CGI FINANCE

Entreprise

CGI FINANCE
Dernière mise à jour : 06/10/2016

Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/1900
Dénomination usuelle : CGI FINANCE
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 30323618600027 / Siren : 303236186 / NIC : 00027
N° de TVA : FR 84 303236186
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 03/02/2024
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.91 : Crédit-bail
64.91Z : Crédit-bail
Cette sous-classe comprend :
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10
Coordonnées de l'établissement :
CGI FINANCE
Adresse :
69 Avenue DE FLANDRE
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Historique de l'établissement :
06/10/2016 : dénomination usuelle
Dénomination usuelle : CGI FINANCE
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
25/12/1997 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1991 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
Accords d'entreprise :
22/05/2023 : Avenant n°1 à l'accord prévoyance UES CGL
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T59L23020876
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 01/06/2023
Date de dépôt : 31/05/2023
Date du texte : 22/05/2023
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 05/06/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Siret : 30323618600027
Code APE : 6491Z
Secteur : Crédit-bail

Thèmes de l'accord :
  • 112 - Prévoyance collective, autre que santé maladie

Syndicats :
  • 4 - CFE-CGC
  • 6 - Autre
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
22/05/2023 : Avenant n°1 à l'accord complémentaire santé UES CGL
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T59L23020877
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 01/06/2023
Date de dépôt : 31/05/2023
Date du texte : 22/05/2023
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 05/06/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Siret : 30323618600027
Code APE : 6491Z
Secteur : Crédit-bail

Thèmes de l'accord :
  • 111 - Couverture complémentaire santé - maladie

Syndicats :
  • 4 - CFE-CGC
  • 6 - Autre
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
02/12/2022 : NAO 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T59L23019127
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 19/01/2023
Date de dépôt : 03/01/2023
Date du texte : 02/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 23/01/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Siret : 30323618600027
Code APE : 6491Z
Secteur : Crédit-bail

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 5 - CGT-FO
  • 6 - Autre
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
23/06/2022 : Accord sur les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T59L22017590
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 11/08/2022
Date de dépôt : 10/08/2022
Date du texte : 23/06/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 15/08/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Siret : 30323618600027
Code APE : 6491Z
Secteur : Crédit-bail

Thèmes de l'accord :
  • 142 - Droit à la déconnexion et outils numériques

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 6 - Autre
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1975
Dénomination : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
Sigle : CGL
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
CGI FINANCE - Marcq-en-Barœul (siège)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - GenasCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - BrugesCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - ÉchirollesCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - LonsCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - WasquehalCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Saint-HerblainCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - LorientCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - BalmaCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - SchiltigheimCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - MetzCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Clermont-FerrandCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Bruges (fermé)CGL - NiceCGL - DijonCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - MontpellierCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Saint-Herblain (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - ÉpronCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marcq-en-BarœulCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - MarseilleCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Wasquehal (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - NantesCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Toulouse (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - OrléansCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - LabègeCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - PontoiseCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - ParisCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Bron (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Bruges (fermé)CGL - Schiltigheim (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Saint-Herblain (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Schiltigheim (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Metz (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Le Vésinet (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marcq-en-Barœul (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marcq-en-Barœul (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marcq-en-Barœul (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Le Petit-Quevilly (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marcq-en-Barœul (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Le Pecq (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Orvault (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Clichy (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Wasquehal (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Le Bouscat (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Montpellier (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Strasbourg (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Metz (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Wasquehal (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marseille (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - NantesCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Cesson-Sévigné (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Montauban (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Chenôve (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Toulouse (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Avignon (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Versailles (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Mulhouse (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Nice (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Clermont-Ferrand (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Levallois-Perret (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marseille (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Brest (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Niort (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Toulouse (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Saint-Gratien (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Rouen (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Nantes (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Bron (fermé)COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - Marcq-en-Barœul (fermé)
Marques françaises :
12/01/2017 : VIVALEASE
N° national/d'enregistrement : 4328937
Date de dépôt : 12/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/01/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; estimations en affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultations professionnelles d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; services de comparaison de prix ; établissement de statistiques ; comptabilité ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; estimation en affaires commerciales ; études de marché ; recherche de marché, facturation ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; systématisation de données dans un fichier central ; prévisions économiques ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; vérification de comptes ; présentation de produits ou services sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; traitement administratif de commandes en ligne ; traitement administratif de commandes par correspondance, tous ces services étant rendus dans le domaine du financement de véhicules de locomotion par air, terre et mer, leurs parties et accessoires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; affaires bancaires ; agences de crédit ; établissements de crédit ; analyse financière ; consultations en matière d'assurances ; consultation en matière financière ; information financière ; gestion financière ; services de financement ; services de financement pour la location et l'achat de véhicules de locomotion par air, terre et mer ; financement de crédits ; financement par location avec option d'achat ; financement par location longue durée ; crédit ; crédit-bail ; crédit à la consommation ; crédit pour la location et l'achat de véhicules de locomotion par air, terre et mer ; regroupement de crédits ; prêt (finance) ; garanties (cautions) ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ; estimation financière des coûts de réparation ; estimations fiscales ; services de cartes de crédit, tous ces services étant rendus dans le domaine du financement de véhicules de locomotion par air, terre et mer, leurs parties et accessoires.

Déposant 1 : Compagnie Générale de Location d'Equipements, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Mandataire 1 : Mme. Valérie Perrichon
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

12/01/2017 : VIVALEASE
N° national/d'enregistrement : 4328937
Date de dépôt : 12/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/01/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; estimations en affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultations professionnelles d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; services de comparaison de prix ; établissement de statistiques ; comptabilité ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; estimation en affaires commerciales ; études de marché ; recherche de marché, facturation ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; systématisation de données dans un fichier central ; prévisions économiques ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; vérification de comptes ; présentation de produits ou services sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; traitement administratif de commandes en ligne ; traitement administratif de commandes par correspondance, tous ces services étant rendus dans le domaine du financement de véhicules de locomotion par air, terre et mer, leurs parties et accessoires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; affaires bancaires ; agences de crédit ; établissements de crédit ; analyse financière ; consultations en matière d'assurances ; consultation en matière financière ; information financière ; gestion financière ; services de financement ; services de financement pour la location et l'achat de véhicules de locomotion par air, terre et mer ; financement de crédits ; financement par location avec option d'achat ; financement par location longue durée ; crédit ; crédit-bail ; crédit à la consommation ; crédit pour la location et l'achat de véhicules de locomotion par air, terre et mer ; regroupement de crédits ; prêt (finance) ; garanties (cautions) ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ; estimation financière des coûts de réparation ; estimations fiscales ; services de cartes de crédit, tous ces services étant rendus dans le domaine du financement de véhicules de locomotion par air, terre et mer, leurs parties et accessoires.

Déposant 1 : Compagnie Générale de Location d'Equipements, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Mandataire 1 : Mme. Valérie Perrichon
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-18
Date du BOPI : 05/05/2017

13/06/2012 : TARIPAD
N° national/d'enregistrement : 3926863
Date de dépôt : 13/06/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/06/2022
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, de mesurage ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; DVD et autres supports d'enregistrement numériques, supports d'enregistrements magnétiques, cartes magnétiques, machines à calculer, calculatrice financière, équipements pour le traitement d'informations, ordinateurs ; périphériques d'ordinateurs, logiciels ; programmes d'ordinateurs enregistrés, programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables), logiciels de financement, logiciels financiers, logiciels de conseils en matière de financement, logiciels de conseils en matière de crédits, logiciels de calcul, logiciels de calcul de crédits, logiciels de simulation, logiciels de simulation de crédits, logiciels de gestion, logiciels de gestion de crédits, applications pour téléphones mobiles, applications pour tablettes numériques, compteurs, comparateurs, machines comptables, instruments mathématiques, publications électroniques téléchargeables, fichiers d'images téléchargeables, catalogues d'images téléchargeables, appareils téléphoniques, téléphones portables, assistants numériques personnels, tablettes numériques, tous ces produits étant utilisés dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre ou mer ainsi que de leurs parties et accessoire.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, estimations en affaires commerciales, conseils en organisation et direction des affaires, consultations professionnelles d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires, services de comparaison de prix, comptabilité, informations et conseils commerciaux aux consommateurs, estimation en affaires commerciales, études de marché, recherche de marché, facturation, recueil de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, prévisions économiques, recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers, vérification de comptes, vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances, traitement administratif de commandes en ligne, traitement administratif de commandes par correspondance, tous ces produits étant utilisés dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre ou mer ainsi que de leurs parties et accessoires.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières, affaires bancaires, agences de crédit, analyse financière, consultations en matière d'assurances, consultation en matière financière, information financière, gestion financière, services de financement, crédit, crédit-bail, prêt (finance), garanties (cautions), estimations financières (assurance, banque, immobilier), estimation financière des coûts de réparation, estimations fiscales, services de cartes de crédit, tous ces produits étant utilisés dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre ou mer ainsi que de leurs parties et accessoires.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services de recherches industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels tous ces services étant rendus dans le domaine du financement et des assurances de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre et mer, ainsi que de leurs parties et accessoires.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69, avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 817002
Date de demande : 25/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-27
Date du BOPI : 06/07/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-43
Date du BOPI : 26/10/2012

13/06/2012 : TARIPAD
N° national/d'enregistrement : 3926863
Date de dépôt : 13/06/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/06/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, de mesurage ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; DVD et autres supports d'enregistrement numériques, supports d'enregistrements magnétiques, cartes magnétiques, machines à calculer, calculatrice financière, équipements pour le traitement d'informations, ordinateurs ; périphériques d'ordinateurs, logiciels ; programmes d'ordinateurs enregistrés, programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables), logiciels de financement, logiciels financiers, logiciels de conseils en matière de financement, logiciels de conseils en matière de crédits, logiciels de calcul, logiciels de calcul de crédits, logiciels de simulation, logiciels de simulation de crédits, logiciels de gestion, logiciels de gestion de crédits, applications pour téléphones mobiles, applications pour tablettes numériques, compteurs, comparateurs, machines comptables, instruments mathématiques, publications électroniques téléchargeables, fichiers d'images téléchargeables, catalogues d'images téléchargeables, appareils téléphoniques, téléphones portables, assistants numériques personnels, tablettes numériques, tous ces produits étant utilisés dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre ou mer ainsi que de leurs parties et accessoire.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, estimations en affaires commerciales, conseils en organisation et direction des affaires, consultations professionnelles d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires, services de comparaison de prix, comptabilité, informations et conseils commerciaux aux consommateurs, estimation en affaires commerciales, études de marché, recherche de marché, facturation, recueil de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, prévisions économiques, recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers, vérification de comptes, vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances, traitement administratif de commandes en ligne, traitement administratif de commandes par correspondance, tous ces produits étant utilisés dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre ou mer ainsi que de leurs parties et accessoires.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières, affaires bancaires, agences de crédit, analyse financière, consultations en matière d'assurances, consultation en matière financière, information financière, gestion financière, services de financement, crédit, crédit-bail, prêt (finance), garanties (cautions), estimations financières (assurance, banque, immobilier), estimation financière des coûts de réparation, estimations fiscales, services de cartes de crédit, tous ces produits étant utilisés dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre ou mer ainsi que de leurs parties et accessoires.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services de recherches industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels tous ces services étant rendus dans le domaine du financement et des assurances de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre et mer, ainsi que de leurs parties et accessoires.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
3 rue Saint Philippe du Roule, Avocat
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 817002
Date de demande : 25/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-27
Date du BOPI : 06/07/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-43
Date du BOPI : 26/10/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2815798
Date de demande : 07/06/2022
N° de BOPI : 2022-33
Date du BOPI : 19/08/2022

24/07/2009 : FINADEA
N° national/d'enregistrement : 3666526
Date de dépôt : 24/07/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 24/07/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, aide à la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, estimation en affaires commerciales, aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales, gestion de fichiers informatiques, recueil de données dans un fichier central, services de commandes en ligne, services de commande par correspondance, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, recherche de marché, étude de marché, vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, affaires bancaires, analyse financière, consultation en matière d'assurances, courtage en biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, évaluations financières, émission de bons de valeurs, courtage en bourse, caisses de prévoyance, constitution et investissement de capitaux, services de cartes de crédit, de débit, opérations de change, émission et vérification des chèques, épargne, estimations financières (assurance, banques, immobilier) et fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations en matière d'assurances, consultations en matière d'assurances, services d'assurances de toutes natures, garanties (cautions), consultation en matière financière, courtage en assurances, épargne, crédits, rachat de crédit, crédits pour particuliers, crédits hypothécaires, prêts, informations financières, estimation de biens immobiliers, opérations financières, opérations monétaires, constitution et placement de fonds, gérance de fortunes, parrainage financier, transactions financières, gérance de biens immobiliers, banque directe.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 825291
Date de demande : 15/06/2021
N° de BOPI : 2021-28
Date du BOPI : 16/07/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-53
Date du BOPI : 31/12/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2709515
Date de demande : 14/03/2019
N° de BOPI : 2019-33
Date du BOPI : 16/08/2019

24/07/2009 : FINADEA
N° national/d'enregistrement : 3666526
Date de dépôt : 24/07/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 24/07/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, aide à la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, estimation en affaires commerciales, aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales, gestion de fichiers informatiques, recueil de données dans un fichier central, services de commandes en ligne, services de commande par correspondance, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, recherche de marché, étude de marché, vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, affaires bancaires, analyse financière, consultation en matière d'assurances, courtage en biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, évaluations financières, émission de bons de valeurs, courtage en bourse, caisses de prévoyance, constitution et investissement de capitaux, services de cartes de crédit, de débit, opérations de change, émission et vérification des chèques, épargne, estimations financières (assurance, banques, immobilier) et fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations en matière d'assurances, consultations en matière d'assurances, services d'assurances de toutes natures, garanties (cautions), consultation en matière financière, courtage en assurances, épargne, crédits, rachat de crédit, crédits pour particuliers, crédits hypothécaires, prêts, informations financières, estimation de biens immobiliers, opérations financières, opérations monétaires, constitution et placement de fonds, gérance de fortunes, parrainage financier, transactions financières, gérance de biens immobiliers, banque directe.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie, Avocat
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-53
Date du BOPI : 31/12/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2709515
Date de demande : 14/03/2019
N° de BOPI : 2019-33
Date du BOPI : 16/08/2019

03/07/2008 : CARTE PLAISANCE PLENIUM
N° national/d'enregistrement : 3586138
Date de dépôt : 03/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrements magnétiques, cartes magnétiques, cartes à prépaiement, pour un usage dans le domaine du financement de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre et mer ainsi que de leurs parties et accessoires.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, services de commandes en ligne, services de commande par correspondance, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, recherche de marché, étude de marché, vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances, tous ces services étant rendus dans le domaine du financement et des assurances de véhicules et d'appareils de locomotion par air, terre et mer, ainsi que de leurs parties et accessoires.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financière, affaires monétaires, affaires immobilières, caisses de prévoyance, banque directe, émission de chèques de voyages, ou de cartes de crédit, services de financement, analyse financière, informations financières, consultations en matière financière, estimations financières (assurance, banque, immobilier), estimations immobilières, gérance de biens immobiliers, constitution et investissement de capitaux, placement de fonds, tous ces services étant rendus en relation avec les véhicules et appareils de locomotion par air, terre et mer ainsi que de leurs parties et accessoires.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon Avocat à la Cour

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-32
Date du BOPI : 08/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-49

29/08/2007 : Prêt à Voler
N° national/d'enregistrement : 3521603
Date de dépôt : 29/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/08/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 12
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules, appareils de locomotion par eau, par terre, par air, transporteurs aériens, véhicules aériens, appareils, machines et dispositifs pour l'aéronautique, avions, aéronefs, ballons dirigeables, hublots, hydravions, sièges éjectables pour avions.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, dans le domaine du financement et des assurances d'appareils d'aviation ainsi que des pièces et accessoires, vente au détail de produits et de services de financement, d'assurances de véhicules aériens et parties constitutives, présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances d'appareils d'aviation, ainsi que des pièces et accessoires ; information et conseils commerciaux au consommateurs, consultations commerciales en matière de financement et d'assurances d'appareils d'aviation, ainsi que des pièces et accessoires.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, assurance contre les accidents, affaires bancaires, agence de crédit, analyse financière, consultation en matière d'assurances, information en matière d'assurances, crédit-bail, cautions (garanties), consultation en matière financière, courtage en assurance, estimation financière des coûts de réparation, crédit, estimations financières (assurance, banque, immobilier), estimations fiscales, services de financement, prêt sur gage, assurances décès invalidité, assurances contre la casse, assurances contre l'incendie, assurances responsabilité civile, prêt sur nantissement, opérations financières, opérations monétaires, prêt (finance), transactions financières, assurance sur la vie, émission de cartes de crédit, tous ces services étant rendus en matière d'appareils d'aviation ainsi que des pièces et accessoires.
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de construction et de réparation de véhicules, assistance en cas de panne de véhicule (réparation), entretien et réparation d'avions, information en matière de construction, information en matière de réparation de véhicules, lavage de véhicules, nettoyage de véhicules, remise à neuf de machines usées ou partiellement détruites, remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits, entretien de véhicules, installation et réparation de dispositifs d'alarmes en cas de vol.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration

Déposant 2 : VERSPIEREN Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon Avocat à la Cour

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement/prorogation irrecevable
Référence associée à l'événement : 730375
Date de demande : 02/08/2018
N° de BOPI : 2018-35
Date du BOPI : 31/08/2018

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-40
Date du BOPI : 05/10/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-05

29/08/2007 : Prêt à Voler
N° national/d'enregistrement : 3521603
Date de dépôt : 29/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/08/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 12
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules, appareils de locomotion par eau, par terre, par air, transporteurs aériens, véhicules aériens, appareils, machines et dispositifs pour l'aéronautique, avions, aéronefs, ballons dirigeables, hublots, hydravions, sièges éjectables pour avions.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, dans le domaine du financement et des assurances d'appareils d'aviation ainsi que des pièces et accessoires, vente au détail de produits et de services de financement, d'assurances de véhicules aériens et parties constitutives, présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail de produits et de services de financement et d'assurances d'appareils d'aviation, ainsi que des pièces et accessoires ; information et conseils commerciaux au consommateurs, consultations commerciales en matière de financement et d'assurances d'appareils d'aviation, ainsi que des pièces et accessoires.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, assurance contre les accidents, affaires bancaires, agence de crédit, analyse financière, consultation en matière d'assurances, information en matière d'assurances, crédit-bail, cautions (garanties), consultation en matière financière, courtage en assurance, estimation financière des coûts de réparation, crédit, estimations financières (assurance, banque, immobilier), estimations fiscales, services de financement, prêt sur gage, assurances décès invalidité, assurances contre la casse, assurances contre l'incendie, assurances responsabilité civile, prêt sur nantissement, opérations financières, opérations monétaires, prêt (finance), transactions financières, assurance sur la vie, émission de cartes de crédit, tous ces services étant rendus en matière d'appareils d'aviation ainsi que des pièces et accessoires.
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de construction et de réparation de véhicules, assistance en cas de panne de véhicule (réparation), entretien et réparation d'avions, information en matière de construction, information en matière de réparation de véhicules, lavage de véhicules, nettoyage de véhicules, remise à neuf de machines usées ou partiellement détruites, remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits, entretien de véhicules, installation et réparation de dispositifs d'alarmes en cas de vol.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration

Déposant 2 : VERSPIEREN Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon Avocat à la Cour

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-40
Date du BOPI : 05/10/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-05

15/03/2007 : UNIKOO
N° national/d'enregistrement : 3488426
Date de dépôt : 15/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/03/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Commentaire : Le numéro national est erroné : Au lieu de : 07 3 488 426 il faut lire : 07 3 488 126

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, assurances contre les accidents, affaires bancaires, agences de crédit, crédit, crédit-bail, analyse financière, consultation en matière d'assurances, information en matière d'assurances, consultation en matière financière, courtage, courtage en assurance, estimations financières (assurances, banques, immobilier), estimations fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations financières, prêt sur gage, prêt sur nantissement, agences de recouvrement de créances, garanties (cautions), opérations de change, opérations financières, opérations monétaires, prêt (finance), transactions financières, transfert électronique de fonds, banque directe [home-banking], constitution de capitaux, investissement de capitaux, constitution de fonds, paiement par acomptes, parrainage financier, placement de fonds, dépôt de valeurs.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon Avocat à la Cour

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 636597
Date de demande : 26/11/2014
N° de BOPI : 2015-01
Date du BOPI : 02/01/2015

Bénéficiare 1 : SCI GRAND VAL

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Erratum
Référence associée à l'événement : 693451
Date de demande : 31/01/2017
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-16
Date du BOPI : 20/04/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-33

Evènement 5 :
Type d'évènement : Errata sur les inscriptions
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2015-01
Texte de l'erratum publié : Le numéro national est erroné : Au lieu de : 07 3 488 426 il faut lire : 07 3 488 126

15/03/2007 : UNIKOO
N° national/d'enregistrement : 3488426
Date de dépôt : 15/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/03/2017
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Commentaire : Le numéro national est erroné : Au lieu de : 07 3 488 426 il faut lire : 07 3 488 126

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, assurances contre les accidents, affaires bancaires, agences de crédit, crédit, crédit-bail, analyse financière, consultation en matière d'assurances, information en matière d'assurances, consultation en matière financière, courtage, courtage en assurance, estimations financières (assurances, banques, immobilier), estimations fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations financières, prêt sur gage, prêt sur nantissement, agences de recouvrement de créances, garanties (cautions), opérations de change, opérations financières, opérations monétaires, prêt (finance), transactions financières, transfert électronique de fonds, banque directe [home-banking], constitution de capitaux, investissement de capitaux, constitution de fonds, paiement par acomptes, parrainage financier, placement de fonds, dépôt de valeurs.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon Avocat à la Cour

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 636597
Date de demande : 26/11/2014
N° de BOPI : 2015-01
Date du BOPI : 02/01/2015

Bénéficiare 1 : SCI GRAND VAL

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Erratum
Référence associée à l'événement : 693451
Date de demande : 31/01/2017
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-16
Date du BOPI : 20/04/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-33

Evènement 5 :
Type d'évènement : Errata sur les inscriptions
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2015-01
Texte de l'erratum publié : Le numéro national est erroné : Au lieu de : 07 3 488 426 il faut lire : 07 3 488 126

15/12/2006 :
N° national/d'enregistrement : 3469710
Date de dépôt : 15/12/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/12/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, agence d'informations commerciales, agence de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, diffusion de matériel publicitaire, organisation de foires, d'expositions, à buts commerciaux ou de publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, publicité par correspondances, recherche de marché, étude de marché, gestion des affaires commerciales, consultation professionnelle d'affaires, recherches pour affaires, relations publiques, vente au détail de services de financement et d'assurances, services de commande par correspondance, services de commande en ligne.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, assurances contre les accidents, affaires bancaires, agences de crédit, crédit, crédit-bail, analyse financière, consultation en matière d'assurances, information en matière d'assurances, consultation en matière financière, courtage, courtage en assurance, estimations financières (assurances, banques, immobilier), estimations fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations financières, prêt sur gage, prêt sur nantissement, garanties (cautions), opérations de change, opérations financières, opérations monétaires, prêt (finance), transactions financières, transfert électronique de fonds.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon Avocat à la Cour

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 521389
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Bénéficiare 1 : SOCIETE GENERALE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-04
Date du BOPI : 26/01/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-21

14/09/2006 : FINADEA DONNEZ DU CREDIT A VOTRE PATRIMOINE
N° national/d'enregistrement : 3450421
Date de dépôt : 14/09/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/09/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, affaires bancaires, analyse financière, consultation en matière d'assurances, courtage en biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, évaluations financières, émission de bons de valeurs, courtage en bourse, caisses de prévoyance, constitution et investissement de capitaux, services de cartes de crédit, de débit, opérations de change, émission et vérification des chèques, épargne, estimations financières (assurance, banques, immobilier) et fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations en matière d'assurances, garanties (cautions), consultation en matière financière, courtage, courtage en assurances, épargne, crédits, prêts, informations financières, estimation de biens immobiliers, opérations financières, opérations monétaires, constitution et placement de fonds, gérance de fortunes, parrainage financier, transactions financières, gérance de biens immobiliers, banque directe.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-42
Date du BOPI : 20/10/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2627151
Date de demande : 05/09/2016
N° de BOPI : 2017-06
Date du BOPI : 10/02/2017

30/03/2006 : VIVACAR
N° national/d'enregistrement : 3419800
Date de dépôt : 30/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils de locomotion par terre, par air et par eau, véhicules automobiles, vélomoteurs, cycles, motos, bateaux, utilitaires et poids lourds, neufs ou occasions.Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, affaires bancaires, analyse financière, consultation en matière d'assurances, courtage en biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, évaluations financières, émission de bons de valeurs, courtage en bourse, caisses de prévoyance, constitution et investissement de capitaux, services de cartes de crédit, de débit, opérations de change, émission et vérification des chèques, épargne, estimations financières (assurance, banques, immobilier) et fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations en matière d'assurances, garanties (cautions), consultation en matière financière, courtage, courtage en assurances, épargne, crédits, prêts, informations financières, estimation de biens immobiliers, opérations financières, opérations monétaires, constitution et placement de fonds, gérance de fortunes, parrainage financier, transactions financières, gérance de biens immobiliers, banque directe.
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-18
Date du BOPI : 05/05/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-35

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613154
Date de demande : 17/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

30/03/2006 : FINADEA
N° national/d'enregistrement : 3419801
Date de dépôt : 30/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, affaires bancaires, analyse financière, consultation en matière d'assurances, courtage en biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, évaluations financières, émission de bons de valeurs courtage en bourse, caisses de prévoyance, constitution et investissement de capitaux, services de cartes de crédit, de débit, opérations de change, émission et vérification des chèques, épargne, estimations financières (assurance, banques, immobilier) et fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations en matière d'assurances, garanties (cautions), consultation en matière financière courtage, courtage en assurances, épargne, crédits, prêts, informations financières, estimation de biens immobiliers, opérations financières, opérations monétaires, constitution et placement de fonds, gérance de fortunes, parrainage financier, transactions financières, gérance de biens immobiliers, banque directe
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-18
Date du BOPI : 05/05/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-35

Evènement 3 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2006-43

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613153
Date de demande : 17/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

30/03/2006 : COMPTEXPRESS
N° national/d'enregistrement : 3419802
Date de dépôt : 30/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, affaires bancaires, analyse financière, consultation en matière d'assurances, courtage en biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, évaluations financières, émission de bons de valeurs courtage en bourse, caisses de prévoyance, constitution et investissement de capitaux, services de cartes de crédit, de débit, opérations de change, émission et vérification des chèques, épargne, estimations financières (assurance, banques, immobilier) et fiscales, expertises fiscales, services de financement, informations en matière d'assurances, garanties (cautions), consultation en matière financière courtage, courtage en assurances, épargne, crédits, prêts, informations financières, estimation de biens immobiliers, opérations financières, opérations monétaires, constitution et placement de fonds, gérance de fortunes, parrainage financier, transactions financières, gérance de biens immobiliers, banque directe
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-18
Date du BOPI : 05/05/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-35

Evènement 3 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2006-43

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613152
Date de demande : 17/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

10/09/2003 : ODYSSEE FINANCE
N° national/d'enregistrement : 3244836
Date de dépôt : 10/09/2003
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/09/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'étude et de proposition de crédit financiers ; services de financement et d'assurance dans le domaine des biens d'équipements pour les loisirs ; services d'assurance contre les accidents liés aux sports et équipements pour les loisirs ; prêts (finances) ; agences de crédit, crédit-bail dans le domaine des biens d'équipements pour les loisirs.

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69, avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816963
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2003-42
Date du BOPI : 17/10/2003

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-07

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2528115
Date de demande : 22/04/2013
N° de BOPI : 2013-27
Date du BOPI : 05/07/2013

11/04/2003 : POCKET FI CGI
N° national/d'enregistrement : 3220297
Date de dépôt : 11/04/2003
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 11/04/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils d'enseignement, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images, ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, équipements pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels, programmes d'ordinateurs enregistrés, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou disques optiques, disquettes souples, compact disques, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement. Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, caisses de prévoyance, banque directe, émission de chèque de voyage ou de cartes de crédit, services de financement, analyse financière, informations financières, consultation en matière financière, estimations financières (assurance, banque, immobilier), estimations immobilières, gérance de biens immobiliers, constitution et investissement de capitaux, placement de fonds. Télécommunications, informations en matière de télécommunications, services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibre optique, communications radiophoniques, téléphoniques, par voie télématique, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial, service d'affichage électronique (télécommunications), raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, services de messagerie électronique.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69, avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816963
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2003-20
Date du BOPI : 16/05/2003

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-38

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2521860
Date de demande : 13/02/2013
N° de BOPI : 2013-15
Date du BOPI : 12/04/2013

19/11/2002 : FL France Lease
N° national/d'enregistrement : 3194698
Date de dépôt : 19/11/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 19/11/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules automobiles, utilitaires et poids lourds, neufs ou occasions. Services d'étude et de proposition de crédits financiers, services de financement dans le domaine de la location et de l'achat de véhicules automobiles ; prêts (finances) ; consultation et informations en matière d'assurances ; assurance en matière de véhicules automobiles ; assurances contre les accidents ; gestion des sinistres (assistance dépannage) ; agences de crédit ; crédit ; crédit-bail ; garanties (cautions) ; services de cartes de crédit et de cartes de débit. Assistance en cas de pannes de véhicules (réparations) ; entretien de véhicules. Location avec option d'achat de véhicules automobiles utilitaires, poids lourds, neufs ou occasions ; assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage) .
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : Compagnie Générale de Location d'Equipements, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
3 rue Saint Philippe du Roule, Avocat
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816963
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-52
Date du BOPI : 27/12/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-17

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2503190
Date de demande : 28/06/2012
N° de BOPI : 2012-35
Date du BOPI : 31/08/2012

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2828125
Date de demande : 16/11/2022
N° de BOPI : 2023-04
Date du BOPI : 27/01/2023

19/11/2002 : FL France Lease
N° national/d'enregistrement : 3194698
Date de dépôt : 19/11/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 19/11/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules automobiles, utilitaires et poids lourds, neufs ou occasions. Services d'étude et de proposition de crédits financiers, services de financement dans le domaine de la location et de l'achat de véhicules automobiles ; prêts (finances) ; consultation et informations en matière d'assurances ; assurance en matière de véhicules automobiles ; assurances contre les accidents ; gestion des sinistres (assistance dépannage) ; agences de crédit ; crédit ; crédit-bail ; garanties (cautions) ; services de cartes de crédit et de cartes de débit. Assistance en cas de pannes de véhicules (réparations) ; entretien de véhicules. Location avec option d'achat de véhicules automobiles utilitaires, poids lourds, neufs ou occasions ; assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage) .
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816963
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-52
Date du BOPI : 27/12/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-17

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2503190
Date de demande : 28/06/2012
N° de BOPI : 2012-35
Date du BOPI : 31/08/2012

22/12/2000 : FORFAIT AUTOMOBILE CGI
N° national/d'enregistrement : 3072712
Date de dépôt : 22/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Assurances et finances. Services de financement. Services de communications pour terminaux d'ordinateurs.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69, avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER, Valérie Perrichon
Adresse :
10, boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2449222
Date de demande : 25/08/2010
N° de BOPI : 2010-41
Date du BOPI : 15/10/2010

24/11/2000 : PREVIE 24
N° national/d'enregistrement : 3066693
Date de dépôt : 24/11/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 24/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires, à savoir : aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation en affaires commerciales, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires. Assurances et finances. Services de financement.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 628299
Date de demande : 29/07/2014
N° de BOPI : 2014-35
Date du BOPI : 29/08/2014

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-52
Date du BOPI : 29/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-17

Evènement 4 :
Type d'évènement : Demande de renouvellement
Référence associée à l'événement : 2440358
Date de demande : 12/05/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2444957
Date de demande : 29/06/2010
N° de BOPI : 2010-35
Date du BOPI : 03/09/2010

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2752342
Date de demande : 25/06/2020
N° de BOPI : 2020-44
Date du BOPI : 30/10/2020

24/11/2000 : BUDGET AUTOMOBILE CGI
N° national/d'enregistrement : 3066694
Date de dépôt : 24/11/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 24/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires, à savoir : aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation en affaires commerciales, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires. Assurances et finances. Services de financement. Services de communications pour terminaux d'ordinateurs.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-52
Date du BOPI : 29/12/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-17

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2440357
Date de demande : 12/05/2010
N° de BOPI : 2010-27
Date du BOPI : 09/07/2010

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2752341
Date de demande : 25/06/2020
N° de BOPI : 2020-44
Date du BOPI : 30/10/2020

31/03/2000 : CGI BUSINESS MANAGEMENT
N° national/d'enregistrement : 3018318
Date de dépôt : 31/03/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 31/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules à locomotion par terre. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureaux. Bureaux de placement. Recrutement de personnel. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires. Organisation de voyages. Education, formation, organisation et conduite de conférences.
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69, avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER, Valérie Perrichon
Adresse :
10, boulevard Haussmann
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-18
Date du BOPI : 05/05/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-35

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2422719
Date de demande : 10/11/2009
N° de BOPI : 2010-01
Date du BOPI : 08/01/2010

22/12/1999 : GLD
N° national/d'enregistrement : 99830555
Date de dépôt : 22/12/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 22/12/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; location d'un temps d'accès à un centre serveur de base de données.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie, Avocat
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-04
Date du BOPI : 28/01/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-21

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2418403
Date de demande : 17/09/2009
N° de BOPI : 2009-45
Date du BOPI : 06/11/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2728368
Date de demande : 16/10/2019
N° de BOPI : 2020-08
Date du BOPI : 21/02/2020

22/12/1999 : GLD
N° national/d'enregistrement : 99830555
Date de dépôt : 22/12/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 22/12/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; location d'un temps d'accès à un centre serveur de base de données.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 825291
Date de demande : 15/06/2021
N° de BOPI : 2021-28
Date du BOPI : 16/07/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-04
Date du BOPI : 28/01/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2418403
Date de demande : 17/09/2009
N° de BOPI : 2009-45
Date du BOPI : 06/11/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2728368
Date de demande : 16/10/2019
N° de BOPI : 2020-08
Date du BOPI : 21/02/2020

06/10/1998 : CREDIT COOL
N° national/d'enregistrement : 98752817
Date de dépôt : 06/10/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 06/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Télécommunications.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 rue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : M. Perrichon Valérie, Avocat
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-46
Date du BOPI : 13/11/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1999-12

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2374075
Date de demande : 27/05/2008
N° de BOPI : 2008-40

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2693098
Date de demande : 18/09/2018
N° de BOPI : 2019-01
Date du BOPI : 04/01/2019

30/01/1997 : CEGEFONE
N° national/d'enregistrement : 97661373
Date de dépôt : 30/01/1997
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés et publications. Comptabilité, services de publicité. Services de recouvrement de créances. Services de communication par terminaux d'ordinateurs; services de prospection téléphonique. Services de contentieux
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-10
Date du BOPI : 07/03/1997

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1997-29

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2332273
Date de demande : 24/01/2007
N° de BOPI : 2008-05

30/04/1996 : LES BONS CREDITS FONT LES BONS AMIS
N° national/d'enregistrement : 96623520
Date de dépôt : 30/04/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/04/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils, informations ou renseignements d'affaires; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales; estimation en affaires commerciales; gestion de fichiers informatiques.Affaires bancaires et financières; services de financement; consultation en matière financière; estimations financières (banques); informations et opérations financières; prêts (finances); agences de crédit; crédit; crédit-bail; garanties (cautions)
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-23
Date du BOPI : 07/06/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-41

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2309580
Date de demande : 07/03/2006
N° de BOPI : 2007-07

30/04/1996 : GARANTIE LONGUE DUREE CGI
N° national/d'enregistrement : 96623521
Date de dépôt : 30/04/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/04/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils, informations ou renseignements d'affaires; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales; estimation en affaires commerciales; gestion de fichiers informatiques.Affaires bancaires et financières; services de financement; consultation en matière financière; estimations financières (banques); informations et opérations financières; prêts (finances); agences de crédit; crédit; crédit-bail; garanties (cautions)
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-23
Date du BOPI : 07/06/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-41

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2309579
Date de demande : 07/03/2006
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613151
Date de demande : 17/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

30/04/1996 : LES CREDITS A LA CARTE CGI
N° national/d'enregistrement : 96623522
Date de dépôt : 30/04/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/04/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; conseils, informations ou renseignements d'affaires; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales; estimation en affaires commerciales; gestion de fichiers informatiques.Affaires bancaires et financières; services de financement; consultation en matière financière; estimations financières (banques); informations et opérations financières; prêts (finances); agences de crédit; crédit; crédit-bail; garanties (cautions)
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-23
Date du BOPI : 07/06/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-41

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2309578
Date de demande : 07/03/2006
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613147
Date de demande : 17/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

06/09/1993 : TELEFI
N° national/d'enregistrement : 93482473
Date de dépôt : 06/09/1993
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/09/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services en relation avec la finance et, en particulier, services d'études et de propositions de crédits financiers par voie télématique

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69, avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816963
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1993-42
Date du BOPI : 22/10/1993

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1994-09

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2240485
Date de demande : 11/04/2003
N° de BOPI : 2003-24

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2528411
Date de demande : 22/04/2013
N° de BOPI : 2013-28
Date du BOPI : 12/07/2013

03/04/1992 : B S A BUDGET SECURITE AUTOMOBILE
N° national/d'enregistrement : 92413619
Date de dépôt : 03/04/1992
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/04/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés.Publicité et affaires.Assurances et finances.Communications F
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 28
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816877
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1992-14
Date du BOPI : 15/05/1992

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1992-32

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2212493
Date de demande : 28/12/2001
N° de BOPI : 2002-13

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483526
Date de demande : 08/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012

03/04/1992 : B S A BUDGET SECURITE AUTOMOBILE
N° national/d'enregistrement : 92413619
Date de dépôt : 03/04/1992
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés.Publicité et affaires.Assurances et finances.Communications F
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 28
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : Compagnie Générale de Location d'Equipements, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
3 rue Saint pHilippe du Roule, Avocat
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816877
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1992-14
Date du BOPI : 15/05/1992

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1992-32

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2212493
Date de demande : 28/12/2001
N° de BOPI : 2002-13

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483526
Date de demande : 08/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809482
Date de demande : 25/03/2022
N° de BOPI : 2022-22
Date du BOPI : 03/06/2022

20/06/1991 : LOCASSURANCE
N° national/d'enregistrement : 1672345
Date de dépôt : 20/06/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 20/06/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:4 AOUT 1981 à l'INPI No 604166 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1178385
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'assurances et de finances.Education et divertissement. Location de tous appareils électriques, photographiques, cinématographiques, électro-ménagers, de radio, de télévision, de matériel audiovisuel, d'électrophones
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816877
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-49

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2193940
Date de demande : 12/03/2001
N° de BOPI : 2001-23

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2473729
Date de demande : 22/06/2011
N° de BOPI : 2011-32
Date du BOPI : 12/08/2011

20/06/1991 : LOCASSURANCE
N° national/d'enregistrement : 1672345
Date de dépôt : 20/06/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 20/06/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:4 AOUT 1981 à l'INPI No 604166 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1178385
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'assurances et de finances.Education et divertissement. Location de tous appareils électriques, photographiques, cinématographiques, électro-ménagers, de radio, de télévision, de matériel audiovisuel, d'électrophones
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : Compagnie Générale de Location d'Equipements, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
3 rue Saint Philippe du Roule, Avocat
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 816877
Date de demande : 24/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-49

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2193940
Date de demande : 12/03/2001
N° de BOPI : 2001-23

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2473729
Date de demande : 22/06/2011
N° de BOPI : 2011-32
Date du BOPI : 12/08/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2783301
Date de demande : 27/05/2021
N° de BOPI : 2021-30
Date du BOPI : 30/07/2021

19/02/1991 : LE TARIFEUR
N° national/d'enregistrement : 1739860
Date de dépôt : 19/02/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 19/02/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments nautiques, géodésiques, cinématographiques, de signalisation, de secours (sauvetage), supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; extincteurs. Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures, photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie et le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; caractères d'imprimerie ; clichés. Publicité et affaires. Assurances et finances. Communications. Programmation pour ordinateurs.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Avocat
Adresse :
3 rue Saint Philippe du Roule, Avocat
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1994-10

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2192436
Date de demande : 06/02/2001
N° de BOPI : 2001-22

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2453034
Date de demande : 13/10/2010
N° de BOPI : 2011-01
Date du BOPI : 07/01/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2773452
Date de demande : 16/02/2021
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

07/03/1990 : CGI BUSINESS SCHOOL
N° national/d'enregistrement : 1716094
Date de dépôt : 07/03/1990
Lieu de dépôt : LYON (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 07/03/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules automobiles, motos, bateaux, finances, assurances, publicité, affaires, formation, organisation de voyages
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 306827
Date de demande : 04/09/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 307664
Date de demande : 18/09/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 308952
Date de demande : 06/10/2000

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 825288
Date de demande : 15/06/2021
N° de BOPI : 2021-28
Date du BOPI : 16/07/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-23

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2180924
Date de demande : 29/08/2000
N° de BOPI : 2000-51

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2422720
Date de demande : 10/11/2009
N° de BOPI : 2010-17
Date du BOPI : 30/04/2010

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2733515
Date de demande : 10/12/2019
N° de BOPI : 2020-16
Date du BOPI : 17/04/2020

07/03/1990 : C.B.S.
N° national/d'enregistrement : 1716096
Date de dépôt : 07/03/1990
Lieu de dépôt : LYON (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 07/03/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules automobiles, motos, bateaux, finances, assurances, publicité, affaires, formation, organisation de voyages
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 306826
Date de demande : 04/09/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 307664
Date de demande : 18/09/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 308951
Date de demande : 06/10/2000

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Acte modifiant le droit attaché à une marque
Référence associée à l'événement : 362912
Date de demande : 13/01/2003
N° de BOPI : 2003-07

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 825288
Date de demande : 15/06/2021
N° de BOPI : 2021-28
Date du BOPI : 16/07/2021

Bénéficiare 1 : Valérie, Perrichon
Adresse :
Avocat 3 rue Saint Philippe du Roule
75008 PARIS
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-23

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2180925
Date de demande : 29/08/2000
N° de BOPI : 2000-51

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2422721
Date de demande : 10/11/2009
N° de BOPI : 2010-17
Date du BOPI : 30/04/2010

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2733470
Date de demande : 10/12/2019
N° de BOPI : 2020-16
Date du BOPI : 17/04/2020

07/03/1990 : CGI BUSINESS SCHOOL
N° national/d'enregistrement : 1716094
Date de dépôt : 07/03/1990
Lieu de dépôt : LYON (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 07/03/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules automobiles, motos, bateaux, finances, assurances, publicité, affaires, formation, organisation de voyages
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann, Avocat
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 306827
Date de demande : 04/09/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 307664
Date de demande : 18/09/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 308952
Date de demande : 06/10/2000

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-23

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2180924
Date de demande : 29/08/2000
N° de BOPI : 2000-51

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2422720
Date de demande : 10/11/2009
N° de BOPI : 2010-17
Date du BOPI : 30/04/2010

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2733515
Date de demande : 10/12/2019
N° de BOPI : 2020-16
Date du BOPI : 17/04/2020

07/03/1990 : C.B.S.
N° national/d'enregistrement : 1716096
Date de dépôt : 07/03/1990
Lieu de dépôt : LYON (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 07/03/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules automobiles, motos, bateaux, finances, assurances, publicité, affaires, formation, organisation de voyages
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann, Avocat
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 306826
Date de demande : 04/09/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 307664
Date de demande : 18/09/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 308951
Date de demande : 06/10/2000

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Acte modifiant le droit attaché à une marque
Référence associée à l'événement : 362912
Date de demande : 13/01/2003
N° de BOPI : 2003-07

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 516612
Date de demande : 16/02/2010
N° de BOPI : 2010-11
Date du BOPI : 19/03/2010

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-23

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2180925
Date de demande : 29/08/2000
N° de BOPI : 2000-51

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2422721
Date de demande : 10/11/2009
N° de BOPI : 2010-17
Date du BOPI : 30/04/2010

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2733470
Date de demande : 10/12/2019
N° de BOPI : 2020-16
Date du BOPI : 17/04/2020

13/01/1987 : CGRoute
N° national/d'enregistrement : 1442982
Date de dépôt : 13/01/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Financements sous forme de crédit, location avec option d'achat, location et crédit bail de véhicules automobiles, utilitaires et poids lourds, neufs ou occasions.
  • N° de la classe : 12
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 231716
Date de demande : 27/01/1997

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1988-22

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2082152
N° de BOPI : 1997-08

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2332275
Date de demande : 24/01/2007
N° de BOPI : 2008-05

13/01/1987 : CGStarter
N° national/d'enregistrement : 1746774
Date de dépôt : 13/01/1987
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Financements sous forme de crédit, location avec option d'achat, location et crédit bail de véhicules automobiles, utilitaires et poids lourds, neufs ou occasions
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER Valérie Perrichon

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 231716
Date de demande : 27/01/1997

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1996-07

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2082151
N° de BOPI : 1997-08

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2332274
Date de demande : 24/01/2007
N° de BOPI : 2008-05

27/11/1986 : CEGEREC
N° national/d'enregistrement : 1381765
Date de dépôt : 27/11/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 27/11/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Activité de recouvrement des créances auprès de particuliers et entreprises pour tout dossier de financement obtenu auprès du CREDIT GENERAL INDUSTRIEL ou de ses filiales.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 209848
Date de demande : 09/12/1996

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-18

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2079162
N° de BOPI : 1997-01

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2323013
Date de demande : 14/09/2006
N° de BOPI : 2007-38

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2627150
Date de demande : 05/09/2016
N° de BOPI : 2017-06
Date du BOPI : 10/02/2017

23/06/1986 : CG TEAM
N° national/d'enregistrement : 1360160
Date de dépôt : 23/06/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/06/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Activités bancaires et financières.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 437845
Date de demande : 27/07/2006
N° de BOPI : 2006-34

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 521389
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Bénéficiare 1 : SOCIETE GENERALE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-49

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2069444
N° de BOPI : 1996-27

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2314288
Date de demande : 05/05/2006
N° de BOPI : 2007-20

16/06/1986 : CGI
N° national/d'enregistrement : 1359187
Date de dépôt : 16/06/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 16/06/2016
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Activités bancaires et financières.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 521389
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Bénéficiare 1 : SOCIETE GENERALE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Renonciation partielle
Référence associée à l'événement : 674193
Date de demande : 12/07/2016
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016
Limitations : 00 Produits et/ou services et classes aux
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits et/ou services et classes auxquels s’appliquera la marque après le retrait ou la renonciation : Classe 35 : Publicité ; affaires à savoir, informations et renseignements d'affaires, aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, estimation en affaires commerciales, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, investigation pour affaires, recherches en affaires, aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles, gestion d'affaires commerciales, conseils en affaires, services d'expertise en affaires, analyse d'affaires commerciales, conseils en gestion des affaires ; Classe 36 : Activités bancaires et financières.

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-48

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2069448
N° de BOPI : 1996-27

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2311462
Date de demande : 30/03/2006
N° de BOPI : 2007-12

16/06/1986 : CG BAIL
N° national/d'enregistrement : 1359188
Date de dépôt : 16/06/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 16/06/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Activités bancaires et financières.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 521389
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Bénéficiare 1 : SOCIETE GENERALE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-48

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2069443
N° de BOPI : 1996-27

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2311435
Date de demande : 30/03/2006
N° de BOPI : 2007-12

21/05/1986 :
N° national/d'enregistrement : 1355581
Date de dépôt : 21/05/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 21/05/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Activités bancaires et financières.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme à Conseil d'Administration
Numéro de SIREN : 303236186

Mandataire 1 : BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 521389
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Bénéficiare 1 : SOCIETE GENERALE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-44

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2067983
N° de BOPI : 1996-23

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2311460
Date de demande : 30/03/2006
N° de BOPI : 2007-12

21/05/1986 : CG
N° national/d'enregistrement : 1355580
Date de dépôt : 21/05/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 21/05/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Activités bancaires et financières.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 303236186
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
FR

Mandataire 1 : Mme Perrichon Valérie
Adresse :
109 boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 251008
Date de demande : 09/03/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-44

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2067984
N° de BOPI : 1996-23

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2311461
Date de demande : 30/03/2006
N° de BOPI : 2007-12

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613150
Date de demande : 17/03/2016
N° de BOPI : 2016-27
Date du BOPI : 08/07/2016

Publications au Bodacc :
08/11/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2882
NOJO : 59102023S021908
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
22/10/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3438
NOJO : 59102023S020808
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
24/03/2022 : Modifications générales

Annonce N°2082
NOJO : 5910BP1975B4000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant partant : Pons, Alain ; nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Montant du capital : 58606156 EUR
03/08/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4045
NOJO : 59102021S015170
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
28/07/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4648
NOJO : 59102021S014812
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
15/01/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2828
NOJO : 59102020S019507
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
17/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°223
NOJO : 59102020S005081
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
02/08/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3900
NOJO : 59102019S011640
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
02/08/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3901
NOJO : 59102019S011653
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
11/07/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7506
NOJO : 59102018S007449
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
11/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7507
NOJO : 59102018S007450
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
07/08/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2871
NOJO : 59102017S007035
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
07/08/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2872
NOJO : 59102017S007036
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
14/09/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2114
NOJO : 59102016S012102
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
21/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1287
NOJO : 59102016S007452
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
10/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°587
NOJO : BXB16189000132N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
nomination de l'Administrateur : Le Bon, Cécile
Montant du capital : 58606156 EUR
28/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6872
NOJO : 59102015S006765
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
28/07/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6873
NOJO : 59102015S006766
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
08/05/2015 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°683
NOJO : BXA15119001640C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 17/04/2015
Publication légale : La Gazette, le 01/05/2015
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR VOIE D'ABSORPTIONDE CGL ITALIA S.p.A. par COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L.Société anonyme,Au capital 58.606.156 euros,Siège social : 69, avenue de Flandre,59700 MARCQ-EN-BAROEUL,303.236.186 RCS LILLE METROPOLE,CGL ITALIA S.p.A.Société par actions de droit italien,Au capital de 2.467.200 euros,Siège social : Via Guglielmo Silva n. 34,MILANO (MI),MI - 1824456 RCS MILAN,Publication légale : La Gazette Nord-Pas-De-Calais n°8727 du 25 avril 2015 au 01 mai 2015.Le projet de fusion, établi le 17 avril 2015, a été déposé, au nom des deux sociétés :-au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE le 28 avril 2015, où COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est immatriculée sous le numéro 303.236.186 RCS LILLE METROPOLE ;-au Registre des Sociétés de Milan où CGL ITALIA S.p.A. est immatriculée sous le numéro MI 1824456.La fusion s'effectuant sous le régime spécial de l'article L. 236-11 du code de commerce, ni la rédaction d'un rapport d'échange des droits sociaux, ni l'émission d'une prime de fusion, ni l'information des actionnaires minoritaires de la société absorbée, ne sont nécessaires.En France, conformément aux articles L.236-14 et R.236-8 du code de commerce, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication prévue à l'article R.236-15 du code de commerce, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.En Italie, conformément à l'article 2503 du code civil italien, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée peuvent former opposition à la Fusion, dans les 60 jours à compter du dépôt auprès du Registre des Entreprises de Milan du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée approuvant la fusion.Les créanciers, ainsi que les actionnaires minoritaires de la Société Absorbante, peuvent obtenir une information exhaustive et sans frais sur l'opération de fusion et sur l'exercice de leurs droits en s'adressant directement au siège social de la Société Absorbante, situé à Marcq-en-Baroeul (59700), 69 avenue de Flandre, France.Evaluation de l'actif et du passif de CGL ITALIA S.p.A. dont la transmission à COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est prévue :-Montant de l'actif : 38.562.592 euros,-Montant du passif : 37.462.186 euros.

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 58606156 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements

Précédent propriétaire :
Dénomination : CGL ITALIA S.p.A.
RCS non inscrit.
24/02/2015 : Modifications générales

Annonce N°1194
NOJO : BXB15048001911X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur partant : Noebes, Emile, Administrateur partant : Sanchez Incera, Bernardo, nomination de l'Administrateur : Galiay, Michel, nomination de l'Administrateur : Hauguel, Didier
Montant du capital : 58606156 EUR
30/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8306
NOJO : 59102014S007344
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
14/10/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9272
NOJO : 59102013S012887
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme
12/05/2013 : Modifications générales

Annonce N°1842
NOJO : BXB131220034729
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général délégué partant : Delatte, Vincent
Montant du capital : 58606156 EUR
17/08/2012 : Modifications générales

Annonce N°533
NOJO : BXB12222000615R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
nomination du Directeur général délégué : Le Bon, Cécile, nomination du Directeur général délégué : Delatte, Vincent, modification du Directeur général Delvolve, Jean Hugues, modification du Directeur général Lefevre, Didier Daniel Charles, modification de l'Administrateur Lefevre, Didier Daniel Charles, nomination de l'Administrateur : Delolve, Jean-Hugues
Montant du capital : 58606156 EUR
19/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6947
NOJO : BXC12186001105K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
21/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°1485
NOJO : BXB11196001735I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2011-05-25
Descriptif : Nomination d'un administrateur

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : SOMA Giovanni Luca Directeur général délégué : DELVOLVE Jean Hugues Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOCIETE GENERALE, représenté par M BENOIT Pierre-Paul Administrateur : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOMA Giovanni Luca Administrateur : NOEBES Emile Administrateur : MERCADAL Françoise Administrateur : SANCHEZ INCERA Bernardo Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
19/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°392
NOJO : BXB11192001588Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2006-01-01
Descriptif : Départ d'un administrateur

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : SOMA Giovanni Luca Directeur général délégué : DELVOLVE Jean Hugues Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOCIETE GENERALE, représenté par M BENOIT Pierre-Paul Administrateur : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOMA Giovanni Luca Administrateur : NOEBES Emile Administrateur : MERCADAL Françoise Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 58606156.00 EUR
18/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6412
NOJO : BXC111860044329
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
17/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°755
NOJO : BXB103440003123
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2010-10-26
Descriptif : Changement de président du conseil d'administration Changement d'administrateur Changement de représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : SOMA Giovanni Luca Directeur général délégué : DELVOVE Jean Hugues Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOCIETE GENERALE, représenté par M BENOIT Pierre-Paul Administrateur : LABAS Jean Administrateur : SOMA Giovanni Luca Administrateur : NOEBES Emile Administrateur : MERCADAL Françoise Administrateur : LEFEBVRE Didier Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
02/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°495
NOJO : BXB10175002604D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2010-05-11
Descriptif : Nomination d'un administrateur

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : ROBIN Inès Directeur général délégué : DELVOVE Jean Hugues Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOCIETE GENERALE Administrateur : LABAS Jean Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING Administrateur : BRUNA Jean-Yves Administrateur : ROBIN Inès Administrateur : BENOIT Pierre-Paul Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
28/06/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5700
NOJO : BXC101600112397
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
27/05/2010 : Modifications générales

Annonce N°604
NOJO : BXB10137002212C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2010-03-25
Descriptif : Changement d'administrateur

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : ROBIN Inès Directeur général délégué : DELVOVE Jean Hugues Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles Administrateur : SOCIETE GENERALE Administrateur : LABAS Jean Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING Administrateur : BRUNA Jean-Yves Administrateur : ROBIN Inès Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
19/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4343
NOJO : BXC08189008895G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Roubaix 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration

Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
16/06/2009 : Modifications générales

Annonce N°1317
NOJO : BXB081610039295
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2009-06-01
Descriptif : Changement de président de S.A.S. Changement de directeur général

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : ROBIN Inès.
Directeur général délégué : DELVOVE Jean Hugues.
Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles.
Administrateur : SOCIETE GENERALE.
Administrateur : SOGEPARTS.
Administrateur : LABAS Jean.
Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING.
Administrateur : BRUNA Jean-Yves.
Administrateur : ROBIN Inès.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG.
Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA.
Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
09/06/2009 : Modifications générales

Annonce N°1061
NOJO : BXB08154004024F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2009-06-01
Descriptif : Changement d'administrateur

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : GAUTIER Jean-François Georges René.
Directeur général délégué : RINGEVAL Eric.
Directeur général délégué : DELVOVE Jean Hugues.
Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles.
Administrateur : SOCIETE GENERALE.
Administrateur : SOGEPARTS.
Administrateur : LABAS Jean.
Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING.
Administrateur : BRUNA Jean-Yves.
Administrateur : ROBIN Inès.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG.
Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA.
Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
08/05/2009 : Modifications générales

Annonce N°1135
NOJO : BXB08124001800R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2009-03-24
Descriptif : Nomination directeur général

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : GAUTIER Jean-François Georges René.
Directeur général délégué : RINGEVAL Eric.
Directeur général délégué : DELVOVE Jean Hugues.
Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles.
Administrateur : SOCIETE GENERALE.
Administrateur : SOGEPARTS.
Administrateur : GAUTIER Jean-François Georges René.
Administrateur : LABAS Jean.
Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING.
Administrateur : BRUNA Jean-Yves.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG.
Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA.
Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
26/12/2008 : Modifications générales

Annonce N°1505
NOJO : BXB083540016513
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Date de commencement d'activité : 01/05/1970
Date d'effet : 2007-07-31
Descriptif : Nomination d'un directeur général

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : GAUTIER Jean-François Georges René.
Directeur général délégué : RINGEVAL Eric.
Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles.
Administrateur : SOCIETE GENERALE.
Administrateur : SOGEPARTS.
Administrateur : GAUTIER Jean-François Georges René.
Administrateur : LABAS Jean.
Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING.

Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
23/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6907
NOJO : BXC08226006674Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Roubaix 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration

Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
04/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°3632
NOJO : BXB08073003788W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (59)

Numéro d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 303 236 186
Dénomination : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration : GAUTIER Jean-François Georges René.
Directeur général délégué : RINGEVAL Eric.
Directeur général : LEFEVRE Didier Daniel Charles.
Administrateur : SOCIETE GENERALE.
Administrateur : SOGEPARTS.
Administrateur : GAUTIER Jean-François Georges René.
Administrateur : LABAS Jean.
Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING.
Administrateur : BRUNA Jean-Yves.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG.
Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES SA.
Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 58606156.00 EUR

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
18/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°628
NOJO : BXB080160023679
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Descriptif : transfert du siège et modification sur l'administration, nomination du directeur général délégué

Numéro d'identification : RCS Grenoble 303 236 186
Dénomination : SACO COMPAGNIE GÉNÉRAL DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : S.A.C.O.

Administration :
président du conseil d'administration : GAUTIER (Jean-François, Georges, René) ; directeur général : PICHARD (Jean, Pierre, Bernard René) ; directeur général RINGEVAL (Eric) ; administrateurs : SACO SOCIETET GENERALE, SACO SOGEPARTS, GAUTIER (Jean-François, Georges, René), RENAUD (Jean-Claude), LABAS (Jean), SACO SG FINANCIAL SERVICES HOLDING ; commissaires aux comptes titulaires : ERNEST & YOUNG, SACO DELOITTE & ASSOCIES SA ; commissaires aux comptes suppléants : PONS (Alain), SRL PICARDIE & ASSOCIES.

Montant du capital : 58606156 EUR

Etablissement principal :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul

Siège social :
Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq en Baroeul
Historique de l'unité légale :
15/06/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
02/10/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
10/04/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
25/12/2012 : dénomination
Dénomination : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
Représentants légaux :
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : SOMA Giovanni Luca
Né le 21/08/1960 à MILAN (ITALIE)
Nationalité : Italienne
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
104 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : DELVOLVE Jean Hugues
Né le 22/10/1959 à Versailles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
22 rue de Lille
59420 Mouvaux
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : DEMETS Philippe
Né le 17/01/1960 à Roubaix (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
87 rue de Beaumont
59510 Hem
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Morale

Nom : SOCIETE GENERALE
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
29 boulevard Hausmann
75000 Paris
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : SOMA Giovanni Luca
Né le 21/08/1960 à MILAN (ITALIE)
Nationalité : Italienne
Qualité : Administrateur

Adresse :
104 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : DELVOLVE Jean-Hugues
Né le 22/10/1959 à Versailles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
22 rue de Lille
59420 Mouvaux
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : GALIAY Michel
Né le 09/08/1961 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
38 rue de Tourville Bat 6
78100 Saint-Germain-en-Laye
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : LE BON Cécile
Né le 02/08/1966 à Paimpol (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
47 rue de l'Égalité
59700 Marcq en Baroeul
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : SCHREIBER (LOCTIN) Véronique
Né le 10/08/1966 à Wissembourg (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
205B chemin des Peupliers
59700 Marcq en Baroeul
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
faubourg de l'Arche Tour Ernst
ET YOUNG
92037 Paris la Defense CEDEX
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES SA
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
185C avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Physique

Nom : PONS Alain
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
185 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
03/05/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE & ASSOCIES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
11 allée de l'Arche Faubourg de l'Arche
92037 Paris la Defense CEDEX
France
Etablissements :
21/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2000B00696
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Immeuble B Étage 2
6 Rue Pierre et Marie Curie
33520 Bruges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/03/2017
Activité : Financement,crédit,location sans conducteur de biens mobiliers, cautionnement et crédit bail mobilier, opérations de restructuration de dettes, courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2000B00696
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Immeuble B Étage 2
6 Rue Pierre et Marie Curie
33520 Bruges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/03/2017
Activité : Financement,crédit,location sans conducteur de biens mobiliers, cautionnement et crédit bail mobilier, opérations de restructuration de dettes, courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/10/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2000B00207
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 Rue du Lt de Vaisseau Bourely
le Kerguelen 4ème Étage
56100 Lorient
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : FINANCEMENT CREDIT LOCATION SANS CONDUCTEUR DE BIENS MOBILIERS CAUTIONNEMENT ET CREDIT BAIL MOBILIER
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/07/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1999B00621
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 rue Edouard Belin
57070 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1997
Activité : Financement, crédit, location sans conducteur de biens mobiliers, Cautionnement et crédit bail mobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/07/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1999B00621
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 rue Edouard Belin
57070 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1997
Activité : Financement, crédit, location sans conducteur de biens mobiliers, Cautionnement et crédit bail mobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/07/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1999B00621
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 rue Edouard Belin
57070 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1997
Activité : Financement, crédit, location sans conducteur de biens mobiliers, Cautionnement et crédit bail mobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2000B00696
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
120 Route DU MEDOC
33110 Le Bouscat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : Financement crédit location sans conducteur de biens immobiliers cautionnement et crédit bail mobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B01876
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
13 Rue DE LA PERDRIX
ZAC DE PARIS NORD II
93290 Tremblay-en-France
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/10/1997
Activité : Financement crédit location sans conducteur de biens mobiliers cautionnement et crédit bail mobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT GENERAL INDUSTRIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 1999B00509
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
96 Rue de Stalingrad
38100 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1997
Activité : Achat, vente, location, echange, prise à bail, mise à disposition sous toutes formes de tous matériels fixes ou mobiles, véhicules automobiles
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1983B00229
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
191 C Rue Lionel Terray
69500 Bron
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/1981
Activité : Societe de location
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Nom commercial : CGI FINANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1970
Activité : Financement, crédit, location sans conducteur de biens mobiliers, cautionnement et crédit bail mobilier opérations de financement immobilier dans le cadre d'opérations de restructuration de dettes opérations de courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 rue de L Abbe Stahl Parc Republique Bat B
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Enseigne : CGL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1970
Activité : FINANCEMENT, CREDIT, LOCATION SANS CONDUCTEUR DE BIENS MOBILIERS, CAUTIONNEMENT ET CREDIT BAIL MOBILIER OPERATIONS DE FINANCEMENT IMMOBILIER DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE DETTES OPERATIONS DE COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1996B00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
455 Promenade des Anglais
Immeuble Arénice
06200 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1992
Activité : Achat vente location échange prisé à bail mise à disposition sous toutes formes de tous matériels fixes ou mobiles véhicules automobiles
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1999B00478
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
27 avenue de l'Europe
67300 Schiltigheim
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/10/1998
Activité : financement crédit, location de biens mobiliers, crédit-bail, opérations de restructuration de dettes, courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/01/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2015B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 boulevard Jean Veillet
21000 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2014
Activité : financement, crédit, location de biens mobiliers, credit-bail, opérations de restructuration de dettes, courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/12/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1990B01177
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
52 rue d'Odin
Parck Euréka Immeuble le Gaia
34000 Montpellier
FRANCE
Enseigne : CGI DIVISION ENTREPRISES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1990
Activité : Financement crédit location sans conducteur de biens mobiliers, cautionnement, crédit-bail immobilier, courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/03/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1996B01262
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue Célestin Freinet
44200 Nantes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/1996
Activité : achat vente location échangé prise a bail mise a disposition sous toutes formes de tous materiels fixes ou mobiles véhicules automobiles ...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/03/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1996B01262
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
PARC DE L'ANGEVINIERE BAT A
BD MARCEL PAUL
44800 SAINT HERBLAIN
France
Enseigne : CGL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/1996
Activité : financement, crédit, location sans conducteur de biens mobiliers, cautionnement et crédit bail mobilier, opération de financement immobilier dans le cadre d'opérations de restructuration de dettes opérations de courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2011 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2011B00775
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9006 route de Caen
Technoparc du Glof
14610 Epron
FRANCE
Enseigne : CGL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2011
Activité : Financement, crédit, location sans conducteur de biens mobilières, cautionnement et crédit bail mobilier, opérations de financement immobilier dans le cadre d'opérations de restructuration de dettes, opérations de courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/06/2000 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2000B00233
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
110 BD. D'ALSACE LORRAINE - BP 584
PAU
64010 PAU CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : FINANCEMENT, CREDIT, LOCATION SANS CONDUCTEUR DE BIENS MOBILIERS, CAUTIONNEMENT ET CREDIT BAIL MOBILIER
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/04/2000 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2000B00207
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 COURS DE CHAZELLES
56103 LORIENT
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : FINANCEMENT CREDIT LOCATION SANS CONDUCTEUR DE BIENS MOBILIERS CAUTIONNEMENT ET CREDIT BAIL MOBILIER
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/04/2000 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 1990B01844
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
424 Avenue DU PRADO
13008 Marseille
FRANCE
Enseigne : CGI DIVISION ENTREPRISE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/1990
Activité : Achat prise à bail venté location échange mise à disposition de tous matériels fixes ou mobiles véhicules remorques automobiles
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2000 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 2000B01217
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 RUE PIERRE DE COUBERTIN
63000 CLERMONT-FERRAND
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : FINANCEMENT, CREDIT, LOCATION SANS CONDUCTEUR DE BIENS MOBILIERS, CAUTIONNEMENT ET CREDIT BAIL MOBILIER
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/05/1996 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 1996B00295
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
27 avenue de la Liberation
45000 Orleans
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1991
Activité : ACHAT, VENTE, LOCATION, ECHANGE, PRISE A BAIL, MISE A DISPOSITION SOUS TOUTES FORMES DE TOUS MATERIELS FIXES OU MOBILES, VEHICULES REMORQUES AUTOMOBILES, POUR TRANSPORT DES PERSONNES ET DES BIENS PAR VOIES ROUTIERES FERROVIAIRES, FLUVIALES, MARITIMES ET AERIENNES.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/01/1800 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 2000B00636
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
PERIPOLE BAT D 2 CHEMIN DU PIGEONNIER DE LA CEPIERE - TOULOUSE
31081 Toulouse Cedex
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/03/2000
Activité : FINANCEMENT, CREDIT LOCATION SANS CONDUCTEUR DE BIENS MOBILIERS, CAUTIONNEMENT ET CREDIT BAIL MOBILIER -
Origine du fonds : Création
Observations :
03/05/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 14/01/1975
Texte de l'observation : Historique : CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE S OCIAL DE LILLE 32, RUE DE LA QUENNETTE ACTE CONSTI TUTIF DEPOSE AU GREFFE DE LILLE LE 24/2/70 PUBLIE DANS LA GTAZETTE DU NORD DU 24/2/1970 TRANSFERT : DEPOT AU GREFFE DE LILLE LE 30/12/74 ET DE TOURCON G DU 14/1/75 PUBLIE DANS LA GAZETTE DU NORD DU 19/ 12/1974 MODIFICATION DU 28/4/1986 : MISE EN HARMON IE DES STATUTS MODIFICATION DU 13/10/1993 : FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SA HEXEQUIP (RCS NANT ERRE B 702 024 985 PAR LA SA CGL SANS AUGMENTATION DE CAPITAL EN DATE DU 7/9/.1993 MODIFICATION DU 1 1/12/1997 : FUSION ABSORPTION DE LA SA CREDIT GENE RAL INDUSTRIEL 69 AVENUE DE FLANDRE MARCQ EN BAROE UL PAR AGE DU 31/10/1997
03/05/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 20/08/2007
Texte de l'observation : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance communiqué par l'ORIAS : 07 027 148
03/05/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 04/06/2009
Texte de l'observation : Historique : Mention du 4/6/2009 : responsable des opérations de courtage d'assurances : LEFEVRE Did ier né le 21/11/1953 à Calais, Français, Demeurant 35 Plateau de Ste Gemme 78810 FEUCHEROLLES à date r du 25/5/2009
03/05/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 59
Numéro unique d’observation : 59
Date d’ajout de l’observation : 30/11/2015
Texte de l'observation : Fusion absorption de la société CGL ITALIA S.p.a. société par actions italienne dont le siège se situe Via Guglielmo Silva n34 Milan immatriculée sous le n° MI-1824456 RCS MILAN en date du 01.10.2015.
04/07/2016 : Ajout
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 5301
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1999
Texte de l'observation : Nig 20.5.99 TC Roubaix ouverture ETS secondaire
04/07/2016 : Ajout
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation principale au TC de Roubaix sous le N° 75 B 20003
03/12/2013 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 9279
Date d’ajout de l’observation : 04/10/1999
Texte de l'observation : TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE: ANCIEN: IMMEUBLE LE NOBEL - 770, RUE ALFRED NOBEL - 34000 MONTPELLIER NOUVEAU : LE PHENIX - 1350, AVENUE ALBERT EINSTEIN - 34000 MONTPELLIER Date d'effet : 01/12/1998
01/01/1800 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : RCS ROUBAIX TOURCOING : 1975 B 2003
Personnes morales :
21/09/2022 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/03/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 14/03/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
21/09/2022 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/03/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 14/03/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
21/10/2020 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Lorient (5601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/04/2000

Economie sociale et solidaire : Non
03/07/2019 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/10/1999

Economie sociale et solidaire : Non
03/07/2019 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/10/1999

Economie sociale et solidaire : Non
03/07/2019 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/10/1999

Economie sociale et solidaire : Non
04/05/2017 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS
Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/04/2000

Economie sociale et solidaire : Non
04/05/2017 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/03/2000

Economie sociale et solidaire : Non
04/05/2017 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/03/1983

Economie sociale et solidaire : Non
04/05/2017 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/1999

Economie sociale et solidaire : Non
03/05/2017 : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/01/1975

Type de capital : Fixe
Capital : 58606156.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 94 années
02/11/2016 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/02/1996

Economie sociale et solidaire : Non
04/07/2016 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/04/1999

Economie sociale et solidaire : Non
20/01/2015 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/12/2014

Economie sociale et solidaire : Non
03/12/2013 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS SA
Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/09/1990

Economie sociale et solidaire : Non
14/03/2012 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/10/1996
Date à laquelle la personne commence son activité : 29/10/1996

Economie sociale et solidaire : Non
26/07/2011 : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/07/2011

Economie sociale et solidaire : Non
07/06/2000 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/06/2000

Economie sociale et solidaire : Non
20/04/2000 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Lorient (5601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/04/2000

Economie sociale et solidaire : Non
10/04/2000 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS
Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CGL
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/10/1990

Economie sociale et solidaire : Non
05/04/2000 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C G L
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/04/2000

Economie sociale et solidaire : Non
28/05/1996 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Orléans (4502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/05/1996
Date à laquelle la personne commence son activité : 28/05/1996

Economie sociale et solidaire : Non
01/01/1800 : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.G.L.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/03/2000

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°7452 déposé le 16/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°12102 déposé le 09/08/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°6765 déposé le 24/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°6766 déposé le 24/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°7344 déposé le 24/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°12887 déposé le 03/09/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21868 déposé le 05/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21765 déposé le 08/06/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21926 déposé le 21/05/2010
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°22367 déposé le 05/06/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°23296 déposé le 24/07/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°22082 déposé le 04/06/2007
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°22190 déposé le 22/06/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21845 déposé le 14/06/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21488 déposé le 10/06/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21542 déposé le 12/06/2003
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°22337 déposé le 15/07/2002
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°22105 déposé le 26/06/2001
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°21590 déposé le 22/06/2000
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°111241 déposé le 23/06/1999
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°101481 déposé le 25/06/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°92910 déposé le 08/08/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°81812 déposé le 10/07/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°72979 déposé le 16/08/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°62912 déposé le 22/08/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°51889 déposé le 26/07/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°41841 déposé le 25/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°23033 déposé le 16/09/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1975B40003
Dépôt : N°23049 déposé le 13/09/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 14812 du 12/07/2021
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel272 811272 176
DDRéserve légale (1)166 442158 797
P2Résultat consolidé part du groupe75 61366 074
DLTOTAL (I)578 352553 127
ECTOTAL (IV)5 418 3735 083 810
EETOTAL GENERAL (I à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)126 835116 509
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)126 788116 601
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-36 751-38 999
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)90 03777 602
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)75 61366 074
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 15170 du 16/07/2021
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle75 61366 074
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 19507 du 30/12/2020
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel272 811272 176
DDRéserve légale (1)166 442158 797
P2Résultat consolidé part du groupe75 61366 074
DLTOTAL (I)578 352553 127
ECTOTAL (IV)5 418 3735 083 810
EETOTAL GENERAL (I à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)126 835116 509
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)126 788116 601
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-36 751-38 999
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)90 03777 602
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)75 61366 074
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 5081 du 01/07/2020
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle75 61366 074
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 11653 du 05/07/2019
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel272 811272 176
DDRéserve légale (1)166 442158 797
P2Résultat consolidé part du groupe75 61366 074
DLTOTAL (I)578 352553 127
ECTOTAL (IV)5 418 3735 083 810
EETOTAL GENERAL (I à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)126 835116 509
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)126 788116 601
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-36 751-38 999
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)90 03777 602
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)75 61366 074
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 11640 du 05/07/2019
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle75 61366 074
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7450 du 11/06/2018
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle75 61366 074
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7449 du 11/06/2018
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel272 811272 176
DDRéserve légale (1)166 442158 797
P2Résultat consolidé part du groupe75 61366 074
DLTOTAL (I)578 352553 127
ECTOTAL (IV)5 418 3735 083 810
EETOTAL GENERAL (I à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)126 835116 509
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)126 788116 601
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-36 751-38 999
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)90 03777 602
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)75 61366 074
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7035 du 01/06/2017
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle75 61366 074
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7036 du 01/06/2017
Numéro de gestion : 1975B40003
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel272 811272 176
DDRéserve légale (1)166 442158 797
P2Résultat consolidé part du groupe75 61366 074
DLTOTAL (I)578 352553 127
ECTOTAL (IV)5 418 3735 083 810
EETOTAL GENERAL (I à V)5 996 7255 636 937
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)126 835116 509
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)126 788116 601
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-36 751-38 999
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)90 03777 602
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)75 61366 074
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
03/11/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304221
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (EN K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 14 794 Opérations avec la clientèle 4 686 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 148 078 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 092 480 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 498 Immobilisations corporelles 11 521 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 30 091 Comptes de régularisation 89 319 TOTAL DE L'ACTIF 8 081 962 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 413 399 Opérations avec clientèle 60 255 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 124 296 Comptes de régularisation 532 760 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 71 421 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 379 830 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 74 617 Report à nouveau 44 743 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 081 962 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 289 121 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 655 Engagements sur titres 0

01/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303801
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 54 105 Opérations avec la clientèle 4 615 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 147 026 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 160 278 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 064 Immobilisations corporelles 11 681 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 48 645 Comptes de régularisation 88 189 TOTAL DE L'ACTIF 8 134 475 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 474 051 Opérations avec clientèle 74 654 Dettes représentées par un titre 499 800 Autres passifs 116 291 Comptes de régularisation 514 107 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 71 695 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 383 876 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 78 663 Report à nouveau 44 743 Résultat de l'exercice   TOTAL DU PASSIF 8 134 475 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 365 209 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 11 680 Engagements sur titres 0

09/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302519
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 202 2 I. — Bilan. (En milliers d’Euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 93.627 221.931 A terme 4.048 49.759 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4.444.375 4.124.387 Comptes ordinaires débiteurs - - Affacturage - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Promotion immobilière - - Participations et activités de portefeuille (note 3) 96.596 54.654 Crédit-Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.140.753 3.201.877 Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 5) 8.038 5.999 Immobilisations corporelles (note 5) 12.076 12.633 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 40.512 41.858 Comptes de régularisation (note 7) 155.190 150.630 Total de l’actif 8.031.215 7.863.728 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 348.666 377.387 Engagements de garantie 1.651 1.471 Engagements sur titres - - PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 166.746 719 A terme 6.069.252 6.241.259 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 93.135 105.355 A terme 40.444 32.809 Dettes représentées par un titre 500.000 308.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 500.000 308.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 91.173 90.314 Comptes de régularisation (note 12) 526.749 550.847 Provisions (note 13) 65.684 57.135 Provisions réglementées (note 15) 88.244 89.337 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 44.556 44.165 Résultat de l’exercice 84.762 83.318 Total du passif 8.031.215 7.863.728 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) - - Engagements de garantie 9.715 12.446 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 104.150 105.571 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 30.672 17.505 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 21) 1.007.892 969.775 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 22) 942.416 896.256 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 100.356 109.874 + Commissions (produits) (note 23) 13.523 11.477 - Commissions (charges) (note 23) 11.701 12.689 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 151 67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 29.609 30.706 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 19.806 23.126 PRODUIT NET BANCAIRE 251.086 277.894 - Charges générales d'exploitation (note 26) 130.036 120.645 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.108 3.224 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 117.942 154.025 - Coût du risque (note 27) 23.862 29.158 RESULTAT D'EXPLOITATION 94.080 124.867 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 4.241 -15.639 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 98.321 109.228 Impôt sur les bénéfices (note 28) -14.652 -20.019 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) 1.093 -5.891 RESULTAT NET 84.762 83.318 III. — Années aux comptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’en-cours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit-Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d' Équipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances Retail significatives et l’activité Floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 (Stage 1 et stage 2) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Depuis 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation. Instruments financiers La société peut utiliser des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont le cas échéant inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en-cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées 2. — Notes sur le bilan (en milliers d’euros) Note 1. Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 A vue Comptes courants bancaires 93.627 202.076 dont réseau SG 93.627 202.071 Intérêts courus - - Prêts moins d'un an 0 19.855 Total 93.627 221.931 A terme Prêts 40.000 49.500 Dont réseau SG 0 15.500 Intérêts courus 48 259 Prêts subordonnés aux filiales - - Intérêts courus - - Total 40.048 49.759 Note 2. Créances sur la clientèle 2022 2021 Crédits à la clientèle 3.733.346 3.549.633 Crédits à l'habitat 388.609 342.844 Intérêts courus 6.569 5.514 Propositions financées et à financer 37.696 32.492 Créances prescripteurs -2 44 Créances brutes 337.213 280.060 dont impayés < 90 jours 79.251 30.779 dont créances douteuses non compromises 140.091 122.078 dont créances douteuses compromises 117.871 127.203 Dépréciations de créances (*) -158.826 -167.445 dont créances douteuses non compromises -61.855 -62.418 dont créances douteuses compromises -96.971 -105.027 Coût d’acquisition des dossiers de financement 99.770 81.245 Total 4.444.375 4.124.387 (*) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2022 : 23.866 K€ – 2021 : 27.711 K€ Note 3. Participations dans les entreprises liées 2022 2021 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 HCF (ex SEFIA ) 64.551 36.100 Dépréciation HCF (ex SEFIA ) -7.043 -20.534 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 11.401 11.401 GYLF UK (1) GO Boating Finanzierungsmakler GmbH 27 27 GYLF Italie 236 236 Total 96.596 54.654 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31/12/202 1 Acquisitions 202 2 Cessions 202 2 Autres 202 2 (a) Valeur brute au 31/12/202 2 75.188 46.500 18.019 - 103.639 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31/12/202 1 Dotation en 202 2 Reprise en 202 2 Provision au 31/12/202 2 20.534 - 13.491 7.043 Note 4. Crédit-bail et location avec option d'achat 2022 2021 Immobilisations nettes louées 3.041.822 3.118.366 dont valeurs brutes 5.029.843 4.977.676 dont amortissements -1.988.021 -1.859.310 Immobilisations en cours 989 439 Créances brutes 88.033 86.364 dont impayés < 90 jours 11.092 9.505 dont clients douteux non compromis 20.852 16.844 dont clients douteux compromis 56.089 60.015 Dépréciations des créances -59.185 -59.211 dont clients douteux non compromis -16.037 -11.824 dont clients douteux compromis -43.148 -47.387 Coût d’acquisition des dossiers de financement 69.094 55.919 Total 3.140.753 3.201.877 Passage à l’en-cours financier 2022 2021 Immobilisations nettes louées 3.041.822 3.118.366 Réserve latente positive 501.290 437.381 Comptes de régularisation financiers (*) -391.136 -407.055 En-cours financier 3.151.976 3.148.692 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/202 1 Acquisitions 202 2 Cessions 202 2 Parc au 31/12/202 2 4.977.676 1.328.255 1.276.087 5.029.844 Note 5. Immobilisations propres 2022 2021 Immobilisations incorporelles nettes 3.081 3.184 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 9.649 10.212 Agencements 1.061 1.088 Matériels et mobiliers 1.366 1.332 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 4.957 2.815 Total 20.114 18.631 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2022 2021 Immobilisations nettes : Valeur brute 84.384 80.238 Amortissements -64.270 -61.607 Valeur nette 20.114 18.631 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31/12/202 1 Acquisitions 202 2 Cessions 202 2 Parc au 31/12/202 2 80.238 4.680 534 84.384 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31/12/202 1 Dotations 202 2 Reprises 202 2 Amort au 31/12/202 2 61.607 3.108 445 64.270 Note 6. Autres actifs 2022 2021 TVA 26.546 31.583 Avances fournisseurs et apporteurs 3.134 1.532 Clients divers 8.247 6.776 Dépôts versés 2.242 1.680 Prêts et avances aux salariés 26 50 Divers - - Créances fiscales et sociales 317 237 Fournisseurs débiteurs - - Total 40.512 41.858 Note 7. Comptes de régularisation actif 2022 2021 Cartes grises et malus 15.372 15.985 Charges constatées d'avance 4.515 6.237 Stocks fournitures 17 15 Produits financiers à recevoir (1) 84.382 75.488 Autres produits à recevoir 26.405 25.532 Produits à recevoir linéarisation loyers 21.864 24.459 Floor Plan Encaissement - - Intérêts à recevoir -13 47 Divers 2.648 2.867 Total 155.190 150.630 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 A vue Comptes bancaires 2.224 188 Dont réseau SG 2.224 188 Intérêts courus 138 255 Emprunts 164.384 276 Total 166.746 719 A terme Emprunts 6.052.050 6.234.247 Dont réseau SG 6.052.050 6.204.972 Intérêts courus 17.202 7.012 Total 6.069 .252 6.241.259 Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle 2022 2021 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 20.155 31.666 Compte courant filiale FINASSURANCE -CONCILIAN 72.800 73.475 Dépôts clients 180 214 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 40.444 32.809 Total 133.579 138.164 Note 10. Titres de créances négociables 2022 2021 Certificat de dépôts à taux fixe 500.000 308.000 Dettes rattachées - - Total 500.000 308.000 Note 11. Autres passifs 2022 2021 TVA 24.500 25.732 Dépôts de garantie des dossiers LOA 25.662 26.723 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.050 1.150 Dépôts de garantie reçus 90 87 Organismes sociaux 1.053 993 Fournisseurs à payer 21.603 12.345 Compte courant SG 14.455 20.008 Convention avance sur production 143 428 Dettes fiscales et sociales 2.593 2.828 Divers 24 20 Clients Créditeurs - - Total 91.173 90.314 Note 12. Comptes de régularisation passif 2022 2021 Loyers constatés d'avance 420.525 442.909 Charges à payer 81.050 83.207 Intérêts courus -49 - Salaires et charges à payer 12.465 12.269 Dettes congés payés et charges sociales 10.543 9.975 Impôts et taxes à payer 103 764 Frais de gestion et primes techniques ALD 113 121 Floor Plan – Décaissement non affecté 2 2 Divers 1.997 1.600 Total 526.749 550.847 Note 13. Provisions 2022 2021 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 6.947 9.025 Provisions litiges 9.337 3.748 Provisions pour risques administratifs 1.952 536 Provisions pour risques clientèle 47.448 43.826 Total 65.684 57.135 Mouvements sur les provisions 31/12/202 1 Dotations (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/202 2 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 9.025 716 2.794 6.947 Provisions litiges 3.748 6.010 421 9.337 Provisions pour risques administratifs 536 4.570 3.154 1.952 Provisions pour risques clientèle 43.826 5.778 2.156 47.448 Total 57.135 - 17.074 8.525 65.684 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2022 est de 6.947 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. Primes d’ émission et de fusion 2022 2021 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. Réserves et provisions réglementées 2022 2021 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/202 1 Dotations Reprises 31/12/202 2 89.337 - 1.093 88.244 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 501.290 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises liées En KEUR 2022 2021 Actif · Participation 96.597 54 654 · Comptes courants bancaires 93.627 202 101 · Prêts à vue · Prêts à terme 40.000 69 355 · Intérêts courus 48 284 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 5.849 7 901 · Divers 24 74 Passif · Comptes courants bancaires 2.224 218 · Emprunts à vue 164.384 276 · Emprunts à terme 6.052.050 6 234 247 · Intérêts courus 17.339 7 290 · Dettes représentées par un titre 0 0 · Compte courant filiales 72.801 73 475 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1.136 1 060 · Dépôts de garantie reçus 90 87 · Charges à payer 3.525 3 347 · Divers 4 24 Résultat · Produits de participation 84.382 109 874 · Produits financiers 149 2 839 · Charges financières 29.623 17 390 VNC Titres participations cédés Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 202 2 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 133.627 - - - 133.627 Crédits à la clientèle (1) 425.610 894.602 2.174.526 664.914 4.159.652 Créances sur la clientèle (2) 207.235 - - - 207.235 Créances prescripteurs 44 - - - 44 LOA et Crédit-Bail (3) 206.829 648.253 2.149.454 147.439 3.151.975 Total 973.345 1.542.855 4.323.980 812.353 7.652.533 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 824.636 1.613.601 3.504.702 275.719 6.218.658 Dépôts de garantie des dossiers LOA 1.409 2.859 14.324 7.070 25.662 Comptes à terme 20.200 20.000 - - 40.200 Titres de créances négociables 408.000 25.000 67.000 - 500.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 1.254.245 1.661.460 3.586.026 282.789 6.784.520 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En-cours financiers (hors dépôts de garanties) 3. — Note sur les éléments de hors bilan (en KEUR) Note 18. Détail des engagements de hors bilan Engagements donnés 202 2 202 1 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 308.666 337.387 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.651 1.471 Total 350.317 378.858 Engagements reçus 202 2 2021 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 9.715 12.446 Total 9.715 12.446 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de ( 15 M EUR pour PRIORIS et 25 M EUR pour Hyundai Capital France) . (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4.— Notes sur le compte de résultat (en KEUR) Note 19. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. de Crédit 2022 2021 Comptes et prêts 338 1.863 Prêts subordonnés - - Total 338 1.863 Sur opérations avec la clientèle 2022 2021 Intérêts échus 139.571 131.713 Intérêts et pénalités 3.158 3.137 Coût d’acquisition des dossiers de financement -53.217 -46.076 Produits sur engagements de garantie donnés - 2.146 Intérêts /prêts habitat 14.300 12.788 Total 103.812 103.708 Total général 104.150 105.571 Né 20. Intérêts et charges assimilées 2022 2021 Opérations avec Ets. de Crédit Sur comptes et emprunts 28.998 17.337 Intérêts / Convention Trésorerie 525 26 Intérêts / Certificats de dépôts 565 - Sur engagements de garantie reçus 118 43 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 466 99 Total 30.672 17.505 Note 21. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2022 2021 Loyers afférents à l’exercice 874.304 853.130 Coût d’acquisition des dossiers de financement -41.464 -35.450 Intérêts, pénalités et autres produits 3.725 2.983 Indemnités de résiliation à recevoir 20.192 17.310 Plus-value de cessions immobilisations louées 151.135 131.802 Total 1.007.892 969.775 Note 22. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 Dotations aux amortissements 940.540 894.775 Charges diverses 1.876 1.481 Moins-values de cessions des immobilisations louées - - Total 942.416 896.256 Note 23. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2022 2021 Commissions accords de marques 7.682 8.666 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - - Commissions diverses 4.019 4.023 Total 11.701 12.689 Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 Autres produits 93 321 Refacturation groupe 13.972 17.873 Rentrées sur créances clientèle 421 8.004 Autres produits accessoires 15.123 4.508 Total 29.609 30.706 Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 Cartes grises 8.173 9.113 Malus écotaxe 4.859 5.387 Dommages intérêts clients 6.045 7.697 Commissions diverses 706 638 Charges sur stock 23 291 Total 19.806 23.126 Note 26. Charges générales d'exploitation 2022 2021 Frais de personnel Rémunérations 51.675 47.535 Charges sociales et Fiscales 23.783 23.049 Total 75.458 70.584 Autres frais administratifs Impôts et taxes 5.956 5.267 Autres frais divers de gestion 48.622 44.794 Total 54.578 50.061 Total général 130.036 120.645 Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des deux derniers exercices : Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 127 119 132 125 Services autres que la certification des comptes (SACC) 5 5 5 5 TOTAL 132 124 137 130 Note 27. Cout du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. Impôt CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 56 ,7 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 14,65 MEUR. 5. — Autres Informations Note 29. Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 202 2 est de 9 70 personnes dont 4 79 cadres. Note 30. Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2 365 KEUR pour l'exercice 202 2 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. Consolidation CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. Hyundai Capital France est quant à elle consolidée par mise en équivalence dans les comptes du Groupe. Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 202 2 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote GROUPE SOCIETE GENERALE 54.857.868 - Simple d ont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 - Simple Public 60 872 - Simple Total 54.918.740 - - Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. Variation des capitaux propres Capitaux propres au 31/12/202 1 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/202 2 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau 44.165 391 44.556 Résultat 83.318 -391 84.762 -82.927 84.762 Provisions réglementées 89.337 -1.093 88.244 Total 477.290 0 84.762 -82.927 -1.093 478.032 Note 34. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2022 a été marquée par un contexte économique perturbé par la guerre en Ukraine et la spirale inflationniste découlant de la sortie de la crise sanitaire ; dans ce contexte les taux ont connu une remontée forte et rapide durant la période (taux moyens mensuels en progression de +300bps à +350bps selon les marchés sur l’année). Le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené, impacté par des difficultés d’approvisionnement ; le nombre des immatriculations a continué de baisser sur 2022 de -7.8%, à son plus bas historique depuis 1974 (1.5 millions de véhicules neufs). Après avoir enregistré un record en 2021 avec 6 millions de véhicules, le marché de l’occasion s’est fortement contracté en 2022 avec une baisse de -13.5% ; les véhicules d’occasion récents marquent le pas, conséquence directe du repli du maché du véhicule neuf depuis trois ans. Du fait de la raréfaction du nombre de véhicules sur le marché, on observe ainsi un renchérissement notable de la valeur des véhicules d’occasion de près de 20% sur la période. Sur le segment du Bateau, les délais de livraison ne sont pas revenus à la normale compte tenu des tensions géopolitiques et de la réduction de capacité de production des chantiers maritimes. L’année 2022 est la première année post suppression effective du régime forfaitaire de TVA en France et en Italie, qui impacte directement le financement sous forme locative. Le financement du bateau d’occasion a été développé, via le crédit notamment. Le marché est enfin marqué par une progression importante du prix des Bateaux (+20% en moyenne). Sur le segment du Regroupement de prêts, la dynamique commerciale a été fortement impactée par l’environnement de taux et l’évolution du taux d’usure sur la période à partir de la fin du 1 er semestre 2022. Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1 er janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022, avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Pour rappel enfin, un contrôle fiscal est en cours en Espagne au titre de la TVA ; ce contrôle vise CGL et sa filiale SGB Finance. Les notifications de redressement ont été reçues le 31 mars 2022 pour un montant de 11,8 MEUR pour CGL et 15,6 MEUR pour SGB Finance ; les deux entités contestent ces redressements et se sont pourvus auprès du Tribunal Economique et Administratif Central de Madrid dans le cadre d’une procédure contentieuse. Note 36. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 37. Activités en devises Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 6 8 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées, le cas échéant, par des dotations sur une base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à M€ 159 pour les créances sur la clientèle et à M€ 59 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe des comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif). Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ; prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation ; Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ; examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également examiné le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux compte s Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société C.G.L. par votre assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 10 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES  : ERNST & YOUNG Audit : Pascal Colin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société SYSFINANCE Nature et objet  : Dans le cadre d’un contentieux fiscal avec l'administration fiscale espagnole, votre société a émis une lettre de confort au profit de la société SYSFINANCE. Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 30 mars 2022, a été signée en date du 7 juin 2022 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Avec la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia) à : conserver sa participation dans la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Hyundai Capital France (ex-Séfia)de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Paris-La Défense, le 10 mai 202 3 Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit Deloitte & A ssociés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

12/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301528
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en K euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 7 992 Opérations avec la clientèle 4 557 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 96 597 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 157 953 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 497 Immobilisations corporelles 11 844 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 43 308 Comptes de régularisation 163 865 TOTAL DE L'ACTIF 8 047 440 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 300 144 Opérations avec clientèle 147 763 Dettes représentées par un titre 461 000 Autres passifs 178 136 Comptes de régularisation 497 578 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 68 236 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 394 583 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 557 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 047 440 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 336 350 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 833 Engagements sur titres 0

15/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300300
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 135 259 Opérations avec la clientèle 4 444 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 96 597 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 140 753 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 038 Immobilisations corporelles 12 076 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 40 512 Comptes de régularisation 155 190 Total de l'actif 8 032 800 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 237 583 Opérations avec clientèle 133 579 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 175 935 Comptes de régularisation 526 749 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 65 684 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 393 270 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 88 244 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 8 032 800 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 348 666 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 715 Engagements sur titres 0

31/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204272
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en K€ ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 37 114 Opérations avec la clientèle 4 276 146 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 089 309 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 813 Immobilisations corporelles 12 135 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 30 004 Comptes de régularisation 133 632 TOTAL DE L'ACTIF 7 679 526 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 954 843 Opérations avec clientèle 81 921 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 161 891 Comptes de régularisation 522 144 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 68 402 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 390 325 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 85 299 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 679 526 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 363 717 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 626 Engagements sur titres 0

22/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203459
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2022 ( En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 26 907 Opérations avec la clientèle 4 129 533 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 150 228 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 383 Immobilisations corporelles 12 330 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 41 555 Comptes de régularisation 118 516 TOTAL DE L'ACTIF 7 579 825 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 975 516 Opérations avec clientèle 95 451 Dettes représentées par un titre 396 000 Autres passifs 144 965 Comptes de régularisation 516 830 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 59 881 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 391 183 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 86 157 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 579 825 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 404 088 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 790 Engagements sur titres 0

01/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202402
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 . I. — Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP - 3 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 221.931 52.705 A terme 49.759 71.614 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4.124.387 3.761.235 Comptes ordinaires débiteurs - - Affacturage - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Promotion immobilière - - Participations et activités de portefeuille (note 3) 54.654 67.388 Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.201.877 3.030.715 Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 5) 5.999 5.184 Immobilisations corporelles (note 5) 12.633 13.250 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 41.858 47.050 Comptes de régularisation (note 7) 150.630 140.841 Total de l’actif 7.863.728 7.189.985 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 377.387 450.436 Engagements de garantie 1.471 1.264 Engagements sur titres - - PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 719 147.764 A terme 6.241.259 5.422.658 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 105.355 60.133 A terme 32.809 2.218 Dettes représentées par un titre 308.000 489.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 308.000 489.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 90.314 80.829 Comptes de régularisation (note 12) 550.847 517.238 Provisions (note 13) 57.135 59.144 Provisions réglementées (note 15) 89.337 83.446 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 44.165 42.932 Résultat de l’exercice 83.318 24.153 Total du passif 7.863.728 7.189.985 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) - - Engagements de garantie 12.446 14.048 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 105.571 105.766 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 17.505 22.619 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 969.775 853.638 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 896.256 816.374 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 109.874 79.599 + Commissions (produits) (note 23) 11.477 10.149 - Commissions (charges) (note 23) 12.689 20.438 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 67 25 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 30.706 20.731 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 23.126 18.105 PRODUIT NET BANCAIRE 277.894 192.372 - Charges générales d'exploitation (note 26) 120.645 111.920 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.224 3.609 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 154.025 77.473 - Coût du risque (note 27) 29.158 38.549 RESULTAT D'EXPLOITATION 124.867 38.924 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -15.639 -1 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 109.228 38.923 Impôt sur les bénéfices (note 28) -20.019 -4.075 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -5.891 -10.695 RESULTAT NET 83.318 24.153 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 ( Stage 1 et stage 2 ) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut ( situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’applicationde ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. L’IFRIC - Comité en charge des interprétations des normes IFRS - a traité une question soulevée concernant la norme IAS19 relative aux avantages aux salariés. La question portait sur la méthodologie de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits. Plusieurs approches ont été analysées, et l’une d’entre elles, a été retenue par l’IFRIC : l’approche dite « C » consistant à linéariser l’engagement sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés. L’approche actuellement retenue dans les évaluations actuarielles est l’approche dite « A » consistant à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le régime et la date de retraite. -L’IAS Board a par la suite validé la position de l’IFRIC début juin 2021. - Le barème du régime IFC de l’entité étant plafonné, celui-ci rentre ainsi dans le champ d’application de l’IFRIC. - L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Dans ce cadre, les établissements ont désormais le choix entre les 2 méthodes. Pour l’évaluation de la provision à fin 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation, qui s’est traduit par un impact de 694 K€ en capitaux propres. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en - cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . — N otes sur le bilan (en milliers d’euros) N ote 1. C r é ances sur les é tablissements de cr é dit 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 202.076 52.705 dont réseau SG 202.071 52.333 Intérêts courus - - Prêts moins d'un an 19.855 - Total 221.931 52.705 A terme Prêts 49.500 71.000 Dont réseau SG 15.500 38.000 Intérêts courus 259 614 Prêts subordonnés aux filiales - Intérêts courus - Total 49.759 71.614 Note 2. Cr é ances sur la clientele 2021 2020 Crédits à la clientèle 3.549.633 3.133.234 Crédits à l'habitat 342.844 310.834 Intérêts courus 5.514 5.166 Propositions financées et à financer 32.492 40.937 Créances prescripteurs 44 36 Créances brutes 280.060 365.718 dont impayés < 90 jours 30.779 84.658 dont créances douteuses non compromises 122.078 141.600 dont créances douteuses compromises 127.203 139.460 Dépréciations de créances (*) -167.445 -163.941 dont créances douteuses non compromises -62.418 -63.874 dont créances douteuses compromises -105.027 -100.067 Coût d’acquisition des dossiers de financement 81.245 69.251 Total 4.124.387 3.761.235 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 202 1  : 2 7.711 K€ – 20 20 : 28.944 K€ N ote 3. P articipations dans les entreprises li é es 2021 2020 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA DÉPRÉCIATION 36.100 36.100 Dépréciation SEFIA -20.534 -4.900 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 11.401 8.501 GYLF UK (1) GO Boating Finanzierungsmakler G mb H 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI North America (2) 0 0 Dépréciation CGI North America (2) 0 0 Total 54.654 67.388 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) (2) Liquidation au 22/11/2020 Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Autres 20 2 1 (a) Valeur brute au 31 /12/20 2 1 7 2.288 2.900 - - 75.188 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/20 20 Dotation en 20 2 1 Reprise en 20 2 1 Provision au 31 /12/20 2 1 4.900 15.634 20.534 Note 4. Cr é dit bail et location avec option d'achat 2021 2020 Immobilisations nettes louées 3.118.366 2.950.802 dont valeurs brutes 4.977.676 4.663.101 dont amortissements -1.859.310 -1.712.299 Immobilisations en cours 439 1.268 Créances brutes 86.364 94.138 dont impayés < 90 jours 9.505 13.476 dont clients douteux non compromis 16.844 18.958 dont clients douteux compromis 60.015 61.704 Dépréciations des créances -59.211 -62.052 dont clients douteux non compromis -11.824 -14.148 dont clients douteux compromis -47.387 -47.904 Coût d’acquisition des dossiers de financement 55.919 46.559 Total 3.201.877 3.030.715 Passage à l’en - cours financier 2021 2020 Immobilisations nettes louées 3.118.366 2.950.802 Réserve latente positive 437.381 390.949 Comptes de régularisation financiers (*) -407.055 -387.642 En-cours financier 3.148.692 2.954.109 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Parc au 31 /12/20 2 1 4.663.101 1.505.541 1.190.966 4.977.676 Note 5. Immobilisations propres 2021 2020 Immobilisations incorporelles nettes 3.184 3.929 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 10.212 10.752 Agencements 1.088 873 Matériels et mobiliers 1.332 1.625 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 2.815 1.255 Total 18.631 18.434 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2021 2020 Immobilisations nettes : Valeur brute 80.238 76.891 Amortissements -61.607 -58.457 Valeur nette 18.631 18.434 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Parc au 31 /12/20 2 1 76.891 3.444 97 80.238 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31 /12/20 20 Dotations 20 2 1 Reprises 20 2 1 Amort au 31 /12/20 2 1 58.457 3.224 74 61.607 Note 6. Autres actifs 2021 2020 TVA 31.583 38.017 Avances fournisseurs et apporteurs 1.532 748 Clients divers 6.776 6.727 Dépôts versés 1.680 1.282 Prêts et avances aux salariés 50 43 Divers - 17 Créances fiscales et sociales 237 216 Fournisseurs débiteurs - - Total 41.858 47.050 Note 7. Comptes de regularisation actif 2021 2020 Cartes grises et malus 15.985 18.194 Charges constatées d'avance 6.237 342 Stocks fournitures 15 21 Produits financiers à recevoir (1) 75.488 69.210 Autres produits à recevoir 25.532 21.967 Produits à recevoir linéarisation loyers 24.459 26.247 Floor Plan Encaissement - 132 Intérêts à recevoir 47 25 Divers 2.867 4.704 Total 150.630 140.842 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2021 2020 A vue Comptes bancaires 188 3.943 Dont réseau SG 188 3.841 Intérêts courus 255 69 Emprunts 276 143.752 Total 719 147.764 A terme Emprunts 6.234.247 5.412.616 Dont réseau SG 6.204.972 5.412.616 Intérêts courus 7.012 10.042 Total 6.241.259 5.422.658 Note 9. Comptes cr é diteurs de la client è le 2021 2020 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 31.666 32.198 Compte courant filiale FINASSURANCE 73.475 27.660 Dépôts clients 214 275 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 32.809 2.218 Total 138.164 62.351 Note 10. Titres de cr é ances n é gociables 2021 2020 Certificat de dépôts à taux fixe 308.000 489.000 Dettes rattachées - - Total 308.000 489.000 Note 11. Autres passifs 2021 2020 TVA 25.732 24.939 Dépôts de garantie des dossiers LOA 26.723 28.553 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.150 1.100 Dépôts de garantie reçus 87 87 Organismes sociaux 993 974 Fournisseurs à payer 12.345 17.251 Compte courant SG 20.008 4.068 Convention avance sur production 428 1.141 Dettes fiscales et sociales 2.828 2.696 Divers 20 20 Total 90.314 80.829 N ote 12. C omptes de regularisation passif 2021 2020 Loyers constatés d'avance 442.909 430.878 Charges à payer 83.207 65.304 Intérêts courus - - Salaires et charges à payer 12.269 8.741 Dettes congés payés et charges sociales 9.975 9.534 Impôts et taxes à payer 764 161 Frais de gestion et primes techniques ALD 121 163 Floor Plan – Décaissement non affecté 2 3 Divers 1.600 2.454 Total 550.847 517.238 Note 13. Provisions 2021 2020 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 9.025 8.681 Provisions litiges 3.748 9.936 Provisions pour risques administratifs 536 513 Provisions pour risques clientèle 43.826 40.014 Total 57.135 59.144 Mouvements sur les provisions 31/12/2020 Dotations (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/2021 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.681 -694 1.259 221 9.025 Provisions litiges 9.936 7.597 13.785 3.748 Provisions pour risques administratifs 513 135 112 536 Provisions pour risques clientèle 40.014 6.375 2.563 43.826 Total 59.144 -694 15.366 16.681 57.135 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 20 2 1 est de 9.025 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. N ote 14. P rimes d’emission et de fusion 20 2 1 2020 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 N ote 15. R é serves et provisions r é glement é es 20 2 1 20 20 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/20 2 1 83.446 5.891 - 89.337 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 437.381 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises li é es En KEUR 2021 2020 Actif · Participation 54 654 67 388 · Comptes courants bancaires 202 101 45 552 · Prêts à vue · Prêts à terme 69 355 71 000 · Intérêts courus 284 605 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 7 901 7 449 · Divers 74 76 Passif · Comptes courants bancaires 218 -2 940 · Emprunts à vue 276 143 752 · Emprunts à terme 6 234 247 5 412 616 · Intérêts courus 7 290 10 100 · Dettes représentées par un titre 0 200 000 · Compte courant filiales 73 475 27 659 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1 060 1 405 · Dépôts de garantie reçus 87 86 · Charges à payer 3 347 3 922 · Divers 24 7 Résultat · Produits de participation 109 874 79 599 · Produits financiers 2 839 2 489 · Charges financières 17 390 22 895 Vnc Titres participations cédés -287 N ote 17. E mplois et ressources selon la dur é e restant à courir (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 229.931 41.500 - - 271.431 Crédits à la clientèle (1) 456.334 957.263 1.913.650 597.721 3.924.968 Créances sur la clientèle (2) 139.769 - - - 139.769 Créances prescripteurs 44 - - - 44 LOA et Crédit Bail (3) 185.623 628.713 2.193.178 141.178 3.148.692 Total 1.011.702 1.627.476 4.106.827 738.899 7.484.904 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 652.416 1.774.594 3.680.700 127.000 6.234.711 Dépôts de garantie des dossiers LOA 972 2.677 15.798 7.276 26.723 Comptes à terme 10.000 22.750 - - 32.750 Titres de créances négociables 153.000 76.000 79.000 - 308.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 816.388 1.876.021 3.775.498 134.276 6.602.184 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En - cours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . — N ote sur les é l é ments de hors bilan (en KEUR) N ote 18. D é tail des engagements de hors bilan Engagements donnés 20 2 1 20 20 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 337.387 410.436 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.471 1.264 Total 378.858 451.700 Engagements reçus 20 2 1 20 20 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 12.446 14.048 Total 12.446 14.048 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4 .— N otes sur le compte de résultat (en KEUR) N ote 19. I nt é r ê ts et produits assimil é s Sur opérations avec Ets. d e Crédit 20 2 1 20 20 Comptes et prêts 1.863 2.489 Prêts subordonnés - - Total 1.863 2.489 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 131.713 128.527 Intérêts et pénalités 3.137 3.022 Coût d’acquisition des dossiers de financement -46.076 -41.041 Produits sur engagements de garantie donnés 2.146 1.007 Intérêts /prêts habitat 12.788 11.762 Total 103.708 103.277 Total g é n é ral 105.571 105.766 N é 20. I nt é r ê ts et charges assimil é es 2021 2020 Opérations avec Ets. de Crédit Sur comptes et emprunts 17.337 22.441 Intérêts / Convention Trésorerie 26 36 Intérêts / Certificats de dépôts - - Sur engagements de garantie reçus 43 62 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 99 80 Total 17.505 22.619 N ote 21. P roduits sur op é rations de cr é dit bail et assimil é s 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 853.130 778.246 Coût d’acquisition des dossiers de financement -35.450 -29.423 Intérêts, pénalités et autres produits 2.983 2.328 Indemnités de résiliation à recevoir 17.310 21.665 Plus value de cessions immobilisations louées 131.802 80.822 Total 969.775 853.638 N ote 22. C harges sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es 2021 20 20 Dotations aux amortissements 894.775 815.263 Charges diverses 1.481 1.111 Moins values de cessions des immobilisations louées - - Total 896.256 816.374 N ote 23. C ommissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2021 2020 Commissions accords de marques 8.666 16.732 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - - Commissions diverses 4.023 3.706 Total 12.689 20.438 N ote 24. A utres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 Autres produits 321 154 Refacturation groupe 17.873 16.652 Rentrées sur créances clientèle 8.004 460 Autres produits accessoires 4.508 3.462 Total 30.706 20.731 N ote 25. A utres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 Cartes grises 9.113 9.440 Malus écotaxe 5.387 5.816 Dommages intérêts clients 7.697 2.319 Commissions diverses 638 530 Charges sur stock 291 Total 23.126 18.105 Note 26. Charges g é n é rales d'exploitation 2021 2020 Frais de personnel Rémunérations 47.535 44.353 Charges sociales et Fiscales 23.049 21.814 Total 70.584 66.167 Autres frais administratifs Impôts et taxes 5.267 4.245 Autres frais divers de gestion 44.794 40.878 Total 50.061 45.123 Total general 120.645 111.290 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. N ote 27. C out du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. Imp ô t CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 71 , 7 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 20 , 02 MEUR. 5 . — Autres Informations Note 29. Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 20 2 1 est de 9 66 personnes dont 4 6 7 cadres. N ote 30. R emuneration des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà 2 229 KEUR pour l'exercice 20 2 1 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. Consolidation CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. N ote 32. V entilation des actions composant le capital social au 31 decembre 20 21 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote GROUPE SOCIETE GENERALE 54.857.868 - Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 - Simple Public 60 872 - Simple Total 54.918.740 - - Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. N ote 33. V ariation des capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/20 20 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 2 1 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 42.932 538 694 44.165 Résultat 24.153 -538 83.318 -23.615 83.318 Provisions réglementées 83.446 5.891 89.337 Total 411.001 0 83.318 -23.615 6.585 477.290 N ote 34. T ransactions entre parties li é es Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. N ote 35. E v è nements survenus au cours de l’exercice L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire encore incertain, avec notamment des répercussions sur la livraison des semi-conducteurs nécessaires à la fabrication des véhicules. De fait, le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené avec des volumes quasi stables par rapport à 2020 qui s’inscrivait en repli de -25,5% par rapport à 2019. Le marché du véhicule d’occasion a mieux résisté en progressant de +8,2% par rapport à 2020 ; conséquence de la moindre performance du marché du véhicule neuf ces deux dernières années, les occasions récentes (inférieures à 2 ans) s’affichent néanmoins en repli sur la période. Sur le segment du Bateau, le contexte sanitaire a également impacté les délais de livraison des bateaux du fait de la réduction de capacité de production des chantiers maritimes. L’année a également été marquée par la suppression effective du régime forfaitaire de TVA en France et en Italie. Il convient également de souligner que CGL et Hyundai Capital Services sont entrés en discussion courant de l’année pour créer ensemble une joint-venture dont l’objet serait le financement des véhicules neufs et d’occasion des marques du Groupe Hyundai présentes en France via les marques KIA et Hyundai. Ces discussions ont notamment conduit à la mise en place à partir de juillet 2021 d’un nouveau partenariat commercial entre SEFIA, filiale de CGL, et le constructeur Hyundai Motor France. Par ailleurs, en date du 17 décembre 2021, CGL s’est porté acquéreur d’un complément d’actions Reezocorp à l’occasion de la sortie de certains actionnaires du capital de la société ; cette acquisition complémentaire a porté sur 2 738 actions pour un montant de 2,9 MEUR. Au 31 décembre 2021, CGL détient ainsi 40,82% du capital de Reezocorp (33,70% au 31 décembre 2020). A noter qu’un contrôle fiscal est actuellement en cours en Espagne au titre de la TVA ; ce contrôle vise CGL et sa filiale SGB Finance. Aucune notification de redressement n’a été reçue durant la période. L’enjeu financier estimé à ce stade de la procédure est de 12 MEUR pour CGL et 15 MEUR pour SGB Finance. N ote 36. E v è nements post é rieurs à la cl ô ture Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 30 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d’Administration, est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Par ailleurs, dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1er janvier 2022 entre SEFIA, filiale de CGL, et le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022 avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Note 37. Activit é s en devises Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 60 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à 16 7 M€ pour les créances sur la clientèle et à 59 M€ pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence, d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. I nformations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux compte s Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L. par l'assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le 26 avril 202 6 Les Commissaires aux Comptes  : Ernst & Young Audit : DELOITTE et Associes : Vincent ROTY Pascal COLIN V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Cession d’actions entre votre société et Hyundai Capital Services INC Nature et objet  : cette convention de cession d’actions, signée le 08 juillet 2021, consiste en une cession de 49 999 actions de la société SEFIA détenues par votre société, unique actionnaire de SEFIA, au profit de HYUNDAI CAPITAL SERVICES INC. Cette cession, s’inscrivant dans le cadre de la création de la Joint-Venture HYUNDAI CAPITAL FRANCE, est intervenue le 11 janvier 2022 suite aux obtentions des accords préalables de l’ACPR. Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 5 juillet 2021 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Avec la société Séfia, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Paris-La Défense, le 26 avril 202 2 Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du c ommerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

13/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201622
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 ( en K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 311 412 Opérations avec la clientèle 3 984 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 174 849 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 673 Immobilisations corporelles 12 472 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 42 269 Comptes de régularisation 171 463 TOTAL DE L'ACTIF 7 796 751 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 127 998 Opérations avec clientèle 168 942 Dettes représentées par un titre 331 000 Autres passifs 206 707 Comptes de régularisation 511 129 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 56 465 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 394 511 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 876 Report à nouveau 44 165 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 796 751 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 411 760 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 11 339 Engagements sur titres 0

28/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200350
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 271 690 Opérations avec la clientèle 4 124 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 54 654 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 201 877 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 999 Immobilisations corporelles 12 633 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 41 861 Comptes de régularisation 150 628 TOTAL DE L'ACTIF 7 863 729 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 241 978 Opérations avec clientèle 138 164 Dettes représentées par un titre 308 000 Autres passifs 173 635 Comptes de régularisation 550 845 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 57 135 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 393 972 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 337 Report à nouveau 44 165 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 863 729 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 377 387 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 446 Engagements sur titres 0

05/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104242
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, B anques C entrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 237 934 Opérations avec la clientèle 3 989 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 129 037 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 938 Immobilisations corporelles 12 935 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 23 788 Comptes de régularisation 132 686 Total de l'actif 7 598 882 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 836 328 Opérations avec clientèle 82 215 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 176 466 Comptes de régularisation 555 425 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 60 141 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 388 307 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 84 366 Report à nouveau 43 471 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 598 882 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 375 484 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 555 Engagements sur titres 0

