Annonce N°876
NOJO : 000005952113452
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif GODEFROY EQUIPEMENTS, SAS au capital de 1 000 000.00 euros dont le siège social est 764 rue de Cambrai à BANTEUX (59266), immatriculée au Rcs de Douai sous le numéro 387 498 090 et NOVAGRI SAS au capital de 100 000.00 euros dont le siège social est 764 rue de Cambrai à BANTEUX (59266), immatriculée au Rcs de Douai sous le numéro 848 144 572 Avis de projet d'apport partiel d'actif 1. GODEFROY EQUIPEMENTS et NOVAGRI, sus désignées, ont établi le 26/08/2019, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ( articles L.236-23 et L.236.24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du CGI en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, GODEFROY EQUIPEMENTS ferait apport à NOVAGRI de sa branche complète et autonome d'activité de "CASE", 3. Les comptes de GODEFROY EQUIPEMENTS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2019, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan Comptable général issus du réglement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/03/2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 045 840euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 725 960euros, soit un actif net apporté égal à 1 319 880euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GODEFROY EQUIPEMENTS, il sera attribué à GODEFROY EQUIPEMENTS, 6599 actions nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par NOVAGRI, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des élèments apportés. Le montant de l'actif net apporté par GODEFROY EQUIPEMENTS s'élevant à 1 319 880euros et le montant de l'augmentation de capital de NOVAGRI s'élevant 1 319 800euros, la différence représentant un montant de 80euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de NOVAGRI et sur laquelle porteront les droits de l'associée unique. 6. NOVAGRI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/04/2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de NOVAGRI. 7. L'apport consenti par GODEFROY EQUIPEMENTS et l'augmentation de capital de NOVAGRI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 319 800euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ( ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Douai, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le pojet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Douai au nom de GODEFROY EQUIPEMENTS et de NOVAGRI, le 16 septembre 2019. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Douai 848 144 572
Dénomination : NOVAGRIForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100000 EUR