0 914 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 175 587 11 582 187 169 Impôts sur les bénéfices - 49 577 - 2 580 - 52 157 Résultat net d’impôt des activités abandonnées 0 0 0 Résultat net 126 010 9 002 135 012 Participations ne donnant pas le contrôle 344 - 467 - 123 Résultat net part du Groupe 125 666 8 535 134 201 En milliers d’euros 31/12/2017 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 15 919 226 1 960 478 17 879 704 dont parts dans les entreprises mises en équivalence -22 -22 dont écarts d’acquisition 0 Total actif 15 919 226 1 960 478 17 879 704 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition France (y compris DOM-TOM) 86 486 392 052 126 353 424 337 Italie Autres pays de l’Union européenne 10 225 43 396 8 535 47 593 Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 96 708 435 448 134 888 471 930 0 0 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 51 465 51 469 Banques centrales 201 747 191 200 139 852 249 200 Valeur au bilan 253 212 191 200 191 321 249 200 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d’euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 293 558 Instruments de capitaux propres 58 835 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 234 723 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 299 105 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 6 958 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d’euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 5 547 Valeur au bilan 5 547 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 6 958 Valeur au bilan 6 958 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d’euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 44 811 Titres de participation non consolidés 14 024 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 58 835 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d’euros 31/12/2018 Titres de dettes 234 723 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 17 855 OPCVM 216 868 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 234 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option « NÉANT » Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 11 810 14 182 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 11 810 14 182 Valeur au bilan 11 810 14 182 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option « NÉANT » 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 11 227 -67 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 242 611 -13 836 Total 1 688 884 253 838 -13 903 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d’euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 215 409 8 810 Obligations et autres titres à revenu fixe 129 153 2 417 -67 Total des titres de dettes 344 562 11 227 - 67 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 11 227 - 67 Impôts - 3 129 19 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d’impôt) 8 098 - 48 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d’euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 3 036 Titres de participation non consolidés 1 341 286 242 611 - 13 836 - 58 436 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 242 611 - 13 836 - 58 436 Impôts - 7 475 2 738 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d’impôt) 235 136 - 13 836 - 55 698 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d’euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 3 036 Autres (1) 3 036 Titres de participation non consolidés 1 341 286 Sacam Mutualisation 516 583 SAS La Boétie 687 009 Autres (1) 137 694 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste « Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables » Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres CA INNOVE, SACAM ASSURANCE CAUTION, SACAM AVENIR, SACAM FIRECA, SACAM IMMOBILIER, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION, SACAM PARTICIPATIONS, SACAM DEVELOPPEMENT, MIROMESNIL, RUE DE LA BOETIE, SEGUR et CAM correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; - Les titres C2MS, CA PROTECTION SECURITE, CA ASSURANCE SOLUTIONS, CA TITRES, DELTA, F/I VENTURE, RADIAN, CA CHEQUES, SUD II, SIRCA, CA TECHNOLOGIES et SERVICES, CRAFT, CA INNOVATIONS et TERRITOIRES, DIODE INVEST, GSO CAPITAL, GSO INNOVATION, IRDINOV et MP CROISSANCE codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les titres BOUSCASSE, CAMPG LA GALIOTTE, TOOKETS COOP, PRESTO BAIL, LUZARO, NORBOLSA SOCIEDAD DE VALORES, BANKOA ZERBITZUAK, ERRIBERA DIKE, OLAZABAL Y HUARTE, AGENCE ADOUR PYRENEES, GACDHI, BC PLUS, ARBEL, EUZKADI, GROGUET, SEM PAYS TOY, SAFER G.H.L, SEM N’PY, SEM GERS, SE G.E.B, S.T.E.P, SEM BIARRITZ OCEAN, ABC, SEM CATHERINE DE BOURBON, SEM ARAGNOUET, SDD 65, SEM PONT D’Espagne, SEM ADEV, SEM ABATTOIRS DE TARBES, COTEAUX GASCOGNE, SEM PAUL ARMAGNAC, SEM ACCUEIL LOURDES, SEMI TARBES, GERSINVEST, S.LI. HENDAYE, SOGOLFMIX, HERRIKOA, MI.VA.C.E.F, SEMAP, SAFER AQUIT. ATL. HELIOPARC, PAU PYRENEES, SEMILUB, SEM PAU PYRENEES, MAISON VIGNERONS, SEM CRE@TICITE, SEM GOLF MAKILA, HLM PROMOLOGIS, SEM PYR. SERV. PUBLICS, KONIAMBO POWER, XORROETA, CONDOM, PATIOS CHANTACO, DONIBANE BERRI, ALTERNATIVE FONCIERE, IMMERSIV LAB, PORTIMSERVIEZ, DUPLAA, ACTIPOLE NORD, PATRIMMOB, PORTIMMO, FRATERNITE, A.F.G., SCI CAMIETA ARRANTZALEA, SAS TERRA CAMPANA, SA Le COL, SCI DE LA VERDERIE, SCIC ZUBIAK, SAS AAA, SCA LURZAINDIA, SCI GOUTS D ICI, PLAIMONT, FPPG, SPV OMBRIERES, ALBERT 1er, PORTIM’PG, N’PY RESA, CAPG ENERGIES NOUVELLES, SNC GASTELU, SNC ATALAYA, SNC JOKO LEKUA, SAS MIDI PYRENEES PHOTOVOLTAIQUE, HYDRO LES VIGNES, HESLYOM, WINCO SOL, CAM NYONS, CHILI INVEST, FONDS REGIONAL CRAQ, METHAGRI 32, SPV OMBRIERES, TERRE D’ENERGIE, CAM SOLAIRE, SOLEIL, LOREKAM, CHE MIREPEIX NAY, CHE HAUTERRIVE, CENTRELEC, LASBARADES dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; - Les titres FONDS DE GARANTIE DEPOT CERTIFICAT D’ASSOCIES dont la détention s’inscrit dans le cadre de la règlementation. Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d’euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de participation non consolidés 3 659 2 113 -171 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 3 660 2 113 -171 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d’impôt) (1) 2 113 -171 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. Au cours de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à la cession du titre : - SQUARE ACHAT pour 52 milliers d’euros pour restructuration nationale (cession des parts à CAPS pour permettre un transfert des activités à CAPS) - TENERGIE INVEST 3 pour 350 milliers d’euros et HORIZONS ENERGIES pour 3 200 milliers d’euros dans le cadre du nouveau partenariat avec TENERGIE - IMMERSIVE LAB suite à une absorption de la société, GERS INVEST suite à une fin d’activité, AFG et TERRA CAMPANA suite à un désengagement de PG INVEST envers ces sociétés pour un total de 57 milliers d’euros Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 65 798 2 417 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 9 247 -609 Actions et autres titres à revenu variable (2) 68 085 5 597 -315 Titres de participation non consolidés 1 143 080 47 447 -211 Total des titres disponibles à la vente 1 740 870 64 708 -1 135 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 740 870 64 708 -1 135 Impôts -6 289 240 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 58 419 -895 (1) Dont 16 638 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 497 569 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 Titres de dettes 872 176 Valeur au bilan 15 815 854 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 75 812 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 13 448 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 23 603 Prêts subordonnés 647 Autres prêts et créances Valeur brute 100 062 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 100 062 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 36 289 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 445 227 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 481 516 Valeur au bilan 581 578 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 92 251 Comptes et prêts 91 604 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 042 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 Autres prêts et créances Valeur brute 92 251 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 92 251 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 456 249 Comptes ordinaires 37 121 Comptes et avances à terme 419 128 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 456 249 Valeur au bilan 548 500 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 80 424 Autres concours à la clientèle 14 433 506 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 101 949 Comptes ordinaires débiteurs 43 339 Valeur brute 14 659 218 Dépréciations -308 397 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 350 821 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 6 590 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 6 461 Valeur brute 13 051 Dépréciations -1 772 Valeur nette des opérations de location-financement 11 279 Valeur au bilan 14 362 100 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 126 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 746 077 Total 872 470 Dépréciations -294 Valeur au bilan 872 176 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 Total 838 418 Dépréciations Valeur au bilan 838 418 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 141 244 141 244 141 244 141 244 141 244 -141 244 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 141 244 141 244 141 244 141 244 141 244 -141 244 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 Titres de dettes Prêts et créances 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 Total Actifs financiers 184 376 43 132 141 244 43 132 184 376 43 132 141 244 184 376 -141 244 Opérations de location-financement Total actifs transférés 184 376 43 132 ‐ 141 244 43 132 184 376 43 132 141 244 184 376 -141 244 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CRCAM PYRENEEES GASCOGNE\\Consolidés\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017.xlsx" "6.7a Actifs transféres n.décomp!L5C1:L28C15" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 20 030 20 030 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 20 030 20 030 Total Actifs financiers 20 030 20 030 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 030 20 030 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Val eur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 Total Actifs financiers 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Allemagne 5 048 5 048 5 048 Belgique 15 074 15 074 15 074 Brésil Chine Espagne 2 715 207 125 209 840 209 840 Etats-Unis France 3 236 111 285 114 521 114 521 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 0 2 715 215 409 126 359 344 483 0 344 483 31/12/2017 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 15 057 15 057 -220 14 837 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 84 358 50 852 135 210 135 210 Etats-Unis 0 0 France 106 256 5 530 111 786 -91 111 695 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 205 671 56 382 0 0 0 262 053 -311 261 742 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 7 101 057 Dettes envers la clientèle 7 304 664 Dettes représentées par un titre 977 808 Valeur au bilan 15 383 529 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 94 838 75 519 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 14 049 22 216 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 81 272 Total 176 110 75 519 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 26 90 594 Comptes et avances à terme 6 924 921 7 143 079 Titres donnés en pension livrée Total 6 924 947 7 233 673 Valeur au bilan 7 101 057 7 309 192 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 4 938 336 4 484 159 Comptes d'épargne à régime spécial 49 819 187 454 Autres dettes envers la clientèle 2 256 537 2 197 596 Titres donnés en pension livrée 59 972 90 358 Valeur au bilan 7 304 664 6 959 567 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 942 967 572 310 Emprunts obligataires 34 841 16 687 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 977 808 588 997 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 13 399 13 399 8 701 4 698 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 13 399 0 13 399 8 701 0 4 698 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 65% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 25 819 25 819 19 717 6 102 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 25 819 0 25 819 19 717 0 6 102 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 76% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 127 094 127 094 8 701 110 772 7 621 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 127 094 0 127 094 8 701 110 772 7 621 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 94% des dérivés au passif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 107 934 107 934 19 717 83 914 4 303 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 107 934 0 107 934 19 717 83 914 4 303 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 16 982 13 857 Impôts différés 45 222 26 632 Total actifs d'impôts courants et différés 62 204 40 489 Impôts courants 5 466 5 308 Impôts différés 12 778 8 225 Total passifs d'impôts courants et différés 18 244 13 533 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 43 787 Charges à payer non déductibles 2 436 Provisions pour risques et charges non déductibles 28 268 Autres différences temporaires (1) 13 083 1 Impôts différés sur réserves latentes 6 461 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 134 6 461 Couverture de flux de trésorerie 2 819 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 316 Impôts différés sur résultat 1 435 6 317 Total impôts différés 45 222 12 778 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable est nulle pour 2018. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 845 11 270 Charges à payer non déductibles 2 589 Provisions pour risques et charges non déductibles 11 270 Autres différences temporaires 29 257 Impôts différés sur réserves latentes -10 082 -9 530 Actifs disponibles à la vente 4 953 Couvertures de Flux de Trésorerie 2 888 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 514 Effet des compensations -14 483 -14 483 Impôts différés sur résultat 4 868 6 485 Total Impôts différés 26 632 8 225 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est nulle pour 2017. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 255 441 223 157 Comptes de stocks et emplois divers 9 834 9 670 Débiteurs divers (1) 242 570 212 579 Comptes de règlements 3 037 908 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 65 758 127 612 Comptes d’encaissement et de transfert 18 971 70 434 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits à recevoir 43 559 41 246 Charges constatées d’avance 1 025 739 Autres comptes de régularisation 2 203 15 193 Valeur au bilan 321 199 350 769 (1) dont 1,1 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 80 306 96 930 Comptes de règlements 628 Créditeurs divers 74 624 89 741 Versement restant à effectuer sur titres 5 682 6 561 Comptes de régularisation 194 384 207 572 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 16 537 15 490 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 11 Produits constatés d’avance 85 790 81 345 Charges à payer 82 132 74 456 Autres comptes de régularisation 9 914 36 281 Valeur au bilan 274 690 304 502 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées « NEANT » 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Aucune entité du Groupe Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 24 389 24 389 18 - 35 - 1 716 22 656 Amortissements et dépréciations - 12 009 - 12 009 - 884 34 34 - 12 825 Valeur au bilan (1) 12 380 12 380 0 - 866 - 1 0 - 1 682 9 831 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autre mouvements 31/12/2017 Valeur brute 24 304 148 - 63 24 389 Amortissements et dépréciations - 11 035 - 982 8 - 12 009 Valeur au bilan (1) 13 269 0 - 834 - 55 0 0 12 380 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 22 656 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 19 957 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 716 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 19 940 19 957 Valeur de marché des immeubles de placement 22 656 19 957 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 276 184 276 184 1 921 40 274 - 16 231 52 302 200 Amortissements et dépréciations (1) - 153 562 - 153 562 - 1 244 - 17 551 9 802 - 30 - 162 585 Valeur au bilan 122 622 122 622 677 22 723 - 6 429 22 139 615 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 848 15 848 6 290 1 286 - 5 566 17 858 Amortissements et dépréciations - 3 279 - 3 279 - 1 161 - 1 037 2 218 - 3 259 Valeur au bilan 12 569 12 569 5 129 249 - 3 348 0 0 14 599 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 456 232 - 192 407 23 281 - 10 922 276 184 Amortissements et dépréciations (1) - 182 819 44 859 - 20 202 4 600 - 153 562 Valeur au bilan 273 413 - 147 548 3 079 - 6 322 0 0 122 622 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 071 - 2 159 2 936 15 848 Amortissements et dépréciations - 3 954 1 065 - 390 - 3 279 Valeur au bilan 11 117 - 1 094 2 546 0 0 0 12 569 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16 Écarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2017 BRUT 31/12/2017 NET 01/01/2018 BRUT 01/01/2018 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 BRUT 31/12/2018 NET SQHPB 2 913 2 913 2 913 Total 2 913 2 913 2 913 Un écart d’acquisition a été constaté pour la première fois au 31/12/2018 suite à l’entrée de Square Habitat Pays Basque (SQHPB) dans le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Cette entrée du périmètre fait suite au rachat des 55% du capital par PG IMMO de SQHPB amenant son taux de détention à 100%. L’écart d’acquisition comptabilisé a été déterminé par différence entre la valeur de rachat des 55% du capital de SQHPB (5 509 milliers d’euros) et la quote-part de situation nette de SQHPB à la date d’acquisition (2 595 milliers d’euros). 6.17 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 10 382 10 382 571 - 134 10 819 Risques d’exécution des engagements par signature 6 041 6 546 11 127 - 948 - 8 496 12 000 20 229 Risques opérationnels 2 160 2 160 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 846 7 846 109 - 45 - 774 7 137 Litiges divers 8 802 8 802 7 3 033 - 74 - 1 430 10 338 Participations Restructurations Autres risques 26 178 26 178 11 595 - 3 065 - 5 730 1 715 30 693 Total 61 409 61 914 7 26 435 - 4 087 - 15 835 12 941 81 376 (1) Dont 5 366 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 15 377 - 4 995 10 382 Risques d’exécution des engagements par signature 15 146 2 128 - 3 632 - 7 601 6 041 Risques opérationnels 2 160 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 7 917 160 - 231 7 846 Litiges divers 9 716 8 533 - 2 818 - 6 629 8 802 Participations Restructurations Autres risques 17 071 - 1 962 16 549 - 4 373 - 1 107 26 178 Total 67 387 - 1 962 27 370 - 10 823 - 20 332 - 231 61 409 (1) Dont 5 946 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 664 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Outre les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 10 338 milliers d’euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrés sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. Provision épargne logement Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 293 538 718 870 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 698 410 655 171 Ancienneté de plus de 10 ans 934 661 469 130 Total plans d’épargne-logement 1 926 609 1 843 171 Total comptes épargne-logement 173 972 180 834 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 100 581 2 024 005 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 2 145 2 857 Comptes épargne-logement 9 285 12 557 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 430 15 414 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 622 254 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 549 5 443 Ancienneté de plus de 10 ans 4 649 4 685 Total plans d’épargne-logement 10 820 10 382 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 820 10 382 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 10 382 10 382 437 10 819 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 382 10 382 10 819 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 25 796 25 798 Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 421 3 278 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 29 217 29 076 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Les différents types de dettes subordonnées émises par le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et toujours en circulation se composent principalement d’un BMTN subordonné émis à échéance au 26/06/2019 pour 25 millions d’euros. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 2 090 147 35.61% 0,00% Dont part du Public 622 566 622 566 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 1 467 581 Part sociales 3 779 961 61 3 780 022 64.39% 0,00% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 3 779 936 Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 24 61 85 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 870 108 61 0 5 870 169 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant du capital est de 58 701 milliers d’euros. Actions de préférences « NEANT » Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,15 euros et par CCA de 5,11 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 10 388 643 2016 11 203 404 2017 9 677 454 2018 10 722 567 Prévu 2019 10 680 567 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 527 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 29/03/2019. Projet de résolution Affectation du bénéfice de l’exercice 2018 de la Caisse Régionale L'Assemblée Générale, conformément à l'article 36 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2018 de la Caisse Régionale qui s'élève à 100 037 537,57 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : •11 738 129,61 € au titre de l’apurement du report à nouveau débiteur constaté au 1er janvier 2018 suite à changement de méthode comptable ; • 567 003,30 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1,50 % du nominal des parts rémunérées ; • 7 499 338,91 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 5,11 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; • 3 181 312,26 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 5,11 € par CCA ; • 57 788 815,12 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; • 19 262 938,37 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (1) CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% BANKOA SA 5,19% 5,19% 515 8 333 231 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 3 40 BANKOA KARTERA SA 5,19% 5,19% 13 186 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,00 % 0,00 % 0 0 SAINT CLAR (SNC) 0,00 % 35,00 % 284 -661 EPV6 0 ,00% 35,00 % -1 -113 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 35,00% 35,00% - 301 -130 Total 513 7 667 231 (1) Concernant les 82 K€ de dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle, ils correspondent aux dividendes versés sur 2017, au titre du résultat de 2016, aux actionnaires minoritaires de Horizon Energie (faisant partie du sous-groupe de CAPGEN au 31/12/2016). (en milliers d'euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (1) CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% 82 BANKOA SA 5,19% 5,19% 454 8 059 209 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 10 37 BANKOA KARTERA SA 5,19% 5,19% 3 39 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,02% 0,02% 0 0 SAINT CLAR (SNC) 35,13% 0,20% -57 -931 EPV6 35,00% 0,00% -18 -112 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 35,00% 35,00% -270 81 Total 122 7 184 291 (1) Concernant les 82 K€ de dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle, ils correspondent aux dividendes versés sur 2017, au titre du résultat de 2016, aux actionnaires minoritaires de Horizon Energie (faisant partie du sous-groupe de CAPGEN au 31/12/2016). Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d’euros) 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat qlobal BANKOA SA 2 198 592 42 238 9 919 7 329 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 3 807 919 49 49 BANKOA KARTERA SA 6 592 252 257 257 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 93 003 156 159 -800 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 66 141 -2 460 -1 856 -2 059 SAINT CLAR (SNC) 22 157 2 627 812 812 EPV6 5 822 448 -3 0 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 12 371 -123 -859 1 099 Total 2 408 485 44 057 8 478 6 687 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA SA 2 070 180 46 463 8 752 8 406 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 3 700 1 101 198 212 BANKOA KARTERA SA 20 862 42 52 52 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 92 530 -155 193 789 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 68 605 2 650 2 014 1 735 SAINT CLAR (SNC) 22 200 2 935 636 636 EPV6 6 056 467 -50 -50 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 10 253 -19 -770 -770 Total 2 294 386 53 484 11 025 11 010 6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 253 212 253 212 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 805 304 13 812 6 399 277 785 299 105 Instruments dérivés de couverture 6 430 4 859 3 480 27 8 802 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 54 318 67 713 222 531 1 344 322 1 688 884 Actifs financiers au coût amorti 810 220 1 425 681 5 035 933 8 457 877 86 143 15 815 854 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 331 49 331 Total actifs financiers par échéance 1 167 892 1 426 415 5 122 317 8 690 287 1 708 277 18 115 188 Banques centrales 191 200 191 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 086 329 476 9 919 11 810 Instruments dérivés de couverture 215 1 710 15 854 98 536 116 315 Passifs financiers au coût amorti 7 280 306 2 845 427 3 867 812 1 389 096 888 15 383 529 Dettes subordonnées 25 847 3 370 29 217 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 960 1 960 Total passifs financiers par échéance 7 474 767 2 873 313 3 884 142 1 497 551 4 258 15 734 031 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 191 321 191 321 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 240 780 620 5 318 6 958 Instruments dérivés de couverture 47 160 6 099 13 183 166 19 655 Actifs financiers disponibles à la vente 235 11 469 74 566 406 549 1 248 051 1 740 870 Prêts et créances sur les établissements de crédit 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances sur la clientèle 722 464 1 248 253 4 337 593 7 618 318 52 359 13 978 987 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 838 15 838 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 766 13 593 335 408 475 651 838 418 Total Actifs financiers par échéance 1 023 049 1 321 049 4 945 782 8 748 990 1 301 677 17 340 547 Banques centrales 58 000 191 200 249 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 023 766 726 11 667 14 182 Instruments dérivés de couverture 56 293 12 856 82 119 95 324 Dettes envers les établissements de crédit 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Dettes représentées par un titre 153 781 298 526 120 000 16 690 588 997 Dettes subordonnées 10 795 25 003 3 268 29 076 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 481 481 Total Passifs financiers par échéance 7 065 972 2 812 580 4 092 912 1 271 284 3 271 15 246 019 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) - 82 682 79 022 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 7 914 7 676 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 125 2 207 Autres charges sociales - 29 279 25 409 Intéressement et participation - 13 505 13 373 Impôts et taxes sur rémunération - 10 653 13 574 Total charges de personnel - 146 158 141 261 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 502 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 501 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 591 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 129 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 797 1 856 Étranger 280 287 Total 2 077 2 143 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 28 586 28 586 30 321 Écart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 985 1 985 2 037 Coût financier 390 390 374 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 63 - 63 Prestations versées (obligatoire) - 917 - 917 - 14 Taxes, charges administratives et primes - 2 069 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 71 - 71 163 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 163 - 163 252 Dette actuarielle au 31/12/N 29 747 29 747 31 064 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 985 1 985 2 037 Charge/produit d’intérêt net 100 100 129 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 085 2 085 2 166 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 125 8 125 7 889 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 80 - 80 - 47 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 71 - 71 163 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 163 - 163 120 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N - 314 - 314 8 125 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 664 22 664 24 145 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 290 290 245 Gains/(pertes) actuariels 80 80 179 Cotisations payées par l’employeur 2 567 2 567 2 656 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 63 - 63 - 14 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 917 - 917 - 2 069 Juste valeur des actifs au 31/12/N 24 621 24 621 25 142 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 29 747 29 747 28 586 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période - 24 621 - 24 621 22 664 Position nette (passif)/ actif fin de période - 5 126 - 5 126 5 922 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,00% 0,91% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 1,75% 1,75% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 9,80% 2 413 0,00% 9,80% 2 413 Obligations (2) 83,00% 20 435 0,00% 83,00% 20 435 Immobiliers 7,20% 1 773 0,00% 7,20% 1 773 Autres actifs (3) 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 2 413 milliers d’euros et obligations pour 20 435 milliers d’euros (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,62 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,92 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice. La provision s’élève au 31/12/2018 à 1 771 milliers d’euros. 7.6 Paiements à base d’actions « NEANT » 7.7 Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Rémunération (1) des mandataires sociaux 477 478 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2 030 1 734 Total rémunération 2 507 2 212 (1) Rémunérations brutes déclarées. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 2 093 706 2 143 856 Engagements de financement 1 219 901 1 289 527 Engagements en faveur des établissements de crédit 3 036 Engagements en faveur de la clientèle 1 216 865 1 289 527 Ouverture de crédits confirmés 768 269 779 061 Ouverture de crédits documentaires 14 958 8 959 Autres ouvertures de crédits confirmés 753 311 770 102 Autres engagements en faveur de la clientèle 448 596 510 466 Engagements de garantie 873 805 854 329 Engagements d'ordre des établissements de crédit 372 542 376 307 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 307 691 Autres garanties (1) 372 235 375 616 Engagements d'ordre de la clientèle 501 263 478 022 Cautions immobilières 58 259 77 021 Autres garanties d'ordre de la clientèle 443 004 401 001 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 3 746 843 3 747 275 Engagements de financement 30 240 47 034 Engagements reçus des établissements de crédit 30 240 47 034 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 716 603 3 700 241 Engagements reçus des établissements de crédit 533 178 518 230 Engagements reçus de la clientèle 3 183 425 3 182 011 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 703 679 672 379 Autres garanties reçues 2 479 746 2 509 632 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dont 247 211milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 401 508 3 309 083 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 88 129 Autres dépôts de garantie (2) 83 681 Titres et valeurs donnés en pension 141 244 90 358 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 542 752 3 571 251 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 23 603 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 23 603 (1) Des actifs financiers éligibles ont été mobilisés dans le cadre des dispositifs de refinancement auprès de la Banque de France et de la CRH. Des dépôts de garantie en cash sont effectués afin de couvrir notre position en mark to market sur nos portefeuilles de dérivés de taux. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a versé un dépôt de 83 681 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 216 862 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 3 401 508 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 309 083 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 036 738 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 059 349 milliers d’euros en 2017 ; - 274 792 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 281 212 milliers d’euros en 2017; - 1 089 978 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 968 521 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 23 603 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2017 , les garanties détenues par le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 513 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 395 270 Immeubles de placement 118 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 513 270 9. Reclassements d’instruments financiers En 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 943 678 15 122 483 15 120 307 2 176 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 592 377 590 401 1 976 Comptes ordinaires et prêts JJ 49 737 49 737 47 761 1 976 Comptes et prêts à terme 507 591 518 390 518 390 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 23 603 23 603 23 603 Prêts subordonnés 647 647 647 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 14 530 106 14 529 906 200 Créances commerciales 90 387 93 336 93 336 Autres concours à la clientèle 14 153 378 14 312 426 14 312 226 200 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 92 392 98 294 98 294 Comptes ordinaires débiteurs 25 943 26 050 26 050 Titres de dettes 872 176 872 525 870 778 1 747 Effets publics et valeurs assimilées 126 359 126 359 126 359 Obligations et autres titres à revenu fixe 745 817 746 166 744 419 1 747 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 815 854 15 995 008 870 778 15 122 054 2 176 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 14 527 487 14 562 784 0 14 560 469 2 315 Créances sur les établissements de crédit 548 500 547 884 0 547 884 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 45 163 46 248 46 248 Comptes et prêts à terme 502 690 500 989 500 989 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 647 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 978 987 14 014 900 0 14 012 585 2 315 Créances commerciales 101 075 104 145 104 145 Autres concours à la clientèle 13 759 082 13 786 764 13 786 764 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 2 315 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 88 111 93 208 93 208 Comptes ordinaires débiteurs 28 404 28 468 28 468 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 866 284 866 284 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 216 745 216 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 649 539 649 539 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 365 905 15 429 068 866 284 14 560 469 2 315 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 101 057 7 100 791 7 100 791 Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 075 13 814 13 814 Comptes et emprunts à terme 7 005 710 7 005 705 7 005 705 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 81 272 81 272 81 272 Dettes envers la clientèle 7 304 664 7 302 948 7 302 948 Comptes ordinaires créditeurs 4 938 336 4 938 336 4 938 336 Comptes d'épargne à régime spécial 49 819 49 819 49 819 Autres dettes envers la clientèle 2 256 537 2 254 846 2 254 846 Titres donnés en pension livrée 59 972 59 947 59 947 Dettes représentées par un titre 977 808 997 948 54 981 942 967 Dettes subordonnées 29 217 29 166 29 166 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 412 746 15 430 853 54 981 15 375 872 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 309 192 7 309 155 0 7 309 155 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 112 810 112 810 112 810 Comptes et emprunts à terme 7 196 382 7 196 345 7 196 345 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 956 793 0 6 902 413 54 380 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 159 4 482 420 4 482 420 Comptes d'épargne à régime spécial 187 454 187 452 139 549 47 903 Autres dettes envers la clientèle 2 197 596 2 196 606 2 190 129 6 477 Titres donnés en pension livrée 90 358 90 315 90 315 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 588 997 590 154 17 844 572 310 Dettes subordonnées 29 076 27 488 27 488 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 886 832 14 883 590 17 844 14 811 366 54 380 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 5 547 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 5 547 5 547 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 293 558 186 381 104 890 2 286 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 58 835 58 834 Actions et autres titres à revenu variable 44 811 44 811 Titres de participation non consolidés 14 024 14 023 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 234 723 186 381 46 056 2 286 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 234 723 186 381 46 056 2 286 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 17 855 13 487 2 082 2 286 OPCVM 216 868 172 894 43 974 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 688 884 344 562 1 344 322 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 344 322 1 344 322 Actions et autres titres à revenu variable 3 036 3 036 Titres de participation non consolidés 1 341 286 1 341 286 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 344 562 344 562 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 344 562 344 562 Effets publics et valeurs assimilées 215 409 215 409 Obligations et autres titres à revenu fixe 129 153 129 153 Instruments dérivés de couverture 8 802 8 802 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 996 791 530 943 1 463 561 2 286 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 0 6 958 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 6 958 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 740 870 479 366 1 261 504 0 Effets publics et valeurs assimilées 65 798 65 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 408 364 55 543 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 211 165 5 204 1 205 961 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 19 655 19 655 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 767 483 479 366 1 288 117 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 497 569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût. Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 11 810 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 11 810 11 810 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 116 315 116 315 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 128 125 128 125 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 14 182 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 14 182 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 95 324 95 324 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 109 506 109 506 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 363 Gains /pertes de la période (1) (89) Comptabilisés en résultat (89) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 12 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 2 286 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de cap itaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 363 2 363 Gains /pertes de la période (1) (89) (89) Comptabilisés en résultat (89) (89) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 12 12 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 2 286 2 286 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets Publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -89 Comptabilisés en résultat -89 Comptabilisés en capitaux propres Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2018 Clôture sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2018 Clôture sociale 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. 11.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018. 11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 223 millions d’euros aux FCT. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de la CR Pyrénées Gascogne Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l’implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle %d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Banque de détail en France Caisse Régionale Pyrénées Gascogne Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Banque de proximité à l'international BANKOA SA Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% BANKOA KARTERA SA Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% Titrisation FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR869 PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Divers PG IMMO Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Square Habitat Pays Basque Intégration globale Création France Filiale 100,00000% 100,00000% Pyrénées Gascogne Gestion Intégration globale France Filiale 99,98767% 99,98767% 99,98767% 99,98767% Pyrénées Gascogne Altitude Intégration globale France Filiale 99,99983% 99,99983% 99,99983% 99,99983% PG INVEST Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale Création France Filiale 100,00000% 100,00000% CAPG Energies Nouvelles Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAM HYDRO Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% SAINT CLAR (SNC) Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% EPV6 Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France Filiale 65,00000% 65,00000% 65,00000% 65,00000% TENERGIE INVEST 3 Mise en équivalence Sortie de périmètre France Filiale 35,00000% 35,00000% Au 31 décembre 201 8 le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 25 296 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 36 583 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SCI DUPLAA FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI PATRIMMOB FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI ACTIPOLE NORD FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI PORTIMSERVIEZ FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative AGENCE ADOUR PYRENEES FRANCE 100,0% 100,0% Entité en gestion extinctive ALTERNATIVE FONCIERE SUD-OUEST FRANCE 51,0% 100,0% Difficultés opérationnelles avec impact non significatif CAM SOLAIRE FRANCE 65,0% 100,0% Entité non significative SCI DE LA FRATERNITE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative WINCO SOL FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SOLEIL FRANCE 65,0% 100,0% Entité non significative SCI DE LA VERDERIE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CORSICAM FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative BANKOA ZERBITZUAK S.L. ESPAGNE 94,8% 100,0% Entité non significative SPV OMBRIERES FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE FRANCE 51,8% 51,8% Entité non significative PORTIM'PG FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI CAMPG LA GALIOTTE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative KENNEDY FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CHE MIREPEIX FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CHE AUTERRIVE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CENTRELEC FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI LASBARADES FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CAMMINO FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GACDHI FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative EUZKADI FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative ARBEL FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative BC PLUS FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GORGUET FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GESTION & PATRIMOINE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative POUMIRAU FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GESTION COTE BASQUE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SARL PORTIMMO FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CONDOM FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative LES PATIOS DE CHANTACO FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative LES ERABLES FRANCE 50,5% 99,0% Entité non significative LES COTTAGES NP FRANCE 50,5% 99,0% Entité non significative ALBERT 1er FRANCE 51,5% 99,0% Entité non significative PRESTO BAIL (SNC) FRANCE 95,0% 95,0% Cession au 02/01/2019 SCI LES GOUTS D’ ICI FRANCE 97,6% 95,0% Entité non significative LOREKAM FRANCE 58,5% 90,0% Entité non significative HYDRO LES VIGNES FRANCE 80,0% 60,0% Entité non significative TOOKETS.COOP- FR60697 FRANCE 93,7% 93,7% Entité non significative AF CAMIETA FRANCE 34,2% 67,0% Entité non significative CHILI INVEST FRANCE 65,9% 66,0% Entité non significative AF HERRIKO BIHOTZA FRANCE 33,7% 66,0% Entité non significative AF GOXA LEKU FRANCE 33,7% 66,0% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) FRANCE 51,0% 51,0% Difficultés opérationnelles avec impact non significatif SOCIETE ALTERNATIVE FONCIERE HOUNDARO FRANCE 25,5% 50,0% Entité non significative AF MONTROUGE FRANCE 25,5% 50,0% Entité non significative AF BEL AIR FRANCE 25,5% 50,0% Entité non significative SCCV LA GALIOTTE FRANCE 45,9% 45,9% Entité non significative AMATEUR THE FRANCE 35,0% 35,0% Entité non significative TERRE D’ENERGIE FRANCE 31,0% 0,0% Organigramme capitalistique en cours de modification HESLYOM (ex CAM SERVICE) FRANCE 30,0% 30,0% Entité non significative ZUBIAK FRANCE 26,0% 26,0% Entité en gestion extinctive SEM PAYS TOY FRANCE 25,0% 25,0% Entité non significative INOVUNION FRANCE 25,0% 25,0% Entité non significative CAM NYONS FRANCE 25,0% 25,0% Entité non significative OLAZABAL Y HUARTE, S.A ESPAGNE 23,3% 24,6% Entité non significative DIODE INVEST FRANCE 21,9% 21,9% Entité non significative METHAGRI 32 FRANCE 21,6% 21,6% Entité non significative ECO PROD SOL C FRANCE 20,0% 20,0% Entité non significative SARL IMMERSIV LAB FRANCE 0,0% 75,8% Entité fusionnée dans PG INVEST HORIZON ENERGIES FRANCE 0,0% 51,0% Entité cédée AMENAGEMENT FONCIER GERSOIS FRANCE 0,0% 20,0% Entité cédée 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat de l'exercice précédent GRUPOS DIFERENCIALES SA FRANCE 12% 24 340 624 KONIAMBO POWER SNC NOUVELLE-CALEDONIE 13% 13% - 634 228 - 94 885 SAS FRANCE INOX FRANCE 11% 11% - 407 - 735 LES CHANTIERS DE MENUISERIE FRANCE 10% 1 284 781 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 201 7 l’implication du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 114 890 114 890 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 114 890 114 890 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 7 609 000 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 290 575 290 575 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 290 575 290 575 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 NEANT. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018) A l'assembée générale de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE Chemin de Devèzes 64121 Serres Castet cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, votre Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments Financiers », des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations qui s’élève à 239,4 M€, présentées dans la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, votre Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie des dépréciations des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 de l’annexe aux comptes consolidés ». Dans ce cadre, votre Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an ( Bucket 1) ; les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature, au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, respectivement un montant de 76,5 M€ et 79,6 M€, comme détaillé dans la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018, en raison de : l’importance des changements induits par la mise en œuvre de cette nouvelle norme ; l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’exposition homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face au risque identifié : Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre Caisse Régionale, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles (PD, LGD) ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécié les hypothèses et de la documentation fournie par votre Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 13 mars 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_qui-sommes-nous_RapportAnnuel-2018.pdf

03/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901469
Texte de l'annonce :

01/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901460
Texte de l'annonce :

12/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805157
Texte de l'annonce :

27/07/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804095
Texte de l'annonce :

18/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802008
Texte de l'annonce :