04/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103623
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 3 0 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 76 090 Opérations avec la clientèle 3 982 814 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 127 030 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 722 Immobilisations corporelles 13 155 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 27 533 Comptes de régularisation 110 698 Total de l'Actif 7 410 433 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 715 725 Opérations avec clientèle 66 842 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 153 637 Comptes de régularisation 529 494 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 58 025 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 386 710 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 82 769 Report à nouveau 43 471 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 7 410 433 Hors -Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 353 259 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 004 Engagements sur titres 0

04/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102450
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 20 . I. — Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, CCP 3 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 52.705 87.751 A terme 71.614 118.284 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.761.235 3.551.760 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 67.388 68.704 Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.030.715 2.843.401 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 5.184 5.474 Immobilisations corporelles (note 5) 13.250 13.017 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 47.050 5 5.912 Comptes de régularisation (note 7) 140.841 86.501 Total de l’actif 7.189.985 6.830.806 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 450.436 395.535 Engagements de garantie 1.264 1.053 Engagements sur titres PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 147.764 144.865 A terme 5.422.658 5.160.865 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 60.133 38.271 A terme 2.218 11.496 Dettes représentées par un titre 489.000 432.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 489.000 432.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 80.829 92.962 Comptes de régularisation (note 12) 517.238 483.756 Provisions (note 13) 59.144 48.698 Provisions réglementées (note 15) 83.446 72.752 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 42.932 42.578 Résultat de l’exercice 24.153 42.093 Total du passif 7.189.985 6.830.806 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 14.048 13.885 Engagements sur titres II. — Compte de résultat 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 105.766 105.607 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 22.619 24.785 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 853.638 752.582 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 816.374 718.823 + Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - + Revenus des titres à revenu variable 79.599 94.267 + Commissions (produits) (note 23) 10.149 11.455 - Commissions (charges) (note 23) 20.438 18.692 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 -72 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 20.731 21.047 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 18.105 15.061 PRODUIT NET BANCAIRE 192.372 207.525 - Charges générales d'exploitation (note 26) 111.920 112.975 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.609 3.218 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 77.473 91.332 - Coût du risque (note 27) 38.549 37.129 RESULTAT D'EXPLOITATION 38.924 54.203 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -1 -4.657 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 38.923 49.546 Impôt sur les bénéfices (note 28) -4.075 -2.889 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -10.695 -4.564 RESULTAT NET 24.153 42.093 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 ( Stage 1 et stage 2 ) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut ( situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’applicationde ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en - cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . — NOTES SUR LE BILAN (en milliers d’euros) NOTE 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue Comptes courants bancaires 52.705 87.751 Dont réseau SG 52.333 87.579 Intérêts courus Prêts moins d'un an Total 52.705 87.751 A terme Prêts 71.000 117.300 Dont réseau SG 38.000 64.300 Intérêts courus 614 984 Prêts subordonnés aux filiales Intérêts courus Total 71.614 118.284 NOTE 2. CREANCES SUR LA CLIENTELE 2020 2019 Crédits à la clientèle 3.133.234 2.968.338 Crédits à l'habitat 310.834 282.885 Intérêts courus 5.166 5.169 Propositions financées et à financer 40.937 33.799 Créances prescripteurs 36 13 Créances brutes 365.718 378.161 Dont impayés < 90 jours 84.658 89.558 Dont créances douteuses non compromises 141.600 133.998 Dont créances douteuses compromises 139.460 154.605 Dépréciations de créances (*) -163.941 -179.453 Dont créances douteuses non compromises -63.874 - 70.288 Dont créances douteuses compromises -100.067 -109.165 Coût d’acquisition des dossiers de financement 69.251 62.847 Total 3.761.235 3.551.760 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2020 : 28.944 K€ – 2019 : 34.894 K€ NOTE 3. PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2020 2019 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA DÉPRÉCIATION 36.100 36.100 Dépréciation SEFIA -4.900 -4.900 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 8.501 8.501 GYLF UK (1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA (2) 0 4.312 Dépréciation CGI NORTH AMERICA (2) 0 -2.996 Total 67.388 68.704 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) (2) Liquidation au 22/11/2020 Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 1 9 Acquisitions 20 20 Cessions 20 20 Autres 20 20 (a) Valeur brute au 31 /12/20 20 76.600 - - -4.312 72.288 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/201 9 Dotation en 20 20 Reprise en 20 20 (a) Provision au 31 /12/20 20 7.896 -2.996 4.900 (a) CGI North America : Liquidation au 22/11/2020 générant un mali de 287 K€ NOTE 4. CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2020 2019 Immobilisations nettes louées 2.950.802 2.765.927 Dont Valeurs Brutes 4.663.101 4.241.652 Dont Amortissements -1.712.299 -1.475.725 Immobilisations en cours 1.268 1.962 Créances brutes 94.138 94.006 Dont impayés < 90 jours 13.476 11.079 Dont clients douteux non compromis 18.958 18.708 Dont clients douteux compromis 61.704 64.219 Dépréciations des créances -62.052 - 63.411 Dont clients douteux non compromis -14.148 - 15.276 Dont clients douteux compromis -47.904 -48.135 Coût d’acquisition des dossiers de financement 46.559 44.917 Total 3.030.715 2.843.401 Passage à l’en - cours financier 2020 2019 Immobilisations nettes louées 2.950.802 2.765.927 Réserve latente positive 390.949 312.598 Comptes de régularisation financiers (*) -387.642 - 352.009 En-cours financier 2.954.109 2.726.516 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/201 9 Acquisitions 20 20 Cessions 20 20 Parc au 31 /12/20 20 4.241.652 1.338.476 917.027 4.663.101 NOTE 5. IMMOBILISATIONS PROPRES 2020 2019 Immobilisations incorporelles nettes 3.929 5.079 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 10.752 11.357 Agencements 873 505 Matériels et mobiliers 1.625 1.155 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 1.255 395 Total 18.434 18.492 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2020 2019 Immobilisations nettes : Valeur brute 76.891 74.182 Amortissements -58.457 - 55.690 Valeur nette 18.434 18.492 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/201 9 Acquisitions 20 20 Cessions 20 20 Parc au 31 /12/20 20 74.182 3.648 939 76.891 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31 /12/20 19 Dotations 20 20 Reprises 20 20 Amort au 31 /12/20 20 55.690 3.609 842 58.457 NOTE 6. AUTRES ACTIFS 2020 2019 TVA 38.017 45.887 Avances fournisseurs et apporteurs 748 588 Clients divers 6.727 8.071 Dépôts versés 1.282 977 Prêts et avances aux salariés 43 55 Divers 17 15 Créances fiscales et sociales 216 319 Fournisseurs débiteurs Total 47.050 55.912 NOTE 7. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2020 2019 Cartes grises et malus 18.194 19.704 Charges constatées d'avance 342 322 Stocks fournitures 21 24 Produits financiers à recevoir (1) 69.210 20.918 Autres produits à recevoir 21.967 24.443 Produits à recevoir linéarisation loyers 26.247 17.740 Floor Plan Encaissement 132 2 Intérêts à recevoir 25 36 Divers 4.704 3.312 Total 140.842 86.501 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. NOTE 8. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue Comptes bancaires 3.943 618 Dont réseau SG 3.841 260 Intérêts courus 69 85 Emprunts 143.752 144.162 Total 147.764 144.865 A terme Emprunts 5.412.616 5.150.821 Dont réseau SG 5.412.616 5.150.821 Intérêts courus 10.042 10.045 Total 5.422.658 5.160.865 NOTE 9. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 2020 2019 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 32.198 22.791 Compte courant filiale FINASSURANCE 27.660 15.123 Dépôts clients 275 357 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 2.218 11.496 Total 62.351 49.767 NOTE 10. TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 2020 2019 Certificat de dépôts à taux fixe 489.000 432.000 Dettes rattachées Total 489.000 432.000 NOTE 11. AUTRES PASSIFS 2020 2019 TVA 24.939 30.492 Dépôts de garantie des dossiers LOA 28.553 26.405 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.100 1.200 Dépôts de garantie reçus 87 65 Organismes sociaux 974 905 Fournisseurs à payer 17.251 28.154 Compte courant SG 4.068 2.934 Convention avance sur production 1.141 501 Dettes fiscales et sociales 2.696 2.250 Divers 20 56 Total 80.829 92.962 NOTE 12. COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2020 2019 Loyers constatés d'avance 430.878 392.288 Charges à payer 65.304 69.437 Intérêts courus Salaires et charges à payer 8.741 11.589 Dettes congés payés et charges sociales 9.534 8.069 Impôts et taxes à payer 161 Frais de gestion et primes techniques ALD 163 210 Floor Plan – Décaissement non affecté 3 Divers 2.454 1.804 Total 517.238 483.756 NOTE 13. PROVISIONS 2020 2019 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.681 8.905 Provisions litiges 9.936 4.324 Provisions pour risques administratifs 513 1.707 Provisions pour risques clientèle 40.014 33.762 Total 59.144 48.698 Mouvements sur les provisions 31/12/ 20 1 9 Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/ 20 20 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8. 905 589 813 8.681 Provisions litiges 4.324 6.071 459 9.936 Provisions pour risques administratifs 1.707 150 1.344 513 Provisions pour risques clientèle 33.762 7.741 1. 489 40.014 Total 48.698 14.551 4.105 59.144 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 20 20 est de 8. 681 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. NOTE 14. PRIMES D’EMISSION ET DE FUSION 20 20 201 9 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 NOTE 15. RESERVES ET PROVISIONS REGLEMENTEES 20 20 20 19 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/201 9 Dotations Reprises 31/12/20 20 72.752 10.694 - 83.446 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 3 90.949 KEUR (réserve latente nette positive). NOTE 16. INFORMATION SUR LES POSTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES En KEUR 2020 2019 Actif · Participation 67 388 68 704 · Comptes courants bancaires 45 552 87 576 · Prêts à vue · Prêts à terme 71 000 117 300 · Intérêts courus 605 969 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 7 449 17 359 · Divers 76 72 Passif · Comptes courants bancaires -2 940 258 · Emprunts à vue 143 752 144 162 · Emprunts à terme 5 412 616 5 150 821 · Intérêts courus 10 100 10 114 · Dettes représentées par un titre 200 000 200 312 · Compte courant filiales 27 659 15 123 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1 405 662 · Dépôts de garantie reçus 86 65 · Charges à payer 3 922 3 275 · Divers 7 6 Résultat · Produits de participation 79 599 94 267 · Produits financiers 2 489 3 604 · Charges financières 22 895 24 320 Vnc Titres participations cédés -287 NOTE 17. EMPLOIS ET RESSOURCES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 20 20 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 63.705 30.500 29.500 123.705 Crédits à la clientèle (1) 409.414 782.215 1.736.141 557.235 3.485.005 Créances sur la clientèle (2) 234 234 Créances prescripteurs 36 36 LOA et Crédit Bail (3) 184.517 584.891 2.057.301 127.400 2.954.109 Total 657.906 1.397.606 3.822.942 684.635 6.563.089 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 605.617 1.497.492 3.312.202 145.000 5.560.311 Dépôts de garantie des dossiers LOA 760 3.090 18.062 6.641 28.553 Comptes à terme 1.600 600 - - 2.200 Titres de créances négociables 140.000 27.000 322.000 489.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés Total 747.977 1.528.182 3.652.264 151.641 6.080.064 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En - cours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . — NOTE SUR LES ELEMENTS DE HORS BILAN (en KEUR) NOTE 18. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN Engagements donnés 20 20 201 9 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 410.436 3 55.535 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.264 1.053 Total 451.700 396.588 Engagements reçus 20 20 201 9 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 14.048 13.885 Total 14.048 13.885 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4 .— NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT (en KEUR) NOTE 19. INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Sur opérations avec Ets. De Crédit 20 20 2019 Comptes et prêts 2.489 3.604 Prêts subordonnés Total 2.489 3.604 Sur opérations avec la clientèle 2020 2019 Intérêts échus 128.527 122.472 Intérêts et pénalités 3.022 3.318 Coût d’acquisition des dossiers de financement -41.041 -35.413 Produits sur engagements de garantie donnés 1.007 715 Intérêts /prêts habitat 11.762 10.911 Total 103.277 102.003 Total general 105.766 105.607 NOTE 20. INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 2020 2019 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 22.441 24.438 Intérêts / Convention Trésorerie 36 101 Intérêts / Certificats de dépôts - 11 Sur engagements de garantie reçus 62 75 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 80 160 Total 22.619 24.785 NOTE 21. PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 2020 2019 Loyers afférents à l’exercice 778.246 713.689 Coût d’acquisition des dossiers de financement -29.423 -25.960 Intérêts, pénalités et autres produits 2.328 1.624 Indemnités de résiliation à recevoir 21.665 20.843 Plus value de cessions immobilisations louées 80.822 42.386 Total 853.638 752.582 NOTE 22. CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES 20 20 2019 Dotations aux amortissements 815.263 717.560 Charges diverses 1.111 1.263 Moins values de cessions des immobilisations louées Total 816.374 718.823 NOTE 23. COMMISSIONS Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2020 2019 Commissions accords de marques 16.732 15.459 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - 127 Commissions diverses 3.706 3.106 Total 20.438 18.692 NOTE 24. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 2020 2019 Autres produits 154 405 Refacturation groupe 16.652 16.173 Rentrées sur créances clientèle 460 601 Autres produits accessoires 3.462 3.868 Total 20.731 21.047 NOTE 25. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2020 2019 Cartes grises 9.440 8.627 Malus écotaxe 5.816 5.176 Dommages intérêts clients Commissions diverses 2.319 696 Commissions diverses 530 562 Total 18.105 15.061 NOTE 26. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 2020 2019 Frais de personnel Rémunérations 44.353 45.411 Charges sociales et Fiscales 21.814 21.145 Total 66.167 66.556 Autres frais administratifs Impôts et taxes 4.245 3.704 Autres frais divers de gestion 40.878 42.715 Total 45.123 46.419 Total general 111.290 112.975 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. NOTE 27. COUT DU RISQUE Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. Ladésactualisation est intégrée dans le coût du risque. NOTE 28. IMPOT CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 13,2 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 4,1 MEUR. 5 . — AUTRES INFORMATIONS NOTE 29. EFFECTIF L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 20 20 est de 9 2 9 personnes dont 43 6 cadres. NOTE 30. REMUNERATION DES DIRIGEANTS Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà 2 093 KEUR pour l'exercice 20 20 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. NOTE 31. CONSOLIDATION CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. NOTE 32. VENTILATION DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AU 31 DECEMBRE 2019 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe societe generale 54.857.868 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 Simple Public 60 872 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. NOTE 33. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capitaux propres au 31 /12/20 19 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 20 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 42.578 355 42.932 Résultat 42.093 -355 24.153 -41.738 24.153 Provisions réglementées 72.752 10.695 83.446 Total 417.892 0 24.153 -41.738 10.695 411.001 NOTE 34. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. NOTE 35. EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE L’année 2020 a été marquée par : La priorité absolue donnée à la santé et à la sécurité de nos employés et de nos partenaires, Une bonne résistance de nos activités dans un environnement économique perturbé par la crise sanitaire, Un impact de la crise sur l’évolution des financements nouveaux accordés sur l’ensemble de nos filiales, avec cependant un second semestre marqué par une forte reprise de la demande (en dépit du second confinement). Il est par ailleurs précisé que l’entité n’a bénéficié, au cours de l’exercice, d’aucune des aides mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise. A noter par ailleurs que la société CGI North America a été dissoute le 22/11/2017. Les titres ont été liquidés le 22/11/2020 dans les comptes de CGL après un délai légal de 3 ans générant un mali de 287 KEUR. NOTE 36. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. NOTE 37. ACTIVITES EN DEVISES Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 57 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2019 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   — Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. – Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à 163 M€ pour les créances sur la clientèle et à 62 M€ pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence, d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. – Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. – Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société C.G.L. par l'assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-et-unième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. – Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et Associes : Ernst & Young Audit : Pascal COLIN Vincent ROTY V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Avec la société Séfia, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Paris-La Défense, le 10 mai 2021 Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

07/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101544
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 90 184 Opérations avec la clientèle 3 888 485 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 064 708 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 876 Immobilisations corporelles 13 053 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 39 221 Comptes de régularisation 162 472 TOTAL DE L'ACTIF 7 331 390 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 676 068 Opérations avec clientèle 68 312 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 134 226 Comptes de régularisation 500 287 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 61 358 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 391 139 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 87 736 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 331 390 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 328 873 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 367 Engagements sur titres 0

19/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100326
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Additif à l’avis publi é dans le BALO n°21 du 17 février, avis 2100271 Lire : Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) 

17/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100271
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 124 319 Opérations avec la clientèle 3 761 235 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 030 715 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 184 Immobilisations corporelles 13 250 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 47 052 Comptes de régularisation 140 666 TOTAL DE L'ACTIF 7 189 812 PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 570 421 Opérations avec clientèle 62 351 Dettes représentées par un titre 489 000 Autres passifs 104 985 Comptes de régularisation 517 062 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 59 144 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 386 849 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 83 446 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 189 812 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 450 436 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 048 Engagements sur titres 0

16/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004543
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 (En K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 100 442 Opérations avec la clientèle 3 669 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 957 779 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 648 Immobilisations corporelles 13 433 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 238 Comptes de régularisation 130 413 Total de l'Actif 6 991 270 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 390 330 Opérations avec clientèle 49 779 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 93 088 Comptes de régularisation 518 116 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 58 714 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 381 242 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 77 840 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 6 991 270 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 446 000 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 390 Engagements sur titres 0

29/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003450
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation au 3 0 juin 2020 (en K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 114 874 Opérations avec la clientèle 3 690 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 854 627 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 894 Immobilisations corporelles 13 216 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 47 870 Comptes de régularisation 105 244 Total de l'Actif 6 901 255 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 361 413 Opérations avec clientèle 35 574 Dettes représentées par un titre 497 000 Autres passifs 93 930 Comptes de régularisation 474 676 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 60 209 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 378 452 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 75 050 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice   Total d u Passif 6 901 255 Hors - Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 366 035 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 363 Engagements sur titres 0

15/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002551
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2019 . I. — Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 87.751 87.380 A terme 118.284 252.934 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.551.760 3.064.316 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 68.704 73.358 Crédit Bail et location avec option d ’ achat (note 4) 2.843.401 2.424.563 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 5.474 6.109 Immobilisations corporelles (note 5) 13.017 12.960 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 55.912 45.395 Comptes de régularisation (note 7) 86.501 106.858 Total de l ’ actif 6.830.806 6.073.876 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 395.535 360.349 Engagements de garantie 1.053 1.115 Engagements sur titres PASSIF 31 /12/20 19 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 144.865 153.353 A terme 5.160.865 4.519.294 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 38.271 51.037 A terme 11.496 13.999 Dettes représentées par un titre 432.000 406.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 432.000 406.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 92.962 79.144 Comptes de régularisation (note 12) 483.756 430.329 Provisions (note 13) 48.698 33.009 Provisions réglementées (note 15) 72.752 68.188 Subventions d ’ investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d ’ émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 42.578 25.464 Résultat de l ’ exercice 42.093 33.589 Total du passif 6.830.806 6.073.876 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 13.885 19.814 Engagements sur titres II. — Compte de résultat 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 105.607 107.259 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 24.785 27.530 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 752.582 635.789 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 718.823 597.019 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 94.267 57.655 + Commissions (produits) (note 23) 11.455 10.632 - Commissions (charges) (note 23) 18.692 18.086 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -72 25 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 21.047 20.362 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 15.061 11.360 PRODUIT NET BANCAIRE 207.525 177.728 - Charges générales d'exploitation (note 26) 112.975 107.010 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.218 2.856 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 91.332 67.862 - Coût du risque (note 27) 37.129 24.896 RESULTAT D'EXPLOITATION 54.203 42.966 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -4.657 840 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 49.546 43.806 Impôt sur les bénéfices (note 28) -2.889 -2.977 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -4.564 -7.240 RESULTAT NET 42.093 33.589 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Changement d’estimation comptable Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, au 01/01/2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie dite du « Stage 1 » (ou étape 1) d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux dès 2019 et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) L’ajustement du montant des provisions Etape 2 d’IFRS 9 (ou stage 2) déjà existantes dans les comptes au 1 er janvier 2019 pour converger vers la méthodologie Etape 1 d’IFRS 9 (ou stage 1) constitue un changement d’estimation (impact en résultat). L’ajustement comptable de ces provisions a généré une charge complémentaire de 11,2 MEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant le provisionnement dans les comptes est le classement initial de la créance. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . — NOTES SUR LE BILAN (en milliers d’euros) NOTE 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2019 2 018 A vue Comptes courants bancaires 87.751 87.380 Dont réseau SG 87.579 75.389 Intérêts courus Prêts moins d'un an Total 87.751 87.380 A terme Prêts 117.300 251.600 Dont réseau SG 64.300 90.600 Intérêts courus 984 1.334 Prêts subordonnés aux filiales Intérêts courus Total 118.284 252.934 NOTE 2. CREANCES SUR LA CLIENTELE 2019 2018 Crédits à la clientèle 2.968.338 2.509.217 Crédits à l'habitat 282.885 247.053 Intérêts courus 5.169 4.407 Propositions financées et à financer 33.799 41.396 Créances prescripteurs 13 117 Créances brutes 378.161 401.233 Dont impayés < 90 jours 89.558 94.262 Dont créances douteuses non compromises 133.998 132.790 Dont créances douteuses compromises 154.605 174.181 Dépréciations de créances ( * ) -179.453 -193.059 Dont créances douteuses non compromises - 70.288 - 69.838 Dont créances douteuses compromises -109.165 -123.221 Coût d’acquisition des dossiers de financement 62.847 53.952 Total 3.551.760 3.064.316 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : 2019 : 34.894 K€ 2018 : 34.334 K€ NOTE 3. PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2019 2018 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE CONCILIAN 3.088 7 3.088 7 SEFIA DÉPRÉCIATION 36.100 36.100 SEFIA -4.900 0 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 8.501 8.501 GYLF UK (1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 4.312 DÉPRÉCIATION CGI NORTH AMERICA -2.996 -3.242 Total 68.704 73.358 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 18 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Autres 2019 Valeur brute au 31 /12/20 19 76.600 76.600 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/201 8 Dotation en 2019 Reprise en 2019 Provision au 31 /12/20 19 3.242 4.900 246 7.896 NOTE 4. CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2019 2018 Immobilisations nettes louées 2.765.927 2.361.795 Dont Valeurs Brutes 4.241.652 3.621.012 Dont Amortissements -1.475.725 -1.259.217 Immobilisations en cours 1.962 267 Créances brutes 94.006 89.022 Dont impayés < 90 jours 11.079 1.687 Dont clients douteux non compromis 18.708 21.091 Dont clients douteux compromis 64.219 66.244 Dépréciations des créances - 63.411 - 63.123 Dont clients douteux non compromis - 15.276 - 13.253 Dont clients douteux compromis -48.135 -49.870 Coût d’acquisition des dossiers de financement 44.917 36.602 Total 2.843.401 2.424.563 Passage à l’encours financier 2 019 2 018 Immobilisations nettes louées 2.765.927 2.361.795 Réserve latente positive 312.598 235.706 Comptes de régularisation financiers ( * ) - 352.009 - 310.542 Encours financier 2.726.516 2.286.959 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/2018 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Parc au 31 /12/2019 3.621.012 1.439.342 818.702 4.241.652 NOTE 5. IMMOBILISATIONS PROPRES 2019 2018 Immobilisations incorporelles nettes 5.079 5.073 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 11.357 12.031 Agencements 505 75 Matériels et mobiliers 1.155 854 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 395 1.036 Total 18.492 19.069 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2019 2018 Immobilisations nettes : Valeur brute 74.182 71.549 Amortissements - 55.690 - 52.480 Valeur nette 18.492 19.069 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/2018 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Parc au 31 /12/2019 71.549 3.331 698 74.182 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31 /12/2018 Dotations 2019 Reprises 2019 Amort au 31 /12/2019 52.480 3.218 8 55.690 NOTE 6. AUTRES ACTIFS 2019 2018 Tva 45.887 39.650 Avances fournisseurs et apporteurs 588 559 Clients divers 8.071 3.910 Dépôts versés 977 713 Prêts et avances aux salariés 55 63 Divers 15 - Créances fiscales et sociales 319 401 Fournisseurs débiteurs 98 Total 55.912 45.395 NOTE 7. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2019 2018 Cartes grises et malus 19.704 16.812 Charges constatées d'avance 322 838 Stocks fournitures 24 26 Produits financiers à recevoir (1) 20.918 53.600 Autres produits à recevoir 24.443 20.495 Produits à recevoir linéarisation loyers 17.740 13.893 Floor Plan Encaissement 2 - Intérêts à recevoir 36 49 Divers 3.312 1.145 Total 86.501 106.858 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. NOTE 8. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2019 2018 A vue Comptes bancaires 618 1.073 Dont réseau SG 260 688 Intérêts courus 85 60 Emprunts 144.162 152.220 Total 144.865 153.353 A terme Emprunts 5.150.821 4.508.179 Dont réseau SG 5.150.821 4.503.149 Intérêts courus 10.045 11.114 Total 5.160.865 4.519.293 NOTE 9. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 2019 2018 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 22.791 10.505 Compte courant filiale FINASSURANCE 15.123 40.152 Dépôts clients 357 381 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 11.496 13.999 Total 49.767 65.036 NOTE 10. TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 2019 2018 Certificat de dépôts à taux fixe 432.000 406.000 Dettes rattachées Total 432.000 406.000 NOTE 11. AUTRES PASSIFS 2019 2018 TVA 30.492 27.342 Dépôts de garantie des dossiers LOA 26.405 24.347 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.200 1.086 Dépôts de garantie reçus 65 65 Organismes sociaux 905 3.047 Fournisseurs à payer 28.154 18.107 Compte courant SG 2.934 1.752 Convention avance sur production 501 554 Dettes fiscales et sociales 2.250 2.817 Divers 56 27 Total 92.962 79.144 NOTE 12. COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2019 Loyers constatés d'avance 392.288 350.245 Charges à payer 69.437 59.902 Intérêts courus 2 Salaires et charges à payer 11.589 10.760 Dettes congés payés et charges sociales 8.069 8.113 Impôts et taxes à payer 18 Frais de gestion et primes techniques ALD 210 Floor Plan – Décaissement non affecté Divers 1.804 1.038 Total 483.756 430.329 NOTE 13. PROVISIONS 2019 2018 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.905 8.302 Provisions litiges 35.865 21.274 Provisions pour risques administratifs 1.707 1.615 Provisions pour risques clientèle 2.221 1.819 Total 48.698 33.009 Mouvements sur les provisions 31/12/ 20 18 Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/ 20 19 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.302 1.055 452 8.905 Provisions litiges 21.274 15.342 751 35.865 Provisions pour risques administratifs 1.615 93 1.707 Provisions pour risques clientèle 1.819 1.800 1.398 2.221 Total 33.009 18.290 2.601 48.698 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2019 est de 8.905 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. NOTE 14. PRIMES D’EMISSION ET DE FUSION 2019 2018 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 NOTE 15. RESERVES ET PROVISIONS REGLEMENTEES 2019 2018 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 68.188 4.564 72.752 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 312.598 KEUR (réserve latente nette positive). NOTE 16. INFORMATION SUR LES POSTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES En KEUR 2019 2018 Actif · Participation 68 704 73 358 · Comptes courants bancaires 87 576 75 339 · Prêts à vue · Prêts à terme 117 300 251 600 · Intérêts courus 969 1 373 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 17 359 14 237 · Divers 72 73 Passif · Comptes courants bancaires 258 689 · Emprunts à vue 144 162 152 220 · Emprunts à terme 5 150 821 4 508 179 · Intérêts courus 10 114 11 211 · Dettes représentées par un titre 200 312 200 268 · Compte courant filiales 15 123 40 152 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 662 468 · Dépôts de garantie reçus 65 65 · Charges à payer 3 275 3 302 · Divers 6 11 Résultat · Produits de participation 94 267 57 655 · Produits financiers 3 604 5 065 · Charges financières 24 320 26 827 NOTE 17. EMPLOIS ET RESSOURCES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 2019 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 96.751 47.300 61.000 205.051 Crédits à la clientèle (1) 367.255 783.277 1.587.124 547.367 3.285.023 Créances sur la clientèle (2) 229 229 Créances prescripteurs 13 13 LOA et Crédit Bail (3) 159.935 521.398 1.930.954 114.230 2.726.516 Total 624.183 1.351.975 3.579.078 661.596 6.216.832 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 570.131 1.572.359 2.951.458 201.652 5.295.600 Dépôts de garantie des dossiers LOA 623 2.493 17.219 6.070 26.406 Comptes à terme 5.720 5.700 - - 11.420 Titres de créances négociables 64.000 22.000 346.000 432.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés Total 640.474 1.602.552 3.314.678 207.722 5.765.426 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . — NOTE SUR LES ELEMENTS DE HORS BILAN (en KEUR) NOTE 18. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 356.243 321.119 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 345 345 Total 396.588 361.464 Engagements reçus 2019 2018 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 13.885 19.814 Total 13.885 19.814 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4 .— NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT (en KEUR) NOTE 19. INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Sur opérations avec Ets. De Crédit 2019 2018 Comptes et prêts 3.604 6.250 Prêts subordonnés Total 3.604 6.250 Sur opérations avec la clientèle 2019 2018 Intérêts échus Intérêts et pénalités 122.472 3.318 117.465 3.557 Coût d’acquisition des dossiers de financement -35.413 -29.805 Produits sur engagements de garantie donnés 715 21 Intérêts /prêts habitat 10.911 9.771 Total 102.003 101.009 Total general 105.607 107.259 NOTE 20. INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 2019 2018 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 24.438 27.062 Intérêts / Convention Trésorerie Intérêts / Certificats de dépôts 10 111 -108 Sur engagements de garantie reçus 75 240 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 160 120 Total 24.785 27.530 NOTE 21. PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 2019 2018 Loyers afférents à l’exercice 713.689 619.657 Coût d’acquisition des dossiers de financement -25.960 -22.018 Intérêts, pénalités et autres produits 1.624 2.492 Indemnités de résiliation à recevoir Plus value de cessions immobilisations louées 20.843 42.386 17.754 17.904 Total 752.582 635.789 NOTE 22. CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES 2019 2018 Dotations aux amortissements 717.560 596.109 Charges diverses 1.263 910 Moins values de cessions des immobilisations louées Total 718.823 597.019 NOTE 23. COMMISSIONS Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2019 2018 Commissions accords de marques 15.459 15.563 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 127 467 Commissions diverses 3.106 2.056 Total 18.692 18.086 NOTE 24. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 2019 2018 Autres produits 405 615 Refacturation groupe 16.173 15.213 Rentrées sur créances clientèle 601 862 Autres produits accessoires 3.868 3.673 Total 21.047 20.362 NOTE 25. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2019 2018 Cartes grises 8.627 6.936 Malus écotaxe 5.176 4.070 Dommages intérêts clients Commissions diverses 696 34 Commissions diverses 562 510 Total 15.061 11.360 NOTE 26. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 2019 2018 Frais de personnel Rémunérations 45.411 42.069 Charges sociales et Fiscales 21.145 20.296 Total 66.556 62.365 Autres frais administratifs Impôts et taxes 3.704 3.185 Autres frais divers de gestion 42.715 41.460 Total 46.419 44.645 Total general 112.975 107.010 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. NOTE 27. COUT DU RISQUE Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. Le changement de méthode comptable pour converger la méthodologie vers le « stage 1 » d’IFRS 9 a généré une charge complémentaire de 11,2 MEUR sur l’exercice. NOTE 28. IMPOT CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 8,9 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 2,9 MEUR. 5 . — AUTRES INFORMATIONS NOTE 29. EFFECTIF L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2019 est de 919 personnes dont 434 cadres. NOTE 30. REMUNERATION DES DIRIGEANTS Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà 1 915 KEUR pour l'exercice 2019. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. NOTE 31. CONSOLIDATION CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. NOTE 32. VENTILATION DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AU 31 DECEMBRE 2019 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe societe generale 54.857.868 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 Simple Public 60 872 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. NOTE 33. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capitaux propres au 31 /12/20 18 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 19 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 25.464 17.114 42.578 Résultat 33.589 - 17.114 42.093 - 16.476 42.093 Provisions réglementées 68.188 4.564 72.752 Total 387.711 0 42.093 - 16.476 4.564 417.892 NOTE 34. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. NOTE 35. EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE Néant NOTE 36. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Entre le 31 décembre 2019, date de clôture de l'exercice, et le 12 mars 2020, date d'examen des comptes par le Conseil d’Administration, est survenue la crise sanitaire du covid-19. Cette épidémie n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de CGL au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans le contexte épidémique actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts sur l'activité ; CGL met en place les mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses partenaires et de ses clients. NOTE 37. ACTIVITES EN DEVISES Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contre-valeur de 63 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2019 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMA T de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPR OPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration le DOCPROPERTY DateArrete \* MERGEFORMAT 12 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. – Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle et les opérations de location financement sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. En 2019, votre société a procédé à un changement d’estimation pour la comptabilisation des provisions collectives comme indiqué dans la note 1) « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives intègre des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains, en plus des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS (encours étapes 1 et 2). La direction de votre société a recours au jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison du changement de modalités d’estimations des provisions collectives, de la sensibilité de certains paramètres et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constituait un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à MILLION D’EUROS 179 pour les créances sur la clientèle et à MILLION D’EUROS 63 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions du provisionnement collectif ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. – Informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY et2 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY arrete_le_DateRapportgestion_ \* MERGEFORMAT arrêté le 12 mars 2020 DOCPROPERTY et1 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication DOCPROPERTY OrganeAppelé \* MERGEFORMAT à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section DOCPROPERTY RapportSociete2 \* MERGEFORMAT du rapport du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY Premie reFois2 \* MERGEFORMAT 22 mai 2003 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPR OPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit  : Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 29 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et Associes  : Ernst & Young Audit  : Pascal COLIN Vincent ROTY V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 2. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. – Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. – Avec la société Sefia, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. – Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Paris-La Défense, le 29 avril 2020 . Les commissaires aux comptes  : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

29/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2002030
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2020 (en K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 193 844 Opérations avec la clientèle 3 692 680 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 847 482 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 864 Immobilisations corporelles 13 198 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 35 171 Comptes de régularisation 101 485 Total de l'Actif 6 958 431 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 397 486 Opérations avec clientèle 29 174 Dettes représentées par un titre 499 500 Autres passifs 137 818 Comptes de régularisation 465 261 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 50 488 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 378 704 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 75 656 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 6 958 431 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 331 943 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 818 Engagements sur titres 0

13/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000531
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 206 035 Opérations avec la clientèle 3 551 760 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 843 401 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 474 Immobilisations corporelles 13 017 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 55 912 Comptes de régularisation 86 500 Total de l'actif 6 830 806 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 305 731 Opérations avec clientèle 49 767 Dettes représentées par un titre 432 000 Autres passifs 135 055 Comptes de régularisation 483 756 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 48 698 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 375 800 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 72 752 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice   Total du passif 6 830 806 Hors - Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 395 535 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 885 Engagements sur titres 0

25/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904640
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 242 430 Opérations avec la clientèle 3 487 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 730 744 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 469 Immobilisations corporelles 13 082 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 60 221 Comptes de régularisation 112 001 Total de l'actif 6 725 969 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 242 372 Opérations avec clientèle 53 605 Dettes représentées par un titre 385 000 Autres passifs 151 785 Comptes de régularisation 483 905 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 35 318 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 373 986 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 70 938 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 725 969 Hors - Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 320 324 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 18 171 Engagements sur titres 0

02/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903995
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 3 0 juin 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 208 513 Opérations avec la clientèle 3  365 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  639 921 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 277 Immobilisations corporelles 1 3 234 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 64 284 Comptes de régularisation 91 377 Total de l'actif 6  462 394 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 022 690 Opérations avec clientèle 48 976 Dettes représentées par un titre 395 000 Autres passifs 1 30 222 Comptes de régularisation 4 60 741 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 3 3 698 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG  : 3 71 067 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 68 019 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6  462 394 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 20 713 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagement reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 7 469 Engagements sur titres 0

07/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902812
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société ano nyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2018. I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1)  : A vue 87.380 25.033 A terme 252.934 257.769 Créances sur la clientèle (note 2)  : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.064.316 2.857.883 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 73.358 64.017 Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 4) 2.424.563 2.004.161 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 6.109 5.550 Immobilisations corporelles (note 5) 12.960 13.669 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 45.395 39.780 Comptes de régularisation (note 7) 106.858 90.697 Total de l'actif 6.073.876 5.358.561 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés  : Engagements de financement (note 18) 360.349 335.556 Engagements de garantie 1.115 75.460 Engagements sur titres Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8)  : A vue 153.353 83.365 A terme 4.519.294 3.938.119 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 51.037 48.728 A terme 13.999 7.252 Dettes représentées par un titre  : 406.000 403.021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 406.000 403.021 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 79.144 86.827 Comptes de régularisation (note 12) 430.329 379.614 Provisions (note 13) 33.009 26.310 Provisions réglementées (note 15) 68.188 60.948 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 25.464 12.460 Résultat de l'exercice 33.589 51.447 Total du passif 6.073.876 5.358.561 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus : Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 19.814 23.649 Engagements sur titres II. — Compte de résultat. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 107.259 118.321 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 27.530 35.235 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 21) 635.789 540.079 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 22) 597.019 483.273 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 57.655 47.904 + Commissions (produits) (note 23) 10.632 4.300 - Commissions (charges) (note 23) 18.086 16.273 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 -32 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 20.362 25.682 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 11.360 8.831 Produit net bancaire 177.728 192.642 - Charges générales d'exploitation (note 26) 107.010 103.384 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.856 2.722 Résultat brut d'exploitation 67.862 86.536 - Coût du risque (note 27) 24.896 10.254 Résultat d'exploitation 42.966 76.282 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 840 210 Résultat courant avant impôt 43.806 76.492 Impôt sur les bénéfices (note 28) -2.977 -16.444 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -7.240 -8.601 Résultat net 33.589 51.447 III. — Annexes aux comptes annuels. I. — Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans. Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans. Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente . — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit-Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans . Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans . Bateaux : 8 ans . Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 . Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives / Changement d’estimation comptable  : L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé de faire converger l’évaluation des provisions collectives pour risques de crédit vers la méthodologie dite du « Stage 2 » (ou étape 2) d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux dès 2018 et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. — Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : – Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) – Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) – Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) L’ajustement du montant de provisions collectives déjà existantes dans les comptes au 1 er janvier 2018 pour converger vers la méthodologie du Stage 2 d’IFRS 9 (ou étape 2) constitue un changement d’estimation (impact en résultat). L’ajustement comptable de ces provisions a généré une charge complémentaire de 7,5 MEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant la provision est l’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan avec un impayé depuis plus de 30 jours, venant compléter ainsi les dépréciations déjà existantes sur les encours douteux (impayé depuis plus de 90 jours). Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers . — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 1. — Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit . 2018 2017 A vue  : Comptes courants bancaires 87.380 14.106 Dont réseau SG 75.389 12.487 Intérêts courus Prêts moins d'un an 10.927 Total 87.380 25.033 A terme  : Prêts 251.600 255.900 Dont réseau SG 90.600 232.900 Intérêts courus 1.334 1.869 Prêts subordonnés aux filiales Intérêts courus Total 252.934 257.769 N ote 2. — C réances sur la clientèle . 2018 2017 Crédits à la clientèle 2.509.217 2.371.167 Crédits à l'habitat 247.053 204.745 Intérêts courus 4.407 4.273 Propositions financées et à financer 41.396 49.798 Créances prescripteurs 117 252 Créances brutes : 401.233 387.994 D ont impayés < 90 jours 94.262 46.215 Dont créances douteuses non compromises 132.790 148.364 Dont créances douteuses compromises 174.181 193.415 Dépréciations de créances  : ( * ) -193.059 -207.150 Dont créances douteuses non compromises -69.838 -71.523 Dont créances douteuses compromises -123.221 -135.627 Coût d’acquisition des dossiers de financement 53.952 46.804 Total 3.064.316 2.857.883 (*) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2018 : 34.334 K€ – 2017 : 35.248 K€ N ote 3. — P articipations dans les entreprises li é es . 2018 2017 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE CONCILIAN 3.088 7 3.088 7 SEFIA 36.100 36.100 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 8.501 GYLF UK (1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 4.312 DEPRECIATION CGI NORTH AMERICA -3.242 -4.082 Total 73.358 64.017 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) — Participation dans les entreprises liées  : Valeur brute au 31.12.17 Acquisitions 2018 Cessions 2018 Autres Valeur brute au 31.12.18 68.099 8.501 76.600 — Dépréciation / Participation dans les entreprises liées  : Provision au 31.12.17 Dotation en 2018 Reprise en 2018 Provision au 31.12.18 4.082 840 3.242 Note 4. — Cr é dit-bail et location avec option d'achat . 2018 2017 Immobilisations nettes louées  : 2.361.795 1.949.678 Dont Valeurs Brutes 3.621.012 3.023.917 Dont Amortissements -1.259.217 -1.074.239 Immobilisations en cours 267 800 Créances brutes : 89.022 94.432 D ont impayés < 90 jours 1.687 1.236 Dont clients douteux non compromis 21.091 17.740 Dont clients douteux compromis 66.244 75.456 Dépréciations des créances  : -63.123 -70.009 Dont clients douteux non compromis -13.253 -11.353 Dont clients douteux compromis -49.870 -58.656 Coût d’acquisition des dossiers de financement 36.602 29.260 Total 2.424.563 2.004.161 — Passage à l’encours financier  : 2018 2017 Immobilisations nettes louées 2.361.795 1.949.678 Réserve latente positive 235.706 177.208 Comptes de régularisation financiers ( * ) -310.542 -280.722 Encours financier 2.286.959 1.846.164 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées  : Parc au 31.12.17 Acquisitions 2018 Cessions 20178 Parc au 31.12.18 3.023.917 1.271.688 674.593 3.621.012 Note 5. — Immobilisations p ropres . 2018 2017 Immobilisations incorporelles nettes 5.073 3.259 Immobilisations corporelles nettes  : Terrains et constructions 12.031 12.882 Agencements 75 65 Matériels et mobiliers 854 722 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 1.036 2.291 Total 19.069 19.219 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2018 2017 Immobilisations nettes : Valeur brute 71.549 68.845 Amortissements - 52.480 -49.626 Valeur nette 19.069 19.219 — Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31.12.17 Acquisitions 2018 Cessions 2018 Parc au 31.12.18 68.845 3.961 1.258 71.549 — Mouvements sur les amortissements  : Amortissements au 31.12.17 Dotations 2018 Reprises 2018 Amort au 31.12.18 49.626 2.856 2 52.480 Note 6. — A utres actifs . 2018 2017 TVA 39.650 29.390 Avances fournisseurs et apporteurs 559 342 Clients divers 3.910 5.138 Dépôts versés 713 544 Prêts et avances aux salariés 63 63 Divers - 24 Créances fiscales et sociales 401 503 Fournisseurs débiteurs 98 3.776 Total 45.395 39.780 Note 7 . — C omptes de régularisation actif. 2018 2017 Cartes grises et malus 16.812 12.791 Charges constatées d'avance 838 401 Stocks fournitures 26 38 Produits financiers à recevoir (1) 53.600 46.097 Autres produits à recevoir 20.495 18.174 Produits à recevoir linéarisation loyers 13.893 11.821 Floor Plan Encaissement - - Intérêts à recevoir 49 49 Divers 1.145 1.326 Total 106.858 90.697 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL N ote 8. — D ettes envers les établissements de cr é dit . 2018 2017 A vue : Comptes bancaires 1.073 1.179 Dont réseau SG 688 214 Intérêts courus 60 82 Emprunts 152.220 82.104 Total 153.353 83.365 A terme : Emprunts 4.508.179 3.923.905 Dont réseau SG 4.503.149 3.923.905 Intérêts courus 11.114 14.214 Total 4.519.293 3.938.119 Note 9 . — C omptes cr é diteurs de la client è le . 2018 2017 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 10.505 11.245 Compte courant filiale FINASSURANCE 40.152 37.066 Dépôts clients 381 425 Int courus sur C/C - -8 Comptes à terme 13.999 7.252 Total 65.036 55.980 Note 10 . — T itres de cr é ances n é gociables . 2018 2017 Certificat de dépôts à taux fixe 406.000 403.000 Dettes rattachées 21 Total 406.000 403.021 Note 11. — Autres passifs . 2018 2017 TVA 27.342 26.179 Dépôts de garantie des dossiers LOA 24.347 23.128 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.086 469 Dépôts de garantie reçus 65 130 Organismes sociaux 3.047 1.045 Fournisseurs à payer 18.107 17.867 Compte courant SG 1.752 15.345 Convention avance sur production 554 405 Dettes fiscales et sociales 2.817 2.236 Divers 27 23 Total 79.144 86.827 Note 12. — Comptes de régularisation passif . 2018 2017 Loyers constatés d'avance 350.245 309.961 Charges à payer 59.902 50.490 Intérêts courus 2 Salaires et charges à payer 10.760 10.098 Dettes congés payés et charges sociales 8.113 8.047 Impôts et taxes à payer 18 17 Frais de gestion et primes techniques ALD 249 229 Floor Plan – Décaissement non affecté Divers 1.038 772 Total 430.329 379.614 Note 13. — Provisions . 2018 2017 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.302 8.383 Provisions litiges 21.274 14.562 Provisions pour risques administratifs 1.615 1.971 Provisions pour risques clientèle 1.819 1.394 Total 33.009 26.310 — Mouvements sur les provisions  : 31/12/17 Dotations Reprises 31/12/18 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.383 509 590 8.302 Provisions litiges 14.562 18.050 11.338 21.274 Provisions pour risques administratifs 1.971 357 1.615 Provisions pour risques clientèle 1.394 1.486 1.061 1.819 Total 26.310 20.045 13.346 33.009 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2018 est de 8.302 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. — Primes d’ é mission et de fusion . 2018 2017 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. — R é serves et provisions réglement é es . 2018 2017 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 — Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 60.948 7.240 68.188 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 235.706 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. — Information sur les postes concernant les entreprises li é es . ( En KEUR ) 2018 2017 Actif  : Participation 73 358 64 017 Comptes courants bancaires 75 339 12 496 Prêts à vue Prêts à terme 251 600 266 827 Intérêts courus 1 373 1 889 Prêt subordonné Int sur prêt subordonné Clients 14 237 11 260 Divers 73 84 Passif  : Comptes courants bancaires 689 215 Emprunts à vue 152 220 82 105 Emprunts à terme 4 508 179 3 923 905 Intérêts courus 11 211 14 304 Dettes représentées par un titre 200 268 200 001 Compte courant filiales 40 152 37 066 Intérêts courus s/cc Fournisseurs groupe 468 498 Dépôts de garantie reçus 65 131 Charges à payer 3 302 2 971 Divers 11 Résultat  : Produits de participation 57 655 47 904 Produits financiers 5 065 6 488 Charges financières 26 827 35 163 Note 17. — Emplois et ressources selon la dur é e restant à courir . (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 2018 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 123.380 97.300 118.300 - 338.980 Crédits à la clientèle (1) 273.907 660.295 1.143.062 520.402 2.797.666 Créances sur la clientèle (2) 234.073 - - - 234.073 Créances prescripteurs 117 - - - 117 LOA et Crédit-Bail (3) 127.770 427.381 1.636.362 95.443 2.286.956 Total 759.247 1.184.976 3.097.724 615.845 5.657.792 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 599.898 1.047.806 2.771.762 242.006 4.661.472 Dépôts de garantie des dossiers LOA 750 2.352 16.197 5.048 24.347 Comptes à terme 4.900 9.000 - - 13.900 Titres de créances négociables 77.000 329.000 - - 406.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 682.548 1.388.159 2.787.958 247.055 5.105.720 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers (hors dépôts de garanties) III. – Note sur les é léments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 18. — Dé tail des engagements de hors bilan . Engagements donnés 2018 2017 Engagements reçus 2018 2017 Engagements de financement donnés : Engagements de financement reçus : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 d’établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 321.119 295.556 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 345 75.460 Engagements de garantie reçus (3) : 19.814 23.649 Total 361.464 411.016 TOTAL 19.814 23.649 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques. (3) Auprès des établissements de crédits IV. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 19. — Int é r ê ts et produits assimil é s . Sur opérations avec Ets. De Crédit 2018 2017 Comptes et prêts 6.250 6.651 Prêts subordonnés 2 Total 6.250 6.653 Sur opérations avec la clientèle 2018 2017 Intérêts échus 117.465 121.475 Intérêts et pénalités 3.557 5.779 Coût d’acquisition des dossiers de financement -29.805 -23.484 Produits sur engagements de garantie donnés 21 150 Intérêts /prêts habitat 9.771 7.748 Total 101.009 111.668 Total g é n é ral 107.259 118.321 Note 20. — Int é r ê ts et charges assimil é es . 2018 2017 Opérations avec Ets. De Crédit  : Sur comptes et emprunts 27.062 34.842 Intérêts / Convention Trésorerie 108 73 Intérêts / Certificats de dépôts - - Sur engagements de garantie reçus 240 190 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 120 130 Total 27.530 35.235 Note 21. — Produits sur op é rations de cr é dit-bail et assimil é s . 2018 2017 Loyers afférents à l’exercice 619.657 521.031 Coût d’acquisition des dossiers de financement -22.018 -17.661 Intérêts, pénalités et autres produits 2.492 4.634 Indemnités de résiliation à recevoir 17.754 15.022 Plus-value de cessions immobilisations louées 17.904 17.053 Total 635.789 540.079 Note 22. Charges sur op é rations de cr é dit-bail et assimil é es . 2018 2017 Dotations aux amortissements 596.109 482.536 Charges diverses 910 737 Moins-values de cessions des immobilisations louées - - Total 597.019 483.273 Note 23. — Commissions . Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2018 2017 Commissions accords de marques 15.563 13.630 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 467 714 Commissions diverses 2.056 1.929 Total 18.086 16.273 Note 24. — Autres produits d'exploitation bancaire . 2018 2017 Autres produits 615 3.150 Refacturation groupe 15.213 14.061 Rentrées sur créances clientèle 862 242 Autres produits accessoires 3.673 8.229 Total 20.362 25.682 N ote 25. — A utres charges d'exploitation bancaire . 2018 2017 Cartes grises 6.936 5.558 Malus écotaxe 4.070 3.246 Dommages intérêts clients 345 2 Commissions diverses 10 25 Total 11.360 8.831 Note 26. — Charges générales d'exploitation . 2018 2017 Frais de personnel : Rémunérations 42.069 40.460 Charges sociales et Fiscales 20.296 19.313 Total 62.365 59.773 Autres frais administratifs : Impôts et taxes 3.185 3.258 Autres frais divers de gestion 41.460 40.353 Total 44.645 43.611 Total g é n é ral 107.010 103.384 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 27. — Coû t du risque . — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : – les créances (stage 2, cf § règles et méthodes comptables) : (Encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) – les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf § règles et méthodes comptables) – les créances irrécouvrables (passage en perte) – VNC contentieuses. L’ajustement comptable des provisions collectives pour converger la méthodologie vers le stage 2 d’IFRS 9 a généré une charge complémentaire de 7,5 MEUR sur l’exercice. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. — Impôt . CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 8,8 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 3,0 MEUR. V. – A utres informations . Note 29. — Effectif . L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2018 est de 865 personnes dont 397 cadres. Note 30. — R é mun é ration des dirigeants . Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 955 KEUR pour l'exercice 2018. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. — Consolidation . CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. Note 32. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2018 . Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe S oci é t é Gé n é rale  : 54.857.696 Simple d ont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.512 Simple d ont SOCIETE GENERALE 90 Simple d ont SOGEPARTS 84 Simple d ont administrateurs 10 Simple Public 61.044 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. — Variation des capitaux propres . Capitaux propres au 31/12/2017 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2018 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 12.460 13.004 25.464 Résultat 51.447 -13.004 33.589 -38.443 33.589 Provisions réglementées 60.948 7.240 68.188 Total 385.325 0 33.589 - 38.443 7.240 387.711 Note 34. — Transactions entre parties li é es . Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. — Év é n e ments survenus au cours de l’exercice . Contrôle de l’Administration Fiscale  : Un contrôle fiscal est intervenu au cours de l’exercice 2018 et portait sur les exercices 2015-2016 ; il n’a pas engendré de redressement significatif (-0.1 MEUR d’impôts sur les sociétés et de contributions supplémentaires et -0.1 MEUR de charges de TVA sur les loyers des bateaux). Note 36. — Év é n e ments post é rieurs à la cl ô ture . Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2018, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil d’administration d’arrêté des comptes. Note 3 7. — Activit é s en devises . Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contre-valeur de 58 MEUR. Note 38. — C.I.C.E . — La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2018 un montant de 1.017 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer : – le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie digitale, – le développement des formations proposées aux salariés. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2018.) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. — Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. – En 2018, votre société a procédé à un changement d’estimation pour la comptabilisation des provisions collectives comme indiqué en note 1) « Provisions ». Le montant des provisions collectives intègre désormais des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La direction de votre société a recours au jugement dans la détermination des hypothèses et paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations. — Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : – selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; – selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison du changement de modalités d’estimation des provisions collectives, de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à millions d ’ Euros 193 pour les créances sur la clientèle et à millions d’ Euros 63 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif). — Nos travaux ont principalement consisté à : – apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; – apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; – apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux. — Nos travaux ont notamment consisté à : – Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : – comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, – prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et vérifier que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. — Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : – prendre connaissance de la documentation fournie par la société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, – examiner les données et les hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY et2 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires  : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du DOCPROPERTY OrganeRGE \* MERGEFORMAT conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 3 et L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres informations  : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Compagnie Générale de Location d’Equipements - C.G.L. par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 22 mai 2003 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 17 mai 2000 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit  : Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG A udit Pascal C olin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – CGL , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société REEZOCORP, filiale de votre société Nature et objet : cette convention, en date du 25 octobre 2018 porte sur la prise de participation de CGL dans le capital de la société REEZOCORP. Elle vient acter l’investissement de CGL à hauteur de 8,5 millions d’ Euros dans le capital de la société REEZOCORP sous la forme de la souscription de 12 958 actions ordinaires lors d’une augmentation de capital réservée. A ces actions ordinaires sont attachés 12 958 bons de souscriptions d’actions. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 12 octobre 2018 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, l’unique impact étant l’investissement de 8,5M€ au bilan. Conventions d é jà approuv é es par l’assembl é e g é n é rale . — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société Prioris, filiale de votre société  : — Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : – conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 2. Avec la société Séfia, filiale de votre société  : — Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : – conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 3. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société  : — Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. — Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Paris-La Défense, le 14 mai 2019 . Les commissaires aux comptes  : ERNST ET YOUNG A udit DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société -69 avenue de Flandre -59700 MARCQ EN BAROEUL — RHJ/JUR/FRA. Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

08/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901647
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31/03/2019 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 239 909 Opérations avec la clientèle 3 243 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 480 141 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 746 Immobilisations corporelles 12 937 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 48 484 Comptes de régularisation 124 798 Total de l'actif 6 229 028 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 791 519 Opérations avec clientèle 77 977 Dettes représentées par un titre 429 000 Autres passifs 124 892 Comptes de régularisation 416 310 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 32 831 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG  : 356 499 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 70 565 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 229 028 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 319 020 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagement reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 002 Engagements sur titres 0

13/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900235
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle arrêtée au 31/12/2018 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 340 314 Opérations avec la clientèle 3 064 316 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 424 563 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 109 Immobilisations corporelles 12 960 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 395 Comptes de régularisation 106 859 Total de l'actif 6 073 876 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 672 646 Opérations avec clientèle 65 036 Dettes représentées par un titre 406 000 Autres passifs 79 144 Comptes de régularisation 463 919 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 33 009 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 354 122 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 68 188 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 073 876 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 360 349 Engagements de garantie 1 115 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 814 Engagements sur titres 0

09/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805104
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle arrêtée au 30 septembre 2018 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 529 538 Opérations avec la clientèle 3 028 518 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 346 769 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 234 Immobilisations corporelles 13 058 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 46 672 Comptes de régularisation 91 264 Total de l'actif 6 126 072 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 691 189 Opérations avec clientèle 38 781 Dettes représentées par un titre 476 137 Autres passifs 106 429 Comptes de régularisation 436 361 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 084 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 351 090 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 65 156 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 126 072 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 321 204 Engagements de garantie 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 720 Engagements sur titres 0

15/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804365
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 443 690 Opérations avec la clientèle 3 051 662 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 247 005 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 236 Immobilisations corporelles 13 170 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 44 492 Comptes de régularisation 76 699 Total de l'Actif 5 946 973 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 661 616 Opérations avec clientèle 39 216 Dettes représentées par un titre 353 752 Autres passifs 99 760 Comptes de régularisation 416 865 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 206 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 349 558 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 63 624 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 5 946 973 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 337 503 Engagements de garantie 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 845 Engagements sur titres 0

