Annonce N°1125
NOJO : 0005001MYG62578
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION CDLZ SAS au capital de 1.000 euros Siège social : Zone artisanale les Crutelles, 3 route de Chef-du-Pont – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE 812 875 482 RCS CHERBOURG CD LAVAGE SAS au capital de 4.000 euros Siège social : Zone artisanale de la Gare – 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 830 081 469 RCS CHERBOURG Aux termes d’un acte sous seings privés en date à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) du 14 janvier 2022, la société CDLZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social situé Zone artisanale les Crutelles, 3 route de Chef-du-Pont – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 812 875 482, et la société CD LAVAGE, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, ayant son siège social situé Zone artisanale de la Gare – 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 830 081 469, ont établi un projet de fusion. Aux termes de ce projet de fusion, la société CDLZ ferait apport, à titre de fusion, à la société CD LAVAGE, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société CDLZ devant être dévolue à la société CD LAVAGE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Aucune des sociétés absorbante et absorbée ne détiennent leurs propres actions ou une quelconque participation au sein de l’autre société. En revanche, les sociétés CDLZ et CD LAVAGE ont pour dirigeant commun Monsieur Cédric VIGOT. A partir des comptes annuels au 30 septembre 2021 de la société CDLZ, l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société CD LAVAGE est prévue, s’élèvent à 183 515euros pour l’actif et 159 050 euros pour le passif, faisant ressortir un actif net à transmettre de 24 465 euros. L’opération prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2021, les opérations de la société CDLZ depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société CD LAVAGE. La fusion est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive de l’absence d’opposition des créances et à l’approbation du traité de fusion par les associés de la société absorbée et par ceux de la société absorbante. La fusion deviendra définitive à cette date. La société CD LAVAGE, absorbante, ne détenant aucune action de la société CDLZ, absorbée, il y aura lieu de procéder à une augmentation de capital en rémunération de l’apport de l’actif net transmis. Le rapport d’échange arrêté selon les méthodes définies dans le projet de fusion serait de 62 actions de la société CD LAVAGE contre 8 actions de la société CDLZ. La société CD LAVAGE procèdera donc à une augmentation de son capital d’un montant de 3 100 euros, par création de 3 100 actions d’un euro chacune, entièrement libérées et attribuées à ses associés. La différence entre le montant de l’actif net apport par la société CDLZ et le montant de l’augmentation de capital de la société CD LAVAGE constituera une prime de fusion d’un montant de 21 365 euros inscrite au passif de la société CD LAVAGE sur laquelle porteront les droits des associés. La société CDLZ sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CD LAVAGE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale, dans tous les droits, obligations et engagements de la société CDLZ, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les projets de fusion ont fait l’objet, pour les sociétés CDLZ et CD LAVAGE, de dépôts au greffe du Tribunal de commerce de CHERBOURG le 19 janvier 2022. Les créanciers des sociétés CDLZ et CD LAVAGE dont la créance est antérieure au présent avis pourr ont faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 238-8 du Code de commerce. Pour avis, Monsieur Cédric VIGOT, Président
Numéro d'identification : RCS Cherbourg 830 081 469
Dénomination : CD LAVAGEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 4000.00 EUR