11/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801994
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 080,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 I — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 461 168 354 643 Caisse, banques centrales 119 918 100 411 Effets publics et valeurs assimilées 5 126 171 49 445 Créances sur les établissements de crédit 3 215 079 204 787 Operations internes au crédit agricole 3 456 249 390 629 Operations avec la clientèle 4 12 089 477 11 477 115 Operations sur titres 1 249 271 1 131 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 862 431 680 786 Actions et autres titres à revenu variable 5 386 840 450 713 Valeurs immobilisées 1 420 555 1 443 342 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 099 805 1 099 194 Parts dans les entreprises liées 6-7 244 534 271 863 Immobilisations incorporelles 7 1 909 1 895 Immobilisations corporelles 7 74 307 70 390 Capital souscrit non versé - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 351 699 333 061 Autres actifs 9 232 792 242 703 Comptes de régularisation 9 118 907 90 358 Total actif 16 028 419 15 130 289 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 33 379 4 290 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 33 379 4 290 Operations internes au crédit agricole 11 7 248 562 7 128 204 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 649 977 5 419 420 Dettes représentées par un titre 13 572 310 121 854 Comptes de régularisation et passifs divers 271 103 276 501 Autres passifs 14 64 949 79 266 Comptes de régularisation 14 206 154 197 235 Provisions et dettes subordonnées 320 039 357 722 Provisions 15-16-17 132 986 165 205 Dettes subordonnées 19 187 053 192 517 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 169 374 148 871 Capitaux propres hors FRBG 20 1 763 675 1 673 427 Capital souscrit 58 701 58 701 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 323 832 1 243 463 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 141 159 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 100 398 90 501 Total passif 16 028 419 15 130 289 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 070 617 2 114 713 Engagements de financement 28 1 117 143 1 156 973 Engagements de garantie 28 952 251 957 080 Engagements sur titres 28 1 223 660 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Engagements reçus 3 529 096 3 449 735 Engagements de financement 28 47 034 122 720 Engagements de garantie 28 3 480 839 3 326 355 Engagements sur titres 28 1 223 660 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 I I — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 ( En milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 347 823 376 723 Intérêts et charges assimilées 33 - 157 019 - 184 081 Revenus des titres à revenu variable 34 39 148 29 671 Commissions Produits 35 166 928 167 776 Commissions Charges 35 - 33 724 - 28 270 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 409 696 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 6 117 1 985 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 276 7 159 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 1 218 - 804 Produit net bancaire 374 740 370 855 Charges générales d'exploitation 39 - 200 671 - 199 148 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 10 270 - 9 950 Résultat brut d'exploitation 163 799 161 757 Coût du risque 40 2 661 - 25 657 Résultat d'exploitation 166 460 136 100 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 9 278 2 602 Résultat courant avant impôt 157 182 138 702 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 36 281 - 48 201 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 20 503 - Résultat net de l'exercice 100 398 90 501 III — Annexes Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,36 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.1 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Marge d'Intermédiation Globale (MIG) en repli de 2.6% sur 1 an Perception de 7,3 M€ d'IRA (indemnités de remboursements anticipés) de nos clients. Reprise de provision « Epargne Logement » pour 5 M€ Dividendes de nos participations en hausse : +9.4M€, majoritairement lié à SACAM Mutualisation (7.45 M€) En coût du risque, évolution du modèle de provisionnement Banque de détail LUCV41 et la constitution d’un FRBG complémentaire de 20,5M€. — Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 22,5 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2.7 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Néant Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s'élève à 57 117 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 36 913 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 310 milliers d'euros. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois ou les provisions collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». —Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffres 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31/12/2017, le montant du FRBG est de 169 374 milliers d'euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas de succursale à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 Juin 2015. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'Adicam — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 1 159 - - - 1 159 1 1 160 975 A terme 50 804 85 000 55 000 22 307 213 111 161 213 272 203 165 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 647 647 - 647 647 Total 51 963 85 000 55 000 22 954 214 917 162 215 079 204 787 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 215 079 204 787 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 37 110 - - - 37 110 11 37 121 15 262 Comptes et avances à terme 2 604 45 037 140 203 228 174 416 018 3 110 419 128 375 367 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 39 714 45 037 140 203 228 174 453 128 3 121 456 249 390 629 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 456 249 390 629 Total 671 328 595 416 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 647 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Op é rations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 12 513 925 - 124 13 562 - 13 562 21 198 Autres concours à la clientèle 639 288 1 190 964 4 011 967 6 326 737 12 168 956 63 022 12 231 978 11 613 956 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 45 081 - - - 45 081 844 45 925 43 396 Dépréciations - 201 988 - 201 435 Valeur nette au bilan 12 089 477 11 477 115 — Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 33 239 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 047 376 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 850 649 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 57 117 milliers d'euros contre 36 913 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 12 161 439 11 546 090 Autres pays de L'U.E. 46 325 43 656 Autres pays d'Europe 3 718 3 529 Amérique du Nord 5 253 3 910 Amérique Centrale et du Sud 515 187 Afrique et Moyen-Orient 7 722 7 290 Asie et Océanie (hors Japon) 2 627 2 309 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 12 227 599 11 606 971 Créances rattachées 63 866 71 579 Dépréciations - 201 988 - 201 435 Valeur nette au bilan 12 089 477 11 477 115 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 223 569 301 046 196 063 - 200 457 - 144 538 11 617 419 303 309 190 622 - 200 323 - 138 890 Autres pays de L'U.E. 48 020 1 518 931 - 1 518 - 931 43 877 1 870 1 394 - 1 106 - 976 Autres pays d'Europe 3 737 14 14 - 13 - 3 537 6 - - 6 - Amérique du Nord 5 257 1 - - - 3 914 - - - - Amérique Centrale et du Sud 516 - - - - 188 - - - - Afrique et Moyen-Orient 7 735 - - - - 7 301 - - - - Asie et Océanie (hors Japon) 2 631 1 - - - 2 314 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 12 291 465 302 580 197 008 - 201 988 - 145 469 11 678 550 305 185 192 016 - 201 435 -139 866 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 135 990 104 581 59 075 - 55 887 - 35 720 5 643 692 107 692 59 821 - 57 798 - 35 482 Agriculteurs 1 184 193 33 510 20 839 - 24 913 - 17 114 1 167 404 35 432 21 591 - 26 150 - 17 729 Autres professionnels 1 576 734 47 203 31 581 - 32 317 - 23 746 1 438 791 47 652 30 556 - 32 230 - 23 222 Clientèle financière 271 531 9 533 2 903 - 4 958 - 1 821 260 458 5 066 1 278 - 1 800 - 430 Entreprises 2 073 813 106 018 80 989 - 82 516 - 65 766 2 082 994 107 515 77 075 - 81 985 - 61 622 Collectivités publiques 993 759 - - - - 1 028 572 238 147 - 206 - 147 Autres agents économiques 55 445 1 735 1 621 - 1 397 - 1 302 56 639 1 590 1 548 - 1 266 - 1 234 Total 12 291 465 302 580 197 008 - 201 988 - 145 469 11 678 550 305 185 192 016 - 201 435 -139 866 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 125 483 125 483 48 859 Dont surcote restant à amortir - - - 13 431 13 431 2 526 Dont décote restant à amortir - - - - 1 079 - 1 079 - 1 079 Créances rattachées - - - 688 688 586 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 126 171 126 171 49 445 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 46 105 46 105 46 386 Autres émetteurs - 6 344 - 803 591 809 935 627 978 Dont surcote restant à amortir - 692 - 38 399 39 091 28 873 Dont décote restant à amortir - - - - 3 153 - 3 153 - 2 368 Créances rattachées - 220 - 6 176 6 396 6 449 Dépréciations - - 5 - - - 5 - 27 Valeur nette au bilan - 6 559 - 855 872 862 431 680 786 Actions et autres titres à revenu variable - 387 519 - - 387 519 451 577 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 679 - - - 679 - 864 Valeur nette au bilan - 386 840 - - 386 840 450 713 Total - 393 399 - 982 043 1 375 442 1 180 944 Valeurs estimatives - 417 485 - 1 006 137 1 423 622 1 236 544 (1) : dont 46 486 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 51 188 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines de (lister le ou les Etats). Pour l'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 111 970 milliers d'euros. Pour le Royaume de Belgique, la valeur nette au bilan est de 14 800 milliers d'euros. — Transferts de titres en cours d'exercice : Le montant des titres d'investissement transférés pendant l'exercice en titres de placement s'élève à 52 178 milliers d'euros. Cela concerne les titres AFD. Ce transfert a été effectué en raison du déclassement de ces titres. En effet, ces derniers n’étaient plus éligibles LCR. Cette perte de qualification nous a amené à céder ces titres pour un impact non significatif. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 302 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 27 660 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 31 839 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 36 327 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -879 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -1 353 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 36 575 36 718 Etablissements de crédit 392 719 221 327 Clientèle financière 581 420 644 513 Collectivités locales 9 530 9 668 Entreprises, assurances et autres clientèles 223 315 213 715 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 243 559 1 125 941 Créances rattachées 6 396 6 449 Dépréciations - 684 - 891 Valeur nette au bilan 1 249 271 131 499 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 856 040 125 483 387 519 1 369 042 674 364 48 859 451 577 1 174 800 dont titres cotés 657 645 125 483 - 783 128 489 763 48 859 - 538 622 dont titres non cotés (1) 198 395 - 387 519 585 914 184 601 - 451 577 636 178 Créances rattachées 6 396 688 - 7 084 6 449 586 - 7 035 Dépréciations - 5 - - 679 - 684 - 27 - - 864 - 891 Valeur nette au bilan 862 431 126 171 386 840 1 375 442 680 786 49 445 450 713 1 180 944 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 384 907 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 352 345 milliers d'euros OPCVM étrangers 1 933 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 933 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour141 276 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 160 105 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 99 997 100 000 OPCVM obligataires 209 896 223 521 OPCVM actions 11 125 12 814 OPCVM autres 65 822 74 703 Total 386 840 411 038 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 10 542 20 475 292 121 532 902 856 040 6 396 862 436 680 813 Dépréciations - - - - - - - 5 - 27 Valeur nette au bilan 10 542 20 475 292 121 532 902 856 040 6 396 862 431 680 786 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute - - 5 041 120 442 125 483 688 126 171 49 445 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 5 041 120 442 125 483 688 126 171 49 445 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 821 249 - 575 827 - Autres pays de l'U.E. 152 911 - 136 760 - Autres pays d'Europe 7 363 - 7 336 - Amérique du Nord - - 3 300 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 981 523 - 723 223 - Créances rattachées 7 084 - 7 035 - Dépréciations - 5 - - 27 - Valeur nette au bilan 988 602 - 231 - Note 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Pnb ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de crédit agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit SA BANKOA (1) 27 529 113 224 94,81% 111 702 111 702 254 554 62 161 8 956 3 822 Autres parts dans les entreprises liées : Sa Capg Energies Nouvelles (1) 82 513 4 473 100,00% 74 672 74 672 1 390 SAS Pg Immo (1) 14 949 -404 100,00% 28 280 21 994 5 994 8 552 358 SAS Pg Invest (1) 3 822 4 007 100,00% 3 822 3 822 22 071 814 1 000 FPPG Saint Pierre (2) 7 324 48 49,83% 3 650 3 650 17 Autres titres de participations : SAS Rue La Boetie (1) 2 744 903 17 420 476 2,64% 505 549 505 549 898 670 893 492 25 373 SAS Sacam Mutualisation (2) 18 556 677 -1 048 2,72% 504 564 504 564 -1 036 7 452 SAS Sacam Developpement (1) 725 471 13 307 2,64% 19 253 19 253 9 954 -18 242 SAS Sacam International (1) 522 023 55 357 2,62% 23 612 15 269 16 678 -16 520 268 SAS Sacam Immobilier (1) 139 588 4 206 2,65% 3 702 3 702 4 173 4 141 104 Grand Sud Ouest Capital (1) 39 714 36 565 11,76% 6 148 6 148 102 5 809 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de crédit agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 3 607 3 437 5 957 Autres titres de participation (ensemble) 15 853 13 468 25 865 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 304 414 1 287 230 69 841 254 554 990 336 879 179 38 019 (1) Informations sur la base de l'exercice clos au 31-01-2016 (2) Entités crées en 2016 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 225 733 258 694 241 411 267 805 Titres cotés - - - - Avances consolidables 34 022 34 022 36 823 36 823 Créances rattachées 257 257 85 85 Dépréciations - 15 478 - - 6 456 - Valeur nette au bilan 244 534 292 973 271 863 304 713 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 079 472 1 353 179 1 080 156 1 316 507 Titres cotés - - - - Avances consolidables 25 866 25 866 25 992 25 900 Créances rattachées 293 293 286 286 Dépréciations - 9 431 - - 10 442 - Sous-total titres de participation 1 096 200 1 379 338 1 095 992 1 342 693 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 605 3 605 3 202 3 203 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 605 3 605 3 202 3 203 Valeur nette au bilan 1 099 805 1 382 943 1 099 194 1 345 896 Total des titres de participation 1 344 339 1 675 916 1 371 057 1 650 609 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 308 810 1 324 769 Titres cotés - - Total 1 308 810 1 324 769 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 241 411 - - - 15 678 225 733 Avances consolidables 36 823 5 246 - 70 - 7 977 34 022 Créances rattachées 85 172 - - 257 Dépréciations - 6 456 - 9 039 17 - - 15 478 Valeur nette au bilan 271 863 - 3 621 - 53 - 23 655 244 534 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 080 156 - - 1 888 1 204 1 079 472 Avances consolidables 25 992 339 - 465 - 25 866 Créances rattachées 286 7 - - 293 Dépréciations - 10 442 - 478 1 489 - - 9 431 Sous-total titres de participation 1 095 992 - 132 - 864 1 204 1 096 200 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 202 403 - - 3 605 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 202 403 - - 3 605 Valeur nette au bilan 1 099 194 271 - 864 1 204 1 099 805 Total 1 371 057 - 3 350 - 917 - 22 451 1 344 339 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment la réduction de capital de la filiale CAM Energie — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 170 043 17 360 - 5 900 - 7 181 496 Amortissements et dépréciations - 99 653 - 10 190 - 2 654 - 107 189 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 70 390 7 170 - 5 900 2 647 74 307 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 417 87 - 6 2 510 Amortissements et dépréciations - 522 - 79 - - - 601 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 1 895 8 - 6 1 909 Total 72 285 7 178 - 5 900 2 653 76 216 Note 8. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d'actions propres. Note 9. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 48 16 Comptes de stock et emplois divers 1 071 922 Débiteurs divers (2) 231 654 241 701 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 19 64 Valeur nette au bilan 232 792 242 703 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 59 103 41 229 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 1 029 1 046 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 732 3 081 Autres produits à recevoir 41 025 44 423 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 14 018 579 Valeur nette au bilan 118 907 90 358 Total 351 699 333 061 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 609 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Concernant les autres comptes de régularisation, un virement de trésorerie de 12 000 M€ a été ordonné par CA Leasing suite à la mise en place d’un nouveau billet. Le virement a été effectué le 28/12/2017 par le biais d’un compte d’attente. Note 10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 201 435 70 091 - 67 749 - 1 789 - 201 988 Sur opérations sur titres 891 243 - 450 - - 684 Sur valeurs immobilisées 16 898 9 517 - 1 506 - - 24 909 Sur autres actifs 23 213 - 36 - - 200 Total 219 247 80 064 - 69 741 - 1 789 - 227 781 Note 11. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 16 159 - - - 16 159 3 16 162 3 626 à terme - - - 17 153 17 153 64 17 217 664 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 16 159 - - 17 153 33 312 67 33 379 4 290 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 98 549 - - - 98 549 35 98 584 57 135 Comptes et avances à terme 925 892 1 995 057 3 134 216 1 083 270 7 138 435 11 543 7 149 978 7 070 988 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - 81 Valeur au bilan 1 024 441 1 995 057 3 134 216 1 083 270 7 236 984 11 578 7 248 562 7 128 204 Total 1 040 600 1 995 057 3 134 216 1 100 423 7 270 296 11 645 7 281 941 7 132 494 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 961 213 - - - 3 961 213 176 3 961 389 3 579 812 Comptes d'épargne à régime spécial : 47 903 - - - 47 903 - 47 903 44 238 à vue 47 903 - - - 47 903 - 47 903 44 238 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 880 812 114 703 547 029 74 065 1 616 609 24 076 1 640 685 1 795 370 à vue 6 477 - - - 6 477 - 6 477 7 537 à terme 874 335 114 703 547 029 74 065 1 610 132 24 076 1 634 208 1 787 833 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 4 889 928 114 703 547 029 74 065 5 625 725 24 252 5 649 977 5 419 420 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 5 522 365 5 278 117 Autres pays de L'U.E. 65 420 64 204 Autres pays d'Europe 22 972 22 780 Amérique du Nord 6 350 6 667 Amérique Centrale et du Sud 648 1 004 Afrique et Moyen-Orient 4 959 7 026 Asie et Océanie (hors Japon) 2 452 3 203 Japon 559 305 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 5 625 725 5 383 306 Dettes rattachées 24 252 36 114 Valeur au bilan 5 649 977 5 419 420 Note 12.4 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 2 588 011 2 440 768 Agriculteurs 555 904 518 687 Autres professionnels 392 716 348 808 Clientèle financière 100 394 106 757 Entreprises 1 807 571 1 784 129 Collectivités publiques 12 937 22 144 Autres agents économiques 168 192 162 013 Total en principal 5 625 725 5 383 306 Dettes rattachées 24 252 36 114 Valeur au bilan 5 649 977 5 419 420 Note 13. Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 153 000 298 000 120 000 - 571 000 1 310 572 310 121 854 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 153 000 298 000 120 000 - 571 000 1 310 572 310 121 854 Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a procédé à l'émission d'aucun emprunt obligataire Note 14. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 48 16 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 58 340 58 389 Versements restant à effectuer sur titres 6 561 20 861 Valeur au bilan 64 949 79 266 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 15 490 21 761 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 81 826 72 818 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 9 122 8 694 Autres charges à payer 64 853 62 696 Autres comptes de régularisation 34 863 31 266 Valeur au bilan 206 154 197 235 Total 271 103 276 501 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 83 - - - - 83 Provisions pour autres engagements sociaux 1 543 121 - - - 1 664 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 19 835 4 460 - 3 632 - 7 967 - 12 696 Provisions pour litiges fiscaux (1) 2 117 - - 2 111 - 6 - - Provisions pour autres litiges 7 468 8 315 - 708 - 6 623 - 8 452 Provision pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 73 682 202 721 - - 219 996 - 56 407 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) 34 656 333 - 80 - 784 - 34 125 Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 2 159 - - - - 2 159 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 377 - - - 4 995 - 10 382 Autres provisions (9) 8 285 2 144 - 2 058 - 1 353 - 7 018 Valeur au bilan 165 205 218 094 - 8 589 - 241 724 - 132 986 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement (10) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2017 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Outre les provisions pour engagements sociaux (médaille du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentées contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 8 451 Milliers d’euros. Concernant les risques de crédit, le montant de 56 407 milliers d'euros inscrits dans les comptes au 31 décembre 2017 correspond à la provision collective pour 50 785 milliers d'euros et à une provision pour filière aviaire à hauteur de 5 622 milliers d'euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrées sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. Note 16. Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 718 870 788 443 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 655 171 459 152 Ancienneté de plus de 10 ans 469 130 478 085 Total plans d'épargne-logement 1 843 171 1 725 680 Total comptes épargne-logement 180 834 182 765 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 024 005 1 908 445 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 857 4 170 Comptes épargne-logement 12 557 18 143 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 15 414 22 313 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 254 5 691 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 443 2 499 Ancienneté de plus de 10 ans 4 685 7 187 Total plans d'épargne-logement 10 382 15 377 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 382 15 377 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 15 377 0 4 995 10 382 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 377 0 4 995 10 382 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies — Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 758 24 099 Coût des services rendus sur l'exercice 2 036,75 1 496,57 Coût financier 374,08 483,22 Cotisations employés 0,00 0,00 Modifications, réductions et liquidations de régime 0,00 0,00 Variation de périmètre -13,54 -94,77 Indemnités de cessation d'activité 0,00 0,00 Prestations versées (obligatoire) -1 852,53 -1 306,94 (Gains) / pertes actuariels 282,54 3 078,98 Dette actuarielle au 31/12/n 28 586 27 756 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 026 1 716 Coût financier 374 483 Rendement attendu des actifs -245 -425 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (gains) / pertes actuariels 467 252 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains)/pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 622 2 026 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 21 583 20 714 Rendement attendu des actifs 245 425 Gains / (pertes) actuariels 47 16 Cotisations payées par l'employeur 2 656 1 828 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -14 -95 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 853 -1 307 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 22 664 21 583 — Composition des actifs des régimes 31/12/2017 31/12/2016 Composition des actifs -% des produits de taux 83,40% 84,10% -% d'actions & diversifiés 9,40% 9,60% -% autres actifs 7,20% 6,30% — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -27 758 -27 758 Impact de la limitation d'actifs 0 0 (Gains) et pertes actuariels restant à étaler 5 861 6 092 Juste valeur des actifs fin de période 22 664 21 583 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 767 -83 — Rendement des actifs des régimes 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation de 0,91 % à 1,38 % de 0,89 % à 1,37 % Taux technique de 0,89 % à 1,37 % de 1,04 % à 2,05 % Taux du rendement attendu des actifs du régime 1,58% 1,58% Taux du rendement effectif des actifs du régime Indemnité de fin de carrière : de 16 à 29 ans 4,40% 4,40% de 30 à 50 ans 2,80% 2,80% de 51 à 65 ans 1,60% 1,60% Retraite de 2,00 % à 5,20 % de 2,00 % à 5,20 % — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.35 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.62%. Note 18. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 148 871 Valeur au bilan 169 374 148 871 Note 19. Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - 25 000 - 25 000 796 25 796 45 892 Euro - - 25 000 - 25 000 796 25 796 45 892 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 158 390 158 390 2 867 161 257 146 625 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - 25 000 158 390 183 390 3 663 187 053 192 517 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. — Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 165 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 5 335 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (En milliers d'euros) Montant Taux TSR Radian échéance 26/06/2019 25 000 6,145% Note 20. Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 58 701 884 928 265 182 280 632 164 104 931 1 594 538 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - (11 608) (11 608) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 69 993 23 331 - - - (93 324) - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 90 501 90 501 Autres variations - - - - - (5) - (5) Solde au 31/12/2016 58 701 954 921 288 513 280 632 159 90 500 1 673 426 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - (10 131) (10 131) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 60 277 20 092 - - (18) (80 369) (18) Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 100 398 100 398 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2017 58 701 1 015 198 308 605 280 632 - 141 100 398 1 763 675 — Commentaires : Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion. Note 21. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 763 675 1 673 427 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 148 871 Dettes subordonnées et titres participatifs 187 053 192 517 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 2 120 102 2 014 815 Note 22. Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 626 088 566 212 Sur les établissements de crédit et institutions financières 618 916 565 308 Sur la clientèle 7 172 904 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 7 467 072 7 292 622 Sur les établissements de crédits et institutions financières 7 233 032 7 093 736 Sur la clientèle 46 985 6 361 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 187 055 192 525 Engagements donnés 595 820 609 512 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 2 648 Engagements de financement en faveur de la clientèle 254 655 Garanties données à des établissements de crédit 247 211 247 211 Garanties données à la clientèle 348 355 358 998 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24. Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 16 025 258 15 744 146 15 147 736 14 840 413 Autres devises de l’Union Europ. 836 836 1 795 1 795 Franc Suisse 651 651 743 743 Dollar 34 042 34 042 26 493 26 493 Yen - - - - Autres devises 1 723 1 723 1 736 1 736 Valeur brute 16 062 510 15 781 398 15 178 503 14 871 180 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 193 689 247 021 171 033 259 109 Dépréciations - 227 780 - - 219 247 - Total 16 028 419 16 028 419 15 130 289 15 130 289 Note 25. Operations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 50 225 50 176 42 044 42 003 - Devises 24 735 24 735 21 546 21 546 - Euros 25 490 25 441 20 498 20 457 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 50 225 50 176 42 044 42 003 Note 26. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 526 184 144 134 5 670 318 3 804 321 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 5 526 184 144 134 5 670 318 3 804 321 Swaps de taux d'intérêt 5 526 184 144 134 5 670 318 3 804 321 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 118 682 118 682 59 426 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 118 682 118 682 59 426 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 5 796 5 796 1 667 Vendus - 5 796 5 796 1 667 Instruments de taux de change à terme Achetés - 53 545 53 545 28 046 Vendus - 53 545 53 545 28 046 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 5 526 184 262 816 5 789 000 3 863 747 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 14 451 92 639 - 14 451 92 639 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 072 048 1 412 749 3 185 521 1 072 048 1 412 749 3 185 521 - - - Caps, Floors, Collars 2 992 - 8 600 2 992 - 8 600 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 1 089 491 1 505 388 3 194 121 1 089 491 1 505 388 3 194 121 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 99 615 787 - 99 615 787 - - - - Sous total 99 615 787 - 99 615 787 - - - - Total 1 189 106 1 506 175 3 194 121 1 189 106 1 506 175 3 194 121 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 8 372 47 720 - 8 372 47 720 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 504 326 1 320 610 1 979 385 504 326 1 320 610 1 979 385 - - - Caps, Floors, Collars - 3 334 - - 3 334 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 512 698 1 371 664 1 979 385 512 698 1 371 664 1 979 385 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 82 576 1 470 - 82 576 1 470 - - - - Sous total 82 576 1 470 - 82 576 1 470 - - - - Total 595 274 1 373 134 1 979 385 595 274 1 373 134 1 979 385 - - - Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures - - - - - - Options de change 10 655 107 090 - 1 56 092 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 24 164 106 888 5 670 318 18 947 144 589 3 804 321 Caps, Floors, Collars 31 31 11 592 - - 3 334 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 24 205 107 574 5 789 000 18 947 144 590 3 863 747 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 124 262 100 402 - - 84 046 Sous total 124 262 100 402 - - 84 046 Total 24 329 107 836 5 889 402 18 947 144 590 3 947 793 Note 26.3 Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Contrats d'échange de taux 144 135 657 385 4 868 798 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés Dans le cadre de la surveillance réglementaire des risques interbancaires en général et du risque de contrepartie sur les instruments dérivés en particulier, la Caisse Régionale s'appuie sur les règles suivantes : – Organisation par unités spécialisées et par métiers : Les limites par contrepartie sont décidées en Comité Financier, sur proposition du service Trésorerie et Gestion Actif Passif. Elles sont communiquées aux opérateurs autorisés et suivies par l'unité « Ratios et Middle Office ». La mise à jour des limites a lieu annuellement. Un suivi de l'évolution des ratings est assuré tout au long de l'exercice. – Procédures internes pour la fixation des règles de prise et de suivi du risque : Les contreparties bancaires potentielles font l'objet de limites globales d'engagement, en risques et en durée, par nature de risque (bilan ou hors bilan). Conformément aux recommandations prudentielles formulées par le Groupe, le calcul des limites fait référence : - Aux fonds propres consolidés de la CR (10% maximum par contrepartie hors Groupe Crédit Agricole), à la solidité financière de la contrepartie, appréhendée, entre autres, au travers de ses fonds propres et de son rating, - A la nature de l'activité de la contrepartie (banque commerciale ou de marché), - A la nature de l'engagement (bilan ou hors bilan). La Caisse Régionale procède trimestriellement à la déclaration réglementaire sur les risques interbancaires. En 2017, aucune opération n'a été réalisé avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole (Uniquement des opérations avec CACIB) - Méthodologie de mesure des risques : Le principe retenu est celui de la non compensation des positions pour une même contrepartie. Le risque de contrepartie sur le hors bilan est composé du coût de remplacement des contrats (risque courant), mais aussi du risque potentiel futur. La quotité de consommation globale des limites se calcule comme la valeur de marché positive de l'opération, majorée d'un add-on (pourcentage de la valeur nominale multipliée par la durée résiduelle de l'opération). Ce facteur de majoration évolue avec la nature des contrats. Note 28. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 117 143 1 156 973 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 2 648 Engagements en faveur de la clientèle 1 117 143 1 154 325 Ouverture de crédits confirmés 626 067 627 665 Ouverture de crédits documentaires 7 629 9 129 Autres ouvertures de crédits confirmés 618 438 618 536 Autres engagements en faveur de la clientèle 491 076 526 660 Engagements de garantie 952 251 957 080 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 380 908 314 590 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 691 327 Autres garanties 380 217 314 263 Engagements d'ordre de la clientèle 571 343 642 490 Cautions immobilières 77 021 141 319 Autres garanties d'ordre de la clientèle 494 322 501 171 Engagements sur titres 1 223 660 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 1 223 660 Engagements reçus Engagements de financement 47 034 122 720 Engagements reçus d'établissements de crédit 47 034 122 720 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 3 480 839 3 326 355 Engagements reçus d'établissements de crédit 467 365 417 579 Engagements reçus de la clientèle 3 013 474 2 908 776 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 672 379 625 464 Autres garanties reçues 2 341 095 2 283 312 Engagements sur titres 1 223 660 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1 223 660 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 247 211 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d'euros. Note 29. Actifs donnes et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 309 083 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 330 787 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 059 350 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 850 838 milliers d'euros en 2016 ; - 281 212 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 307 606 milliers d'euros en 2016 ; - 968 521 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 172 342 milliers d'euros en 2016. Note 30. Engagements donnes aux entreprises liées — Engagements de financement Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne. La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d'euros en 2011, ramené à 750 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 400 millions d'euros. Au 31/12/2017, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 178 millions d'euros, en baisse de 3% par rapport à l'année précédente. — Engagements de garantie D'un montant global de 688 196 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 247 211 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, - 254 554 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle, - 115 000 milliers d'euros de garanties données au nom de Bankoa, pour l'émission d'obligations hypothécaires achetées par la BEI, - 26 milliers d'euros de contre garanties accordées à l'ICO (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa d'accéder à des refinancements à taux bonifiés, - 75 527 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - le solde des engagements, soit 57 116 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31. Engagements de crédit bail La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'exerce pas d'activité de crédit-bail. Elle contregarantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 32. Operations de désendettement de fait et de titrisation Note 32.1 Désendettement de fait La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type. Note 32.2 Titrisation En 2017, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 851 2 299 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 358 27 813 Sur opérations avec la clientèle 307 939 329 184 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 029 12 692 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 2 646 2 660 Autres intérêts et produits assimilés - 2 075 Intérêts et produits assimilés 347 823 376 723 Sur opérations avec les établissements de crédit - 5 980 - 6 837 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 76 299 - 100 581 Sur opérations avec la clientèle - 43 660 - 59 000 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 23 546 - 8 553 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 935 - 2 452 Sur dettes représentées par un titre - 5 590 - 6 586 Autres intérêts et charges assimilées - 9 - 72 Intérêts et charges assimilées - 157 019 - 184 081 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 190 804 192 642 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 5 165 milliers d'euros, il était de 5 335 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 39 111 29 671 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 37 - Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 39 148 29 671 Note 35. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 384 - 139 245 1 059 - 135 924 Sur opérations internes au crédit agricole 10 664 - 22 804 - 12 140 14 355 - 19 047 - 4 692 Sur opérations avec la clientèle 45 049 - 802 44 247 43 494 - 835 42 659 Sur opérations sur titres - - 124 - 124 15 - 146 - 131 Sur opérations de change 179 - 2 177 194 - 1 193 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 8 - 8 60 - 60 Sur prestations de services financiers (1) 110 384 - 9 563 100 821 108 387 - 7 871 100 516 Provision pour risques sur commissions 260 - 290 - 30 212 - 235 - 23 Total produit net des commissions 166 928 - 33 724 133 204 167 776 - 28 270 139 506 (1) dont prestations assurance-vie : 19 818 milliers d'euros. Note 36. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 510 573 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 899 123 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 409 696 Note 37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 243 - 652 Reprises de dépréciations 451 1 107 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 208 455 Plus-values de cession réalisées 7 108 2 080 Moins-values de cession réalisées - 1 199 - 550 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 909 1 530 Solde des opérations sur titres de placement 6 117 1 985 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 117 1 985 Note 38. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 5 234 7 139 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions 42 20 Autres produits d'exploitation bancaire 5 276 7 159 Charges diverses - 439 - 449 Quote part des opérations faites en commun - 737 - 329 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 42 - 26 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 218 - 804 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 058 6 355 Note 39. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 66 964 - 68 464 Charges sociales - 30 807 - 31 160 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 7 096 - 7 242 Intéressement et participation - 13 373 - 13 192 Impôts et taxes sur rémunérations - 13 574 - 13 930 Total des charges de personnel - 124 718 - 126 746 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 307 6 141 Frais de personnel nets - 117 411 - 120 605 Frais administratifs Impôts et taxes - 7 088 - 11 531 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 76 668 - 67 580 Total des charges administratives - 83 756 - 79 111 Refacturation et transferts de charges administratives 496 568 Frais administratifs nets - 83 260 - 78 543 Charges générales d'exploitation - 200 671 - 199 148 (2) dont 1 421 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 067 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé dans sa globalité au 31 décembre 2017. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne consacre une part significative de ses ressources à des dépenses éligibles au CICE telles que les investissements dans ses agences, la rénovation de ses sites, les investissements en matériels pour son activité commerciale (automates fiduciaires, Smartphones, Ordinateurs portables etc.…), dans les nouvelles technologies ou de la formation. Par ailleurs, en augmentant le résultat conservé par la Caisse Régionale, le CICE permet l'amélioration des ratios de solvabilité qui déterminent la capacité d'une banque à continuer à développer ses activités. — Effectif moyen – Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 402 402 Non cadres 1 246 1 264 Total de l'effectif moyen 1 648 1 666 Dont : - France 1 647 1 665 - Etranger 1 1 Dont : personnel mis à disposition 46 48 Note 40. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 283 588 - 87 081 Dépréciations de créances douteuses - 67 828 - 62 950 Autres provisions et dépréciations - 215 760 - 24 131 Reprises de provisions et dépréciations 300 349 72 383 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 61 388 56 599 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 238 961 15 784 Variation des provisions et dépréciations 16 761 - 14 698 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 1 751 - 2 485 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 12 669 - 9 126 Décote sur prêts restructurés - 239 - 155) Récupérations sur créances amorties 559 805 Autres pertes - 2 Autres produits - - Coût du risque 2 661 - 25 657 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 914 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 415 milliers d'euros (2) dont 4 340 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 828 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 914 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 9 517 - 297 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 9 517 - 297 Reprises de dépréciations 1 506 2 201 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 506 2 201 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 8 011 1 904 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 8 011 1 904 Plus-values de cessions réalisées 67 105 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 67 105 Moins-values de cessions réalisées - 1 338 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 338 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 1 271 105 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 271 105 Solde en perte ou en bénéfice - 9 282 2 009 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 42 606 Moins-values de cessions - 38 - 13 Solde en perte ou en bénéfice 4 593 Résultat net sur actifs immobilisés - 9 278 2 602 Note 42. Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a comptabilisé aucune charge ni aucun produit exceptionnel au cours de l'exercice 2017. Note 43. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 38 929 46 726 Charge / produit d'impôt différé (531) (624) Dot° / Rep provision pour litige IS (2 117) 2 117 Impôt sur les bénéfices 36 281 48 219 — Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 3069 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2017. L'intégration fiscale des filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Note 44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivant : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Services financiers spécialisés - Banque de détail à l'étranger - Gestion d'actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d'investissement Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. En termes de zone géographique, la Caisse régionale n'intervient que sur le territoire français. Note 45. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation « Néant » Note 46. Affectation des résultats En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Résultat Net 100 398 90 501 Affectation à la réserve légale 66 832 60 277 Affectation aux réserves facultatives 22 277 20 092 Affectation à la réserves spéciales Mécénat Rémunération des parts sociales 567 454 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM Mutualisation 7 529 6 795 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 194 2 882 Cf. le projet de 4° résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018 Note 47. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros) EY % PriceWaterhouse Coopers % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 139 136 Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes (2) 13 4 Total 152 140 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joint s au présent rapport. Nous certifions que les compte s annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit de comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciation s ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimé e ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2. 1, 4 et 10), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciation s dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€ 202 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciation s à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciation s et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur la base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 15), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 50,8 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètre s ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des donnée s utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes appuyés sur les travaux menés par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; -procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale du 1er avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était commissaire aux comptes depuis 1992et le cabinet ERNST & YOUNG Audit depuis 1999. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. VI. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumul é, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significat ive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédure s d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les élément s collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822 -10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées – Avec les Caisses Locales La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2017, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 158 390 milliers d’euros. – Avec ses filiales Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, entité qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle, un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l’activité bancaire espagnole. Ainsi, afin de sécuriser Bankoa contre la défaillance d’un débiteur important, la Caisse Régionale contre garantit 245 millions d'euros de prêts clientèle. Ces contre garanties induisent 3,9 millions d’euros de provisions inscrites au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Par ailleurs, la Caisse Régionale aide sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011 puis ramené en 2012 à 750 millions d’euros. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros. Au 31/12/2017, l’utilisation de cette ligne est de 40 millions d’euros. Une caution complémentaire a été mise en place fin novembre 2012 auprès de la BEI, afin de garantir une ligne de crédit de 40 millions d’euros destiné au financement des PME. Une caution supplémentaire du même type a été mise en place en juillet 2017 pour 75 millions d’euros. Un autre type de garantie est accordé à l’I.C.O. (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa de distribuer des crédits à taux bonifiés. Cette garantie se monte à 0,03 millions d’euros au 31/12/2017. Il est à noter que deux nouvelles entités espagnoles ont été intégrées au périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au 31/12/2017. Il s’agit de Crédit Agricole Bankoa Gestion et Bankoa Kartera détenues à 100% par Bankoa. Concernant l’activité d’agence immobilière du réseau Square Habitat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a maintenu son soutien financier au travers d’une avance en comptes courants d’associés afin de financer les besoins de ses propres filiales ou de nouvelles acquisitions, qui se monte à 6,0 millions d’euros au 31/12/2017. La filiale PG INVEST, détenue à 100% également par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle possède par exemple, depuis 2007, une société de capital risques, détenant des participations dans des sociétés régionales en relation commerciale avec la Caisse Régionale. Elle a à ce jour investi 6,644 millions d’euros en capital dans cette filiale. La société CAPG Energies Nouvelles (ex-CAM ENERGIE), créée en 2009, est une holding destinée à regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. Elle intervient essentiellement sur les régions du grand sud-ouest mais aussi à l’échelle nationale. La première réalisation d’envergure s’est faite en 2010 suite la mise en service de la SNC Saint Clar. Le parc solaire au sol d’une puissance de 8.907 kwc, installé sur un terrain de 23 ha était à l’époque parmi les plus puissants de ce type sur le sol métropolitain. Au cours de l’année 2017, une restructuration du groupe CAPG Energies Nouvelles a été effectuée afin de séparer les investissements réalisés sur le territoire de Pyrénées Gascogne et ceux réalisés sur le reste du territoire. Cette restructuration s’est faite en partenariat avec le groupe TENERGIE. Les filiales photovoltaïques du territoire de Pyrénées Gascogne ont été cédées à l’entité CAPG Investissements Energetiques (détenue à 65% par CAPG Energies Nouvelles et à 35% par TENERGIE). Les filiales photovoltaïques dites « hors territoire » ont été cédées à l’entité TENERGIE INVEST 3 (détenue à 35% par CAPG Energies Nouvelles et à 65% par TENERGIE). La SAS Heslyom (ex-CAM Energie Service), dédiée essentiellement à la maintenance des centrales photovoltaïques, mais aussi à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, est en date du 31 décembre 2017 détenue à hauteur de 30% par la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES. Par ailleurs la SA CAG Energies Nouvelles et la SAS PG Invest relèvent du périmètre d’intégration fiscale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Ce groupe d’intégration fiscale, inchangé en 2017, est lui-même entré, au cours de l’exercice 2010, dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour le versement des acomptes et du solde de l’IS. En 2017, comme en 2016, les acomptes d’IS et la dette d’IS de ce groupe d’intégration fiscale (la Caisse Régionale et les filiales citées ci-dessus) ont été payés à Crédit Agricole S.A. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle était demeurée tête de son propre groupe fiscal, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS RUE LA BOETIE. Pour l’exercice 2017, ce gain fiscal s’élève à 3,0 millions d’euros. – Avec le Groupe Crédit Agricole Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus. – Avec les dirigeants de la Caisse Régionale Cf. paragraphe 7.7. II.— états financiers consolidés Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et charges assimilées 4.1 223 890 214 767 Commissions (produits) 4.2 182 348 181 531 Commissions (charges) 4.2 -34 865 -28 966 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 887 -467 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 66 374 33 920 Produits des autres activités 4.5 34 406 41 129 Charges des autres activités 4.5 -2 110 -1 835 Produit net bancaire 471 930 440 079 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -244 104 -235 862 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -20 588 -22 845 Résultat brut d’exploitation 207 238 181 372 Coût du risque 4.8 -20 961 -31 497 Résultat d'exploitation 186 277 149 875 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 -22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 914 -4 327 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 187 169 145 548 Impôts sur les bénéfices 4.10 -52 157 -48 406 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 135 012 97 142 Participations ne donnant pas le contrôle 124 655 Résultat net part du groupe 134 888 96 487 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 135 012 97 142 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -236 -3 063 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -236 -3 063 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -182 620 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -418 -2 443 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 20 144 -7 721 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 5 125 1 684 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 25 269 -6 037 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -178 -1 700 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 25 091 -7 737 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 24 673 -10 180 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 685 86 962 Dont part du Groupe 159 578 86 184 Dont participations ne donnant pas le contrôle 107 780 Bilan actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 191 321 125 806 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 6 958 9 048 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 19 655 11 991 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 740 870 1 838 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 548 500 538 163 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 13 978 987 13 248 671 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 838 28 551 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 838 418 547 861 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 40 489 25 078 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 350 769 362 315 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 328 Immeubles de placement 6.17 12 380 13 269 Immobilisations corporelles 6.18 122 622 273 413 Immobilisations incorporelles 6.18 12 569 11 117 Ecarts d'acquisition 6.19 9 666 Total de l'actif 17 879 704 17 042 954 Bilan passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 249 200 266 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 14 182 18 405 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 95 324 130 745 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 7 309 192 7 277 811 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 6 959 567 6 676 773 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 588 997 167 125 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 481 773 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 13 533 13 664 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 304 502 286 519 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.20 61 409 67 387 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 29 076 46 154 Total dettes 15 625 463 14 951 556 Capitaux propres 2 254 241 2 091 398 Capitaux propres part du Groupe 2 247 057 2 082 746 Capital et réserves liées 482 181 467 526 Réserves consolidées 1 586 861 1 500 297 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 43 127 18 436 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 134 888 96 487 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 7 184 8 652 Total du passif 17 879 704 17 042 954 Tableau de variation des capitaux propre s (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2016 203 068 1 781 349 -8 0 1 984 409 Augmentation de capital -16 033 -103 -16 136 Variation des titres auto détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2016 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -718 -718 Mouvements liés aux paiements en actions 268 268 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -16 033 -450 -103 0 -16 586 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2016 0 Autres variations 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 187 035 1 780 899 -111 0 1 967 823 Affectation du résultat 2016 96 487 96 487 Capitaux propres au 1er janvier 2017 187 035 1 877 386 -111 0 2 064 310 Augmentation de capital 14 654 0 14 654 Variation des titres auto détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2017 -11 755 -11 755 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -6 529 -6 529 Mouvements liés aux paiements en actions 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 14 654 -18 284 0 0 -3 630 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 0 Autres variations 8 363 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 201 689 1 867 465 -111 0 2 069 043 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 31 904 -3 165 28 740 13 166 2 026 315 Augmentation de capital 0 -16 136 Variation des titres auto détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2016 0 -13 166 -13 166 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -718 Mouvements liés aux paiements en actions 0 268 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 -13 166 -29 752 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -7 861 -2 443 -10 304 -10 304 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2016 0 96 487 96 487 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 24 043 -5 608 18 436 96 487 2 082 746 Affectation du résultat 2016 0 -96 487 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 24 043 -5 608 18 435 0 2 082 745 Augmentation de capital 0 14 654 Variation des titres auto détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2017 0 -11 755 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -6 529 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 -3 630 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 109 -418 24 691 24 691 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 0 134 888 134 888 Autres variations 0 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 49 152 -6 026 43 126 134 888 2 247 057 (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 7 261 127 0 127 7 388 2 033 703 Augmentation de capital 0 0 -16 136 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -145 0 -145 -13 311 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 625 0 625 -93 Mouvements liés aux paiements en actions 5 0 5 273 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 485 0 0 0 485 -29 267 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 124 124 124 -10 180 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 655 0 655 97 142 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 8 401 251 0 251 8 652 2 091 398 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 8 401 251 0 251 8 652 2 091 397 Augmentation de capital 0 0 14 654 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -291 0 -291 -12 046 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 284 0 -1 284 -7 813 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 575 0 0 0 -1 575 -5 205 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -17 -17 -17 24 674 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 124 0 124 135 012 Autres variations 0 0 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 950 234 0 234 7 184 2 254 241 Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2017 sont les suivants : - Augmentation du capital des CL : +14M€ - Dividendes versés par la CR et les CL : -12M€ - Impact des entrées et sorties de périmètre sur l’exercice : - 6.5 M€ - Impact entrée de périmètre pour 4.4M€ (Crédit Agricole Bankoa Gestion, Bankoa Kartera, Saint Clar, EPV6, Cam Hydro, CAPG Investissements Energétiques, Tenergie Invest 3) - Impact élimination de titres CAM Hydro détenus par CAPGEN -7M€ - Impact sortie de périmètre du sous-groupe de CAPGEN : -4,8M€ - Impact variation de capital sur CAPG Investissement Energétique et sur Tenergie : 1M€ - Annulation de la plus-value de cession de CAPGEN sur Saint Clar et EPV6 par contrepartie des réserves : 8.3 M€ - Gains et pertes en capitaux propres : +25M€ - Actifs financiers disponibles à la vente : +63M€ (dont 30M€ qui s’explique par l’évolution des modalités de consolidation des entités du sous-groupe CAPGEN et l’impact pour 33M€ de SACAM Mutualisation) - Sortie du sous-groupe de CAPGEN : -38M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 187 169 145 548 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 20 592 22 842 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 191 32 170 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 22 Résultat net des activités d'investissement -36 377 3 207 Résultat net des activités de financement 2 269 2 695 Autres mouvements (5) -16 948 16 775 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -21 251 77 689 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -77 018 879 849 Flux liés aux opérations avec la clientèle -460 816 -370 938 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 247 047 -174 483 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 395 -54 679 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -53 688 -46 268 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -341 080 233 481 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -175 162 456 718 Flux liés aux participations (2) 188 915 -516 192 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 855 -34 772 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 169 060 -550 964 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 3 497 -21 252 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -5 095 -2 626 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -1 598 -23 878 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -7 700 -118 124 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -126 154 -8 030 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * -140 394 9 632 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 14 240 -17 662 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -125 501 -126 154 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * -57 879 -140 394 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -67 622 14 240 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 653 -118 124 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant est nul, car seul Tenergie Invest 3 est mise en équivalence et n’a pas versé de dividendes. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 188 915 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Trésorerie cédées lors de la sortie de périmètre du palier de CAPGEN 155 043 milliers d’euros - Encaissements cessions de participations non consolidées chez CAPGEN 57 780 milliers d’euros - Trésorerie acquise lors de l’entrée de périmètre de Bankoa Kartera -15 126 milliers d’euros - Décaissements liés aux acquisitions de filiales sur CAPG Investissements Energétiques -9 167 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 9 677 milliers d’euros pour l’année 2017. (4) Au cours de l’année 2017, il n’y a pas eu d’émissions nettes de dettes subordonnées. (5) Le poste « Autres mouvements » s’élève à -16 948 milliers d’euros et concerne essentiellement la Caisse Régionale et de Bankoa. Il comprend pour -9 566 milliers d’euros les impacts des éléments calculés de la rémunération avec étalement au TIE sur la Caisse Régionale. Et il comprend, chez Bankoa, les pertes nettes sur les AFS (hors titres de participation) pour -3 074 milliers d’euros et les autres comptes de régularisation pour -3 773 milliers d’euros. III. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ces amendements applicables au 1er janvier 2017 n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n’entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". — Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat Pour sa part, Bankoa calcule et comptabilise à l’actif de son bilan une provision collective, prenant en compte des historiques de défaillances, les garanties, ainsi que des éléments connus au moment du calcul, le cas échéant. – Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Des risques ont été plus particulièrement identifiés dans le secteur aviaire. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. – Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. – Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. – Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.20 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi – Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 33 ans (logements de fonction) 25 ans (immeubles commerciaux) Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Agencements 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 10 ans Agora (concept d'agences) 8 ans Mobilier 8 ou 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciels 12 mois Sécurité 7 ans (dégressif ) Matériel spécialisé 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, a) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ؘPour la CR Pyrénées Gascogne : - Comptabilisation de 19 238 milliers d’euros d’indemnités de remboursement anticipé sur avances globales CASA dont 9 005 milliers d’euros de charges liées aux résiliations effectuées en 2017 et 10 233 milliers d’euros de charges liées à l’étalement des indemnités sur les résiliations d’avances effectuées en 2015 et 2016. - Comptabilisation de 2 694 milliers d’euros d’étalement de soultes de résiliation de swaps de macro-couverture intervenues en 2015 et en 2017. - Comptabilisation d’une reprise nette de la provision collective de 14 879 milliers d’euros suite à l’évolution du modèle de calcul LUC (passage en modèle V4.1). - Comptabilisation de 3 251 milliers d’euros de charge lié au changement du taux d’impôt différé. Pour Bankoa : Intégration dans le périmètre de consolidation de deux filiales de Bankoa : CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Et BANKOA KARTERA. Le changement du périmètre de consolidation est détaillé dans la section 12.2. Pour CAPG Energies Nouvelles (ex-CAM Energie) : Suite à la restructuration intervenue au quatrième trimestre 2017, la consolidation du groupe CAPG ENERGIES NOUVELLES ne se fait plus par la remontée d’un palier constitué de l’ensemble des sociétés du groupe. Suite à la perte de contrôle liée aux cessions à TENERGIE INVEST 3, une quinzaine d’entités ont fait l’objet d’une sortie de périmètre. Au 31/12/2017, il n’y a plus que 6 entités qui font parties du groupe de consolidation du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 22,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,7 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est assurée par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) — Exposition maximale au risque de crédit En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. La Caisse régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu’elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d’éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans (hors Collectivités Publiques, opérations de Promotion Immobilière et opérations strictement patrimoniales). Après examen du dossier au sein d'un comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés. Au 31 décembre 2017, les garanties reçues de Foncaris s’élèvent à 31.7 millions d’euros. L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 6 958 9 048 Instruments dérivés de couverture 19 655 11 991 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 529 705 640 316 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 92 749 150 576 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 051 418 13 311 997 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 547 861 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 15 538 903 14 671 789 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 289 527 1 324 981 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 568 666 591 896 Provisions - Engagements par signature -6 041 -15 146 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 852 152 1 901 731 Exposition maximale au risque de crédit 17 391 055 16 573 520 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à 7 151 726 milliers d’euros. Pour information, les opérations internes au Crédit Agricole se ventilent comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 426 249 390 630 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 648 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 285 663 288 684 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total Administration générale 1 243 410 1 243 410 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 92 251 92 251 Grandes entreprises 2 882 332 156 646 -105 063 -30 093 2 747 176 Clientèle de détail 10 148 747 221 113 -130 257 -30 089 9 988 401 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 -235 320 -60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. (2) Se répartissant en 5 622 K€ de provision sectorielle et 54 560 K€ de provision collective Bâle 2 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 282 705 238 206 1 282 499 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 147 533 147 533 Grandes entreprises 2 840 558 158 072 99 388 17 318 2 723 852 Clientèle de détail 9 432 242 225 316 129 964 59 958 9 242 320 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 13 703 038 383 626 229 558 77 276 13 396 204 (1) Dont encours restructurés pour 72 224 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 51 823 64 407 Grandes entreprises 574 887 591 307 Clientèle de détail 662 817 669 267 Total Engagements de financement 1 289 527 1 324 981 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 975 3 954 Grandes entreprises 423 064 521 121 Clientèle de détail 50 983 50 616 Total Engagements de garantie 478 022 575 691 – Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 85 711 29 836 Grandes entreprises 2 491 734 2 505 585 Clientèle de détail 4 382 122 4 141 352 Total Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 676 773 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 615 382 324 640 216 665 56 269 12 342 448 Autres pays de l'Union européenne 1 728 776 53 103 18 647 3 893 1 706 236 Autres pays d'Europe 3 731 14 7 3 724 Amérique du Nord 7 739 1 1 7 738 Amériques centrale et du Sud 516 516 Afrique et Moyen-Orient 7 944 20 7 924 Asie et Océanie (hors Japon) 2 652 1 2 652 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 235 320 60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 015 263 319 237 207 401 73 682 11 734 180 Autres pays de l'Union européenne 1 669 016 64 382 22 150 3 594 1 643 272 Autres pays d'Europe 3 539 7 7 3 532 Amérique du Nord 5 172 5 172 Amériques centrale et du Sud 188 188 Afrique et Moyen-Orient 7 524 7 524 Asie et Océanie (hors Japon) 2 336 2 336 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 13 703 038 383 626 229 558 77 276 13 396 204 (1) Dont encours restructurés pour 72 224 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 115 659 1 153 339 Autres pays de l'Union européenne 173 101 171 131 Autres pays d'Europe 257 249 Amérique du Nord 86 108 Amériques centrale et du Sud 9 14 Afrique et Moyen-Orient 174 111 Asie et Océanie (hors Japon) Japon 241 29 Total Engagements de financement 1 289 527 1 324 981 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 325 427 378 267 Autres pays de l'Union européenne 152 480 197 309 Autres pays d'Europe 25 10 Amérique du Nord 76 80 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 25 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 478 022 575 691 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 5 500 107 5 310 982 Autres pays de l'Union européenne 1 421 506 1 324 784 Autres pays d'Europe 22 978 22 788 Amérique du Nord 6 357 6 675 Amériques centrale et du Sud 648 1 002 Afrique et Moyen-Orient 4 959 7 029 Asie et Océanie (hors Japon) 560 306 Japon 2 452 3 207 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 676 773 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 522 757 28 353 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 950 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 950 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 312 636 2 971 866 306 316 779 142 439 295 502 Administration générale 139 403 139 403 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 93 182 1 850 438 284 95 754 51 583 135 156 Grandes entreprises 80 051 1 121 428 22 81 622 90 856 160 346 Clientèle de détail 0 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 312 636 2 971 866 306 316 779 665 196 324 805 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 517 567 26 112 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 193 357 1 054 1 079 0 195 490 154 068 306 834 Administration générale 17 342 17 342 32 206 Banques centrales Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 95 252 367 412 96 031 58 684 116 706 Clientèle de détail 80 763 687 667 82 117 95 352 189 922 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 193 357 1 054 1 079 0 195 490 671 635 332 946 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Opérations de change à terme 166 166 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 207 6 099 13 349 19 655 11 991 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Opérations de change à terme 0 293 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 745 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 57 620 5 318 5 995 8 319 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 57 620 5 287 5 964 8 319 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 665 0 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 665 665 Autres instruments 0 0 0 26 0 0 26 93 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 26 26 74 Sous total 0 0 0 748 620 5 318 6 686 8 412 Opérations de change à terme 272 272 636 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 020 620 5 318 6 958 9 048 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 58 716 11 667 12 441 16 047 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 58 716 11 636 12 410 16 047 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 655 10 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 655 10 665 Autres instruments 0 0 0 967 0 0 967 1 765 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 967 967 1 746 Sous total 0 0 0 1 680 726 11 667 14 073 17 812 Opérations de change à terme 109 109 593 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 789 726 11 667 14 182 18 405 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 804 121 3 927 450 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 5 792 529 3 924 116 Options de taux Caps - floors - collars 11 592 3 334 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 107 090 56 092 Opérations fermes de change Options de change 107 090 56 092 Autres instruments 0 7 678 Dérivés sur actions et indices boursiers 7 678 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 911 211 3 991 220 Opérations de change à terme 133 233 124 845 Total Notionnels 6 044 444 4 116 065 Il s’agit essentiellement de swaps de couverture. — Risque de change (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) – Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 17 855 609 17 841 520 16 998 876 16 999 757 Autres devises de l’Union européenne 2 189 837 2 167 2 100 USD 26 487 34 060 39 500 38 501 JPY Autres devises 2 414 2 385 2 411 2 615 Total bilan 17 886 699 17 878 802 17 042 954 17 042 973 – Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 16 687 25 798 3 287 0 45 900 254 Autres devises de l’Union européenne USD JPY Autres devises Total 16 687 25 798 3 287 0 45 900 254 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion [Point V – Facteurs de Risques) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 824 483 1 280 389 4 411 720 7 690 627 67 270 14 274 489 Total 903 621 1 327 183 4 603 216 7 920 598 68 371 14 822 989 Dépréciations -295 502 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 527 487 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 97 261 89 829 109 775 241 298 538 163 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 812 003 1 288 016 4 191 801 7 235 074 28 611 13 555 505 Total 909 264 1 377 845 4 301 576 7 476 372 28 611 14 093 668 Dépréciations -306 834 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 786 834 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 852 621 2 512 200 3 743 127 1 160 808 3 14 268 759 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 238 086 1 739 820 2 635 282 1 509 386 155 237 7 277 811 Dettes envers la clientèle 5 231 471 693 580 648 143 103 579 6 676 773 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 469 557 2 433 400 3 283 425 1 612 965 155 237 13 954 584 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 153 781 298 529 120 000 572 310 Emprunts obligataires 16 687 16 687 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 153 781 298 529 120 000 16 687 0 588 997 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 795 25 003 25 798 Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 3 268 3 278 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 10 795 25 003 0 3 268 29 076 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 6 167 30 958 60 000 70 000 167 125 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 6 167 30 958 60 000 70 000 0 167 125 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 20 896 25 004 45 900 Dettes subordonnées à durée indéterminée 5 405 -5 151 254 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 5 405 20 896 25 004 0 -5 151 46 154 — Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 6 041 6 041 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 560 6 262 1 074 9 062 18 958 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 15 698 79 994 5 453 553 7 940 109 458 3 456 281 Taux d'intérêt 15 698 79 994 5 346 463 7 940 109 458 3 400 189 Instruments de capitaux propres Change 107 090 56 092 Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 3 957 15 330 253 210 4 051 21 287 278 004 Taux d'intérêt 3 791 15 330 233 808 4 051 20 994 259 755 Instruments de capitaux propres Change 166 19 402 293 18 249 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 19 655 95 324 5 706 763 11 991 130 745 3 734 285 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 656 2 103 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 357 27 342 Sur opérations avec la clientèle 334 613 356 209 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 4 710 5 919 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 809 12 157 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 861 15 080 Sur opérations de location-financement 318 318 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 393 324 419 128 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 571 -9 266 Sur opérations internes au Crédit Agricole -83 554 -98 955 Sur opérations avec la clientèle -29 903 -44 319 Sur dettes représentées par un titre -4 485 -5 491 Sur dettes subordonnées -2 269 -2 695 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 643 -43 206 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -9 -429 Charges d'intérêts -169 434 -204 361 (1) Dont 5 812 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 599 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 4 355 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 4.092 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 384 -139 245 1 059 -135 924 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 664 -22 805 -12 141 14 355 -19 046 -4 691 Sur opérations avec la clientèle 47 779 -1 092 46 687 46 304 -1 070 45 234 Sur opérations sur titres -124 -124 15 -146 -131 Sur opérations de change 328 -2 326 354 -1 353 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 8 8 60 60 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 114 139 -10 177 103 962 115 906 -8 339 107 567 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 9 046 -526 8 520 3 478 -229 3 249 Produits nets des commissions 182 348 -34 865 147 483 181 531 -28 966 152 565 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 990 -984 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 464 544 Résultat de la comptabilité de couverture 433 -27 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 887 -467 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 138 252 -138 267 -15 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 61 167 -77 062 -15 895 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 77 085 -61 205 15 880 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 66 840 -66 375 465 Variations de juste valeur des éléments couverts 22 971 -43 861 -20 890 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 43 869 -22 514 21 355 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 26 -43 -17 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 26 -43 -17 Total Résultat de la comptabilité de couverture 205 118 -204 685 433 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 147 458 -147 454 4 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 72 658 -70 771 1 887 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 74 800 -76 683 -1 883 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 50 061 -50 081 -20 Variations de juste valeur des éléments couverts 28 091 -21 925 6 166 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 21 970 -28 156 -6 186 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 46 -57 -11 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 46 -57 -11 Total Résultat de la comptabilité de couverture 197 565 -197 592 -27 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 34 187 27 034 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 35 806 7 032 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -3 619 -164 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances 18 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 66 374 33 920 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Il s'agit pour l'essentiel de plus-values nettes de cessions sur titres à revenu fixe et titres à revenu variable: - CR Pyrénées Gascogne pour 6 millions d'euros - Bankoa pour 3,2 millions d’euros - CAPG Energies Nouvelles pour 25,7 million d’euros - PG Gestion pour 0,2 millions d’euros - PG Altitude pour 0,7 million d’euros En 2017, les pertes sur titres dépréciés durablement proviennent de - CR Pyrénées Gascogne pour -99 K€ - CAPG Energies Nouvelles pour – 999 K€ - CAM Hydro pour – 2 521 K€ En 2017, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit (en K€) : 2017 CR Pyrénées Gascogne 99 CA INNOVE 6 SACAM FIRECA 9 SQUARE ACHAT 2 SACAM FIA NET EUROPE 82 CAPG Energies Nouvelles 999 HESLYON (ex CAM Energie Service) 949 CHILI INVEST 50 CAM Hydro 2 521 AUTERIVE 287 CENTRELEC 1 358 MIREPEIX 876 Total 3 619 En 2016, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit (en K€) : 2016 CR Pyrénées Gascogne 164 CA INNOVE 4 SACAM FIA NET EUROPE 10 SACAM FIRECA 15 SQUARE ACHAT 2 SCIC TOOKETS, COOP - FR60697 133 Total 164 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 55 48 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -1 016 -1 001 Autres produits (charges) nets 33 257 40 247 Produits (charges) des autres activités 32 296 39 2 94 4.6 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -141 261 -144 036 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 431 -13 138 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -90 412 -78 688 Charges générales d'exploitation -244 104 -235 862 (1) Dont 1 421 milliers d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne et 352 milliers d’euros pour Bankoa comptabilisés au titre du fonds de résolution. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros hors taxes) EY PwC Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 164 176 241 220 405 Emetteur CR 136 139 151 136 287 Filiales intégrées globalement 28 37 90 84 118 Services autres que la certification des comptes (1) 37 14 15 30 52 Emetteur CR 36 13 14 4 50 Filiales intégrées globalement CL 1 1 1 26 2 Total 201 190 256 250 457 Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, consolidées par intégration globale Groupe Sully Groupe Audit CEFAT Cabinet Informa Consulting Autres Total 2017 (En milliers d'euros hors taxes) 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 28 14 7 35 Services autres que la certification des comptes (1) 8 17 17 Total 28 22 7 0 17 0 0 0 52 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d’avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -20 588 -22 565 Immobilisations corporelles -20 199 -22 358 Immobilisations incorporelles -389 -207 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -280 Immobilisations corporelles -280 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -20 588 -22 845 4.8 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -310 740 -103 561 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe -950 Prêts et créances -284 186 -79 930 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -383 -18 Engagements par signature -2 128 -8 408 Risques et charges -23 093 -15 205 Reprises de provisions et de dépréciations 291 384 73 967 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 276 368 61 844 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 36 Engagements par signature 7 602 4 690 Risques et charges 7 378 7 433 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 356 -29 594 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 618 -2 277 Récupérations sur prêts et créances amortis 651 1 126 Décotes sur crédits restructurés -239 -155 Pertes sur engagements par signature -26 -118 Autres pertes -373 -479 Autres produits Coût du risque (1) -20 961 -31 497 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 40 -4 327 Plus-values de cession 49 619 Moins-values de cession (1) -9 -4 946 Titres de capitaux propres consolidés 874 0 Plus-values de cession 874 Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 914 -4 327 (1) dont 4 933 milliers d’euros proviennent de CAPG Energies Nouvelles sur N-1 (consolidation en palier CAPGEN en 2016) 4.10 Impôts – Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -42 660 -54 524 Charge d'impôt différé (1) -9 497 6 118 Charge d'impôt de la période -52 157 -48 406 (1) Dont 3 251 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. – Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 187 191 34,43% -64 450 Effet des différences permanentes -2,16% -4 045 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,58% 1 094 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2,96% 5 544 Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 0,15% -282 Taux et charge effectifs d'impôt 27,86% -52 157 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. La ligne « Effet des autres éléments » de – 282 K€ intègre l’effet sur les ID de la baisse du taux d’IS à 25,83% à partir de 2022. Au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 145 548 34,43% -50 112 Effet des différences permanentes -5,34% 7 776 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0,00% -3 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1,05% 1 533 Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 5,22% -7 599 Taux et charge effectifs d'impôt 33,26% -48 405 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de - 551 milliers d’euros. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : – Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 -7 719 Ecart de réévaluation de la période 94 699 20 370 Transfert en résultat -36 538 -7 026 Autres variations -38 017 -21 063 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 125 1 684 Ecart de réévaluation de la période 5 125 1 684 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -178 -1 700 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 091 -7 735 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -236 -3 063 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -182 620 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -418 -2 443 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 24 673 -10 178 Dont part du Groupe 24 690 -10 302 Dont participations ne donnant pas le contrôle -17 124 – Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 43 444 -7 693 35 751 35 501 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -16 118 4 661 -11 457 -11 457 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 27 326 -3 032 24 294 24 044 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 27 326 -3 032 24 294 24 044 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -7 890 2 283 -5 607 -5 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -7 890 2 283 -5 607 -5 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 890 2 283 -5 607 -5 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 19 436 -749 18 687 18 437 (En milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 1 644 21 788 21 805 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 125 -1 822 3 303 3 303 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 25 269 -178 25 091 25 108 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 269 -178 25 091 25 108 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -236 -182 -418 -418 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -236 -182 -418 -418 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -236 -182 -418 -418 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 033 -360 24 673 24 690 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 63 588 -6 049 57 539 57 306 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -10 993 2 839 -8 154 -8 154 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 52 595 -3 210 49 385 49 152 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 52 595 -3 210 49 385 49 152 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -8 126 2 101 -6 025 -6 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -8 126 2 101 -6 025 -6 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -8 126 2 101 -6 025 -6 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 44 469 -1 109 43 360 43 127 5. Informations sectorielles – Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Banque de détail à l’étranger - Services financiers spécialisés - Gestion d’actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d’investissement Le métier principal du Groupe Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Le tableau en 5.1 ventile le résultat au 31/12/2017 en fonction de ces différents secteurs. Présentation par zone géographique Le Groupe Pyrénées Gascogne intervient sur deux zones géographiques, la France et l’Espagne. Le tableau en 5.2 répartit le résultat au 31/12/2017 en fonction de ces deux zones géographiques. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. (En milliers d'euros) Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 424 337 47 593 471 930 Charges d'exploitation -233 509 -31 183 -264 692 Résultat brut d'exploitation 190 828 16 410 207 238 Coût du risque -16 133 -4 828 -20 961 Résultat d'exploitation 174 695 11 582 186 277 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -22 0 -22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 914 0 914 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 175 587 11 582 187 169 Impôts sur les bénéfices -49 577 -2 580 -52 157 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 0 0 Résultat net 126 010 9 002 135 012 Participations ne donnant pas le contrôle 344 -467 -124 Résultat net part du Groupe 125 666 8 535 134 201 Actifs sectoriels 15 919 226 1 960 478 17 879 704 dont parts dans les entreprises mises en équivalence -22 -22 dont écarts d'acquisition 0 Total Actif 15 919 226 1 960 478 17 879 704 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 397 240 42 839 440 079 Charges d'exploitation -233 945 -24 762 -258 707 Résultat brut d'exploitation 163 295 18 077 181 372 Coût du risque -25 285 -6 212 -31 497 Résultat d'exploitation 138 010 11 865 149 875 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -4 327 -4 327 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôt 133 683 11 865 145 548 Impôts sur les bénéfices -45 621 -2 785 -48 406 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 88 062 9 080 97 142 Participations ne donnant pas le contrôle 184 471 655 Résultat net part du Groupe 87 878 8 609 96 487 Actifs sectoriels 0 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 0 dont écarts d'acquisition 0 Total Actif 0 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 126 353 424 337 89 065 398 427 Autres pays de l'Union européenne 8 535 47 593 7 422 41 652 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 134 888 471 930 0 0 96 487 440 079 0 0 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 51 469 48 099 Banques centrales 139 852 249 200 77 707 266 200 Valeur au bilan 191 321 249 200 125 806 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 9 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 6 958 9 048 Dont Titres prêtés – Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 6 958 9 048 Valeur au bilan 6 958 9 048 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 18 405 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 14 182 18 405 – Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 14 182 18 405 Valeur au bilan 14 182 18 405 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 65 798 2 417 56 774 2 085 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 9 247 -609 583 542 16 307 -3 207 Actions et autres titres à revenu variable (2) 68 085 5 597 -315 77 364 9 583 -426 Titres de participation non consolidés 1 143 080 47 447 -211 1 120 325 26 944 -7 842 Total des titres disponibles à la vente 1 740 870 64 708 -1 135 1 838 005 54 919 -11 475 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 740 870 64 708 -1 135 1 838 005 54 919 -11 475 Impôts -6 289 240 -8 715 1 022 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 58 419 -895 46 204 -10 453 (1) Dont 16 638 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 14 397 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 497 569 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 92 251 147 533 Comptes et prêts 91 604 146 886 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 042 58 434 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 Autres prêts et créances Valeur brute 92 251 147 533 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 92 251 147 533 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 456 249 390 630 Comptes ordinaires 37 121 15 262 Comptes et avances à terme 419 128 375 368 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 456 249 390 630 Valeur au bilan 548 500 538 163 – Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 315 2 315 Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 Prêts et avances 14 257 107 13 538 657 Créances commerciales 89 189 72 894 Autres concours à la clientèle 14 026 748 13 362 171 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 95 699 60 739 Comptes ordinaires débiteurs 45 471 42 853 Valeur brute 14 259 422 13 540 972 Dépréciations -293 546 -304 860 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 13 965 876 13 236 112 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 7 512 8 593 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 7 555 5 940 Valeur brute 15 067 14 533 Dépréciations -1 956 -1 974 Valeur nette des opérations de location-financement 13 111 12 559 Valeur au bilan 13 978 987 13 248 671 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 120 559 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 427 302 Total 838 418 547 861 Dépréciations Valeur au bilan (1) 838 418 547 861 (1) La hausse de la valeur au bilan des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance provient essentiellement de la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne qui augmente son portefeuille de titres non subordonnés HTM de 212 K€ en 2017 versus 2016. 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue – Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 « Néant » – Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 « Néant » — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Au titre de l’exercice 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 304 860 286 373 -297 687 0 293 546 dont dépréciations collectives 77 276 202 901 -219 995 60 182 Opérations de location-financement 1 974 85 -103 1 956 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 26 112 4 567 -1 376 29 303 Autres actifs financiers 1 952 -1 934 382 -36 364 Total Dépréciations des actifs financiers 334 898 -1 934 291 407 -299 202 0 0 325 169 Les variations significatives concernant les dotations / reprises se décomposent comme suit : - Sur les crédits de trésorerie et autres concours clientèle : dotation nette de 11.7 millions d’euros - Sur les crédits à l’équipement : reprise nette de 1.6 millions d’euros - Sur les crédits immobiliers : reprise nette de 4.4 millions d’euros Une reprise nette de 17 millions d’euros a été comptabilisée au titre de la provision collective : - Reprise nette de 17.3 millions d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne - Dotation nette de 0.2 millions d’euros pour Bankoa La variation de périmètre concerne CAPG Energies Nouvelles. La sortie du sous-groupe de CAPG Energies Nouvelles dans les comptes entraine la constation d’une reprise de dépréciations débiteurs divers – clientèle des filiales dans les comptes de CAPG Energies Nouvelles – pour 1 934 milliers d’euros. Pour les actifs financiers disponibles à la vente, la reprise concerne la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne sur des cessions de titres de participation pour 1 376 milliers d’euros. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 307 344 81 930 -82 749 -1 665 304 860 dont dépréciations collectives 77 334 9 436 -12 044 2 550 77 276 Opérations de location-financement 310 1 664 1 974 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 27 547 -326 166 -1 275 26 112 Autres actifs financiers 1 1 933 18 1 952 Total Dépréciations des actifs financiers 334 892 1 607 82 424 -84 024 0 -1 334 898 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 15 057 15 057 -220 14 837 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 84 358 50 852 135 210 135 210 Etats-Unis 0 0 France 106 256 5 530 111 786 -91 111 695 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 205 671 56 382 0 0 0 262 053 -311 261 742 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 15 034 5 207 20 241 -220 20 021 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 81 131 26 946 108 077 108 077 Etats-Unis 0 0 France 24 393 5 607 30 000 -91 29 909 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 120 558 37 760 0 0 0 158 318 -311 158 007 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 75 519 172 867 dont comptes ordinaires créditeurs 22 216 8 458 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 75 519 172 867 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 90 594 51 087 Comptes et avances à terme 7 143 079 7 053 857 Total 7 233 673 7 104 944 Valeur au bilan 7 309 192 7 277 811 – Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 159 4 074 149 Comptes d'épargne à régime spécial 187 454 160 292 Autres dettes envers la clientèle 2 197 596 2 346 991 Titres donnés en pension livrée 90 358 95 341 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 6 959 567 6 676 773 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 572 310 167 125 Emprunts obligataires 16 687 Autres dettes représentées par un titre 0 Valeur au bilan 588 997 167 125 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 798 45 900 Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 278 254 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs 0 0 Valeur au bilan 29 076 46 154 – Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. En 2016, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a émis aucun titre subordonné. Il n’existe pas de clauses restrictives qui pourraient conduire à une exigibilité immédiate de la dette dans le cas où elles ne seraient pas respectées 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers – Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 25 819 25 819 19 717 6 102 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 25 819 0 25 819 19 717 0 6 102 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 20 965 20 965 11 429 9 536 Prises en pension de titres (3) 47 752 47 752 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 68 717 47 752 20 965 11 429 0 9 536 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (3) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. – Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 107 934 107 934 19 717 83 914 4 303 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 107 934 0 107 934 19 717 83 914 4 303 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 147 404 147 404 11 429 129 549 6 426 Mises en pension de titres (3) 143 174 47 752 95 422 95 422 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 290 578 47 752 242 826 11 429 129 549 101 848 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 67 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 13 857 4 085 Impôts différés (1) 26 632 20 993 Total Actifs d'impôts courants et différés (2) 40 489 25 078 Impôts courants 5 308 5 860 Impôts différés (1) 8 225 7 804 Total Passifs d'impôts courants et différés 13 533 13 664 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 4 030 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 779 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. (2) La variation de l’actif d’impôts courants et différés sur 2017 s’explique par une diminution de l’IS entre 2016 et 2017 de 6,5 M€ et par une diminution de la provision collective de 17 M€ pour un impact d’impôt différé actif de 6,7 M€. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 845 11 270 15 416 2 158 Charges à payer non déductibles 2 589 2 249 Provisions pour risques et charges non déductibles 11 270 2 158 Autres différences temporaires 29 257 13 167 Impôts différés sur réserves latentes -10 082 -9 530 947 -283 Actifs disponibles à la vente 4 953 5 193 Couvertures de Flux de Trésorerie 2 888 4 661 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 514 1 762 Effet des compensations -14 483 -14 483 -5 476 -5 476 Impôts différés sur résultat 4 868 6 485 4 630 5 929 Total Impôts différés 26 632 8 225 20 993 7 804 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est nulle pour 2017 comme pour 2016. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 223 157 264 557 Comptes de stocks et emplois divers 9 670 9 634 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 212 579 253 800 Comptes de règlements 908 1 123 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 127 612 97 758 Comptes d'encaissement et de transfert 70 434 48 070 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 41 246 44 555 Charges constatées d'avance 739 3 088 Autres comptes de régularisation 15 193 2 045 Valeur au bilan 350 769 5 (1) Dont 609 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 96 930 83 759 Comptes de règlements 628 146 Créditeurs divers 89 741 78 127 Versements restant à effectuer sur titres 6 561 5 486 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 207 572 202 760 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 15 490 21 764 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 81 345 72 871 Charges à payer 74 456 76 852 Autres comptes de régularisation 36 281 31 273 Valeur au bilan 304 502 286 519 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées « Néant » 6.16 Co-entreprises et entreprises associées Aucune entité du Groupe Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. 6.17 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 24 304 148 -63 24 389 Amortissements et dépréciations -11 035 -982 8 -12 009 Valeur au bilan (1) 13 269 0 -834 -55 0 0 12 380 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 23 943 361 24 304 Amortissements et dépréciations -10 034 -1 001 -11 035 Valeur au bilan (1) 13 909 0 -640 0 0 0 13 269 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. 6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 456 232 -192 407 23 281 -10 922 276 184 Amortissements et dépréciations (1) -182 819 44 859 -20 202 4 600 -153 562 Valeur au bilan 273 413 -147 548 3 079 -6 322 0 0 122 622 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 071 -2 159 2 936 15 848 Amortissements et dépréciations -3 954 1 065 -390 -3 279 Valeur au bilan 11 117 -1 094 2 546 0 0 0 12 5 69 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 207 420 227 103 34 267 -12 558 456 232 Amortissements et dépréciations (1) -123 268 -45 059 -22 633 8 141 -182 819 Valeur au bilan 84 152 182 044 11 634 -4 417 0 0 273 413 Immobilisations incorporelles Valeur brute 11 793 3 333 609 -667 15 068 Amortissements et dépréciations -3 230 -1 165 -209 653 -3 951 Valeur au bilan 8 563 2 168 400 -14 0 0 11 117 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19 Ecarts d’acquisition Au 31/12/2017, le Groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne possède aucun d’écart d’acquisition. 6.20 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 15 377 -4 995 10 382 Risques d’exécution des engagements par signature 15 146 2 128 -3 632 -7 601 6 041 Risques opérationnels 2 160 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 917 160 -231 7 846 Litiges divers 9 716 8 533 -2 818 -6 629 8 802 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 17 071 -1 962 16 549 -4 373 -1 107 26 178 Total 67 387 -1 962 27 370 -10 823 -20 332 0 -231 61 409 (1) Dont 5 946 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 664 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 10 870 4 507 15 377 Risques d’exécution des engagements par signature 12 413 8 408 -418 -4 690 -567 15 146 Risques opérationnels 4 341 -2 075 -106 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 068 60 -22 2 811 7 917 Litiges divers 6 507 9 519 -134 -6 176 9 716 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 8 218 1 959 10 002 -2 323 -1 352 567 17 071 Total 47 417 1 959 32 496 -4 950 -12 346 0 2 811 67 387 (1) Dont 6.176 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1.542 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Outre les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 8 802 milliers d’euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrés sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. — Provision épargne-logement : Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 718 870 788 443 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 655 171 459 152 Ancienneté de plus de 10 ans 469 130 478 085 Total plans d'épargne-logement 1 843 171 1 725 680 Total comptes épargne-logement 180 834 182 765 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 024 005 1 908 445 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 857 4 170 Comptes épargne-logement 12 557 18 143 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 15 414 22 313 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 254 5 691 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 443 2 499 Ancienneté de plus de 10 ans 4 685 7 187 Total plans d'épargne-logement 10 382 15 377 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 10 382 15 377 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 15 377 -4 995 10 382 Comptes épargne-logement 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 15 377 0 -4 995 0 10 382 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.21 Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 0 0 2 090 147 35,61% 0,00% Dont part du Public 622 566 622 566 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 1 467 581 Parts sociales 3 779 962 0 0 3 779 961 64,39% 0,00% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 3 779 936 Dont 22 administrateurs de la CR 26 24 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 870 109 0 0 5 870 108 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 58 701 milliers d’euros — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2016, l’Assemblée générale du 30/03/2017 de la CR Pyrénées Gascogne a approuvé le versement d’une rémunération nette par part sociale de 0,12 euros. – Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 9 949 930 2015 10 388 643 2016 11 203 404 2017 9 677 454 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 046 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne du 30 mars 2018. Projet de résolution Affectation du bénéfice de l’exercice 2017 de la Caisse Régionale L'Assemblée Générale, conformément à l'article 40 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2017 de la Caisse Régionale qui s'élève à 100 398 482,13 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : - 566 994,15 € au titre de la rémunération des parts sociales, l’intérêt se montant à 1.50 % net du nominal des parts rémunérées ; - 7 528 690,53 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés, émis en 2001 et détenus par la SAS Sacam Mutualisation, le niveau de rémunération étant conforme aux dispositions de l'article 4.4 du protocole d'accord du 22 novembre 2001 ; - 3 193 763,58 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires ; - 66 831 775,40 € au titre de la réserve légale, soit les ¾ du solde disponible ; - 22 277 258,47 € au titre des réserves facultatives, soit le ¼ disponible. 6.22 Participations ne donnant pas le contrôle — Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de pa r ticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (1) CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% 82 BANKOA SA 5,19% 5,19% 454 8 059 209 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 10 37 BANKOA KARTERA SA 5,19% 5,19% 3 39 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,02% 0,02% 0 0 SAINT CLAR (SNC) 35,13% 0,20% -57 -931 EPV6 35,00% 0,00% -18 -112 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 35,00% 35,00% -270 81 Total 122 7 184 291 (1) Concernant les 82 K€ de dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle, ils correspondent aux dividendes versés sur 2017, au titre du résultat de 2016, aux actionnaires minoritaires de Horizon Energie (faisant partie du sous-groupe de CAPGEN au 31/12/2016). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de pa r ticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% 184 809 BANKOA SA 5,19% 5,19% 471 7 832 145 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,02% 0,02% 0 0 Total 655 8 652 145 — Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA SA 2 070 180 46 463 8 752 8 406 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 3 700 1 101 198 212 BANKOA KARTERA SA 20 862 42 52 52 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 92 530 -155 193 789 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 68 605 2 650 2 014 1 735 SAINT CLAR (SNC) 22 200 2 935 636 636 EPV6 6 056 467 -50 -50 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 10 253 -19 -770 -770 Total 2 294 386 53 484 11 025 11 010 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA 1 984 736 41 652 7 893 10 389 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 92 983 775 1 059 1 339 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 66 914 120 176 333 Total 2 144 633 42 547 9 128 12 061 6.23 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 191 321 191 321 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 240 780 620 5 318 6 958 Instruments dérivés de couverture 47 160 6 099 13 183 166 19 655 Actifs financiers disponibles à la vente 235 11 469 74 566 406 549 1 248 051 1 740 870 Prêts et créances sur les établissements de crédit 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances sur la clientèle 722 464 1 248 253 4 337 593 7 618 318 52 359 13 978 987 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 838 15 838 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 766 13 593 335 408 475 651 838 418 Total Actifs financiers par échéance 1 023 049 1 321 049 4 945 782 8 748 990 1 301 677 17 340 547 Banques centrales 58 000 191 200 249 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 023 766 726 11 667 14 182 Instruments dérivés de couverture 56 293 12 856 82 119 95 324 Dettes envers les établissements de crédit 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Dettes représentées par un titre 153 781 298 526 120 000 16 690 588 997 Dettes subordonnées 10 795 25 003 3 268 29 076 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 481 481 Total Passifs financiers par échéance 7 065 972 2 812 580 4 092 912 1 271 284 3 271 15 246 019 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 125 806 125 806 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 350 426 842 7 430 9 048 Instruments dérivés de couverture 106 208 2 435 9 242 11 991 Actifs financiers disponibles à la vente 11 496 16 550 94 389 489 723 1 221 497 1 833 655 Prêts et créances sur les établissements de crédit 97 261 89 829 109 775 241 290 538 155 Prêts et créances sur la clientèle 690 780 1 251 585 4 130 403 7 153 019 22 884 13 248 671 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 28 551 28 551 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 21 642 27 938 220 735 277 546 547 861 Total Actifs financiers par échéance 975 992 1 386 536 4 558 579 8 178 250 1 244 381 16 343 738 Banques centrales 266 200 266 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 991 415 1 019 14 980 18 405 Instruments dérivés de couverture 1 326 1 209 16 074 112 136 130 745 Dettes envers les établissements de crédit 1 238 086 1 739 820 2 635 282 1 509 386 155 237 7 277 811 Dettes envers la clientèle 5 231 471 693 580 648 143 103 579 6 676 773 Dettes représentées par un titre 6 167 30 958 60 000 70 000 167 125 Dettes subordonnées 5 405 20 896 25 004 -5 151 46 154 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 773 773 Total Passifs financiers par échéance 6 751 419 2 486 878 3 385 522 1 810 081 150 086 14 5 83 986 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) 79 022 80 983 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 7 676 7 750 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 207 1 590 Autres charges sociales 25 409 26 591 Intéressement et participation 13 373 13 192 Impôts et taxes sur rémunération 13 574 13 930 Total Charges de personnel 141 261 144 036 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 501 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 073 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 129 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 84 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 856 1 855 1 786 Etranger 287 283 266 Total 2 143 2 138 2 052 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe CR Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies – Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 321 30 321 26 172 Ecart de change 0 Coût des services rendus sur l'exercice 2 037 2 037 1 497 Coût financier 374 374 483 Cotisations employés 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) 0 Variation de périmètre -14 -14 -95 Prestations versées (obligatoire) -2 069 -2 069 -1 519 Taxes, charges administratives et primes 0 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 163 163 1 114 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 252 252 2 669 Dette actuarielle au 31/12/N 31 064 0 31 064 30 321 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience – Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 037 2 037 1 497 Charge/produit d'intérêt net 129 129 58 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 166 0 2 166 1 555 – Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 889 7 889 4 827 Ecart de change 0 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -47 -47 -17 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 163 163 1 114 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 120 120 1 965 Ajustement de la limitation d'actifs 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 8 125 0 8 125 7 889 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. – Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 24 145 24 145 22 784 Ecart de change 0 Intérêt sur l'actif (produit) 245 245 425 Gains/(pertes) actuariels 179 179 721 Cotisations payées par l'employeur 2 656 2 656 1 829 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0 0 Variation de périmètre -14 -14 -95 Taxes, charges administratives et primes 0 0 Prestations payées par le fonds -2 069 -2 069 -1 519 Juste valeur des actifs au 31/12/N 25 142 0 25 142 24 145 – Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 28 586 27 759 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 22 664 21 583 Position nette (passif) / actif fin de période 5 922 0 0 6 176 – Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,91% 0,89% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 2,00% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). – Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (En milliers d'euros) Zone euro En % En montant dont coté Actions (2) 9,40% 2 130 Obligations (2) 83,40% 18 902 Immobiliers Autres actifs (3) 7,20% 1 632 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité (3) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,79 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,10 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice. La provision s’élève au 31/12/2017 à 1 664 milliers d’euros. 7.6 Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Rémunération (1) des mandataires sociaux 478 342 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 1 734 1 908 Total rémunération 2 212 2 250 (1) Rémunérations brutes déclarées. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties – Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 289 527 1 327 629 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 648 Engagements en faveur de la clientèle 1 289 527 1 324 981 Ouverture de crédits confirmés 779 061 778 206 Ouverture de crédits documentaires 8 959 11 406 Autres ouvertures de crédits confirmés 770 102 766 800 Autres engagements en faveur de la clientèle 510 466 546 775 Engagements de garantie 854 329 880 580 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 376 307 304 889 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 691 327 Autres garanties (1) 375 616 304 562 Engagements d'ordre de la clientèle 478 022 575 691 Cautions immobilières 77 021 141 319 Autres garanties d'ordre de la clientèle 401 001 434 372 (1) Dont 247 211 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d’euros. Engagements reçus Engagements de financement 47 034 122 720 Engagements reçus des établissements de crédit 47 034 122 720 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 700 241 3 490 982 Engagements reçus des établissements de crédit 518 230 423 143 Engagements reçus de la clientèle 3 182 011 3 067 839 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 672 379 625 464 Autres garanties reçues 2 509 632 2 442 375 – Instruments financiers remis et reçus en garantie ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 309 083 3 330 787 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 88 129 129 549 Autres dépôts de garantie (2) 83 681 83 681 Titres et valeurs donnés en pension 90 358 95 422 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 571 251 3 639 439 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) Des actifs financiers éligibles ont été mobilisés dans le cadre des dispositifs de refinancement auprès de la Banque de France et de la CRH. Des dépôts de garantie en cash sont effectués afin de couvrir notre position en mark to market sur nos portefeuilles de dérivés de taux. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 83 681 milliards d’euros en amendement des précédents dépôts reçus depuis le 2 janvier 2014 pour 216 862 milliards. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. – Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 309 083 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 330 786 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 059 349 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 850 838 milliers d’euros en 2015 ; - 281 212 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 307 606 milliers d’euros en 2016 ; - 968 521 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 172 342 milliers d’euros en 2016 – Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 270 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 270 2 775 Immeubles de placement 2 003 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période 270 4 778 9. Reclassements d’instruments financiers En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. – Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 14 527 487 14 562 784 0 14 560 469 2 315 Créances sur les établissements de crédit 548 500 547 884 0 547 884 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 45 163 46 248 46 248 Comptes et prêts à terme 502 690 500 989 500 989 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 647 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 978 987 14 014 900 0 14 012 585 2 315 Créances commerciales 101 075 104 145 104 145 Autres concours à la clientèle 13 759 082 13 786 764 13 786 764 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 2 315 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 88 111 93 208 93 208 Comptes ordinaires débiteurs 28 404 28 468 28 468 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 866 284 866 284 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 216 745 216 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 649 539 649 539 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 365 905 15 429 068 866 284 14 560 469 2 315 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 13 786 834 13 839 067 0 551 312 13 287 755 Créances sur les établissements de crédit 538 163 551 312 0 551 312 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 73 696 73 549 73 549 Comptes et prêts à terme 463 820 477 116 477 116 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 647 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 248 671 13 287 755 0 0 13 287 755 Créances commerciales 85 024 87 303 87 303 Autres concours à la clientèle 13 074 482 13 111 050 13 111 050 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 2 315 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 59 985 60 117 60 117 Comptes ordinaires débiteurs 26 865 26 970 26 970 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 547 861 547 431 547 431 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 120 559 120 559 120 559 Obligations et autres titres à revenu fixe 427 302 426 872 426 872 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 334 695 14 386 498 547 431 551 312 13 287 755 – Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 309 192 7 309 155 0 7 309 155 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 112 810 112 810 112 810 Comptes et emprunts à terme 7 196 382 7 196 345 7 196 345 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 956 793 0 6 902 413 54 380 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 159 4 482 420 4 482 420 Comptes d'épargne à régime spécial 187 454 187 452 139 549 47 903 Autres dettes envers la clientèle 2 197 596 2 196 606 2 190 129 6 477 Titres donnés en pension livrée 90 358 90 315 90 315 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 588 997 590 154 17 844 572 310 Dettes subordonnées 29 076 27 488 27 488 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 886 832 14 883 590 17 844 14 811 366 54 380 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 277 811 7 276 824 0 7 276 824 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 59 464 59 464 59 464 Comptes et emprunts à terme 7 218 266 7 217 360 7 217 360 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 81 Dettes envers la clientèle 6 676 773 6 674 317 0 6 674 317 0 Comptes ordinaires créditeurs 4 074 149 4 074 026 4 074 026 Comptes d'épargne à régime spécial 160 292 160 292 160 292 Autres dettes envers la clientèle 2 346 991 2 344 688 2 344 688 Titres donnés en pension livrée 95 341 95 311 95 311 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 167 125 167 111 167 111 Dettes subordonnées 46 154 45 900 45 900 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 167 863 14 164 152 0 14 164 152 0 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 0 6 958 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 6 958 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 740 870 479 366 1 261 504 0 Effets publics et valeurs assimilées 65 798 65 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 408 364 55 543 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 211 165 5 204 1 205 961 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 19 655 19 655 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 767 483 479 366 1 288 117 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 497 569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 048 0 9 048 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 9 048 9 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 838 005 618 114 1 219 891 0 Effets publics et valeurs assimilées 56 774 56 774 Obligations et autres titres à revenu fixe 583 542 540 045 43 497 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 197 689 21 295 1 176 394 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 11 991 11 991 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 859 044 618 114 1 240 930 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 497 569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables") – Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 0 14 182 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 14 182 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 95 324 95 324 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 109 506 0 109 506 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 405 0 18 405 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 18 405 18 405 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 130 745 130 745 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 149 150 0 149 150 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PYRENEES GASCOGNE Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CL PYRENEES GASCOGNE Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 PG IMMO Contrôle au sens IFRS10 30/09/2017 Clôture sociale Pyrénées Gascogne Gestion Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 Pyrénées Gascogne Altitude Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 PG INVEST Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 BANKOA Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 BANKOA KARTERA SA Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CAPG Energies Nouvelles Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 SAINT CLAR (SNC) Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 EPV6 Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 Création en Novembre 2017 TENERGIE INVEST 3 Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 Création en Novembre 2017 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est soumise aux restrictions suivantes : – Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Au 31/12/2017, Bankoa a remis les actifs suivants en garantie auprès de la Banque d’Espagne dans le cadre de ses opérations de refinancement. Actifs apportés en collatéral par Bankoa auprès de la Banque d'Espagne Montants en M€ au 31/12/2017 Nominal Effectif Utilisé Libre Crédits au secteur public 150 111 111 0 Crédits hypothécaires 335 291 138 153 Obligations 77 76 0 76 Total 562 478 249 229 Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. 11.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de deux fonds dédiés, PG Gestion et PG Altitude, tous deux consolidés par intégration globale. L’objectif de ces fonds dédiés est de donner plus de souplesse à la gestion des excédents de fonds propres de la CR en permettant, en particulier, d’arbitrer les positions des portefeuilles sans pour autant externaliser de plus-values latentes dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de la CR Pyrénées Gascogne Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Banque de détail en France Caisse Régionale Pyrénées Gascogne Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Banque de proximité à l'international BANKOA SA Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Intégration globale Création Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% BANKOA KARTERA SA Intégration globale Création Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% Titrisation FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR869 PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Divers PG IMMO Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Pyrénées Gascogne Gestion Intégration globale France Filiale 99,98767% 99,98767% 99,98767% 99,98767% Pyrénées Gascogne Altitude Intégration globale France Filiale 99,99983% 99,99983% 99,99983% 99,99983% PG INVEST Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAPG Energies Nouvelles Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% SAINT CLAR (SNC) Intégration globale Modification du mode de consolidation France Filiale 100,00000% 100,00000% EPV6 Intégration globale Modification du mode de consolidation France Filiale 100,00000% 100,00000% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale Création France Filiale 65,00000% 65,00000% TENERGIE INVEST 3 Mise en équivalence Création France Filiale 35,00000% 35,00000% Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 36 583 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 43 623 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 12.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SEM PAYS TOY France 25,0% Entité non significative SCI DUPLAA France 100,0% Entité non significative SCI PATRIMMOB France 100,0% Entité non significative SCI ACTIPOLE NORD France 100,0% Entité non significative SCI PORTIMSERVIEZ France 100,0% Entité non significative SARL PORTIMMO France 100,0% Entité non significative PG DEVELOPPEMENT France 100,0% Entrée dans le périmètre au 31/03/2018 SARL IMMERSIV LAB France 75,8% Entité en gestion extinctive AGENCE ADOUR PYRENEES France 100,0% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,0% Entité non significative LES PATIOS DE CHANTACO France 25,0% Entité non significative PRESTO BAIL (SNC) France 95,0% Entité non significative DIODE INVEST France 21,9% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIERE SUD-OUEST France 100,0% Entité non significative CAM SOLAIRE France 100,0% Entité non significative SOCIETE ALTERNATIVE FONCIERE HOUNDARO France 50,0% Entité non significative HYDRO LES VIGNES France 60,0% Entité non significative HORIZON ENERGIES France 51,0% Entité en gestion extinctive SCI DE LA FRATERNITE France 100,0% Entité non significative WINCO SOL France 100,0% Entité non significative AMENAGEMENT FONCIER GERSOIS France 20,0% Entité non significative CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,0% Entité non significative LOREKAM France 90,0% Entité non significative SOLEIL France 100,0% Entité non significative CSHPB France 45,0% Entité non significative CAM NYONS France 25,0% Entité non significative SCI DE LA VERDERIE France 100,0% Entité non significative CORSICAM France 100,0% Entité non significative CHILI INVEST France 66,0% Entité non significative BANKOA ZERBITZUAK S.L. Espagne 100,0% Entité non significative ECO PROD SOL C France 20,0% Entité non significative ZUBIAK France 26,0% Entité en gestion extinctive SCI LES GOUTS D'ICI France 95,0% Entité non significative SPV OMBRIERES France 100,0% Entité non significative FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 100,0% Entité non significative PORTIM'PG France 100,0% Entité non significative METHAGRI 32 France 21,6% Entité non significative SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,0% Entité non significative KENNEDY France 100,0% Entité non significative CHE MIREPEIX France 100,0% Entité non significative CHE AUTERRIVE France 100,0% Entité non significative CENTRELEC France 100,0% Entité non significative SCI LASBARADES France 100,0% Entité non significative CAM MINO France 100,0% Entité non significative INOVUNION France 25,0% Entité non significative AMATEUR THE France 35,0% Entité non significative HESLYOM (ex CAM SERVICE) France 30,0% Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation significatifs représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat de l'exercice précédent GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 12,0% 77 9 SAEM POUR LE DEV TOURISTIQUE ET ECO DE BONNES-GOURETTE France 11,0% 31 12 SEM N'PY France 15,0% 342 17 SCI XORROETA France 10,0% -28 -1 KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 13,0% -4 522 -816 CATHERINE DE BOURBON (SEM) France 15,0% 492 -4 IRAGARKIA France 16,0% 118 69 SAS FRANCE INOX France 11,0% Pas d'information à ce jour Pas d'information à ce jour NOTRE PLU France 15,0% 79 75 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : – Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2017 (En millions d’euros) Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 109 981 109 981 109 981 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 109 981 109 981 0 109 981 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 630 348 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 151 632 151 632 151 632 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 151 632 151 632 0 151 632 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 6 121 207 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Néant IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport t. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué é par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdit s par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823·9 et R. 823·7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futur s estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciation s, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futur s de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des compte s consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élèvent à M€ 235,3 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôle s clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futur s estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Dépréciation des crédits sur base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 54,6 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes appuyés sur les travaux menés par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciation s par notation. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale du 1er avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était commissaire aux comptes depuis 1992 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse région ale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisant s et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nou s remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalie s significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus V. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_qui-sommes-nous_RapportAnnuel-2017.pdf