01/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802678
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 . I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Caisse, Banques centrales, CCP 2 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) À vue 25.033 17.087 À terme 257.769 294.048 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2.857.883 2.579.026 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 64.017 33.048 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4) 2.004.161 1.613.708 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 5.550 4.244 Immobilisations corporelles (note 5) 13.669 14.660 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 39.780 40.167 Comptes de régularisation (note 7) 90.697 77.364 Total de l'actif 5.358.561 4.673.353 Hors - bilan 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Engagements donnés  : Engagements de financement (note 18) 335.556 304.722 Engagements de garantie 75.460 75.893 Engagements sur titres Passif 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8) À vue 83.365 33.239 À terme 3.938.119 3.619.897 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 48.728 41.263 À terme 7.252 4.955 Dettes représentées par un titre 403.021 154.001 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 403.021 154.001 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 86.827 88.213 Comptes de régularisation (note 12) 379.614 318.088 Provisions (note 13) 26.310 26.361 Provisions réglementées (note 15) 60.948 52.347 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 12.460 12.341 Résultat de l'exercice 51.447 62.178 Total du passif 5.358.561 4.673.353 Hors bilan 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Engagements reçus  : Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 23.649 25.326 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) 31 /12/20 17 31 /12/20 16 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 118.321 130.994 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 35.235 48.105 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 540.079 469.830 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 483.273 401.946 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 47.904 43.492 + Commissions (produits) (note 23) 4.300 4.565 - Commissions (charges) (note 23) 16.273 11.707 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -32 -548 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 25.682 20.656 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 8.831 7.338 Produit net bancaire 192.642 199.893 - Charges générales d'exploitation (note 26) 103.384 100.486 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.722 2.965 Résultat brut d'exploitation 86.536 96.442 - Coût du risque (note 27) 10.254 8.967 Résultat d'exploitation 76.282 87.475 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 210 2.037 Résultat courant avant impôt 76.492 89.512 Impôt sur les bénéfices (note 28) -16.444 -24.843 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -8.601 -2.491 Résultat net 51.447 62.178 III. — Annexes aux comptes annuels . I. — R è gles et méthodes comptables . Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente . — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d' Équipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor -plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers . — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis . Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . – Notes sur le bilan . (En milliers d’Euros. ) Note 1. — Créances sur les établissements de crédit . 2017 2016 A vue  : Comptes courants bancaires 14.106 17.087 Dont réseau SG 12.487 14.967 Intérêts courus Prêts moins d'un an 10.927 Total 25.033 17.087 A terme Prêts 255.900 284.200 Dont réseau SG 232.900 259.200 Intérêts courus 1.869 2.342 Prêts subordonnés aux filiales 7.500 Intérêts courus 6 Total 257.769 294.048 Note 2. — Créances sur la clientèle . 2017 2016 Crédits à la clientèle 2.371.167 2.160.870 Crédits à l'habitat 204.745 137.462 Intérêts courus 4.273 4.320 Propositions financées et à financer 49.798 45.930 Créances prescripteurs 252 211 Créances brutes 387.994 418.655 Dont impayés < 90 jours 46.215 48.973 Dont créances douteuses 148.364 157.519 Non compromises Dont créances douteuses 193.415 212.163 Compromises Dépréciations de créances ( * ) -207.150 -228.352 Dont créances douteuses - 71.523 - 78.789 Non compromises Dont créances douteuses -135.627 -149.563 Compromises Coût d’acquisition des dossiers de financement 46.804 39.930 Total 2.857.883 2.579.026 (*) Dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2017 : 35.248 K€ – 2016 : 36.159 K€ Note 3. — Participations dans les entreprises li é es . 2017 2016 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 S G B FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 36.100 5.100 PRIORIS 14.725 14.725 GYLF UK(1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 4.312 DÉPRÉCIATION CGI NORTH AMERICA -4.082 -4.051 Total 64.017 33.048 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) — Participation dans les entreprises liées  : Valeur brute au 31 / 12 / 16 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Autres Valeur brute au 31 / 12 / 17 37.099 31.000 68.099 — Participation dans les entreprises liées : Provision au 31 / 12 / 16 Dotation en 2017 Reprise en 2017 Provision au 31 / 12 / 17 4.051 31 4.082 Note 4. — Crédit bail et location avec option d'achat . 2 017 2 016 Immobilisations nettes louées 1.949.678 1.564.198 Dont Valeurs Brutes 3.023.917 2.517.916 Dont Amortissements - 1.074.239 - 953.718 Immobilisations en cours 800 1.936 Créances brutes 94.432 105.264 Dont impayés < 90 jours 1.236 1.211 Dont clients douteux 17.740 19.657 Non compromis Dont clients douteux 75.456 84.396 Compromis Dépréciations des créances -70.009 -79.644 Dont clients douteux - 11.353 - 13.160 Non compromis Dont clients douteux -58.656 -66.484 Compromis Coût d’acquisition des dossiers de financement 29.260 21.954 Total 2.004.161 1.613.708 — Passage à l’encours financier  : 2017 2016 Immobilisations nettes louées 1.949.678 1.564.198 Réserve latente positive 177.208 149.059 Comptes de régularisation financiers ( * ) -280.722 -244.685 Encours financier 1.846.164 1.468.572 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 / 12 / 16 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Parc au 31 / 12 / 17 2.517.916 1.091.855 585.854 3.023.917 Note 5. — Immobilisations propres . 2017 2016 Immobilisations incorporelles nettes 3.259 3.636 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 12.882 13.776 Agencements 65 91 Matériels et mobiliers 722 792 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 2.291 609 Total 19.219 18.904 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2017 2016 Immobilisations nettes : Valeur brute 68.845 66.656 Amortissements -49.626 -47.752 Valeur nette 19.219 18.904 — Mouvements sur les immobilisations brutes  : Parc au 31 / 12 / 16 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Parc au 31 / 12 / 17 66.656 3.151 962 68.845 — Mouvements sur les amortissements  : Amortissements au 31 / 12 / 16 Dotations 2017 Reprises 2017 Amort au 31 / 12 / 17 47.752 2.722 848 49.626 Note 6. — Autres actifs . 2017 2016 TVA 29.390 34.965 Avances fournisseurs et apporteurs 342 333 Clients divers 5.138 3.570 Dépôts versés 544 429 Prêts et avances aux salariés 63 82 Divers 24 5 Créances fiscales et sociales 503 783 Fournisseurs débiteurs 3.776 Total 39.780 40.167 Note 7. — Comptes de régularisation actif . 2017 2016 Cartes grises et malus 12.791 10.272 Charges constatées d'avance 401 391 Stocks fournitures 38 31 Produits financiers à recevoir (1) 46.097 40.728 Autres produits à recevoir 18.174 15.139 Produits à recevoir linéarisation loyers 11.821 10.204 Floor plan encaissement Intérêts à recevoir 49 49 Divers 1.326 550 Total 90.697 77.364 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit . 2017 2016 A vue  : Comptes bancaires 1.179 16.339 Dont réseau SG 214 15.652 Intérêts courus 82 93 Emprunts 82.104 16.807 Total 83.365 33.239 A terme  : Emprunts 3.923.905 3.600.249 Dont réseau SG 3.923.905 3.600.249 Intérêts courus 14.214 19.648 Total 3.938.119 3.619.897 Note 9. — Comptes créditeurs de la clientèle . 2017 2016 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 11.245 8.689 Compte courant filiale FINASSURANCE 37.066 32.100 Dépôts clients 425 473 Int courus sur C/C -8 Comptes à terme 7.252 4.956 Total 55.980 46.218 Note 10. — Titres de créances négociables . 2017 2016 Certificat de dépôts à taux fixe 403.000 154.000 Dettes rattachées 21 1 Total 403.021 154.001 Note 11. — Autres passifs . 2017 2016 TVA 26.179 24.777 Dépôts de garantie des dossiers LOA 23.128 22.042 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 469 589 Dépôts de garantie reçus 130 129 Organismes sociaux 1.045 2.119 Fournisseurs à payer 17.867 10.421 Compte courant SG 15.345 24.257 Convention avance sur production 405 835 Dettes fiscales et sociales 2.236 2.722 Divers 23 322 Total 86.827 88.213 Note 12. — Comptes de régularisation passif . 2017 2016 Loyers constatés d'avance 309.961 261.787 Charges à payer 50.490 39.357 Intérêts courus Salaires et charges à payer 10.098 8.485 Dettes congés payés et charges sociales 8.047 7.749 Impôts et taxes à payer 17 129 Frais de gestion et primes techniques ALD 229 6 Floor Plan – Décaissement non affecté 11 Divers 772 564 Total 379.614 318.088 Note 13. — Provisions . 2017 2016 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.383 8.169 Provisions litiges 14.562 13.980 Provisions pour risques administratifs 1.971 2.608 Provisions pour risques clientèle 1.394 1.604 Total 26.310 26.361 — Mouvements sur les provisions  : 31/12/16 Dotations Reprises 31/12/17 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.169 625 411 8.383 Provisions litiges 13.980 1.015 433 14.562 Provisions pour risques administratifs 2.608 49 686 1.971 Provisions pour risques clientèle 1.604 2.552 2.762 1.394 Total 26.361 4.241 4.292 26.310 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2017 est de 8.383 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. — Primes d’ émission et de fusion . 2017 2016 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. — Réserves et provisions réglementées . 2017 2016 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 — Mouvements sur les provisions réglementées  : 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 52.347 8.601 60.948 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 177.208 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. — Information sur les postes concernant les entreprises liées . En KEUR 2017 2016 Actif  : Participation 64 017 33 048 Comptes courants bancaires 12 496 14 967 Prêts à vue Prêts à terme 266 827 284 200 Intérêts courus 1 889 2 342 Prêt subordonné 7 500 Int sur prêt subordonné 6 Clients 11 260 4 768 Divers 84 49 Passif  : Comptes courants bancaires 215 15 652 Emprunts à vue 82 105 16 807 Emprunts à terme 3 923 905 3 600 249 Intérêts courus 14 304 19 739 Dettes représentées par un titre 200 001 50 001 Compte courant filiales 37 066 32 100 Intérêts courus s/cc Fournisseurs groupe 498 387 Dépôts de garantie reçus 131 128 Charges à payer 2 971 3 573 Divers 39 Résultat  : Produits de participation 47 904 43 492 Produits financiers 6 488 8 183 Charges financières 35 163 47 711 Note 17. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir . (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 39.033 147.300 94.600 280.933 Crédits à la clientèle (1) 256.268 715.921 1.143.723 509.797 2.625.709 Créances sur la clientèle (2) 205.267 205.267 Créances prescripteurs 252 252 LOA et Crédit Bail (3) 105.381 332.222 1.320.502 88.059 1.846.164 Total 606.201 1.195.443 2.558.825 597.856 4.958.325 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 483.115 985.475 2.346.207 192.391 4.007.188 Dépôts de garantie des dossiers LOA Comptes à terme 503 4.980 2.799 2.200 15.201 - 4.625 - 23.128 7.180 Titres de créances négociables 103.000 300.000 403.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés (1) Total 591.598 1.290.474 2.361.408 197.016 4.440.496 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers (hors dépôts de garanties) III . – Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’Euros. ) Note 18. — Détail des engagements de hors bilan . Engagements donnés 2017 2016 Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement donné : Engagement de financement reçu : Ligne de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 d’établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 295.556 264.722 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 75.460 75.893 Engagements de garantie reçus (3) : 23.649 25.326 Total 411.016 380.615 Total 23.649 25.326 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . IV . – Notes sur le compte de résultat . ( En milliers d’Euros. ) Note 19. — Intérêts et produits assimil é s . Sur opérations avec Ets. De Crédit 2017 2016 Comptes et prêts 6.651 8.162 Prêts subordonnés 2 21 Total 6.653 8.183 Sur opérations avec la clientèle 2017 2016 Intérêts échus 121.475 127.086 Intérêts et pénalités 5.779 6.356 Coût d’acquisition des dossiers de financement -23.484 -16.737 Produits sur engagements de garantie donnés 150 154 Intérêts /prêts habitat 7.748 5.952 Total 111.668 122.811 Total général 118.321 130.994 Note 20. — Intérêts et charges assimil é es . 2017 2016 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 34.842 47.466 Intérêts / convention trésorerie 73 85 Intérêts / Certificats de dépôts 99 Sur engagements de garantie reçus 190 148 Intérêts sur commissions d’engagement 306 Intérêts autres 130 1 Total 35.235 48.105 Note 21. — Produits sur opérations de crédit bail et assimil é s . 2017 2016 Loyers afférents à l’exercice 521.031 456.564 Coût d’acquisition des dossiers de financement -17.661 -15.261 Intérêts, pénalités et autres produits 4.634 3.253 Indemnités de résiliation à recevoir 15.022 12.348 Plus value de cessions immobilisations louées 17.053 12.926 Total 540.079 469.830 Note 22. — Charges sur opérations de crédit bail et assimil é es . 2017 2016 Dotations aux amortissements 482.536 401.402 Charges diverses 737 544 Moins values de cessions des immobilisations louées Total 483.273 401.946 Note 23. — Commissions . Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2017 2016 Commissions accords de marques 13.630 8.763 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 714 1.058 Commissions diverses 1.929 1.886 Total 16.273 11.707 Note 24. — Autres produits d'exploitation bancaire . 2017 2016 Autres produits 3.150 2.751 Refacturation groupe 14.061 11.294 Rentrées sur créances clientèle 242 397 Autres produits accessoires 8.229 6.214 Total 25.682 20.656 Note 25. — Autres charges d'exploitation bancaire . 2017 2016 Cartes grises 5.558 4.371 Malus écotaxe 3.246 2.899 Dommages intérêts clients 2 68 Commissions diverses 25 Total 8.831 7.338 Note 26. — Charges générales d'exploitation . 2017 2016 Frais de personnel  : Rémunérations 40.460 39.011 Charges sociales et Fiscales 19.313 19.206 Total 59.773 58.217 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 3.258 3.260 Autres frais divers de gestion 40.353 39.009 Total 43.611 42.269 Total général 103.384 100.486 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 27. — Coû t du risque . Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. — I mpôt . CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 48,5 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 16,4 MEUR. V . – Autres informations . Note 29. — Effectif . L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2017 est de 811 personnes dont 394 cadres. Note 30. — Rémunération des dirigeants . Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2 056 KEUR pour l'exercice 2017. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. — Consolidation . CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance , Prioris , Sefia , CGI North América , SGB North América , sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. Note 32. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2017 . Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe Société Générale 54.857.696 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.512 Simple Dont SOCIETE GENERALE 90 Simple Dont SOGEPARTS 84 Simple Dont administrateurs 10 Simple Public 61.044 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Le 11 septembre 2017, la société SG Consumer Finance a été dissoute par voie de transmission universelle du patrimoine au bénéfice de SG Financial Services Holding. Cette opération entraîne la prise de participation de SG Financial Services Holding dans le capital de CGL. Note 33. — Variation des capitaux propres . Capitaux propres au 31 /12/20 16 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 17 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau 12.341 119 12.460 Résultat 62.178 -119 51.447 -62.059 51.447 Provisions réglementées 52.347 8.601 60.948 Total 387.336 0 51.447 -62.059 8.601 385.325 Note 34. — Transactions entre parties liées . Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. — Événements postérieurs à la clôture . Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil d’administration d’arrêté des comptes. Nous tenons toutefois à préciser qu’un contrôle fiscal a débuté en février 2018 portant sur les exercices 2015-2016. Note 36. — Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contre-valeur de 57 MEUR. Note 37. — C.I.C.E . La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2017 un montant de 1.090 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer : — le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie digitale, — le développement des formations proposées aux salariés. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) A l’assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d’ Équipements , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d’Équipements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. — Évaluation des dépréciations sur les crédits et sur les engagements à la clientèle « non retail »  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances sur la clientèle « non Retail » sont porteurs d’un risque de crédit qui expose la société à une perte potentielle si le client s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Le caractère avéré d’un risque de crédit est apprécié au niveau individuel de chaque crédit, en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédure engagées, comme indiqué en première partie des annexes aux comptes annuels (règles et méthodes comptables). Les dépréciations sur les créances individualisées du portefeuille « non retail » de CGL s’élèvent à 35 M€ au 31 décembre 2017 comme indiqué dans la note 2 des annexes aux comptes annuels de CGL. Le montant net des prêts et créances sur la clientèle ( retail et non retail ) s’établit à 2 857 M€ au 31 décembre 2017 et le coût du risque atteint 10 M€ à la même date. CGL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances de la clientèle "non retail " (lignes de crédit : facilités apporteurs et floorplan ). La direction des risques de CGL a recours à son jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres utilisés pour calculer ces dépréciations. Compte tenu des activités exercées par CGL et de l’importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les lignes de crédit facilités apporteurs et floor plan octroyées à la clientèle « non retail » constitue un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : – Examiner le dispositif de détection des contreparties du portefeuille « non retail » présentant une situation financière fragilisée ou en défaut, – Tester la mise en œuvre de ce dispositif sur la base d'un échantillon de dossiers, – Examiner le dispositif de contrôle interne relatif à la détermination des dépréciations (méthode, hypothèses, paramètres, calcul), – Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels, – Valider le caractère approprié des informations présentées dans les comptes sociaux en normes françaises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale de Location d’ Équipements par votre Assemblée Générale du 22 mai 2003 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 17 mai 2000 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 18 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société non défini. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit. — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2018. Les Commissaires aux Comptes : Deloitte et Associé s  : Ernst & Young Audit  : Charlotte Vandeputte  ; Vincent Roty . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . A l’Assemblée Générale de la société C.G.L., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’ A ssemblée Générale . Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1. Avec la société Emil Frey, associé à la Compagnie Générale de Location d’ Équipement dans le capital de la société SEFIA — Nature, objet et modalités  : Votre conseil d’administration du 11 novembre 2017 a autorisé une convention de cession d’actions entre Emil Frey France et la Compagnie Générale de Location d’ Équipements . Cette convention a été signée en date du 20 décembre 2017. La Compagnie Générale de Location d’ Équipement a racheté 49 000 actions de la société SEFIA détenues par Emil Frey France. La Compagnie Générale de Location d’ Équipement est désormais unique actionnaire de SEFIA, filiale consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe CGL. Conventions déjà approuvées par l’ A ssemblée Générale . En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2. Avec la société Prioris , filiale de votre société . — Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris , cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris , à : – conserver sa participation dans la société Prioris , lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris , permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 3. Avec la société Séfia , filiale de votre société  : — Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia , cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : – conserver sa participation dans la société Séfia , lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia , permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités  : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 4. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société . — Nature et objet  : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. — Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes  : Deloitte et Associé s  : Ernst & Young Audit  : Charlotte Vandeputte   ; Vincent Roty . VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de / 'article L.232-1 du Code du Commerce , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL — RHJ/JURIFRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de / ' Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

27/04/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801468
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2018 (En milliers d’euros) ACTIF Montan Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 343 446 Opérations avec la clientèle 2 938 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 085 474 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 939 Immobilisations corporelles 13 358 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 47 422 Comptes de régularisation 105 577 Total de l'actif 5 603 913 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 205 244 Opérations avec clientèle 69 745 Dettes représentées par un titre 436 366 Autres passifs 90 787 Comptes de régularisation 438 416 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 662 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 336 693 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 63 763 Report à nouveau 12 460 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 5 603 913 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 339 156 Engagements de garantie 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 21 053 Engagements sur titres 0

14/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800258
Texte de l'annonce :

1800258

14 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation trimestrielle arrêtée au 31 décembre 2017

(En milliers d’Euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

282 802

Opérations avec la clientèle

2 857 883

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

64 017

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 004 161

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 550

Immobilisations corporelles

13 669

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

39 780

Comptes de régularisation

90 697

Total de l'actif

5 358 561

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 021 484

Opérations avec clientèle

55 980

Dettes représentées par un titre

403 021

Autres passifs

86 827

Comptes de régularisation

431 059

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 310

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

333 878

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

60 948

Report à nouveau

12 460

Résultat de l'exercice

 

Total du passif

5 358 561

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

335 556

Engagements de garantie

75 460

Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

23 649

Engagements sur titres

0

 

 

1800258

08/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704976
Texte de l'annonce :

1704976

8 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

Code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 septembre 2017.

(En milliers d’Euros.)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

353 686

Opérations avec la clientèle

2 740 267

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

33 048

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 899 455

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 126

Immobilisations corporelles

13 893

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

27 363

Comptes de régularisation

78 298

TOTAL DE L'ACTIF

5 151 138

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 131 695

Opérations avec clientèle

46 753

Dettes représentées par un titre

124 032

Autres passifs

120 679

Comptes de régularisation

372 040

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 127

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

329 812

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

56 882

Report à nouveau

12 460

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

5 151 138

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

294 559

Engagements de garantie

75 460

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

14 859

Engagements sur titres

0

 

 

1704976

23/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704317
Texte de l'annonce :

1704317

23 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 juin 2017

(En milliers d’euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

400 233

Opérations avec la clientèle

2 692 053

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

33 048

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 840 308

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 882

Immobilisations corporelles

13 983

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

38 106

Comptes de régularisation

65 061

TOTAL DE L'ACTIF

5 087 676

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 028 692

Opérations avec clientèle

36 369

Dettes représentées par un titre

202 022

Autres passifs

114 295

Comptes de régularisation

352 486

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

25 883

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

327 929

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

54 999

Report à nouveau

12 460

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

5 087 676

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

319 372

Engagements de garantie

75 460

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

14 911

Engagements sur titres

0

 

 

1704317

02/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702551
Texte de l'annonce :

1702551

2 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016.

I. — Bilan.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, Banques centrales, C.C.P.

1

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

A vue

17.087

39.075

A terme

294.048

427.015

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

2.579.026

2.482.955

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 3)

33.048

32.787

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4)

1.613.708

1.363.259

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 5)

4.244

4.755

Immobilisations corporelles (note 5)

14.660

15.764

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 6)

40.167

28.985

Comptes de régularisation (note 7)

77.364

74.447

Total de l'actif

4.673.353

4.469.042

 

Hors-bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement (note 18)

304.722

302.252

Engagements de garantie

75.893

79.424

Engagements sur titres

 

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 8)

 

 

A vue

33.239

53.300

A terme

3.619.897

3.428.772

Comptes créditeurs de la clientèle (note 9)

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Autres dettes

 

 

A vue

41.263

37.242

A terme

4.955

71

Dettes représentées par un titre

154.001

166.000

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10)

154.001

166.000

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 11)

88.213

81.976

Comptes de régularisation (note 12)

318.088

295.381

Provisions (note 13)

26.361

25.968

Provisions réglementées (note 15)

52.347

49.857

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 33)

58.606

58.606

Primes d'émission et de fusion (note 14)

1.160

1.160

Réserves (note 15)

200.704

200.704

Écarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau (note 33)

12.341

11.706

Résultat de l'exercice

62.178

58.299

Total du passif

4.673.353

4.469.042

 

Hors-bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement (note 18)

 

200.490

Engagements de garantie

25.326

11.595

Engagements sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat.

 

(En milliers d’Euros)

31/12/2016

31/12/2015

+ Intérêts et produits assimilés (note 19)

130.994

154.034

- Intérêts et charges assimilées (note 20)

48.105

61.733

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 12)

469.830

434.976

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)

401.946

358.861

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

43.492

41.350

+ Commissions (produits) (note 23)

4.565

4.703

- Commissions (charges) (note 23)

11.707

16.107

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

-548

360

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 24)

20.656

23.329

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 25)

7.338

6.170

Produit net bancaire

199.893

215.881

- Charges générales d'exploitation (note 26)

100.486

98.528

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

2.965

3.182

Résultat brut d'exploitation

96.442

114.171

- Coût du risque (note 27)

8.967

30.049

Résultat d'exploitation

87.475

84.122

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

2.037

86

Résultat courant avant impôt

89.512

84.208

Impôt sur les bénéfices (note 28)

-24.843

-24.181

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16)

-2.491

-1.728

Résultat net

62.178

58.299

 

III. — Annexes aux comptes annuels.

I. – Règles et méthodes comptables.

 

1. Méthodes comptables. — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :

 

Constructions et composants aux constructions :

10 à 50 ans

Agencements :

10 ans.

Matériel, mobilier de bureau :

4 à 10 ans

Matériel informatique :

3 à 5 ans.

Automobiles :

4 ans.

 

Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail.

Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision règlementée.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

 

Automobiles :

4 à 5 ans

Véhicules utilitaires légers :

4 ans.

Motos :

4 ans

Bateaux :

8 ans

Matériels d’Équipement :

5 ans à 6 ans 2/3

 

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux.

Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.

La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.

Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.

Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

 

II. – Notes sur le bilan

(En milliers d’Euros.)

Note 1. Créances sur les établissements de crédit.

 

 

2016

2015

A vue :

 

 

Comptes courants bancaires

17.087

36.361

Dont réseau SG

14.967

32.972

Intérêts courus

 

4

Prêts moins d'un an

 

2.710

Total

17.087

39.075

A terme :

 

 

Prêts

284.200

416.500

Dont réseau SG

259.200

335.500

Intérêts courus

2.342

3.003

Prêts subordonnés aux filiales

7.500

7.500

Intérêts courus

6

12

Total

294.048

427.015

 

Note 2. Créances sur la clientèle.

 

 

2016

2015

Crédits à la clientèle

2.160.870

2.108.919

Crédits à l'habitat

137.462

114.325

Intérêts courus

4.320

4.594

Propositions financées et à financer

45.930

38.627

Créances prescripteurs

211

842

Créances brutes

418.655

430.488

Dont impayés < 90 jours (*)

48 973

0

Dont créances douteuses non compromises

157.519

207.584

Dont créances douteuses compromises

212.163

222.904

Dépréciations de créances

-228.352

-250.185

Dont créances douteuses non compromises

- 78.789

- 88.162

Dont créances douteuses compromises

-149.563

-162.023

Coût d’acquisition des dossiers de financement

39.930

35.345

Total

2.579.026

2.482.955

(*) Les impayés < 90 jours sont présentés séparément à compter de l’exercice 2016. En 2015, le montant des impayés < 90 jours s’élevait à 24 594 KEUR.

 

Note 3. Participations dans les entreprises liées.

 

 

2016

2015

Valeur brute :

  

FINASSURANCE

9.604

9.604

SBG FINANCE

3.088

3.088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5.100

5.100

PRIORIS

14.725

14.725

GYLF UK(1)

  

GYLF ALLEMAGNE

27

27

GYLF ITALIE

236

236

CGI NORTH AMERICA

4.312

6.090

Dépréciation :

  

CGI NORTH AMERICA

-4.051

-6.090

Total

33.048

32.787

(1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/2015

Acquisitions 2016

Cessions 2016

Autres (1)

Valeur brute au 31/12/2016

38.877

 

 

1.778

37.099

(1) Avance sur reliquat de liquidation de l’entité CGI North America

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Provision au 31/12/2015

Dotation en 2016

Reprise en 2016

Provision au 31/12/2016

6.090

 

2.039

4.051

 

Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat.

 

 

2016

2015

Immobilisations nettes louées

1.564.198

1.315.195

Dont Valeurs Brutes

2.517.916

2.232.078

Dont Amortissements

- 953.718

- 916.883

Immobilisations en cours

1.936

1.034

Créances brutes

105.264

118.455

Dont impayés < 90 jours (*)

1 211

0

Dont clients douteux non compromis

19.657

22.231

Dont clients douteux compromis

84.396

96.224

Dépréciations des créances

-79.644

-90.088

Dont clients douteux non compromis

- 13.160

- 9.064

Dont clients douteux compromis

-66.484

-81.024

Coût d’acquisition des dossiers de financement

21.954

18.663

Total

1.613.708

1.363.259

(*) Les impayés < 90 jours sont présentés séparément à compter de l’exercice 2016. En 2015, le montant des impayés < 90 jours s’élevait à 1 874 KEUR.

 

Passage à l’encours financier :

 

 

2016

2015

Immobilisations nettes louées

1.564.198

1.315.195

Réserve latente positive

149.059

138.475

Comptes de régularisation financiers (*)

-244.685

-223.170

Encours financier

1.468.572

1.230.500

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12)

 

Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2015

Acquisitions 2016

Cessions 2016

Parc au 31/12/2016

2.232.078

846.752

560.914

2.517.916

 

Note 5. Immobilisations propres.

 

 

2016

2015

Immobilisations incorporelles nettes

3.636

4.678

Immobilisations corporelles nettes

 

 

Terrains et constructions

13.776

14.831

Agencements

91

137

Matériels et mobiliers

792

796

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

609

77

Total

18.904

20.519

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2016

2015

Immobilisations nettes :

 

 

Valeur brute

66.656

65.319

Amortissements

-47.752

-44.800

Valeur nette

18.904

20.519

 

Mouvements sur les immobilisations brutes

 

Parc au 31/12/2015

Acquisitions 2016

Cessions 2016

Parc au 31/12/2016

65.319

1.353

16

66.656

 

Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/2015

Dotations 2016

Reprises 2016

Amort au 31/12/2016

44.800

2.965

13

47.752

 

Note 6. Autres actifs.

 

 

2016

2015

TVA

34.965

26.529

Avances fournisseurs et apporteurs

333

186

Clients divers

3.570

1.517

Dépôts versés

429

293

Prêts et avances aux salariés

82

52

Divers

5

69

Créances fiscales et sociales

783

339

Total

40.167

28.985

 

Note 7. Comptes de régularisation actif.

 

 

2016

2015

Cartes grises et malus

10.272

8.899

Charges constatées d'avance

391

461

Stocks fournitures

31

39

Produits financiers à recevoir (1)

40.728

39.339

Autres produits à recevoir

15.139

16.070

Produits à recevoir linéarisation loyers

10.204

8.438

Floor Plan Encaissement

-

6

Intérêts à recevoir

49

68

Divers

550

1.127

Total

77.364

74.447

(1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.

 

Note 8. Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

2016

2015

A vue :

 

 

Comptes bancaires

16.339

10.332

Dont réseau SG

15.652

511

Intérêts courus

93

81

Emprunts

16.807

42.887

Total

33.239

53.300

A terme :

 

 

Emprunts

3.600.249

3.403.119

Dont réseau SG

3.600.249

3.399.119

Intérêts courus

19.648

25.653

Total

3.619.897

3.428.772

 

Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle.

 

 

2016

2015

Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement

8.689

6.198

Compte courant filiale FINASSURANCE

32.100

30.514

Dépôts clients

 

 

Int courus sur C/C

473

529

Comptes à terme

 

1

 

4.956

71

Total

46.218

37.313

 

Note 10. Titres de créances négociables.

 

 

2016

2015

Certificat de dépôts à taux fixe

154.000

166.000

Dettes rattachées

1

1

Total

154.001

166.000

 

Note 11. Autres passifs.

 

 

2016

2015

TVA

24.777

24.559

Dépôts de garantie des dossiers LOA

22.042

20.394

Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan

589

1.039

Dépôts de garantie reçus

129

141

Organismes sociaux

2.119

2.103

Fournisseurs à payer

10.421

7.088

Compte courant SG

24.257

22.958

Convention avance sur production

835

1.319

Dettes fiscales et sociales

2.722

1.869

Divers

322

506

Total

88.213

81.976

 

Note 12. Comptes de régularisation passif.

 

 

2016

2015

Loyers constatés d'avance

261.787

234.815

Charges à payer

39.357

43.361

Intérêts courus

 

67

Salaires et charges à payer

8.485

7.667

Dettes congés payés et charges sociales

7.749

7.519

Impôts et taxes à payer

129

442

Frais de gestion et primes techniques ALD

6

794

Floor Plan – Décaissement non affecté

11

307

Divers

564

409

Total

318.088

295.381

 

Note 13. Provisions.

 

 

2016

2015

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

8.169

7.550

Provisions litiges

15.584

16.044

Provisions pour risques administratifs

2.608

2.374

Total

26.361

25.968

 

Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

7.550

818

199

8.169

Provisions litiges

16.044

2.911

3.371

15.584

Provisions pour risques administratifs

2.374

1.104

870

2.608

Total

25.968

4.833

4.440

26.361

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2016 est de 8.169 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Note 14. Primes d’émission et de fusion.

 

 

2016

2015

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1.160

1.160

 

 Note 15. Réserves et provisions réglementées.

 

 

2016

2015

Réserve légale

5.861

5.861

Réserve générale

194.843

194.843

Total

200.704

200.704

 

Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

49.857

2.490

 

52.347

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.

La réserve latente nette s’élève à 149.059 KEUR (réserve latente nette positive).

 

Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises liées.

 

(En milliers d’Euros)

2016

2015

Actif :

 

 

Participation

33 048

32.787

Comptes courants bancaires

14 967

32.972

Prêts à vue

 

2.710

Prêts à terme

284 200

416.500

Intérêts courus

2 342

3.007

Prêt subordonné

7 500

7.500

Int sur prêt subordonné

6

12

Clients

4 768

1.072

Divers

49

 

Passif :

 

 

Comptes courants bancaires

15 652

511

Emprunts à vue

16 807

42.887

Emprunts à terme

3 600 249

3.403.119

Intérêts courus

19 739

25.732

Dettes représentées par un titre

50 001

50.000

Compte courant filiales

32 100

30.514

Intérêts courus s/cc

 

1

Fournisseurs groupe

387

429

Dépôts de garantie reçus

128

141

Charges à payer

3 573

 

Divers

39

 

Résultat

 

 

Produits de participation

43 492

39.339

Produits financiers

8 183

17.550

Charges financières

47 711

60.993

 

Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir.

 

(En milliers d’Euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2016

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

TOTAL

Emplois :

     

Comptes courants bancaires et prêts (1)

32.587

32.300

228.400

15.500

308.787

Crédits à la clientèle (1)

192.262

634.727

1.028.524

488.749

2.344.262

Créances sur la clientèle (2)

215.922

   

215.922

Créances prescripteurs

211

   

211

LOA et Crédit Bail (3)

88.788

269.509

1.031.044

79.231

1.468.572

Total

529.770

936.536

2.287.968

583.480

4.337.754

Ressources

     

Comptes courants bancaires et emprunts (1)

546.229

847.859

1.979.302

260.005

3.633.395

Dépôts de garantie des dossiers LOA

702

1.930

14.246

5.164

22.042

Comptes à terme

559

4.395

0

0

4.954

Titres de créances négociables

22.000

3.000

129.000

 

154.000

Emprunts obligataires

     

Emprunts subordonnés (1)

     

Total

569.490

857.184

2.122.548

265.169

3.814.391

(1) hors intérêts courus

(2) créances nettes, activités crédit et leasing

(3) encours financiers (hors dépôts de garanties)

 

III. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’Euros)

Note 18. Détail des engagements de hors bilan.

 

Engagements donnés

2016

2015

Engagements reçus

2016

2015

Engagements de financement donné

 

 

Engagement de financement reçu

 

200.490

Aux établissements de crédit :

 

 

d’établissements de crédit

 

 

Ligne de sécurité (1)

40.000

50.000

 

 

 

Engagements de financement (2)

264.722

252.252

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie reçus :

 

 

Engagements de garantie d’ordre

 

 

de la clientèle

22.336

 

d’établissements de crédit

75.893

79.424

d’établissements de crédit

2.990

11.595

 

 

 

 

 

 

Total

380.615

381.676

Total

25.326

212.085

(1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA.

(2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

A compter de l’exercice 2016, les cautions bancaires reçues de la clientèle sont incluses dans les engagements hors bilan. A contrario, les cautions souscrites au bénéfice de tiers sont exclues des engagements hors bilan. En prenant en compte ces éléments, les engagements hors bilan au 31/12/2015 sont les suivants :

 

Engagements donnés

2015

Engagements reçus

2015

Engagement de financement

302.252

Engagements de financement

240.490

 

 

Garanties reçues de la clientèle

40.952

Engagements de garantie

79.424

Garanties reçues d’établissements de crédit

1.295

Total

381.676

Total

282.737

 

IV. – Notes sur le compte de résultat

(En milliers d’Euros.)

Note 19. Intérêts et produits assimilés.

 

Sur opérations avec Ets. De Crédit

2016

2015

Comptes et prêts

8.162

9.692

Prêts subordonnés

21

39

Opérations de swaps et caps

 

427

Total

8.183

10.158

 

Sur opérations avec la clientèle

2016

2015

Intérêts échus

127.086

139.746

Intérêts et pénalités

6.356

7.435

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-16.737

-16.723

Produits sur engagements de garantie donnés

154

178

Intérêts / prêts habitat

5.952

5.848

Total

122.811

136.484

 

Sur opérations sur titres

2016

2015

Produits parts résiduelles FCT

 

6.661

Produits parts ordinaires FCT

 

731

Total

 

7.392

Total général

130.994

154.034

 

Note 20. Intérêts et charges assimilées.

 

 

2016

2015

Opérations avec Ets. de Crédit :

 

 

Sur comptes et emprunts

47.466

60.859

Intérêts / convention trésorerie

85

48

Intérêts / Certificats de dépôts

99

298

Sur engagements de garantie reçus

148

179

Intérêts sur commissions d’engagement

306

332

Intérêts autres

1

 

Sur opérations de swaps et caps

 

17

Total

48.105

61.733

 

Note 21. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.

 

 

2016

2015

Loyers afférents à l’exercice

456.564

421.767

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-15.261

-11.500

Intérêts, pénalités et autres produits

3.253

2.540

Indemnités de résiliation à recevoir

12.348

13.797

Plus value de cessions immobilisations louées

12.926

8.372

Total

469.830

434.976

 

Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

 

2016

2015

Dotations aux amortissements

401.402

358.475

Charges diverses

544

386

Moins values de cessions des immobilisations louées

 

 

Total

401.946

358.861

 

Note 23. Commissions.

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2016

2015

Commissions accords de marques

8.763

12.964

Coût de prise en charge assurance LOA plaisance

1.058

1.298

Commissions diverses

1.886

1.845

Total

11.707

16.107

 

Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

2016

2015

Autres produits

2.751

4.181

Refacturation groupe

11.294

11.641

Rentrées sur créances clientèle

397

321

Autres produits accessoires

6.214

7.186

Total

20.656

23.329

 

Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

2016

2015

Cartes grises

4.371

3.588

Malus écotaxe

2.899

2.370

Dommages intérêts clients

68

149

Charges sur stock

 

63

Total

7.338

6.170

 

Note 26. Charges générales d'exploitation.

 

 

2016

2015

Frais de personnel :

 

 

Rémunérations

39.011

38.559

Charges sociales et Fiscales

19.206

19.410

Total

58.217

57.969

Autres frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

3.260

3.340

Autres frais divers de gestion

39.009

37.219

Total

42.269

40.559

Total général

100.486

98.528

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 27. – Cout du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque.

 

Note 28. – Impôt.

 

CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.

Le bénéfice fiscal s’élève à 73,9 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 25,2 MEUR.

La dette d’impôts différés non comptabilisée s’élève à 6 MEUR au titre des différences temporaires.

 

V. – Autres informations.

 Note 29. – Effectif

 

L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2016 est de 788 personnes dont 381 cadres.

 

Note 30. –Rémunération des dirigeants.

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé 1.867 KEUR pour l'exercice 2016.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 31. – Consolidation.

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

 

Note 32. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2016.

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe Société Générale

54.857.696

 

Simple

Dont SG CONSUMER FINANCE

54.857.512

 

Simple

Dont SOCIETE GENERALE

80

 

Simple

Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

Dont administrateurs

20

 

Simple

Public

61.044

 

Simple

Total

54.918.740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 33. – Variation des capitaux propres.

 

 

Capitaux propres au 31/12/2015

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au 31/12/2016

Capital souscrit

58.606

 

 

 

 

58.606

Prime d'émission et de fusion

1.160

 

 

 

 

1.160

Réserves

200.704

 

 

 

 

200.704

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

11.706

635

 

 

 

12.341

Résultat

58.299

-635

62.178

-57.664

 

62.178

Provisions réglementées

49.857

 

 

 

2.490

52.347

Total

380.332

0

62.178

-57.664

2.490

387.336

 

Note 34. – Transactions entre parties liées.

 

Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Note 35. – Evénements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2016, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.

 

Note 36. – Activités en devises.

 

Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contrevaleur de 53 M€.

 

Note 37. – C.I.C.E

 

La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2016 un montant de 897 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer :

— le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie digitale,

— le développement des formations proposées aux salariés.

 

IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d’Equipements, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

V. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

1. Avec la société Prioris, filiale de votre société :

— Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

– Conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

– Exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

– Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires

— Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

2. Avec la société SEFIA, filiale de votre société :

— Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société SEFIA, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société SEFIA à :

– Conserver sa participation dans la société SEFIA, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

– Exercer une surveillance sur la gestion de la société SEFIA, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

– Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société SEFIA de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

— Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

3. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :

— Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.

— Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce. Il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69, avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL -RHJ/JURIFRA.

 

Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

 

1702551

05/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701627
Texte de l'annonce :

1701627

5 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 mars 2017.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

446 410

Opérations avec la clientèle

2 634 995

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

33 048

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 707 991

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 669

Immobilisations corporelles

14 362

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

50 457

Comptes de régularisation

91 004

Total de l'actif

4 982 936

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 887 790

Opérations avec clientèle

65 597

Dettes représentées par un titre

176 011

Autres passifs

181 856

Comptes de régularisation

317 009

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 335

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

328 338

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. D'inv.

55 528

Report à nouveau

12 341

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 982 936

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

309 085

Engagements de garantie

75 460

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

15 017

Engagements sur titres

0

 

 

1701627

17/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie Générale de Location d'equipements (cgl)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 291
Texte de l'annonce :

1700291

17 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 décembre 2016.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

311 135

Opérations avec la clientèle

2 579 026

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

33 048

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 613 708

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 244

Immobilisations corporelles

14 660

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

40 167

Comptes de régularisation

77 364

Total de l'actif

4 673 353

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 653 136

Opérations avec clientèle

46 218

Dettes représentées par un titre

154 001

Autres passifs

150 390

Comptes de régularisation

318 089

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 361

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

325 158

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

52 347

Report à nouveau

12 341

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 673 353

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnes

 

Engagements de financement

304 722

Engagements de garantie

75 893

Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

15 473

Engagements sur titres

0

 

 

1700291

11/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie Générale de Location d'equipements (cgl)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5172
Texte de l'annonce :

1605172

11 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 septembre 2016.

(en Keur)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

352 707

Opérations avec la clientèle

2 526 997

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

32 787

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 528 701

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 158

Immobilisations corporelles

14 948

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

29 335

Comptes de régularisation

70 047

TOTAL DE L'ACTIF

4 559 681

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 633 005

Opérations avec clientèle

13 283

Dettes représentées par un titre

124 018

Autres passifs

123 180

Comptes de régularisation

317 444

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 761

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

321 990

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

49 179

Report à nouveau

12 341

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 559 681

 

HORS BILAN

MONTANT

 

 

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

234 980

Engagements de garantie

75 893

Engagements sur titres

0

 

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

11 036

Engagements sur titres

0

 

 

 

1605172

17/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie Générale de Location d'equipements (cgl)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4414
Texte de l'annonce :

1604414

17 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 juin 2016.

(En Keur)

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

391 197

Opérations avec la clientèle

2 469 589

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

32 787

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 499 928

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 152

Immobilisations corporelles

15 243

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

35 671

Comptes de régularisation

60 912

TOTAL DE L'ACTIF

4 509 480

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 614 461

Opérations avec clientèle

16 318

Dettes représentées par un titre

112 012

Autres passifs

107 926

Comptes de régularisation

310 508

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 416

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

321 839

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

49 028

Report à nouveau

12 341

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 509 480

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

263 384

Engagements de garantie

76 643

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

170 000

Engagements de garantie

11 036

Engagements sur titres

0

 

 

1604414

03/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2886
Texte de l'annonce :

1602886

3 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2015.

 

I. — Bilan.

 

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, Banques centrales, C.C.P.

 

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

A vue

39.075

46.932

A terme

427.015

392.762

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

2.482.955

2.605.988

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3)

 

121.776

Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis)

 

4.843

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis)

32.787

40.415

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5)

1.363.259

1.194.821

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 6)

4.755

4.800

Immobilisations corporelles (note 6)

15.764

16.763

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 7)

28.985

33.311

Comptes de régularisation (note 8)

74.447

68.374

Total de l'actif

4.469.042

4.530.789

 

Hors-bilan

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement (note 19)

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

50.000

50.000

Engagements en faveur de la clientèle

252.252

241.965

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

3.534

2.859

Engagements d'ordre de la clientèle

75.890

71.962

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Passif

31/12/2015

31/12/2014

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 9)

 

 

A vue

53.300

45.021

A terme

3.428.772

3.642.089

Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Autres dettes

 

 

A vue

37.242

35.343

A terme

71

 

Dettes représentées par un titre

166.000

74.009

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 11)

166.000

74.009

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 12)

81.976

78.355

Comptes de régularisation (note 13)

295.381

275.195

Provisions (note 14)

25.968

35.760

Provisions réglementées (note 16)

49.857

48.128

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 33)

58.606

58.606

Primes d'émission et de fusion (note 15)

1.160

1.160

Réserves (note 16)

200.704

200.704

Ecarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau (note 34)

11.706

11.480

Résultat de l'exercice

58.299

24.939

Total du passif

4.469.042

4.530.789

 

Hors-bilan

31/12/2015

31/12/2014

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement (note 19)

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

200.490

200.490

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

11.595

15.349

Garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat.

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

31/12/2014

+ Intérêts et produits assimilés (note 20)

154.034

152.066

- Intérêts et charges assimilées (note 21)

61.733

75.826

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)

434.976

415.264

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23)

358.861

349.946

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

41.350

39.298

+ Commissions (produits) (note 24)

4.703

5.210

- Commissions (charges) (note 24)

16.107

14.455

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

360

372

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 25)

23.329

24.573

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 26)

6.170

6.553

Produit net bancaire

215.881

190.003

- Charges générales d'exploitation (note 27)

98.528

92.393

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

3.182

3.188

Résultat brut d'exploitation

114.171

94.422

- Coût du risque (note 28)

30.049

48.030

Résultat d'exploitation

84.122

46.392

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

86

-1.412

Résultat courant avant impôt

84.208

44.980

Impôt sur les bénéfices (note 29)

-24.181

-22.810

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16)

-1.728

2.769

Résultat net

58.299

24.939

 

III. — Annexes aux comptes annuels.

 

I. — Règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit.

Les états financiers ont été établis conformément au règlement 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :

 

Constructions et composants aux constructions :

10 à 50 ans

Agencements:

10 ans

Matériel, mobilier de bureau :

4 à 10 ans

Matériel informatique :

3 à 5 ans

Automobiles :

4 ans.

 

Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

 

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciation en minoration des actifs d’immobilisations louées.

 

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.

 

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

 

Automobiles :

5 ans et 4 ans

Véhicules utilitaires légers :

4 ans

Motos :

4 ans

Bateaux :

8 ans

Matériels d'Equipement :

5 ans et 6 ans 2/3.

 

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux.

 

Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.

 

La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.

 

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.

 

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

 

Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées.

 

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.

 

Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

 

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

 

La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013.

 

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

 

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

 

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

 

Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle.

 

Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

 

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

 

II. — Faits marquants de l’exercice.

 

Fusion CGL Italia. — Le 1er octobre 2015, la société CGL Italia a été absorbée par la société CGL. Les actifs et passifs ont été repris dans les comptes de CGL pour leur valeur comptable.

 

 

Liquidation FCT. — Le fonds commun de titrisation Red & black Auto France 2012 a été liquidé en juillet 2015.

 

 

III. — Notes sur le bilan.

 

(En milliers d’euros.)

 

Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.

 

 

2015

2014

A vue :

 

 

Comptes courants bancaires

36.361

17.003

Dont réseau SG

32.972

15.735

Intérêts courus

4

2

Prêts moins d'un an

2.710

29.927

Total

39.075

46.932

A terme :

 

 

Prêts

416.500

381.710

Dont réseau SG

335.500

343.500

Intérêts courus

3.003

3.533

Prêts subordonnés aux filiales

7.500

7.500

Intérêts courus

12

19

Total

427.015

392.762

 

Note 2. — Créances sur la clientèle.

 

 

2015

2014

Crédits à la clientèle

2.108.919

2.238.122

Crédits à l'habitat

114.325

101.434

Intérêts courus

4.594

4.949

Révolving

 

3

Propositions financées et à financer

38.627

40.562

Créances prescripteurs

842

2.324

Créances brutes douteuses ou litigieuses

430.488

416.614

Dont créances douteuses non compromises

207.584

198.020

Dont créances douteuses compromises

222.904

218.594

Dépréciations de créances

-250.185

-233.223

Dont créances douteuses non compromises

- 88.162

- 79.331

Dont créances douteuses compromises

-162.023

-153.892

Coût d’acquisition des dossiers de financement

35.345

34.157

Dépôts risque liquidité

 

1.046

Total

2.482.955

2.605.988

 

Note 3. — Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

 

2015

2014

Parts ordinaires FCT

 

121.736

Créances rattachées FCT

 

40

Total

 

121.776

 

Le FCT a été liquidé en juillet 2015.

 

Note 3 Bis. — Actions et autres titres à revenu variable.

 

 

2015

2014

Créances rattachées FCT

 

4.843

Total

 

4.843

 

Note 4. — Participations et activités de portefeuille.

 

 

2015

2014

Titres DISPONIS

 

 

Valeur brute

 

11.260

Dépréciation

 

- 4.629

Total

 

6.631

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur brute au 31/12/2014

Acquisition en 2015

Cessions en 2015

Valeur brute au 31/12/2015

11.260

 

11.260

 

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Provision au 31/12/2014

Dotation en 2015

Reprise en 2015

Provision au 31/12/2015

4.629

 

4.629

 

 

Note 4 Bis. — Participations dans les entreprises liées.

 

Valeur brute

2015

2014

FINASSURANCE

9.604

9.604

SBG FINANCE

3.088

3.088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5.100

5.100

PRIORIS

14.725

14.725

CGL Italia S.p.a.

 

7.000

GYLF UK(1)

 

 

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Croatie

 

3

GYLF Italie

236

120

CGI NORTH AMERICA

6.090

6.090

Dépréciation :

 

 

CGL Italia S.p.a.

 

-5.890

CGI NORTH AMERICA

-6.090

-6.090

Total

32.787

33.784

(1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR).

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/2014

Acquisitions 2015

Cessions 2015

Valeur brute au 31/12/2015

45.764

116

7.003

38.877

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Provision au 31/12/2014

Dotation en 2015

Reprise en 2015

Provision au 31/12/2015

11.980

51

5.941

6.090

 

Note 5. — Crédit bail et location avec option d'achat.

 

 

2015

2014

Immobilisations nettes louées

1.315.195

1.147.093

Dont Valeurs Brutes

2.232.078

2.017.762

Dont Amortissements

- 916.883

- 870.669

Immobilisations en cours

1.034

1.160

Créances brutes douteuses ou litigieuses

118.455

118.607

Dont clients douteux non compromis

22.231

23.652

Dont clients douteux compromis

96.224

94.955

Dépréciations des créances

-90.088

-87.430

Dont clients douteux non compromis

- 9.064

-19.397

Dont clients douteux compromis

-81.024

-68.033

Coût d’acquisition des dossiers de financement

18.663

15.391

Total

1.363.259

1.194.821

 

— Passage à l’encours financier :

 

 

2015

2014

Immobilisations nettes louées

1.315.195

1.147.093

Réserve latente positive

138.475

137.192

Comptes de régularisation financiers (*)

-223.170

-212.295

Encours financier

1.230.500

1.071.990

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 13).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2014

Acquisitions 2015 (1)

Cessions 2015

Parc au 31/12/2015

2.017.762

762.055

547.739

2.232.078

(1) Dont Fusion CGL Italia 55.933 k€

 

Note 6. — Immobilisations propres.

 

 

2015

2014

Immobilisations incorporelles nettes

4.678

3.813

Immobilisations corporelles nettes

 

 

Terrains et constructions

14.831

15.889

Agencements

137

186

Matériels et mobiliers

796

688

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

77

987

Total

20.519

21.563

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2015

2014

Immobilisations nettes :

 

 

Valeur brute

65.319

63.106

Amortissements

-44.800

-41.543

Valeur nette

20.519

21.563

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/2014

Acquisitions 2015

Cessions 2015

Parc au 31/12/2015

63.106

2.213

 

65.319

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/2014

Dotations 2015

Reprises 2015

Amort au 31/12/2015

41.543

3.257

 

44.800

 

Note 7. — Autres actifs.

 

 

2015

2014

TVA

26.529

17.574

Avances fournisseurs et apporteurs

186

642

Clients groupe

857

630

Dépôts commingling line

 

13.019

Dépôts versés

293

162

Clients divers

660

369

Prêts et avances aux salariés

52

53

Divers

69

455

Créances fiscales et sociales

339

407

      Total        

28.985

33.311

 

Note 8. — Comptes de régularisation actif.

 

 

2015

2014

Cartes grises et malus

8.899

7.064

Charges constatées d'avance

461

709

Intérêts courus

 

174

Stocks fournitures

39

33

Produits financiers à recevoir (1)

39.339

38.395

Autres produits à recevoir

16.070

13.107

Produits à recevoir linéarisation loyers

8.438

7.174

Floor Plan Encaissement

6

599

Produits financiers à recevoir

68

68

Divers

1.127

1.051

    Total          

74.447

68.374

(1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.

 

Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

2015

2014

A vue :

 

 

Comptes bancaires

10.332

44.916

Dont réseau SG

511

36.057

Intérêts courus

81

105

Emprunts

42.887

 

Total

53.300

45.021

A terme :

 

 

Emprunts

3.403.119

3.608.919

Dont réseau SG

3.399.119

3.593.919

Intérêts courus

25.653

33.170

Total

3.428.772

3.642.089

 

Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle.

 

 

2015

2014

Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement

6.198

7.237

Compte courant filiale FINASSURANCE

30.514

27.461

Dépôts clients

 529

 640

Int courus sur C/C

1

5

Comptes créditeurs à terme

71

 

Total

37.313

35.343

 

Note 11. — Titres de créances négociables.

 

 

2015

2014

Certificat de dépôts à taux fixe

166.000

24.000

Certificat de dépôts à taux variable

 

50.000

Dettes rattachées

 

9

Total

166.000

74.009

 

Note 12. Autres passifs.

 

 

2015

2014

TVA

24.559

23.350

Dépôts de garantie des dossiers LOA

20.394

19.866

Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan

1.039

415

Dépôts de garantie reçus

141

132

Organismes sociaux

2.103

1.931

Participation due aux salariés

 

45

Fournisseurs à payer

7.088

8.905

Compte courant SG

22.958

21.003

Convention avance sur production

1.319

371

Dettes fiscales et sociales

1.869

1.716

Divers

506

621

Total

81.976

78.355

 

Note 13. — Comptes de régularisation passif.

 

 

2015

2014

Loyers constatés d'avance

234.815

220.115

Charges à payer

43.361

40.218

Intérêts courus

67

48

Salaires et charges à payer

7.667

6.191

Dettes congés payés et charges sociales

7.519

7.358

Impôts et taxes à payer

442

175

Frais de gestion et primes techniques ALD

794

402

Floor Plan – Décaissement non affecté

307

12

Compte de liaison CGL/FCT

 

97

Divers

409

579

Total

295.381

275.195

 

Note 14. — Provisions.

 

 

2015

2014

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

7.550

7.066

Provisions litiges

16.044

17.524

Provisions pour risques administratifs

2.374

2.492

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

 

 

Provisions pour risques sur engagements par signature

 

8.678

Total

25.968

35.760

 

— Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/2014

Dotations

Reprises

Autres mvts (1)

31/12/2015

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

7.066

1.997

1.513

 

7.550

Provisions litiges

17.524

949

3.217

788

16.044

Provisions pour risques administratifs

2.492

509

737

110

2.374

Provisions pour risques s/engagements par signature

8.678

 

8.678

 

 

Total

35.760

3.455

14.145

898

25.968

(1) Fusion CGL Italia

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2015 est de 7.550 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Note 15. — Primes d’émission et de fusion.

 

 

2015

2014

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1.160

1.160

 

Note 16. Réserves et provisions réglementées.

 

 

2015

2014

Réserve légale

5.861

5.861

Réserve générale

194.843

194.843

Total

200.704

200.704

 

— Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2014

Dotations

Reprises

31/12/2015

48.128

1.729

 

49.857

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.

La réserve latente nette s’élève à 138.475 KEUR (réserve latente nette positive).

 

Note 17. — Information sur les postes concernant les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros)

2015

2014

Actif :

 

 

Dépôt risque liquidité FCT

 

1.046

Parts FCT

 

121.776

Participation

32.787

40.415

Comptes courants bancaires

32.972

15.735

Prêts à vue

2.710

29.927

Prêts à terme

416.500

381.710

Intérêts courus

3.007

3.533

Prêt subordonné

7.500

7.500

Int sur prêt subordonné

12

19

Produits financiers à recevoir

 

174

Clients groupe

1.072

812

Dépôt commingling line

 

13.019

Passif :

 

 

Comptes courants bancaires

511

36.057

Emprunts à vue

42.887

 

Emprunts à terme

3.403.119

3.608.919

Intérêts courus

25.732

33.273

Dettes représentées par un titre

50.000

70.009

Frais financiers à payer

 

7

Compte courant filiales

30.514

27.461

Intérêts courus s/cc

1

5

Fournisseurs groupe

429

411

Dépôts de garantie reçus

141

131

Résultat :

 

 

Produits de participation

39.339

38.395

Produits financiers

17.550

22.298

Charges financières

60.993

75.510

 

Note 18. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir.

 

(en milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2015

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

TOTAL

Emplois :

 

 

 

 

 

                Comptes courants bancaires et prêts (1)

49.071

99.300

269.200

45.500

463.071

                Crédits à la clientèle (1)

193.458

629.529

967.975

470.908

2.261.870

                Créances sur la clientèle (2)

208.670

 

 

 

208.670

                Créances prescripteurs

842

 

 

 

842

                LOA et Crédit Bail (3)

80.342

239.249

832.221

78.688

1.230.500

                               Total

532.383

968.078

2.069.396

595.096

4.164.953

Ressources :

 

 

 

 

 

                Comptes courants bancaires et emprunts (1)

420.641

876.828

1.879.376

279.493

3.456.338

                Dépôts de garantie des dossiers LOA

457

1.560

13.787

4.590 -

20.394

                Comptes créditeurs à terme

71

 

 

 

71

                Titres de créances négociables

56.000

110.000

 

 

166.000

                Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

                Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

                               Total

477.169

988.388

1.893.163

284.083

3.642.803

(1) hors intérêts courus

(2) créances nettes, activités crédit et leasing

(3) encours financiers (hors dépôts de garanties)

 

 

IV. — Note sur les éléments de hors bilan.

 

(En milliers d’euros)

 

Note 19. — Engagements.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

Engagements donnés

2015

2014

Engagements reçus

2015

2014

Swaps

 

18.300

Swaps

 

18.300

Floors

 

 

Caps

 

 

Lignes de sécurité (1)

50.000

50.000

Floors

 

 

Engagements de financement (2)

252.252

241.965

Lignes de sécurité (1)

200.490

200.490

Total

302.252

310.265

Total

200.490

218.790

(1) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR.

