Annonce N°1984
NOJO : 000008801121233
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL (88)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 01/01/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à POUSSAY du 22 novembre 2017 La société CG IMMOBILIER, société civile immobilière au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 155, rue de Lorraine 88270 VALLEROY AU SAULES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 525 262 804 RCS EPINAL, et la société CG HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 389 680 euros, dont le siège social est Route de Neufchâteau 88500 POUSSAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 375 209 RCS EPINAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CG IMMOBILIER par la société CG HOLDING. La société CG IMMOBILIER ferait apport à la société CG HOLDING de la totalité de son actif, soit 684 484 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 64 861 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 619 623 euros. En rémunération de cet apport net, 38 370 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CG HOLDING à titre d'augmentation de son capital social de 383 700 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 235 923 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 25,58 parts de la société CG HOLDING pour 1 part de la société CG IMMOBILIER. La fusion est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : réduction de capital de la société CG HOLDING d'un montant de 212 520 euros et approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CG IMMOBILIER depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par CG HOLDING. La société CG IMMOBILIER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL au nom des deux sociétés le 24 novembre 2017. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Epinal 525 262 804
Dénomination : CG IMMOBILIERForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 150000 EUR