10/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705031
Texte de l'annonce :

1705031

10 novembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital variable

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 Tarbes.

776 983 546 R.C.S Tarbes.

Situation au 30 septembre 2017.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	484 089
Caisse, banques centrales	110 474
Effets publics et valeurs assimilées	99 440
Créances sur les établissements de crédit	274 175
Opérations internes au Crédit Agricole	358 890
Opérations avec la clientèle	11 924 501
Opérations sur titres	1 243 945
Obligations et autres titres à revenu fixe	863 744
Actions et autres titres à revenu variable	380 201
Valeurs immobilisées	1 450 552
Participations et autres titres détenus à long terme	1 099 401
Parts dans les entreprises liées	277 627
Immobilisations incorporelles	1 910
Immobilisations corporelles	71 614
Comptes de régularisation et actifs divers	323 716
Autres actifs	263 810
Comptes de régularisation	59 906
Total actif	15 785 693

Passif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	24 917
Dettes envers les établissements de crédit	24 917
Opérations internes au Crédit Agricole	7 303 034
Comptes créditeurs de la clientèle	5 488 608
Dettes représentées par un titre	395 929
Comptes de régularisation et passifs divers	399 643
Autres passifs	67 158
Comptes de régularisation	332 485
Provisions et dettes subordonnées	340 907
Provisions	138 671
Dettes subordonnées	202 236
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	169 374
Capitaux propres hors FRBG	1 663 281
Capital souscrit	58 701
Primes d'émission	280 603
Réserves	1 323 832
Provisions réglementées et subventions d'investissement	145
Total passif	15 785 693

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 084 315
Engagements de financement	1 087 396
Engagements de garantie	996 778
Engagements sur titres	141
Engagements reçus	3 555 980
Engagements de financement	106 109
Engagements de garantie	3 449 730
Engagements sur titres	141

1705031

07/08/2017 : Publications périodiques (74C)

1704158

7 août 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°94

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital variable

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 Tarbes.

776 983 546 R.C.S Tarbes.

Situation au 30 juin 2017.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	373 662
Caisse, banques centrales	95 850
Effets publics et valeurs assimilées	66 577
Créances sur les établissements de crédit	211 235
Opérations internes au Crédit agricole	335 408
Opérations avec la clientèle	11 842 726
Opérations sur titres	1 243 348
Obligations et autres titres à revenu fixe	850 663
Actions et autres titres à revenu variable	392 685
Valeurs immobilisées	1 443 667
Participations et autres titres détenus à long terme	1 100 003
Parts dans les entreprises liées	271 943
Immobilisations incorporelles	1 900
Immobilisations corporelles	69 821
Comptes de régularisation et actifs divers	306 070
Autres actifs	260 613
Comptes de régularisation	45 457
Total actif	15 544 851

Passif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	25 175
Dettes envers les établissements de crédit	25 175
Opérations internes au Crédit agricole	7 352 235
Comptes créditeurs de la clientèle	5 397 657
Dettes représentées par un titre	252 022
Comptes de régularisation et passifs divers	347 396
Autres passifs	73 981
Comptes de régularisation	273 415
Provisions et dettes subordonnées	337 733
Provisions	142 979
Dettes subordonnées	194 754
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	169 374
Capitaux propres hors FRBG	1 663 289
Capital souscrit	58 701
Primes d'émission	280 603
Réserves	1 323 832
Provisions réglementées et subventions d'investissement	153
Total passif	15 544 881

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	2 036 119
. Engagements de financement	1 120 918
. Engagements de garantie	913 917
. Engagements sur titres	1 284
Engagements reçus	3 506 754
. Engagements de financement	83 650
. Engagements de garantie	3 421 820
. Engagements sur titres	1 284

1704158

12/05/2017 : Publications périodiques (74C)

1701782

12 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital variable.

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy – BP 329, 65003 Tarbes Cedex.

776 983 546 R.C.S. Tarbes.

Siret 776 983 546 00032 – Code NAF : 6419Z.

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	391 157
Caisse, banques centrales	100 103
Effets publics et valeurs assimilées	56 203
Créances sur les établissements de crédit	234 851
Opérations internes au Crédit agricole	389 210
Opérations avec la clientèle	11 727 767
Opérations sur titres	1 155 237
Obligations et autres titres à revenu fixe	733 894
Actions et autres titres à revenu variable	421 343
Valeurs immobilisées	1 446 349
Participations et autres titres détenus à long terme	1 099 026
Parts dans les entreprises liées	275 822
Immobilisations incorporelles	1 885
Immobilisations corporelles	69 616
Comptes de régularisation et actifs divers	305 681
Autres actifs	256 832
Comptes de régularisation	48 849
Total actif	15 415 401

Passif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	32 455
Dettes envers les établissements de crédit	32 455
Opérations internes au crédit agricole	7 284 066
Comptes créditeurs de la clientèle	5 396 935
Dettes représentées par un titre	226 820
Comptes de régularisation et passifs divers	277 928
Autres passifs	90 842
Comptes de régularisation	214 596
Provisions et dettes subordonnées	357 521
Provisions	165 419
Dettes subordonnées	192 102
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	148 871
Capitaux propres hors FRBG	1 663 295
Capital souscrit	58 701
Primes d'émission	280 603
Réserves	1 323 832
Provisions réglementées et subventions d'investissement	159
Total passif	15 415 401

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 021 988
Engagements de financement	1 116 739
Engagements de garantie	904 485
Engagements sur titres	764
Engagements reçus	3 571 346
Engagements de financement	166 840
Engagements de garantie	3 403 742
Engagements sur titres	764

1701782

05/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701315
Texte de l'annonce :

1701315

5 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 100,00 €.

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes

776 983 546 R.C.S. Tarbes

Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mars 2017.

Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2016

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

en date du 26 janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2017

I — Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		354 643	362 975
Caisse, banques centrales		100 411	136 117
Effets publics et valeurs assimilées	5	49 445	44 471
Créances sur les établissements de crédit	3	204 787	182 387
Opérations internes au Crédit Agricole	3	390 629	1 145 307
Opérations avec la clientèle	4	11 477 115	10 713 630
Opérations sur titres		1 131 499	1 066 307
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	680 786	619 328
Actions et autres titres à revenu variable	5	450 713	446 979
Valeurs immobilisées		1 443 342	882 591
Participations et autres titres détenus à long terme	6 - 7	1 099 194	570 783
Parts dans les entreprises liées	6 - 7	271 863	240 812
Immobilisations incorporelles	7	1 895	1 866
Immobilisations corporelles	7	70 390	69 130
Capital souscrit non verse
Actions propres	8
Comptes de régularisation et actifs divers		333 061	273 797
Autres actifs	9	242 703	203 851
Comptes de régularisation	9	90 358	69 946
Total actif		15 130 289	14 444 607

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		4 290	2 702
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	11	4 290	2 702
Opérations internes au Crédit Agricole	11	7 128 204	6 949 531
Comptes créditeurs de la clientèle	12	5 419 420	4 996 742
Dettes représentées par un titre	13	121 854	159 766
Comptes de régularisation et passifs divers		276 501	229 942
Autres passifs	14	79 266	64 193
Comptes de régularisation	14	197 235	165 749
Provisions et dettes subordonnées		357 722	362 515
Provisions	15 - 16 - 17	165 205	153 216
Dettes subordonnées	19	192 517	209 299
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	18	148 871	148 871
Capitaux propres hors FRBG	20	1 673 427	1 594 538
Capital souscrit		58 701	58 701
Primes d'émission		280 603	280 603
Réserves		1 243 463	1 150 138
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement		159	164
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		90 501	104 932
Total passif		15 130 289	14 444 607

Hors-bilan	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés		2 114 713	2 347 220
Engagements de financement	28	1 156 973	1 064 900
Engagements de garantie	28	957 080	1 281 664
Engagements sur titres	28	660	656

Hors-bilan	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements reçus		3 449 735	3 022 355
Engagements de financement	28	122 720	87 198
Engagements de garantie	28	3 326 355	2 934 501
Engagements sur titres	28	660	656

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	33	376 723	417 610
Intérêts et charges assimilées	33	-184 081	-228 111
Revenus des titres à revenu variable	34	29 671	41 607
Commissions Produits	35	167 776	164 720
Commissions Charges	35	-28 270	-27 426
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	696	-423
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	1 985	3 148
Autres produits d'exploitation bancaire	38	7 159	2 890
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-804	-495
Produit net bancaire		370 855	373 520
Charges générales d'exploitation	39	-199 148	-186 944
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-9 950	-8 580
Résultat brut d'exploitation		161 757	177 996
Coût du risque	40	-25 657	-25 109
Résultat d'exploitation		136 100	152 887
Résultat net sur actifs immobilisés	41	2 602	2 816
Résultat courant avant impôt		138 702	155 703
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-48 201	-49 771
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées			-1 000
Résultat net de l'exercice		90 501	104 932

III. — Affectation du résultat

En milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Résultat Net	90 501	104 932
Affectation à la réserve légale	60 277	69 993
Affectation aux réserves facultatives	20 092	23 331
Affectation à la réserve spéciale Mécénat
Rémunération des parts sociales	454	404
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM Mutualisation	6 795
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A		7 866
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus	2 882	3 337

— Projet de résolution

Affectation du bénéfice de l'exercice 2016 de la Caisse Régionale

L'Assemblée Générale, conformément à l'article 40 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2016 de la Caisse Régionale qui s'élève à 90 500 508.36 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante :

- 453 595,56 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1.20 % net du nominal des parts rémunérées ;

- 6 794 900,03 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés, émis en 2001 et détenus par la SAS Sacam Mutualisation, le niveau de rémunération étant conforme aux dispositions de l'article 4.4 du protocole d'accord du 22 novembre 2001 ;

- 2 882 480,58 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires ;

- 60 277 149,14 € au titre de la réserve légale, soit les ¾ du solde disponible ;

- 20 092 383,05 € au titre des réserves facultatives, soit le ¼ disponible.

IV. — Annexes

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

Note 1.1. Cadre juridique et financier

Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,24 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,66 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

—Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

—Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

—Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016

– Perception de 8 588 milliers d'euros d'IRA de nos clients.

– Comptabilisation de 10 919 milliers d'euros au titre de l'étalement des frais de dossiers crédit.

– Enregistrement de soultes de résiliation de swaps de macro-couverture pour 2 029 milliers d'euros.

– Dotation à la provision « Epargne logement » pour 4 508 milliers d'euros.

– Versement de 16 999 milliers d'euros d'indemnités de remboursement anticipé sur avances globales et emprunts en blanc.

– Perception d'un produit de 2 560 milliers d'euros correspondant à la restitution anticipée de commissions par la CAMCA.

– Perception d'un dividende de 23 456 milliers d'euros de la SAS Rue La Boétie.

– Paiement de cotisations au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à hauteur de 2 543 milliers d'euros.

– Le coût du risque s'élève à - 25 657 milliers d'euros et se décompose de la façon suivante :

- Provisions affectées - 16 307 milliers d'euros

- Provisions sur engagements hors bilan - 5 119 milliers d'euros

- Provisions collective et filières : - 2 112 milliers d'euros

- Provisions pour litiges - 1 984 milliers d'euros

– Reprise de provisions pour dépréciation de 2 000 milliers d'euros sur notre participation dans notre filiale PG Immo.

— Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 504 564 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 299 248 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 133 181 milliers d'euros pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne).

Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement au 31/12/2016.

Note 2 : Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat français	Date de 1^è^re application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015	1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture	02 juillet 2015	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux comptes plan comptable général	23 novembre 2015	1er janvier 2016	Oui
Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)	05 février 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation.	11 mars 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-03 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	15 avril 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat.	01 juillet 2016	31 décembre 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier.	14 octobre2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général.	04 novembre 2016	1er janvier 2016	Oui
Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance	12 décembre 2016	1er janvier 2016	Non
Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.	20 septembre 2016	1er janvier 2016	Non

Note 2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

— Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s'élève à 36 913 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 34 327 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 297 milliers d'euros.

— Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

– Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

– Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

—Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

— Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

— Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

— Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

Note 2.2. Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

— Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

- soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;

- soit (le cas échéant) détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

- les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

— Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

– Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

– Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

— Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

— Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

— Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

— Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

— Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

— Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Note 2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	33 ans 25 ans	(Logements de fonction) (Immeubles commerciaux)
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans 15 ans	(Acquisition avant le 1er juillet 2016) (Acquisition après le 1er Juillet 2016)
Agencements	10 ans 15 ans	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er Juillet 2016)
Matériel informatique	3 ou 4 ans (dégressif) 3 ans (dégressif)	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er Juillet 2016)
Coffre	10 ans
Agora (concept d'agences)	8 ans
Mobilier	8 ou 10 ans 7 ans	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er Juillet 2016)
Logiciels	12 mois
Sécurité	7 ans (dégressif)
Matériel spécialisé	5 ans

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6. Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

— Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Au 31/12/2016, le montant du FRBG est de 148 871 milliers d'euros.

Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

– Pour les instruments :

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

— Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Opérations complexes

Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.

Note 2.9. Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10. Intégration des succursales à l'étranger

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas de succursale à l'étranger.

Note 2.11. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.

Note 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 18 juin 2015.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.

Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica de d'Adicam

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	975				975		975	3 062
à terme	56 155	76 823	70 000		202 978	187	203 165	178 678
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				647	647		647	647
Total	57 130	76 823	70 000	647	204 600	187	204 787	182 387
Dépréciations
Valeur nette au bilan							204 787	182 387
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	15 254				15 254	8	15 262	29 782
Comptes et avances à terme	6 312	69 482	58 853	239 226	373 873	1 494	375 367	1 115 526
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Total	21 566	69 482	58 853	239 226	389 127	1 502	390 629	1 145 308
Dépréciations
Valeur nette au bilan							390 629	1 145 308
Total							595 416	1 327 695

— Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 647 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 812 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 : Opérations avec la clientèle

Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	20 719	474	5		21 198		21 198	20 727
Autres concours à la clientèle	623 871	1 138 612	3 836 641	5 943 877	11 543 001	70 955	11 613 956	10 838 798
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	42 772				42 772	624	43 396	56 056
Dépréciations							-201 435	-201 951
Valeur nette au bilan							11 477 115	10 713 630

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 31 263 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 850 649 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 1 676 074 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 36 913 milliers d'euros contre 34 327 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	11 546 090	10 775 585
Autres pays de L'U.E.	43 656	46 207
Autres pays d'Europe	3 529	2 781
Amérique du Nord	3 910	2 058
Amérique Centrale et Latine	187	345
Afrique et Moyen-Orient	7 290	6 581
Asie et Océanie (hors Japon)	2 309	1 811
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	11 606 971	10 835 368
Créances rattachées	71 579	80 213
Dépréciations	-201 435	-201 951
Valeur nette au bilan	11 477 115	10 713 630

Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont Encours Douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	11 617 419	303 309	190 622	-200 323	-138 890	10 855 438	305 138	183 632	-200 638	-135 211
Autres pays de L'U.E.	43 877	1 870	1 394	-1 106	-976	46 537	4	1 356	-1 307	-934
Autres pays d'Europe	3 537	6		-6		2 786	5		-3
Amérique du Nord	3 914					2 062
Amérique Centrale et Latine	188					347			-3
Afrique et Moyen-Orient	7 301					6 595
Asie et Océanie (hors Japon)	2 314					1 816
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total	11 678 550	305 185	192 016	-201 435	-139 866	10 915 581	305 147	184 988	-201 951	-136 145

Note 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	5 643 692	107 692	59 821	-57 798	-35 482	4 970 619	108 508	58 273	-59 896	-35 085
Agriculteurs	1 167 404	35 432	21 591	-26 150	-17 729	1 128 121	38 467	19 806	-28 607	-16 861
Autres professionnels	1 438 791	47 652	30 556	-32 230	-23 222	1 317 573	48 148	27 994	-31 967	-20 418
Clientèle financière	260 458	5 066	1 278	-1 800	-430	278 023	1 746	1 074	-562	-326
Entreprises	2 082 994	107 515	77 075	-81 985	-61 622	2 097 379	105 985	75 754	-79 042	-61 780
Collectivités publiques	1 028 572	238	147	-206	-147	1 068 118	147	147	-147	-147
Autres agents économiques	56 639	1 590	1 548	-1 266	-1 234	55 749	2 146	1 941	-1 729	-1 528
Total	11 678 550	305 185	192 016	-201 435	-139 866	10 915 582	305 147	184 989	-201 950	-136 145

Note 5 : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				48 859	48 859	43 907
dont surcote restant à amortir				2 526	2 526
dont décote restant à amortir				-1 079	-1 079	-1 079
Créances rattachées				586	586	563
Dépréciations
Valeur nette au bilan				49 445	49 445	44 471
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics				46 386	46 386	52 834
Autres émetteurs		6 476		621 502	627 978	560 627
dont surcote restant à amortir		692		28 181	28 873
dont décote restant à amortir				-2 368	-2 368	-1 445
Créances rattachées		220		6 229	6 449	5 917
Dépréciations		-27			-27	-50
Valeur nette au bilan		6 669		674 117	680 786	619 328
Actions et autres titres à revenu variable		451 577			451 577	448 275
Créances rattachées
Dépréciations		-864			-864	-1 297
Valeur nette au bilan		450 713			450 713	446 979
Total		457 382		723 562	1 180 944	1 110 778
Valeurs estimatives		484 823		751 721	1 236 544	1 157 149
(1) : dont 51 188 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 52 773 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Il n'y a eu aucune cession de titres d'investissement avant leur échéance au cours de l'exercice 2016.

— Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes nettes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27 660 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 23 843 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes nettes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 34 974 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 30 090 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)	36 718	40 924
Etablissements de crédit	221 327	186 228
Clientèle financière	644 513	641 398
Collectivités locales	9 668	11 910
Entreprises, assurances et autres clientèles	213 715	181 276
Divers et non ventilés
Total en principal	1 125 941	1 061 736
Créances rattachées	6 449	5 917
Dépréciations	-891	-1 347
Valeur nette au bilan	1 131 499	1 066 306
(1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines de l'Etat Français et du Royaume de Belgique.

Pour l'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 28 929 milliers d'euros.

Pour le Royaume de Belgique, la valeur nette au bilan est de 19 930 milliers d'euros.

Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(En milliers d'euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	674 364	48 859	451 577	1 174 800	613 461	43 907	448 275	1 105 643
dont titres cotés	489 763	48 859		538 622	433 363	43 907		477 270
dont titres non cotés (1)	184 601		451 577	636 178	180 098		448 275	628 373
Créances rattachées	6 449	586		7 035	5 917	563		6 480
Dépréciations	-27		-864	-891	-50		-1 297	-1 347
Valeur nette au bilan	680 786	49 445	450 713	1 180 944	619 328	44 470	446 978	1 110 776

— Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

- OPCVM français 441 042 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation 410 290 milliers d'euros

- OPCVM étrangers 8 758 milliers d'euros

dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 749 milliers d'euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 141 276 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 157 288 milliers d'euros.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	129 249	132 826
OPCVM obligataires	230 632	243 044
OPCVM actions	10 230	13 701
OPCVM autres	80 235	87 105
Total	450 346	476 676

Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	23 998	40 666	195 970	413 730	674 364	6 449	680 813	619 377
Dépréciations							-27	-50
Valeur nette au bilan	23 998	40 666	195 970	413 730	674 364	6 449	680 786	619 327
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute	5 040		5 053	38 766	48 859	586	49 445	44 471
Dépréciations
Valeur nette au bilan	5 040		5 053	38 766	48 859	586	49 445	44 471

Note 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	575 827		508 649
Autres pays de l'U.E.	136 760		143 725
Autres pays de l'Europe	7 336
Amérique du Nord	3 300		4 994
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	723 223		657 368
Créances rattachées	7 035		6 480
Dépréciations	-27		-50
Valeur nette au bilan	730 231		663 798

Note 6 : Titres de participation et de filiales

INFORMATIONS FINANCIERES	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (En %)	Valeurs comptables des titres détenus - Brutes	Valeurs comptables des titres détenus - Nettes
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :
Participations dans des établissements de crédit :
SA Bankoa	27 529	109 104	94,81%	111 702	111 702
Autres parts dans les entreprises liées :
SAS CAM Energie	62 000	328	100,00%	90 350	90 350
SAS PG Immo	14 949	-404	100,00%	28 280	21 994
SAS PG Invest	3 822	3 193	100,00%	3 822	3 822
FPPG Saint Pierre	3 796		96,15%	3 650	3 650
Autres titres de participations :
SAS rue La Boétie	2 616 980	16 253 640	2,77%	505 549	505 549
SAS SACAM Mutualisation	18 556 677		2,72%	504 564	504 564
SAS SACAM Développement	725 471	62 071	2,64%	19 253	19 253
SAS SACAM International	522 023	89 878	2,62%	23 612	15 647
SAS SACAM Immobilier	139 588	-143	2,65%	3 702	3 702
Grand Sud-Ouest Capital	39 714	27 843	11,76%	6 148	6 148
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble)
Participations dans des établissements de crédit (ensemble)
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)				3 607	3 437
Autres titres de participation (ensemble)				17 328	14 943
Total parts dans les entreprises liées et participations				1 321 567	1 304 760

INFORMATIONS FINANCIERES	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultats (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :
Participations dans des établissements de crédit :
SA Bankoa		260 711	42 161	8 254	2 649
Autres parts dans les entreprises liées :
SAS CAM Energie	7 976	5 550	0	686	312
SAS PG Immo	5 491		8 552	598
SAS PG Invest	22 071		72	-229
FPPG Saint Pierre
Autres titres de participations :
SAS rue La Boétie			509 567	501 994	23 456
SAS SACAM Mutualisation
SAS SACAM Développement	9 954		97 358	27 580	804
SAS SACAM International			15 637	16 943	472
SAS SACAM Immobilier			4 180	4 180
Grand Sud-Ouest Capital			2 640	9 267	747
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble)
Participations dans des établissements de crédit (ensemble)
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)	1 284
Autres titres de participation (ensemble)	16 038
Total parts dans les entreprises liées et participations	62 814		680 167	569 273	28 440

Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	241 411	267 805	213 760	279 224
Titres cotés
Avances consolidables	36 823	36 823	35 381	35 381
Créances rattachées	85	85	322	322
Dépréciations	-6 456		-8 651
Valeur nette au bilan	271 863	304 713	240 812	314 927
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	1 080 156	1 316 507	551 285	749 804
Titres cotés
Avances consolidables	25 992	25 900	24 865	24 865
Créances rattachées	286	286	283	283
Dépréciations	-10 442		-10 150
Sous-total titres de participation	1 095 992	1 342 693	566 283	774 952
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	3 202	3 203	4 501	4 501
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 202	3 203	4 501	4 501
Valeur nette au bilan	1 099 194	1 345 896	570 784	779 453
Total des titres de participation	1 371 057	1 650 609	811 596	1 094 380

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	1 324 769		769 546
Titres cotés
Total	1 324 769		769 546

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 : Variation de l'actif immobilisé

— Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	213 760	27 651			241 411
Avances consolidables	35 381	1 555	-113		36 823
Créances rattachées	322	179	-416		85
Dépréciations	-8 651	-2	2 197		-6 456
Valeur nette au bilan	240 812	29 383	1 668		271 863
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	551 285	504 564	-693	25 000	1 080 156
Avances consolidables	24 864	1 128			25 992
Créances rattachées	283	5	-2		286
Dépréciations	-10 150	-295	3		-10 442
Sous-total titres de participation	566 282	505 402	-692	25 000	1 095 992
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	4 501		-1 299		3 202
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 501		-1 299		3 202
Valeur nette au bilan	570 783	505 402	-1 991	25 000	1 099 194
Total	811 595	534 785	-323	25 000	1 371 057
(1) Augmentation de notre participation à hauteur de 25 000 milliers d’euros dans la SAS Rue La Boétie

Commentaires sur les principales variations intervenues au cours de l'exercice 2016 :

– Parts dans les entreprises liées :

- CAM Energie : augmentation de capital de 24 000 milliers d'euros

– Titres de participation :

- SACAM Mutualisation : entrée au capital au titre de l'opération de simplification du Groupe Crédit Agricole (cf point 1.3 Faits marquants de l'exercice) pour 504 564 milliers d'euros

- SAS Rue La Boétie : augmentation de notre participation à hauteur de 25 000 milliers d'euros.

— Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	31/12/2016
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	176 172	18 355	-7 836	186 691
Amortissements et dépréciations	-107 042	-9 931	672	-116 301
Mali technique de fusion sur immobilisation corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
Valeur nette au bilan	69 130	8 424	-7 164	70 390
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	2 469	47		2 516
Amortissements et dépréciations	-603	-18		-621
Mali technique de fusion sur immobilisation incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
Valeur nette au bilan	1 866	29		1 895
Total	70 996	8 453	-7 164	72 285

Note 8 : Actions propres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d'actions propres.

Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	16	29
Comptes de stock et emplois divers	922	1 138
Débiteurs divers (2)	241 701	202 600
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	64	85
Valeur nette au bilan	242 703	203 852
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	41 229	2 558
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	1 046	590
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	3 081	2 395
Autres produits à recevoir	44 423	50 694
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	579	13 709
Valeur nette au bilan	90 358	69 946
Total	333 061	273 798
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 342 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2016
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	201 951	65 255	-64 034	-1 737	201 435
Sur opérations sur titres	1 347	651	-1 107		891
Sur valeurs immobilisées	18 801	298	-2 201		16 898
Sur autres actifs	1	22			23
Total	222 100	66 226	-67 342	-1 737	219 247

Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	3 625				3 625	1	3 626	2 054
à terme				646	646	18	664	647
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Valeur au bilan	3 625			646	4 271	19	4 290	2 701
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	57 122				57 122	13	57 135	78 650
Comptes et avances à terme	1 015 413	1 821 299	2 705 282	1 508 740	7 050 734	20 254	7 070 988	6 870 882
Titres donnés en pension livrée						81	81
Valeur au bilan	1 072 535	1 821 299	2 705 282	1 508 740	7 107 856	20 348	7 128 204	6 949 532
Total	1 076 160	1 821 299	2 705 282	1 509 386	7 112 127	20 367	7 132 494	6 952 233

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle

Note 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	3 579 613				3 579 613	199	3 579 812	3 146 748
Comptes d'épargne à régime spécial :	44 238				44 238		44 238	37 116
à vue	44 238				44 238		44 238	37 116
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	762 517	253 670	639 689	103 579	1 759 455	35 915	1 795 370	1 812 878
à vue	7 537				7 537		7 537	7 636
à terme	754 980	253 670	639 689	103 579	1 751 918	35 915	1 787 833	1 805 242
Valeurs données en pension livrée
Valeur au bilan	4 386 368	253 670	639 689	103 579	5 383 306	36 114	5 419 420	4 996 742

Note 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	5 278 117	4 968 295
Autres pays de L'U.E.	64 204	993
Autres pays d'Europe	22 780	325
Amérique du Nord	6 667	25 733
Amérique Centrale et Latine	1 004
Afrique et Moyen-Orient	7 026
Asie et Océanie (hors Japon)	3 203	1 396
Japon	305
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	5 383 306	4 996 742
Dettes rattachées	36 114	44 952
Valeur au bilan	5 419 420	5 041 694

Note 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Particuliers	2 440 768	2 300 602
Agriculteurs	518 687	495 144
Autres professionnels	348 808	308 372
Clientèle financière	106 757	67 878
Entreprises	1 784 129	1 609 653
Collectivités publiques	22 144	24 701
Autres agents économiques	162 013	145 440
Total en principal	5 383 306	4 951 790
Dettes rattachées	36 114	44 952
Valeur au bilan	5 419 420	4 996 742

Note 13 : Dettes représentées par un titre

Note 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse								6 575
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)		30 150	20 000	70 000	120 150	1 704	121 854	153 191
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur nette au bilan		30 150	20 000	70 000	120 150	1 704	121 854	159 766

Note 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a procédé à l'émission d'aucun emprunt obligataire

Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	16	29
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	58 389	59 824
Versements restant à effectuer sur titres	20 861	4 340
Valeur au bilan	79 266	64 193
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	21 761	21 294
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	72 818	66 543
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	8 694	8 326
Autres charges à payer	62 696	56 067
Autres comptes de régularisation	31 266	13 521
Valeur au bilan	197 235	165 751
Total	276 501	229 944
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 15 : Provisions

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Solde au 31/12/2016
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10)	105			-22	83
Provisions pour autres engagements sociaux	1 505	38			1 543
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	15 415	10 430	-699	-5 311	19 835
Provisions pour litiges fiscaux (1)	18	2 117		-18	2 117
Provisions pour autres litiges	5 796	7 402	-134	-5 596	7 468
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	71 570	6 277		-4 165	73 682
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts (3)	35 280	539	-100	-1 063	34 656
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (4)	4 340		-2 075	-106	2 159
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	10 869	4 508			15 377
Autres provisions	8 317	3 160	-2 106	-1 086	8 285
Valeur au bilan	153 215	34 471	-5 114	-17 367	165 205
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Elles comprennent également une provision pour filière aviaire.
(3) Comprend les provisions pour impôts différés sur les GIE fiscaux.
(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(5) Voir note 16 ci-après

Outre les provisions pour engagements sociaux (médaille du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 7 468 milliers d'euros.