D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :

10 MEUR pour SGB FINANCE

15 MEUR pour PRIORIS

25 MEUR pour SEFIA.

(2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

V. — Notes sur le compte de résultat.

 

(En milliers d’euros)

 

Note 20. — Intérêts et produits assimiles.

 

Sur opérations avec la clientèle

2015

2014

Intérêts échus

139.746

136.349

Intérêts et pénalités

7.435

8.312

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-16.723

-21.303

Produits sur engagements de garantie donnés

178

220

Intérêts / prêts habitat

5.848

6.191

   Total            

136.484

129.769

 

Sur opérations avec la clientèle

2015

2014

Intérêts échus

139.746

136.349

Intérêts et pénalités

7.435

8.312

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-16.723

-21.303

Produits sur engagements de garantie donnés

178

220

Intérêts / prêts habitat

5.848

6.191

  Total            

136.484

129.769

 

Sur opérations sur titres

2015

2014

Produits parts résiduelles FCT

6.661

6.266

Produits parts ordinaires FCT

731

5.236

Total

7.392

11.502

 

Total général

154.034

152.066

 

Note 21. — Intérêts et charges assimilées.

 

 

2015

2014

Opérations avec Ets. De Crédit :

 

 

       Sur opérations de swaps et caps       

17

109

       Sur comptes et emprunts    

60.859

75.287

       Intérêts / convention trésorerie  

48

89

       Intérêts / Certificats de dépôts

298

62

       Sur engagements de garantie reçus

179

74

       Intérêts sur commissions d’engagement

332

203

       Intérêts autres

-

2

            Total

61.733

75.826

 

Note 22. — Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.

 

 

2015

2014

Loyers afférents à l’exercice

421.767

406.537

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-11.500

-7.877

Intérêts, pénalités et autres produits

2.540

2.739

Indemnités de résiliation à recevoir

13.797

13.865

Plus value de cessions immobilisations louées

8.372

 

Total

434.976

415.264

 

 

Note 23. — Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

 

2015

2014

Dotations aux amortissements

358.475

347.603

Moins values de cessions des immobilisations louées

 

2.061

Charges de cartes grises

386

282

Total

358.861

349.946

 

Note 24. — Commissions.

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.

 

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2015

2014

Commissions accords de marques

12.964

11.156

Coût de prise en charge assurance LOA plaisance

1.298

1.437

Commissions diverses

1.845

1.862

Total

16.107

14.455

 

Note 25. — Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

2015

2014

Autres produits

4.181

5.235

Refacturation groupe

11.641

12.928

Rentrées sur créances clientèle

321

449

Autres produits accessoires

7.186

5.961

Total

23.329

24.573

 

Note 26. — Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

2015

2014

Cartes grises

3.588

3.356

Malus écotaxe

2.370

1.741

Dommages intérêts clients

149

1.198

Charges sur stock

63

258

    Total          

6.170

6.553

 

Note 27. — Charges générales d'exploitation.

 

 

2015

2014

Frais de personnel

 

 

Rémunérations

38.559

36.898

Charges sociales et Fiscales

19.410

18.088

Total

57.969

54.986

Autres frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

3.340

2.973

Autres frais divers de gestion

37.219

34.434

Total

40.559

37.407

Total général

98.528

92.393

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 28. — Coût du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque.

 

 

Note 29. — Impôt.

 

CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.

 

Le bénéfice fiscal s’élève à 64,1 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 24,2 MEUR.

 

La dette d’impôts différés non comptabilisée s’élève à 2,2 MEUR au titre des différences temporaires.

 

 

VI. — Autres informations.

 

Note 30. — Effectif.

 

L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2015 est de 751 personnes dont 387 cadres.

 

Note 31. — Rémunération des dirigeants.

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.027 KEUR pour l'exercice 2015.

 

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 32. — Consolidation.

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

 

Note 33. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2015.

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54.856.660

 

Simple

Dont SG CONSUMER FINANCE

54.856.476

 

Simple

Dont SOCIETE GENERALE

80

 

Simple

Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

Dont administrateurs

20

 

Simple

Public

62.080

 

Simple

Total

54.918.740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 34. — Variation des capitaux propres.

 

 

Capitaux propres au 31-déc-14

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au 31-déc-15

Capital souscrit

58.606

 

 

 

 

58.606

Prime d'émission et de fusion

1.160

 

 

 

 

1.160

Réserves

200.704

 

 

 

 

200.704

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

11.480

226

 

 

 

11.706

Résultat

24.939

-226

58.299

-24.713

 

58.299

Provisions réglementées

48.128

 

 

 

1.729

49.857

Total

345.017

0

58.299

-24.713

1.729

380.332

 

Note 35. — Transactions entre parties liées.

 

Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Note 36. — Evènements postérieurs à la clôture.

 

Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2015, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.

 

Note 37. — Activités en devises.

 

Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 54 M€.

 

Note 38. — Compte professionnel de formation.

 

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Professionnel de Formation (CPF) s’est substitué au DIF. Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 devront être utilisées avant le 31 décembre 2020 de la même façon que s'il s'agissait d'heures acquises dans le cadre du CPF.

 

Note 39. — C.I.C.E.

 

La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2015 un montant de 885 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie numérique.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

(Exercice clos le 31 décembre 2015)

 

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société C.G.L., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

— la justification de nos appréciations ;

 

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et aux méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 03 mai 2016.

 

Les commissaires aux comptes :

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

 

— Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale :

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Avec la société Prioris, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

— conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

 

— exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

 

— répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires

 

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

Avec la société Séfia, filiale de votre société

— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :

 

— conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

 

— exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

 

— répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

 

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

 

Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.

 

— Modalités. — Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le XX avril 2016.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce.

 

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16janvier 1991 modifié par les règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69, avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL -RHJ/JURIFRA.

 

 

 

1602886

29/04/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1656
Texte de l'annonce :

1601656

29 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 mars 2016

(en Keur)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

445 945

Opérations avec la clientèle

2 533 436

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

32 787

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 410 998

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 470

Immobilisations corporelles

15 537

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

32 276

Comptes de régularisation

86 285

TOTAL DE L'ACTIF

4 561 735

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 596 973

Opérations avec clientèle

49 125

Dettes représentées par un titre

107 007

Autres passifs

163 841

Comptes de régularisation

295 378

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 523

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

322 890

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

50 714

Report à nouveau

11 706

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 561 735

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

232 177

Engagements de garantie

75 893

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

170 000

Engagements de garantie

11 036

Engagements sur titres

0

 

 

1601656

19/02/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 545
Texte de l'annonce :

1600545

19 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

Code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 décembre 2015.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

466 090

Opérations avec la clientèle

2 482 955

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

32 787

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 363 259

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 755

Immobilisations corporelles

15 764

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

28 985

Comptes de régularisation

74 447

Total de l'actif

4 469 042

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 482 072

Opérations avec clientèle

37 313

Dettes représentées par un titre

166 000

Autres passifs

140 275

Comptes de régularisation

295 381

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

25 968

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

322 033

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. D'inv.

49 857

Report à nouveau

11 706

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 469 042

 

Hors- bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

302 252

Engagements de garantie

79 424

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

11 595

Engagements sur titres

0

 

 

1600545

04/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4967
Texte de l'annonce :

1504967

4 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 septembre 2015

(en Keur)

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C,C,P,

6

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

505 494

Opérations avec la clientèle

2 673 644

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

33 755

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 298 240

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 054

Immobilisations corporelles

16 088

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

20 429

Comptes de régularisation

61 351

TOTAL DE L'ACTIF

4 614 061

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C,C,P,                   

0

Dettes envers les établissements de crédit  

3 629 364

Opérations avec clientèle 

29 078

Dettes représentées par un titre 

181 126

Autres passifs   

127 345

Comptes de régularisation   

291 358

Comptes de négociation et de règlement      

0

Provisions  

35 012

Dettes subordonnées    

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG  

320 778

Capital souscrit    

58 606

Primes d'émission 

1 160

Réserves  

200 704

Écarts de réévaluation  

0

Provisions réglementées et sub, d'inv,  

48 602

Report à nouveau     

11 706

Résultat de l'exercice 

0

TOTAL DU PASSIF

4 614 061

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

337 388

Engagements de garantie

89 551

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

15 439

Engagements sur titres

0

 

 

1504967

17/08/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4332
Texte de l'annonce :

1504332

17 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 juin 2015.

(en Keur)

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

475 624

Opérations avec la clientèle

2 744 496

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

0

Parts dans les entreprises liées

33 890

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 265 599

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 091

Immobilisations corporelles

16 250

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

25 314

Comptes de régularisation

53 613

TOTAL DE L'ACTIF

4 619 883

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.  

0

Dettes envers les établissements de crédit  

3 716 379

Opérations avec clientèle                   

23 412

Dettes représentées par un titre            

139 091

Autres passifs                              

103 251

Comptes de régularisation                   

284 344

Comptes de négociation et de règlement      

0

Provisions                                  

34 455

Dettes subordonnées                         

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG 

318 951

Capital souscrit   

58 606

Primes d'émission     

1 160

Réserves         

200 704

Écarts de réévaluation                     

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.     

46 775

Report à nouveau     

11 706

Résultat de l'exercice     

0

TOTAL DU PASSIF

4 619 883

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement                 

306 856

Engagements de garantie                    

98 366

Engagements sur titres                     

0

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement                 

200 490

Engagements de garantie                    

15 439

Engagements sur titres                     

0

 

 

1504332

27/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2452
Texte de l'annonce :

1502452

27 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – CGL

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2014.

 I. — Bilan

 (En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, Banques centrales, CCP

4

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

A vue

46.932

37.557

A terme

392.762

251.030

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

2.605.988

2.597.030

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3)

121.776

131.029

Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis)

4.843

6.111

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis)

40.415

41.827

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5)

1.194.821

1.177.694

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 6)

4.800

5.019

Immobilisations corporelles (note 6)

16.763

17.959

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 7)

33.311

50.145

Comptes de régularisation (note 8)

68.374

67.366

Total de l'actif

4.530.789

4.382.771

 

 Hors-bilan

 31/12/2014

 31/12/2013

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement (note 19)

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 50.000

 50.000

Engagements en faveur de la clientèle

241.965

241.743

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

74.821

120.071

 Engagements sur titres

 

 

 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Passif

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 9)

 

 

A vue

45.021

7.128

A terme

3.642.089

3.591.471

Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Autres dettes

 

 

A vue

35.343

45.021

A terme

 

 

Dettes représentées par un titre

74.009

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 11)

74.009

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 12)

78.355

80.711

Comptes de régularisation (note 13)

275.195

275.690

Provisions (note 14)

35.760

32.444

Provisions réglementées (note 16)

48.128

50.897

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 33)

58.606

58.606

Primes d'émission et de fusion (note 15)

1.160

1.160

Réserves (note 16)

200.704

200.704

Écarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau (note 34)

11.480

16.793

Résultat de l'exercice

24.939

22.146

Total du passif

4.530.789

4.382.771

 

 Hors-bilan

 31/12/2014

 31/12/2013

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement (note 19)

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

200.490

200.490

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

15.349

14.233

Garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat

 Soldes intermédiaires de gestion.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

+ Intérêts et produits assimilés (note 20)

152.066

161.913

- Intérêts et charges assimilées (note 21)

75.826

89.168

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)

415.264

438.622

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23)

349.946

361.817

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

39.298

40.318

+ Commissions (produits) (note 24)

5.210

5.989

- Commissions (charges) (note 24)

14.455

13.381

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

372

-86

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 25)

24.573

24.321

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 26)

6.553

4.799

Produit net bancaire

190.003

201.912

- Charges générales d'exploitation (note 27)

92.393

88.175

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

3.188

3.007

Résultat brut d'exploitation

94.422

110.730

- Coût du risque (note 28)

48.030

66.357

Résultat d'exploitation

46.392

44.373

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

-1.412

-8.522

Résultat courant avant impôt

44.980

35.851

Impôt sur les bénéfices (note 29)

-22.810

-19.946

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16)

2.769

6.241

Résultat net

24.939

22.146

 

III. — Annexe aux comptes sociaux

 I. — Règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit.

Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04.

Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes:

 

Constructions et composants aux constructions :

10 à 50 ans

Agencements :

10 ans

Matériel, mobilier de bureau :

4 à 10 ans

Matériel informatique :

3 à 5 ans

Automobiles :

4 ans.

 

Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

 

Automobiles :

5 ans et 4 ans

Véhicules utilitaires légers :

4 ans

Motos :

4 ans

Bateaux :

8 ans

Matériels d'Equipement :

5 ans et 6 ans 2/3.

 

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.

La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.

Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de L'ASF.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats soit 30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier.

La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

 

II. — Notes sur le bilan

 (En milliers d’euros.)

 

Note 1. — Créances sur les établissements de crédit

 

 

2014

2013

A vue :

 

 

Comptes courants bancaires

17.003

18.700

Dont réseau SG

15.735

16.982

Intérêts courus

2

1

Prêts moins d'un an

29.927

18.856

Total

46.932

37.557

A terme :

 

 

Prêts

381.710

239.530

Dont réseau SG

343.500

185.500

Intérêts courus

3.533

3.980

Prêts subordonnés aux filiales

7.500

7.500

Intérêts courus

19

20

Total

392.762

251.030

 

Note 2. — Créances sur la clientèle

 

 

2014

2013

Crédits à la clientèle

2.238.122

2.185.395

Crédits à l'habitat

101.434

120.284

Intérêts courus

4.949

5.386

Révolving

3

7

Propositions financées et à financer

40.562

37.400

Créances prescripteurs

2.324

4.234

Créances brutes douteuses ou litigieuses

416.614

407.193

Dont créances douteuses non compromises

198.020

201.313

Dont créances douteuses compromises

218.594

205.880

Dépréciations de créances

-233.223

-206.126

Dont créances douteuses non compromises

- 79.331

- 73.198

Dont créances douteuses compromises

-153.892

-132.928

Coût d’acquisition des dossiers de financement

34.157

41.128

Dépôts risque liquidité

1.046

2.129

Total

2.605.988

2.597.030

 

Note 3. — Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

2014

2013

Parts ordinaires FCT

121.736

131.000

Créances rattachées FCT

40

29

Total

121.776

131.029

 

Valeur brute au 31/12/13

Acquisition en 2014

Cessions en 2014 (1)

Valeur brute au 31/12/14

131 000

 

9.264

121.736

(1) Il s’agit de l’amortissement des parts juniors dans le cadre de l’opération de titrisation.

 

Note 3 Bis. — Actions et autres titres a revenu variable.

 

 

2014

2013

Parts résiduelles FCT (1)

0

0

Créances rattachées FCT

4.843

6.111

Total

4.843

6.111

 

Valeur brute au 31/12/13

Acquisition en 2014

Cessions en 2014

Valeur brute au 31/12/14

300 euros

 

 

300 euros

(1) Acquisition de parts le 13 juillet 2012 pour 300 euros.

 

Note 4. — Participations et activités de portefeuille.

 

 

2014

2013

Titres DISPONIS

 

 

Valeur brute

11.260

11.260

Dépréciation

- 4.629

- 4.007

Total

6.631

7.253

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur brute au 31/12/13

Acquisition en 2014

Cessions en 2014

Valeur brute au 31/12/14

11.260

 

 

11.260

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Provision au 31/12/13

Dotation en 2014

Reprise en 2014

Provision au 31/12/14

4.007

622

 

4.629

 

Note 4 Bis. — Participations dans les entreprises liées.

 

Valeur brute

2014

2013

FINASSURANCE

9.604

9.604

SBG FINANCE

3.088

3.088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5.100

5.100

PRIORIS

14.725

14.725

CGL Italia S.p.a.

7.000

7.000

GYLF UK(1)

 

 

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Espagne

--

--

GYLF Croatie

3

3

GYLF Italie

120

120

CGI NORTH AMERICA

6.090

6.090

CGI Conseil

--

--

Dépréciation :

 

 

CGL Italia S.p.a.

-5.890

-5.100

CGI NORTH AMERICA

-6.090

-6.090

Total

33.784

34.574

(1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR).

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/13

Acquisitions 2014

Cessions 2014

Valeur brute au 31/12/14

45.764

--

--

45.764

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Provision au 31/12/13

Dotation en 2014

Reprise en 2014

Provision au 31/12/14

11.190

790

 

11.980

 

Note 5. — Crédit bail et location avec option d'achat.

 

 

2014

2013

Immobilisations nettes louées

1.147.093

1.145.985

Dont valeurs brutes

2.017.762

2.012.902

Dont amortissements

- 870.669

- 866.917

Immobilisations en cours

1.160

1.018

Créances brutes douteuses ou litigieuses

118.607

120.616

Dont clients douteux non compromis

23.652

31.456

Dont clients douteux compromis

94.955

89.160

Dépréciations des créances

-87.430

-94.903

Dont clients douteux non compromis

-19.397

-21.938

Dont clients douteux compromis

-68.033

-72.965

Coût d’acquisition des dossiers de financement

15.391

4.978

Total

1.194.821

1.177.694

 

— Passage à l’encours financier :

 

 

2014

2013

Immobilisations nettes louées

1.147.093

1.145.985

Réserve latente positive

137.192

127.633

Comptes de régularisation financiers*

-212.295

-218.823

Encours financier

1.071.990

1.054.795

* Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 13).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/13

Acquisitions 2014

Cessions 2014

Parc au 31/12/14

2.012.902

539.315

534.455

2.017.762

 

Note 6. — Immobilisations propres.

 

 

2014

2013

Immobilisations incorporelles nettes

3.813

4.100

Immobilisations corporelles nettes

 

 

Terrains et constructions

15.889

16.971

Agencements

186

241

Matériels et mobiliers

688

747

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

987

919

Total

21.563

22.978

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2014

2013

Immobilisations nettes :

 

 

Valeur brute

63.106

61.336

Amortissements

-41.543

-38.358

Valeur nette

21.563

22.978

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/2013

Acquisitions 2014

Cessions 2014

Parc au 31/12/2014

61.336

1.774

4

63.106

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/2013

Dotations 2014

Reprises 2014

Amorti au 31/12/2014

38.358

3.189

4

41.543

 

Note 7. — Autres actifs.

 

 

2014

2013

TVA

17 574

21 926

Avances fournisseurs et apporteurs

642

2 617

Clients groupe

630

735

Dépôts commingling line

13 019

23 480

Dépôts versés

162

166

Clients divers

369

674

Prêts et avances aux salariés

53

57

Divers

455

233

Créances fiscales et sociales

407

-

Stock

-

257

Total

33 311

50 145

 

Note 8. — Comptes de régularisation actif.

 

 

2014

2013

Cartes grises et malus

7.064

5.955

Charges constatées d'avance

709

1.001

Intérêts courus

174

378

Stocks fournitures

33

38

Produits financiers à recevoir (1)

38.395

38.980

Autres produits à recevoir

13.107

12.574

Produits à recevoir linéarisation loyers

7.174

6.971

Floor Plan Encaissement

599

560

Produits financiers à recevoir

68

0

Divers

1.051

909

Total

68.374

67.366

(1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.

 

Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

2014

2013

A vue

 

 

Comptes bancaires

44.916

6.307

Dont réseau SG

36.057

5.591

Intérêts courus

105

103

Emprunts

--

718

Total

45.021

7.128

A terme

 

 

Emprunts

3.608.919

3.553.317

Dont réseau SG

3.593.919

3.224.059

Intérêts courus

33.170

38.154

Total

3.642.089

3.591.471

 

Note 10. — Comptes créditeurs de la clientèle.

 

Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 7.877 KEUR. Le compte courant de la filiale Finassurance est représenté pour 27.461 KEUR.

 

Note 11. — Titres de créances négociables.

 

 

2014

2013

Certificat de dépôts à taux fixe

24.000

--

Certificat de dépôts à taux variable

50.000

0

Dettes rattachées

9

0

Total

74.009

0

 

Note 12. — Autres passifs.

 

 

2014

2013

TVA

23.350

22.434

Dépôts de garantie des dossiers LOA

19.866

21.195

Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan

415

396

Dépôts de garantie reçus

132

126

Organismes sociaux

1.931

2.919

Participation due aux salariés

45

45

Fournisseurs à payer

8.905

13.152

Compte courant SG

21.003

18.292

Convention avance sur production

371

37

Dettes fiscales et sociales

1.716

1.948

Divers

621

167

Total

78.355

80.711

 

Note 13. — Comptes de régularisation passif.

 

 

2014

2013

Loyers constatés d'avance

220.115

218.871

Charges à payer

40.218

36.319

Intérêts courus

48

105

Salaires et charges à payer

6.191

7.144

Dettes congés payés et charges sociales

7.358

6.686

Impôts et taxes à payer

175

276

Compte inter-société

--

4.987

Frais de gestion et primes techniques ALD

402

381

Floor Plan – Décaissement non affecté

12

507

Compte de liaison CGL/FCT

97

99

Divers

579

315

Total

275.195

275.690

 

Note 14. — Provisions.

 

 

2014

2013

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

7.066

6.103

Provisions litiges

17.524

13.464

Provisions pour risques administratifs

2.492

3.993

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

--

--

Provisions pour risques URSSAF

--

207

Provisions pour risques sur engagements par signature (1)

8.678

8.677

Total

35.760

32.444

(1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur les dossiers de financement accordés :

— société Rimini Yacht : 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KEUR, fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 KEUR au 31 décembre 2014.

— groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND) : plafonné à un montant de 4 750 KEUR, fait l’objet d’une provision de 3.931 KEUR.

— groupe COBRA (COBRA SRL, COBRA AMC, ZAMPEDRI COMMERCIALE) : plafonné à un montant de 3 500 KEUR, fait l’objet d’une provision de 3.296 KEUR à la clôture de l’exercice.

 

— Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/13

Dotations

Reprises

31/12/14

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

6.103

1.235

272

7.066

Provisions litiges

13.464

5.400

1.340

17.524

Provisions pour risques administratifs

3.993

1.365

2.866

2.492

Provisions pour risques URSSAF

207

62

269

--

Provisions pour risques s/engagements par signature

8.677

1

--

8.678

Total

32.444

8.063

4.747

35.760

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2014 est de 7.066 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Note 15. — Primes d’émission et de fusion.

 

 

2014

2013

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1.160

1.160

 

Note 16. — Réserves et provisions réglementées.

 

 

2014

2013

Réserve légale

5.861

5.861

Réserve générale

194.843

194.843

Total

200.704

200.704

 

— Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2013

Dotations

Reprises

31/12/2014

50.897

 

2.769

48.128

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.

La réserve latente nette s’élève à 137.192 KEUR (réserve latente nette positive).

 

Note 17. — Information sur les postes concernant les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros)

2014

2013

Actif :

 

 

Dépôt risque liquidité FCT

1.046

2.130

Parts FCT

121.776

137.140

Participation

40.415

47.917

Comptes courants bancaires

15.735

16.982

Prêts à vue

29.927

18.856

Prêts à terme

381.710

239.530

Intérêts courus

3.533

3.980

Prêt subordonné

7.500

7.500

Int sur prêt subordonné

19

21

Produits financiers à recevoir

174

371

Clients groupe

812

1.306

Dépôt commingling line

13.019

23.480

Passif :

 

 

Comptes courants bancaires

36.057

5.683

Emprunts à vue

--

718

Emprunts à terme

3.608.919

3.553.317

Intérêts courus

33.273

38.245

Dettes représentées par un titre

70.009

--

Frais financiers à payer

7

23

Compte courant filiales

27.461

36.964

Intérêts courus s/cc

5

13

Fournisseurs groupe

411

379

Dépôts de garantie reçus

131

126

Résultat :

 

 

Produits de participation

38.395

38.980

Produits financiers

22.298

34.256

Charges financières

75.510

88.503

 

Note 18. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir.

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2014

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

TOTAL

Emplois :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et prêts (1)

55.320

65.600

243.420

71.800

436.140

Crédits à la clientèle (1)

254.881

739.026

928.107

458.107

2.380.121

Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4)

1.046

 

 

 

1.046

Créances sur la clientèle (2)

214.568

 

 

 

214.568

Créances prescripteurs

2.324

 

 

 

2.324

LOA et Crédit Bail (3)

77.024

221.994

698.051

74.921

1.071.990

Total

605.163

1.026.620

1.869.578

604.828

4.106.189

Ressources :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et emprunts (1)

536.390

1.025.627

1.779.655

312.164

3.653.836

Dépôts de garantie des dossiers LOA

641

1.674

12.219

5.332

19.866

Titres de créances négociables

22.000

52.000

 

 

74.000

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

Total

559.031

1.079.301

1.791.874

317.496

3.747.702

(1) hors intérêts courus.

(2) créances nettes, activités crédit et leasing.

(3) encours financiers (hors dépôts de garanties).

(4) Dépôt risque de liquidité.

 

III. — Note sur les éléments de hors bilan.

 (En milliers d’euros.)

 

Note 19. — Engagements.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

Engagements donnés

2014

2013

Engagements reçus

2014

2013

Swaps (1)

18.300

36.600

Swaps (1)

18.300

36.600

Floors

 

 

Caps

 

 

Lignes de sécurité (2)

50.000

50.000

Floors

 

 

Engagements de financement (3)

241.965

241.743

Lignes de sécurité (2)

200.490

200.490

Total

310.265

328.343

Total

218.790

237.090

 

(1) Au 31 décembre 2014, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 404 KEUR.

Le portefeuille global d’un montant de 18.3 MEUR se compose de swaps de taux d’intérêt mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans.

(2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR.

D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :

10 MEUR pour SGB FINANCE

15 MEUR pour PRIORIS

25 MEUR pour SEFIA.

(3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

IV. — Notes sur le compte de résultat

 (En milliers d’euros)

 

Note 20. — Intérêts et produits assimiles.

 

Sur opérations avec Ets. De Crédit

2014

2013

Opérations de swaps et caps

1.101

1.611

Comptes et prêts

9.637

10.681

Prêts subordonnés

57

60

Total

10.795

12.352

 

Sur opérations avec la clientèle

2014

2013

Intérêts échus

136.349

138.533

Intérêts et pénalités

8.312

9.478

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-21.303

-27.587

Produits sur engagements de garantie donnés

220

399

Intérêts /prêts habitat

6.191

6.834

Total

129.769

127.657

 

Sur opérations sur titres

2014

2013

Produits parts résiduelles FCT

6.266

16.665

Produits parts ordinaires FCT

5.236

5.239

Total

11.502

21.904

Total général

152.066

161.913

 

Note 21. — Intérêts et charges assimilées.

 

 

2014

2013

Opérations avec Ets. De Crédit :

 

 

Sur opérations de swaps et caps

109

153

Sur comptes et emprunts

75.287

88.841

Intérêts /Convention Trésorerie

89

100

Intérêts / Certificats de dépôts

62

--

Sur engagements de garantie reçus

74

74

Intérêts sur commissions d’engagement

203

--

Intérêts autres

2

--

Total

75.826

89.168

 

Note 22. — Produits sur opérations de crédit bail et assimiles.

 

 

2014

2013

Loyers afférents à l’exercice

406.537

419.617

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-7.877

-3.367

Intérêts, pénalités et autres produits

2.739

2.850

Indemnités de résiliation à recevoir

13.865

19.522

Total

415.264

438.622

 

Note 23. — Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

 

2014

2013

Dotations aux amortissements

347.603

353.304

Moins values de cessions des immobilisations louées

2.061

8.197

Charges de cartes grises

282

316

Total

349.946

361.817

 

Note 24. — Commissions.

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2014

2013

Commissions accords de marques

11.156

10.152

Coût de prise en charge assurance LOA plaisance

1 437

1 321

Commissions diverses

1.862

1.908

Total

14.455

13.381

 

Note 25. — Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

2014

2013

Autres produits

5.235

5.726

Refacturation groupe

12.928

13.100

Rentrées sur créances clientèle

449

125

Autres produits accessoires

5.961

5.370

Total

24.573

24.321

 

Note 26. — Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

2014

2013

Cartes grises

3.356

3.378

Malus écotaxe

1.741

1.378

Dommages intérêts clients

1.198

43

Charges sur stock

258

--

Total

6.553

4.799

 

Note 27. — Charges générales d'exploitation.

 

 

2014

2013

Frais de personnel

 

 

Rémunérations

36.898

36.802

Charges sociales et Fiscales

18.088

18.549

Total

54.986

55.351

Autres frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

2.973

3.328

Autres frais divers de gestion

34.434

29.496

Total

37.407

32.824

Total général

92.393

88.175

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 28. — Cout du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque.

Dans le cadre de l’harmonisation des méthodes de provisionnement du risque retail au sein du Groupe Société Générale, la dépréciation des créances douteuses a été déterminée au 31/12/2014 selon la méthode préconisée par le groupe. Cette harmonisation a eu un impact sur le coût du risque de l’exercice. Cet impact prend notamment en compte :

— L’exposition réelle à la date d’arrêtée

— Les encaissements probables issus du modèle à la maturité correspondante de la créance

— L’actualisation des flux d’encaissements après la déchéance de terme au taux moyen de la créance

 

Note 29. — Impôt.

 

CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.

Le bénéfice fiscal s’élève à 60,3 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 22,8 MEUR.

La créance d’impôts différés non comptabilisée s’élève à 213 KEUR au titre des différences temporaires.

 

V. — Autres informations

 

Note 30. — Effectif

 

L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2014 est de 742 personnes dont 388 cadres.

 

Note 31. — Rémunération des dirigeants

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.183 KEUR pour l'exercice 2014.

 

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 32. — Consolidation

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, SGB Italia et CGL Italia SPA ainsi que le FCT sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

 

Note 33. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2014

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54.854.484

 

Simple

Dont SG CONSUMER FINANCE

54.854.300

 

Simple

Dont SOCIETE GENERALE

80

 

Simple

Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

Dont administrateurs

20

 

Simple

Public

64.256

 

Simple

Total

54.918.740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 34. — Variation des capitaux propres

 

 

Capitaux Propres au 31-déc-13

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au 31-déc-14

Capital souscrit

58.606

 

 

 

 

58.606

Prime d'émission et de fusion

1.160

 

 

 

 

1.160

Réserves

200.704

 

 

 

 

200.704

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

16.793

-5.313

 

 

 

11.480

Résultat

22.146

5.313

24.939

-27.459

 

24.939

Provisions réglementées

50.897

 

 

 

-2.769

48.128

Total

350.306

0

24.939

-27.459

-2.769

345.017

 

Note 35. — Transactions entre parties liées.

 

Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Note 36. — Événements postérieurs à la clôture.

 

Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2014, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.

 

Note 37. — Activités en devises.

 

Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 39 ME.

 

Note 38. — Droit individuel a la formation.

 

Le nombre total d'heures de DIF cumulées au 31 décembre 2014 est de 77.450 heures, soit un passif éventuel de 708.672 euros.

 

Note 39. — C.I.C.E.

 

La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2014 un montant de 860 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer :

— le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie numérique,

— le développement de l’outil de recouvrement.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 (Exercice clos le 31 décembre 2014.)

 

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d'Équipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2015.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

— Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale :

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce

, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Avec la société Prioris, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

— conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Avec la société Séfia, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :

— conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.

— Modalités. — Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2015

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du commerce.

 

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - RHJ/JUR/FRA.

 

 

1502452

27/04/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1381
Texte de l'annonce :

1501381

27 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.

code NAF 6491 Z.

 

Situation au 31 mars 2015.

(En milliers d’Euros.)

 

ACTIF

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

5

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

419 660

Opérations avec la clientèle

2 703 507

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

6 631

Parts dans les entreprises liées

33 784

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 205 099

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 019

Immobilisations corporelles

16 501

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

25 088

Comptes de régularisation

77 679

TOTAL DE L'ACTIF

4 492 973

 

 

PASSIF

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 553 469

Opérations avec clientèle

45 803

Dettes représentées par un titre

145 053

Autres passifs

123 466

Comptes de régularisation

269 444

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

35 031

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

320 707

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

48 757

Report à nouveau

11 480

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 492 973

 

HORS – BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

294 153

Engagements de garantie

111 562

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

15 986

Engagements sur titres

0

 

 

1501381

13/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'equipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 234
Texte de l'annonce :

1500234

13 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.

code NAF 6491 Z.

 

Situation au 31 décembre 2014.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

439 694

Opérations avec la clientèle

2 605 988

Obligations et autres titres à revenu fixe

121 776

Actions et autres titres à revenu variable

4 843

Participations et autres titres détenus à LT

6 631

Parts dans les entreprises liées

33 784

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 194 821

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 800

Immobilisations corporelles

16 763

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

33 311

Comptes de régularisation

68 374

TOTAL DE L'ACTIF

4 530 789

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 687 110

Opérations avec clientèle

35 343

Dettes représentées par un titre

74 009

Autres passifs

103 294

Comptes de régularisation

275 195

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

35 760

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

320 078

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

48 128

Report à nouveau

11 480

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 530 789

 

Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES :

 

Engagements de financement

291 965

Engagements de garantie

74 821

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS :

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

15 349

Engagements sur titres

0

 

 

1500234

27/10/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie Générale De Location D'equipements (cgl)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4897
Texte de l'annonce :

1404897

27 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole

Code NAF 6491 Z

 

Situation trimestrielle arrêtée au 30 septembre 2014.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

255 670

Opérations avec la clientèle

2 530 073

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 029

Actions et autres titres à revenu variable

5 817

Participations et autres titres détenus à LT

6 631

Parts dans les entreprises liées

34 314

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 173 445

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 895

Immobilisations corporelles

17 024

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

35 279

Comptes de régularisation

55 841

Total de l'actif

4 250 023

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 461 308

Opérations avec clientèle

26 433

Dettes représentées par un titre

22 500

Autres passifs

109 146

Comptes de régularisation

277 373

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

33 683

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

319 579

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

47 630

Report à nouveau

11 480

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 250 023

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements de financement

306 943

Engagements de garantie

74 821

Engagements sur titres

0

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

14 794

Engagements sur titres

0

 

 

 

1404897

21/07/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3936
Texte de l'annonce :

1403936

21 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87


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COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.

Code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 juin 2014.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

291 446

Opérations avec la clientèle

2 554 847

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 015

Actions et autres titres à revenu variable

5 984

Participations et autres titres détenus à LT

6 631

Parts dans les entreprises liées

34 224

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 185 241

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 826

Immobilisations corporelles

17 339

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

39 235

Comptes de régularisation

48 013

Total de l'actif

4 318 805

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 559 038

Opérations avec clientèle

18 533

Dettes représentées par un titre

22 000

Autres passifs

93 210

Comptes de régularisation

272 306

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

34 654

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

319 064

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

47 114

Report à nouveau

11 480

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 318 805

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

291 071

Engagements de garantie

74 071

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

14 596

Engagements sur titres

0

 

 

1403936

25/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3426
Texte de l'annonce :

1403426

25 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS-CGL

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2013.

I. — Bilan

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, Banques centrales, CCP

4

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

A vue

37.557

99.026

A terme

251.030

314.522

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

2.597.030

2.632.450

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3)

131.029

131.057

Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis)

6.111

5.678

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis)

41.827

47.364

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5)

1.177.694

1.272.128

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 6)

5.019

5.217

Immobilisations corporelles (note 6)

17.959

19.146

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 7)

50.145

64.542

Comptes de régularisation (note 8)

67.366

64.716

Total de l'actif

4.382.771

4.655.850

 

Hors bilan

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement (note 18)

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

50.000

50.000

Engagements en faveur de la clientèle

241.743

305.596

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

120.071

100.254

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Passif

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 9)

 

 

A vue

7.128

66.357

A terme

3.591.471

3.761.805

Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Autres dettes

 

 

A vue

45.021

48.485

A terme

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 11)

80.711

90.696

Comptes de régularisation (note 12)

275.690

291.710

Provisions (note 13)

32.444

26.590

Provisions réglementées (note 15)

50.897

57.138

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 33)

58.606

58.606

Primes d'émission et de fusion (note 14)

1.160

1.160

Réserves (note 15)

200.704

177.423

Ecarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau (note 33)

16.793

35.441

Résultat de l'exercice

22.146

40.439

Total du passif

4.382.771

4.655.850

 

Hors bilan

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement (note 18)

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

200.490

200.490

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

14.233

8.388

Garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat

Soldes intermédiaires de gestion.

 

(En milliers d’euro)

31/12/2013

31/12/2012

+ Intérêts et produits assimilés (note 19)

161.913

184.859

- Intérêts et charges assimilées (note 20)

89.168

110.943

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21)

438.622

453.410

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)

 361.817

 377.743

+ Produits sur opérations de location simple

-

-

- Charges sur opérations de location simple

-

-

+ Revenus des titres à revenu variable

40.318

40.142

+ Commissions (produits) (note 23)

5.989

4.781

- Commissions (charges) (note 23)

13.381

11.379

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 -86

 -20

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 24)

24.321

23.730

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 25)

4.799

5.020

Produit net bancaire

201.912

201.817

- Charges générales d'exploitation (note 26)

88.175

94.702

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

3.007

2.924

Résultat brut d'exploitation

110.730

104.191

- Coût du risque (note 27)

66.357

47.388

Résultat d'exploitation

44.373

56.803

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

-8.522

-2.672

Résultat courant avant impôt

35.851

54.131

Impôt sur les bénéfices (note 28)

-19.946

-20.940

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 13)

6.241

7.248

Résultat net

22.146

40.439

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

I. — Règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.

Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :

 

Constructions et composants aux constructions :

10 à 50 ans

Agencements :

10 ans.

Matériel, mobilier de bureau:

4 à 10 ans

Matériel informatique :

3 à 5 ans.

Automobiles :

4 ans.

 

Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

 

Automobiles

5 ans et 4 ans

Véhicules utilitaires légers :

4 ans

Motos :

4 ans

Bateaux :

8 ans

Matériels d'Equipement :

5 ans et 6 ans 2/3

 

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarités sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.

Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier

La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

 

II. — Faits marquants de l’exercice

 

Notre filiale CGI Conseil, créée en 2010, a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de CGL.

Suite à cette opération, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 3 juillet 2013.

La totalité des titres de notre filiale GYLF Ibéria SRL a été cédée au cours de l’exercice.

Le capital de notre filiale PRIORIS a été entièrement libéré le 21 mai 2013 suite au versement par les associés de 3.500.000 euros.

Dans le cadre de ses nouvelles orientations stratégiques, CGL a décidé de ne pas poursuivre son activité de financement de bateaux aux Etats-Unis et de mettre ses filiales en run off. Le résultat déficitaire attendu sur le portefeuille existant et les cessions d'encours envisagées avec des coûts de remboursement anticipé de lignes de refinancement significatifs, amènent CGL à déprécier en totalité la valeur des titres détenus sur CGI NA.

 

III. — Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 1. Créances sur les établissements de crédit

 

 

2013

2012

A vue :

 

 

Comptes courants bancaires

18.700

49.460

Dont réseau SG

16.982

48.275

Intérêts courus

1

1

Prêts moins d'un an

18.856

49.565

Total

37.557

99.026

A terme :

 

 

Prêts

239.530

302.590

Dont réseau SG

185.500

201.000

Intérêts courus

3.980

4.404

Prêts subordonnés aux filiales

7.500

7.500

Intérêts courus

20

28

Total

251.030

314.522

 

Note 2. — Créances sur la clientèle.

 

 

2013

2012

Crédits à la clientèle

2.185.395

2.178.668

Crédits à l'habitat

120.284

133.985

Intérêts courus

5.386

6.024

Révolving

7

21

Propositions financées et à financer

37.400

33.448

Créances prescripteurs

4.234

3.430

Créances brutes douteuses ou litigieuses

407.193

404.525

Dont créances douteuses non compromises

201.313

213.516

Dont créances douteuses compromises

205.880

191.009

Dépréciations de créances

-206.126

-179.854

Dont créances douteuses non compromises

- 73.198

- 60.304

Dont créances douteuses compromises

-132.928

-119.550

Coût d’acquisition des dossiers de financement

41.128

48.370

Dépôts risque liquidité

2.129

3.833

Total

2.597.030

2.632.450

 

Le montant des créances saines cédées dans le cadre de l’opération de titrisation au 13/07/2012 s’élève à 626 M€. Au 31 décembre 2013, le capital restant dû des encours sains titrisés s’élève à 255 M€.

 

Note 3. — Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

 

2013

2012

Parts ordinaires FCT

131.000

131.000

Créances rattachées FCT

29

57

Total

131.029

131.057

 

Valeur brute au 31 décembre 2012

Acquisition en 2013

Cessions en 2013

Valeur brute au 31/12/201313

131.000

 

 

131.000

 

Note 3 bis. — Actions et autres titres à revenu variable.

 

 

2013

2012

Parts résiduelles FCT (1)

0

0

Créances rattachées FCT

6.111

5.678

Total

6.111

5.678

 

Valeur brute au 31.12.12

Acquisition en 2013

Cessions en 2013

Valeur brute au 31.12.13

 300 euros

 

 

300 euros

(1) Acquisition de parts le 13 juillet 2012 pour 300 euros

 

Note 4. — Participations et activités de portefeuille.

 

 

2013

2012

Titres DISPONIS

 

 

Valeur brute

11.260

11.260

Dépréciation

- 4.007

- 4.007

Total

7.253

7.253

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur brute au 31.12.12

Acquisition en 2013

Cessions en 2013

Valeur brute au 31/12/2013

11.260

 

 

11.260

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Provision au 31.12.12

Dotation en 2013

Reprise en 2013

Provision au 31/12/2013

4.007

 

 

4.007

 

Note 4 Bis. — Participations dans les entreprises liées.

 

Valeur brute

2013

2012

FINASSURANCE

9.604

9.604

SBG FINANCE

3.088

3.088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5.100

5.100

PRIORIS

14.725

14.725

CGL Italia S.p.a.

7.000

4.000

GYLF UK (1)

 

 

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Espagne

--

3

GYLF Croatie

3

3

GYLF Italie

120

120

CGI North America

6.090

6.090

CGI Conseil

--

15

Dépréciation :

 

 

CGL Italia S.p.a.

-5.100

-2.671

CGI NORTH AMERICA

-6.090

--

Total

34.574

40.111

(1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)

 

— Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/2012

Acquisitions 2013

Cessions 2013

Valeur brute au 31/12/2013

42.782

3.000

18

45.764

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Provision au 31/12/2012

Dotation en 2013

Reprise en 2013

Provision au 31/12/2013

2.671

8.519

 

11.190

 

Note 5. — Crédit bail et location avec option d'achat.

 

 

2013

2012

Immobilisations nettes louées

1.145.985

1.234.212

Dont Valeurs Brutes

2.012.902

2.076.851

Dont Amortissements

- 866.917

- 842.639

Immobilisations en cours

1.018

1.075

Créances brutes douteuses ou litigieuses

120.616

117.512

Dont clients douteux non compromis

31.456

34.183

Dont clients douteux compromis

89.160

83.329

Dépréciations des créances

-94.903

-85.975

Dont clients douteux non compromis

-21.938

-18.854

Dont clients douteux compromis

-72.965

-67.121

Coût d’acquisition des dossiers de financement

4.978

5.304

Total

1.177.694

1.272.128

 

— Passage à l’encours financier :

 

 

2013

2012

Immobilisations nettes louées

1.145.985

1.234.212

Réserve latente positive

127.633

112.328

Comptes de régularisation financiers (*)

-218.823

-234.683

Encours financier

1.054.795

1.111.857

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2012

Acquisitions 2013

Cessions 2013

Parc au 31/12/2013

2.076.851

461.366

525.315

2.012.902

 

Note 6. — Immobilisations propres.

 

 

2013

2012

Immobilisations incorporelles nettes

4.100

4.503

Immobilisations corporelles nettes

 

 

Terrains et constructions

16.971

18.056

Agencements

241

297

Matériels et mobiliers

747

793

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

919

714

Total

22.978

24.363

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2013

2012

Immobilisations nettes :

 

 

Valeur brute

61.336

59.820

Amortissements

-38.358

-35.457

Valeur nette

22.978

24.363

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/2012

Acquisitions 2013

Cessions 2013

Parc au 31/12/2013

59.820

1.622

106

61.336

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/2012

Dotations 2013

Reprises 2013

Amort au 31/12/2013

35.457

3.007

106

38.358

 

Note 7. — Autres actifs.

 

 

2013

2012

TVA

21.926

17.547

Avances fournisseurs et apporteurs

2.617

2.773

Clients groupe

735

510

Dépôts commingling line

23.480

38.266

Dépôts versés

166

165

Clients divers

674

1.687

Prêts et avances aux salariés

57

110

Divers

233

3.190

Stock

257

294

Total

50.145

64.542

 

Note 8. — Comptes de régularisation actif.

 

 

2013

2012

Cartes grises et malus

5.955

5.945

Charges constatées d'avance

1.001

882

Intérêts courus

378

487

Stocks fournitures

38

59

Produits financiers à recevoir (1)

38.980

38.855

Autres produits à recevoir

12.574

9.006

Produits à recevoir linéarisation loyers

6.971

7.768

Floor plan encaissement

560

800

Divers

909

914

Total

67.366

64.716

(1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Fin assurance et Conciliant revenant à CGL.

 

Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

2013

2012

A vue :

 

 

Comptes bancaires

6.307

66.225

Dont réseau SG

5.591

58.725

Intérêts courus

103

132

Emprunts

718

--

Total

7.128

66.357

A terme :

 

 

Emprunts

3.553.317

3.715.810

Dont réseau SG

3.224.059

3.695.810

Intérêts courus

38.154

45.995

Total

3.591.471

3.761.805

 

Note 10. — Comptes créditeurs de la clientèle.

 

Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 8.044 KEUR. Le compte courant de la filiale Fin assurance est représenté pour 36.977 KEUR.

 

Note 11. — Autres passifs.

 

 

2013

2012

TVA

22.434

21.570

Dépôts de garantie des dossiers LOA

21.195

24.030

Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan

396

886

Dépôts de garantie reçus

126

100

Organismes sociaux

2.919

1.918

Participation due aux salariés

45

109

Fournisseurs à payer

13.152

9.502

Titres non libérés Prioris

--

3.325

Compte courant SG

18.292

19.949

Convention avance sur production

37

--

Dettes fiscales et sociales

1.948

2.356

Divers

167

6.951

Total

80.711

90.696

 

Note 12. — Comptes de régularisation passif.

 

 

2013

2012

Loyers constatés d'avance

218.871

237.662

Charges à payer

36.319

37.399

Intérêts courus

105

38

Salaires et charges à payer

7.144

5.794

Dettes congés payés et charges sociales

6.686

6.642

Impôts et taxes à payer

276

234

Compte inter-société

4.987

--

Frais de gestion et primes techniques ALD

381

464

Floor Plan – Décaissement non affecté

507

904

Compte de liaison CGL/FCT

99

63

Divers

315

2.510

Total

275.690

291.710

 

Note 13. — Provisions.

 

 

2013

2012

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

6.103

5.725

Provisions litiges

13.464

8.720

Provisions pour risques administratifs

3.993

6.798

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

--

--

Provisions pour risques URSSAF

207

207

Provisions pour risques sur engagements par signature (1)

8.677

5.140

Total

32.444

26.590

(1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur les dossiers de financement accordés :

société Rimini Yacht : 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KEUR, a fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 KEUR au 31 décembre 2013.

groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND) : plafonné à un montant de 4 750 KEUR, a fait l’objet d’une provision de 3.931 KEUR soit un complément de 241 KEUR sur l’exercice.

groupe COBRA (COBRA SRL, COBRA AMC, ZAMPEDRI COMMERCIALE) : plafonné à un montant de 3 500 KEUR, a fait l’objet d’une provision de 3.296 KEUR à la clôture de l’exercice.

 

— Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/2012

Dotations

Reprises

31/12/2013

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

5.725

1.188(*)

810

6.103

Provisions litiges

8.720

7.625

2.881

13.464

Provisions pour risques administratifs

6.798

668

3.473

3.993

Provisions pour risques URSSAF

207

 

--

207

Provisions pour risques s/engagements par signature

5.140

3.537

 

8.677

Total

26.590

13.018

7.164

32.444

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2013 est de 6.103 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Pour le calcul des engagements de retraite, la société a opté pour un rapprochement avec les nouvelles dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 (méthode 2). Les écarts actuariels et coût des services passés de l’exercice clos au 31 décembre 2013 sont comptabilisés en résultat. Les écarts actuariels et coût des services passés non amortis au 1er janvier 2013 ont été comptabilisés en totalité en report à nouveau pour 658 KEUR

 

Note 14. — Primes d’émission et de fusion.

 

 

2013

2012

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1.160

1.160

 

Note 15. — Réserves et provisions réglementées.

 

 

2013

2012

Réserve légale

5.861

5.861

Réserve générale

194.843

171.562

Total

200.704

177.423

 

— Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2012

Dotations

Reprises

31/12/2013

57.138

 

6.241

50.897

La provisionréglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.

La réserve latente nette s’élève à 127.633 KEUR (réserve latente nette positive).

 

Note 16. — Information sur les postes concernant les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros)

2013

2012

Actif :

 

 

Dépôt risque liquidité FCT

2.130

3.832

Parts FCT

137.140

136.735

Participation

47.917

47.364

Comptes courants bancaires

16.982

48.275

Prêts à vue

18.856

49.565

Prêts à terme

239.530

302.590

Intérêts courus

3.980

4.404

Prêt subordonné

7.500

7.500

Int sur prêt subordonné

21

28

Produits financiers à recevoir

371

487

Clients groupe

1.306

1.727

Dépôt commingling line

23.480

38.266

Passif :

 

 

Comptes courants bancaires

5.683

58.847

Emprunts à vue

718

 

Emprunts à terme

3.553.317

3.715.810

Intérêts courus

38.245

45.995

Frais financiers à payer

23

38

Compte courant filiales

36.964

37.460

Intérêts courus s/cc

13

2

Fournisseurs groupe

379

291

Dépôts de garantie reçus

126

100

Résultat :

 

 

Produits de participation

38.980

38.855

Produits financiers

34.256

31.643

Charges financières

88.503

110.232

 

Note 17. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2013

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

TOTAL

Emplois :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et prêts (1)

42.436

23.940

120.110

98.100

284.586

Crédits à la clientèle (1)

261.455

734.915

874.354

472.362

2.343.086

Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4)

374

767

989

 

2.130

Créances sur la clientèle (2)

226.781

 

 

 

226.781

Créances prescripteurs

4.234

 

 

 

4.234

LOA et Crédit Bail (3)

77.162

222.262

673.226

82.145

1.054.795

Total

612.442

981.884

1.668.679

652.607

3.915.612

Ressources :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et emprunts (1)

436.841

1.161.162

1.589.505

372.834

3.560.342

Dépôts de garantie des dossiers LOA

459

2.663

11.507

6.566

21.195

Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

Total

437.300

1.163.825

1.601.012

379.400

3.581.537

(1) hors intérêts courus

(2) créances nettes, activités crédit et leasing

(3) encours financiers (hors dépôts de garanties)

(4) Dépôt risque de liquidité

 

IV. — Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 18. — Engagements.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

 

2013

2012

Engagements reçus

2013

2012

Engagements donnés :

 

 

 

 

 

Swaps (1)

36.600

47.400

Swaps (1)

36.600

47.400

Floors

 

 

Caps

 

 

Lignes de sécurité (2)

50.000

50.000

Floors

 

 

Engagements de financement (3)

241.743

305.596

Lignes de sécurité (2)

200.490

200.490

Total

328.343

402.996

TOTAL

237.090

247.890

(1) Au 31 décembre 2013, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 1.670 KEUR.

Le portefeuille global d’un montant de 36.6 MEUR se compose de swaps de taux d’intérêt mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans.

(2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR.

D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :

10 MEUR pour SGB FINANCE

15 MEUR pour PRIORIS

25 MEUR pour SEFIA.

(3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

V. — Notes sur le compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

Note 19. — Intérêts et produits assimilés.

 

 

2013

2012

Sur opérations avec Ets. De Crédit :

 

 

Opérations de swaps et caps

1.611

2.030

Comptes et prêts

10.681

11.374

Prêts subordonnés

60

116

Total

12.352

13.520

 

 

2 013

2 012

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

Intérêts échus

138.533

161.014

Intérêts et pénalités

9.478

11.160

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-27.587

-26.991

Produits sur engagements de garantie donnés

399

349

Intérêts /prêts habitat

6.834

7.636

Total

127.657

153.168

 

 

2013

2012

Sur opérations sur titres :

 

 

Produits parts résiduelles FCT

16.665

15.766

Produits parts ordinaires FCT

5.239

2.405

Total

21.904

18.171

Total général

161.913

184.859

 

Note 20. — Intérêts et charges assimilées.

 

 

2013

2012

Opérations avec Ets. de Crédit :

 

 

Sur opérations de swaps et caps

153

663

Sur comptes et emprunts

88.841

110.202

Intérêts / convention trésorerie

100

75

Sur engagements de garantie reçus

74

3

Total

89.168

110.943

 

Note 21. — Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.

 

 

2013

2012

Loyers afférents à l’exercice

419.617

433.516

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-3.367

-3.156

Intérêts, pénalités et autres produits

2.850

2.748

Indemnités de résiliation à recevoir

19.522

20.302

Total

438.622

453.410

 

Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

 

2013

2012

Dotations aux amortissements

353.304

360.564

Moins values de cessions des immobilisations louées

8.197

16.961

Charges de cartes grises

316

218

Total

361.817

377.743

 

Note 23. — Commissions.

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2013

2012

Commissions accords de marques

10.152

8.548

Coût de prise en charge assurance LOA plaisance

1.321

1.054

Commissions diverses

1.908

1.777

Total

13.381

11.379

 

Note 24. — Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

2013

2012

Autres produits

5.726

5.926

Refacturation groupe

13.100

12.569

Rentrées sur créances clientèle

125

206

Autres produits accessoires

5.370

5.029

Total

24.321

23.730

 

Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

2013

2012

Cartes grises

3.378

3.307

Malus écotaxe

1.378

1.273

Dommages intérêts clients

43

440

Total

4.799

5.020

 

Note 26. — Charges générales d'exploitation.

 

 

2 013

2 012

Frais de personnel

 

 

Rémunérations

36.802

36.626

Charges sociales et Fiscales

18.549

18.967

Total

55.351

55.593

Autres frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

3.328

3.496

Autres frais divers de gestion

29.496

35.613

Total

32.824

39.109

Total général

88.175

94.702

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 27. — Coût du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La dés actualisation est intégré dans le coût du risque.

Dans le cadre d’une harmonisation des méthodes de provisionnement du risque retail au sein du Groupe Société Générale, la dépréciation des créances douteuses a été complétée sur l’exercice 2013 à hauteur de 12.973 K€.

Ce complément de provision est lié :

— d’une part à la dépréciation de l’exposition totale des créances douteuses avant résiliation du contrat alors qu’auparavant seules les échéances impayées faisaient l’objet d’une provision,

— et, d’autre part, à la dépréciation des créances restructurées non incidentées après la résiliation des contrats.

 

Note 28. — Impôt.

 

CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.

 

Le bénéfice fiscal s’élève à 52,8 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 20 MEUR.

 

VI. — Autres informations

 

Note 29. — Effectif.

 

L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2013 est de 776 personnes dont 397 cadres.

 

Note 30. — Rémunération des dirigeants.

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé 2.344 KEUR pour l'exercice 2013.

 

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 31. — Consolidation.

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, SGB Italia et CGL Italia SPA ainsi que le FCT sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

 

Note 32. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2013.

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54.854.484

 

Simple

Dont SG CONSUMER FINANCE

54.854.300

 

Simple

Dont SOCIETE GENERALE

60

 

Simple

Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

Dont administrateurs

40

 

Simple

Public

64.256

 

Simple

Total

54.918.740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 33. Variation des capitaux propres.

 

 

Capitaux Propres au 31-déc-12

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au 31/12/2013

Capital souscrit

58.606

 

 

 

 

58.606

Prime d'émission et de fusion

1.160

 

 

 

 

1.160

Réserves

177.423

 

 

 

23.281

200.704

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

35.441

5.291

 

 

-23.939 (1)

16.793

Résultat

40.439

-5.291

22.146

-35.148

 

22.146

Provisions réglementées

57.138

 

 

 

-6.241

50.897

Total

370.207

0

22.146

-35.148

-6.899

350.306

(1) Pour le calcul des engagements de retraite, la société a opté pour un rapprochement avec les nouvelles dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 (méthode 2). Les écarts actuariels et coût des services passés de l’exercice clos au 31 décembre 2013 sont comptabilisés en résultat. Les écarts actuariels et coût des services passés non amortis au 1er janvier 2013 ont été comptabilisés en totalité en report à nouveau pour 658 KEUR.

 

Note 34. — Transactions entre parties liées.

 

Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Note 35. — Evénements postérieurs à la clôture.

 

Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.

 

Note 36. — Activités en devises.

 

Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 33 ME.

 

Note 37. — Droit individuel à la formation.

 

Le nombre total d'heures de DIF cumulées au 31 décembre 2013 est de 77.353 heures, soit un passif éventuel de 707.782 euros.

 

Note 38. — C.I.C.E

 

La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2013 un montant de 566 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer des formations à destination des salariés.

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2013)

 

 

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2014.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

— Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

— Avec la filiale General Yachting & Leisure Finance SRL (Italie)

— Nature et objet

Abandon de créances par votre société au profit de sa filiale italienne General Yachting & Leisure Finance SRL. Afin de consolider les fonds propres de sa filiale italienne, votre société a consenti à celle-ci un financement de K€ 50, auquel votre société a immédiatement renoncé en totalité.

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 25 octobre 2013.

