Annonce N°1734
NOJO : 0005201MYG76332
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT (52)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE CENTRE CONSEIL TECHNIQUE EN ASSURANCE - CCTA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 37 026 EUROS SIEGE SOCIAL : ROUTE DE BAR-LE-DUC ZONE D'ACTIVITE 52100 BETTANCOURT LA FERREE RCS CHAUMONT 351 111 968 ET AP COURTAGE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 5 000 EUROS SIEGE SOCIAL : ROUTE DE BAR-LE-DUC ZONE D'ACTIVITE 52100 BETTANCOURT LA FERREE RCS CHAUMONT 499 136 802 Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BETTANCOURT LA FERREE du 29/10/2021, La société CENTRE CONSEIL TECHNIQUE EN ASSURANCE « CCTA », société à responsabilité limitée au capital de 37 026 euros, dont le siège social est route de Bar-le-Duc Zone d'Activité 52100 BETTANCOURT LA FERREE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 111 968 RCS CHAUMONT, et la société AP COURTAGE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est route de Bar-le-Duc Zone d'Activité 52100 BETTANCOURT LA FERREE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 136 802 RCS CHAUMONT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CCTA par la société AP COURTAGE. La société CCTA ferait apport à la société AP COURTAGE de la totalité de son actif, soit 22 592.69 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 400.00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 20 192.69 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JP FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé ZA Route de Bar le Duc 52100 BETTANCOURT LA FERREE, immatriculée sous le numéro 842 328 122 RCS CHAUMONT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CCTA depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AP COURTAGE. La société CCTA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à la date de l'Assemblée ratifiant de manière définitive le traité. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT au nom des deux sociétés le 16/11/2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Chaumont 351 111 968
Dénomination : CENTRE CONSEIL TECHNIQUE EN ASSURANCESigle : CCTA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 37026.00 EUR