Concernant les risques de crédit, le montant de 73 682 milliers d'euros inscrits dans les comptes au 31 décembre 2016 correspond à la provision collective pour 68 618 milliers d'euros et à une provision pour filière aviaire à hauteur de 5 065 milliers d'euros.

Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrées sur la base des modèles établis par le groupe Crédit Agricole.

Note 16 : Epargne-logement

— Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	788 443	616 792
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	459 152	447 486
Ancienneté de plus de 10 ans	478 085	489 625
Total plans d'épargne-logement	1 725 680	1 553 903
Total comptes épargne-logement	182 765	187 841
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 908 445	1 741 744

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	4 170	6 039
Comptes épargne-logement	18 143	25 152
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	22 313	31 191

— Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	5 691	3 430
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 499	1 555
Ancienneté de plus de 10 ans	7 187	5 884
Total plans d'épargne-logement	15 377	10 869
Total comptes épargne-logement	0	0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	15 377	10 869

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises	31/12/2016
Plans d'épargne-logement :	10 869	4 508	0	15 377
Comptes épargne-logement :	0			0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 869	4 508	0	15 377

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 17 : Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est à jour de ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes de prestations définies.

A ce titre, les engagements actualisés par la compagnie d'assurance du Groupe, à savoir Prédica, ont été couverts par les versements correspondants, ainsi que le retracent les tableaux communiqués par l'assureur.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographique, et selon la méthode dite de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique, depuis le 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires (cf note 2.13 des principes et méthodes comptables) et notamment la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor sans seuil.

— Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N-1	24 099	24 342
Coût des services rendus sur l'exercice	1 497	1 682
Coût financier	483	356
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	-280
Variation de périmètre	-95	-176
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 307	-1 960
(Gains) / pertes actuariels	3 079	136
Dette actuarielle au 31/12/n	27 756	24 099

— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Coût des services rendus	1 716	1 682
Coût financier	483	356
Rendement attendu des actifs	-425	-306
Coût des services passés	0	-280
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	252	265
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 026	1 716

— Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	20 714	20 655
Rendement attendu des actifs	425	306
Gains / (pertes) actuariels	16	149
Cotisations payées par l'employeur	1 828	1 738
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-95	-176
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1307	-1960
Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N	21 583	20 712

— Composition des actifs des régimes

	31/12/2016	31/12/2015
Composition des actifs
% des produits de taux	84,10%	84,20%
% d'actions & diversifiés	9,60%	9,70%
% autres actifs	6,30%	6,10%

— Variation de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N	-27 758	-24 099
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	6 092	3 282
Juste valeur des actifs fin de période	21 583	20 714
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	-83	-103

— Rendement des actifs des régimes

	31/12/2016	31/12/2015
Taux d'actualisation	de 0,89 % à 1,37 %	de 1,04 % à 2,05 %
Taux technique	de 1,04% à 2,05%	de 2,56% à 1,74%
Taux du rendement attendu des actifs du régime	1,58%	2,08%
Taux du rendement effectif des actifs du régime
Indemnité de fin de carrière :
de 16 à 29 ans	4,40%	4,40%
de 30 à 50 ans	2,80%	2,80%
de 51 à 65 ans	1,60%	1,60%
Retraite	de 2.00 % à 5.20 %	de 2.00 % à 5.20 %

— Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- une variation de plus 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3.80 % ;

- une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.11 %.

Note 18 : Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871	148 871
Valeur au bilan	148 871	148 871

Note 19 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme		20 000	25 000		45 000	892	45 892	45 889
Euro		20 000	25 000		45 000	892	45 892	45 889
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
C/C bloqués des Caisses Locales				143 830	143 830	2 795	146 625	163 410
Dépôts de Garantie à caractère mutuel
Valeur au bilan		20 000	25 000	143 830	188 830	3 687	192 517	209 299
(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 335 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 5 503 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(En milliers d'euros)	Montant	Taux
TSR Radian échéance 26/06/2019	25 000	6,145 %
TSR Radian échéance 15/11/2017	20 000	3,73 %

Note 20 : Variation des capitaux propres (avant répartition)

— Variation des capitaux propres

(En milliers d'euros)	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2014	58 701	820 321	243 646	280 632		162	97 173	1 500 635
Dividendes versés au titre de N-2							-11 031	-11 031
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2		64 607	21 536				-86 143
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N-1							104 932	104 932
Autres variations						2		2
Solde au 31/12/2015	58 701	884 928	265 182	280 632		164	104 931	1 594 538
Dividendes versés au titre de N-1							-11 608	-11 608
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1		69 993	23 331				-93 325
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N							90 501	90 501
Autres variations						-5		-5
Solde au 31/12/2016	58 701	954 921	288 513	280 632		159	90 501	1 673 427

Primes, autres réserves et report à nouveau :

- dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion.

Note 21 : Composition des fonds propres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres	1 673 427	1 594 539
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871	148 871
Dettes subordonnées et titres participatifs	192 517	209 299
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	2 014 815	1 952 709

Note 22 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(En milliers d'euros)	Solde 31/12/2016	Solde 31/12/2015
(En milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	566 212	1 295 444
Sur les établissements de crédit et institutions financières	565 308	1 294 165
Sur la clientèle	904	1 279
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes	7 292 622	7 144 012
Sur les établissements de crédits et institutions financières	7 093 736	6 924 782
Sur la clientèle	6 361	9 917
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	192 525	209 313
Engagements donnés	609 512	1 067 260
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit	2 648	95 049
Engagements de financement en faveur de la clientèle	655	355
Garanties données à des établissements de crédit	247 211	642 211
Garanties données à la clientèle	358 998	329 645
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

Note 23 : Transactions effectuées avec les parties liées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché.

Note 24 : Opérations effectuées en devises

— Contributions par devise au bilan

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	15 147 736	14 840 413	14 470 467	14 168 481
Autres devises de l’Union Europ.	1 795	1 795	768	768
Franc Suisse	743	743	782	782
Dollar	26 493	26 493	31 402	31 402
Yen
Autres devises	1 736	1 736	1 738	1 738
Valeur brute	15 178 503	14 871 180	14 505 157	14 203 171
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	171 033	259 109	161 550	241 436
Dépréciations	-219 247		-222 100
Total	15 130 289	15 130 289	14 444 607	14 444 607

Note 25 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
Devises
Euros
Opérations de change à terme	42 044	42 003	105 268	105 201
Devises	21 546	21 546	53 971	53 971
Euros	20 498	20 457	51 297	51 230
Prêts et emprunts en devises
Total	42 044	42 003	105 268	105 201

Opérations sur instruments financiers à terme

Encours Notionnel (En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
Encours Notionnel (En milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	3 621 343	182 978	3 804 321	2 678 655
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	3 621 343	182 978	3 804 321	2 678 655
Swaps de taux d'intérêt	3 621 343	182 978	3 804 321	2 678 655
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
F.R.A.
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		59 426	59 426	4 538
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		59 426	59 426	4 538
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		1 667	1 667	1 838
Vendus		1 667	1 667	1 838
Instruments de taux de change à terme
Achetés		28 046	28 046	431
Vendus		28 046	28 046	431
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
Total	3 621 343	242 404	3 863 747	2 683 193
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Note 26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

Encours notionnels (En milliers d'euros)	Total 31/12/2016				Dont opérations effectuées de gré à gré				Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
Encours notionnels (En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	8 372	47 720		56 092	8 372	47 720		56 092
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	504 326	1 320 610	1 979 385	3 804 321	504 326	1 320 610	1 979 385	3 804 321
Caps, Floors, Collars		3 334		3 334		3 334		3 334
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	512 698	1 371 664	1 979 385	3 863 747	512 698	1 371 664	1 979 385	3 863 747
Swaps de devises
Opérations de change à terme	82 576	1 470		84 046	82 576	1 470		84 046
Sous total	82 576	1 470		84 046	82 576	1 470		84 046
Total	595 274	1 373 134	1 979 385	3 947 793	595 274	1 373 134	1 979 385	3 947 793

Encours notionnels (En milliers d'euros)	Total 31/12/2015				Dont opérations effectuées de gré à gré				Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
Encours notionnels (En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	862			862	862			862
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	713 717	469 904	1 495 035	2 678 656	713 717	469 904	1 495 035	2 678 656
Caps, Floors, Collars		3 676	0	3 676		3 676		3 676
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	714 579	473 580	1 495 035	2 683 194	714 579	473 580	1 495 035	2 683 194
Swaps de devises	0	0
Opérations de change à terme	208 671	1 799		210 470	208 671	1 799		210 470
Sous total	208 671	1 799		210 470	208 671	1 799		210 470
Total	923 250	475 379	1 495 035	2 893 664	923 250	475 379	1 495 035	2 893 664

Note 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016	Juste Valeur Positive au 31/12/2015	Juste Valeur Négative au 31/12/2015	Encours Notionnel au 31/12/2015
Futures
Options de change		1	56 092	-1		862
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	18 947	144 589	3 804 321	11 776	134 482	2 678 656
Caps, Floors, Collars			3 334			3 676
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	18 947	144 590	3 863 747	11 775	134 482	2 683 194
Swaps de devises
Opérations de change à terme			84 046			210 470
Sous total			84 046			210 470
Total	18 947	144 590	3 947 793	11 775	134 482	2 893 664

Note 26.3. Information sur les Swaps

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	163 842	748 746	2 872 596	29 835
Contrats assimilés (1)
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 27 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

Dans le cadre de la surveillance réglementaire des risques interbancaires en général et du risque de contrepartie sur les instruments dérivés en particulier, la Caisse Régionale s'appuie sur les règles suivantes :

— Organisation par unités spécialisées et par métiers :

Les limites par contrepartie sont décidées en Comité Financier, sur proposition du service Trésorerie et Gestion Actif Passif. Elles sont communiquées aux opérateurs autorisés et suivies par l'unité « Ratios et Middle Office ». La mise à jour des limites a lieu annuellement. Un suivi de l'évolution des ratings est assuré tout au long de l'exercice.

— Procédures internes pour la fixation des règles de prise et de suivi du risque :

Les contreparties bancaires potentielles font l'objet de limites globales d'engagement, en risques et en durée, par nature de risque (bilan ou hors bilan). Conformément aux recommandations prudentielles formulées par le Groupe, le calcul des limites fait référence :

- aux fonds propres consolidés de la CR (10% maximum par contrepartie hors Groupe Crédit Agricole),

- à la solidité financière de la contrepartie, appréhendée, entre autres, au travers de ses fonds propres et de son rating,

- à la nature de l'activité de la contrepartie (banque commerciale ou de marché),

- à la nature de l'engagement (bilan ou hors bilan).

La Caisse Régionale procède trimestriellement à la déclaration réglementaire sur les risques interbancaires.

En 2016, les opérations suivantes ont été réalisées avec des contreparties hors groupe Crédit Agricole (il s'agit de la mise en place de nouveaux swaps) :

- 4 swaps de macro couverture avec JP MORGAN pour un montant notionnel global de 81 468 milliers d'euros. Ces swaps ont une valeur de marché cumulée négative de 295 milliers d'euros au 31/12/2016.

- 1 swap de macro couverture avec Natixis pour un montant notionnel global de 50 000 milliers d'euros. Ce swap a une valeur de marché cumulée positive de 55 milliers d'euros au 31/12/2016.

- 4 swaps de macro couverture avec la Société Générale pour un montant notionnel de 143 167 milliers d'euros. Ces swaps ont une valeur de marché négative de 47 milliers d'euros au 31/12/2016.

— Méthodologie de mesure des risques :

Le principe retenu est celui de la non compensation des positions pour une même contrepartie. Le risque de contrepartie sur le hors bilan est composé du coût de remplacement des contrats (risque courant), mais aussi du risque potentiel futur. La quotité de consommation globale des limites se calcule comme la valeur de marché positive de l'opération, majorée d'un add-on (pourcentage de la valeur nominale multipliée par la durée résiduelle de l'opération). Ce facteur de majoration évolue avec la nature des contrats.

Note 28 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés
Engagements de financement	1 156 973	1 064 901
Engagements en faveur d'établissements de crédit	2 648	95 049
Engagements en faveur de la clientèle	1 154 325	969 852
Ouverture de crédits confirmés	627 665	547 749
Ouverture de crédits documentaires	9 129	887
Autres ouvertures de crédits confirmés	618 536	546 862
Autres engagements en faveur de la clientèle	526 660	422 103
Engagements de garantie	957 080	1 281 664
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	314 590	728 100
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	327	568
Autres garanties	314 263	727 532
Engagements d'ordre de la clientèle	642 490	553 564
Cautions immobilières	141 319	101 231
Autres garanties d'ordre de la clientèle	501 171	452 333
Engagements sur titres	660	656
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	660	656

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements reçus
Engagements de financement	122 720	87 198
Engagements reçus d'établissements de crédit	122 720	87 198
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 326 355	2 934 500
Engagements reçus d'établissements de crédit	417 579	287 797
Engagements reçus de la clientèle	2 908 776	2 646 703
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	625 464	556 152
Autres garanties reçues	2 283 312	2 090 551
Engagements sur titres	660	656
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	660	656

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 247 211 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d'euros.

Note 29 : Actifs donnés et reçus en garantie

— Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 330 787 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 291 661 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté :

- 1 850 838 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 823 566 milliers d'euros en 2015 ;

- 307 606 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 297 339 milliers d'euros en 2015 ;

- 1 172 342 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 170 756 milliers d'euros en 2015.

Note 30 : Engagements donnés aux entreprises liées

— Engagements de financement

Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes.

Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne.

La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d'euros en 2011, ramené à 750 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 400 millions d'euros. Au 31/12/2016, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 183 millions d'euros, en hausse de 8 % par rapport à l'année précédente.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a également consenti 2 648 milliers d'euros d'engagement de financement suite à l'appel de collatéral de la SFH CA Home Loan.

— Engagements de garantie

D'un montant global de 688 196 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont :

- 247 211 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole,

- 260 711 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle,

- 40 000 milliers d'euros de garanties données au nom de Bankoa, pour l'émission d'obligations hypothécaires achetées par la BEI,

- 90 milliers d'euros de contre garanties accordées à l'ICO (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa d'accéder à des refinancements à taux bonifiés,

- 77 516 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients.

- 5 550 milliers d'euros à notre filiale CAM Energie au titre d'une garantie à première demande couvrant des avances en comptes courants et des investissements en capital et en titres obligataires,

- le solde des engagements, soit 57 116 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool.

Note 31 : Engagements de crédit-bail

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'exerce pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par les sociétés de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre.

Note 32 : Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Note 32.1. Désendettement de fait

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type.

Note 33 : Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 299	2 802
Sur opérations internes au Crédit Agricole	27 813	35 515
Sur opérations avec la clientèle	329 184	366 000
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	12 692	11 412
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	2 660	1 881
Autres intérêts et produits assimilés	2 075
Intérêts et produits assimilés	376 723	417 610
Sur opérations avec les établissements de crédit	-6 837	-1 199
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-100 581	-139 070
Sur opérations avec la clientèle	-59 000	-62 163
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-8 553	-16 802
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-2 452	-1 998
Sur dettes représentées par un titre	-6 586	-6 670
Autres intérêts et charges assimilées	-72	-209
Intérêts et charges assimilées	-184 081	-228 111
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	192 642	189 499

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 5 335 milliers d'euros, il était de 5 503 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 34 : Revenus des titres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	29 671	41 607
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
Total des revenus des titres à revenus variables	29 671	41 607

Note 35 : Produit net des commissions

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 059	-135	924	3 325	-194	3 131
Sur opérations internes au crédit agricole	14 355	-19 047	-4 692	16 645	-17 770	-1 125
Sur opérations avec la clientèle	43 494	-835	42 659	42 314	-811	41 503
Sur opérations sur titres	15	-146	-131		-69	-69
Sur opérations de change	194	-1	193	198	-1	197
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	60		60	135		135
Sur prestations de services financiers (1)	108 387	-7 871	100 516	101 915	-8 383	93 532
Provision pour risques sur commissions	212	-235	-23	189	-199	-10
Total produit net des commissions	167 776	-28 270	139 506	164 721	-27 427	137 294
(1) dont prestations assurance-vie : 17 279 milliers d'euros.

Note 36 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	573	593
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	123	-1 017
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	696	-424

Note 37 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-652	-942
Reprises de dépréciations	1 107	1 068
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	455	126
Plus-values de cession réalisées	2 080	3 342
Moins-values de cession réalisées	-550	-321
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	1 530	3 021
Solde des opérations sur titres de placement	1 985	3 147
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	1 985	3 147

Note 38 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits divers	7 139	2 870
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions	20	21
Autres produits d'exploitation bancaire	7 159	2 891
Charges diverses	-449	-333
Quote part des opérations faites en commun	-329	-142
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-26	-20
Autres charges d'exploitation bancaire	-804	-495
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	6 355	2 396

Produits divers : dont 5 103 milliers d'euros de complément de prix de cession perçu dans le cadre de l'opération de titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2015.

Note 39 : Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Frais de personnel
Salaires et traitements	-68 464	-64 697
Charges sociales	-31 160	-29 469
dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-7 242	1 751
Intéressement et participation	-13 192	-14 166
Impôts et taxes sur rémunérations	-13 930	-13 621
Total des charges de personnel	-126 746	-121 953
Refacturation et transferts de charges de personnel	6 141	5 890
Frais de personnel nets	-120 605	-116 063
Frais administratifs
Impôts et taxes (1)	-11 531	-8 757
Services extérieurs et autres frais administratifs	-67 580	-62 716
Total des charges administratives	-79 111	-71 473
Refacturation et transferts de charges administratives	568	592
Frais administratifs nets	-78 543	-70 881
Charges générales d'exploitation	-199 148	-186 944
(1) dont 1 160 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

— Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 673 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi contre 2 633 milliers d'euros au titre de 2015.

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne consacre une part significative de ses ressources à des dépenses éligibles au CICE telles que les investissements dans ses agences, la rénovation de ses sites, les investissements en matériels pour son activité commerciale (automates fiduciaires, tablettes tactiles en agences etc…), dans les nouvelles technologies ou de la formation.

Par ailleurs, en augmentant le résultat conservé par la Caisse Régionale, le CICE permet l'amélioration des ratios de solvabilité qui déterminent la capacité d'une banque à continuer à développer ses activités.

— Effectif moyen

– Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2016	31/12/2015
Cadres	402	404
Non cadres	1 264	1 251
Total de l'effectif moyen	1 666	1 655
dont : France	1 665	1 655
Etranger	1
dont : personnel mis à disposition	48	44

— Rémunérations des dirigeants

(En milliers d’euros)	31/12/2016	31/12/2015
Rémunération (1) des mandataires sociaux	937	694
Rémunération (1) des membres des organes de Direction	1 316	1 218
Total rémunération	2 253	1 912
(1) Rémunérations brutes déclarées

Note 40 : Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et dépréciations	-87 081	-80 650
Dépréciations de créances douteuses	-62 950	-63 978
Autres provisions et dépréciations	-24 131	-16 672
Reprises de provisions et dépréciations	72 383	71 196
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	56 599	55 183
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	15 784	16 013
Variation des provisions et dépréciations	-14 698	-9 454
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-2 485	-2 210
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-9 126	-14 147
Décote sur prêts restructurés	-155	-241
Récupérations sur créances amorties	805	944
Autres pertes	2	-3 677
Autres produits		3 677
Coût du risque	-25 657	-25 108
(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 497 milliers d'euros
dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 845 milliers d'euros
(2) dont 784 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) dont 959 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) dont 6 497 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 41 : Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-297	-307
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-297	-307
Reprises de dépréciations	2 201	1 836
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1)	2 201	1 836
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	1 904	1 529
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 904	1 529
Plus-values de cessions réalisées	105	126
Sur titres d'investissement		123
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	105	3
Moins-values de cessions réalisées		-14
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		-14
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	105	112
Sur titres d'investissement		123
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	105	-11
Solde en perte ou en bénéfice	2 009	1 641
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	606	1 181
Moins-values de cessions	-13	-7
Solde en perte ou en bénéfice	593	1 174
Résultat net sur actifs immobilises	2 602	2 815
(1) Dont reprises de provisions sur titres PG Immo pour 2 000 milliers d'euros.

Note 42 : Charges et produits exceptionnels

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a comptabilisé aucune charge ni aucun produit exceptionnel au cours de l’exercice 2016.

Note 43 : Impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	46 726	50 602
Charge / produit d'impôt différé	(624)	(830)
Dot° / Rep provision pour litige IS	2 117
Impôt sur les bénéfices	48 219	49 771

— Intégration fiscale :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 819 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2016.

L'intégration fiscale des filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a quant à elle généré un surplus d'impôt sur les sociétés de 93 milliers d'euros.

Note 44 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires

Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivants :

- Banque de proximité en France

- Gestion pour compte propre et divers

- Services financiers spécialisés

- Banque de détail à l'étranger

- Gestion d'actifs, assurance et banque privée

- Banque de financement et d'investissement

Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité.

En termes de zone géographique, la Caisse Régionale n'intervient que sur le territoire français.

Note 45 : Affectation des résultats

En milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Résultat Net	90 501	104 932
Affectation à la réserve légale	60 277	69 993
Affectation aux réserves facultatives	20 092	23 331
Affectation à la réserve spéciale Mécénat
Rémunération des parts sociales	454	404
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM Mutualisation	6 795
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A		7 866
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus	2 882	3 337

— Projet de résolution

Affectation du bénéfice de l'exercice 2016 de la Caisse Régionale

L'Assemblée Générale, conformément à l'article 40 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2016 de la Caisse Régionale qui s'élève à 90 500 508,36 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante :

- 453 595,56 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1.20 % net du nominal des parts rémunérées ;

- 2 882 480,58 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires ;

- 60 277 149,14 € au titre de la réserve légale, soit les ¾ du solde disponible ;

- 20 092 383,05 € au titre des réserves facultatives, soit le ¼ disponible.

Note 46 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 47 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

(En milliers d'euros)	EY	%	PriceWaterhouseCoopers	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)	139		136
Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes	0		0
Autres prestations (1)
Services autres que la certification des comptes (2)	13		4
Total	152	52,05 %	140	47,95 %
y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans ces notes de annexes et leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.13 de l’annexe aux comptes annuels.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Bordeaux et Toulouse, le 10 mars 2017

Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit	Ernst & Young et Autres
Antoine Priollaud	Frank Astoux

Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 26 janvier 2017

et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2017.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

I. – Cadre général

Présentation juridique de l’entité

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES

Société coopérative à capital variable

Code NAF : 6419Z

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES Cedex

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

— Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

— La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

(1) 100 % des parts sociales de la Caisse régionale

Relations internes au Crédit Agricole

— Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

– Comptes ordinaires des Caisses régionales

– Comptes d'épargne à régime spécial

– Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

– Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer (ou peut restituer) les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

— Informations relatives aux parties liées

– Avec les Caisses Locales

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint.

Au 31/12/2016, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 143 830 milliers d’euros.

– Avec ses filiales

Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes.

Ces relations financières avec, Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle, un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l’activité bancaire espagnole.

Ainsi, afin de sécuriser Bankoa contre la défaillance d’un débiteur important, la Caisse Régionale contre garantit 261 millions d'euros de prêts clientèle. Ces contre garanties induisent 6,3 millions d’euros de provisions inscrites au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Par ailleurs, la Caisse Régionale aide sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011 puis ramené en 2012 à 750 millions d’euros. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros. Au 31/12/2016, l’utilisation de cette ligne est de 40 millions d’euros.

Une caution complémentaire a été mise en place fin novembre 2012 auprès de la BEI, afin de garantir une ligne de crédit de 40 millions d’euros destiné au financement des PME.

Un autre type de garantie est accordé à l’I.C.O. (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa de distribuer des crédits à taux bonifiés. Cette garantie se monte à 0,09 millions d’euros au 31/12/2016.

Concernant son autre filiale espagnole, la société de bourse Mercagentes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne qui détenait 100% des parts, a procédé, en novembre 2015, à la cession de toutes ses parts à Bankoa. Une fusion-absorption s’est opérée de façon rétrospective au 01/01/2016 entre Mercagentes et Bankoa.

Concernant l’activité d’agence immobilière du réseau Square Habitat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a maintenu son soutien financier au travers d’une avance en comptes courants d’associés afin de financer les besoins de ses propres filiales ou de nouvelles acquisitions, qui se monte à 5,5 millions d’euros au 31/12/2016.

La filiale PG Invest, détenue à 100% également par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne.

Elle possède par exemple, depuis 2007, une société de capital risques, détenant des participations dans des sociétés régionales en relation commerciale avec la Caisse Régionale. Elle a à ce jour investi 6,644 millions d’euros en capital dans cette filiale.

La SAS CAM ENERGIE, créée en 2009, est une holding destinée à regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables.

Elle intervient essentiellement sur les régions du grand sud-ouest mais aussi à l’échelle nationale.

La première réalisation d’envergure s’est faite en 2010 suite la mise en service de la SNC SAINT CLAR. Le parc solaire au sol d’une puissance de 8.907 kwc, installé sur un terrain de 23 ha était à l’époque parmi les plus puissants de ce type sur le sol métropolitain.

La SA CAM ENERGIE détient, en date du 31/12/2016, 30 filiales spécialisées dans la production d’énergie photovoltaïque ou hydroélectrique, pour une puissance installée de 70,26 GWc au 31/12/2016.

En vendant l’électricité produite à EDF, ces sociétés ont dégagé un chiffre d’affaires de 27,6 M€ et un résultat net de 28K€ avant retraitements de consolidation.

La SAS CAM ENERGIE SERVICE, dédiée essentiellement à la maintenance des centrales photovoltaïques, mais aussi à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, est en date du 31 décembre 2016 détenue à hauteur de 30% par la SA CAM ENERGIE.

La méthode de consolidation du groupe CAM ENERGIE a évolué au cours de l’année 2016 : la méthode d’intégration globale est désormais appliquée avec la création d’un palier opaque.

Par ailleurs la SAS CAM ENERGIE et la SAS PG INVEST relèvent du périmètre d’intégration fiscale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Ce groupe d’intégration fiscale, inchangé en 2016, est lui-même entré, au cours de l’exercice 2010, dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour le versement des acomptes et du solde de l’IS.

En 2016, comme en 2015, les acomptes d’IS et la dette d’IS de ce groupe d’intégration fiscale (la Caisse Régionale et les filiales citées ci-dessus) ont été payés à Crédit Agricole S.A. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle était demeurée tête de son propre groupe fiscal, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS RUE LA BOETIE. Pour l’exercice 2016, ce gain fiscal s’élève à 0,8 millions d’euros.

- Avec le Groupe Crédit Agricole

Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus.

- Avec les dirigeants de la Caisse Régionale

Cf. paragraphe 7.7.

II. – Etats financiers consolidés

Compte de résultat

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et charges assimilées	4.1	214 767	249 665
Commissions (produits)	4.2	181 531	178 948
Commissions (charges)	4.2	-28 966	-28 111
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-467	-605
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4 - 6.4	33 920	28 758
Produits des autres activités	4.5	41 129	12 859
Charges des autres activités	4.5	-1 835	-1 931
Produit net bancaire		440 079	439 583
Charges générales d'exploitation	4.6 - 7.1 - 7.4 - 7.6	-235 862	-222 295
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-22 845	-9 275
Résultat brut d’exploitation		181 372	208 013
Coût du risque	4.8	-31 497	-30 627
Résultat d'exploitation		149 875	177 386
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-4 327	1 165
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôt		145 548	178 551
Impôts sur les bénéfices	4.10	-48 406	-61 635
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
Résultat net		97 142	116 916
Participations ne donnant pas le contrôle		655	580
Résultat net – part du groupe		96 487	116 336

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Résultat net		97 142	116 916
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	-3 063	13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	4.11	-3 063	13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	620	-5
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-2 443	8
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	-7 721	11 866
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	1 684	4 871
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	4.11	-6 037	16 737
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-1 700	1 245
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	-7 737	17 982
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	-10 180	17 990
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		86 962	134 906
Dont part du Groupe		86 184	134 578
Dont participations ne donnant pas le contrôle		780	326

Bilan actif

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques centrales	6.1	125 806	196 132
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2 - 6.9	9 048	8 538
Instruments dérivés de couverture	3.2 - 3.4	11 991	4 944
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4 - 6.7 - 6.8 - 6.9	1 838 005	1 333 339
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.7 - 6.9	538 163	1 208 618
Prêts et créances sur la clientèle	3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.7 - 6.9	13 248 671	12 335 459
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		28 551	24 411
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6 - 6.7 - 6.9	547 861	471 406
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	25 078	75 902
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	362 315	285 595
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.16	13 269	13 909
Immobilisations corporelles	6.17	273 413	84 152
Immobilisations incorporelles	6.17	11 117	8 563
Ecarts d'acquisition	6.18	9 666
Total de l'actif		17 042 954	16 050 968

Bilan passif

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales	6.1	266 200	186 582
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	18 405	18 031
Instruments dérivés de couverture	3.2 - 3.4	130 745	118 509
Dettes envers les établissements de crédit	3.3 - 6.10	7 277 811	6 943 690
Dettes envers la clientèle	3.1 - 3.3 - 6.10	6 676 773	6 084 356
Dettes représentées par un titre	3.2 - 3.3 - 6.11	167 125	260 906
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		773	174
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	13 664	63 543
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	286 519	248 112
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	6.19	67 387	47 417
Dettes subordonnées	3.2 - 3.3 - 6.11	46 154	45 945
Total dettes		14 951 556	14 017 265
Capitaux propres		2 091 398	2 033 703
Capitaux propres - part du Groupe		2 082 746	2 026 315
Capital et réserves liées		467 526	483 665
Réserves consolidées		1 500 297	1 397 575
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		18 436	28 739
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		96 487	116 336
Participations ne donnant pas le contrôle		8 652	7 388
Total du passif		17 042 954	16 050 968

Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d'Euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées
Capitaux propres au 1er janvier 2015	202 640	1 677 912	-15	0	1 880 537
Augmentation de capital	428		7		435
Variation des titres auto-détenus					0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres					0
Dividendes versés en 2015					0
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		270			270
Mouvements liés aux paiements en actions					0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	428	270	7	0	705
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence					0
Résultat 2015					0
Autres variations		-3			-3
Capitaux propres au 31 décembre 2015	203 068	1 678 179	-8	0	1 881 239
Affectation du résultat 2015		103 170			103 170
Capitaux propres au 1er janvier 2016	203 068	1 781 349	-8	0	1 984 409
Augmentation de capital	-16 033		-103		-16 136
Variation des titres auto-détenus					0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres					0
Dividendes versés en 2016					0
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		-718			-718
Mouvements liés aux paiements en actions		268			268
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-16 033	-450	-103	0	-16 586
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence					0
Résultat 2016					0
Autres variations					0
Capitaux propres au 31 décembre 2016	187 035	1 780 899	-111	0	1 984 409
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(en milliers d'euros)	Part du Groupe
	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	13 669	-3 173	10 497	13 140	1 904 174
Augmentation de capital			0		435
Variation des titres auto-détenus			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres			0		0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres			0		0
Dividendes versés en 2015			0	-13 140	-13 140
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle			0		270
Mouvements liés aux paiements en actions			0		0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	0	0	0	-13 140	-12 435
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	18 425	8	18 433		18 433
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence			0		0
Résultat 2015			0	116 336	116 336
Autres variations	-190		-190		-193
Capitaux propres au 31 décembre 2015	31 904	-3 165	28 740	116 336	2 026 315
Affectation du résultat 2015			0	103 170
Capitaux propres au 1er janvier 2016	31 904	-3 165	28 740	13 166	2 026 315
Augmentation de capital			0		-16 136
Variation des titres auto-détenus			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres			0		0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres			0		0
Dividendes versés en 2016			0	-13 166	-13 166
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle			0		-718
Mouvements liés aux paiements en actions			0		268
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	0	0	0	-13 166	-29 752
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-7 861	-2 443	-10 304		-10 304
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence			0		0
Résultat 2016			0	96 487	96 487
Autres variations			0		0
Capitaux propres au 31 décembre 2016	24 043	-5 608	18 436	96 487	2 082 746

(En milliers d'euros)	Participations ne donnant pas le contrôle					Capitaux propres consolidés
	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	7084	380		380	7464	1 911 638
Augmentation de capital				0	0	435
Variation des titres auto-détenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Dividendes versés en 2015	-125			0	-125	-13 265
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	-278			0	-278	-8
Mouvements liés aux paiements en actions				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-403	0	0	0	-403	-12 838
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		-443		-443	-443	17 990
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Résultat 2015	580			0	580	116 916
Autres variations		190		190	190	-3
Capitaux propres au 31 décembre 2015	7 261	127	0	127	7 388	2 033 703
Affectation du résultat 2015				0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2016	7 261	127	0	127	7 388	2 033 703
Augmentation de capital				0	0	-16 136
Variation des titres auto-détenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Dividendes versés en 2016	-145			0	-145	-13 311
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	625			0	625	-93
Mouvements liés aux paiements en actions	5			0	5	273
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	485	0	0	0	485	-29 267
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		124		124	124	-10 180
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Résultat 2016	655			0	655	97 142
Autres variations				0	0	0
Capitaux propres au 31 décembre 2016	8 401	251	0	251	8 652	2 091 398

Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2016 sont les suivants :

– Diminution du capital des CL : -16M€

– Dividendes versés par la CR et les CL : -13M€

– Gains et pertes en capitaux propres : -10M€

- Actifs financiers disponibles à la vente : +12M€

- IAS 19 : -2M€

- Variation de périmètre de CAM Energie : -20M€

CAM Energie constitue un palier de sous-consolidation au sein du Groupe Pyrénées Gascogne, afin d’améliorer la présentation de ses comptes consolidés. Les impacts au niveau des capitaux sont les suivants :

— Sur les réserves consolidées part du groupe : -715 K€ avec le détail ci-dessous :

– Entrée de périmètre des filiales : -295 K€

- entrée de périmètre des filiales consolidées : -5 239K€

- Comptabilisation d’un écart d’acquisition : 9 666 K€

- Annulation des résultats antérieurs des filiales conso : -4 722 K€

– Augmentation de capital de CAM Energie souscrite par la CR : -420 K€ (imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission)

— Sur les réserves de réévaluation part du groupe : - 20 166 K€ avec le détail ci-dessous :

– Entrée de périmètre des filiales : -14 427 K€

– Correction de la réévaluation de CAM Hydro au 31/12/15 : -5 739 K€

— Sur le résultat conso part du groupe : -1 353K€ (quote-part du groupe)

— Au niveau des minoritaires : + 809 K€

– Réserves consolidées : +625 K€ (Entrée de périmètre des filiales du Groupe CAM Energie conso)

– Résultat conso : 184 K€ (minoritaires des filiales du Groupe CAM Energie conso)

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

– Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

– Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

– Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

– La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôt	145 548	178 551
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	22 842	9 273
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	32 170	35 165
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	3 207	-1 943
Résultat net des activités de financement	2 695	2 361
Autres mouvements (5)	16 775	-16 400
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	77 689	28 456
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	879 849	140 791
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-370 938	-54 576
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-174 483	-291 500
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-54 679	-53 321
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)
Impôts versés	-46 268	-52 085
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	233 481	-310 691
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	456 718	-103 684
Flux liés aux participations (2)	-516 192	-33 446
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-34 772	-11 519
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-550 964	-44 965
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	-21 252	37 163
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)	-2 626	-2 327
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	-23 878	34 836
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-118 124	-113 813
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	-8 030	105 783
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	9 632	44 921
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-17 662	60 862
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	-126 154	-8 030
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	-140 394	9 632
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	14 240	-17 662
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	-118 124	-113 813
* Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.
** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;
(1) Pour l’année 2016, ce montant est nul, car aucune participation dans une entreprise a été mise en équivalence.
(2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 516 192 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :
- Augmentation de participations non consolidées de nos filiales : -9 714 milliers d’euros
- Entrée de périmètre dans CAM Energie : 9 116 milliers d’euros
- Augmentation des participations de la CR dans CAM Energie : - 8 615 milliers d’euros
- Souscription à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation : -504 564 milliers d’euros
- Souscription de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Pyrénées Gascogne au capital du Fonds St Pierre : - 3 650 milliers d’euros
- Souscription de titres de participation par nos filiales CAM Energie et PG Immo : -2 194 milliers d’euros
- Cession de participations pour la Caisse Régionale, Bankoa et CAM Energie : + 2 382 milliers d’euros
(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 11 203 milliers d’euros pour l’année 2016.
(4) Au cours de l’année 2016, il n’y a pas eu d’émissions nettes de dettes subordonnées.
(5) Le poste « Autres mouvements » s’élève à 16 775 milliers d’euros et concerne essentiellement la Caisse Régionale. Il comprend pour -5 340 milliers d’euros les impacts des éléments calculés de la rémunération avec étalement au TIE et pour 19 752 milliers d’euros les autres comptes de régularisation.

III. – Notes annexes aux états financiers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)
- IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
- IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles		1er février 2015 (1)	Non
- IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
- IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement		1er janvier 2016	Oui
- IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir : Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers		1er janvier 2016	Oui
- IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle		1er janvier 2016	Oui
- IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir		1er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers Objectif d’amélioration de la présentation d’informations	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 Etats financiers individuels Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation	22 septembre 2016 (UE 2016/1703)	1er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1^èreapplication obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

— Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

— Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

— Les principales évolutions apportées par la norme

– Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (i.e. prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

Les trois modèles de gestion :

- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

- Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

- Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

- Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers – OPCVM et instruments de capitaux propres – valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

– Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

- 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

- 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

- 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

- Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

- Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

- Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

- L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

– Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

- Toutes les opérations de micro-couverture ; et

- Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

- Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

- Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

– Autres dispositions de première application

La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. A ce stade, conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’envisage pas d’appliquer par anticipation ces dispositions.

– Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

– Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

- L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

- L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

- Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

- Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

- Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

– Transition

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

1.2. Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. Principes et méthodes comptables

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

— Titres à l’actif

– Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

–Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

- Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

- La mise en commun de moyens ; et

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

– Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

- Constatation d’un résultat net déficitaire ;

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

– Date d’enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

– Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

– Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

– Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

– Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

– Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

– Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois.

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

Pour sa part, Bankoa calcule et comptabilise à l’actif de son bilan une provision collective, prenant en compte des historiques de défaillances ainsi que des éléments connus au moment du calcul, le cas échéant. De nouvelles règles issues de la Banque d’Espagne concernant les provisions ont été mises en vigueur sur le T4 16. Les garanties sont désormais prises en compte dans le calcul de la provision collective.

– Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Des risques ont été identifiés dans le secteur aviaire.

– Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

– Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

– Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

– Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

— Titres au passif

– Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

– Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

– Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

– La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la - nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

– Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

– Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

– Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

– Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

— Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

— Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

— Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction ; ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

— Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

— Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

– Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

– Avantages postérieurs à l’emploi

- Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

- Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

— Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe CR Pyrénées-Gascogne applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe CR Pyrénées-Gascogne suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	33 ans 25 ans	(Logements de fonction) (Immeubles commerciaux)
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans 15 ans	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er juillet 2016)
Agencements	10 ans 15 ans	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er juillet 2016)
Matériel informatique	3 ou 4 ans (dégressif) 3 ans (dégressif)	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er Juillet 2016)
Coffre	10 ans
Agora (concept d'agences)	8 ans
Mobilier	8 ou 10 ans 7 ans	(Acquisition avant le 1er Juillet 2016) (Acquisition après le 1er Juillet 2016)
Logiciels	12 mois
Sécurité	7 ans (dégressif)
Matériel spécialisé	5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe CR Pyrénées-Gascogne. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

— Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

— Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

– Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

– Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

– Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

— Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

— Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

— Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

— Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS.

A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration.

Les clauses d’ajustement de prix sont, comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon IFRS 3 non révisée (2004).

La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

- à la juste valeur à la date d’acquisition ;

- à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition.

L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment :

- des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ;

- des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ;

- des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition.

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…).

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation.

L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

En cas de prise de contrôle par étape, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris.

Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées - part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

- lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;

- les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

2.1. Evènements significatifs de la période

— Pour la CR Pyrénées Gascogne :

- Comptabilisation de 12 425 milliers d’euros d’indemnités de remboursement anticipé sur avances globales CASA dont 4 309 milliers d’euros de charges liées aux résiliations effectuées en 2016 et 8 116 milliers d’euros de charges liées à l’étalement des indemnités sur les résiliations d’avances effectuées en 2015.

- Comptabilisation de 2 624 milliers d’euros d’étalement de soultes de résiliation de swaps de macro-couverture intervenues en 2015.

- Comptabilisation de 9 200 milliers d’euros de charge lié au changement du taux d’impôt différé.

Les impacts de ces changements sont détaillés dans les sections 4.10 et 6.13.

— Pour Bankoa :

- Fusion-absorption de Mercagentes réalisée de façon rétroactive au 01/01/2016. Mercagentes ne fait donc plus partie de notre périmètre de consolidation au 31/12/2016.

Le changement du périmètre de consolidation est détaillé dans la section 12.4.

- Mise en application des nouvelles règles édictées par la Banque d’Espagne en matière de provisions de crédit.

Les impacts de ces changements figurent dans la section 6.8.

—Pour CAM Energie :

- Notre filiale CAM Energie fait désormais l’objet d’un véritable palier de sous-consolidation au sein du Groupe Pyrénées Gascogne, afin d’améliorer la présentation de ses comptes consolidés. Auparavant, les filiales portées par CAM Energie étaient consolidées via une réévaluation des titres à leur valeur économique.

Les impacts de ces changements sont détaillés dans le tableau de variation des capitaux propres (cf § sur les états financiers consolidés).

2.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice

— Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 505 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 299 millions d’euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 133 millions d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne).

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est assuré par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques)

— Exposition maximale au risque de crédit

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

La Caisse régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu’elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d’éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans (hors Collectivités Publiques, opérations de Promotion Immobilière et opérations strictement patrimoniales).

Après examen du dossier au sein d'un comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés.

Au 31 décembre 2016, les garanties reçues de Foncaris s’élèvent à 34.2 millions d’euros.

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	9 048	8 538
Instruments dérivés de couverture	11 991	4 944
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	640 316	619 692
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	150 576	65 045
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	13 311 997	12 388 953
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	547 861	471 406
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	14 671 789	13 558 578
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 324 981	1 154 687
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	591 896	578 472
Provisions - Engagements par signature	-15 146	-12 413
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 901 731	1 720 746
Exposition maximale au risque de crédit	16 573 520	15 279 324

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à 6 399 001 milliers d’euros.

Pour information, les opérations internes au Crédit Agricole se ventilent comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	390 630	1 145 333
Prêts et créances sur la clientèle
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	2 648	70 049
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	288 684	678 459

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

— Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 282 705	238	206		1 282 499
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	147 533				147 533
Grandes entreprises	2 840 558	158 072	99 388	17 318	2 723 852
Clientèle de détail	9 432 242	225 316	129 964	59 958	9 242 320
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	13 703 038	383 626	229 558	77 276	13 396 204
(1) Dont encours restructurés pour 72 224 milliers d'euros.

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 259 147	151	147		1 259 000
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	63 285				63 285
Grandes entreprises	2 833 918	151 593	100 046	26 689	2 707 183
Clientèle de détail	8 549 738	227 669	129 817	50 645	8 369 276
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	12 706 088	379 413	230 010	77 334	12 398 744
(1) Dont encours restructurés pour 93 000 milliers d'euros.

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	64 407	63 297
Grandes entreprises	591 307	525 685
Clientèle de détail	669 267	565 705
Total Engagements de financement	1 324 981	1 154 687
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	3 954	556
Grandes entreprises	521 121	459 968
Clientèle de détail	50 616	78 447
Total Engagements de garantie	575 691	538 971

– Dettes envers la clientèle par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration générale	29 836	25 645
Grandes entreprises	2 505 585	2 126 115
Clientèle de détail	4 141 352	3 932 599
Total Dettes envers la clientèle	6 676 773	6 084 359

— Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	12 015 263	319 237	207 401	73 682	11 734 180
Autres pays de l'Union européenne	1 669 016	64 382	22 150	3 594	1 643 272
Autres pays d'Europe	3 539	7	7		3 532
Amérique du Nord	5 172				5 172
Amériques centrale et du Sud	188				188
Afrique et Moyen-Orient	7 524				7 524
Asie et Océanie (hors Japon)	2 336				2 336
Japon					0
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	13 703 038	383 626	229 558	77 276	13 396 204
(1) Dont encours restructurés pour 72 224 milliers d'euros.

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	11 193 365	318 553	206 299	71 570	10 915 496
Autres pays de l'Union européenne	1 498 646	60 851	23 706	5 764	1 469 176
Autres pays d'Europe	2 987	5	3		2 984
Amérique du Nord	2 201				2 201
Amériques centrale et du Sud	207	4	2		205
Afrique et Moyen-Orient	6 840				6 840
Asie et Océanie (hors Japon)	1 842				1 842
Japon					0
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	12 706 088	379 413	230 010	77 334	12 398 744
(1) Dont encours restructurés pour 93 000 milliers d'euros.

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 153 339	968 891
Autres pays de l'Union européenne	171 131	185 374
Autres pays d'Europe	249	52
Amérique du Nord	108	42
Amériques centrale et du Sud	14	11
Afrique et Moyen-Orient	111	92
Asie et Océanie (hors Japon)		201
Japon	29	24
Total Engagements de financement	1 324 981	1 154 687
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	378 267	316 902
Autres pays de l'Union européenne	197 309	222 004
Autres pays d'Europe	10	10
Amérique du Nord	80	37
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)	25	18
Japon
Total Engagements de garantie	575 691	538 971

– Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	5 310 982	4 868 950
Autres pays de l'Union européenne	1 324 784	1 179 837
Autres pays d'Europe	22 788	22 643
Amérique du Nord	6 675	6 113
Amériques centrale et du Sud	1 002	756
Afrique et Moyen-Orient	7 029	3 854
Asie et Océanie (hors Japon)	306	455
Japon	3 207	1 748
Organismes supranationaux
Total Dettes envers la clientèle	6 676 773	6 084 356

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

– Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2016						31/12/2016
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						517 567	26 112
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	193 357	1 054	1 079	0	195 490	154 068	306 834
Administration générale	17 342				17 342	32	206
Banques centrales
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	95 252	367	412		96 031	58 684	116 706
Clientèle de détail	80 763	687	667		82 117	95 352	189 922
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	193 357	1 054	1 079	0	195 490	671 635	332 946

(En milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						503 363	27 547
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	155 490	5 675	1 069	0	162 234	149 403	307 344
Administration générale	11 871	607			12 478	4	147
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	66 730	935	64		67 729	51 547	126 735
Clientèle de détail	76 889	4 133	1 005		82 027	97 852	180 462
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	155 490	5 675	1 069	0	162 234	652 766	334 891

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques)

— Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	314	2 435	9 242	11 991	4 521
Futures
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêts				314	2 435	9 242	11 991	4 521
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	0	0	0	314	2 435	9 242	11 991	4 521
Opérations de change à terme								423
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	314	2 435	9 242	11 991	4 944

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	2 242	16 074	112 136	130 452	118 509
Futures
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêts				2 242	16 074	112 136	130 452	118 509
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	0	0	0	2 242	16 074	112 136	130 452	118 509
Opérations de change à terme				293			293
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	2 535	16 074	112 136	130 745	118 509

– Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	47	842	7 430	8 319	8 221
Futures
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêts				47	842	7 430	8 319	8 221
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	93	0	0	93	109
Dérivés sur actions et indices boursiers				19			19	38
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				74			74	71
Sous total	0	0	0	140	842	7 430	8 412	8 330
Opérations de change à terme				636			636	208
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	776	842	7 430	9 048	8 538

– Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	48	1 019	14 980	16 047	15 957
Futures
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêts				48	1 019	14 980	16 047	15 957
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	1
Opérations fermes de change
Options de change								1
Autres instruments	0	0	0	1 765	0	0	1 765	1 853
Dérivés sur actions et indices boursiers				19			19	38
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				1 746			1 746	1 815
Sous total	0	0	0	1 813	1 019	14 980	17 812	17 811
Opérations de change à terme				593			593	220
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	2 406	1 019	14 980	18 405	18 031

– Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	3 927 450	2 827 457
Futures
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêts	3 924 116	2 823 781
Options de taux
Caps - floors - collars	3 334	3 676
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	56 092	864
Opérations fermes de change
Options de change	56 092	864
Autres instruments	7 678	66 480
Dérivés sur actions et indices boursiers	7 678	66 480
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	3 991 220	2 894 801
Opérations de change à terme	124 845	253 020
Total Notionnels	4 116 065	3 147 821

Il s’agit essentiellement de swaps de couverture.

— Risque de change

(cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques)

– Contribution des différentes devises au bilan consolidé

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	16 998 876	16 999 738	15 979 357	15 989 861
Autres devises de l’Union européenne			1 284	1 247
USD	39 500	38 501	67 771	57 296
JPY	2 411	2 615
Autres devises	2 167	2 100	2 556	2 564
Total bilan	17 042 954	17 042 954	16 050 968	16 050 968

– Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	45 900	254	0	45 903	42
Autres devises de l'Union européenne	0	0	0	0	0	0
USD	0	0	0	0	0	0
JPY	0	0	0	0	0	0
Autres devises	0	0	0	0	0	0
Total	0	45 900	254	0	45 903	42

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques)

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	97 261	89 829	109 775	241 298		538 163
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	812 003	1 288 016	4 191 801	7 235 074	28 611	13 555 505
Total	909 264	1 377 845	4 301 576	7 476 372	28 611	14 093 668
Dépréciations						-306 834
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						13 786 834

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	177 254	597 794	153 405	280 163		1 208 616
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	809 065	1 238 309	3 817 745	6 729 392	48 294	12 642 805
Total	986 319	1 836 103	3 971 150	7 009 555	48 294	13 851 421
Dépréciations						-307 344
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						13 544 077

– Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 238 086	1 739 820	2 635 282	1 509 386	155 237	7 277 811
Dettes envers la clientèle	5 231 471	693 580	648 143	103 579		6 676 773
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	6 469 557	2 433 400	3 283 425	1 612 965	155 237	13 954 584

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 076 182	2 008 466	2 537 371	1 321 287	384	6 943 690
Dettes envers la clientèle	4 580 120	661 396	732 145	110 695		6 084 356
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	5 656 302	2 669 862	3 269 516	1 431 982	384	13 028 046

– Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse						0
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	6 167	30 958	60 000	70 000		167 125
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	6 167	30 958	60 000	70 000	0	167 125
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		20 896	25 004			45 900
Dettes subordonnées à durée indéterminée	5 405				-5 151	254
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	5 405	20 896	25 004	0	-5 151	46 154

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	4 474	2 101				6 575
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	18 180	76 001	55 217	104 933		254 331
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	22 654	78 102	55 217	104 933	0	260 906
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		889	45 014			45 903
Dettes subordonnées à durée indéterminée					42	42
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	889	45 014	0	42	45 945

– Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

(En milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

2 306

967

8 163

11 526

(En milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

1 803

685

9 621

12 179

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques)

– Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

– Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

– Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

– Instruments dérivés de couverture

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	Positive	Négative	Notionnel	Positive	Négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	7 940	109 458	3 456 281	708	95 447	2 217 565
Taux d'intérêt	7 940	109 458	3 400 189	708	95 447	2 217 565
Instruments de capitaux propres
Change			56 092
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	4 051	21 287	278 004	4 236	23 062	288 903
Taux d'intérêt	4 051	20 994	259 755	3 813	23 062	272 215
Instruments de capitaux propres
Change		293	18 249	423		16 688
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	11 991	130 745	3 734 285	4 944	118 509	2 506 468

3.4. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques)

3.5. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier », sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a répondu aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1. Produits et charges d’intérêts

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 103	983
Sur opérations internes au Crédit Agricole	27 342	35 485
Sur opérations avec la clientèle	356 209	392 497
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	5 919	5 866
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	12 157	12 021
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	15 080	10 778
Sur opérations de location-financement	318	357
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	419 128	457 987
Sur opérations avec les établissements de crédit	-9 266	-739
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-98 955	-113 158
Sur opérations avec la clientèle	-44 319	-47 717
Sur dettes représentées par un titre	-5 491	-7 882
Sur dettes subordonnées	-2 695	-2 361
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-43 206	-36 456
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-429	-9
Charges d'intérêts	-204 361	-208 322
(1) Dont 5 599 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 12.603 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) Dont 4.092 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 4.173 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Commissions nettes

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 059	-135	924	3 325	-312	3 013
Sur opérations internes au Crédit Agricole	14 355	-19 046	-4 691	16 645	-17 770	-1 125
Sur opérations avec la clientèle	46 304	-1 070	45 234	44 969	-1 010	43 959
Sur opérations sur titres	15	-146	-131		-69	-69
Sur opérations de change	354	-1	353	389	-1	388
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	60		60	135		135
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	115 906	-8 339	107 567	110 521	-8 695	101 826
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	3 478	-229	3 249	2 964	-254	2 710
Produits nets des commissions	181 531	-28 966	152 565	178 948	-28 111	150 837

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-984	-696
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option		17
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	544	593
Résultat de la comptabilité de couverture	-27	-519
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-467	-605

– Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	147 458	-147 454	4
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	72 658	-70 771	1 887
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	74 800	-76 683	-1 883
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	50 061	-50 081	-20
Variations de juste valeur des éléments couverts	28 091	-21 925	6 166
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	21 970	-28 156	-6 186
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	46	-57	-11
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	46	-57	-11
Total Résultat de la comptabilité de couverture	197 565	-197 592	-27

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	75 827	-75 830	-3
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	71 220	-1 321	69 899
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	4 607	-74 509	-69 902
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	51 178	-51 656	-478
Variations de juste valeur des éléments couverts	25 242	-25 903	-661
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	25 936	-25 753	183
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	34	-72	-38
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	34	-72	-38
Total Résultat de la comptabilité de couverture	127 039	-127 558	-519

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus	27 034	15 438
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	7 032	13 369
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-164	-175
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	18	126
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	33 920	28 758
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".
Il s'agit pour l'essentiel de plus-values nettes de cessions sur titres à revenu fixe et titres à revenu variable non titres de participation : - CR Pyrénées Gascogne pour 2,6 millions d'euros
- Bankoa pour 2,3 millions d’euros
- CAM Energie pour 0,5 million d’euros
- PG Gestion pour 1,8 millions d’euros
- PG Altitude pour -0,3 million d’euros
- PG Immo pour 0,3 million d’euros
- PG Invest pour -0.1 million d’euros

En 2016, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit :	2016
CA Innove	4
SACAM FIA Net Europe	10
SACAM FIRECA	15
Square Achat	2
SCIC TOOKETS, COOP - FR60697	133
Total	164

En 2015, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit :	2015
SACAM FIA Net Europe	78
TOOKETS	89
CA Innov	7
Courcelles	1
Total	175

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	48	51
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-1 001	-989
Autres produits (charges) nets (1)	40 247	11 866
Produits (charges) des autres activités	39 294	10 928
(1) dont :
- 8 136 milliers d’euros concernant les revenus locatifs et de syndic de PG IMMO,
- 1 771 milliers d’euros concernant les loyers perçus par la Caisse Régionale au titre de son patrimoine immobilier mis en location,
- 27 867 milliers d’euros de produits générés par les activités de CAM Energie.

4.6. Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charges de personnel	-144 036	-137 928
Impôts et taxes (1)	-13 138	-9 542
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-78 688	-74 825
Charges générales d'exploitation	-235 862	-222 295
(1) Dont 1.160 milliers d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne et 1.351 milliers d’euros pour Bankoa, comptabilisés au titre du fonds de résolution.

— Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

– Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

(En milliers d'euros hors taxes)	EY		PwC		Total 2016
(En milliers d'euros hors taxes)	2016	2015	2016	2015	Total 2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	176	166	220	227	396
Emetteur	139	143	136	150	275
Filiales intégrées globalement	37	23	84	77	121
Autres services	14	8	30	1	44
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)	14	8	30	1	44
Emetteur	13	7	4		17
Filiales intégrées globalement	1	1	26	1	27
Autres prestations (1)					0
Services autres que la certification des comptes (2)					0
Total	190	174	250	228	440
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

– Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Pyrénées Gascogne, consolidées par intégration globale

(En milliers d'euros hors taxes)	Groupe Sully		Total 2016
(En milliers d'euros hors taxes)	2016	2015	Total 2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	14	13	14
Autres services	8	1	8
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)	8	1	8
Services autres que la certification des comptes (2)			0
Total	22	14	22
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux amortissements	-22 565	-9 275
Immobilisations corporelles (1)	-22 358	-9 099
Immobilisations incorporelles	-207	-176
Dotations (reprises) aux dépréciations	-280	0
Immobilisations corporelles	-280
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-22 845	-9 275
(1) Dont 11 701 proviennent de CAM Energie (consolidation en palier opaque en 2016).

4.8. Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-103 561	-87 966
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	-79 930	-77 004
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	-18	-1
Engagements par signature	-8 408	-4 633
Risques et charges	-15 205	-6 328
Reprises de provisions et de dépréciations	73 967	58 762
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	61 844	50 086
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs		20
Engagements par signature	4 690	3 256
Risques et charges	7 433	5 400
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-29 594	-29 204
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-2 277	-1 766
Récupérations sur prêts et créances amortis	1 126	1 207
Décotes sur crédits restructurés	-155	-241
Pertes sur engagements par signature	-118	-211
Autres pertes	-479	-412
Autres produits
Coût du risque	-31 497	-30 627

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-4 327	1 165
Plus-values de cession	619	1 189
Moins-values de cession (1)	-4 946	-24
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-4 327	1 165
(1) dont 4 933 milliers d’euros proviennent de CAM Energie (consolidation en palier opaque en 2016).

4.10. Impôts

– Charge d’impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	-54 524	-54 180
Charge d'impôt différé	6 118	-7 455
Charge d'impôt de la période	-48 406	-61 635
(1) Dont 9 200 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34 ,43% à 28,92%. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2019.

– Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	145 548	34,43%	-50 112
Effet des différences permanentes		-5,34%	7 776
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		0,00%	-3
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		-1,05%	1 533
Effet de l'imposition à taux réduit
Effet des autres éléments		5,22%	-7 599
Taux et charge effectifs d'impôt		33,26%	-48 405

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

La ligne « Effet des autres éléments » de - 7.599 K€ intègre l’effet sur les ID de la baisse du taux d’IS à 28,92% à compter de 2019

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 1.230 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	178 551	34,43%	-67 849
Effet des différences permanentes		-0,91%	-1 626
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		-0,02%	-31
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		0,52%	920
Effet de l'imposition à taux réduit
Effet des autres éléments		3,89%	6 951
Taux et charge effectifs d'impôt		34,52%	-61 635

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-7 719	11 866
Ecart de réévaluation de la période	20 370	21 205
Transfert en résultat	-7 026	-9 339
Autres variations	-21 063
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	1 684	4 871
Ecart de réévaluation de la période	1 684	4 871
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	-1 700	1 245
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-7 735	17 982
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-3 063	13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	620	-5
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-2 443	8
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	-10 178	17 990
Dont part du Groupe	-10302	18243
Dont participations ne donnant pas le contrôle	124	-253

– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	51 162	-7 459	43 703	43 576
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-17 802	6 129	-11 673	-11 673
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	33 360	-1 330	32 030	31 903
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	33 360	-1 330	32 030	31 903
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-4 827	1 663	-3 164	-3 164
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-4 827	1 663	-3 164	-3 164
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-4 827	1 663	-3 164	-3 164
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	28 533	333	28 866	28 739

(En milliers d'euros)	Variation
(En milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-7 719	-232	-7 951	-8 075
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	1 684	-1 468	216	216
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-6 035	-1 700	-7 735	-7 859
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-6 035	-1 700	-7 735	-7 859
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-3 063	620	-2 443	-2 443
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-3 063	620	-2 443	-2 443
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-3 063	620	-2 443	-2 443
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-9 098	-1 080	-10 178	-10 302

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	43 444	-7 693	35 751	35 501
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-16 118	4 661	-11 457	-11 457
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	27 326	-3 032	24 294	24 044
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	27 326	-3 032	24 294	24 044
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-7 890	2 283	-5 607	-5 607
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-7 890	2 283	-5 607	-5 607
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées			0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-7 890	2 283	-5 607	-5 607
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	19 436	-749	18 687	18 437

5. Informations sectorielles

– Définition des secteurs opérationnels

En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés.

Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants :

- Banque de proximité en France

- Gestion pour compte propre et divers

- Banque de détail à l’étranger

- Services financiers spécialisés

- Gestion d’actifs, assurance et banque privée

- Banque de financement et d’investissement

Le métier principal du Groupe Pyrénées Gascogne est la banque de proximité.

Le tableau en 5.1 ventile le résultat au 31/12/2016 en fonction de ces différents secteurs.

– Présentation par zone géographique

Le Groupe Pyrénées Gascogne intervient sur deux zones géographiques, la France et l’Espagne.

Le tableau en 5.2 répartit le résultat au 31/12/2016 en fonction de ces deux zones géographiques.

5.1. Information par secteur opérationnel

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Banque de proximité France	Banque de détail Espagne	Total
Produit net bancaire	397 240	42 839	440 079
Charges d'exploitation	-233 945	-24 762	-258 707
Résultat brut d'exploitation	163 295	18 077	181 372
Coût du risque	-25 285	-6 212	-31 497
Résultat d'exploitation	138 010	11 865	149 875
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence			0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-4 327		-4 327
Variations de valeur des écarts d'acquisition			0
Résultat avant impôt	133 683	11 865	145 548
Impôts sur les bénéfices	-45 621	-2 785	-48 406
Résultat net d'impôt des activités abandonnées			0
Résultat net	88 062	9 080	97 142
Participations ne donnant pas le contrôle	184	471	655
Résultat net part du Groupe	87 878	8 609	96 487

(En milliers d'euros)	31/12/2016	(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Banque de proximité France	Banque de détail Espagne	Total
Actifs sectoriels			0
dont parts dans les entreprises mises en équivalence			0
dont écarts d'acquisition			0
Total Actif

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Banque de proximité France	Banque de détail Espagne	Total
Produit net bancaire	390 922	48 661	439 583
Charges d'exploitation	-202 951	-28 619	-231 570
Résultat brut d'exploitation	187 971	20 042	208 013
Coût du risque	-25 217	-5 410	-30 627
Résultat d'exploitation	162 754	14 632	177 386
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence			0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	1 165		1 165
Variations de valeur des écarts d'acquisition			0
Résultat avant impôt	163 919	14 632	178 551
Impôts sur les bénéfices	-58 174	-3 461	-61 635
Résultat net d'impôt des activités abandonnées			0
Résultat net	105 745	11 171	116 916
Participations ne donnant pas le contrôle		580	580
Résultat net part du Groupe	105 745	10 591	116 336

(En milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Banque de proximité France	(En milliers d'euros)	Banque de proximité France
Actifs sectoriels			0
dont parts dans les entreprises mises en équivalence			0
dont écarts d'acquisition			0
Total Actif

5.2. Information sectorielle par zone géographique

L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

(En milliers d'euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'euros)	Résultat net part du Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition	Résultat net part du Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition
France (y compris DOM-TOM)	89 065	398 427			105 745	390 922
Autres pays de l'Union européenne	7 422	41 652			10 591	48 661
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total	96 487	440 079	0	0	116 336	439 583	0	0

6. : Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, banques centrales

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	48 099		48 078
Banques centrales	77 707	266 200	148 054	186 582
Valeur au bilan	125 806	266 200	196 132	186 582

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	9 048	8 538
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	9 048	8 538
Dont Titres prêtés

– Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et avances	0	0
Créances sur la clientèle
Créances sur les établissements de crédit
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	9 048	8 538
Valeur au bilan	9 048	8 538

– Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	18 405	18 031
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	18 405	18 031

– Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	18 405	18 031
Valeur au bilan	18 405	18 031

6.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	56 774	2 085		55 148	992	-14
Obligations et autres titres à revenu fixe	583 542	16 307	-3 207	564 544	13 919	-4 289
Actions et autres titres à revenu variable (2)	77 364	9 583	-426	85 012	7 835	-390
Titres de participation non consolidés	1 120 325	26 944	-7 842	628 635	40 586	-7 476
Total des titres disponibles à la vente	1 838 005	54 919	-11 475	1 333 339	63 332	-12 169
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 838 005	54 919	-11 475	1 333 339	63 332	-12 169
Impôts		-8 715	1 022		-8 829	1 368
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)		46 204	-10 453		54 503	-10 801
(1) Dont 14.397 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 15.832 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) « Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 497.569 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 472.569 milliers d’euros au 31 décembre 2015. »

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

– Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	147 533	63 285
Comptes et prêts	146 886	62 210
dont comptes ordinaires débiteurs sains	58 434	32 482
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension		428
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	647	647
Autres prêts et créances
Valeur brute	147 533	63 285
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	147 533	63 285
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	44
Titres non cotés sur un marché actif		44
Prêts et avances	390 630	1 145 289
Comptes ordinaires	15 262	29 763
Comptes et avances à terme	375 368	1 115 526
Prêts subordonnés
Valeur brute	390 630	1 145 333
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	390 630	1 145 333
Valeur au bilan	538 163	1 208 618

– Prêts et créances sur la clientèle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	2 315	2 314
Titres non cotés sur un marché actif	2 315	2 314
Prêts et avances	13 538 657	12 626 339
Créances commerciales	72 894	74 468
Autres concours à la clientèle	13 362 171	12 417 711
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	60 739	78 562
Comptes ordinaires débiteurs	42 853	55 598
Valeur brute	13 540 972	12 628 653
Dépréciations	-304 860	-307 344
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	13 236 112	12 321 309
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	8 593	9 745
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	5 940	4 405
Valeur brute	14 533	14 150
Dépréciations	-1 974
Valeur nette des opérations de location-financement	12 559	14 150
Valeur au bilan	13 248 671	12 335 459

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Effets publics et valeurs assimilées	120 559	107 237
Obligations et autres titres à revenu fixe	427 302	364 169
Total	547 861	471 406
Dépréciations
Valeur au bilan	547 861	471 406

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

– Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

« Néant »

– Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015

« Néant »

— Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

– Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Au titre de l’exercice 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	307 344		81 930	-82 749		-1 665	304 860
dont dépréciations collectives	77 334		9 436	-12 044		2 550	77 276
Opérations de location-financement			310			1 664	1 974
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	27 547	-326	166	-1 275			26 112
Autres actifs financiers	1	1 933	18				1 952
Total Dépréciations des actifs financiers	334 892	1 607	82 424	-84 024	0	-1	334 898

Les variations significatives concernant les dotations / reprises se décomposent comme suit :

- Sur les crédits de trésorerie et autres concours clientèle : dotation nette de 3,1 millions d’euros

- Sur les crédits à l’équipement : reprise nette de 2,1 millions d’euros

- Sur les crédits immobiliers : dotation nette de 0,8 millions d’euros

Une reprise nette de 2,6 millions d’euros a été comptabilisée au titre de la provision collective :

- Dotation nette de 1,9 millions d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne

- Reprise nette de 4.7 millions d’euros pour Bankoa

La variation de périmètre concerne 2 entités :

- La fusion opérée entre des titres de participation détenus dans PG Immo pour 326 milliers d’euros

- L’intégration des filiales dans les comptes consolidés de CAM Energie entraine la constation des dépréciations débiteurs divers – clientèle des filiales dans les comptes de CAM Energie, pour 1.933 milliers d’euros.

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, la reprise concerne une cession partielle d’OPCVM pour 930 milliers d’euros, et des cessions de titres de participation pour 345 milliers d’euros.

(En milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	300 295		85 626	-78 577			307 344
dont dépréciations collectives	73 350		7 011	-3 027			77 334
Opérations de location-financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	27 377		174	-4			27 547
Autres actifs financiers	88		1	-88			1
Total Dépréciations des actifs financiers	327 760	0	85 801	-78 669	0	0	334 892

6.9. Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes :

– Activité bancaire

31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
(En milliers d'euros)	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(En milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
Allemagne
Arabie Saoudite
Belgique	15 034	5 207					-220	20 021
Chine
Espagne	81 131	26 946						108 077
Etats-Unis
France	24 393	5 607					-91	29 909
Grèce
Hong Kong
Irlande
Italie
Japon
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	120 558	37 760	0	0	0	0	-311	158 007

31/12/2015	Expositions nettes de dépréciations
(En milliers d'euros)	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(En milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
Allemagne
Arabie Saoudite
Belgique	9 819	5 422					-20	15 221
Chine
Espagne	78 018	20 761						98 779
Etats-Unis
France	19 400	10 782						30 182
Grèce
Hong Kong
Irlande
Italie
Japon
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	107 237	36 965	0	0	0	0	-20	144 182

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

– Dettes envers les établissements de crédit

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	172 867	17 369
dont comptes ordinaires créditeurs	8 458	5 775
dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	172 867	17 369
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	51 087	74 126
Comptes et avances à terme	7 053 857	6 852 195
Total	7 104 944	6 926 321
Valeur au bilan	7 277 811	6 943 690

– Dettes envers la clientèle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	4 074 149	3 516 786
Comptes d'épargne à régime spécial	160 292	135 283
Autres dettes envers la clientèle	2 346 991	2 333 088
Titres donnés en pension livrée	95 341	99 199
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	6 676 773	6 084 356

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse		6 575
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables :	167 125	254 331
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	167 125	260 906
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	45 900	45 903
Dettes subordonnées à durée indéterminée	254	42
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs	0	0
Valeur au bilan	46 154	45 945

– Émissions de dettes subordonnées

Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022 des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions.

Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014.

En 2016, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a émis aucun titre subordonné.

Il n’existe pas de clauses restrictives qui pourraient conduire à une exigibilité immédiate de la dette dans le cas où elles ne seraient pas respectées

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

– Compensation – Actifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1)	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés (2)	20 965		20 965	11 429		9 536
Prises en pension de titres (3)	47 752	47 752	0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	68 717	47 752	20 965	11 429	0	9 536
(1) Montants compensables en application d'IAS 32.42.
(2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.
(3) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d) (3) et (4)		(e)=(c)-(d)
Dérivés (5)	13 411		13 411	4 210		9 201
Prises en pension de titres (6)	428		428			428
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	13 839	0	13 839	4 210	0	9 629
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 99 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.
(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation présente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

– Compensation – Passifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1)	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre - de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés (2)	147 404		147 404	11 429	129 549	6 426
Mises en pension de titres (3)	143 174	47 752	95 422			95 422
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	290 578	47 752	242 826	11 429	129 549	101 848
(1) Montants compensables en application d'IAS 32.42.
(2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.
(3) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 67 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés (1)	134 725		134 725	4 210	91 235	39 280
Mises en pension de titres (2)	99 199		99 199			99 199
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	233 924	0	233 924	4 210	91 235	138 479
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.
(2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation présente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Impôts courants	4 085	59 508
Impôts différés	20 993	16 394
Total Actifs d'impôts courants et différés	25 078	75 902
Impôts courants	5 860	55 642
Impôts différés	7 804	7 901
Total Passifs d'impôts courants et différés	13 664	63 543
(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 15 186 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 5 910 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34 ,43% à 28,92%. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2019.

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	15 416	2 158	8 654	1 083
Charges à payer non déductibles	2 249		1 037
Provisions pour risques et charges non déductibles		2 158		1 083
Autres différences temporaires	13 167		7 617
Impôts différés sur réserves latentes	947	-283	7 577	4 682
Actifs disponibles à la vente		5 193		4 682
Couvertures de Flux de Trésorerie	4 661		6 447
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 762		1 130
Effet des compensations	-5 476	-5 476	-4 848	-4 848
Impôts différés sur résultat	4 630	5 929	5 011	6 984
Total Impôts différés	20 993	7 804	16 394	7 901
(1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est nulle pour 2016 comme pour 2015.

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

– Comptes de régularisation et actifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs	264 557	214 100
Comptes de stocks et emplois divers	9 634	10 701
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers (1)	253 800	201 820
Comptes de règlements	1 123	1 579
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	97 758	71 495
Comptes d'encaissement et de transfert	48 070	6 268
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits à recevoir	44 555	50 486
Charges constatées d'avance	3 088	362
Autres comptes de régularisation	2 045	14 379
Valeur au bilan	362 315	285 595
(1) Dont 342 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

– Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)	83 759	88 569
Comptes de règlements	146	1 578
Créditeurs divers	78 127	82 632
Versement restant à effectuer sur titres	5 486	4 359
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	202 760	159 543
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	21 764	16 494
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d’avance	72 871	64 421
Charges à payer	76 852	65 100
Autres comptes de régularisation	31 273	13 528
Valeur au bilan	286 519	248 112
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.

6.15. Co-entreprises et entreprises associées

Aucune entité du Groupe Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées.

6.16. Immeubles de placement

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	23 943		361				24 304
Amortissements et dépréciations	-10 034		-1 001				-11 035
Valeur au bilan (1)	13 909	0	-640	0	0	0	13 269
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	23 653		417	-127			23 943
Amortissements et dépréciations	-9 044		-1 143	153			-10 034
Valeur au bilan (1)	14 609	0	-726	26	0	0	13 909
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

6.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	207 420	227 103	34 267	-12 558			456 232
Amortissements et dépréciations (1)	-123 268	-45 059	-22 633	8 141			-182 819
Valeur au bilan	84 152	182 044	11 634	-4 417	0	0	273 413
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	11 793	3 333	609	-667			15 068
Amortissements et dépréciations	-3 230	-1 165	-209	653			-3 951
Valeur au bilan	8 563	2 168	400	-14	0	0	11 117
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(En milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	196 576		15 427	-4 583			207 420
Amortissements et dépréciations (1)	-115 418		-9 096	1 246			-123 268
Valeur au bilan	81 158	0	6 331	-3 337	0	0	84 152
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	11 196		672	-75			11 793
Amortissements et dépréciations	-3 053		-177				-3 230
Valeur au bilan	8 143	0	495	-75	0	0	8 563
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.18. Ecarts d’acquisition

Les principaux écarts d’acquisition en stock au 31/12/2016 sont les suivants :

% détention	Intitulé	Ecart d’acquisition (GW)
100 %	Titres SARL VOLTAFRANCE 3	273
100 %	Titres SARL VOLTAFRANCE 4	237
100 %	Titres SARL VOLTAFRANCE 10	338
100 %	Titres Platane Energies	14
100 %	Titres EPV6	1
100 %	Titres SOLEIL	223
100 %	Titres Souleyada	223
100 %	Titres CLAIRANA	254
100 %	Titres IRIS	10
100 %	Titres BOULEAU ENERGIES	777
100 %	Titres SOLEFI	5 541
100 %	Titres JACINTHE	631
100 %	TOULOUSE 1 ENERGY	111
100 %	Titres CS PISTOLE	974
35 %	METHAGRI 32	2
100 %	JASMIN	28
100 %	WINCO SOL	29
	Total	9 666

Des écarts d’acquisition ont été constatés pour la première fois, au 30/06/2016, compte tenu du fait que CAM Energie a consolidé à partir de cet arrêté, certaines de ses filiales, au sein de son propre périmètre.

Cet écart d’acquisition fera l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice. Le premier test de dépréciation sera donc réalisé en 2017.

6.19. Provisions

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Risques sur les produits épargne-logement	10 870		4 507					15 377
Risques d’exécution des engagements par signature	12 413		8 408	-418	-4 690		-567	15 146
Risques opérationnels	4 341			-2 075	-106			2 160
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	5 068		60		-22		2 811	7 917
Litiges divers	6 507		9 519	-134	-6 176			9 716
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	8 218	1 959	10 002	-2 323	-1 352		567	17 071
Total	47 417	1 959	32 496	-4 950	-12 346	0	2 811	67 387
(1) Dont 6.176 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1.542 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne-logement	10 650		3 914		-3 694			10 870
Risques d’exécution des engagements par signature	11 035		4 633		-3 255			12 413
Risques opérationnels	4 568		1		-228			4 341
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	5 261		131		-47		-277	5 068
Litiges divers	6 174		5 553	-100	-5 120			6 507
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	7 299		3 979	-1 922	-1 138			8 218
Total	44 987	0	18 211	-2 022	-13 482	0	-277	47 417
(1) Dont 3.388 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1.504 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Outre les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 9.716 milliers d’euros.

Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrés sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole.

– Provision épargne-logement :

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

– Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	788 443	616 792
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	459 152	447 486
Ancienneté de plus de 10 ans	478 085	489 625
Total plans d'épargne-logement	1 725 680	1 553 903
Total comptes épargne-logement	182 765	187 841
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	1 908 445	1 741 744

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

– Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	4 170	6 039
Comptes épargne-logement	18 143	25 152
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	22 313	31 191

– Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	5 691	3 430
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 499	1 555
Ancienneté de plus de 10 ans	7 187	5 884
Total plans d'épargne-logement	15 377	10 869
Total comptes épargne-logement	0	0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	15 377	10 869

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres

mouvements

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

10 869

4 508

15 377

Comptes épargne-logement

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

10 869

4 508

15 377

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.20. Capitaux propres

– Composition du capital au 31 décembre 2016

La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2016	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2016	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	0	0	0	0	0 %	0 %
dont part du Public
dont part Sacam Mutualisation
dont part auto-détenue
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	2 090 147	0	0	2 090 147	35,61 %	0 %
dont part du Public	622 566			622 566
dont part Crédit Agricole S.A.	1 467 581
dont part Sacam Mutualisation				1 467 581
Parts sociales	3 779 966	0	3	3 779 962	64,39 %	0 %
dont 65 Caisses Locales	3 779 936			3 779 936
dont 22 administrateurs de la CR	29		3	26
dont Crédit Agricole S.A.	1		1
dont Sacam Mutualisation		1		1
dont Autres
Total	5 870 113	0	3	5 870 109	100 %	0 %

La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 58 701 milliers d’euros.

– Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

– Dividendes

En milliers d'euros	Prévu 2017	2016	2015	2014	2013	2012
Rémunération des parts sociales	454	404	643	930	1 051	1 134
Rémunération des CCA détenus par Crédit Agricole S.A.	-	7 866	7 294	6 986	6 560	6 765
Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation	6 795
Rémunération des CCA des autres souscripteurs	2 882	3 337	3 094	2 963	2 783	2 870

– Dividendes payés au cours de l’exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 311 milliers d’euros en 2016.

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2016

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne du 24/02/2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

— Projet de résolution

Affectation du bénéfice de l’exercice 2016 de la Caisse Régionale

L'Assemblée Générale, conformément à l'article 40 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2016 de la Caisse Régionale qui s'élève à 90 500 508, 36 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante :

- 453 595,56 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1.20 % net du nominal des parts rémunérées ;

- 2 882 480,58 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires ;

- 60 277 149,14 € au titre de la réserve légale, soit les ¾ du solde disponible ;

- 20 092 383,05 € au titre des réserves facultatives, soit le ¼ disponible.

6.21. Participations ne donnant pas le contrôle

– Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives

Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle	Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle	Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période	Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période	Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
CAM Energie	0,00 %	0,00 %	184	809
Bankoa SA	5,19 %	5,19 %	471	7 832	145
Pyrénées Gascogne Gestion	0,01 %	0,01 %	0	11
Pyrénées Gascogne Altitude	0,02 %	0,02 %	0	0
Total			655	8 652	145

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle	Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle	Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période	Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période	Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
MercagenteS	5,19 %	0,00 %	-238	-27
Bankoa SA	5,19 %	5,19 %	-342	7 404	-125
Pyrénées Gascogne Gestion	0,01 %	0,01 %	0	11
Pyrénées Gascogne Altitude	0,02 %	0,02 %	0	0
Total			-580	7 388	-125

– Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives

Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS.