Avec M. Salvador Sancho Figueras

— Nature et objet :

Contrat de cession de la totalité des parts sociales, détenues par votre société et composant le capital social de General Yachting & Leisure Iberia SL à M. Salvador Sancho Figueras.

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 25 octobre 2013 et la cession a pris effet le 1er janvier 2014.

 

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale :

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Avec la société Prioris, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

— conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

Avec la société Séfia, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :

— conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :

— Nature et objet. — Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.

— Modalités. — Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2014.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

B. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du commerce.

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - RHJ/JUR/FRA.

 

 

1403426

14/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1900
Texte de l'annonce :

1401900

14 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

306 424

Opérations avec la clientèle

2 589 641

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 057

Actions et autres titres à revenu variable

6 276

Participations et autres titres détenus à LT

6 450

Parts dans les entreprises liées

34 574

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 166 305

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 904

Immobilisations corporelles

17 653

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

45 999

Comptes de régularisation

78 370

Total de l'actif

4 387 657

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 580 637

Opérations avec clientèle

46 478

Dettes représentées par un titre

20 007

Autres passifs

117 104

Comptes de régularisation

262 820

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

33 371

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

327 240

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. D'inv.

49 977

Report à nouveau

16 793

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 387 657

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

263 577

Engagements de garantie

74 071

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

14 233

Engagements sur titres

0

 

 

1401900

21/02/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 383
Texte de l'annonce :

1400383

21 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

288 587

Opérations avec la clientèle

2 597 030

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 029

Actions et autres titres à revenu variable

6 111

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

40 664

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 177 694

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

5 019

Immobilisations corporelles

17 959

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

50 145

Comptes de régularisation

67 366

Total de l'actif

4 388 861

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 598 599

Opérations avec clientèle

45 021

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

108 947

Comptes de régularisation

275 690

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions

32 444

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres (hors FRBG)

328 160

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et sub. D'inv.

50 897

Report à nouveau

16 793

Résultat de l'exercice

 

Total du passif

4 388 861

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

291 743

Engagements de garantie

120 071

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

14 233

Engagements sur titres

0

 

 

1400383

21/10/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5197
Texte de l'annonce :

1305197

21 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 Septembre 2013.

(en K euros)

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

9

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

296 047

Opérations avec la clientèle

2 516 026

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 015

Actions et autres titres à revenu variable

7 472

Participations et autres titres détenus à LT

2 753

Parts dans les entreprises liées

45 767

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 183 750

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 088

Immobilisations corporelles

18 223

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

51 545

Comptes de régularisation

55 155

TOTAL DE L'ACTIF

4 312 850

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 539 936

Opérations avec clientèle

29 309

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

85 308

Comptes de régularisation

298 459

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

31 861

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres (hors FRBG)

327 977

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

50 056

Report à nouveau

17 451

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 312 850

 

HORS-BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

Engagements de financement

317 210

Engagements de garantie

120 806

Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

10 029

Engagements sur titres

0

 

 

1305197

28/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4701
Texte de l'annonce :

1304701

August 28, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

code NAF 6491 Z

 

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

7

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

360 824

Opérations avec la clientèle

2 638 581

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 043

Actions et autres titres à revenu variable

6 938

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

38 767

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 208 379

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 109

Immobilisations corporelles

18 500

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

53 886

Comptes de régularisation

45 159

Total de l'actif

4 514 444

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 744 906

Opérations avec clientèle

22 624

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

95 580

Comptes de régularisation

291 462

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

31 226

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

328 646

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

200 704

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub.d'inv.

50 725

Report à nouveau

17 451

Résultat de l'exercice

0

Total du passif

4 514 444

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

336 383

Engagements de garantie

119 508

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

10 029

Engagements sur titres

0

 

 

1304701

28/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3793
Texte de l'annonce :

1303793

28 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL

 

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2012

 

I. — Bilan

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, Banques centrales, CCP

4

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

A vue

99 026

52 063

A terme

314 522

276 565

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

2 632 450

3 049 656

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3)

131 057

 

Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis)

5 678

 

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis)

47 364

49 915

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5)

1 272 128

1 292 464

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 6)

5 217

4 737

Immobilisations corporelles (note 6)

19 146

20 369

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 7)

64 542

19 333

Comptes de régularisation (note 8)

64 716

62 733

Total de l'actif

4 655 850

4 827 839

 

 

Hors-bilan

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement (note 18)

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

50 000

50 000

Engagements en faveur de la clientèle

305 596

197 420

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

100 254

66 884

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

 

Passif

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 9)

 

 

A vue

66 357

11 203

A terme

3 761 805

3 972 926

Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Autres dettes

 

 

A vue

48 485

40 062

A terme

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 11)

90 696

113 009

Comptes de régularisation (note 12)

291 710

295 503

Provisions (note 13)

26 590

22 972

Provisions réglementées (note 15)

57 138

64 386

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 34)

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion (note 14)

1 160

1 160

Réserves (note 15)

177 423

175 811

Ecarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau (note 34)

35 441

23 281

Résultat de l'exercice

40 439

48 920

Total du passif

4 655 850

4 827 839

 

 

Hors-bilan

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement (note 18)

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

200 490

130 490

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

8 388

8 710

Garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

 

II. — Compte de résultat

Soldes intermédiaires de gestion.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

+ Intérêts et produits assimilés (note 19)

184 859

190 280

- Intérêts et charges assimilés (note 20)

110 943

112 171

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21)

453 410

457 540

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)

377 743

377 407

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

40 142

37 997

+ Commissions (produits) (note 23)

4 781

3 493

- Commissions (charges) (note 23)

11 379

9 405

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

-20

67

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 24)

23 730

17 137

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 25)

5 020

4 696

Produit net bancaire

201 817

202 835

- Charges générales d'exploitation (note 26)

94 702

96 221

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

2 924

2 917

Résultat brut d'exploitation

104 191

103 697

- Coût du risque (note 27)

47 388

49 510

Résultat d'exploitation

56 803

54 187

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

-2 672

-28

Résultat courant avant impôt

54 131

54 159

Impôt sur les bénéfices (note 28)

-20 940

-13 879

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 13)

7 248

8 640

Résultat net

40 439

48 920

 

 

III. —Annexe aux comptes sociaux.

 

I. – Règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.

Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et le débouché commercial. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :

 

Constructions et composants aux constructions :

10 à 50 ans

Agencements :

10 ans.

Matériel, mobilier de bureau :

4 à 10 ans

Matériel informatique :

3 à 5 ans.

Automobiles :

4 ans.

 

Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

 

Automobiles :

5 ans et 4 ans

Véhicules utilitaires légers :

4 ans.

Motos :

4 ans

Bateaux :

8 ans

Matériels d'Equipement :

5 ans et 6 ans 2/3

 

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances de type protocoles non sains sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.

Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier

La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

 

II. – Faits marquants de l’exercice.

 

CGL a procédé à une cession d'actif pour un montant de 625,7 MEUR dans le cadre d'une opération de titrisation. CGL a cédé à un fond commun de titrisation (FCT) dénommé "Red & Black Auto France 2012" un portefeuille de prêts affectés portant sur des véhicules automobiles particuliers. Cette opération ne prévoit pas de rechargement durant toute la vie du FCT. Dans le cadre de cette opération, des Investisseurs Internationaux ont souscrit à des titres de dette senior à taux variable émis par le FCT pour un montant de 500 MEUR tandis que CGL a souscrit à des titres de dette subordonnée à taux fixe pour 131 MEUR. CGL a également souscrit les deux parts du FCT pour un montant de 300 euros.

CGL a par ailleurs constitué deux dépôts de garantie dans le FCT qui s'amortissent en cours de vie de l'opération :

— 4.7 MEUR en couverture du risque de défaut des créances cédées,

— 43 MEUR en couverture du risque de "commingling" (risque de non reversement des sommes recouvrées au titre du mandat, confié par le FCT à CGL, de recouvrement des créances initialement cédées).

Les frais relatifs à l’opération ont été pris en charge par la Société Générale.

 

III. — Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.

 

 

2012

2011

A vue :

 

 

Comptes courants bancaires

49 460

26 585

Dont réseau SG

48 275

26 585

Intérêts courus

1

8

Prêts moins d'un an

49 565

25 470

Total

99 026

52 063

A terme :

 

 

Prêts

302 590

264 770

Dont réseau SG

201 000

201 000

Intérêts courus

4 404

4 236

Prêts subordonnés aux filiales

7 500

7 500

Intérêts courus

28

59

Total

314 522

276 565

 

Note 2. – Créances sur la clientèle.

 

 

2012

2011

Crédits à la clientèle

2 178 668

2 621 532

Crédits à l'habitat

133 985

148 141

Intérêts courus

6 024

7 625

Révolving

21

39

Propositions financées et à financer

33 448

45 869

Créances prescripteurs

3 430

4 228

Créances brutes douteuses ou litigieuses

404 525

336 652

Dont créances douteuses non compromises

213 516

162 248

Dont créances douteuses compromises

191 009

174 404

Dépréciations de créances

-179 854

-162 929

Dont créances douteuses non compromises

- 60 304

- 52 099

Dont créances douteuses compromises

-119 550

-110 830

Coût d’acquisition des dossiers de financement

48 370

48 499

Dépôts risque liquidité

3 833

---

Total

2 632 450

3 049 656

 

Le montant des créances saines cédées dans le cadre de l’opération de titrisation au 13/07/2012 s’élève à 626 M€. Au 31 décembre 2012, le capital restant dû des encours sains titrisés s’élève à 483 M€.

 

Note 3. – Obligations et autres titres a revenu fixe.

 

 

2012

2011

Parts ordinaires FCT

131 000

 

Créances rattachées FCT

57

 

Total

131 057

 

 

 

Valeur brute au 31 décembre 2011

Acquisition en 2012

Cessions en 2012

Valeur brute au 31/12/12

--

131.000

 

131.000

 

Note 3 bis. – Actions et autres titres a revenu variable

 

 

2 012

2 011

Parts résiduelles FCT (1)

0

--

Créances rattachées FCT

5 678

--

Total

5 678

--

 

 

Valeur brute au 31/12/11

Acquisition en 2012

Cessions en 2012

Valeur brute au 31/12/12

 

300 euros

 

300 euros

(1) Acquisition de parts le 13 juillet 2012 pour 300 euros

 

Note 4. – Participations et activités de portefeuille.

 

 

2012

2011

Titres DISPONIS

 

 

Valeur brute

11.260

11.260

Dépréciation

- 4.007

- 4.007

Total

7.253

7.253

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur brute au 31/12/11

Acquisition en 2012

Cessions en 2012

Valeur brute au 31/12/12

11 260

 

 

11 260

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Provision au 31/12/11

Dotation en 2012

Reprise en 2012

Provision au 31/12/12

4 007

 

 

4 007

 

Note 4 Bis. – Participations dans les entreprises liées.

 

 

2012

2011

Valeur brute :

 

 

FINASSURANCE

9 604

9 604

SBG FINANCE

3 088

3 088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5 100

5 100

PRIORIS

14 725

14 725

CGL Italia S.p.a.

4 000

4 000

GYLF UK(1)

 

 

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Espagne

3

3

GYLF Croatie

3

3

GYLF Italie

120

--

CGI North America

6 090

6 090

CGI Conseil

15

15

Dépréciation :

 

 

CGL Italia S.p.a.

-2 671

--

Total

40 111

42 662

(1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)

 

— Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/11

Acquisitions 2012

Cessions 2012

Valeur brute au 31/12/12

42 662

120

 

42 782

Participation dans les entreprises liées :

 

Provision au 31/12/11

Dotation en 2012

Reprise en 2012

Provision au 31/12/12

--

2 671

 

2 671

 

Note 5. – Crédit-bail et location avec option d'achat.

 

 

2012

2011

Immobilisations nettes louées

1 234 212

1 259 967

Dont Valeurs Brutes

2 076 851

2 070 167

Dont Amortissements

- 842 639

- 810 200

Immobilisations en cours

1 075

1 282

Créances brutes douteuses ou litigieuses

117 512

105 686

Dont clients douteux non compromis

34 183

31 853

Dont clients douteux compromis

83 329

73 833

Dépréciations des créances

-85 975

-79 220

Dont clients douteux non compromis

-18 854

-20 482

Dont clients douteux compromis

-67 121

-58 738

Coût d’acquisition des dossiers de financement

5 304

4 749

Total

1 272 128

1 292 464

 

— Passage à l’encours financier :

 

 

2012

2011

Immobilisations nettes louées

1 234 212

1 259 967

Réserve latente positive

112 328

94 204

Comptes de régularisation financiers (*)

-234 683

-247 055

Encours financier

1 111 857

1 107 116

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/11

Acquisitions 2012

Cessions 2012

Parc au 31/12/12

2.070.167

537.966

531.282

2.076.851

 

Note 6. – Immobilisations propres.

 

 

2012

2011

Immobilisations incorporelles nettes

4 503

4 261

Immobilisations corporelles nettes

 

 

Terrains et constructions

18 056

19 141

Agencements

297

368

Matériels et mobiliers

793

860

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

714

476

Total

24 363

25 106

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2012

2011

Immobilisations nettes :

 

 

Valeur brute

59 820

57 694

Amortissements

-35 457

-32 588

Valeur nette

24 363

25 106

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/11

Acquisitions 2012

Cessions 2012

Parc au 31/12/12

57 694

2 183

57

59 820

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/11

Dotations 2012

Reprises 2012

Amort au 31/12/12

32 588

3 036

167

35 457

 

Note 7. – Autres actifs.

 

 

2012

2011

TVA à recevoir

17 547

15 459

Avances fournisseurs et apporteurs

2 773

1 783

Clients groupe

510

604

Dépôts commingling line

38 266

--

Dépôts versés

165

161

Clients divers

1 687

443

Prêts et avances aux salariés

110

31

Compte courant filiales

--

--

Divers

3 190

--

Autres

294

852

Total

64 542

19 333

 

Note 8. – Comptes de régularisation actif.

 

 

2012

2011

Cartes grises et malus

5 945

5 584

Charges constatées d'avance

882

725

Intérêts courus sur swaps

487

596

Stocks fournitures

59

58

Produits financiers à recevoir (1)

38 855

37 994

Autres produits à recevoir

9 006

9 259

Produits à recevoir linéarisation loyers

7 768

7 600

Floor plan encaissement

800

--

Divers

914

917

Total

64 716

62 733

(1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.

 

Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

2012

2011

A vue :

 

 

Comptes bancaires

66 225

6 900

Dont réseau SG

58 725

785

Intérêts courus

132

233

Emprunts

--

4 070

Total

66 357

11 203

A terme :

 

 

Emprunts

3 715 810

3 922 477

Dont réseau SG

3 695 810

3 922 477

Intérêts courus

45 995

50 449

Total

3 761 805

3 972 926

 

Remboursement au 13/07/2012 de 452 M€ d’emprunts blancs SG dans le cadre l’opération de titrisation.

 

Note 10. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 11.023 KEUR. Le compte courant de la filiale Finassurance est représenté pour 37.462 KEUR.

 

Note 11. – Autres passifs.

 

 

2012

2011

TVA à reverser

21 570

18 066

Dépôts de garantie des dossiers LOA

24 030

27 277

Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan

886

--

Dépôts de garantie reçus

100

109

Organismes sociaux

1 918

2 032

Participation due aux salariés

109

174

Fournisseurs à payer

9 502

42 457

Titres non libérés Prioris

3 325

3 325

Compte courant SG

19 949

13 726

Convention avance sur production

--

516

Dettes fiscales et sociales

2 356

2 990

Divers

6 951

2 337

Total

90 696

113 009

 

Note 12. – Comptes de regularisation passif.

 

 

2012

2011

Loyers constatés d'avance

237 662

247 760

Charges à payer

37 399

35 012

Intérêts courus sur swaps

38

168

Salaires et charges à payer

5 794

5 145

Dettes congés payés et charges sociales

6 642

6 362

Impôts et taxes à payer

234

35

Compte inter-société

--

--

Frais de gestion et primes techniques ALD

464

526

Floor Plan – Décaissement non affecté

904

122

Compte de liaison CGL/FCT

63

--

Divers

2 510

373

Total

291 710

295 503

 

Note 13. – Provisions.

 

 

2012

2011

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

5 725

5 357

Provisions litiges

8 720

8 125

Provisions pour risques administratifs

6 798

7 818

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

--

6

Provisions pour risques URSSAF

207

216

Provisions pour risques sur engagements par signature (1)

5 140

1 450

Total

26 590

22 972

(1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur les dossiers de financement accordés à la société Rimini Yacht et le groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND). Ces engagements correspondent à :

– société Rimini Yacht : 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KE, a fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 KEUR.

– groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND) : plafonné à un montant de 4 750 KEUR, a fait l’objet d’une provision de 3.690 KEUR à la clôture de l’exercice.

 

— Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/11

Dotations

Reprises

31/12/12

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

5 357

685

317

5 725

Provisions litiges

8 125

753

158

8 720

Provisions pour risques administratifs

7 818

871

1 891

6 798

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

6

 

6

--

Provisions pour risques URSSAF

216

 

9

207

Provisions pour risques s/engagements par signature

1 450

3 690

 

5 140

Total

22 972

5 999

2 381

26 590

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite au 31 décembre 2012 est de 4.596 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Note 14. – Primes d’émission et de fusion.

 

 

2012

2011

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1 160

1 160

 

Note 15. – Réserves et provisions réglementées.

 

 

2012

2011

Réserve légale

5.861

5.861

Réserve générale

171.562

169.950

Total

177.423

175.811

 

— Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2011

Dotations

Reprises

31/12/2012

64 386

 

7 248

57 138

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 112.328 KEUR

 

Note 16. – Information sur les postes concernant les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros)

2012

2011

Actif :

 

 

Dépôt risque liquidité FCT

3 832

 

Parts FCT

136 735

 

Participation

47 364

49 915

Comptes courants bancaires

48 275

26 585

Prêts à vue

49 565

25 470

Prêts à terme

302 590

264 770

Intérêts courus

4 404

4 236

Prêt subordonné

7 500

7 500

Int sur prêt subordonné

28

59

Produits financiers à recevoir

487

596

Clients groupe

1 727

841

Dépôt commingling line

38 266

 

Passif :

 

 

Comptes courants bancaires

58 847

1 009

Emprunts à vue

 

4 070

Emprunts à terme

3 715 810

3 922 477

Intérêts courus

45 995

50 449

Frais financiers à payer

38

168

Compte courant filiales

37 460

32 271

Intérêts courus s/cc

2

16

Fournisseurs groupe

291

147

Dépôts de garantie reçus

100

109

Résultat :

 

 

Produits de participation

38 855

37 998

Produits financiers

31 643

13 851

Charges financières

110 232

111 876

 

Note 17. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2012

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

TOTAL

Emplois :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et prêts (1)

112 615

49 470

119 130

127 900

409 115

Crédits à la clientèle (1)

298 008

655 315

814 047

578 752

2 346 122

Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4)

544

1 208

2 080

 

3 832

Créances sur la clientèle (2)

256 207

 

 

 

256 207

LOA et Crédit Bail (3)

79 144

231 914

705 045

95 754

1 111 857

Total

746 518

937 907

1 640 302

802 406

4 127 133

Ressources :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et emprunts (1)

500 664

1 128 305

1 667 602

485 464

3 782 035

Dépôts de garantie des dossiers LOA

546

2 369

12 250

8 864

24 029

Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

Total

501 210

1 130 674

1 679 852

494 328

3 806 064

(1) hors intérêts courus

(2) créances nettes, activités crédit et leasing

(3) encours financiers (hors dépôts de garanties)

(4) Dépôt risque de liquidité

 

IV. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 18. – Engagements.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

 

2012

2011

Engagements donnés :

 

 

Swaps (1)

47 400

58 200

Floors

 

 

Lignes de sécurité (2)

50 000

50 000

Engagements de financement (3)

305 596

197 420

Total

402 996

305 620

Engagements reçus :

2012

2011

Swaps (1)

47 400

58 200

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité (2)

200 490

130 490

Total

247 890

188 690

(1) Au 31 décembre 2012, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 3.217 KEUR.

Le portefeuille global d’un montant de 47 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans.

(2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR.

D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :

— 10 MEUR pour SGB FINANCE

— 15 MEUR pour PRIORIS

— 25 MEUR pour SEFIA.

(3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent principalement les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

Note 19. – Intérêts et produits assimiles.

 

 

2012

2011

Sur opérations avec Ets. De Crédit :

 

 

Opérations de swaps et caps

2 030

2 439

Comptes et prêts

11 374

11 290

Prêts subordonnés

116

142

Total

13 520

13 871

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

Intérêts échus

161 014

180 195

Intérêts et pénalités Clients douteux

11 160

12 485

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-26 991

-24 031

Produits sur engagements de garantie donnés

349

138

Intérêts /prêts habitat

7 636

7 622

Total

153 168

176 409

Sur opérations sur titres :

 

 

Produits parts résiduelles FCT

15 766

--

Produits parts ordinaires FCT

2 405

--

Total

18 171

--

Total général

184 859

190 280

 

La baisse des intérêts échus s’explique principalement par la cession des créances Titrisées au FCT. Les produits d’intérêts sont donc minorés du revenu de ces créances.

 

Note 20. – Intérêts et charges assimiles.

 

 

2012

2011

Opérations avec Ets. de Crédit :

 

 

Sur opérations de swaps et caps

663

999

Sur comptes et emprunts

110 202

110 881

Sur emprunts subordonnés

 

 

Intérêts /convention trésorerie finassurance

75

261

Sur engagements de garantie reçus

3

30

Total

110 943

112 171

 

Note 21. – Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles.

 

 

2012

2011

Loyers afférents à l’exercice

433 516

434 387

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-3 156

-3 015

Intérêts, pénalités et autres produits

2 748

2 977

Indemnités de résiliation à recevoir

20 302

23 191

Total

453 410

457 540

 

Note 22. – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées.

 

 

2012

2011

Dotations aux amortissements

360 564

354 960

Moins values de cessions des immobilisations louées

16 961

22 321

Charges de cartes grises

218

126

Total

377 743

377 407

 

Note 23. – Commissions

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2012

2011

Commissions accords de marques

8 548

6 459

Coût de prise en charge assurance LOA plaisance

1 054

683

Commissions diverses

1 777

2 263

Total

11 379

9 405

 

Note 24. – Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

2012

2011

Autres produits

5 926

4 678

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

5 029

3 164

Refacturation groupe

12 569

9 038

Rentrées sur créances clientèle

206

257

Total

23 730

17 137

 

 

 

Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

2012

2011

Cartes grises

3 307

2 996

Malus écotaxe

1 273

1 253

Dommages intérêts clients

440

447

Total

5 020

4 696

 

Note 26. Charges générales d'exploitation

 

 

2012

2011

Frais de personnel

 

 

Rémunérations

36 626

35 521

Charges sociales et Fiscales

18 967

18 861

Intérêts participation des salariés

 

9

Total

55 593

54 391

Autres frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

3 496

3 948

Autres frais divers de gestion

35 613

37 882

Total

39 109

41 830

Total général

94 702

96 221

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 27. – Cout du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’effet de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 28. – Impôt.

 

CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2012.

Le bénéfice fiscal s’élève à 58,2 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 21 MEUR.

 

V. – Autres informations.

 

Note 29. – Effectif.

 

L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2012 est de 817 personnes dont 483 cadres.

 

Note 30. – Rémunération des dirigeants.

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.154 KEUR pour l'exercice 2012.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 31. – Consolidation.

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB Italia et CGL Italia SPA ainsi que le FCT sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 32. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2012.

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54 854 484

 

Simple

Dont SG CONSUMER FINANCE

54 854 300

 

Simple

Dont SOCIETE GENERALE

60

 

Simple

Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

Dont administrateurs

40

 

Simple

Public

64 256

 

Simple

Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 33. – Variation des capitaux propres.

 

 

Capitaux Propres au 31/12/2011

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au 31/12/2012

Capital souscrit

58 606

 

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

 

1 160

Réserves

175 811

 

 

 

1 612

177 423

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

23 281

13 772

 

 

-1 612

35 441

Résultat

48 920

-13 772

40 439

-35 148

 

40 439

Provisions réglementées

64 386

 

 

 

-7 248

57 138

Total

372 164

0

40 439

-35 148

-7 248

370 207

 

Note 34. – Transactions entre parties liées.

 

Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Note 35. – Evénements postérieurs à la clôture transactions entre parties liées.

 

Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2012, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.

 

Note 36. – Activités en devises.

 

Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 27,9 ME sur un total bilan de 4 655,8 ME.

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2012.)

 

Aux Actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mai 2013

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes

sur les conventions réglementées

 

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012

 

 

Aux actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :

— Convention autorisée au cours de l’exercice écoulé : En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

 

— Avec la filiale General Yachting & Leisure Finance SRL (Italie) :

– Nature et objet : Afin de consolider les fonds propres de sa filiale italienne, Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) a consenti à « General Yachting & Leisure Finance SRL » un financement de 30 K€, auquel CGL a renoncé immédiatement en totalité le 27/12/2012.

– Personnes concernées : Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) en sa qualité d’actionnaire unique de General Yachting & Leisure Finance SRL.

– Modalités : Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 18 décembre 2012 et elle a donné lieu à la comptabilisation d’une charge de 30 K€ au cours de l’exercice écoulé.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale :

— Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

— Avec la société Prioris :

– Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

- conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

- exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

- répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

– Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

— Avec la société Séfia :

– Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :

- conserver sa participation dans Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

- exercer une surveillance sur la gestion de Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

- répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

– Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

— Avec la société SGB Finance :

– Nature et objet : Cette convention consiste pour la Compagnie Générale de Location d’Equipements, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge pas les autres actionnaires.

– Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mai 2013

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

B. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce.

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - SEGL/DIR.

 

 

1303793

13/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2150
Texte de l'annonce :

1302150

13 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

code NAF 6491 Z

Situation au 31 mars 2013.

(en milliers d’euros)

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

377 259

Opérations avec la clientèle

2 643 023

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 057

Actions et autres titres à revenu variable

6 448

Participations et autres titres détenus à LT

4 582

Parts dans les entreprises liées

42 782

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 233 512

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 044

Immobilisations corporelles

18 826

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

58 988

Comptes de régularisation

73 252

TOTAL DE L'ACTIF

4 594 778

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 752 331

Opérations avec clientèle

53 175

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

157 448

Comptes de régularisation

272 938

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

29 482

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

329 403

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

177 423

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

56 773

Report à nouveau

35 441

Résultat de l'exercice

0

TOTAL DU PASSIF

4 594 778

 

HORS BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

Engagements de financement

358 344

Engagements de garantie

120 069

Engagements sur titres

0

 

 

Engagements reçus

 

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

9 482

Engagements sur titres

0

1302150

20/02/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 396
Texte de l'annonce :

1300396

20 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

code NAF 6491 Z

 

Situation au 31 décembre 2012.

(en KEUR)  

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

413 548

Opérations avec la clientèle

2 632 450

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 057

Actions et autres titres à revenu variable

5 678

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

40 111

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 272 128

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 217

Immobilisations corporelles

19 146

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

64 542

Comptes de régularisation

64 716

        TOTAL DE L'ACTIF

4 655 850

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 828 162

Opérations avec clientèle

48 485

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

131 135

Comptes de régularisation

291 710

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 590

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

329 768

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

177 423

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

57 138

Report à nouveau

35 441

Résultat de l'exercice

0

        TOTAL DU PASSIF

4 655 850

 

HORS BILAN

MONTANT

Engagements de financement

355 596

Engagements de garantie

100 254

Engagements sur titres

0

Engagements de financement

200 490

Engagements de garantie

8 388

Engagements sur titres

0

 

1300396

14/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6382
Texte de l'annonce :

1206382

14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

code NAF 6491 Z. 

Situation au 30 septembre 2012

(En milliers d’euros) 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

360 675

Opérations avec la clientèle

2 638 356

Obligations et autres titres à revenu fixe

131 044

Actions et autres titres à revenu variable

5 527

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

42 782

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 292 662

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

5 215

Immobilisations corporelles

19 447

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

65 511

Comptes de régularisation

54 979

        TOTAL DE L'ACTIF

4 623 455

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 815 478

Opérations avec clientèle

34 776

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

119 730

Comptes de régularisation

297 177

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

26 878

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

329 416

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

177 423

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

56 786

     Report à nouveau

35 441

    Résultat de l'exercice

0

        TOTAL DU PASSIF

4 623 455

 

HORS BILAN

MONTANT

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

412 103

    Engagements de garantie

100 490

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

200 490

    Engagements de garantie

8 388

    Engagements sur titres

0

 

 

1206382

23/07/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5015
Texte de l'annonce :

1205015

23 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) 

Société Anonyme au capital 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Situation trimestrielle du 30 juin 2012.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

358 891

Opérations avec la clientèle

3 181 954

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

42 662

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 299 517

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 813

Immobilisations corporelles

19 758

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

27 594

Comptes de régularisation

47 005

        Total de l'actif

4 989 451

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 168 917

Opérations avec clientèle

21 130

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

149 965

Comptes de régularisation

293 401

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

25 368

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

330 670

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

177 423

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et subvention d'investissement

58 040

    Report à nouveau

35 441

    Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

4 989 451

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

308 372

    Engagements de garantie

101 673

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

130 490

    Engagements de garantie

8 388

    Engagements sur titres

0

 

 

1205015

20/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4128
Texte de l'annonce :

1204128

20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. 

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2011  

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.) 

Actif

31/12/2011

31/12/2010

Caisse, Banques centrales, CCP

4

7

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

    A vue

52 063

38 961

    A terme

276 565

268 717

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

    Créances commerciales

 

 

    Autres concours à la clientèle

3 049 656

2 911 255

    Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

--

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 3 et 3 bis)

49 915

49 915

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4)

1 292 464

1 287 524

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 5)

4 737

4 315

Immobilisations corporelles (note 5)

20 369

21 486

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 6)

19 333

23 591

Comptes de régularisation (note 7)

62 733

60 776

    Total de l'actif

4 827 839

4 666 547

 

 

Hors bilan

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement (note 17)

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

50 000

50 000

        Engagements en faveur de la clientèle

197 420

174 417

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

66 884

56 134

    Engagements sur titres

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

 

 

Passif

31/12/2011

31/12/2010

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 8)

 

 

    A vue

11 203

52 608

    A terme

3 972 926

3 789 852

Comptes créditeurs de la clientèle (note 9)

 

 

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

        A vue

 

 

        A terme

 

 

    Autres dettes

 

 

        A vue

40 062

29 032

        A terme

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

    Bons de caisse

 

 

    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 10)

113 009

106 907

Comptes de régularisation (note 11)

295 503

302 569

Provisions (note 12)

22 972

18 547

Provisions réglementées (note 14)

64 386

73 026

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 33)

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion (note 13)

1 160

1 160

Réserves (note 14)

175 811

175 811

Ecarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau (note 33)

23 281

1 612

Résultat de l'exercice

48 920

56 817

            Total du passif

4 827 839

4 666 547

 

 

Hors bilan

31/12/2011

31/12/2010

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement (note 27)

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

130 490

130 490

    Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

8 710

4 297

    Garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat

Soldes intermédiaires de gestion.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

+ Intérêts et produits assimilés (note 18)

190 280

186 840

- Intérêts et charges assimilés (note 19)

112 171

111 000

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 20)

457 540

448 420

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21)

377 407

368 338

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

37 997

35 597

+ Commissions (produits) (note 22)

3 493

4 214

- Commissions (charges) (note 22)

9 405

6 673

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

67

209

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

-2 207

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 23)

17 137

16 844

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 24)

4 696

4 027

    Produit net bancaire

202 835

199 879

- Charges générales d'exploitation (note 25)

96 221

91 170

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

2 917

2 804

    Résultat brut d'exploitation

103 697

105 905

- Coût du risque (note 26)

49 510

46 328

    Résultat d'exploitation

54 187

59 577

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

-28

 

Résultat courant avant impôt

54 159

59 577

Impôt sur les bénéfices (note 27)

-13 879

-8 173

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 12)

8 640

5 413

    Résultat net

48 920

56 817

 

III. — Annexe aux comptes sociaux

 

I. – Principes, règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.

Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :

— Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans

— Agencements : 10 ans.

— Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans

— Matériel informatique : 3 à 5 ans.

— Automobiles : 4 ans.

Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

— Automobiles : 5 ans et 4 ans

— Véhicules utilitaires légers : 4 ans.

— Motos : 4 ans

— Bateaux : 8 ans

— Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances de type protocoles non sains sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier.

La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

 

II. – Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.

 

 

2011

2010

A vue

 

 

    Comptes courants bancaires

26 585

7 103

    Dont réseau SG

26 585

7 103

    Intérêts courus

8

3

    Prêts moins d'un an

25 470

31 855

        Total

52 063

38 961

A terme

 

 

    Prêts

264 770

256 663

    Dont réseau SG

201 000

194 000

    Intérêts courus

4 236

4 511

    Prêts subordonnés aux filiales

7 500

7 500

    Intérêts courus

59

43

        Total

276 565

268 717

 

Note 2. – Créances sur la clientèle.

 

 

2011

2010

Autres concours à la clientèle

 

 

    Crédits à la clientèle

2 621 532

2 577 072

    Crédits à l'habitat

148 141

128 200

    Intérêts courus

7 625

6 862

    Révolving

39

95

    Propositions financées et à financer

45 869

32 032

    Créances prescripteurs

4 228

1 476

    Créances brutes douteuses ou litigieuses

336 652

264 407

        Dont créances douteuses non compromises

162 248

123 508

        Dont créances douteuses compromises

174 404

140 899

    Dépréciations de créances

-162 929

-143 720

        Dont créances douteuses non compromises

- 52 099

-51 056

        Dont créances douteuses compromises

-110 830

-92 664

    Coût d’acquisition des dossiers de financement

48 499

44 831

            Total

3 049 656

2 911 255

 

Note 3. – Participations et activités de portefeuille.

 

 

2011

2010

Titres DISPONIS

 

 

Valeur brute

11 260

11 260

Dépréciation

- 4 007

- 4 007

    Total

7 253

7 253

 

— Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur brute au 31/12/2010

Acquisition en 2011

Cessions en 2011

Valeur brute au 31/12/2011

11 260

 

 

11 260

 

 

 

— Participation et activités de portefeuille :

 

Provision au 31/12/2010

Dotation en 2011

Reprise en 2011

Provision au 31/12/2011

4.007

 

 

4.007

 

Note 3. – Bis participations dans les entreprises liées.

 

 

2011

2010

Finassurance

9 604

9 604

SBG Finance

3 088

3 088

Concilian

7

7

SEFIA

5 100

5 100

Prioris

14 725

14 725

CGL Italia S.P.A.

4 000

4 000

Gylf UK(1)

 

 

Gylf Allemagne

27

27

Gylf Espagne

3

3

Gylf Croatie

3

3

CGI North America

6 090

6 090

CGI Conseil

15

15

    Total

42 662

42 662

 

— Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/2010

Acquisitions 2011

Cessions 2011

Valeur brute au 31/12/2011

42 662

 

 

42 662

(1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)

 

 

 

 

Note 4. – Crédit bail et location avec option d'achat.

 

 

2011

2010

Immobilisations nettes louées

1 259 967

1 257 525

    Dont valeurs brutes

2 070 167

2 039 554

    Dont amortissements

810 200

782 029

Immobilisations en cours

1 282

466

Règlements en attente

0

0

Créances brutes douteuses ou litigieuses

105 686

95 286

    Dont clients douteux non compromis

31 853

31 983

    Dont clients douteux compromis

73 833

63 303

Dépréciations des créances

-79 220

-71 082

    Dont clients douteux non compromis

-20 482

-20 564

    Dont clients douteux compromis

-58 738

-50 518

Coût d’acquisition des dossiers de financement

4 749

5 329

        Total

1 292 464

1 287 524

 

— Passage à l’encours financier :

 

Immobilisations nettes louées

1 259 967

1 257 525

Réserve latente positive

94 204

76 666

Comptes de régularisation financiers (*)

-247 055

-249 999

Encours financier

1 107 116

1 084 192

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2010

Acquisitions 2011

Cessions 2011

Parc au 31/12/2011

2 039 554

559 546

528 933

2 070 167

  

Note 5. – Immobilisations propres.

 

 

2011

2010

Immobilisations incorporelles nettes

4 261

3 675

Immobilisations corporelles nettes

 

 

    Terrains et constructions

19 141

20 218

    Agencements

368

467

    Matériels et mobiliers

860

801

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

476

640

        Total

25 106

25 801

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2011

2010

Immobilisations nettes :

 

 

    Valeur brute

57 694

57 327

    Amortissements

-32 588

-31 526

Valeur nette

25 106

25 801

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/10

Acquisitions 2011

Cessions 2011

Parc au 31/12/2011

57.327

2.414

2.047

57.694

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/10

Dotations 2011

Reprises 2011

Amort au 31/12/2011

31 526

2 917

1 855

32 588

 

Note 6. – Autres actifs.

 

 

2011

2010

TVA à recevoir

15 459

14 617

Avances fournisseurs et apporteurs

1 783

4 982

Clients groupe

604

917

Dépôts versés

161

235

Clients divers

443

703

Prêts et avances aux salariés

31

46

Compte courant filiales

 

 

Compte courant encaissements clients

--

68

Autres

852

2 023

    Total

19 333

23 591

 

Note 7. – Comptes de régularisation actif.

 

 

2011

2010

Cartes grises et malus

5 584

5 049

Charges constatées d'avance

725

634

Intérêts courus sur swaps

596

702

Stocks fournitures

58

64

Produits financiers à recevoir (1)

37 994

35 597

Autres produits à recevoir

9 259

9 462

Produits à recevoir linéarisation loyers

7 600

7 535

Floor Plan Encaissement non affecté

--

336

Divers

917

1 397

    Total

62 733

60 776

(1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.

  

Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

2011

2010

A vue

 

 

    Comptes bancaires

6 900

44 749

    Dont réseau SG

785

32 158

    Intérêts courus

233

159

    Emprunts

4 070

7 700

        Total

11 203

52 608

A terme

 

 

    Emprunts

3 922 477

3 740 350

    Dont réseau SG

3 922 477

3 740 350

    Intérêts courus

50 449

49 502

        Total

3 972 926

3 789 852

 

Note 9. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 7.775 KEUR. Le compte courant des filiales Finassurance et Concilian est représenté pour 32.287 KEUR.

 

Note 10. – Autres passifs.

 

 

2011

2010

TVA à reverser

18 066

16 455

Dépôts de garantie des dossiers LOA

27 277

29 378

Dépôts de garantie reçus

109

201

Organismes sociaux

2 032

1 761

Participation due aux salariés

174

337

Fournisseurs à payer

42 457

42 892

Titres non libérés Prioris

3 325

3 325

Compte courant SG

13 726

8 680

Convention avance sur production

516

--

Dettes fiscales et sociales

2 990

1 414

Divers

2 337

2 464

    Total

113 009

106 907

 

Note 11. – Comptes de régularisation passif.

 

 

2011

2010

Loyers constatés d'avance

247 760

252 713

Charges à payer

35 012

28 935

Intérêts courus sur swaps

168

132

Salaires et charges à payer

5 145

4 461

Dettes congés payés et charges sociales

6 362

5 994

Impôts et taxes à payer

35

424

Compte inter-société

--

7 990

Frais de gestion et primes techniques ALD

526

522

Floor Plan – Décaissement non affecté

122

458

Divers

373

940

    Total

295 503

302 569

 

Note 12. – Provisions.

 

 

2011

2010

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

5 357

4 432

    Provisions litiges

8 125

5 228

    Provisions pour risques administratifs

7 818

8 755

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

6

132

    Provisions pour risques URSSAF

216

--

Provisions pour risques sur engagements par signature (1)

1 450

--

        Total

22 972

18 547

(1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur le dossier de financement accordé à la société Rimini Yacht. Cet engagement, correspondant à 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KE, a fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 K€.

 

— Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/2010

Dotations

Reprises

31/12/2011

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

4 432

1 134

209

5 357

Provisions litiges

5 228

3 649

752

8 125

Provisions pour risques administratifs

8 755

1 696

2 633

7 818

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

132

6

132

6

Provisions pour risques URSSAF

--

216

 

216

Provisions pour risques s/engagements par signature

--

1 450

 

1 450

    Total

18 547

8 151

3 726

22 972

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2011 est de 4.379 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Note 13. – Primes d’émission et de fusion.

 

 

2011

2010

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

    Total

1 160

1 160

 

Note 14. – Réserves et provisions réglementées.

 

 

2011

2010

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

169 950

169 950

    Total

175 811

175 811

 

— Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2010

Dotations

Reprises

31/12/2011

73 026

64 386

73 026

64 386

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 94.204 KEUR

 

Note 15. – Information sur les postes concernant les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Actif :

 

 

    Participation

49 915

49 915

    Comptes courants bancaires

26 585

7 103

    Prêts à vue

25 470

31 855

    Prêts à terme

264 770

256 663

    Intérêts courus

4 236

4 513

    Prêt subordonné

7 500

7 500

    Int sur prêt subordonné

59

43

    Produits financiers à recevoir

596

702

    Clients groupe

841

1 306

Passif :

 

 

    Comptes courants bancaires

1 009

32 317

    Emprunts à vue

4 070

7 700

    Emprunts à terme

3 922 477

3 740 350

    Intérêts courus

50 449

49 645

    Frais financiers à payer

168

132

    Compte courant filiales

32 271

19 885

    Intérêts courus s/cc

16

11

    Fournisseurs groupe

147

140

    Dépôts de garantie reçus

109

110

Résultat :

 

 

    Produits de participation

37 998

35 597

    Produits financiers

13 851

15 312

    Charges financières

111 876

111 251

 

Note 16. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2011

 

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total

Emplois :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et prêts (1)

66 525

30 710

85 120

141 970

324 325

    Crédits à la clientèle (1)

260 018

767 796

1 166 287

621 480

2 815 581

    Créances sur la clientèle (2)

200 188

 

 

 

200 188

    LOA et Crédit Bail (3)

78 995

229 150

693 372

105 599

1 107 116

        Total

605 726

1 027 656

1 944 779

869 049

4 447 210

Ressources :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et emprunts (1)

446 920

1 209 868

1 776 845

499 814

3 933 447

    Dépôts de garantie des dossiers LOA

1 365

2 342

12 513

11 057

27 277

    Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

    Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

    Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

        Total

448 285

1 212 210

1 789 358

510 871

3 960 724

(1) hors intérêts courus

(2) créances nettes, activités crédit et leasing

(3) encours financiers (hors dépôts de garanties – cf Ressources)

 

3. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 17. – Engagements.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

 

2011

2010

Engagements donnés :

 

 

    Swaps (1)

58 200

69 000

    Floors

 

 

    Lignes de sécurité (2)

50 000

50 000

    Engagements de financement (3)

197 420

174 417

        Total

305 620

293 417

Engagements reçus :

 

 

    Swaps (1)

58 200

69 000

    Caps

 

 

    Floors

 

 

    Lignes de sécurité (2)

130 490

130 490

        Total

188 690

199 490

(1) Au 31 décembre 2011, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 3.504 KEUR.

Le portefeuille global d’un montant de 58 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans.

(2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 130,5 MEUR.

D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :

— 10 MEUR pour SGB FINANCE

— 15 MEUR pour PRIORIS

— 25 MEUR pour SEFIA.

(3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent principalement les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

 IV. – Notes sur le compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

Note 18. – Intérêts et produits assimiles.

 

 

2011

2010

Sur opérations avec Ets. de crédit :

 

 

    Opérations de swaps et caps

2 439

2 831

    Comptes et prêts

11 290

11 403

    Prêts subordonnés

142

110

        Total

13 871

14 344

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

    Intérêts échus

180 195

173 112

    Intérêts et pénalités Clients douteux

12 485

12 914

    Coût d’acquisition des dossiers de financement

-24 031

-20 124

    Produits sur engagements de garantie donnés

138

107

    Intérêts /prêts habitat

7 622

6 487

        Total

176 409

172 496

        Total général

190 280

186 840

 

Note 19. – Intérêts et charges assimiles.

 

 

2011

2010

Opérations avec Ets. De Crédit

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

999

789

    Sur comptes et emprunts

110 881

110 098

    Sur emprunts subordonnés

 

 

    Intérêts /convention trésorerie Finassurance

261

107

    Sur engagements de garantie reçus

30

6

        Total

112 171

111 000

 

Note 20. – Produits sur opérations de crédit bail et assimiles.

 

 

2011

2010

Loyers afférents à l’exercice

434 387

425 104

Coût d’acquisition des dossiers de financement

-3 015

-2 252

Intérêts, pénalités et autres produits

2 977

3 200

Indemnités de résiliation à recevoir

23 191

22 368

    Total

457 540

448 420

 

Note 21. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

 

2011

2010

Dotations aux amortissements

354 960

345 237

Moins values de cessions des immobilisations louées

22 321

23 031

Charges de cartes grises

126

70

    Total

377 407

368 338

 

Note 22. – Commissions.

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2011

2010

Commissions accords de marques

6 459

4 850

Coût de prise en charge assurance LOA plaisance (1)

683

 

Commissions diverses

2 263

1 823

    Total

9 405

6 673

(1) Précédemment, ces coûts étaient présentés en réduction des « Produits de commissions »

  

 

Note 23. – Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

2011

2010

Autres produits

4 678

3 884

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

3 164

3 433

Refacturation groupe

9 038

8 820

Rentrées sur créances clientèle

257

707

    Total

17 137

16 844

 

Note 24. – Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

2011

2010

Cartes grises

2 996

2 759

Malus écotaxe

1 253

1 268

Dommages intérêts clients

447

---

    Total

4 696

4 027

 

Note 25. – Charges générales d'exploitation.

 

 

2011

2010

Frais de personnel

 

 

    Rémunérations

35 521

35 653

    Charges sociales et Fiscales

18 861

17 132

    Intérêts participation des salariés

9

31

        Total

54 391

52 816

Autres frais administratifs

 

 

    Impôts et taxes

3 948

3 892

    Autres frais divers de gestion

37 882

34 462

        Total

41 830

38 354

        Total général

96 221

91 170

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 26. – Cout du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’effet de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 27. – Impôt.

 

CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2011.

Le bénéfice fiscal s’élève à 39,7 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 14 MEUR.

 

V. – Autres informations

 

Note 28. – Effectif.

 

L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2011 est de 847 personnes dont 415 cadres.

 

Note 29. – Rémunération des dirigeants.

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.103 KEUR pour l'exercice 2011.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 30. – Consolidation.

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América et CGL Italia SPA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 31. – Affectation du résultat.

(En euros.)

 

Il est proposé de distribuer un dividende de 35.147.993,60 euros en prélevant sur le Résultat de l’exercice. Le solde du résultat sera affecté à hauteur de 13.771.910,79 euros au report à nouveau. Le report à nouveau créditeur de 1.611.744.84 euros existant à l’ouverture de l’exercice est affecté à la réserve générale.

 

 

Note 32. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2011.

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54 854 484

 

Simple

    Dont SG CONSUMER FINANCE

54 854 300

 

Simple

    Dont SOCIETE GENERALE

50

 

Simple

    Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

    Dont administrateurs

50

 

Simple

Public

64 256

 

Simple

        Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 33. – Variation des capitaux propres.

 

 

Capitaux Propres au 31/12/2010

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au 31/12/2011

Capital souscrit

58 606

 

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

 

1 160

Réserves

175 811

 

 

 

 

175 811

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

1 612

21 669

 

 

 

23 281

Résultat

56 817

-21 669

48 920

-35 148

 

48 920

Provisions réglementées

73 026

 

 

 

-8 640

64 386

    Total

367 032

0

48 920

-35 148

-8 640

372 164

 

Note 34. – Transactions entre parties liées.

 

Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Note 35. – Evénements postérieurs à la clôture transactions entre parties liées.

 

Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2011, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.

 

Note 36. – Activités en devises.

 

Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 16,3 ME sur un total bilan de 4 827,8 ME.

 

Affectation du résultat.

 

(Euros)

 

Origine :

 

    Report à nouveau antérieur

23 281 035,82

    Résultat de l'exercice

48 919 904,39

    Prélèvements sur les réserves

 

    Autres mouvements de l’exercice

 

Affectations :

 

    Affectation sur les réserves

 

        Réserve légale

 

        Réserve spéciale de plus value à long terme

 

        Autres réserves

1 611 744,84

    Primes d'émission de fusion et d'apport

 

    Dividendes

35 147 993,60

    Autres répartitions

 

    Report à nouveau

35 441 201,77

            Totaux

72 200 940,21

  

 

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2011.)

 

 

Aux actionnaires

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2012.

Les commissaires aux comptes :

 

Deloitte et Associes :

Ernst & Young Audit :

Brigitte Drême ;

Luc Valverde.

 

 

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.

 

 

Aux actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :

Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

— Avec la société Prioris :

a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

– conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

– exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

– répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2011.

 

— Avec la société Séfia :

a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :

– Conserver sa participation dans Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

– Exercer une surveillance sur la gestion de Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

– Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2011.

 

— Avec la société SGB Finance :

a) Nature et objet : Cette convention consiste pour la Compagnie Générale de Location d’Equipements, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge pas les autres actionnaires.

b) Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2011.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2012.

Les commissaires aux comptes :

 

Deloitte et Associes :

Ernst & Young Audit :

Brigitte Drême ;

Luc Valverde.

 

 

B. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce.

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL - SEGL/DIR.

 

 

 

1204128

27/04/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1901
Texte de l'annonce :

1201901

27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) 

Société Anonyme au capital 58.606.156 €.

Siège social : 69 avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. 

Situation au 31 Mars 2012.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

342 087

Opérations avec la clientèle

3 120 252

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

42 662

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 281 581

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 612

Immobilisations corporelles

20 059

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

22 390

Comptes de régularisation

74 002

    Total de l'actif

4 914 903

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 077 005

Opérations avec clientèle

52 246

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

154 688

Comptes de régularisation

286 982

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

22 854

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

321 128

    Capital souscrit

58 606

    Primes d’émission

1 160

    Réserves

175 811

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et sub. d’inv.

62 270

    Report à nouveau

23 281

    Résultat de l’exercice

0

        Total du passif

4 914 903

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

221 844

    Engagements de garantie

99 643

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

130 490

    Engagements de garantie

8 710

    Engagements sur titres

0

 

 

1201901

24/02/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 494
Texte de l'annonce :

1200494

24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)

 Société Anonyme au capital 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

 

Situation trimestrielle du 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

328 628

Opérations avec la clientèle

3 049 656

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

42 662

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 292 464

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

4 737

Immobilisations corporelles

20 369

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

19 333

Comptes de régularisation

62 733

        Total de l'actif

4 827 839

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 984 129

Opérations avec clientèle

40 062

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

161 929

Comptes de régularisation

295 503

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions

22 972

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

323 244

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

175 811

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subvention d'investissement

64 386

    Report à nouveau

23 281

    Résultat de l'exercice

 

        Total du passif

4 827 839

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

247 420

    Engagements de garantie

66 884

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

130 490

    Engagements de garantie

8 710

    Engagements sur titres

 

 

 

 

1200494

31/10/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements - CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6129
Texte de l'annonce :

1106129

31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Situation au 30 septembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

6

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

301 333

Opérations avec la clientèle

2 918 059

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

11 260

Parts dans les entreprises liées

38 655

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 290 873

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 631

Immobilisations corporelles

20 618

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

19 091

Comptes de régularisation

53 549

        Total de l'actif

4 658 075

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 839 400

Opérations avec clientèle

23 729

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

146 873

Comptes de régularisation

305 453

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

19 752

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

322 868

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

175 811

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

64 010

    Report à nouveau

23 281

Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

4 658 075

 

Hors-bilan

Montant

Engagements de financement

249 579

Engagements de garantie

56 884

Engagements sur titres

0

Engagements de financement

130 490

Engagements de garantie

8 710

Engagements sur titres

0

 

 

1106129

29/07/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements - CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4923
Texte de l'annonce :

1104923

29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

 

Situation trimestrielle du 30 06 2011.  

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

305 993

Opérations avec la clientèle

2 936 159

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à LT

11 260

Parts dans les entreprises liées

38 655

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 306 316

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

4 503

Immobilisations corporelles

20 909

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

23 864

Comptes de régularisation

46 099

        TOTAL DE L'ACTIF

4 693 764

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 868 708

Opérations avec clientèle

21 264

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

155 211

Comptes de régularisation

304 094

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions

18 844

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

325 643

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

175 811

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et sub. d'inv.

66 785

Report à nouveau

23 281

Résultat de l'exercice

 

        TOTAL DU PASSIF

4 693 764

 

 

Hors Bilan

Montant

Engagements de financement

271 400

Engagements de garantie

56 884

Engagements sur titres

 

Engagements de financement

130 490

Engagements de garantie

8 151

Engagements sur titres

 

 

 

 

1104923

15/07/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements - CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4526
Texte de l'annonce :

1104526

15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2010.

 

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Note

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2009

 Pro forma

Caisse, Banques centrales, CCP

 

7

7

7

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

 

 

 

    A vue

 

38 961

23 575

23 575

    A terme

 

268 717

278 281

278 281

Créances sur la clientèle

2

 

 

 

    Créances commerciales

 

 

 

 

    Autres concours à la clientèle

 

2 911 255

2 509 298

2 546 262

    Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

Affacturage

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

Participations et activités de portefeuille

3 et 3 bis

49 915

52 107

52 107

Crédit Bail et location avec option d'achat

4

1 287 524

1 269 540

1 273 669

Location simple

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

5

4 315

3 717

3 717

Immobilisations corporelles

5

21 486

22 665

22 665

Capital souscrit non versé

 

 

 

 

Actions propres

 

 

 

 

Autres actifs

6

23 591

23 561

23 561

Comptes de régularisation

7

60 776

134 484

57 408

        Total de l'actif

 

4 666 547

4 317 235

4 281 252

 

Hors Bilan

Note

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2009

 Pro forma

Engagements donnés :

 

 

 

 

    Engagements de financement

27

 

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit (2)

 

50 000

15 000

15 000

        Engagements en faveur de la clientèle (3)

 

174 417

 

 

    Engagements de garantie

 

 

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

 

56 134

53 949

53 949

    Engagements sur titres

 

 

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

 

 

 

Passif

Note

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2009

 Pro forma

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8

 

 

 

    A vue

 

52 608

19 159

19 159

    A terme

 

3 789 852

3 467 174

3 467 174

Comptes créditeurs de la clientèle

9

 

 

 

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

        A vue

 

 

 

 

        A terme

 

 

 

 

    Autres dettes

 

 

 

 

        A vue

 

29 032

35 418

35 418

        A terme

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

    Bons de caisse

 

 

 

 

    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

 

 

Autres passifs

10

106 907

103 347

103 347

Comptes de régularisation

11

302 569

289 935

289 935

Provisions

12

18 547

15 591

15 591

Provisions réglementées

14

73 026

78 439

78 439

Subventions d'investissement

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Capital souscrit

33

58 606

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion

13

1 160

1 160

1 160

Réserves

14

175 811

185 694

185 694

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

Report à nouveau

33

1 612

32 595

-9 160

Résultat de l'exercice

 

56 817

30 117

35 889

        Total du passif

 

4 666 547

4 317 235

4 281 252

 

Hors Bilan

Note

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2009

Pro forma

Engagements reçus :

 

 

 

 

    Engagements de financement

27

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

130 490

30 490

30 490

    Engagements de garantie

 

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

4 297

5 622

5 622

        Garanties reçues de la clientèle

 

 

 

 

    Engagements sur titres

 

 

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

 

        Autres engagements reçus

 

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

Soldes intermédiaires de gestion.

(En milliers d’euros.)

 

 

Note

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2009

 Pro forma

+ Intérêts et produits assimilés

17

186 840

195 461

177 108

- Intérêts et charges assimilés

18

111 000

126 948

126 948

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées

19

448 420

460 361

451 705

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées

20

368 338

357 653

357 653

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

 

35 597

35 412

35 412

+ Commissions (produits)

21

4 214

18 098

5 569

- Commissions (charges)

21

6 673

6 263

6 263

± Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

209

888

888

± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

-2 207

-1 800

-1 800

+ Autres produits d'exploitation bancaire

22

16 844

12 756

12 756

- Autres charges d'exploitation bancaire

23

4 027

48 787

3 477

Produit net bancaire

 

199 879

181 525

187 297

- Charges générales d'exploitation

24

91 170

87 072

87 072

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

2 804

2 229

2 229

Résultat brut d'exploitation

 

105 905

92 224

97 996

- Coût du risque

25

46 328

38 616

38 616

Résultat d'exploitation

 

59 577

53 608

59 380

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

1

1

Résultat courant avant impôt

 

59 577

53 609

59 381

Impôt sur les bénéfices

26

-8 173

-17 480

-17 480

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées

12

5 413

-6 012

-6 012

Résultat net

 

56 817

30 117

35 889

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

1. — Principes, règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire.

Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

 

Changement de méthode comptable. — En 2010, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03, il a été fait application de l’intégration des coûts marginaux de transaction à l’encours de crédit concerné.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :

— Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans ;

— Agencements : 10 ans ;

— Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans ;

— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;

— Automobiles : 4 ans.

Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :

— Automobiles : 5 ans et 4 ans ;

— Véhicules utilitaires légers : 4 ans ;

— Motos : 4 ans ;

— Bateaux : 8 ans ;

— Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3.

Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts.

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances de type protocoles sont identifiées de manière spécifique, maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

 

Commissions et frais de dossier. — Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 1er janvier 2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier.

L’impact de ce changement de méthode, déterminé de façon rétrospective à l’ouverture de l’exercice, a été imputé sur les capitaux propres.

La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.

Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.

Au résultat, les coûts marginaux de transaction relatifs à l’activité Crédit sont présentés en minoration des opérations avec la clientèle, pour le montant des commissions net des frais de dossier. S’agissant de l’activité Location, les coûts nets viennent en réduction des produits sur opérations de crédit-bail et assimilés.