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Total bilan	PNB	Résultat net	Résultat global
Bankoa	1 984 736	41 652	7 893	10 389
Pyrénées Gascogne Gestion	92 983	775	1 059	1 339
Pyrénées Gascogne Altitude	66 914	120	176	333
Total	2 144 633	42 547	9 128	12 061

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Total bilan	PNB	Résultat net	Résultat global
Mercagentes	21 221	7 047	4 584	1 011
Bankoa SA	1 767 033	41 614	6 587	1 606
Pyrénées Gascogne Gestion	91 806	717	-2 440	-2 972
Pyrénées Gascogne Altitude	66 800	-671	-1 244	-369
Total	1 946 860	48 707	7 487	-724

6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	125 806					125 806
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	350	426	842	7 430		9 048
Instruments dérivés de couverture	106	208	2 435	9 242		11 991
Actifs financiers disponibles à la vente	11 496	16 550	94 389	489 723	1 221 497	1 833 655
Prêts et créances sur les établissements de crédit	97 261	89 829	109 775	241 290		538 155
Prêts et créances sur la clientèle	690 780	1 251 585	4 130 403	7 153 019	22 884	13 248 671
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	28 551					28 551
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	21 642	27 938	220 735	277 546		547 861
Total Actifs financiers par échéance	975 992	1 386 536	4 558 579	8 178 250	1 244 381	16 343 738
Banques centrales	266 200					266 200
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	1 991	415	1 019	14 980		18 405
Instruments dérivés de couverture	1 326	1 209	16 074	112 136		130 745
Dettes envers les établissements de crédit	1 238 086	1 739 820	2 635 282	1 509 386	155 237	7 277 811
Dettes envers la clientèle	5 231 471	693 580	648 143	103 579		6 676 773
Dettes représentées par un titre	6 167	30 958	60 000	70 000		167 125
Dettes subordonnées	5 405	20 896	25 004		-5 151	46 154
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	773					773
Total Passifs financiers par échéance	6 751 419	2 486 878	3 385 522	1 810 081	150 086	14 583 986

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	196 132					196 132
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	148	196	1 558	6 636		8 538
Instruments dérivés de couverture		33	284	4 204	423	4 944
Actifs financiers disponibles à la vente	4 279	8 707	118 678	391 066	810 609	1 333 339
Prêts et créances sur les établissements de crédit	177 254	597 794	153 405	280 163		1 208 616
Prêts et créances sur la clientèle	716 242	1 215 282	3 758 713	6 603 300	41 924	12 335 461
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	24 411					24 411
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6 284	33 623	175 651	255 848		471 406
Total Actifs financiers par échéance	1 124 750	1 855 635	4 208 289	7 541 217	852 956	15 582 847
Banques centrales	136 059		50 523			186 582
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	1 898	202	1 820	14 111		18 031
Instruments dérivés de couverture	195	1 204	12 847	104 263		118 509
Dettes envers les établissements de crédit	1 076 182	2 008 466	2 537 371	1 321 287	384	6 943 690
Dettes envers la clientèle	4 580 120	661 396	732 145	110 695		6 084 356
Dettes représentées par un titre	22 654	78 102	55 217	104 933		260 906
Dettes subordonnées	42	889	45 014			45 945
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	174					174
Total Passifs financiers par échéance	5 817 324	2 750 259	3 434 937	1 655 289	384	13 658 193

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Salaires et traitements (1) (2)	80 983	75 435
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	7 750	7 225
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 590	1 486
Autres charges sociales	26 591	25 995
Intéressement et participation	13 192	14 166
Impôts et taxes sur rémunération	13 930	13 621
Total Charges de personnel	144 036	137 928
(1) Dont médailles du travail pour 84 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 100 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
(2) Dont indemnités liées à la retraite pour 1.073 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 796 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2016	31/12/2015
France	1 786	1 827
Etranger	266	289
Total	2 052	2 116

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe CR Pyrénées-Gascogne n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

– Variation dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	26 172		26 172	26 660
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	1 497		1 497	1 682
Coût financier	483		483	356
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime				-280
Variation de périmètre	-95		-95	-362
Prestations versées (obligatoire)	-1 519		-1 519	-2 174
Taxes, charges administratives et primes
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	1 114		1 114	664
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	2 669		2 669	-374
Dette actuarielle au 31/12/N	30 321	0	30 321	26 172
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

– Détail de la charge comptabilisée au résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	1 497		1 497	1 402
Charge/produit d'intérêt net	58		58	50
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 555	0	1 555	1 452

– Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	4 827		4 827	4 840
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	-17		-17	5
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	1 114		1 114	664
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	1 965		1 965	-374
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	7 889	0	7 889	5 135
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

– Variation de juste valeur des actifs

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	22 784		22 784	22 973
Ecart de change				0
Intérêt sur l'actif (produit)	425		425	306
Gains/(pertes) actuariels	721		721	303
Cotisations payées par l'employeur	1 829		1 829	1 738
Cotisations payées par les employés			0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime			0	0
Variation de périmètre	-95		-95	-362
Taxes, charges administratives et primes			0	0
Prestations payées par le fonds	-1 519		-1 519	-2 174
Juste valeur des actifs au 31/12/N	24 145	0	24 145	22 784

– Position nette

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	27 759		27 759	26 172
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	21 583		21 583	22 784
Position nette (passif) / actif fin de période	6 176	0	6 176	3 388

– Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

(en milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1)	0,89 %		1,04 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58 %		2,08 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	2,00 %		2,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

– Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

(En milliers d'euros)	Zone euro
(En milliers d'euros)	En %	En montant	Dont coté
Actions (2)	9,6 %	2 073
Obligations (2)	84,1 %	18 152
Immobiliers	6,3 %	1 358
Autres actifs (3)	Y %
(1) Dont juste valeur des droits à remboursement
(2) Dont instruments émis par l’entité
(3) Cash, contrat d'assurance…

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,80 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,11 %.

7.5. Autres avantages sociaux

La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat.

Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes.

Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice. La provision s’élève au 31/12/2016 à 1 542 milliers d’euros.

7.6. Rémunérations de dirigeants

En milliers d'euros	31/12/2016	31/12/2015
Rémunération (1) des mandataires sociaux	937	694
Rémunération (1) des membres des organes de Direction	1316	1218
Total rémunération	2 253	1912
(1) Rémunérations brutes déclarées.

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

– Engagements donnés et reçus

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement	1 327 629	1 224 736
. Engagements en faveur des établissements de crédit	2 648	70 049
. Engagements en faveur de la clientèle	1 324 981	1 154 687
Ouverture de crédits confirmés	778 206	712 842
- Ouverture de crédits documentaires	11 406	3 617
- Autres ouvertures de crédits confirmés	766 800	709 225
Autres engagements en faveur de la clientèle	546 775	441 845
Engagements de garantie	880 580	1 256 931
. Engagements d'ordre des établissements de crédit	304 889	717 960
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	327	568
Autres garanties (1)	304 562	717 392
. Engagements d'ordre de la clientèle	575 691	538 971
Cautions immobilières	141 319	101 231
Autres garanties d'ordre de la clientèle	434 372	437 740
Engagements reçus
Engagements de financement	122 720	87 261
. Engagements reçus des établissements de crédit	122 720	87 261
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 490 982	3 105 194
. Engagements reçus des établissements de crédit	423 143	287 895
. Engagements reçus de la clientèle	3 067 839	2 817 299
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	625 464	556 152
Autres garanties reçues	2 442 375	2 261 147
(1) Dont 247 211 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d’euros.

– Instruments financiers remis et reçus en garantie

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015 retraité (1)
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	3 330 787	3 291 661
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché	129 549	98 389
Autres dépôts de garantie (2)	83 681	216 862
Titres et valeurs donnés en pension	95 422	99 199
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	3 639 439	3 706 111
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	0	0
(1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, l’entité a versé un dépôt de 216 862 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 133 181 milliers d’euros. Ces montants n’étaient pas repris dans l’annexe au 31/12/2015, d’où la mention « retraité » figurant en en-tête de colonne.
(2) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 83 681 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement en mettant en œuvre une opération de repo/reverse repo compenséé financièrement et comptablement sur une durée d’un an : les titres seniors ont été mis en pension à hauteur de 47 752 milliers d’euros et une O.A.T. a été prise en pension auprès de CASA à hauteur de 47 752 milliers d’euros.

– Créances apportées en garantie

Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 330 786 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 291 661 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté :

- 1 850 838 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 823 566 milliers d’euros en 2015 ;

- 307 606 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 297 339 milliers d’euros en 2015 ;

- 1 172 342 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 170 756 milliers d’euros en 2015.

– Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 4 778 milliers d’euros, selon la répartition suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs non courants détenus en vue de la vente
Immobilisations corporelles	2 775	3 576
Immeubles de placement	2 003	2 152
Instruments de capitaux propres et de dettes
Autres
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie	4 778	5 728

9. Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

- des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des actifs ou passifs exigibles à vue.

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

– Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	13 786 834	13 839 067	0	551 312	13 287 755
Créances sur les établissements de crédit	538 163	551 312	0	551 312	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	73 696	73 549		73 549
Comptes et prêts à terme	463 820	477 116		477 116
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	647	647		647
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	13 248 671	13 287 755	0	0	13 287 755
Créances commerciales	85 024	87 303			87 303
Autres concours à la clientèle	13 074 482	13 111 050			13 111 050
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	2 315	2 315			2 315
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	59 985	60 117			60 117
Comptes ordinaires débiteurs	26 865	26 970			26 970
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	547 861	547 431	547 431	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	120 559	120 559	120 559
Obligations et autres titres à revenu fixe	427 302	426 872	426 872
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	14 334 695	14 386 498	547 431	551 312	13 287 755

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	13 544 077	13 709 682	0	1 204 880	12 504 802
Créances sur les établissements de crédit	1 208 618	1 204 880	0	1 204 880	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	62 245	62 234		62 234
Comptes et prêts à terme	1 145 254	1 141 528		1 141 528
Valeurs reçues en pension	428	428		428
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	647	647		647
Titres non cotés sur un marché actif	44	43		43
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	12 335 459	12 504 802	0	0	12 504 802
Créances commerciales	88 618	88 456			88 456
Autres concours à la clientèle	12 127 316	12 281 554			12 281 554
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	2 314	2 297			2 297
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	77 956	77 574			77 574
Comptes ordinaires débiteurs	39 255	54 921			54 921
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	471 406	490 225	490 225	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	107 237	111 245	111 245
Obligations et autres titres à revenu fixe	364 169	378 980	378 980
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	14 015 483	14 199 907	490 225	1 204 880	12 504 802

– Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	7 277 811	7 276 824	0	7 276 824	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	59 464	59 464		59 464
Comptes et emprunts à terme	7 218 266	7 217 360		7 217 360
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	81
Dettes envers la clientèle	6 676 773	6 674 317	0	6 674 317	0
Comptes ordinaires créditeurs	4 074 149	4 074 026		4 074 026
Comptes d'épargne à régime spécial	160 292	160 292		160 292
Autres dettes envers la clientèle	2 346 991	2 344 688		2 344 688
Titres donnés en pension livrée	95 341	95 311		95 311
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	167 125	167 111		167 111
Dettes subordonnées	46 154	45 900		45 900
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	14 167 863	14 164 152	0	14 164 152	0

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 943 690	6 919 241	0	6 919 241	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	79 901	79 896		79 896
Comptes et emprunts à terme	6 863 789	6 839 345		6 839 345
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientèle	6 084 356	6 037 466	0	6 037 466	0
Comptes ordinaires créditeurs	3 516 786	3 516 355		3 516 355
Comptes d'épargne à régime spécial	135 283	135 283		135 283
Autres dettes envers la clientèle	2 333 088	2 286 755		2 286 755
Titres donnés en pension livrée	99 199	99 073		99 073
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	260 906	258 455		258 455
Dettes subordonnées	45 945	45 014		45 014
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	13 334 897	13 260 176	0	13 260 176	0

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

– Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	9 048	0	9 048	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	9 048		9 048
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	1 838 005	618 114	1 219 891	0
Effets publics et valeurs assimilées	56 774	56 774
Obligations et autres titres à revenu fixe	583 542	540 045	43 497
Actions et autres titres à revenu variable (1)	1 197 689	21 295	1 176 394
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	11 991		11 991
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 859 044	618 114	1 240 930	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0
(1) Y compris 497.569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	8 538	0	8 538	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	8 538		8 538
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	1 333 339	630 653	702 686	0
Effets publics et valeurs assimilées	55 148	55 148
Obligations et autres titres à revenu fixe	564 544	543 792	20 752
Actions et autres titres à revenu variable (1)	713 647	31 713	681 934
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	4 944		4 944
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 346 821	630 653	716 168	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0
(1) Y compris 472.569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

– Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(En milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	18 405	0	18 405	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	18 405		18 405
Dettes envers les établissements de crédit	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	130 745		130 745
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	149 150	0	149 150	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	18 031	0	18 031	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	18 031		18 031
Dettes envers les établissements de crédit	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	118 509		118 509
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	136 540	0	136 540	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

– Date de clôture

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :

Entités	Nature du contrôle	Date de clôture des états financiers utilisés	Motivation
Pyrénées Gascogne	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
CL Pyrénées Gascogne	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
Bankoa	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
CAM Energie	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
PG Immo	Contrôle au sens IFRS10	30/09/2016	Clôture sociale
Pyrénées Gascogne Gestion	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
Pyrénées Gascogne Altitude	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
PG INVEST	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Compartiment CR869 Pyrénées Gascogne	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016
Mercagentes (Absorption rétroactive au 01/01/2016 par E86920)	Contrôle au sens IFRS10	31/12/2016

12. Information sur les filiales

12.1. Restrictions sur les entités contrôlées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales.

12.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015.

12.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de deux fonds dédiés, PG Gestion et PG Altitude, tous deux consolidés par intégration globale. L’objectif de ces fonds dédiés est de donner plus de souplesse à la gestion des excédents de fonds propres de la CR en permettant, en particulier, d’arbitrer les positions des portefeuilles sans pour autant externaliser de plus-values latentes dans les comptes individuels de la Caisse Régionale.

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue.

En 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015.

12.4. Composition du périmètre

Périmètre de consolidation de la CR Pyrénées Gascogne	Méthode de consolidation	Modification de périmètre (1)	Implantation (Siège social si différent de l'implantation)	Type d'entité et nature du contrôle (2)	% de contrôle		% d'intérêt
Périmètre de consolidation de la CR Pyrénées Gascogne	Méthode de consolidation	Modification de périmètre (1)		Type d'entité et nature du contrôle (2)	31/12/2016	31/12/2015	31/12/2016	31/12/2015
Banque de détail en France
Caisse Régionale Pyrénées Gascogne	Intégration globale		France	Mère	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %
CL Pyrénées Gascogne	Intégration globale		France	Mère	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %
Banque de proximité à l'international
Bankoa SA	Intégration globale		Espagne	Filiale	94,80955 %	94,80955 %	94,80955 %	94,80955 %
Société de bourse
Mercagentes	Intégration globale	Absorption rétroactive au 01/01/2016 par E86920	Espagne	Filiale		100,00000 %		94,80955 %
Divers
PG Immo	Intégration globale		France	Filiale	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %
Pyrénées Gascogne Gestion	Intégration globale		France	Filiale	99,98767 %	99,98767 %	99,98767 %	99,98767 %
Pyrénées Gascogne Altitude	Intégration globale		France	Filiale	99,99983 %	99,99983 %	99,99983 %	99,99983 %
PG Invest	Intégration globale		France	Filiale	100,00000 %	100,00000 %	100,0000 0%	100,00000 %
Cam Energie SAS	Intégration globale		France	Filiale	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %
Titrisation
FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Compartiment CR869 Pyrénées Gascogne	Intégration globale		France	Filiale	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %	100,00000 %
(1) Entrée dans le périmètre Sortie de périmètre Changement de méthode
(2) Filiale Entité structurée contrôlée Co-entreprise Co-entreprise structurée Opération en commun Entreprise associée Entreprise associée structurée

13. Participations et entités structurées non consolidées

13.1. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s’élève à 43 623 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 74 155 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2016, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % sont individuellement non significatives (total bilan et résultat net).

13.2. Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

— Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

– Fonds de placement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

— Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

– Soutien financier apporté aux entités structurées

– Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous :

(En milliers d'euros)	31/12/2016
	Titrisation				Gestion d'actifs
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées

(En milliers d'euros)	31/12/2016
	Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente	151 632	151 632		151 632
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	151 632	151 632	0	151 632	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés								0
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées		6 121 207
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(En milliers d'euros)	31/12/2015
	Titrisation				Gestion d'actifs
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées

(En milliers d'euros)	31/12/2015
	Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente	249 683	249 683		249 683
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	249 683	249 683	0	249 683	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés								0
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	10 668 883

— Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

14. Événements postérieurs au 31 décembre 2016

Néant.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

- La note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues par la valorisation de ces titres, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour les dépréciations.

- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur les méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

- Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note 1.3 l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Bordeaux et Toulouse, le 10 mars2017

Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit	Ernst & Young et Autres
Antoine Priollaud	Frank Astoux

V. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est consultable sur le site internet www.lefil.com à la rubrique « qui sommes-nous ? » dans le menu « Documents disponibles au téléchargement ».

1701315

09/11/2016 : Publications périodiques (74C)

1605110

9 novembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital variable.

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy – BP 329, 65003 Tarbes Cedex.

776 983 546 R.C.S. Tarbes.

Siret 776 983 546 00032 – Code NAF : 6419Z.

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	103 715
Effets publics et valeurs assimilées	49 608
Créances sur les établissements de crédits	251 584
Opérations internes au Crédit agricole	426 643
Créances sur la clientèle	11 255 048
Obligations et autres titres à revenu fixe	650 603
Actions et autres titres à revenu variable	426 621
Participations et autres titres détenus à long terme	1 101 327
Parts dans les entreprises liées	245 565
Immobilisations corporelles et incorporelles	72 183
Autres actifs	331 221
Comptes de régularisation	59 706
Total de l’actif	14 973 824

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	3 459
Opérations internes au Crédit Agricole	7 168 090
Comptes créditeurs de la clientèle	5 236 907
Dettes représentées par un titre	132 449
Autres passifs	55 040
Comptes de régularisation	298 138
Provisions pour risques et charges	153 313
Dettes subordonnées et titres participatifs	194 632
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871
Capitaux propres hors FRBG	1 582 925
Capital souscrit	58 701
Primes d’émission	280 603
Réserves	1 243 463
Provisions règlementées et subventions d’investissement	158
Report à nouveau	0
Total du passif	14 973 824

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 991 677
Engagements de financements	1 065 562
Engagements de garantie	924 911
Engagements sur titres	1 204
Engagements reçus	3 315 672
Engagements de financements	162 762
Engagements de garantie	3 151 706
Engagements sur titres	1 204

1605110

05/08/2016 : Publications périodiques (74C)

1604282

5 août 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°94

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital variable.

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy – BP 329, 65003 Tarbes Cedex.

Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 R.C.S. Tarbes.

Code NAF : 6419Z.

Situation au 30 juin 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	99 113
Effets publics et valeurs assimilées	54 624
Créances sur les établissements de crédits	209 692
Opérations internes au Crédit agricole	500 309
Créances sur la clientèle	10 992 450
Obligations et autres titres à revenu fixe	648 768
Actions et autres titres à revenu variable	428 304
Participations et autres titres détenus à long terme	595 842
Parts dans les entreprises liées	245 535
Immobilisations corporelles et incorporelles	72 862
Autres actifs	304 694
Comptes de régularisation	49 571
Total de l’actif	14 201 764

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	7 396
Opérations internes au Crédit Agricole	6 592 214
Comptes créditeurs de la clientèle	5 075 517
Dettes représentées par un titre	140 133
Autres passifs	58 761
Comptes de régularisation	243 405
Provisions pour risques et charges	155 199
Dettes subordonnées et titres participatifs	197 337
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871
Capitaux propres hors FRBG	1 582 931
Capital souscrit	58 701
Primes d’émission	280 603
Réserves	1 243 463
Provisions règlementées et subventions d’investissement	164
Report à nouveau	0
Total du passif	14 201 764

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 341 884
Engagements de financements	1 042 077
Engagements de garantie	1 299 009
Engagements sur titres	798
Engagements reçus	3 219 342
Engagements de financements	219 277
Engagements de garantie	2 999 267
Engagements sur titres	798

1604282

04/05/2016 : Publications périodiques (74C)

1601786

4 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société coopérative à capital variable.

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy – BP 329, 65003 Tarbes Cedex.

Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 R.C.S. Tarbes.

Code NAF : 6419Z.

Situation au 31 mars 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	99 191
Effets publics et valeurs assimilées	54 755
Créances sur les établissements de crédits	235 877
Opérations internes au Crédit agricole	1 053 226
Créances sur la clientèle	10 781 011
Obligations et autres titres à revenu fixe	634 114
Actions et autres titres à revenu variable	428 202
Participations et autres titres détenus à long terme	570 953
Parts dans les entreprises liées	244 310
Immobilisations corporelles et incorporelles	71 358
Autres actifs	298 334
Comptes de régularisation	64 823
Total de l’actif	14 536 154

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	14 358
Opérations internes au Crédit Agricole	6 976 195
Comptes créditeurs de la clientèle	5 026 331
Dettes représentées par un titre	154 879
Autres passifs.	55 800
Comptes de régularisation	315 218
Provisions pour risques et charges	152 256
Dettes subordonnées et titres participatifs	202 633
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871
Capitaux propres hors FRBG	1 489 613
Capital souscrit	58 701
Primes d’émission	280 603
Réserves	1 150 138
Provisions règlementées et subventions d’investissement	171
Report à nouveau	0
Total du passif	14 536 154

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 293 784
Engagements de financements	983 224
Engagements de garantie	1 309 924
Engagements sur titres	636
Engagements reçus	3 242 684
Engagements de financements	294 474
Engagements de garantie	2 947 574
Engagements sur titres	636

1601786

27/04/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1549
Texte de l'annonce :

1601549

27 avril 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°51

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Société Coopérative à capital variable.

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, BP 329, 65003 Tarbes Cedex.

Siret 77698354600032 - 776 983 546 R.C.S. Tarbes.

Code NAF : 6419Z.

Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1^er avril 2016

Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2015

I. — Bilan au 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		362 975	389 527
Caisse, banques centrales		136 117	133 384
Effets publics et valeurs assimilées	5	44 471	44 827
Créances sur les établissements de crédit	3	182 387	211 315
Opérations internes au Crédit Agricole	3	1 145 307	1 192 411
Opérations avec la clientèle	4	10 713 630	10 495 367
Opérations sur titres		1 066 307	792 798
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	619 328	376 542
Actions et autres titres à revenu variable	5	446 979	416 255
Valeurs immobilisées		882 592	841 048
Participations et autres titres détenus à long terme	6,7	570 783	549 259
Parts dans les entreprises liées	6,7	240 812	223 881
Immobilisations incorporelles	7	1 866	1 905
Immobilisations corporelles	7	69 130	66 003
Capital souscrit non versé
Actions propres	8
Comptes de régularisation et actifs divers		273 796	197 491
Autres actifs	9	203 851	127 869
Comptes de régularisation	9	69 945	69 623
Total actif		14 444 607	13 908 642

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		2 702	37 457
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	11	2 702	37 457
Opérations internes au Crédit Agricole	11	6 949 531	6 789 587
Comptes créditeurs de la clientèle	12	4 996 742	4 585 243
Dettes représentées par un titre	13	159 766	292 776
Comptes de régularisation et passifs divers		229 942	195 362
Autres passifs	14	64 193	52 303
Comptes de régularisation	14	165 749	143 059
Provisions et dettes subordonnées		362 515	359 710
Provisions	15, 16, 17	153 216	151 832
Dettes subordonnées	19	209 299	207 878
Fonds pour risques bancaires généraux	18	148 871	147 871
Capitaux propres hors FRBG	20	1 594 539	1 500 636
Capital souscrit		58 701	58 701
Primes d'émission		280 603	280 603
Réserves		1 150 138	1 063 996
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement		164	162
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		104 932	97 173
Total passif		14 444 607	13 908 642

Hors-bilan au 31 décembre 2015 (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés		2 347 219	2 221 133
Engagements de financement	28	1 064 900	949 461
Engagements de garantie	28	1 281 664	1 271 481
Engagements sur titres	28	656	191
Engagements reçus		3 022 355	3 526 689
Engagements de financement	28	87 198	500 152
Engagements de garantie	28	2 934 501	3 026 346
Engagements sur titres	28	656	191

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Intérêts et produits assimilés	33, 34	417 610	415 485
Intérêts et charges assimilées	33	-228 111	-208 263
Revenus des titres à revenu variable	34	41 607	19 785
Commissions (produits)	35	164 720	159 877
Commissions (charges)	35	-27 426	-23 169
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	-423	-935
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	3 148	7 573
Autres produits d'exploitation bancaire	38	2 890	2 099
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-496	-508
Produit net bancaire		373 520	371 944
Charges générales d'exploitation	39	-186 944	-185 401
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
Incorporelles et corporelles		-8 580	-8 288
Résultat brut d'exploitation		177 997	178 255
Coût du risque	40	-25 109	-19 562
Résultat d'exploitation		152 888	158 693
Résultat net sur actifs immobilisés	41	2 816	-13 228
Résultat courant avant impôt		155 703	145 465
Résultat exceptionnel	42
Impôt sur les bénéfices	43	-49 771	-37 792
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées		-1 000	-10 500
Résultat net de l'exercice		104 932	97 173

III. — Affectation du résultat

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Résultat Net	104 932	97 173
Affectation à la réserve légale	69 993	64 607
Affectation aux réserves facultatives	23 331	21 535
Affectation à la réserve spéciale Loi Mécénat
Rémunération des parts sociales	404	643
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A. S.A.	7 866	7 294
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres souscripteurs	3 337	3 094

Projet de résolution

Affectation du bénéfice de l’exercice 2015 de la Caisse Régionale

L’Assemblée Générale, conformément à l’article 40 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2015 de la Caisse Régionale qui s’élève à 104 931 988.24 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d’Administration, de la manière suivante :

- 404 456.26 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1.07 % net du nominal des parts rémunérées ;

- 7 866 234,16 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par Crédit Agricole S.A., le niveau de rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001;

- 3 336 953,76 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires;

- 69 993 258.05 € au titre de la réserve légale, soit les ¾ du solde disponible;

- 23 331 086.01 € au titre des réserves facultatives, soit le ¼ disponible.

IV. — Annexes

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Mutuel Pyrénées Gascogne est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale Mutuel Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015

- Perception d’indemnités de remboursement anticipé de nos clients pour 15 223 milliers d’euros,

- Comptabilisation de soultes de résiliation de swaps de macro-couverture pour 11 182 milliers d’euros,

- Versement de 26 282 milliers d’euros d’indemnités de remboursement anticipé sur avances globales CASA,

- Enregistrement d’un dividende exceptionnel de 21 871 milliers d’euros de notre filiale espagnole Bankoa,

- Un coût du risque qui s’élève à – 25 109 milliers d’euros :

* - 19 763 milliers d’euros de dotations nettes aux provisions affectées,

* - 2 271 milliers d’euros de dotations nettes sur engagements hors bilan et

* - 2 653 milliers d’euros de dotations aux provisions collectives.

- Reprises nettes de provisions sur immobilisations financières pour 1 530 milliers d’euros

- Une dotation de 1 000 milliers d’euros au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 3.7 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3.7 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 3.7 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 176.6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 152.9 millions d’euros et des titres subordonnés pour 24.9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

Note 2 : Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie	4 Octobre 2012 2012-04	1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage	2 octobre 2014 N° 2014-05	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 2014 N° 2014-06	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire	26 novembre 2014 N° 2014-07	1er janvier 2015	Oui
Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-45 du Code du travail	02 avril 2015 N°2015-01	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-46 du Code du travail	02 avril 2015 N°2015-02	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation	07 mai 2015 N°2015-03	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social	04 juin 2015 N°2015-04		Non
- Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées		1er janvier 2015
- Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7		1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015

L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

2.1. Créances et engagements par signature

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 34 327 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 37 890 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 349 milliers d’euros

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements, sur des preneurs de crédit-bail immobilier et pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

2.2. Portefeuille Titres

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l’origine, sont

- soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ;

- soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus.

Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	33 ans (logements de fonction) 25 ans (immeubles commerciaux)
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	10 ans
Coffres	10 ans
Sécurité	7 ans (dégressif)
Agora (concept d’agences)	8 ans
Matériel informatique	3 ou 4 ans (dégressif)
Matériel spécialisé	5 ans
Mobilier	8 ou 10 ans
Logiciels	12 mois

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6. Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Au titre de l’exercice 2015, ce fonds a été doté de 1 000 milliers d’euros supplémentaires. Ceci porte son montant global à 148 871 milliers d’euros au 31/12/2015.

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments :

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisés en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Opérations complexes :

Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a émis pour 85 millions d’euros de nominal de BMTN structurés comptabilisés à leur valeur nominale au passif du bilan.

2.9. Opérations en devises

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s'établit à 7 milliers d’euros.

2.10. Intégration des succursales à l’étranger

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient pas de succursale à l’étranger.

2.11. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29.

2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 18 juin 2015.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’Adicam.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	3 062				3 062		3 062	1 373
à terme	58 100	45 000	65 000	10 000	178 100	578	178 678	209 295
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				647	647	0	647	647
Total	61 162	45 000	65 000	10 647	181 809	578	182 387	211 315
Dépréciations
Valeur nette au bilan							182 387	211 315
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	29 771				29 771	11	29 781	52 478
Comptes et avances à terme	104 626	595 916	133 406	277 859	1 111 807	3 719	1 115 526	1 139 933
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnées
Total	134 396	595 916	133 406	277 859	1 141 578	3 729	1 145 307	1 192 411
Dépréciations
Valeur nette au bilan							1 145 307	1 192 411
Total							1 327 694	1 403 727

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 647 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 21 356 milliers d’euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Note 4 : Opérations avec la clientèle

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	20 314	378	35		20 727		20 727	18 248
Autres concours à la clientèle	615 134	1 136 862	3 527 897	5 479 369	10 759 262	79 536	10 838 798	10 623 268
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	55 379				55 379	677	56 056	47 794
Dépréciations							-201 951	-193 944
Valeur nette au bilan							10 713 630	10 495 367

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 6 517 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 676 074 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 1 869 082 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 34 327 milliers d’euros contre 37 890 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
France (y compris DOM-TOM)	10 775 585	10 583 573
Autres pays de l'U.E.	46 207	48 607
Autres pays d'Europe	2 781	1 844
Amérique du Nord	2 058	1 962
Amérique Centrale et Latine	345	354
Afrique et Moyen-Orient	6 581	7 504
Asie et Océanie (hors Japon)	1 811	2 018
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	10 835 369	10 645 862
Créances rattachées	80 213	80 884
Dépréciations	-201 951	-193 944
Valeur nette au bilan	10 713 630	10 532 802

4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	10 855 438	305 138	183 632	-200 638	-135 211	10 434 243	289 099	176 942	-192 301	-130 641
Autres pays de l'U.E.	46 537	4	1 356	-1 307	-934	47 411	2 647	2 206	-1 640	-1 452
Autres pays d'Europe	2 786	5	0	-3	-0	1 849
Amérique du Nord	2 062	0	0	-0	-0	1 967
Amérique Centrale et Latine	347			-3		349	4		-3
Afrique et Moyen-Orient	6 595					7 524
Asie et Océanie (hors japon)	1 816	0	0	-0	-0	2 023
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total	10 915 581	305 147	184 989	-201 951	-136 145	10 495 366	291 750	179 148	-193 944	-132 093

4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciation des encours douteux compromis
Particuliers	4 970 619	108 508	58 273	-59 896	-35 085	4 865 133	103 635	55 732	-57 174	-33 549
Agriculteurs	1 128 121	38 467	19 806	-28 607	-16 861	1 101 426	32 485	21 378	-24 555	-18 262
Autres professionnels	1 317 573	48 148	27 994	-31 967	-20 418	1 210 201	41 913	24 012	-27 588	-17 383
Clientèle financière	278 023	1 746	1 074	-562	-326	241 158	2 018	1 447	-1 064	-698
Entreprises	2 097 379	105 985	75 754	-79 042	-61 780	1 966 134	108 378	74 725	-81 217	-60 785
Collectivités publiques	1 068 118	147	147	-147	-147	1 254 163	917		-604
Autres agents économiques	55 749	2 146	1 941	-1 729	-1 528	51 096	2 407	1 854	-1 742	-1 416
Total	10 915 581	305 147	184 989	-201 951	-136 145	10 689 311	291 753	179 148	-193 944	-132 093

Note 5 : Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

(en milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2014
(en milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				43 907	43 907	44 337
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir				-1 078	-1 078	1
Créances rattachées				563	563	491
Dépréciations
Valeur nette au bilan				44 471	44 471	44 827
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics				52 834	52 834	48 336
Autres émetteurs		7 657		552 970	560 626	322 663
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir		-18		-1 427	-1 445	1
Créances rattachées		230		5 687	5 917	5 568
Dépréciations		-50			-50	-24
Valeur nette au bilan		7 837		611 491	619 328	376 542
Actions et autres titres à revenu variable		448 275			448 275	417 704
Créances rattachées
Dépréciations		-1 297			-1 297	-1 449
Valeur nette au bilan		446 979			446 979	416 255
Total		454 816		655 961	1 110 777	837 625
Valeurs estimatives au 31 décembre 2014		478 429		678 720	1 157 149	892 371

L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 177 800 milliers d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Transferts de titres en cours d’exercice :

Le montant des titres d’investissement transférés pendant l'exercice en titres de placement s'élève à 1 004 milliers d’euros. Ce reclassement est intervenu suite à la dégradation de plus de trois crans de la notation de l’émetteur depuis l’achat du titre.

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 2 015 milliers d’euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 123 milliers d’euros.

Ces cessions sont intervenues suite à la dégradation de plus de trois crans de la notation de l’émetteur des titres depuis leur achat.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes nettes des moins-values sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 22 497 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 24 537 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes nettes des moins-values sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 29 008 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 34 795 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Administrations et banques centrales (y compris Etats) (1)	40 924	36 099
Etablissements de crédit	186 228	188 914
Clientèle financière	641 398	422 285
Collectivités locales	11 910	12 236
Entreprises, assurances et autres clientèles	181 276	129 167
Divers et non ventilés
Total en principal	1 061 736	788 701
Créances rattachées	5 917	5 568
Dépréciations	-1 347	-1 473
Valeur nette au bilan	1 066 307	792 798
(1) la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines de l’Etat français. Leur valeur nette au bilan est de 34 093 milliers d’euros du portefeuille d’investissement.

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable:	613 461	43 907	448 275	1 105 644	370 998	44 337	417 704	833 039
dont titres cotés (1)	433 363	43 907		477 271	366 701	44 337		411 037
dont titres non cotés	180 098		448 275	628 373	4 298		417 704	422 002
Créances rattachées	5 917	563		6 480	5 568	491		6 059
Dépréciations	-50		-1 297	-1 347	-24		-1 449	-1 473
Valeur nette au bilan	619 328	44 471	446 979	1 110 777	376 543	44 828	416 255	837 625
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 413 185 milliers d’euros, dont OPCVM français de capitalisation 413 185 milliers d’euros. OPCVM étrangers 23 261 milliers d’euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 19 252 milliers d’euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 141 276 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2015 s’élève à 155 829 milliers d’euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015:

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	102 338	106 153
OPCVM obligataires	244 153	254 684
OPCVM actions	724	959
OPCVM autres	96 499	105 548
Total	443 714	467 344

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	3 501	32 159	204 461	373 339	613 461	5 917	619 378	376 567
Dépréciations							-50	-24
Valeur nette au bilan							619 328	376 542
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute		5 086	5 212	33 610	43 907	563	44 471	44 827
Dépréciations
Valeur nette au bilan							44 471	44 827

5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Encours brut	Dont encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	508 649		266 479
Autres pays de l'U.E.	143 725		140 379
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord	4 994		8 477
Amérique Centrale et du sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors japon)
Japon
Total en principal	657 368		415 335
Créances rattachées	6 480		6 059
Dépréciations	-50		-24
Valeur nette au bilan	663 799		421 370

Note 6 : Titres de participation et de filiales

Informations financières Filiales et participations (en milliers d’euros)	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société		Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :
SA BANKOA	EUR	27 529	105 684	94,81%	111 703	111 703		226 860	40 516	6 793	2 275
- Autres parts dans les entreprises liées :
SAS CAM ENERGIE	EUR	12 000	-358	100,00 %	66 350	66 350	7 976		0	678
SAS PG IMMO	EUR	14 949	-700	100,00 %	28 280	19 994	0		7 329	-67
- Autres titres de participations :
SAS RUE LA BOETIE (1)	EUR	2 550 739	15 790 563	2,64 %	480 549	480 549			492 583	484 979	13 078
SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1)	EUR	725 471	90 384	2,64 %	19 253	19 253	9 954		138 524	89 207	1 473
SAS SACAM INTERNATIONAL (1)	EUR	522 023	78 935	2,62 %	23 612	15 663			44 590	44 172	157
GRAND SUD OUEST CAPITAL (1)	EUR	39 714	25 335	11,76 %	6 147	6 147			2 965	2 509
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit
- Participations dans des établissements de crédit
- Autres parts dans les entreprises liées	EUR				7 429	7 065	27 404
- Autres titres de participations	EUR				23 387	21 186	19 912
Total parts dans les entreprises liées et participations					766 710	747 910	65 246	226 860	726 507	628 271	16 983
(1) Informations sur la base de l'exercice clos au 31/12/2014.

6.1. Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	213 760	279 224	179 336	210 893
Titres cotés
Avances consolidables	35 381	35 381	53 497	53 497
Créances rattachées	322		208
Dépréciations	-8 651		-9 161
Valeur nette au bilan	240 812	314 604	223 880	264 390
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	551 285	749 804	532 654	682 842
Titres cotés
Avances consolidables	24 865	24 865	24 720	24 720
Créances rattachées	283		284
Dépréciations	-10 150		-11 170
Sous-total titres de participation	566 283	774 669	546 488	707 562
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	4 501	4 501	2 772	2 772
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 501	4 501	2 772	2 772
Valeur nette au bilan	570 783	779 170	549 260	710 334
Total des titres de participation	811 595	1 093 775	773 140	974 724

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	769 546		714 762
Titres cotés
Total	769 546		714 762

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 : Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (cessions) (échéance)	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées :
Valeurs brutes	179 336	50 039	15 615	213 760
Avances consolidables	53 497	317	18 433	35 381
Créances rattachées	208	543	429	322
Dépréciations	-9 161	19	-529	-8 651
Valeur nette au bilan	223 881	50 918	33 948	240 812
Titres de participation et autres titres
Détenus à long terme
Titres de participation :
Valeurs brutes	532 654	18 645	14	551 285
Avances consolidables	24 720	477	333	24 865
Créances rattachées	284		1	283
Dépréciations	-11 170	287	-1 307	-10 150
Sous-total titres de participation	546 488	19 409	-959	566 283
Autres titres détenus à long terme :
Valeurs brutes	2 772	1 729		4 501
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 772	1 729		4 501
Valeur nette au bilan	549 259	21 138	-959	570 783
Total	773 140	72 056	32 989	811 595

Commentaires des principales variations enregistrées sur l’exercice 2015 :

Parts dans les entreprises liées :

CAM Energie, augmentation de capital de 50 000 milliers d’euros dont 18 419 milliers d’euros par incorporation d’avances consolidables

Mercagentes : cession de notre participation à notre filiale espagnole Bankoa pour 15 615 milliers d’euros.

Titres de participation :

SAS Rue La Boétie : augmentation de notre participation à hauteur de 14 819 milliers d’euros

Delta : prise de participation à hauteur de 2 002 milliers d’euros.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (cessions) (échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	164 721	14 276	2 824		176 173
Amortissements et dépréciations	-98 718	8 529		-205	-107 042
Valeur nette au bilan	66 003	22 805	2 824	-205	69 130
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	2 458	86	75		2 470
Amortissements et dépréciations	-553	50			-603
Valeur nette au bilan	1 905	136	75		1 866
Total	67 908	22 941	2 899	-205	70 997

Note 8 : Actions propres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient pas d’actions propres.

Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	29	41
Comptes de stock et emplois divers	1 138	1 158
Débiteurs divers (2) (3)	202 600	126 608
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	85	62
Valeur nette au bilan	203 851	127 869
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	2 558	16 053
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	0	0
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	590	1 508
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	2 395	1 773
Autres produits à recevoir	50 694	46 839
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	13 709	3 450
Valeur nette au bilan	69 945	69 623
Total	273 796	197 491
(1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 122 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) La forte augmentation du poste débiteur divers est liée au dépôt de garantie de 77 M€ réalisé auprès de CACIB au titre des appels de marge sur des opérations de swaps reprises dans nos livres en 2015.

Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	193 944	72 601	-62 881	-1 713		201 951
Sur opérations sur titres	1 473	942	-1 068			1 347
Sur valeurs immobilisées	20 331	307	-1 836		-1	18 801
Sur autres actifs	88	1	-88			1
Total	215 836	73 852	-65 873	-1 713	-1	222 100

Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	2 054				2 054	0	2 055	2 051
à terme				647	647	0	647	35 406
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Valeur au bilan	2 054			647	2 701	0	2 702	37 457
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	78 648				78 648	2	78 650	11 510
Comptes et avances à terme	989 020	1 989 536	2 543 458	1 324 438	6 846 452	24 430	6 870 881	6 778 077
Titres reçus en pension livrée
Valeur au bilan	1 067 668	1 989 536	2 543 458	1 324 438	6 925 099	24 432	6 949 531	6 789 587
Total	1 069 722	1 989 536	2 543 458	1 325 085	6 927 800	24 432	6 952 233	6 827 045

Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle

12.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	3 146 411				3 146 411	337	3 146 748	2 768 901
Comptes d'épargne à régime spécial :	37 116				37 116		37 116	34 014
à vue	37 116				37 116		37 116	34 014
à terme
Autres dettes envers la clientèle	683 175	248 126	726 268	110 695	1 768 264	44 615	1 812 879	1 782 328
à vue	7 636				7 636	0	7 636	11 728
à terme	675 539	248 126	726 268	110 695	1 760 628	44 614	1 805 242	1 770 600
Valeurs données en pension livrée
Valeur au bilan	3 866 701	248 126	726 268	110 695	4 951 790	44 952	4 996 742	4 585 243

12.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
France (y compris DOM-TOM)	4 968 295	4 471 720
Autres pays de l'U.E.	993	57 177
Autres pays d’Europe	325	2 658
Amérique du Nord	25 733	4 819
Amérique Centrale et Latine		516
Afrique et Moyen-Orient	0	4 673
Asie et Océanie (hors japon)	1 396	1 681
Japon		415
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	4 951 790	4 543 659
Dettes rattachées	44 952	41 584
Valeur au bilan	4 996 742	4 585 243

12.3. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Particuliers	2 300 602	2 120 816
Agriculteurs	495 144	472 864
Autres professionnels	308 372	279 916
Clientèle financière	67 878	53 102
Entreprises	1 609 653	1 434 459
Collectivités publiques	24 701	47 486
Autres agents économiques	145 440	135 016
Total en principal	4 951 790	4 543 659
Dettes rattachées	44 952	41 584
Valeur au bilan	4 996 742	4 585 243

Note 13 : Dettes représentées par un titre

13.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	3 836	2 101			5 937	638	6 575	7 646
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	10 340	56 000	15 150	70 000	151 490	1 701	153 191	285 130
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	14 176	58 101	15 150	70 000	157 427	2 339	159 766	292 776

13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d’émission)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a procédé à l’émission d’aucun emprunt obligataire.

Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	29	45
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	59 824	49 681
Versements restant à effectuer sur titres	4 340	2 578
Valeur au bilan	64 193	52 303
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	21 294	3 797
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	66 543	70 137
Charges à payer sur engagement sur instruments financiers à terme	8 326	5 368
Autres charges à payer	56 067	54 957
Autres comptes de régularisation	13 521	8 800
Valeur au bilan	165 749	143 059
Total	229 942	195 362
(1) Les montants incluent les dettes rattachées

Note 15 Provisions

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements (6)	Solde au 31/12/2015
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	127			-22		105
Provisions pour autres engagements sociaux	1 373	132				1 504
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	17 365	2 625	-4 220	-3 289	2 934	15 417
Provisions pour litiges fiscaux (1)	19			-1		18
Provisions pour autres litiges	5 526	5 432	-100	-5 062		5 795
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	68 918	5 679		-3 027		71 570
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts (3)	36 109	689	-110	-1 408		35 280
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (4)	4 568			-228		4 341
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	10 650	3 914		-3 695		10 870
Autres provisions	7 177	7 121	-1 907	-1 140	-2 934	8 316
Valeur au bilan	151 832	25 592	-6 336	-17 872		153 216
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) Comprend les provisions pour impôts différés sur les GIE Fiscaux (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'’insuffisance de conception, d'’organisation et de mise en œuvre des procédures d'’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'’information de l’'ensemble des événements relatifs aux opérations de l’'établissement. (5) Voir note 16 ci-après (6) Reclassement comptable d'une provision.

Outre les provisions pour engagements sociaux (médailles du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 5 795 milliers d'euros.

Concernant les risques de crédit, le montant de 71 570 milliers d'euros inscrit dans les comptes au 31 décembre 2015 correspond dans son intégralité à la provision collective.

Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrées sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole.

Note 16 : Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	616 792	402 929
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	447 486	447 658
Ancienneté de plus de 10 ans	489 625	525 084
Total plans d'épargne-logement	1 553 903	1 375 671
Total comptes épargne-logement	187 841	198 273
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 741 744	1 573 944

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement	6 039	8 659
Comptes épargne-logement	25 152	34 232
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	31 191	42 891

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d’euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	3 430	2 813
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 555	1 837
Ancienneté de plus de 10 ans	5 884	6 000
Total plans d'épargne-logement	10 869	10 650
Total comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 869	10 650

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Dotations	Reprises	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	10 650	3 914	-3 695	10 869
Comptes d'épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement		3 914	-3 695	10 869

Note 17 : Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est à jour de ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique, depuis le 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires (cf. note 2.13 des principes et méthodes comptables) et notamment la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor sans seuil.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N-1	24 342	20 216
Coût des services rendus sur l'exercice	1 682	1 384
Coût financier	356	612
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	-280
Variation de périmètre	-176	23
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-1 960	-1 221
(Gains) / pertes actuariels	136	3 328
Autres
Dette actuarielle au 31/12/N	24 099	24 342

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Coûts des services rendus	1 682	1 384
Coût financier	356	612
Rendement attendu des actifs	-306	-599
Coût des services passés	-280
(Gains) / pertes actuariels	265	13
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) /pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 716	1 410

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/N-1	20 655	19 919
Rendement attendu des actifs	306	599
Gains / pertes actuariels	149	-97
Cotisations payées par l'employeur	1 738	1 432
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-176	23
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-1 960	-1 221
Juste valeur des actifs/droits a remboursement au 31/12/N	20 712	20 655

Composition des actifs des régimes

	31/12/2015	31/12/2014
Composition des actifs
- % des produits de taux	84,20 %	83,50 %
- % d'actions & diversifiés	9,70 %	9,50 %
- % autres actifs	6,10 %	7,00 %

Variations de la provision

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N	-24 099	-24 342
Impact de la limitation d'actifs
(Gains) et pertes actuariels restant à étaler	3 282	3 560
Juste valeur des actifs fin de période	20 714	20 655
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	-103	-127

Rendement des actifs des régimes

	31/12/2015	31/12/2014
Taux d'actualisation	de 1,04 % à 2,05 %	de 1,45 % à 1,74 %
Taux du rendement attendu des actifs du régime	de 1,45 % à 1,74 %	de 2,09 % à 3,05 %
Taux du rendement effectif des actifs du régime	2,08 %	de 2,40 % à 2,45 %
Indemnité de fin de carrière :
de 16 à 29 ans	4,40 %	4,40 %
de 30 à 50 ans	2,80 %	2,80 %
de 51 à 65 ans	1,60 %	1,60 %

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3.64 % ;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.93 %.

Note 18 : Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871	147 871
Valeur au bilan	148 871	147 871

Au cours de l’exercice 2015, une dotation de 1 000 milliers d’euros au Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été comptabilisée au titre du risque lié à l’augmentation de la cotisation au Fonds de Résolution Unique pour 2016.

Note 19 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme			45 000		45 000	889	45 889	45 892
Euro			45 000		45 000	889	45 889	45 892
Autres devises de l'UE
Dollar
Franc suisse
Yen
Autres
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Dollar
Autres
C/C bloqués des Caisses Locales				160 335	160 335	3 075	163 409	161 987
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Valeur au bilan			45 000	160 335	205 335	3 964	209 299	207 878
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 503 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 4 981 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

(en milliers d'euros)	Montant	Taux
TSR Radian échéance 26/06/2019	25 000	6,145%
TSR Radian échéance 15/11/2017	20 000	3,73%

Note 20 : Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau(1)	Provisions réglementées et subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 décembre 2013	58 701	758 603	223 073	280 298	165	93 504	1 414 345
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013						-10 879	-10 879
Variation de capital
Variation des primes et réserves							0
Affectation du résultat social 2013		61 718	20 573	335		-82 626	0
Report à nouveau débiteur
Résultat de l’exercice 2014						97 173	97 173
Autres variations					-3		-3
Solde au 31 décembre 2014	58 701	820 321	243 646	280 632	162	97 173	1 500 636
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014						-11 031	-11 031
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2014		64 607	21 536			-86 143
Report à nouveau débiteur
Résultat de l’exercice 2015						104 932	104 932
Autres variations					2		2
Solde au 31 décembre 2015	58 701	884 928	265 182	280 632	164	104 932	1 594 539
(1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion

Note 21 : Composition des fonds propres

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Capitaux propres	1 594 539	1 500 636
Fonds pour risques bancaires généraux	148 871	147 871
Dettes subordonnées et titres participatifs	209 299	207 878
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	1 952 708	1 856 385

Note 22 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Créances	1 295 444	1 569 377
Sur les établissements de crédit et institutions financières	1 294 165	1 402 434
Sur la clientèle	1 279	126
Obligations et autres titres à revenu fixe		166 817
Dettes	7 144 012	7 043 865
Sur les établissements de crédits et institutions financières	6 924 782	6 824 541
Sur la clientèle	9 917	11 427
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	209 313	207 897
Engagements donnés	1 067 260	1 021 026
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit	95 049	47 090
Engagements de financement en faveur de la clientèle	355
Garanties données à des établissements de crédit	642 211	642 211
Garanties données à la clientèle	329 645	331 725
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

Note 23 : Transactions effectuées avec les parties liées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché.

Note 24 : Opérations effectuées en devises

Contributions par devise au bilan

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	15 086 666	15 086 666	14 555 931	14 555 931
Autres devises de l'Union Européenne	993	993	929	929
Franc Suisse	782	782	663	663
Dollar	32 108	32 108	14 060	14 060
Yen
Autres devises	1 550	1 550	1 566	1 566
Valeur brute	15 122 099	15 122 099	14 573 149	14 573 149

Note 25 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
Devises
Euros
Opérations de change à terme	105 269	105 201	54 830	54 803
Devises	53 971	53 971	28 136	28 136
Euros	51 297	51 230	26 695	26 667
Prêts et emprunts en devises
Prêts et emprunts en devises
Total	105 269	105 201	54 830	54 803

Note 26 : Opérations sur instruments financiers à terme

Encours notionnels (en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
Encours notionnels (en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	2 469 616	209 039	2 678 656	1 684 067
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	2 469 616	209 039	2 678 656	1 684 067
Swaps de taux d'intérêt	2 469 616	209 039	2 678 656	1 684 067
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
F.R.A.
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		4 538	4 538	13 568
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		4 538	4 538	13 568
Options de swap de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés		1 838	1 838	2 009
Vendus		1 838	1 838	2 009
Instruments de taux de change à terme
Achetés		431	431	4 775
Vendus		431	431	4 775
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de Crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
Total	2 469 616	213 578	2 683 194	1 697 635
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015				Dont opérations effectuées de gré à gré				Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	862			862	862			862
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	713 717	469 904	1 495 035	2 678 656	713 717	469 904	1 495 035	2 678 656
Caps, Floors, Collars		3 676		3 676		3 676		3 676
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	714 579	473 580	1 495 035	2 683 194	714 579	473 580	1 495 035	2 683 194
Swaps de devises
Opérations de change à terme	208 671	1 799		210 470	208 671	1 799		210 470
Sous total	208 671	1 799		210 470	208 671	1 799		210 470
Total	923 250	475 379	1 495 035	2 893 664	923 250	475 379	1 495 035	2 893 664

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014				Dont opérations effectuées de gré à gré				Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	Total	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	1 536	8 014		9 550	1 536	8 014		9 550
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	517 420	526 284	640 362	1 684 067	517 420	526 284	640 362	1 684 067
Caps, Floors, Collars		4 018		4 018		4 018		4 018
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	518 956	538 316	640 362	1 697 634	518 956	538 316	640 362	1 697 635
Swaps de devises
Opérations de change à terme	44 896	64 737		109 633	44 896	64 737		109 633
Sous total	44 896	64 737		109 633	44 896	64 737		109 633
Total	563 852	603 053	640 362	1 807 267	563 852	603 053	640 362	1 807 267

26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures
Options de change	-1	862	-4	9 550
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
Options de taux
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	-122 706	2 678 656	-67 004	1 684 067
Forward taux
Caps, Floors, Collars		3 676		4 018
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous Total	-122 707	2 683 194	-67 008	1 697 635
Swaps de devises
Opérations de change à terme		210 470		109 633
Total	-122 707	2 893 664	-67 008	1 807 268

26.3. Information sur les Swaps

Encours notionnels (en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	182 880	777 088	1 692 528	29 836
Contrats assimilés (1)
(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 27 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

- Organisation par unités spécialisées et par métiers :

- Procédures internes pour la fixation des règles de prise et de suivi du risque :

* aux fonds propres consolidés de la CR (10% maximum par contrepartie hors Groupe Crédit Agricole),

* à la solidité financière de la contrepartie, appréhendée, entre autres, au travers de ses fonds propres et de son rating,

* à la nature de l'activité de la contrepartie (banque commerciale ou de marché),

* à la nature de l'engagement (bilan ou hors bilan).

La Caisse Régionale procède trimestriellement à la déclaration réglementaire sur les risques interbancaires.

En 2015, les opérations suivantes ont été réalisées avec des contreparties hors groupe Crédit Agricole (il s’agit de la mise en place de nouveaux swaps) :

- 6 swaps de macro couverture avec JP MORGAN pour un montant notionnel global de 210 833 milliers d'euros. Ces swaps ont une valeur de marché cumulée négative de 50 milliers d’euros au 31/12/2015.

- 3 swaps de macro couverture avec Natixis pour un montant notionnel global de 125 000 milliers d'euros. Ces swaps ont une valeur de marché cumulée négative de 19 milliers d’euros au 31/12/2015.

- 6 swaps de macro couverture avec la Société Générale pour un montant notionnel de 156 333 milliers d’euros. Ces swaps ont une valeur de marché négative de 756 milliers d’euros au 31/12/2015.

- Méthodologie de mesure des risques :

Note 28 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	2 347 219	2 221 133
Engagements de financement	1 064 900	949 461
Engagements en faveur d'établissements de crédit	95 049	47 090
Engagements en faveur de la clientèle	969 851	902 371
Ouverture de crédits confirmés	547 749	614 819
- Ouverture de crédits documentaires	887	7 754
- Autres ouvertures de crédits confirmés	546 862	607 064
Autres engagements en faveur de la clientèle	422 103	287 553
Engagements de garantie	1 281 664	1 271 481
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	728 100	734 864
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	568	464
Autres garanties (1)	727 532	734 399
Engagements d'ordre de la clientèle	553 564	536 617
Cautions immobilières	101 231	103 060
Autres garanties d'ordre de la clientèle	452 333	433 557
Engagements sur titres	656	191
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	656	191
Engagements reçus	3 022 355	3 526 689
Engagements de financement	87 198	500 152
Engagements reçus d'établissements de crédit	87 198	500 152
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 934 501	3 026 346
Engagements reçus d'établissements de crédit	287 797	213 442
Engagements reçus de la clientèle	2 646 703	2 812 904
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	556 152	525 073
Autres garanties reçues (2)	2 090 551	2 287 831
Engagements sur titres	656	191
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	656	191
(1) Dont 642 211 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2015, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 395 000 milliers d’euros. (2) La variation des engagements de garantie reçus de la clientèle s’explique par la cession d’un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 170 596 milliers d’euros dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Note 29 : Actifs donnés et reçus en garantie

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 3 291 661 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 290 129 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté :

- 1 823 566 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 922 861 milliers d’euros en 2014;

- 297 339 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 315 670 milliers d’euros en 2014 ;

- 1 170 756 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 051 598 milliers d’euros en 2014.

Note 30 : Engagements donnés aux entreprises liées

Engagements de financement

Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes.

Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf. paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l’activité bancaire espagnole et européenne.

La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011, ramené à 750 millions d’euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 400 millions d’euros. Au 31/12/2015, l’utilisation de la ligne à première demande est de 15 millions d’euros et l’encours de refinancement global accordé à Bankoa de 168,8 millions d’euros, en baisse de 15 % par rapport à l’année précédente.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a également consenti 70 049 milliers d’euros d’engagement de financement suite à l’appel de collatéral de la SFH CA Home Loan.

Engagements de garantie

D'un montant global de 1 065 299 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont :

- 642 211 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole,

- 226 860 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle,

- 75 000 milliers d’euros de garanties données au nom de Bankoa, pour l’émission d’obligations hypothécaires achetées par la BEI,

- 181 milliers d’euros de contre garanties accordées à l’ICO (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa d’accéder à des refinancements à taux bonifiés,

- 80 870 milliers d’euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu’elles ont conclu avec nos clients.

- le solde des engagements, soit 40 177 milliers d’euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole dans le cadre de financements en pool.

Note 31 : Engagements de crédit-bail

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'exerce pas d’activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par les sociétés de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre.

Note 32 : Opérations de désendettement de fait et de titrisation

32.1. Désendettement de fait

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type.

32.2. Titrisation

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 176.6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 152.9 millions d’euros et des titres subordonnés pour 24.9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui génère la constitution d’un dépôt de garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans le FCT lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Le dépôt de garantie se traduira par la comptabilisation d’une créance sur le FCT à l’actif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Cette créance donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne).

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Note 33 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 802	3 297
Sur opérations internes au Crédit Agricole	35 515	42 142
Sur opérations avec la clientèle	366 000	354 955
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	11 412	11 216
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	1 881	1 994
Autres intérêts et produits assimilés		1 880
Intérêts et produits assimilés	417 610	415 485
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 199	-1 269
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-139 070	-141 007
Sur opérations avec la clientèle	-62 163	-48 907
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-1 998	-1 832
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-16 802	-6 508
Sur dettes représentées par un titre	-6 670	-8 468
Autres intérêts et charges assimilées	-209	-272
Intérêts et charges assimilées	-228 111	-208 263
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	189 500	207 222
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 est de - 5 545 milliers d'euros, il était de - 4 981 milliers d'euros au 31 décembre 2014

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 34 : Revenus des titres

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	41 607	19 785
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
Total des revenus des titres à revenus variables	41 607	19 785
La forte évolution des revenus est liée à la perception d'un dividende exceptionnel de 21 871 milliers d'euros de notre filiale espagnole Mercagentes sur l'exercice 2015.

Note 35 : Produit net des commissions

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	3 325	-194	3 131	3 045	-277	2 767
Sur opérations internes au Crédit Agricole	16 645	-17 770	-1 125	19 386	-12 986	6 400
Sur opérations avec la clientèle	42 314	-811	41 503	42 439	-884	41 554
Sur opérations sur titres		-69	-69		-148	-148
Sur opérations de change	197	-1	197	112	-0	112
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	135		135	464		464
Sur prestations de services financiers (1)	101 915	-8 383	93 532	93 458	-8 190	85 268
Provisions pour risques de commissions	189	-199	-10	975	-683	292
Total produit net des commissions	164 720	-27 426	137 294	159 877	-23 169	136 708
(1) dont prestations d'assurance-vie : 16 894 milliers d'euros

Note 36 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	593	377
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-1 017	-1 311
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	-423	-935

Note 37 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-942	-387
Reprises de dépréciations	1 068	489
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	126	102
Plus-values de cession réalisées	3 342	7 471
Moins-values de cession réalisées	-321
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	3 021	7 471
Solde des opérations sur titres de placement	3 148	7 573
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles	3 148	7 573

Note 38 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Produits divers (1)	2 870	2 056
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises de provisions	21	44
Autres produits d'exploitation bancaire	2 890	2 099
Charges diverses	-333	-376
Quote part des opérations faites en commun	-142	-82
Refacturation et transfert de charges
Dotations de provisions	-20	-50
Autres charges d'exploitation bancaire	-496	-508
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	2 395	1 591
(1) L’augmentation des produits divers s’explique pour 879 milliers d’euros par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015

Note 39 : Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Frais de personnel :
Salaires et traitements	-64 697	-64 544
Charges sociales	-29 469	-28 592
- Dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies
Intéressement et participation	-14 166	-13 607
Impôts et taxes sur rémunérations	-13 621	-13 240
Total des charges de personnel	-121 952	-119 983
Refacturation et transferts de charges de personnel	5 890	5 887
Frais de personnel nets	-116 062	-114 096
Frais administratifs:
Impôts et taxes (1)	-8 757	-10 438
Services extérieurs et autres frais administratifs	-62 716	-61 555
Total des charges administratives	-71 473	-71 993
Refacturation et transferts de charges administratives	592	687
Frais administratifs nets	-70 881	-71 305
Charges générales d'exploitation	-186 944	-185 401
(1) Dont 284 milliers d'euros au titre du fonds de résolution

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 2 633 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi contre 2 547 milliers d’euros au titre de 2014.

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne consacre une part significative de ses ressources à des dépenses éligibles au CICE telles que les investissements dans ses agences, la transition énergétique (chaufferie bois notamment), les investissements en matériels pour son activité commerciale (automates fiduciaires, tablettes tactiles en agences etc…) ou de la formation.

Par ailleurs, en augmentant le résultat conservé par la Caisse Régionale, le CICE permet l’amélioration des ratios de solvabilité qui déterminent la capacité d’une banque à continuer à développer ses activités.

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégorie de personnel	31/12/2015	31/12/2014
Cadres	404	397
Non cadres	1 251	1 245
Total	1 655	1 642
Dont : France	1 655	1 642
Etranger
Dont : Personnel mis à disposition	44	46

Note 40 : Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux provisions et dépréciations	-80 650	-79 175
Dépréciations sur créances douteuses	-63 978	-67 168
Autres provisions et dépréciations	-16 672	-12 007
Reprises des provisions et dépréciations	71 196	73 123
Reprises des dépréciations de créances douteuses (1)	55 183	57 176
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	16 013	15 947
Variation des provisions et dépréciations	-9 454	-6 053
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-2 210	-1 882
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-14 147	-11 908
Décote sur prêts restructurés	-241	-320
Récupérations sur créances amorties	944	612
Autres pertes (5)	-3 677	-12
Autres produits (6)	3 677
Coût du risque	-25 109	-19 562
(1) Dont 7 533 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises Dont 2 295 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises (2) Dont 4 319 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 805 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 7 533 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) Dont 3 677 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés (ou à payer) à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (6) Dont 3 677 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Note 41 : Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-307	-1 617
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-307	-1 617
Reprises des dépréciations	1 836	1 921
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 836	1 921
Dotation ou reprise nette aux dépréciations (1)	1 530	304
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 530	304
Plus-values de cession réalisées	126	164
Sur titres d'investissement	123
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	3	164
Moins-values de cession réalisées	-14	-13 754
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-14	-10
Pertes sur créances liées à des titres de participation		-13 743
Solde des plus et moins-values de cession	112	-13 590
Sur titres d'investissement	123
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-11	-13 590
Solde en perte ou en bénéfice	1 642	-13 285
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	1 181	122
Moins-values de cessions	-7	-65
Solde en perte ou en bénéfice (2)	1 174	57
Résultat net sur actifs immobilisés	2 816	-13 228
(1) Dont reprises de provisions sur titres de participation Sacam International (1 039 milliers d'euros) et SARL Portimmo (485 milliers d'euros) (2) Dont 970 milliers d'euros de plus-values de cession de la marque Tookets à la SCIC Tookets.

Note 42 : Charges et produits exceptionnels

Aucune charge ni aucun produits exceptionnels n'ont été comptabilisés, tant en 2015 qu'en 2014.

Note 43 : Impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Charge d'impôt courant	50 602	53 193
Charge / produit d'impôt différé (1)	-830	-15 420
Dot° / Rep provision pour litige IS		0
Impôt sur les bénéfices	49 771	37 773
(1) En 2014, reprise de provision pour impôt différé non récurrente liée au GIE Fiscal Ines Bail

Intégration fiscale :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A. a réalloué à la Caisse Régionale 1 827 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2015.

L'intégration fiscale des filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a quant à elle généré un surplus d'impôt sur les sociétés de 662 milliers d'euros.

Note 44 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires

Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivants :

- Banque de proximité en France

- Gestion pour compte propre et divers

- Services financiers spécialisés

- Banque de détail à l'étranger

- Gestion d'actifs, assurance et banque privée

- Banque de financement et d'investissement

Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité.

En termes de zone géographique, la Caisse Régionale n'intervient que sur le territoire français.

Note 45 : Affectation des résultats

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Résultat Net	104 932	97 173
Affectation à la réserve légale	69 993	64 607
Affectation aux réserves facultatives	23 331	21 535
Affectation à la réserve spéciale Loi Mécénat
Rémunération des parts sociales	404	643
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A. S.A.	7 866	7 294
Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres souscripteurs	3 337	3 094

Projet de résolution

Affectation du bénéfice de l’exercice 2015 de la Caisse Régionale

L’Assemblée Générale, conformément à l’article 40 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2015 de la Caisse Régionale qui s’élève à 104 931 988,24 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d’Administration, de la manière suivante :

- 404 456,26 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1.07 % net du nominal des parts rémunérées ;

- 3 336 953,76 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires;

- 69 993 258,05 € au titre de la réserve légale, soit les 3/4 du solde disponible ;

- 23 331 086,01 € au titre des réserves facultatives, soit le 1/4 disponible.

Note 46 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 47 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

(en milliers d’euros)	E&Y	%	PWC	%	Total 2015	Total 2014
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)	143		150		293	232
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes	7				7
Sous-Total
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Technologie de l'information
Audit interne
Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit
Sous-Total
Total	150	50 %	150	50 %	300	232
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Fait à Bordeaux et Toulouse, le 11 mars 2016
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit	Ernst & Young et Autres
Antoine Priollaud	Frank Astoux
Associé	Associé

Partie B. — Comptes consolidés au 31/12/2015

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

I. — Cadre général

Présentation juridique de l’entité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES

Société coopérative à capital variable

Code NAF : 6419Z

Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Organigramme du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

Relations internes au Crédit Agricole

— Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

- Comptes ordinaires des Caisses régionales

- Comptes d'épargne à régime spécial

- Comptes et avances à terme

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

- Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

- Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

- Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

- Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

- Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

- Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

— Informations relatives aux parties liées

- Avec les Caisses Locales

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint.

Au 31/12/2015, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 160 335 milliers d’euros.

- Avec ses filiales

Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes.

Ainsi, afin de sécuriser Bankoa contre la défaillance d’un débiteur important, la Caisse Régionale contre garantit 227 millions d'euros de prêts clientèle. Ces contre garanties induisent 5 millions d’euros de provisions inscrites au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Par ailleurs, la Caisse Régionale aide sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011 puis ramené en 2012 à 750 millions d’euros. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros. Au 31/12/2015, l’utilisation de cette ligne est de 15 millions d’euros.

Une caution complémentaire a été mise en place fin novembre 2012 auprès de la BEI, afin de garantir une ligne de crédit de 75 millions d’euros destiné au financement des PME, ainsi qu’un prêt syndiqué de la société GAMESA de 1 millions d’euros.

Un autre type de garantie est accordé à l’I.C.O. (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa de distribuer des crédits à taux bonifiés. Cette garantie se monte à 0,2 millions d’euros au 31/12/2015.

Concernant son autre filiale espagnole, la société de bourse Mercagentes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne qui détenait 100 % des parts, a procédé, en novembre 2015, à la cession de toutes ses parts à Bankoa.

Concernant l’activité d’agence immobilière du réseau Square Habitat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a maintenu son soutien financier au travers d’une avance en comptes courants d’associés afin de financer les besoins de ses propres filiales ou de nouvelles acquisitions, qui se monte à 3,9 millions d’euros au 31/12/2015.

La filiale PG INVEST, détenue à 100 % également par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, investit depuis quelques années dans différentes activités.

La SAS CAM ENERGIE, créée en 2009, est une holding spécialisée dans l’acquisition, la construction et l’exploitation de centrales de production d’énergie renouvelable et principalement d’énergie photovoltaïque et hydroélectrique.

Elle intervient essentiellement sur les régions du grand sud-ouest mais aussi à l’échelle nationale.

Il permet d’éviter le rejet dans l’atmosphère de 4000 tonnes de CO2 par an. Grâce à une technologie au silicium cristallin, il atteint une puissance de 11,7 MW en 2012 et produit l’équivalent de la consommation électrique spécifique annuelle de plus de 8000 habitants. Il fournit en particulier l’énergie nécessaire à une base de loisirs et un parc animalier.

La SAS CAM ENERGIE détient en date du 31/12/2015 32 filiales et participations (dont 8 ne sont pas encore en production) spécialisées dans les domaines décrits ci-dessus, pour une puissance installée prévisionnelle totale de 71 MW au 31/12/2015. Elle détient également une filiale de services à hauteur de 56,36 %, la SAS Cam Energie Service essentiellement dédiée à la maintenance des centrales photovoltaïques mais aussi au développement, à l’assistance à la maitrise d'ouvrage et à la structuration juridique et financière de projets. Le bureau d’étude Gleize Energie Services détenu à hauteur de 54 % a été apporté à la société Cam Energie Service en 2015.

Actuellement positionnée principalement sur l’énergie photovoltaïque, la société a élargi son champ d’action en direction de l’hydroélectricité. D’autres projets relevant de la méthanisation, de la biomasse et de l’éolien terrestre sont à l’étude.

La méthode de consolidation retenue pour ce titre est celle de l’intégration globale, avec une particularité cependant ; un sous palier de consolidation simplifié entre la SAS CAM ENERGIE et ses filiales a en effet été créé.

La SAS CAM ENERGIE a constaté dans ses comptes 2015 les résultats des sous-filiales de l’année 2015. L’investissement total en fonds propres sur ces sociétés au 31/12/2015 s’élève à 32.188 milliers d’euros.

Les entités retenues sont celles dont la mise en service des centrales est effective en 2015.

Par ailleurs la SAS CAM ENERGIE et la SAS PG INVEST relèvent du périmètre d’intégration fiscale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Ce groupe d’intégration fiscale, inchangé en 2015, est lui-même entré, au cours de l’exercice 2010, dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour le versement des acomptes et du solde de l’IS.

En 2015, comme en 2014, les acomptes d’IS et la dette d’IS de ce groupe d’intégration fiscale (la Caisse Régionale et les filiales citées ci-dessus) ont été payés à Crédit Agricole S.A. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle était demeurée tête de son propre groupe fiscal, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS RUE LA BOETIE. Pour l’exercice 2015, ce gain fiscal s’élève à 1,8 millions d’euros.

- Avec le Groupe Crédit Agricole

Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus.

- Avec les dirigeants de la Caisse Régionale

Cf. paragraphe 7.7.

II. — Etats financiers consolidés

Compte de résultat

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)
Intérêts et charges assimilées	4.1	249 665	236 214
Commissions (produits)	4.2	178 948	173 971
Commissions (charges)	4.2	-28 111	-23 912
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-605	-4 302
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	28 758	30 181
Produits des autres activités	4.5	12 859	13 021
Charges des autres activités	4.5	-1 931	-1 681
Produit net bancaire		439 583	423 492
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-222 295	-221 138
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-9 275	-8 775
Résultat brut d’exploitation		208 013	193 579
Coût du risque	4.8	-30 627	-38 695
Résultat d'exploitation		177 386	154 884
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	6.16
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	1 165	190
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.19
Résultat avant impôt		178 551	155 074
Impôts sur les bénéfices	4.10	-61 635	-38 956
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
Résultat net		116 916	116 118
Participations ne donnant pas le contrôle		580	303
Résultat net part du groupe		116 336	115 815
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)
Résultat net		116 916	116 118
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	13	-3 424
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		13	-3 424
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-5	1 179
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		8	-2 245
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	11 866	7 511
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	4 871	-7 453
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		16 737	58
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	1 245	1 178
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		17 982	1 236
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		17 990	-1 009
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		134 906	115 109
Dont part du Groupe		134 578	115 060
Dont participations ne donnant pas le contrôle		326	49
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Bilan actif

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Caisse, banques centrales	6.1	196 132	150 421	119 049
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.8	8 538	12 670	8 191
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	4 944	4 229	2 799
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6-6.7-6.8	1 333 339	1 255 571	1 035 540
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	1 208 618	1 283 108	1 436 791
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	12 335 459	11 853 434	11 783 676
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		24 411	25 331	5 485
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.7-6.8-6.10	471 406	401 724	372 537
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	75 902	83 657	9 633
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	285 595	203 553	280 332
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.16	13 909	14 609	14 263
Immobilisations corporelles	6.17	84 152	81 158	81 970
Immobilisations incorporelles	6.17	8 563	8 143	6 819
Ecarts d'acquisition
Total de l'actif		16 050 968	15 377 608	15 157 085
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Bilan passif

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Banques centrales	6.1	186 582	106 302	164 288
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	18 031	20 746	13 025
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	118 509	62 711	29 453
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	6 943 690	6 807 571	7 266 774
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	6 084 356	5 624 194	4 935 539
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	260 906	468 046	614 595
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		174
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	63 543	62 894	25 154
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	248 112	222 607	249 187
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.15
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.20
Provisions	6.18	47 417	44 987	38 927
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	45 945	45 911	45 916
Total dettes		14 017 265	13 465 969	13 382 858
Capitaux propres		2 033 703	1 911 639	1 774 227
Capitaux propres - part du Groupe		2 026 315	1 904 174	1 760 741
Capital et réserves liées		483 665	483 228	439 165
Réserves consolidées		1 397 575	1 294 634	1 203 354
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		28 739	10 497	11 253
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés			0	0
Résultat de l'exercice		116 336	115 815	106 969
Participations ne donnant pas le contrôle		7 388	7 465	13 486
Total du passif		16 050 968	15 377 608	15 157 085
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'Euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	158 589	1 577 535	-23		1 736 101	12 180	-927	11 253	12 888	1 760 242
Impacts IFRIC 21		499			499			0		499
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité	158 589	1 578 034	-23	0	1 736 600	12 180	-927	11 253	12 888	1 760 741
Augmentation de capital	44 051		4		44 055			0		44 055
Variation des titres auto-détenus					0			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée					0			0		0
Dividendes versés en 2014					0			0	-12 888	-12 888
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		-945	4		-941			0		-941
Mouvements liés aux stock-options					0			0		0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	44 051	-945	8	0	43 114	0	0	0	-12 888	30 226
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	1 489	-2 246	-757		-757
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence					0			0		0
Résultat au 31/12/2014					0			0	115 815	115 815
Autres variations		-1 852			-1 852			1		-1 851
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	202 640	1 575 237	-15	0	1 777 862	13 669	-3 173	10 497	115 815	1 904 174
Affectation du résultat 2014		102 675			102 675			0	-102 675	0
Capitaux propres au 1er janvier 2015	202 640	1 677 912	-15	0	1 880 537	13 669	-3 173	10 497	13 140	1 904 174
Augmentation de capital	428		7		435			0		435
Variation des titres auto-détenus					0			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée					0			0		0
Dividendes versés en 2015					0			0	-13 140	-13 140
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0		0
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		270			270			0		270
Mouvements liés aux stock-options					0			0		0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	428	270	7	0	705	0	0	0	-13 140	-12 435
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	18 425	8	18 433		18 433
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence					0			0		0
Résultat au 31/12/2015					0			0	116 336	116 336
Autres variations		-3			-3	-190		-190		-193
Capitaux propres au 31 décembre 2015	203 068	1 678 179	-8	0	1 881 239	31 904	-3 165	28 740	116 336	2 026 315
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

(en milliers d'Euros)	Participations ne donnant pas le contrôle					Capitaux propres consolidés
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	12 852	634		634	13 486	1 773 728
Impacts IFRIC 21				0	0	499
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité	12 852	634	0	634	13 486	1 774 227
Augmentation de capital				0	0	44 055
Variation des titres auto-détenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée				0	0	0
Dividendes versés en 2014	-253			0	-253	-13 141
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	-5714			0	-5714	-6 655
Mouvements liés aux stock-options				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-5 967	0	0	0	-5 967	24 259
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		264		264	264	-493
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Résultat au 31/12/2014	303			0	303	116 118
Autres variations	-104	-518		-518	-622	-2 473
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	7 084	380	0	380	7 464	1 911 638
Affectation du résultat 2014				0	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2015	7 084	380	0	380	7 464	1 911 638
Augmentation de capital				0	0	435
Variation des titres auto-détenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée				0	0	0
Dividendes versés en 2015	-125			0	-125	-13 265
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	-278			0	-278	-8
Mouvements liés aux stock-options				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-403	0	0	0	-403	-12 838
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		-443		-443	-443	17 990
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Résultat au 31/12/2015	580			0	580	116 916
Autres variations		190		190	190	-3
Capitaux propres au 31 décembre 2015	7 261	127	0	127	7 388	2 033 703
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (5)
Résultat avant impôt	178 551	155 074
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	9 273	8 774
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	35 165	44 395
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-1 943	-344
Résultat net des activités de financement	2 361	2 289
Autres mouvements	-16 400	-14 497
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements	28 456	40 617
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	140 791	-301 910
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-54 576	579 120
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-291 500	-354 254
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-53 321	50 603
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)
Impôts versés	-52 085	-72 868
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-310 691	-99 309
Flux provenant des activités abandonnées
Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	-103 684	96 382
Flux liés aux participations (2)	-33 446	-10 778
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-11 519	-7 542
Flux provenant des activités abandonnées
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-44 965	-18 320
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	37 163	31 692
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)	-2 327	-2 294
Flux provenant des activités abandonnées
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	34 836	29 398
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-113 813	107 460
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	105 783	-1 677
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	44 921	-42 951
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	60 862	41 274
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	-8 030	105 783
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	9 632	44 921
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-17 662	60 862
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	-113 813	107 460
* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2015, ce montant se monte à 0 euros, car aucune participation dans une entreprise a été mise en équivalence. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 33.446 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Prise de participation dans DELTA pour – 2.002 milliers d’euros - Prise de participations nettes diverses dans CAM ENERGIE pour – 26.058 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses porteurs de titres de capital, à hauteur de – 13 265 milliers d’euros et l’augmentation de capital de CAM Energie à hauteur de 50 000 milliers d’euros au titre de l’année 2015. (4) Au cours de l’année 2015, il n’y a pas eu d’émissions de dettes subordonnées. (5) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

III. — Notes annexes aux états financiers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 Taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014)	1er janvier 2015	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :	18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014)
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (ie les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)		1er janvier 2015	Oui
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette		1er janvier 2015	Oui
IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)		1er janvier 2015	Oui

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes : taxe bancaire systémique, taxe pour frais de contrôle ACPR, taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, contribution au Fonds de Résolution Unique, Contribution Foncière des Entreprises, C3S et taxe foncière.

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements. Les autres évolutions de normes applicables pour la première fois en 2015 (hormis IFRIC21) n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
- IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
- IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé		1er février 2015 (1)	Non
- IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services »)		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée		1er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés		1er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi		1er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »		1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers

La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

1.2. Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. Principes et méthodes comptables

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

– Titres à l’actif

- Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

* Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

* Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

* Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

* Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

- Dépréciation des titres

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

- Date d’enregistrement des titres

– Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

– Acquisition et cession temporaire de titres

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

– Activité de crédits

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

- Dépréciations de créances

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

* Dépréciations sur base individuelle

* Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois.

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

- Restructurations de créances

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

- Encours en souffrance

- Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

– Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

- Titres au passif

* Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

– Produits de la collecte

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 Provisions.

– Instruments dérivés

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

- La comptabilité de couverture

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

- Dérivés incorporés :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

- Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

La CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, la DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

- Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

* Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

* Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Sont présentés en niveau 2 :

* Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers

- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture

- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

– Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

– Garanties financières données

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

– Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction, ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

— Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 Provisions.

— Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

– Avantages à long terme

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

– Avantages postérieurs à l’emploi

- Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

- Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

— Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	33 ans (logements de fonction) 25 ans (immeubles commerciaux)
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	10 ans
Coffres	10 ans
Sécurité	7 ans (dégressif)
Agora (concept d’agences)	8 ans
Matériel informatique	3 ou 4 ans (dégressif)
Matériel spécialisé	5 ans
Mobilier	8 ou 10 ans
Logiciels	12 mois

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement.

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

— Contrats de location (IAS 17)

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.