Afin de faciliter la comparabilité des comptes, des comptes pro forma sont présentés au titre de l’exercice 2009, en tenant compte du changement de méthode et des modifications de présentation associées.

 

2. — Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 1. Créances sur les établissements de crédit :

 

 

2010

2009

A vue :

 

 

    Comptes courants bancaires

7 103

7 590

    Intérêts courus

3

155

    Prêts moins d'un an

31 855

15 830

        Total

38 961

23 575

A terme :

 

 

    Prêts

256 663

265 941

    Intérêts courus

4 511

4 798

    Prêts subordonnés aux filiales

7 500

7 500

    Intérêts courus

43

42

        Total

268 717

278 281

 

Note 2. Créances sur la clientèle :

 

 

2010

2009

2009

Pro forma

Autres concours à la clientèle :

 

 

 

    Crédits à la clientèle

2 577 072

2 245 513

2 245 513

    Crédits à l'habitat

128 200

112 115

112 115

    Intérêts courus

6 862

6 886

6 886

    Révolving

95

96

96

    Propositions financées et à financer

32 032

29 951

29 951

    Créances prescripteurs

1 476

-289

-289

    Créances brutes douteuses ou litigieuses

264 407

240 091

240 091

        Dont créances douteuses non compromises

123 508

115 391

115 391

        Dont créances douteuses compromises

140 899

124 700

124 700

    Dépréciations de créances

-143 720

-125 065

-125 065

        Dont créances douteuses non compromises

-51 056

-43 120

-43 120

        Dont créances douteuses compromises

-92 664

-81 945

-81 945

    Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

44 831

 

36 964

            Total

2 911 255

2 509 298

2 546 262

 

Note 3. Participations et activités de portefeuille :

 

 

2010

2009

Titres DISPONIS :

 

 

    Valeur brute

11 260

11 260

    Dépréciation

- 4 007

- 1 800

        Total

7 253

9 460

 

— Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur brute au 31/12/2009

Acquisition en 2010

Cessions en 2010

Valeur brute au 31/12/2010

11 260

 

 

11 260

 

— Participation et activités de portefeuille :

 

Provision au 31/12/2009

Dotation en 2010

Reprise en 2010

Provision au

31/12/2010

1 800

2 207

 

- 4 007

 

Note 3 bis. Participations dans les entreprises liées :

 

 

2010

2009

FINASSURANCE

9 604

9 604

SBG FINANCE

3 088

3 088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5 100

5 100

PRIORIS

14 725

14 725

CGL Italia SpA

4 000

4 000

GYLF UK (1)

 

 

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Espagne

3

3

GYLF Croatie

3

3

CGI NORTH America

6 090

6 090

CGI Conseil

15

 

        Total

42 662

42 647

 

— Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur brute au 31/12/2009

Acquisition en 2010

Cessions en 2010

Valeur brute au 31/12/2010

42 647

15

 

42 662

(1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR).

 

Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat :

 

 

2010

2009

2009

 Pro forma

Immobilisations nettes louées

1 257 525

1 247 445

1 247 445

    Dont valeurs brutes

2 039 554

1 997 481

1 997 481

    Dont amortissements

782 029

750 036

750 036

Immobilisations en cours

466

1 327

1 327

Règlements en attente

0

0

0

Créances brutes douteuses ou litigieuses

95 286

84 076

84 076

    Dont clients douteux non compromis

31 983

32 146

32 146

    Dont clients douteux compromis

63 303

51 930

51 930

Dépréciations des créances

-71 082

-63 308

-63 308

    Dont clients douteux non compromis

-20 564

-22 133

-22 133

    Dont clients douteux compromis

-50 518

-41 175

-41 175

Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

5 329

 

4 129

        Total

1 287 524

1 269 540

1 273 669

 

— Passage à l’encours financier :

 

Immobilisations nettes louées

1 257 525

1 247 445

1 247 445

Réserve latente positive

76 666

60 591

60 591

Comptes de régularisation financiers (*)

-249 999

-245 354

-245 354

Encours financier

1 084 192

1 062 682

1 062 682

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2009

Acquis. 2010

Cessions 2010

Parc au

31/12/2010

1 997 481

550 407

508 334

2 039 554

(1) A compter du 1er janvier 2010, les commissions ainsi que les frais de dossier sont intégrés aux encours ou immobilisations concernés. Précédemment, les commissions étaient présentées en « Comptes de régularisation actif » (note 5). Les frais de dossier n’étaient pas étalés.

 

Note 5. Immobilisations propres :

 

 

2010

2009

Immobilisations incorporelles nettes

3 675

2 934

Immobilisations corporelles nettes :

 

 

    Terrains et constructions

20 218

21 373

    Agencements

467

457

    Matériels et mobiliers

801

835

Immobilisations en cours et avances sur immobilisations

640

783

        Total

25 801

26 382

 

Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :

 

 

2010

2009

Immobilisations nettes :

 

 

    Valeur brute

57 327

57 037

    Amortissements

-31 526

-30 655

Valeur nette

25 801

26 382

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/2009

Acquisition 2010

Sorties 2010

Parc au

31/12/2010

57 037

2 696

2 406

57 327

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/2009

Dotations 2010

Reprises 2010

Amortissement au

31/12/2010

30 655

2 804

1 933

31 526

 

Note 6. Autres actifs :

 

 

2010

2009

TVA à récupérer

14 617

10 915

Avances fournisseurs et apporteurs

4 982

5 287

Clients groupe

917

364

Dépôts versés

235

286

Clients divers

703

516

Prêts et avances aux salariés

46

51

Compte courant filiales

 

4 490

Compte courant encaissement clients

68

 

Autres

2 023

1 652

        Total

23 591

23 561

 

Note 7. Comptes de régularisation actif :

 

 

2010

2009

2009

Pro forma

Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

5 049

82 028

4 952

Charges constatées d'avance

634

757

757

Produits financiers à recevoir

702

811

811

Stocks fournitures

64

67

67

Autres produits à recevoir (2)

45 059

40 964

40 964

Produits à recevoir linéarisation loyers

7 535

7 730

7 730

Floor Plan Encaissement non affecté

336

1 127

1 127

Divers

1 397

1 000

1 000

        Total

60 776

134 484

57 408

(1) A compter du 1er janvier 2010, ces coûts d’acquisition correspondent exclusivement aux cartes grises et malus. Précédemment, ils incluaient les commissions prescripteurs (à hauteur de 77 076 K€ en 2009), qui sont aujourd’hui intégrés aux encours ou immobilisations concernés.

(2) Les autres produits à recevoir correspondent pour l’essentiel à des produits d’assurance à recevoir.

 

Note 8. Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

2010

2009

A vue :

 

 

    Comptes bancaires

44 749

10 325

    Intérêts courus

159

74

    Emprunts

7 700

8 760

 

52 608

19 159

A terme :

 

 

    Emprunts

3 740 350

3 412 918

    Intérêts courus

49 502

54 256

        Total

3 789 852

3 467 174

 

Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 9 136 K€. Le compte courant des filiales Finassurance et Concilian est représenté pour 19 896 K€.

 

Note 10. Autres passifs :

 

 

2010

2009

TVA à payer

16 455

14 243

Dépôts de garantie reçus

29 579

31 660

Organismes sociaux

1 761

1 698

Participation due aux salariés

337

270

Fournisseurs à payer

42 892

32 809

Titres non libérés Prioris

3 325

3 325

Compte courant SG

8 680

16 848

Divers

3 878

2 494

        Total

106 907

103 347

 

Note 11. Comptes de régularisation passif :

 

 

2010

2009

Loyers constatés d'avance TTC

252 713

249 275

Charges à payer

28 935

27 402

Frais financiers à payer

132

130

Salaires et charges à payer

4 461

4 306

Dettes congés payés et charges sociales

5 994

4 878

Impôts et taxes à payer

424

1 311

Compte inter-société

7 990

 

Compte de transition ALD (1)

522

792

Floor Plan – Décaissement non affecté

458

1 200

Divers

940

641

        Total

302 569

289 935

(1) Frais de gestion et primes techniques.

 

Note 12. Provisions :

 

 

2010

2009

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

4 432

4 277

Provisions litiges

5 228

2 404

Provisions pour risques administratifs

8 755

8 156

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

132

754

        Total

18 547

15 591

 

— Mouvements sur les provisions :

 

 

31/12/09

Dotations

Reprises

31/12/10

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

4 277

344

189

4 432

Provisions litiges

2 404

3 267

443

5 228

Provisions pour risques administratifs

8 156

2 019

1 420

8 755

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

754

 

622

132

        Total

15 591

5 630

2 674

18 547

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2010 est de 3 956 K€, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Note 13. Primes d’émission et de fusion :

 

 

2010

2009

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

        Total

1 160

1 160

 

Note 14. Réserves et provisions réglementées :

 

 

2010

2009

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

169 950

179 833

        Total

175 811

185 694

 

— Mouvements sur les provisions réglementées :

 

31/12/2009

Dotation

Reprise

31/12/2010

78 439

73 026

78 439

73 026

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 76 666 K€.

 

Note 15. Information sur les postes concernant les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Actif :

 

 

    Participation

49 915

52 107

    Comptes courants bancaires

7 103

6 697

    Prêts à vue

31 855

15 830

    Prêts à terme

256 663

265 941

    Intérêts courus

4 513

4 952

    Prêt subordonné

7 500

7 500

    Intérêts sur prêt subordonné

43

42

    Produits financiers à recevoir

702

799

    Compte courant filiales

 

4 240

    Clients groupe

1 306

362

Passif :

 

 

    Comptes courants bancaires

32 317

2 850

    Emprunts à vue

7 700

8 760

    Emprunts à terme

3 740 350

3 412 918

    Intérêts courus

49 645

54 318

    Frais financiers à payer

132

129

    Compte courant filiales

19 885

28 297

    Intérêts courus s/cc

11

9

    Fournisseurs groupe

140

 

    Dépôts de garantie reçus

110

27

Résultat :

 

 

    Produits de participation

35 597

35 412

    Produits financiers

15 312

15 706

    Charges financières

111 251

126 082

 

Note 16. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31/12/2010

 

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Emplois :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et prêts (1)

42 913

36 088

77 000

147 120

303 121

    Crédits à la clientèle (1)

260 998

729 264

1 160 169

586 968

2 737 399

    Créances sur la clientèle (2)

144 891

 

 

 

144 891

    LOA et Crédit Bail (3)

77 515

222 223

651 113

103 982

1 054 833

        Total

526 317

987 575

1 888 282

838 070

4 240 244

Ressources :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et emprunts (1)

398 828

1 132 683

1 761 839

499 448

3 792 798

    Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

    Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

    Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

        Total

398 828

1 132 683

1 761 839

499 448

3 792 798

(1) Hors intérêts courus.

(2) Créances nettes, activités crédit et leasing.

(3) Encours financiers nets des dépôts de garanties.

 

3. — Notes sur le compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

Note 17. Intérêts et produits assimilés :

 

 

2010

2009

2009

Pro forma

Sur opérations avec Etablissements de crédit :

 

 

 

    Opérations de swaps et caps

2 831

3 206

3 206

    Comptes et prêts

11 403

11 397

11 397

    Prêts subordonnés

110

191

191

        Total

14 344

14 794

14 794

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

 

    Intérêts échus

173 112

163 214

163 214

    Intérêts et pénalités clients douteux

12 914

11 834

11 834

    Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

-20 124

 

-18 353

    Produits sur Engagements de garantie donnés

107

7

7

    Intérêts /prêts habitat

6 487

5 612

5 612

        Total

172 496

180 667

162 314

        Total général

186 840

195 461

177 108

(1) Ce poste regroupe désormais les coûts d’acquisition des contrats de crédit (commissions et frais de dossiers). Les frais de dossiers étaient précédemment inclus dans les « Produits de commissions » (note 21 à hauteur de 12 553 K€). Les commissions étaient quant à elles présentées en « Autres charges d’exploitation bancaire » (note 23 à hauteur de 36 245 K€).

 

Note 18. Intérêts et charges assimilés :

 

 

2010

2009

Opérations avec Etablissements de Crédit :

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

789

2 120

    Sur comptes et emprunts

110 098

124 640

    Sur emprunts subordonnés

 

 

    Intérêts /convention trésorerie Finassurance

107

182

    Charges sur Engagements de garantie reçus

6

6

        Total

111 000

126 948

 

Note 19. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :

 

 

2010

2009

2009

Pro forma

Loyers afférents à l’exercice

425 104

426 408

426 408

Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

-2 252

 

-1 096

Intérêts, pénalités et autres produits

3 200

10 971

3 411

Indemnités de résiliation à recevoir

22 368

22 982

22 982

        Total

448 420

460 361

451 705

(1) Ce poste regroupe désormais les coûts d’acquisition des contrats de LOA (commissions et frais de dossiers). Les frais de dossiers étaient précédemment inclus dans le poste « Intérêts, pénalités et autres produits » de cette note à hauteur de 7 560 K€. Les commissions étaient quant à elles présentées en « Autres charges d’exploitation bancaire » (note 23 à hauteur de 9 065 K€).

 

Note 20. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :

 

 

2010

2009

Dotations aux amortissements

345 237

340 665

Moins values de cessions des immobilisations louées

23 031

16 934

Charges de cartes grises

70

54

        Total

368 338

357 653

 

Note 21. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Depuis le 1er janvier 2010, les frais de dossier liés à l’activité crédit sont rattachés aux « Opérations avec la clientèle » (note 17).

Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.

 

 

2010

2009

Commissions accords de marques

4 850

4 413

Commissions diverses

1 823

1 850

        Total

6 673

6 263

 

Note 22. Autres produits d'exploitation bancaire :

 

 

2010

2009

Autres produits

3 884

1 295

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

3 433

2 923

Refacturation groupe

8 820

8 078

Rentrées sur créances

707

460

        Total

16 844

12 756

 

Note 23. Autres charges d'exploitation bancaire :

 

 

2010

2009

2009

Pro forma

Cartes grises

2 759

2 511

2 511

Etalement commissions (1)

 

45 310

 

Dotation dommages intérêts clients

 

133

133

Etalement Malus écotaxe

1 268

833

833

        Total

4 027

48 787

3 477

(1) Depuis le 1er janvier 2010, l’étalement des commissions prescripteurs est rattaché aux « Opérations avec la clientèle » (note 17) pour l’activité crédit et aux « Produits sur opérations de crédit bail » (note 19) pour l’activité LOA.

 

Note 24. Charges générales d'exploitation :

 

 

2010

2009

Frais de personnel :

 

 

    Rémunérations

35 653

32 261

    Charges sociales et Fiscales

17 132

17 838

    Intérêts participation des salariés

31

11

        Total

52 816

50 110

Autres frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

3 892

3 315

    Autres frais divers de gestion

34 462

33 647

        Total

38 354

36 962

        Total général

91 170

87 072

 

L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 25. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 26. Impôt. — La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2010.

Le bénéfice fiscal s’élève à 24 M€, l’impôt correspondant s’élève à 8 M€.

 

4. — Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 27. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

Engagements donnés

2010

2009

Swaps (1)

69 000

79 800

Floors

 

 

Lignes de sécurité (2)

50 000

15 000

Engagement de financement (3)

174 417

 

        Total

293 417

94 800

 

Engagements reçus

2010

2009

Swaps (1)

69 000

79 800

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité (2)

130 490

30 490

        Total

199 490

110 290

(1) Au 31 décembre 2010, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 2 087 K€.

Le portefeuille global d’un montant de 69 M€ se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture.

La durée résiduelle par tranche est de 21,6 M€ à moins de 5 ans et de 47,4 M€ à plus de 5 ans.

(2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 130,5 M€.

D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :

— 10 M€ pour SGB FINANCE ;

— 15 M€ pour PRIORIS ;

— 25 M€ pour SEFIA.

Un contrat de change à terme sur la devise dollar a été conclu entre CGL et la Société générale de Lille. La première tranche à échéance du 16 septembre 2011 représente 1 560 KUSD (soit 1 060 K€) au 31 décembre 2010, la seconde à échéance du 16 décembre 2011 représente 3 441 KUSD (soit 2 217 K€) au 31 décembre 2010. La valorisation des ces opérations de change ressort à un niveau de - 0,417 K€ au 31 décembre 2010.

(3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

Ces engagements ont été comptabilisés pour la première fois au titre de cet exercice.

 

5. — Autres informations.

 

Note 28. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2010 est de 802 personnes dont 471 cadres.

 

Note 29. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 818 K€ pour l'exercice 2010.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 30. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América et CGL Italia SPA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L.233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 31. Affectation du résultat (En euros). — Il est proposé de distribuer un dividende de 35 147 993,60 € en prélevant sur le Résultat de l’exercice. Le solde du résultat sera affecté à hauteur de 21 669 290,98 € au report à nouveau.

 

Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2010. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54 854 484

 

Simple

    Dont SG CONSUMER FINANCE

54 854 300

 

Simple

    Dont SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

60

 

Simple

    Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

    Dont administrateurs

40

 

Simple

Public

64 256

 

Simple

        Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 33. Variation des capitaux propres :

 

 

Capitaux Propres au

31/12/2009

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Distribution

Autre mouvement

Capitaux propres au

31/12/2010

Capital souscrit

58 606

 

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

 

1 160

Réserves

185 694

 

 

-9 883

 

175 811

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

32 595

5 000

 

 

(1) -35 983

1 612

Résultat

30 117

-5 000

56 817

-25 117

 

56 817

Provisions réglementées

78 439

 

 

 

-5 413

73 026

        Total

386 611

0

56 817

-35 000

-41 396

367 032

(1) L’impact du changement de méthode, déterminé de façon rétrospective, et lié à la mise en application au 1er janvier 2010 de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03, a été imputé sur le compte de report à nouveau pour un montant débiteur de 35 983 K€.

 

Note 34. Transactions entre parties liées. — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.

 

Affectation du résultat.

 

(En euros)

 

Origine :

 

    Report à nouveau antérieur

 

    Résultat de l'exercice

56 817 284,58

    Prélèvements sur les réserves

 

    Autres mouvements de l’exercice

 

Affectations :

 

    Affectation sur les réserves

 

        Réserve légale

 

        Réserve spéciale de plus value à long terme

 

        Autres réserves

 

        Primes d'émission de fusion et d'apport

 

    Dividendes

35 147 993,60

    Autres répartitions

 

    Report à nouveau

21 669 290,98

            Totaux

56 817 284,58

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

 

Aux Actionnaires ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note préliminaire de l’annexe relative aux principes, règles et méthodes comptables, qui décrit le changement de méthode comptable portant sur l’application du règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2011.

Les Commissaires aux Comptes :

 

DELOITTE&ASSOCIES :

ERNST&YOUNG AUDIT :

Brigitte Drême ;

Luc Valverde.

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Aux Actionnaires ;

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. — En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Avec la société Prioris :

a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

— Conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— Exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2010.

 

Avec la société Séfia :

a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :

— Conserver sa participation dans Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— Exercer une surveillance sur la gestion de Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2010.

 

Avec la société SGB Finance :

a) Nature et objet : Cette convention consiste pour la Compagnie Générale de Location d’Equipements, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient pas des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge pas les autres actionnaires.

b) Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2010.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2011.

Les Commissaires aux Comptes :

 

DELOITTE&ASSOCIES :

ERNST&YOUNG AUDIT :

Brigitte Drême ;

Luc Valverde.

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 du Code du Commerce.

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul - SEGL/DIR.

 

 

1104526

06/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements - CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1956
Texte de l'annonce :

1101956

6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

 

Situation au 31 mars 2011.

(En milliers d’euros.)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

305 860

Opérations avec la clientèle

2 913 493

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

11 260

Parts dans les entreprises liées

38 655

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 279 985

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 419

Immobilisations corporelles

21 176

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

27 349

Comptes de régularisation

70 771

    Total de l'actif

4 672 973

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 831 703

Opérations avec clientèle

39 287

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

176 423

Comptes de régularisation

296 492

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

18 496

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

310 571

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

175 811

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

73 382

    Report à nouveau

1 612

    Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

4 672 973

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements de financement

277 764

Engagements de garantie

56 134

Engagements sur titres

0

Engagements de financement

130 490

Engagements de garantie

4 297

Engagements sur titres

0

 

 

 

1101956

18/04/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements - CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1374
Texte de l'annonce :

1101374

18 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. 

Situation au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

7

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

307 678

Opérations avec la clientèle

2 911 255

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

7 253

Parts dans les entreprises liées

42 662

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 287 524

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 315

Immobilisations corporelles

21 486

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

23 591

Comptes de régularisation

60 776

    Total de l'actif

4 666 547

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 842 460

Opérations avec clientèle

29 032

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

163 724

Comptes de régularisation

302 569

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

18 547

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

310 215

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

175 811

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et sub. D'inv.

73 026

    Report à nouveau

1 612

    Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

4 666 547

 

Hors-bilan

Montant

Engagement donnée :

 

    Engagements de financement

224 417

    Engagements de garantie

56 134

    Engagements sur titres

0

Engagement reçu :

 

    Engagements de financement

130 490

    Engagements de garantie

4 297

    Engagements sur titres

0

 

 

1101374

02/07/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4106
Texte de l'annonce :

1004106

2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CGL 

Société anonyme au capital de 58.606.156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

Siren 303.236.186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

N° DE TVA CEE FR 84 303.236.186. 

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

7,02

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

307 126,41

Opérations avec la clientèle

2 531 407,03

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Participations et autres titres détenus à LT

9 120,00

Parts dans les entreprises liées

42 646,96

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 260 334,68

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

4 076,91

Immobilisations corporelles

22 402,90

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

22 043,96

Comptes de régularisation

149 592,03

        Total de l'actif

4 348 757,90

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 493 368,79

Opérations avec clientèle

47 830,59

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

150 224,27

Comptes de régularisation

283 065,87

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

17 147,51

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

357 120,86

    Capital souscrit

58 606,16

    Primes d'émission

1 159,76

    Réserves

185 693,93

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et sub. D'inv.

79 066,01

    Report à nouveau

32 595,00

    Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

4 348 757,90

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000,00

    Engagements de garantie

58 189,64

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489,80

    Engagements de garantie

5 622,40

    Engagements sur titres

0

 

1004106

23/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements - CGL
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3624
Texte de l'annonce :

1003624

23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL  

Société anonyme au capital de 58.606.156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303.236.186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

N° de TVA CEE FR 84 303.236.186. 

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2009.

 

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, Banques centrales, CCP

7

3

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

 

 

    A vue

23 575

46 144

    A terme

278 281

254 579

Créances sur la clientèle (note 2)

 

 

    Créances commerciales

 

 

    Autres concours à la clientèle

2 509 298

2 217 060

    Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

--

30

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 3 et 3 bis)

52 107

52 927

Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4)

1 269 540

1 255 061

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 5)

3 717

1 950

Immobilisations corporelles (note 5)

22 665

14 724

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 6)

23 561

28 994

Comptes de régularisation (note 7)

134 484

126 068

        Total de l’actif

4 317 235

3 997 540

 

 

Hors bilan (*)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement (note 27)

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

15 000

15 000

        Engagements en faveur de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

53 949

74 398

    Engagements sur titres

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

    Opérations en devises

 

 

        Devises à recevoir contre euros à livrer

 

 

(1) Engagements donnés à SGB Finance, SEFIA et PRIORIS

(*) Des engagements donnés en faveur de la clientèle concernant les accords de financement pour l’activité Floor Plan sont accordés chaque année aux concessionnaires en partenariat avec les marques.

 

 

Passif

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 8)

 

 

    A vue

19 159

31 090

    A terme

3 467 174

3 192 152

Comptes créditeurs de la clientèle (note 9)

 

 

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

        A vue

 

 

        A terme

 

 

    Autres dettes

 

 

        A vue

35 418

33 138

        A terme

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

    Bons de caisse

 

 

    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 10)

103 347

100 311

Comptes de régularisation (note 11)

289 935

276 166

Provisions (note 12)

15 591

14 201

Provisions réglementées (note 14)

78 439

72 427

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Capital souscrit (note 33)

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion (note 13)

1 160

1 160

Réserves (note 14)

185 694

185 694

Ecarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau

32 595

 

Résultat de l'exercice

30 117

32 595

        Total du passif

4 317 235

3 997 540

 

 

Hors bilan

31/12/2009

31/12/2008

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement (note 27)

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

30 490

30 490

Engagements de garantie

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

5 622

5 157

    Garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements reçus

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

 

Soldes intermédiaires de gestion

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/2009

31/12/2008

+ Intérêts et produits assimilés (note 17)

195 461

187 494

- Intérêts et charges assimilés (note 19)

126 948

134 054

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 18)

460 361

453 573

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 20)

357 653

338 387

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

35 412

32 322

+ Commissions (produits) (note 21)

18 098

19 883

- Commissions (charges) (note 21)

6 263

5 586

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

888

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

-1 800

-91

+ Autres produits d'exploitation bancaire (note 23)

12 756

9 965

- Autres charges d'exploitation bancaire (note 24)

48 787

47 936

    Produit net bancaire

181 525

177 183

- Charges générales d'exploitation (note 22)

87 072

88 326

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

2 229

1 459

    Résultat brut d'exploitation

92 224

87 398

- Coût du risque (note 25)

38 616

21 658

    Résultat d'exploitation

53 608

65 740

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

1

 

    Résultat courant avant impôt

53 609

65 740

Impôt sur les bénéfices (note 26)

-17 480

-18 814

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 12)

-6 012

-14 331

    Résultat net

30 117

32 595

 

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

1. – Principes, règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les comptes ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive :

— Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans.

— Matériel, mobilier de bureau et agencements : 4 ans à 10 ans

— Matériel informatique : 3 à 5 ans.

— Automobiles : 4 ans.

La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été faite en 2005.

 

Gestion des liquidités. — CGL se refinance auprès de la maison-mère Société Générale.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative calculée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL (créances douteuses et litigieuses) sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.

Certains dossiers peuvent faire l’objet d’une dépréciation à dire d’expert.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes "loyers perçus d'avance " et "loyers à percevoir".

Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements :

— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19.056 euros.

— Motos : 4 ans

— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996.

— Matériels d'Equipement Professionnel : 5 ans

— Matériels d'Equipement Industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif.

— Véhicules Utilitaires : 4 ans.

A compter du 1er janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1er janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.

 

Provisions. —

Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.

Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.

Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation.

Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.

 

Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle soit : 30 mois pour les dossiers de financement auto, 30 à 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et les gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

 

2. – Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 1. Créances sur les établissements de crédit :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

A vue :

 

 

    Comptes courants bancaires

7 590

17.879

    Intérêts courus

155

75

    Prêts moins d'un an

15 830

28.190

        Total

23 575

46.144

A terme :

 

 

    Prêts

265 941

242.302

    Intérêts courus

4 798

4.623

    Prêts subordonnés aux filiales

7 500

7.500

    Intérêts courus

42

154

        Total

278 281

254.579

 

Note 2. Créances sur la clientèle :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Autres concours à la clientèle :

 

 

    Crédits à la clientèle

2 287 779

2.032.194

    Révolving

96

 

    Crédits à l'habitat

112 115

95.646

    Clients divers

-12 604

-13.998

    Intérêts courus

6 886

7.925

    Créances brutes douteuses ou litigieuses

240 091

208.466

        Dt créances douteuses non compromises

115 391

92.251

        Dt créances douteuses compromises

124 700

116.215

    Dépréciations de créances

-125 065

-113.173

        Dt créances douteuses non compromises

-43 120

-37.577

        Dt créances douteuses compromises

-81 945

-75.596

            Total

2 509 298

2.217.060

 

Note 3. Participations et activités de portefeuille :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Disponis

11 260

10.280

    Dépréciation titres DISPONIS

- 1 800

--

        Total

9 460

10.280

 

— Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur nette

Acquisition

Cessions

Valeur nette

au 31/12/08

en 2009

en 2009

au 31/12/09

10 280

980

 

11 260

 

— Participation et activités de portefeuille :

 

Provision

Dotation

Reprise

Provision

au 31.12.08

en 2009

en 2009

au 31.12.09

 

1 800

 

1 800

 

Note 3. Bis Participations dans les entreprises liées :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

FINASSURANCE

9 604

9 604

SBG FINANCE

3 088

3 088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5 100

5 100

PRIORIS

14 725

14 725

CGL ITALIA S.P.A.

4 000

4 000

GYLF UK(1)

 

 

GYLF ALLEMAGNE

27

27

GYLF ESPAGNE

3

3

GYLF CROATIE

3

3

CGI NORTH AMERICA

6 090

6 090

    Total

42 647

42 647

 

— Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur nette

Acquisitions

Cessions

Valeur nette

au 31/12/08

en 2009

en 2009

au 31/12/09

42 647

 

 

42 647

 

(1) 100 titres de 10£ en date du 30/12/2009

 

Note 4. Crédit-bail et location avec option d'achat :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Immobilisations nettes louées

1 247 445

1 236 226

Immobilisations en cours

1 327

2 035

Règlements en attente

0

0

Créances brutes douteuses ou litigieuses

84 076

68 099

    Dt clients douteux non compromis

32 146

23 742

    Dt clients douteux compromis

51 930

44 357

Dépréciations des créances

-63 308

-51 299

    Dt clients douteux non compromis

-22 133

-15 784

    Dt clients douteux compromis

-41 175

-35 515

        Total

1 269 540

1 255 061

 

— Détail des immobilisations nettes louées :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Valeur brute

1 997 481

1.936.751

Amortissements

-750 036

-700.525

    Sous-total

1 247 445

1.236.226

 

— Passage à l’encours financier :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Réserve latente positive

60 591

54 209

Comptes de régularisation financiers (*)

- 245 354

- 236 949

    En cours financier

1 062 682

1 053 486

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc

au 31/12/08

Acquis. 2009

Cessions 2009

Parc

au 31/12/09

1 936 751

526 513

465 783

1 997 481

 

Note 5. Immobilisations propres :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Immobilisations incorporelles

2 934

1 950

Immobilisations corporelles

 

 

    Terrains et constructions

21 373

12 735

    Agencements

457

441

    Matériels et mobiliers

835

935

Immobilisations en cours et av

783

613

        Total

26 382

16 674

 

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Avances sur immobilisations propres

 

376

Valeur brute

57 037

46 412

Amortissements

-30 655

-30 114

    Valeur nette

26 382

16 674

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc

au 31/12/08

Acquis/ 2009

Sorties 2009

Parc

au 31/12/09

46 412

12 328

1 703

57 037

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/08

Dotations/ 2009

Reprises 2009

Amort au 31/12/09

30 114

2 229

1 688

30 655

 

Note 6. Autres actifs :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Client SGB Finance- Prioris - SEFIA

364

440

TVA à récupérer

10 915

17 256

Dépôts versés

286

272

Clients débiteurs

516

657

Avances fournisseurs et apporteurs

5 287

4 626

Prêts et avances aux salariés

51

58

Fournisseurs en litiges

 

 

Compte courant filiales

4 490

4 149

Compte courant encaissement agence CGI

 

1 145

Divers

1 652

391

    Total

23 561

28 994

 

Note 7. Comptes de régularisation actif :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

82 028

75 733

Charges constatées d'avance

757

703

Produits financiers à recevoir

811

911

Stocks fournitures

67

165

Autres produits à recevoir (2)

40 964

39 987

Produits à recevoir linéarisation loyers

7 730

7 620

Floor Plan Encaissement non affecté

1 127

6

Divers

1 000

943

    Total

134 484

126 068

(1) Les coûts d’acquisition des dossiers de financement correspondent pour l’essentiel à des commissions distributeurs

(2) les autres produits à recevoir correspondent pour l’essentiel à des produits d’assurance à recevoir

 

Note 8. Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

A vue

 

 

    Comptes bancaires

10 325

31 042

    Intérêts courus

74

48

    Emprunts

8 760

0

 

19 159

31 090

A terme :

 

 

    Emprunts

3 412 918

3 132 374

    Intérêts courus

54 256

59 778

        Total

3 467 174

3 192 152

 

Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement. Le compte courant de Finassurance est représenté pour 29.238 KEUR.

 

Note 10. Autres passifs :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

TVA à payer

14 243

14 191

Dépôts de garantie reçus

31 660

29 841

Organismes sociaux

1 698

1 560

Participation due aux salariés

270

2 271

Fournisseurs à payer

32 809

28 704

Titres non libérés Prioris

3 325

3 325

Divers

2 494

2 343

Compte courant

--

51

Compte courant SG

16 848

18 025

    Total

103 347

100 311

 

Note 11. Comptes de régularisation passif :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Loyers constatés d'avance TTC

249 275

243 753

Frais financiers à payer

130

667

Charges à payer

27 402

22 055

Dettes congés et charges sociales

4 878

4 904

Impôts et taxes à payer

1 311

664

Salaires et charges à payer

4 306

2 436

Compte de transition avec ALD (Frais de gestion et primes techniques)

792

378

Floor Plan – Décaissement non affecté

1 200

6

Divers

641

1 303

    Total

289 935

276 166

 

Note 12. Provisions :

 

 

31 décembre

 

2 009

2 008

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

4 277

4 132

Provisions litiges

2 404

3 538

Provisions pour risques administratifs

8 156

6 523

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

754

8

    Total

15 591

14 201

 

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2009 est de 3.877 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant

 

Note 13. Primes d’émission et de fusion :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

    Total

1 160

1 160

 

Note 14. Réserves et provisions réglementées :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

179 833

179 833

    Total

185 694

185 694

 

Mouvement sur les provisions réglementées :

 

31.12.2008

Dotation

Reprise

31.12.2009

72 427

6 012

-

78 439

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 60.591 KEUR

 

Note 15. Dettes et créances avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actif :

 

 

    Comptes courants bancaires

6 697

5 396

    Prêts à vue

15 830

28 190

    Prêts à terme

265 941

242 302

    Intérêts courus

4 952

4 697

    Prêts subordonnés

7 500

7 500

    Produits financiers à recevoir

799

905

    Compte courant filiales USD

4 240

--

    Refacturation filiales

362

130

    Int sur prêt subordonné

42

154

Passif :

 

 

    Comptes courants bancaires

2 850

30 655

    Emprunts à vue

8 760

0

    Emprunts à terme

3 412 918

3 132 374

    Intérêts courus

54 318

59 816

    Frais financiers à payer

129

667

    Compte courant groupe CGI

28 297

26 894

    Intérêts courus s/cc Finassurance

9

52

 

 

 

 

 

 

Note 16. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2009

 

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total

Emplois (1)

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et prêts (1)

28 610

45 659

92 282

130 310

296 861

    Crédits à la clientèle (1)

226 577

491 114

1 105 066

534 968

2 357 725

    Créances sur la clientèle (2)

135 794

 

 

 

135 794

    LOA et Crédit Bail (3)

75 684

224 348

631 698

100 130

1 031 860

        Total

466 665

761 121

1 829 046

765 408

3 822 240

Ressources :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et emprunts (1)

408 718

942 054

1 646 611

434 620

3 432 003

    Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

    Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

    Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

        Total

408 718

942 054

1 646 611

434 620

3 432 003

(1) Hors intérêts courus.

(2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) hors dépôts de garanties

 

3. – Notes sur le compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

Note 17. Intérêts et produits assimilés :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Sur opérations avec Ets. de Crédit :

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

3 206

3 560

    Sur comptes et prêts

11 397

12 070

    Sur prêts bons et pensions

 

 

    Sur prêts subordonnés

191

388

        Total

14 794

16 018

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

    Intérêts échus

163 214

157 046

    Intérêts et pénalités clients douteux

11 834

9 964

    Autres produits + Int./caution

7

11

    Intérêts /prêts habitat

5 612

4 455

        Total

180 667

171 476

        Total général

195 461

187 494

 

Note 18. Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Loyers afférents à l’exercice

426 408

418 248

Intérêts, pénalités et autres produits

10 971

18 075

Indemnités de résiliation à

22 982

17 250

Recevoir

 

 

    Total

460 361

453 573

 

Note 19. Intérêts et charges assimiles :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Opérations avec Ets. De Crédit

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

2 120

4 796

    Sur comptes et emprunts

124 640

128 518

    Sur emprunts subordonnés

 

 

    Intérêts /convention trésorerie Finassurance

182

738

    Charges sur engagements de garantie reçues

6

2

        Total

126 948

134 054

 

Note 20. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Dotations aux amortissements

340 665

335 873

Moins values cessions de matériels loués

16 934

2 470

Charges de cartes grises

54

44

    Total

357 653

338 387

 

Note 21. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.

Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Commissions prescripteurs

4 413

3 883

Commissions diverses

1 850

1 703

    Total

6 263

5 586

 

Note 22. Charges générales d'exploitation :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Frais de personnel

 

 

    Rémunérations

32 261

30 997

    Charges sociales et Fiscales

17 838

18 006

    Intérêts participation des salariés

11

14

        Total

50 110

49 017

Autres frais administratifs

 

 

    Impôts et taxes

3 315

3 411

    Autres frais divers de gestion

33 647

35 898

        Total

36 962

39 309

        Total général

87 072

88 326

 

L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 23. Autres produits d'exploitation bancaire :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Autres produits

1 295

929

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

1 940

1 208

Refacturation groupe

9 437

7 815

Divers

84

13

    Total

12 756

9 965

 

Note 24. Autres charges d'exploitation bancaire :

 

 

31 décembre

 

2009

2008

Dotation cartes grises

2 511

2 332

Dotation commissions

45 310

45 348

Dotation dommages intérêts clients

133

7

Dotation Malus écotaxe

833

249

    Total

48 787

47 936

 

Note 25. Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. Ces montants intègrent également une reprise sur provision sur encours distributeurs de 1,6 MEUR. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 26. Impôt. — La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2009.

Le bénéfice fiscal s’élève à 50.905 KEUR, l’impôt correspondant s’élève à 17.353 KEUR.

 

4. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 27. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

Engagements donnés

31 décembre

 

2009

2008

Swaps

79 800

90 600

Floors

 

 

Lignes de sécurité

15 000

15 000

    Total

94 800

105 600

 

 

Engagements reçus

31 décembre

 

2009

2008

Swaps

79 800

90 600

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité

30 490

30 490

    Total

110 290

121 090

 

Au 31 décembre 2009, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 3.476 KEUR.

Le portefeuille global d’un montant de 79,8 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture.

Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 61,5 MEUR à moins de 5 ans et pour 18,3 MEUR à plus de 5 ans.

La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 30,490 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 5 MEUR chacune dans ses livres.

Un contrat de change à terme sur la devise dollar a été conclu entre CGL et la Société générale Lille. La première tranche à échéance du 16/09/2011 représente 6.350 KUSD (soit 4.408 KEUR) au 31/12/2009, la seconde à échéance du 16/12/2011 représente 15.635 KUSD (soit 10.895 KEUR) au 31/12/2009. L’impact se traduit sur l’exercice par un gain de change de 20 KEUR sur la première tranche et de 84 KEUR sur la seconde.

 

5. – Autres informations.

 

Note 28. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 2009 est de 809 personnes dont 420 cadres.

 

Note 29. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1.563 KEUR pour l'exercice 2009.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 30. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América et CGL Italia SPA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 31. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé de distribuer un dividende de 35.000.000,00 euros en prélevant 25.117.228,67 euros sur le Résultat de l’exercice 2009 et 9.882.771,33 euros sur la réserve générale. Le solde du résultat sera affecté à hauteur de 5.000.000,00 euros au report à nouveau.

 

Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2008. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54 854 464

 

Simple

    Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING

54 854 300

 

Simple

    Dont SOCIETE GENERALE

80

 

Simple

    Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

Public

64 276

 

Simple

        Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. 

 

Note 33. Variation des capitaux propres :

 

 

Capitaux Propres au

31/12/2008

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Autre mouvement

Capitaux propres au

31/12/2009

Capital souscrit

58 606

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

1 160

Réserves

185 694

 

 

 

185 694

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

Report à nouveau

 

32 595

 

 

32 595

Résultat

32 595

-32 595

30 117

 

30 117

Provisions réglementées

72 427

 

 

6 012

78 439

    Total

350 482

0

30 117

6 012

386 611

 

 

IV. — Affectation du résultat.

 

 

Euros

Origine :

 

    Report à nouveau antérieur

 

    Résultat de l'exercice

30 117 228,67

    Prélèvements sur les réserves

9 882 771,33

    Autres mouvements de l’exercice

 

Affectations :

 

    Affectation sur les réserves

 

    Réserve légale

 

    Réserve spéciale de plus value à long terme

 

    Autres réserves

 

    Primes d'émission de fusion et d'apport

 

    Dividendes

35 000 000,00

    Autres répartitions

 

    Report à nouveau

5 000 000,00

        Totaux

40 000 000,00

 

 

V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2009.)

 

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations et dans un contexte caractérisé par une difficulté à appréhender les perspectives économiques, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2010

Les Commissaires aux Comptes :

 

Ernst et Young Audit :

Deloitte & Associes :

Luc Valverde;

Jean-Marc Mickeler.

 

 

VI. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes

Sur les conventions réglementées.

(Exercice clos le 31 décembre 2009.)

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

 

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

Avec la société PRIORIS, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

— Conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— Exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Cette convention, qui concerne Mr Didier Lefevre, d’une part, en qualité de Directeur Général de CGL et, d’autre part, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Prioris, a été autorisée lors du Conseil d’Administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2009.

 

Avec la société SEFIA, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Sefia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Sefia à :

— Conserver sa participation dans Sefia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;

— Exercer une surveillance sur la gestion de Sefia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;

— Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Sefia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Cette convention, qui concerne Mr Didier Lefevre, d’une part, en qualité de Directeur Général de CGL et, d’autre part, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Sefia, a été autorisée lors du Conseil d’Administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2009.

 

Avec la société SGB Finance SA, filiale de votre société. — Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de SGB Finance SA, à prendre en charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.

Cette convention, qui concerne Mr Didier Lefevre, d’une part, en sa qualité de Directeur Général de CGL et, d’autre part, en sa qualité de Président Directeur Général de SGB Finance, se poursuit postérieurement à son approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2009.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2010

Les Commissaires aux Comptes :

 

Ernst et Young Audit :

Deloitte & Associes :

Luc Valverde;

Jean-Marc Mickeler.

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL – SEGL/DIR.

 

 

1003624

12/03/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 676
Texte de l'annonce :

1000676

12 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS  

CGL 

Société anonyme au capital de 58.606.156 euros.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303.236.186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

N° DE TVA CEE FR 84 303.236.186.

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

7

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

301 856

Opérations avec la clientèle

2 509 298

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à LT

9 460

Parts dans les entreprises liées

42 647

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 269 540

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

3 717

Immobilisations corporelles

22 665

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

23 561

Comptes de régularisation

134 484

    Total de l'actif

4 317 235

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 486 333

Opérations avec clientèle

35 418

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

133 464

Comptes de régularisation

289 935

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions

15 591

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

356 494

    Capital souscrit

58 606

    Primes d'émission

1 160

    Réserves

185 694

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

78 439

    Report à nouveau

32 595

    Résultat de l'exercice

 

        Total du passif

4 317 235

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000

    Engagements de garantie

53 949

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 490

    Engagements de garantie

5 622

    Engagements sur titres

 

 

1000676

27/11/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8116
Texte de l'annonce :

0908116

27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. 

Situation au 30 septembre 2009.

(En euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4 759,12

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

308 875 126,52

Opérations avec la clientèle

2 311 794 870,32

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

42 646 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 275 428 579,20

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

2 942 577,30

Immobilisations corporelles

21 594 259,81

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

24 132 378,78

Comptes de régularisation

122 406 073,45

    Total de l'actif

4 120 136 074,86

  

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 308 788 784,03

Opérations avec clientèle

29 035 616,43

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

118 486 505,39

Comptes de régularisation

295 822 353,46

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions

15 166 776,52

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

352 836 039,03

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

185 693 932,87

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

74 781 187,95

    Report à nouveau

32 594 998,22

    Résultat de l'exercice

 

        Total du passif

4 120 136 074,86

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

55 072 016,32

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 622 395,80

    Engagements sur titres

 

 

 

0908116

05/08/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6326
Texte de l'annonce :

0906326

5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

 

Situation au 30 juin 2009.

(En euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

2 427,08

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

301 264 115,55

Opérations avec la clientèle

2 292 861 109,46

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à long terme

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

42 646 963,53

Crédit-bail et location avec option d’achat

1 276 291 533,73

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

7 162 232,73

Immobilisations corporelles

13 704 240,42

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

25 348 216,20

Comptes de régularisation

117 528 965,12

    Total de l’actif

4 087 120 290,65

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 312 031 195,99

Opérations avec clientèle

14 998 062,32

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

106 787 377,84

Comptes de régularisation

287 823 771,98

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

14 863 187,33

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

350 616 695,19

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d’émission

1 159 764,40

    Réserves

185 693 932,87

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et subvention d’investissement

72 561 844,11

    Report à nouveau

32 594 998,22

    Résultat de l’exercice

0

        Total du passif

4 087 120 290,65

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

53 948 636,74

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 664 972,42

    Engagements sur titres

0

 

 

 

0906326

22/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4504
Texte de l'annonce :

0904504

22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire.

 

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2008.

 

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/2008

31/12/2007

Caisse, Banques centrales, CCP

3

5

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 2)

 

 

    A vue

46 144

63 938

    A terme

254 579

222 196

Créances sur la clientèle (note 3)

 

 

    Créances commerciales

 

 

    Autres concours à la clientèle

2 217 060

2 080 335

    Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

30

30

Promotion immobilière

 

 

Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis)

52 927

42 952

Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5)

1 255 061

1 182 076

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles (note 6)

1 950

1 253

Immobilisations corporelles (note 6)

14 724

11 264

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 7)

28 994

35 227

Comptes de régularisation (note 8)

126 068

128 861

        Total de l'actif

3 997 540

3 768 137

 

Hors bilan

31/12/2008

31/12/2007

Engagements donnés (note 29) :

 

 

    Engagements de financement :

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

15 000

15 000

        Engagements en faveur de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie :

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

74 398

77 455

    Engagements sur titres :

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

Opérations en devises :

 

 

    Devises à recevoir contre euros à livrer

 

 

(1) Engagements donnés à SGB Finance, SEFIA et PRIORIS.

 

Passif

31/12/2008

31/12/2007

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 9)

 

 

    A vue

31 090

3 924

    A terme

3 192 152

3 057 751

Comptes créditeurs de la clientèle (note 10) :

 

 

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

        A vue

 

 

        A terme

 

 

    Autres dettes

 

 

        A vue

33 138

30 544

        A terme

 

 

Dettes représentées par un titre :

 

 

    Bons de caisse

 

 

    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

Autres passifs (note 11)

100 311

103 519

Comptes de régularisation (note 12)

276 166

257 692

Provisions (note 13)

14 201

11 150

Provisions réglementées (note 16)

72 427

58 096

Subventions d'investissement

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées (note 14)

 

 

Capital souscrit (note 33)

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion (note 15)

1 160

1 160

Réserves (note 16)

185 694

145 124

Ecarts de réévaluation

 

 

Report à nouveau

 

 

Résultat de l'exercice

32 595

40 571

        Total du passif

3 997 540

3 768 137

 

Hors bilan

31/12/2008

31/12/2007

Engagements reçus (note 29) :

 

 

    Engagements de financement

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

30 490

30 490

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

5 157

5 443

        Garanties reçues de la clientèle

 

 

    Engagements sur titres

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat.

 

Soldes intermédiaires de gestion.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/2008

31/12/2007

Intérêts et produits assimilés (note 19)

187 494

172 749

Intérêts et charges assimilés (note 21)

134 054

112 382

Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 20)

453 573

426 181

Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)

338 387

330 870

Produits sur opérations de location simple

 

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

Revenus des titres à revenu variable

32 322

32 049

Commissions (produits) (note 23)

19 883

24 910

Commissions (charges) (note 23)

5 586

5 144

Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

-91

-8

Autres produits d'exploitation bancaire (note 25)

9 965

9 580

Autres charges d'exploitation bancaire (note 26)

47 936

48 198

Produit net bancaire

177 183

168 867

Charges générales d'exploitation (note 24)

88 326

82 796

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 459

977

Résultat brut d'exploitation

87 398

85 094

Coût du risque (note 27)

21 658

8 069

Résultat d'exploitation

65 740

77 025

Gain ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Résultat courant avant impôt

65 740

77 025

Impôt sur les bénéfices (note 28)

-18 814

-20 175

Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 13)

-14 331

-16 279

Résultat net

32 595

40 571

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

1. – Principes, règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les comptes ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive :

— Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ;

— Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ;

— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;

— Automobiles : 4 ans.

La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été faite en 2005.

 

Gestion des liquidités. — CGL se refinance auprès de la maison-mère Société Générale.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative calculée opération par opération.

L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « loyers perçus d'avance «  et « loyers à percevoir ».

Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements :

— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 euros.

— Motos : 4 ans ;

— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ;

— Matériels d'Equipement Professionnel : 5 ans ;

— Matériels d'Equipement Industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif ;

— Véhicules Utilitaires : 4 ans.

A compter du 1er janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1er janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.

 

Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.

Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.

Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation.

Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.

 

Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions payées aux prescripteurs sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle soir : 30 mois pour les dossiers de financement auto, 30 à 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2008 un encours notionnel de 90,6 millions d'euros.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et les gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2008 est de 3 778 milliers d'euros, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

2. – Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 2. Créances sur les établissements de crédit

 

 

31 décembre

 

2008

2007

A vue :

 

 

    Comptes courants bancaires

17 879

40 521

    Intérêts courus

75

47

    Prêts moins d'un an

28 190

23 370

        Total

46 144

63 938

A terme :

 

 

    Prêts

242 302

210 640

    Intérêts courus

4 623

3 916

    Prêts subordonnés aux filiales

7 500

7 500

    Intérêts courus

154

140

        Total

254 579

222 196

 

Note 3. Créances sur la clientèle :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Autres concours à la clientèle :

 

 

    Crédits à la clientèle

2 032 194

1 935 692

    Crédits à l'habitat

95 646

76 924

    Clients divers

-13 998

-18 206

    Intérêts courus

7 925

7 110

    Créances brutes douteuses ou litigieuses

208 466

180 706

        Dt créances douteuses non compromises

92 251

73 726

        Dt créances douteuses compromises

116 215

99 141

    Dépréciations de créances

-113 173

-101 891

        Dt créances douteuses non compromises

-37 577

-34 987

        Dt créances douteuses compromises

-75 596

-66 904

        Total

2 217 060

2 080 335

 

Note 4. Participations et activités de portefeuille :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Finassurance

9 604

9 604

Disponis

10 280

10 280

        Total

19 884

19 884

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur nette au 31/12/07

Acquisition en 2008

Cessions en 2008

Valeur nette au 31/12/08

19 884

 

 

19 884

 

Note 4 bis. Participations dans les entreprises liées :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

SBG FINANCE

3 088

3 088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5 100

5 100

PRIORIS

14 725

4 750

CGL Italia Spa

4 000

4 000

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Espagne

3

3

GYLF Croatie

3

3

CGI North America

6 090

6 090

        Total

33 043

23 068

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur nette au 31/12/2007

Acquisition en 2008

Cessions en 2008

Valeur nette au 31/12/2008

23 068

9 975

 

33 043

 

Note 5. Crédit bail et location avec option d'achat :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Immobilisations nettes louées

1 236 226

1 168 338

Immobilisations en cours

2 035

818

Règlements en attente

0

19

Créances brutes douteuses ou litigieuses

68 099

53 835

    Dt clients douteux non compromis

23 742

17 047

    Dt clients douteux compromis

44 357

35 737

Dépréciations des créances

-51 299

-40 934

    Dt clients douteux non compromis

-15 784

-12 479

    Dt clients douteux compromis

-35 515

-28 455

        Total

1 255 061

1 182 076

 

Détail des immobilisations nettes louées :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Valeur brute

1 936 751

1 811 296

Amortissements

-700 525

-642 958

        Sous-total

1 236 226

1 168 338

 

Passage à l’encours financier :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Réserve latente positive

54 209

58 339

Comptes de régularisation financiers (*)

- 236 949

-215 740

En cours financier

1 053 486

1 010 937

En cours financier succursale

 

 

        Total

1 053 486

1 010 937

(*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12).

 

Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2007

Acquisitions 2008

Cessions 2008

Parc au 31/12/2008

1 811 296

574 934

449 479

1 936 751

 

Note 6. Immobilisations propres :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Immobilisations incorporelles

1 950

1 253

Immobilisations corporelles

 

 

    Terrains et constructions

12 735

1 262

    Agencements

441

280

    Matériels et mobiliers

935

898

Immobilisations en cours et avances

613

8 824

        Total

16 674

12 517

 

Note 6 (suite). Immobilisations propres :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Avances sur immobilisations propres

376

8 615

Valeur brute

46 412

32 671

Amortissements

-30 114

- 28 769

Valeur nette

16 674

12 517

 

Mouvements sur les immobilisations brutes

 

Parc au 31/12/2007

Acquis. 2008

Cessions 2008

Autres mouvements 2008

Parc au 31/12/2008

32 671

13 853

112

 

46 412

 

Mouvements sur les amortissements

 

Amortissements au 31/12/2007

Dotations 2008

Reprises 2008

Autres mouvements 2008

Amortissements au 31/12/2008

28 769

1 457

112

 

30 114

 

Note 7. Autres actifs :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Client SGB Finance- Prioris -Sefia

440

169

TVA à récupérer

17 256

13 569

Impôts

0

12

Dépôts versés

272

266

Clients débiteurs

657

354

Avances fournisseurs et apporteurs

4 626

2 402

Prêts et avances aux salariés

58

103

Fournisseurs en litiges

 

 

Compte courant filiales

4 149

16 048

Compte courant encaissement agence CGI

1 145

1 772

Divers

391

532

        Total

28 994

35 227

 

Note 8. Comptes de régularisation actif :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Coût d’acquisition des dossiers de financement (1)

75 733

74 308

Charges constatées d'avance

703

466

Produits financiers à recevoir

911

1 003

Stocks fournitures

165

112

Autres produits à recevoir (2)

39 987

44 207

Produits à recevoir linéarisation loyers

7 620

6 941

Floor Plan Encaissement non affecté

6

767

Divers

943

1 057

        Total

126 068

128 861

(1) Les coûts d’acquisition des dossiers de financement correspondent pour l’essentiel à des commissions distributeurs.

(2) Les autres produits à recevoir correspondent pour l’essentiel à des produits d’assurance à recevoir.

 

Note 9. Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

A vue :

 

 

    Comptes bancaires

31 042

948

    Intérêts courus

48

216

    Emprunts

0

2 760

    Intérêts courus

0

0

 

31 090

3 924

A terme :

 

 

    Emprunts

3 132 374

3 007 789

    Intérêts courus

59 778

49 962

        Total

3 192 152

3 057 751

 

Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.

 

Note 11. Autres passifs :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

TVA à payer

14 191

10 155

Dépôts de garantie reçus

29 841

25 664

Organismes sociaux

1 560

2 549

Participation due aux salariés

2 271

2 162

Fournisseurs à payer

28 704

38 320

Titres non libérés (*)

3 325

1 960

Divers

2 343

2 107

Compte courant

51

252

Compte courant SG

18 025

20 350

        Total

100 311

103 519

(*) Prioris pour 2008 et Disponis pour 2007.

 

Note 12. Comptes de régularisation passif :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Loyers constatés d'avance TTC

243 753

221 410

Frais financiers à payer

667

732

Charges à payer

22 055

26 480

Dettes congés et charges sociales

4 904

5 353

Impôts et taxes à payer

664

657

Salaires et charges à payer

2 436

1 790

Compte de transition avec ALD pour les frais de gestion et les primes techniques

378

369

Floor Plan – Décaissement non affecté

6

766

Divers

1 303

135

        Total

276 166

257 692

 

Note 13. Provisions :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

4 132

3 941

Provisions litiges

3 538

2 136

Provisions pour risques administratifs

6 523

4 882

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

8

191

        Total

14 201

11 150

 

Note 14. Dettes subordonnées :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Emprunts

 

 

Intérêts courus

 

 

        Total

 

 

 

Note 15. Primes d’émission et de fusion :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

        Total

1 160

1 160

 

Note 16. Réserves et provisions réglementées :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

179 833

139 263

        Total

185 694

145 124

 

Mouvement sur les provisions réglementées :

 

31/12/2007

Dotation

Reprise

31/12/2008

58 096

14 331

 

72 427

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 54 209 K€.

 

Note 17. Dettes et créances avec les entreprises liées

 

(En milliers d’euros)

Total

Actif :

 

    Comptes courants bancaires

5 396

    Prêts à vue

28 190

    Prêts à terme

242 302

    Intérêts courus

4 697

    Prêts subordonnés

7 500

    Produits financiers à recevoir

905

    Compte de transition ALD

272

    Coûts d’acquisition des dossiers

7 099

    Immobilisations en cours

376

    Intérêts sur prêt subordonné

154

Passif :

 

    Comptes courants bancaires

30 655

    Emprunts à vue

0

    Emprunts à terme

3 132 374

    Intérêts courus

59 816

    Frais financiers à payer

667

    Compte courant groupe CGI

26 894

    Intérêts courus s/cc Finassurance

52

 

Note 18. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31/12/2008

 

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Emplois (1) :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et prêts (1)

50 769

24 828

106 594

113 680

295 871

    Crédits à la clientèle (1)

187 037

391 097

1 056 685

493 021

2 127 840

    Créances sur la clientèle (2)

112 093

 

 

 

112 093

    LOA et Crédit Bail (3)

74 320

222 487

634 491

93 111

1 024 409

        Total

424 219

638 412

1 797 770

699 812

3 560 213

Ressources :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et emprunts (1)

381 819

863 252

1 483 397

434 948

3 163 416

    Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

    Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

    Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

        Total

381 819

863 252

1 483 397

434 948

3 163 416

 

3. – Notes sur le compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

Note 19. Intérêts et produits assimilés :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Sur opérations avec établissements de crédit :

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

3 560

3 892

    Sur comptes et prêts

12 070

8 669

    Sur prêts bons et pensions

 

 

    Sur prêts subordonnés

388

322

        Total

16 018

12 883

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

    Intérêts échus

157 046

147 642

    Intérêts et pénalités clients douteux

9 964

9 212

    Autres produits + Intérêts/caution

11

14

    Intérêts/prêts habitat

4 455

2 998

        Total

171 476

159 866

        Total général

187 494

172 749

 

Note 20. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Loyers afférents à l’exercice

418 248

401 340

Intérêts, pénalités et autres produits

18 075

11 071

Indemnités de résiliation à recevoir

17 250

13 770

        Total

453 573

426 181

 

Note 21. Intérêts et charges assimilés :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Opérations avec établissements de crédit :

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

4 796

4 498

    Sur comptes et emprunts

128 518

105 957

    Sur emprunts subordonnés

 

1 051

    Intérêts/convention trésorerie Finassurance

738

876

    Charges sur engagements de garantie reçues

2

 

        Total

134 054

112 382

 

Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Dotations aux amortissements

335 873

324 109

Moins values cessions de matériels loués

2 470

6 695

Charges de cartes grises

44

66

        Total

338 387

330 870

 

Note 23. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.

Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Commissions

3 883

3 566

Commissions diverses

1 703

1 578

        Total

5 586

5 144

 

Note 24. Charges générales d'exploitation :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Frais de personnel :

 

 

    Rémunérations

30 997

28 871

    Charges sociales et fiscales

18 006

16 792

    Intérêts participation des salariés

14

25

        Total

49 017

45 688

Autres frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

3 411

3 395

    Autres frais divers de gestion

35 898

33 713

        Total

39 309

37 108

        Total général

88 326

82 796

 

L’information sur les honoraires des commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.

 

Note 25. Autres produits d'exploitation bancaire :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Autres produits

929

1 163

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

1 208

5 693

Refacturation groupe

7 815

2 718

Divers

13

6

        Total

9 965

9 580

 

Note 26. Autres charges d'exploitation bancaire :

 

 

31 décembre

 

2008

2007

Dotation cartes grises

2 332

2 170

Dotation commissions

45 348

45 180

Dotation dommages intérêts clients

7

848

Dotations amortissements malus écotaxe

249

 

        Total

47 936

48 198

 

Note 27. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. Ces montants intègrent également une dotation sur provision sur encours distributeurs de 2,5 M€. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 28. Impôt. — La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2008.

Le bénéfice fiscal s’élève à 53 474 milliers d'euros et l’impôt correspondant déterminé par l’intégration fiscale s’élève à 18 032 milliers d'euros.

 

4. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Note 29. Engagements :

 

Engagements donnés

31 décembre

 

2008

2007

Swaps

90 600

101 400

Floors

 

 

Lignes de sécurité

15 000

15 000

        Total

105 600

116 400

 

Engagements reçus

31 décembre

 

2008

2007

Swaps

90 600

101 400

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité

30 490

30 490

        Total

121 090

131 890

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 1 492 milliers d’euros.

Le portefeuille global d’un montant de 90,6 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture.

La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 30,490 millions d’euros. D’autre part, CGL assurant le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS leur garantissant une ligne de sécurité de 5 millions d’euros chacune dans ses livres.

Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 54 millions d’euros à moins de 5 ans et pour 36,6 millions d’euros à plus de 5 ans.

 

5. – Autres informations.

 

Note 30. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 2008 est de 786 personnes dont 426 cadres.

 

Note 31. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d’administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 480 mille euros pour l'exercice 2008.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.

 

Note 32. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris et SEFIA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 33. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé d’affecter en report à nouveau 32 594 998,22 euros.

 

Note 34. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2008. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale :

54 854 464

 

Simple

    Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING

54 854 300

 

Simple

    Dont SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

80

 

Simple

    Dont SOGEPARTS

84

 

Simple

PUBLIC

64 276

 

Simple

        Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d’administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 35. Variation des capitaux propres

 

 

Capitaux

propres au

31/12/2007

Affectation de

résultat

Résultat de

l'exercice

Autre

mouvement

Capitaux

propres au

31/12/2008

Capital souscrit

58 606

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

1 160

Réserves

145 123

40 571

 

 

185 694

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

Résultat

40 571

-40 571

32 595

 

32 595

Provisions réglementées

58 096

 

 

14 331

72 427

        Total

303 556

0

32 595

14 331

350 482

 

IV. — Affectation du résultat.

 

Origine

Euros

Report à nouveau antérieur

 

Résultat de l'exercice

32 594 998,22

Prélèvements sur les réserves

 

Autres mouvements de l’exercice

 

Affectations

 

    Affectation sur les réserves

 

    Réserve légale

 

    Réserve spéciale de plus value à long terme

 

    Autres réserves

 

    Primes d'émission de fusion et d'apport

 

Dividendes

 

Autres répartitions

 

Report à nouveau

32 594 998,22

        Totaux

32 594 998,22

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2008.

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — La crise financière, qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique a entraîné de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce.

Comme indiqué dans la note 1 et la note « filiales et participations » de l’annexe aux états financiers, votre société procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de l’activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d’utilité; les charges liées aux régimes de retraite et avantages sociaux futurs, et les provisions pour risques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans l'annexe aux états financiers, et notamment la note 1 et la note « filiales et participations ».

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

— la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,

— la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

Paris-La Défense et Neuilly, le 20 avril 2009.

 

Les commissaires aux comptes :

 

Ernst et Young Audit :

Deloitte & Associés :

Luc Valverde ;

Jean-Marc Mickeler.

 

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Exercice clos le 31 décembre 2008.

 

Aux actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

 

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de des conventions suivantes, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

Avec la société PRIORIS, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :

— conserver sa participation détenue directement dans Prioris ;

— exercer une surveillance sur la gestion de Prioris ;

— répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à Prioris le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires.

Cette convention, qui concerne M. Lefèvre en tant que directeur général de CGL et président du conseil de surveillance de Prioris, a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2008.

 

Avec la société SEFIA, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Sefia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Sefia à :

— conserver sa participation détenue directement dans Sefia ;

— exercer une surveillance sur la gestion de Sefia ;

— répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à Sefia le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires.

Cette convention, qui concerne M. Lefèvre en tant que directeur général de CGL et président du conseil de surveillance de Sefia, a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2008.

 

Avec la société SGB Finance SA, filiale de votre société. — Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de SGB Finance SA, à prendre en charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Elle n’a pas eu d’effet en 2008.

 

Avec la société CGMer Italia, succursale de votre société. — SGBT a consenti à CGMer Italia une enveloppe de refinancement non confirmée dont chaque utilisation fait l’objet d’une confirmation spécifique. CGL a adressé à SGBT une lettre d’intention dans laquelle elle s’engage à :

— reprendre pour son compte les engagements en cours en cas de cession même partielle et le cas échéant à procéder au remboursement anticipé ;

— faire en sorte que la filiale dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations.

Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration réuni le 26 mars 2007 et n’a pas eu d’effet en 2008.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Paris-La Défense et Neuilly, le 20 avril 2009.

 

Les commissaires aux comptes :

 

Ernst et Young Audit :

Deloitte & Associés :

Luc Valverde ;

Jean-Marc Mickeler.

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SEGL/DIR.

 

 

0904504

29/04/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie Générale de Location d'Equipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2481
Texte de l'annonce :

0902481

29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

 

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

 

Situation au 31 mars 2009.

(En euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2 423,08

Effets publics et valeurs assimilées

-0,00

Créances sur les établissements de crédit

295 304 614,04

Opérations avec la clientèle

2 263 892 923,39

Obligations et autres titres à revenu fixe

-0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à long terme

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

42 646 963,53

Crédit-bail et location avec option d’achat

1 243 749 740,91

Location simple

-0,00

Immobilisations incorporelles

1 842 458,16

Immobilisations corporelles

16 284 482,96

Capital souscrit non versé

-0,00

Actions propres

-0,00

Comptes de négociation et de règlement

-0,00

Autres actifs

30 035 150,30

Comptes de régularisation

136 941 662,59

    Total de l’actif

4 041 010 905,79

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

-0,00

Dettes envers les établissements de crédit

3 248 351 267,10

Opérations avec clientèle

41 270 455,01

Dettes représentées par un titre

-0,00

Autres passifs

147 941 753,68

Comptes de régularisation

270 109 836,86

Comptes de négociation et de règlement

-0,00

Provisions

14 143 733,25

Dettes subordonnées

-0,00

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

-0,00

Capitaux propres hors FRBG

319 193 859,89

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d’émission

1 159 764,40

    Réserves

185 693 932,87

    Ecarts de réévaluation

-0,00

    Provisions réglementées et subvention d’investissement

73 734 007,03

    Report à nouveau

-0,00

    Résultat de l’exercice

-0,00

        Total du passif

4 041 010 905,79

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

55 283 054,07

    Engagements sur titres

-0,00

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 715 288,74

    Engagements sur titres

-0,00

 

 

 

 

0902481

20/03/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1358
Texte de l'annonce :

0901358

20 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Situation au 31 décembre 2008.

(En euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2 539,33

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

300 722 903,50

Opérations avec la clientèle

2 217 059 698,29

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à long terme

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

42 646 963,53

Crédit-bail et location avec option d’achat

1 255 061 191,50

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

1 949 508,81

Immobilisations corporelles

14 723 568,72

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

28 994 223,31

Comptes de régularisation

126 068 054,21

        Total de l’actif

3 997 539 138,03

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0,00

Dettes envers les établissements de crédit

3 223 241 688,77

Opérations avec clientèle

33 137 606,72

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

132 906 166,45

Comptes de régularisation

276 165 846,60

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions

14 201 002,75

Dettes subordonnées

0,00

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

Capitaux propres hors FRBG

317 886 826,74

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

185 693 932,87

    Ecarts de réévaluation

0,00

    Provisions réglementées et sub. D'inv.

72 426 973,88

    Report à nouveau

0,00

    Résultat de l'exercice

0,00

        Total du passif

3 997 539 138,03

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

74 398 054,07

    Engagements sur titres

0,00

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 156 785,67

    Engagements sur titres

0,00

 

 

0901358

03/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13744
Texte de l'annonce :

0813744

3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. 

Situation au 30 septembre 2008.

(En euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2 176,97

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

297 038 147,38

Opérations avec la clientèle

2 170 349 201,95

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

42 646 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 247 252 041,59

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

1 228 316,00

Immobilisations corporelles

13 882 917,13

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

32 354 542,97

Comptes de régularisation

122 873 116,20

        Total de l'actif

3 937 937 910,55

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0,00

Dettes envers les établissements de crédit

3 177 079 941,81

Opérations avec clientèle

23 915 144,98

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

127 813 913,42

Comptes de régularisation

286 584 575,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions

9 124 924,11

Dettes subordonnées

0,00

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

    Capitaux propres hors FRBG

313 419 411,23

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

185 693 932,87

    Ecarts de réévaluation

0,00

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

67 959 558,37

    Report à nouveau

0,00

    Résultat de l'exercice

0,00

        Total du passif

3 937 937 910,55

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

75 711 562,22

    Engagements sur titres

0,00

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 523 130,23

    Engagements sur titres

0,00

 

0813744

20/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12005
Texte de l'annonce :

0812005

20 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

compagnie generale de location d'equipements 

Société anonyme au capital de 58.606.156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation au 30 juin 2008.

(En euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6 013,80

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

295 428 913,26

Opérations avec la clientèle

2 168 175 641,78

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

42 646 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 238 270 388,04

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

1 245 178,97

Immobilisations corporelles

15 172 624,31

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

34 076 637,24

Comptes de régularisation

119 070 805,60

    Total de l'actif

3 924 403 653,36

  

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0,00

Dettes envers les établissements de crédit

3 181 596 825,10

Opérations avec clientèle

16 451 236,63

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

127 224 736,62

Comptes de régularisation

276 907 158,75

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions

11 109 715,38

Dettes subordonnées

0,00

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

Capitaux propres hors FRBG

311 113 980,88

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

185 693 932,87

    Ecarts de réévaluation

0,00

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

65 654 128,02

    Report à nouveau

0,00

    Résultat de l'exercice

0,00

        Total du passif

3 924 403 653,36

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

76 204 690,81

    Engagements sur titres

0,00

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

6 073 582,24

    Engagements sur titres

0,00

 

 

0812005

16/07/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 10108
Texte de l'annonce :

0810108

16 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

« CGL »

Société Anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Documents comptables annuels approuves par l'assemblée générale mixte.  

I. — Bilan au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

31/12/07

31/12/06

Caisse, Banques centrales, CCP

 

5

66

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2

 

 

    A vue

 

63 938

36 669

    A terme

 

222 196

117 845

Créances sur la clientèle

3

 

 

    Créances commerciales

 

 

 

    Autres concours à la clientèle

 

2 080 335

2 037 271

    Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

Affacturage

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

30

30

Promotion immobilière

 

 

 

Participations et activités de portefeuille

4 et 4 bis

42 952

33 922

Crédit Bail et location avec option d'achat

5

1 182 076

1 128 329

Location simple

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6

1 253

912

Immobilisations corporelles

6

11 264

3 690

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

7

35 227

24 926

Comptes de régularisation

8

128 861

117 306

        Total de l'actif

 

3 768 137

3 500 966

 

Hors bilan

Notes

31/12/07

31/12/06

Engagements donnés

28

 

 

    Engagements de financement

 

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

 

15 000

5 000

        Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

    Engagements de garantie

 

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

 

77 455

5 634

    Engagements sur titres

 

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

 

        Opérations en devises

 

 

 

        Devises à recevoir contre euros à livrer

 

 

 

(1) Engagements donnés à SGB Finance, SEFIA et PRIORIS.

 

Passif

Notes

31/12/07

31/12/06

Banques centrales, CCP

 

 

75

Dettes envers les établissements de crédit

9

 

 

    à vue

 

3 924

1 183

    à terme

 

3 057 751

2 828 099

Comptes créditeurs de la clientèle

10

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

    à vue

 

 

 

    à terme

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

    à vue

 

30 544

30 954

    à terme

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

 

Autres passifs

11

103 519

108 056

Comptes de régularisation

12

257 692

247 534

Provisions

13

11 150

15 400

Provisions réglementées

16

58 096

41 817

Subventions d'investissement

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Dettes subordonnées

14

 

22 959

Capital souscrit

33

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion

15

1 160

1 160

Réserves

16

145 124

121 143

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

40 571

23 980

        Total du passif

 

3 768 137

3 500 966

 

Hors bilan

Notes

31/12/07

31/12/06

Engagements reçus

29

 

 

    Engagements de financement

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

30 490

30 490

    Engagements de garantie

 

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

5 443

1 714

        Garanties reçues de la clientèle

 

 

 

    Engagements sur titres

 

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

        Autres engagements reçus

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

Soldes intermédiaires de gestion. 

(En milliers d’euros)

Notes

31/12/07

31/12/06

+Intérêts et produits assimilés

19

172 749

156 669

-Intérêts et charges assimilés

21

112 382

87 323

+Produits sur opérations de crédit bail et assimilées

20

426 181

392 830

-Charges sur opérations de crédit bail et assimilées

22

330 870

319 730

+Produits sur opérations de location simple

 

 

 

-Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+Revenus des titres à revenu variable

 

32 049

26 389

+Commissions (produits)

23

24 910

27 507

-Commissions (charges)

23

5 144

6 802

± Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

-8

 

+Autres produits d'exploitation bancaire

25

9 580

7 287

-Autres charges d'exploitation bancaire

26

48 198

44 277

Produit net bancaire

 

168 867

152 550

-Charges générales d'exploitation

24

82 796

74 640

-Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

977

1 638

Résultat brut d'exploitation

 

85 094

76 272

-Coût du risque

27

8 069

15 114

Résultat d'exploitation

 

77 025

61 158

± Gain ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

67

Résultat courant avant impôt

 

77 025

61 225

Impôt sur les bénéfices

28

-20 175

-21 862

± Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées

13

-16 279

-15 383

Résultat net

 

40 571

23 980

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

Note1. Principes, règles et méthodes comptables.

 

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.

Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire.

A compter de l'exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l'encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

 

Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le CRB 2000-3.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive :

— Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ;

— Matériel, mobilier de bureau et agencements :6 ans 2/3 à 10 ans ;

— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;

— Automobiles : 4 ans.

 

La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été faite en 2005.

Conformément aux principes retenus pour la réserve latente, une dépréciation par constatation de la réserve latente négative est comptabilisée en ajustement des immobilisations louées.

 

Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.

Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.

En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative.

L’excédent du total des réserves latentes négatives, sur le total de la réserve latente nette, est comptabilisé en provisions règlementées.

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « loyers perçus d'avance «  et « loyers à percevoir ».

Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements :

— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 € ;

— Motos : 4 ans ;

— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ;

— Matériels d'Equipement Professionnel : 5 ans ;

— Matériels d'Equipement Industriel et de manutention :6 ans 2/3 ou dégressif ;

— Véhicules Utilitaires : 4 ans.

A compter du 1er janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1er janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.

 

Provisions. — Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.

Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.

Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.

Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation.

Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.

 

Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2007 un encours de 101,4 M€.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2007 est de 3 592 K€, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant

 

Notes sur le bilan (en milliers d’euros).

Note 2. Créances sur les établissements de crédit. 

 

31/12/07

31/12/06

A vue

 

 

    Comptes courants bancaires

40 521

32 127

    Intérêts courus

47

22

    Prêts moins d'un an

23 370

4 520

        Total

63 938

36 669

A terme

 

 

    Prêts

210 640

113 000

    Intérêts courus

3 916

1 812

    Prêts subordonnés aux filiales

7 500

3 000

    Intérêts courus

140

33

        Total

222 196

117 845

 

Note 3. Créances sur la clientèle. 

 

31/12/07

31/12/06

Autres concours à la clientèle

 

 

Crédits à la clientèle

1 935 692

1 970 012

Crédits à l'habitat

76 924

36 554

Clients divers

-18 206

-73 216

Intérêts courus

7 110

6 677

Créances brutes douteuses ou litigieuses

180 706

191 777

    Dont créances douteuses non compromises

73 726

97 409

    Dont créances douteuses compromises

99 141

83 217

Dépréciations de créances

-101 891

-94 533

    Dont créances douteuses non compromises

-34 987

-40 044

    Dont créances douteuses compromises

-66 904

-54 489

        Total

2 080 335

2 037 271

 

Note 4. Participations et activités de portefeuille.

 

 

31/12/07

31/12/06

FINASSURANCE

9 604

9 604

DISPONIS

10 280

7 340

        Total

19 884

16 944

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur nette au 31 décembre 2006 

Acquisition en 2007 

Cessions en 2007 au 31 décembre 2007

Valeur nette

16 944

2 940

 

19 884

 

Note 4. Bis. Participations dans les entreprises liées.

 

 

31/12/07

31/12/06

SBG FINANCE

3 088

3 088

CONCILIAN

7

7

SEFIA

5 100

5 100

PRIORIS

4 750

4 750

CGL Italia S.p.a.

4 000

4 000

GYLF Allemagne

27

27

GYLF Espagne

3

3

GYLF Croatie

3

3

CGI North America

6 090

(*)

        Total

23 068

16 978

(*) Enregistré pour 0,76 €

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur nette au 31 décembre 2006 

Acquisition en 2007 

Cessions en 2007 au 31 décembre 2007

Valeur nette

16 978

6 090

 

23 068

 

Note 5. Crédit bail et location avec option d'achat.

 

 

31/12/07

31/12/06

Immobilisations nettes louées

1 168 338

1 113 722

Immobilisations en cours

818

1 259

Règlements en attente

19

814

Créances brutes douteuses ou litigieuses

53 835

45 733

    Dont clients douteux non compromis

17 047

17 362

    Dont clients douteux compromis

35 737

27 264

Dépréciations des créances

-40 934

-33 199

    Dont clients douteux non compromis

-12 479

-12 175

    Dont clients douteux compromis

-28 455

-21 024

        Total

1 182 076

1 128 329

 

 

31/12/07

31/12/06

Détail des immobilisations nettes louées :

 

 

    Valeur brute

1 811 296

1 710 749

    Amortissements

-642 958

-597 027

    Sous-total

1 168 338

1 113 722

Passage à l’encours financier :

 

 

    Réserve latente positive

58 339

57 902

    Comptes de régularisation financiers

-215 740

-194 561

En cours financier

1 010 937

933 228

En cours financier succursale

 

43 835

        Total

1 010 937

977 063

 

Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/06

Acquis. 2007

Cessions 2007

Parc au 31/12/07

1 710 749

595 157

494 610

1 811 296

 

Note 6. Immobilisations propres.

 

 

31/12/07

31/12/06

Immobilisations incorporelles

1 253

912

Immobilisations corporelles :

 

 

    Terrains et constructions

1 262

1 346

    Agencements

280

302

    Matériels et mobiliers

898

777

Immobilisations en cours & av.

8 824

1 265

        Total

12 517

4 602

 

Note 6.(suite) immobilisations propres.

 

 

31/12/07

31/12/06

Avances sur immobilisations propres

8 615

1 002

Valeur brute

32 671

31 429

Amortissements

-28 769

-27 829

Valeur nette

12 517

4 602

 

Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/06

Acquis. 2007

Cessions 2007

Autres mvts 2007

Parc au 31/12/07

31 429

1 297

55

 

32 671

 

Mouvements sur les amortissements :

 

Amort. au 31/12/06

Dotations 2007

Reprises 2007

Autres mvts 2007

Amort. au 31/12/07

27 829

977

37

 

28 769

 

Note 7. Autres actifs.

 

 

31/12/07

31/12/06

Client SGB Finance- Prioris-Sefia

169

221

TVA à récupérer

13 569

10 803

Impôts

12

155

Dépôts versés

266

217

Clients débiteurs

354

438

Avances fournisseurs et apporteurs

2 402

2 884

Prêts et avances aux salariés

103

90

Fournisseurs en litiges

 

3 351

Compte courant filiales

16 048

6 090

Compte courant encaissement agence CGI

1 772

-94

Divers

532

771

        Total

35 227

24 926

 

Note 8. Comptes de régularisation actif.

 

 

31/12/07

31/12/06

Coût d’acquisition des dossiers de financement

74 308

71 769

Charges constatées d'avance

466

658

Produits financiers à recevoir

1 003

1 085

Stocks fournitures

112

222

Autres produits à recevoir

44 207

36 706

Produits à recevoir linéarisation loyers

6 941

6 095

Floor Plan Encaissement non affecté

767

 

Divers

1 057

771

        Total

128 861

117 306

 

Note 9. Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

31/12/07

31/12/06

A vue :

 

 

    Comptes bancaires

948

1 043

    Intérêts courus

216

140

    Emprunts

2 760

 

    Intérêts courus

0

 

 

3 924

1 183

A terme :

 

 

    Emprunts

3 007 789

2 788 261

    Intérêts courus

49 962

39 838

        Total

3 057 751

2 828 099

 

Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle.

Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.

 

Note 11. Autres passifs.

 

 

31/12/07

31/12/06

TVA à payer

10 155

8 479

Dépôts de garantie reçus

25 664

21 988

Organismes sociaux

2 549

2 248

Participation due aux salariés

2 162

1 947

Fournisseurs à payer

38 320

46 255

Titres non libérés (*)

1 960

2 550

Divers

2 107

2 657

Compte courant

252

 

Compte courant SG

20 350

21 932

        Total

103 519

108 056

(*) SEFIA pour 2006 et Disponis pour 2007.

 

Note 12. Comptes de régularisation passif.

 

 

31/12/07

31/12/06

Loyers constatés d'avance TTC

221 410

214 631

Frais financiers à payer

732

608

Charges à payer

26 480

24 963

Dettes congés & charges sociales

5 353

4 791

Impôts et taxes à payer

657

301

Salaires & charges à payer

1 790

1 780

Compte de transition avec ALD pour les frais de gestion et les primes techniques

369

 

Floor Plan – Décaissement non affecté

766

 

Divers

135

460

        Total

257 692

247 534

 

Note 13. Provisions.

 

 

31/12/07

31/12/06

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

3 941

3 832

Provisions litiges

2 136

5 403

Provisions pour risques administratifs

4 882

5 906

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

191

259

        Total

11 150

15 400

 

Note 14. Dettes subordonnées.

 

 

31/12/07

31/12/06

Emprunts

 

22 867

Intérêts courus

 

92

        Total

 

22 959

 

Caractéristiques :

— Date d’émission 1992 ;

— Date d’échéance 2007 ;

— Taux TAM + 1,10% ;

— Prêteur Société Générale.

 

Cet emprunt subordonné est couvert dans le cadre de la catégorie C.

Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.

 

Note 15. Primes d’émission et de fusion.

 

 

31/12/07

31/12/06

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

        Total

1 160

1 160

 

Note 16. Réserves et provisions reglementées.

 

 

31/12/07

31/12/06

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

139 263

115 282

        Total

145 124

121 143

 

Mouvement sur les provisions réglementées :

 

31 décembre 2006 

Dotation

Reprise

31 décembre 2007 

41 817

16 279

 

58 096

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette.

 

Note 17. Dettes et créances avec les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros)

Total

Actif

 

    Comptes courants bancaires

133 308

    prêts à vue

23 370

    Prêts à terme

210 640

    Intérêts courus

3 947

    Prêts subordonnés

7 500

    Produits financiers à recevoir

996

    Compte courant

2 634

    Coûts d’acquisition des dossiers

4 331

    Immobilisations en cours

8 432

    Int sur prêt subordonné

140

Passif

 

    Comptes courants bancaires

1 602

    Emprunts à vue

2 760

    Emprunts à terme

3 007 789

    Intérêts courus

50 148

    Frais financiers à payer

732

    Compte courant groupe CGI

24 556

    Compte de transition ALD

369

    Intérêts courus s/cc Finassurance

77

    Compte de passage inter sociétés

12

 

Note 18. Emplois et ressources selon la durée restant a courir.

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2007

 

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total

Emplois (1) :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et prêts (1)

74 891

22 370

83 800

100 970

282 031

    Crédits à la clientèle (1)

177 514

375 764

1 014 003

427 129

1 994 410

    Créances sur la clientèle (2)

91 716

 

 

 

91 716

    LOA et Crédit Bail (3)

70 510

214 003

634 742

66 895

986 150

        Total

414 631

612 137

1 732 545

594 994

3 354 307

Ressources :

 

 

 

 

 

    Comptes courants bancaires et emprunts (1)

373 590

773 988

1 478 714

385 205

3 011 497

    Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

    Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

    Emprunts subordonnés (1)

 

 

 

 

 

        Total

373 590

773 988

1 478 714

385 205

3 011 497

(1) Hors intérêts courus.

(2) Créances nettes, activités crédit & leasing.

(3) Hors dépôts de garanties.

 

Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros). 

Note 19. Intérêts et produits assimilés. 

 

31/12/07

31/12/06

Sur opérations avec ets. de crédit :

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

3 892

4 197

    Sur comptes et prêts

8 669

4 439

    Sur prêts bons et pensions

 

 

    Sur prêts subordonnés

322

98

        Total

12 883

8 734

Sur opérations avec la clientèle

 

 

    Intérêts échus

147 642

137 382

    Intérêts et pénalités clients

 

 

    Douteux.

9 212

9 396

    Autres produits+int./caution

14

21

    Intérêts/prêts habitat

2 998

1 136

        Total

159 866

147 935

        Total général

172 749

156 669

 

Note 20. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.

 

 

31/12/07

31/12/06

Loyers afférents à l’exercice

401 340

371 855

Intérêts, pénalités et autres produits

11 071

7 840

Indemnités de résiliation à recevoir

13 770

13 135

        Total

426 181

392 830

 

Note 21. Intérêts et charges assimilés.

 

 

31/12/07

31/12/06

Opérations avec ets. de crédit

 

 

    Sur opérations de swaps et caps

4 498

3 531

    Sur comptes et emprunts

105 957

82 333

    Sur emprunts subordonnés

1 051

894

    Intérêts/convention trésorerie Finassurance

876

565

        Total

112 382

87 323

 

Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

 

31/12/07

31/12/06

Dotations aux amortissements

324 109

310 071

Moins values cessions de matériels loués

6 695

9 652

Charges de cartes grises

66

7

        Total

330 870

319 730

 

Note 23. Commissions.

 

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.

Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.

 

 

31/12/07

31/12/06

Commissions

3 566

5 317

Commissions diverses

1 578

1 485

        Total

5 144

6 802

 

Note 24. Charges générales d'exploitation.

 

 

31/12/07

31/12/06

Frais de personnel :

 

 

    Rémunérations

28 871

26 668

    Charges sociales et fiscales

16 792

14 347

    Intérêts participation des salariés

25

1

        Total

45 688

41 016

Autres frais administratifs :

 

 

    Impôts et taxes

3 395

3 022

    Autres frais divers de gestion

33 713

30 602

        Total

37 108

33 624

        Total général

82 796

74 640

 

Note 25. Autres produits d'exploitation bancaire.

 

 

31/12/07

31/12/06

Autres produits

1 163

1 740

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

5 693

2 949

Refacturation groupe

2 718

2 456

Divers

6

142

        Total

9 580

7 287

 

Note 26. Autres charges d'exploitation bancaire.

 

 

31/12/07

31/12/06

Dotation cartes grises

2 170

1 915

Dotation commissions

45 180

42 362

Dotation dommages intérêts clients

848

0

        Total

48 198

44 277

 

Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont amorties sur la durée probable des contrats.

 

Note 27. Coût du risque.

 

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 28. Impôt.

 

La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2007.

Le bénéfice fiscal s’élève à 60 168 K€ et l’impôt correspondant déterminé par l’intégration fiscale s’élève à 20 305 K€.

La créance latente d’impôt différé s’élève à 7,7 M€ sur des différences temporaires principalement liés aux provisions déductibles lors du paiement correspondant :

 

Note sur les éléments de hors bilan (en milliers d’euros).

 

Note 29. Engagements.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

Engagements donnés

31/12/07

31/12/06

Swaps

101 400

112 200

Floors

 

 

Lignes de sécurité

15 000

5 000

        Total

116 400

117 200

 

Engagements reçus

31/12/07

31/12/06

Swaps

101 400

112 200

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité

30 490

30 490

        Total

131 890

142 690

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 3 541 K€.

Le portefeuille global d’un montant de 101,4 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture.

La Société Générale nous garantit une ligne de sécurité de 30 490 M€. D’autre part, CGL assurant le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS leur garantissant une ligne de sécurité de 5 M€ chacune dans ses livres.

Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 54 M€ à moins de 5 ans et pour 47,4 M€ à plus de 5 ans.

 

Autres informations.

 

Note 30. Effectif.

 

L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice est de 754 personnes dont 415 cadres.

 

Note 31. Rémunération des dirigeants.

 

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 355 mille € pour l'exercice 2007.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

 

Note 32. Consolidation.

 

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris et SEFIA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 33. Affectation du résultat (en euros).

 

Il est proposé de distribuer 38 443 118,00 € à titre de dividendes et d’affecter aux autres réserves 2 127 039,05 €.

 

Note 34. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2007.

 

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

54 854 460

 

Simple

    dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING

54 854 276

 

Simple

    dont SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

80

 

Simple

    dont SOGEPARTS

84

 

Simple

PUBLIC

64 280

 

Simple

        Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

 

Note 35. Variation des capitaux propres.

 

 

Capitaux Propres au 31/12/07

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Autre mouvement

Capitaux propres au 31/12/06

Capital souscrit

58 606

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

1 160

Réserves

121 143

23 980

 

 

145 123

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

Résultat

23 980

-23 980

40 571

 

40 571

Provisions réglementées

41 817

 

 

16 279

58 096

        Total

246 706

0

40 571

16 279

303 556

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

Deloitte & Associes.

Ernst & Young Audit :

Jean-Marc Mickeler ;

Luc Valverde.

 

V. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

(Exercice clos le 31 décembre 2007.)

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de Commerce.

 

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.

 

Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution de des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

Avec la société PRIORIS, filiale de votre société.

 

Dans le cadre de la demande d’agrément de la société PRIORIS, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle C.G.L s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société PRIORIS à :

— Conserver sa participation détenue directement dans PRIORIS ;

— Exercer une surveillance sur la gestion de PRIORIS ;

— Répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à PRIORIS le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires.

 

Cette convention, qui concerne M. Pichard en tant que Directeur Général de C.G.L. et Président du Conseil de Surveillance de PRIORIS, a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2007.

 

Avec la société SEFIA, filiale de votre société.

Dans le cadre de la demande d’agrément de la société SEFIA, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle C.G.L. s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société SEFIA à :

— Conserver sa participation détenue directement dans SEFIA ;

— Exercer une surveillance sur la gestion de SEFIA ;

— Répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à SEFIA le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires.

 

Cette convention, qui concerne M. Pichard en tant que directeur général de C.G.L. et Président du Conseil de Surveillance de SEFIA, a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2007.

 

Avec la société SGB FINANCE SA, filiale de votre société.

Cette convention consiste pour C.G.L, en sa qualité d’actionnaire de SGB FINANCE SA, à prendre en charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Elle n’a pas eu d’effet en 2007.

 

Avec la société CGMER Italia, filiale de votre société.

SGBT a consenti à CGMER Italia une enveloppe de refinancement non confirmée dont chaque utilisation fait l’objet d’une confirmation spécifique. C.G.L. a adressé à SGBT une lettre d’intention dans laquelle elle s’engage à :

— Reprendre pour son compte les engagements en cours en cas de cession même partielle et le cas échéant à procéder au remboursement anticipé ;

— Faire en sorte que la filiale dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations.

 

Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration réuni le 26 mars 2007.

 

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Nous vous présentons également notre rapport sur la convention soumise aux dispositions de l'article L. 225-42 du Code de Commerce.

 

Conventions de l'exercice n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable. 

En application de l'article L. 823-12 de ce Code, nous vous signalons que cette convention n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

 

Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de cette convention, les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

 

Avec la société SGB FINANCE SA, filiale de votre société :

Règlement conventionnel en date du 29 juin 2007 ayant pour objet le transfert du contrat de travail de six personnes de C.G.L. vers SGB FINANCE.

 

Cette convention s’inscrit dans le cadre de la révision du protocole d’accord du 3 février 1999 signé entre C.G.L. et BENETEAU SA pour la gestion commune de la société SGB FINANCE. Elle consiste pour C.G.L. en la signature le 29 juin 2007 d’un règlement conventionnel ayant pour objet l’organisation du transfert du contrat de travail de six personnes de C.G.L. vers SGB FINANCE.

 

Cette convention concerne Monsieur Jean-Pierre Pichard, d’une part en qualité de Directeur Général de C.G.L. et d’autre part en qualité de Président Directeur Général de SGB FINANCE.

 

Au titre de cette convention, C.G.L. a transféré en 2007 à SGB FINANCE les éléments de la dette sociale, évalués à hauteur des provisions constituées dans les comptes de C.G.L. à la date du 30 juin 2007, pour un montant total de 169 609,75 €.

 

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 18 mars 2008, votre conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2008. 

Les commissaires aux comptes :

 

Ernst & Young Audit :

Deloitte & Associes.

Luc Valverde.

Jean-Marc Mickeler ;

 

VI. — Affectation du résultat.  

Procès verbal de assemblée générale ordinaire du 24 juin 2008.

 

L'an deux mille huit, le mardi 24 juin à 15 heures 30, Les Actionnaires de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS « CGL », Société Anonyme au capital de 58 606 156 €, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire dans les locaux de ESPACE 21/02 situés à Paris LA DEFENSE 7- 32, place Ronde– salle D.03 001, sur convocation faite par le Conseil d'Administration suivant avis de convocation inséré dans le journal d'annonces légales « LA GAZETTE NORD-PAS DE CALAIS » se publiant à Lille, numéro 8032 du 6 juin 2008.

 

La convocation a de plus été confirmée par lettre adressée aux Actionnaires nominatifs le 9 juin 2008.

 

Il a été établi une feuille de présence, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des Actionnaires représentés par des mandataires, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.

 

Monsieur Didier LEFEVRE préside la séance, en l’absence de Monsieur Jean François GAUTIER, Président du Conseil d’administration.

 

Monsieur Emile NOEBES représentant permanent de SG Financial Services Holding, et Monsieur Michel BOBER, représentée par son épouse Madame Brigitte BOBER, les deux Actionnaires disposant du plus grand nombre de voix, présents et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.

 

Monsieur Eric RINGEVAL, est désigné comme Secrétaire de séance.

 

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les Actionnaires présents ou représentés possèdent 54 854 610 actions, soit 99.88% du capital social.

 

En conséquence, l'Assemblée pouvant valablement délibérer est déclarée régulièrement constituée.

 

Assiste également à l’Assemblée :

Madame Brigitte BOBER, déléguée du Comité d'Entreprise.

 

Sont Excusés :

Monsieur Jean François GAUTIER, Président du Conseil d’administration.

Monsieur Jean Pierre PICHARD, représentant permanent de SOGEPARTS.

Monsieur Jean Yves BRUNA, administrateur.

Monsieur Luc VALVERDE, représentant ERNST & YOUNG,

Monsieur Jean Marc MICKELER, représentant DELOITTE & ASSOCIES, Commissaires aux comptes.

 

I. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

1. Les avis de convocation et de préavis de réunion, à savoir :— Un exemplaire du journal d'annonces légales,— Les copies et les avis de réception des lettres recommandées de convocation adressées aux Commissaires aux comptes,

2. La feuille de présence de l'Assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des Actionnaires représentés par des mandataires,

3. Un exemplaire des statuts de la société,

4. L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 décembre 2007, ainsi que les comptes annuels sociaux de l'exercice,

5. Le rapport du Conseil d'Administration,

6. Les rapports des Commissaires aux comptes,

7. Le projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.

 

II. Puis, le Président déclare :

— Que les formules de pouvoir adressées aux Actionnaires par la Société comportaient les mentions prévues par l'article R 225-81 du Code de commerce,

— Que les documents et renseignements énumérés à l'article R. 225-83 du même Code ont été adressés, avant l'Assemblée, aux Actionnaires qui en ont fait la demande, dans les conditions fixées par les articles R. 225-88 et R. 225-89 dudit Code,

— Que la liste des Actionnaires arrêtée le seizième jour avant la réunion de l'Assemblée a été tenue à la disposition des Actionnaires, au siège social, quinze jours avant cette réunion,

— Qu'en outre, les documents et renseignements ci-après ont été tenus à la disposition des Actionnaires, au siège social, depuis la convocation de l'Assemblée, à savoir :

a. Le projet des résolutions présenté par le Conseil d'Administration,

b. Le rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale des actionnaires.

 

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

 

IIII. Monsieur le Président confirme aux actionnaires que l’Assemblée Générale ordinaire qui s’est tenue le 20 mai 2008 a approuvé les comptes de l’exercice 2007.

Monsieur le Président rappelle que, suite à un incident de séance lors de l’Assemblée Générale du 20 mai 2008, et après avoir recueilli l’accord unanime des autres actionnaires présents, il a été décidé d’ajourner cette Assemblée s’agissant de la délibération relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2007 et de convoquer une nouvelle Assemblée Générale le 24 juin 2008 afin de statuer à nouveau sur ce seul point.

En conséquence, l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :— Affectation du résultat,— Pouvoir pour formalités.

Après échange de vues, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.

 

IV. Exposé des résolutions.

Première résolution ( Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du projet de résolution proposée par le Conseil d’administration rédigée comme suit :

— L’Assemblée Générale décide d’affecter sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 40 570 157,05 €, la somme de 38 443 118 € au titre de la distribution de dividendes aux actionnaires, soit 0,70 € pour chacune des 54 918 740 actions composant le capital social, et 2 127 039, 05 € aux autres réserves.

Ce dividende sera mis en paiement le 30 juin 2008.

Pour les actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, ce dividende sera éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° du Code Général des impôts.

Pour les actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, les dividendes distribués feront l’objet d’une retenue à la source d’un montant égal aux prélèvements sociaux conformément à l’article L136-7 modifié du Code de la Sécurité Sociale et, pour les actionnaires ayant exercé l’option, d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% conformément à l’article 117 quater du Code Général des impôts.

Il est rappelé, conformément à la Loi, qu’il n’y pas eu de distribution de dividendes pour les exercices 2004, 2005 et 2006.

Décide de modifier cette résolution comme suit :

— L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 40 570 157, 05 € au poste « autres réserves ».

Il est rappelé, conformément à la Loi, qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes pour chacun des exercices 2004, 2005, 2006.

Cette résolution telle que modifiée, mise au vote, est adoptée par 54 854 378 voix contre 232 voix.

 

Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités légales.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17 heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les membres du bureau.

 

Le Président :

Didier LEFEVRE ;

Les scrutateurs :

Emile NOEBES, représentant Michel BOBER ;

SG Financial Services Holding Représentée par son épouse Madame Brigitte BOBER.

Secrétaire :

Eric RINGEVAL.

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul, Direction Financière.

 

 

0810108

14/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5954
Texte de l'annonce :

0805954

14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

CGL

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Situation au 31 MARS 2008

(En milliers d’euros).

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, C.C.P.

5 515,84

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

251 899 016,97

Opérations avec la clientèle

2 113 670 495,06

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

32 671 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 187 219 222,86

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

1 202 077,46

Immobilisations corporelles

11 488 126,89

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

36 625 481,88

Comptes de régularisation

139 738 853,91

TOTAL DE L'ACTIF

3 784 831 241,23

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, C.C.P.

0,00

Dettes envers les établissements de crédit

3 054 773 606,08

Opérations avec clientèle

41 557 853,49

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

159 225 060,82

Comptes de régularisation

250 956 413,69

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions

11 283 536,98

Dettes subordonnées

0,00

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

Capitaux propres hors FRBG

267 034 770,17

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

145 123 775,82

    Ecarts de réévaluation

0,00

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

62 145 074,36

    Report à nouveau

0,00

    Résultat de l'exercice

0,00

TOTAL DU PASSIF

3 784 831 241.23

 

HORS BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

76 204 690,81

    Engagements sur titres

0,00

ENGAGEMENTS RECUS

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 958 582,24

    Engagements sur titres

0,00

 

 

 

0805954

28/03/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3085
Texte de l'annonce :

0803085

28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. 

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

5 347,84

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

286 133 797,41

Opérations avec la clientèle

2 080 334 633,17

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

10 279 997,03

Parts dans les entreprises liées

32 671 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 182 076 149,11

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

1 253 295,55

Immobilisations corporelles

11 263 620,14

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

35 227 298,06

Comptes de régularisation

128 859 903,12

        Total de l'actif

3 768 136 494,76

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 061 675 295,48

Opérations avec clientèle

30 543 685,54

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

144 089 024,52

Comptes de régularisation

257 691 842,69

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions

11 150 499,61

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

303 556 303,97

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

145 123 775,82

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et sub. d'inv.

58 096 451,11

    Report à nouveau

0

    Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

3 768 136 494,76

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

77 454 690,81

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

5 442 582,24

    Engagements sur titres

0

 

 

0803085

05/12/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 18157
Texte de l'annonce :

0718157

5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69 avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix Tourcoing.

 

 Situation au 30 septembre 2007

(En euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2 733,18

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

287 903 704,89

Opérations avec la clientèle

2 046 612 396,79

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à long terme

7 339 997,03

Parts dans les entreprises liées

32 671 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 176 974 776,08

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

897 193,02

Immobilisations corporelles

7 768 456,90

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

22 764 660,46

Comptes de régularisation

119 907 905,34

        Total de l'actif

3 702 874 277,02

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

2 993 559 338,85

Opérations avec clientèle

27 707 979,92

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

125 038 754,83

Comptes de régularisation

262 126 570,47

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions pour risques et charges

12 491 680,78

Dettes subordonnées

23 818 145,16

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

258 131 807,01

Capital souscrit

58 606 155,59

Primes d'émission

1 159 764,40

Réserves

145 123 775,82

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et subventions d'investissement

53 242 111,20

Report à nouveau

0

Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

3 702 874 277,02

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

15 000 000

    Engagements de garantie

76 658 714,96

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

4 024 099,64

    Engagements sur titres

0

 

 

 

0718157

14/09/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14349
Texte de l'annonce :

0714349

14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation au 30 juin 2007.

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

8 911,97

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

232 236 682,12

Opérations avec la clientèle

2 049 826 677,42

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à long terme

7 339 997,03

Parts dans les entreprises liées

32 671 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 166 040 615,28

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

975 536,57

Immobilisations corporelles

4 873 840,53

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

29 327 335,01

Comptes de régularisation

116 748 269,88

        Total de l'actif

3 640 080 319,14

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

426 514,15

Dettes envers les établissements de crédit

2 960 217 400,44

Opérations avec clientèle

20 729 738,20

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

114 615 363,14

Comptes de régularisation

253 295 867,98

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions pour risques et charges

13 697 073,25

Dettes subordonnées

23 514 160,98

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

Capitaux propres hors FRBG

253 584 201,00

    Capital souscrit

58 606 155,59

    Primes d'émission

1 159 764,40

    Réserves

145 123 775,82

    Ecarts de réévaluation

0

    Provisions réglementées et subventions d'investissements

48 694 505,19

    Report à nouveau

0

    Résultat de l'exercice

0

        Total du passif

3 640 080 319,14

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnes

 

    Engagements de financement

15 000 000,00

    Engagements de garantie

76 658 714,96

    Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

30 489 803,44

    Engagements de garantie

4 024 099,64

    Engagements sur titres

0

 

 

0714349

22/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9290
Texte de l'annonce :

0709290

22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale mixte.

Comptes sociaux au 31 décembre 2006.

I. — Bilan au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros).

Actif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Caisse, Banques centrales, CCP

 

66

11

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2

 

 

A vue

 

36 669

22 128

A terme

 

117 845

81 993

Créances sur la clientèle

3

 

 

Créances commerciales

 

 

 

Autres concours à la clientèle

 

2 037 271

1 856 074

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

Affacturage

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

30

30

Promotion immobilière

 

 

 

Participations et activités de portefeuille

4

33 922

20 039

Crédit bail et location avec option d'achat

5

1 128 329

963 526

Location simple

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6

912

1 690

Immobilisations corporelles

6

3 690

2 357

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

7

24 926

12 830

Comptes de régularisation

8

117 306

100 780

Total de l'actif

 

3 500 966

3 061 458

 

Passif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Banques centrales, CCP

 

75

71

Dettes envers les établissements de crédit

9

 

 

A vue

 

1 183

7 596

A terme

 

2 828 099

2 474 593

Comptes créditeurs de la clientèle

10

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

A vue

 

 

 

A terme

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

A vue

 

30 954

28 589

A terme

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

 

Autres passifs

11

108 056

97 077

Comptes de régularisation

12

247 534

207 312

Provisions

13

15 400

15 944

Provisions réglementées

16

41 817

26 434

Subventions d'investissement

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Dettes subordonnées

14

22 959

22 934

Capital souscrit

33

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion

15

1 160

1 160

Réserves

16

121 143

118 043

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Report à nouveau

 

 

- 6 784

Résultat de l'exercice

 

23 980

9 883

Total du passif

 

3 500 966

3 061 458

 

Hors- bilan

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Engagements donnés

28

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

 

5 000

5 000

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

 

5 634

2 772

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Opérations en devises

 

 

 

Devises à recevoir contre euros à livrer

 

 

 

Engagements reçus :

28

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

30 490

30 490

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 714

1 714

Garanties reçues de la clientèle

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

(1) Engagements donnés à SGB Finance.

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros).

 

Notes

31/12/2006

31/12/2005

+ Intérêts et produits assimilés

18

156 669

143 703

- Intérêts et charges assimilés

20

87 323

73 997

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées

19

392 830

344 441

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées

21

319 730

295 512

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

 

26 389

23 278

+ Commissions (produits)

22

27 507

24 269

- Commissions (charges)

22

6 802

5 872

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

24

7 287

4 507

- Autres charges d'exploitation bancaire

25

44 277

38 341

Produit net bancaire

 

152 550

126 476

- Charges générales d'exploitation

23

74 640

65 770

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

1 638

3 603

Résultat brut d'exploitation

 

76 272

57 103

- Coût du risque

26

15 114

15 894

Résultat d'exploitation

 

61 158

41 209

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

 

67

-1

Résultat courant avant impôt

 

61 225

41 208

Impôt sur les bénéfices

27

-21 862

-23 058

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées

13

-15 383

-8 267

Résultat net

 

23 980

9 883

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Note 1. – Principes, règles et méthodes comptables.

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières.

La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992.

Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire.

A compter de l'exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l'encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 du CNC n’a pas d’incidence sur la présentation des comptes.

 

Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le règlement n° 91-01 à compter du 1er janvier 1993.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements.

Cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive :

— Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ;

— Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ;

— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;

— Automobiles : 4 ans.

La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été mis en place en 2005.

 

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « loyers perçus d'avance «  et « loyers à percevoir ».

Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.

 

Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements :

— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 euros.

— Motos : 4 ans.

— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996.

— Matériels d'équipement professionnel : 5 ans et dégressif avec l'augmentation d'un point du coefficient dégressif du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 pour les acquisitions de 1996.

— Matériels d'équipement industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif.

— Véhicules utilitaires : 4 ans.

A compter du 1° janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1° janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.

 

Provisions. — Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.

Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.

Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.

Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation.

Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.

 

Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions versées aux agents privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêts (swap) et de garantie de taux d'intérêts (cap, floor, collar) qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2006 un encours de 112,2 M€. Il ne subsiste plus d'encours d'opérations de caps au 31 décembre 2006.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2006 est de 3 400 K€, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Ces travaux ont été réalisés par un cabinet d’actuariat indépendant

 

2. – Notes sur le bilan.

(En milliers d’euros).

Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.

 

31 décembre

 

2006

2005

A vue :

 

 

Comptes courants bancaires

32 127

19 467

Intérêts courus

22

11

Prêts moins d'un an

4 520

2 650

Total

36 669

22 128

A terme :

 

 

Prêts

113 000

77 800

Intérêts courus

1 812

1 170

Prêts subordonnés aux filiales

3 000

3 000

Intérêts courus

33

23

Total

117 845

81 993

 

Note 3. – Créances sur la clientèle. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Autres concours à la clientèle :

 

 

Crédits à la clientèle

1 896 177

1 753 956

Crédits à l'habitat

37 173

11 022

Intérêts courus

6 677

5 808

Créances brutes douteuses ou litigieuses

191 777

167 008

Dotations créances douteuses compromises

83 217

66 934

Dépréciations de créances

- 94 533

- 81 720

Dotations créances douteuses compromises

-54 489

-44 693

Total

2 037 271

1 856 074

 

Note 4. – Participations et activités de portefeuille. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Finassurance

9 604

9 604

Disponis

7 340

7 340

 

Total

16 944

16 944

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur nette au 31/12/2005

Acquisition en 2006

Cessions en 2006

Valeur nette au

31/12/2006

16 944

 

 

16 944

 

Note 4. bis. – Participations dans les entreprises liées. 

 

31 décembre

 

2006

2005

SBG Finance

3 088

3 088

Concilian

7

7

Sefia

5 100

 

Prioris

4 750

 

CGL ITALIA S.p.a.

4 000

 

GYLF Allemagne

27

 

GYLF Espagne

3

 

GYLF Croatie

3

 

CGI North America

(*)

 

Total

16 978

3 095

(*) Enregistré pour 0,76 €. cf. commentaire note 7 bis autres actifs.

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur nette au 31/12/2005

Acquisition en 2006

Cessions en 2006

Valeur nette au

31/12/2006

3 095

13 883

 

16 978

 

Note 5. – Crédit bail et location avec option d'achat. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Immobilisations nettes louées

1 113 722

951 857

Immobilisations en cours

1 259

1 511

Règlements en attente

814

551

Créances brutes douteuses ou litigieuses

45 733

34 694

Dotations clients douteux compromis

27 264

20 427

Dépréciations des créances

- 33 199

- 25 087

Dotations clients douteux compromis

- 21 024

- 15 487

Total

1 128 329

963 526

Détail des immobilisations nettes louées

 

 

Valeur brute

1 710 749

1 479 034

Amortissements

- 597 027

- 527 177

Valeur nette

1 113 722

951 857

 

Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31/12/2005

Acquisitions 2006

Cessions 2006

Parc au 31/12/2006

1 479 034

629 705

397 990

1 710 749

 

Note 6. – Immobilisations propres.

 

31 décembre

 

2006

2005

Immobilisations incorporelles

912

1 690

Immobilisations corporelles :

 

 

Terrains et constructions

1 346

1 498

Agencements

302

364

Matériels et mobiliers

777

495

Immobilisations en cours et av

1 265

 

Total

4 602

4 047

 

Note 6 (suite). – Immobilisations propres. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Avances sur immobilisations propres

1 002

 

Valeur brute

31 429

32 054

Amortissements

-27 829

-28 007

Valeur nette

4 602

4 047

 

Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31/12/2005

Acquissions 2006

Cessions 2006

Autres MVTS 2006

Parc au 31/12/2006

32 054

1 254

1 879

 

31 429

 

Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31/12/2005

Dotations. 2006

Reprises 2006

Autres MVTS 2006

Amortissements au 31/12/2006

28 007

1 638

1 816

 

27 829

 

Note 7. – Autres actifs.

 

31 décembre

 

2006

2005

Client SGB Finance et Prioris

221

39

TVA à récupérer

10 803

8 215

Impôts

155

 

Dépôts versés

217

410

Clients débiteurs

438

 

Avances fournisseurs et apporteurs

2 884

1 773

Prêts et avances aux salariés

90

91

Fournisseurs en litiges

3 351

2 302

Compte courant CGI North America

6 090

 

Divers

677

 

Total

24 926

12 830

(1) Le solde du compte courant intègre le montant nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital dans l’acquisition de CGI North America début 2007 (cf. note 4 bis participations dans les entreprises liées).

 

Note 8. – Comptes de régularisation actif. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Coût d’acquisition des dossiers de financement

71 769

61 511

Charges constatées d'avance

658

298

Produits financiers à recevoir

1 085

1 159

Stocks fournitures

222

117

Autres produits à recevoir

36 706

31 305

Divers

6 866

6 390

Total

117 306

100 780

 

Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit. 

 

31 décembre

 

2006

2005

A vue :

 

 

Comptes bancaires

1 043

6 716

Intérêts courus

140

85

Emprunts

 

795

Intérêts courus

 

 

 

1 183

7 596

A terme :

 

 

Emprunts

2 788 261

2 442 300

Intérêts courus

39 838

32 293

Total

2 828 099

2 474 593

 

Note 10. – Comptes créditeurs de la clientèle.

Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.

 

Note 11. – Autres passifs.

 

31 décembre

 

2006

2005

TVA à payer

8 479

6 197

Dépôts de garantie reçus

21 988

20 626

Organismes sociaux

2 248

1 217

Participation due aux salariés

1 947

1 646

Fournisseurs à payer

46 255

38 177

Divers

5 207

7 085

Compte courant France Crédit

 

 

Compte courant SG

21 932

22 129

Total

108 056

97 077

 

Note 12. – Comptes de régularisation passif. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Loyers constatés d'avance TTC

214 631

176 053

Frais financiers à payer

608

421

Charges à payer

24 963

24 047

Dettes congés et charges sociales

4 791

4 682

Impôts et taxes à payer

301

386

Salaires et charges à payer

1 780

1 246

Divers

460

477

Total

247 534

207 312

 

Note 13. – Provisions.

 

31 décembre

 

2006

2005

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

3 832

3 553

Provisions pour impôt

 

 

Provisions litiges

5 403

6 430

Provisions engagements donnés

 

150

Provisions pour risques administratifs

5 906

5 573

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

259

238

Total

15 400

15 944

 

Note 14. – Dettes subordonnées. 

 

31 décembre

2006

2005

Emprunts

22 867

22 867

Intérêts courus

92

67

Total

22 959

22 934

 

Caractéristiques :

— Date d’émission : 1992 ;

— Date d’échéance : 2007 ;

— Taux : TAM + 1,10 % ;

— Prêteur : Société Générale.

Cet emprunt subordonné est classé à l’article C.

Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.

 

Note 15. – Primes d’émission et de fusion. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1 160

1 160

 

Note 16. – Réserves et provisions réglementées.

 

31 décembre

 

2006

2005

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

115 282

112 182

Réserve de plus values nettes à long terme

 

 

Total

121 143

118 043

 

Mouvement sur les provisions réglementées :

 

31/12/2005

Dotation

Reprise

31/12/2006

26 434

15 383

 

41 817

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette.

 

Note 17. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.  

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2006

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Emplois (1) :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et prêts (1)

38 145

14 400

46 300

53 800

152 645

Crédits à la clientèle (1)

231 728

412 415

976 827

312 380

1 933 350

Créances sur la clientèle (2)

109 778

 

 

 

109 778

LOA et Crédit Bail (3)

68 349

200 570

622 210

49 311

940 440

Total

448 000

627 385

1 645 337

415 491

3 136 213

Ressources :

 

 

 

 

 

Comptes courants bancaires et emprunts (1)

415 054

731 950

1 379 500

262 800

2 789 304

Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

Emprunts subordonnés (1)

 

 

22 867

 

22 867

Total

415 054

731 950

1 402 367

262 800

2 812 171

(1) Hors intérêts courus.

(2) Créances nettes, activités crédit & leasing.

(3) Hors dépôts de garanties.

 

3. – Notes sur le compte de résultats.

(En milliers d’euros).

Note 18. – Intérêts et produits assimilés.

 

31 décembre

 

2006

2005

Sur opérations avec établissements de Crédit :

 

 

Sur opérations de swaps et caps

4 197

3 891

Sur comptes et prêts

4 439

4 000

Sur prêts bons et pensions

 

 

Sur prêts subordonnés

98

88

Total

8 734

7 979

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

Intérêts échus

137 382

127 443

Intérêts et pénalités clients douteux

9 396

8 084

Autres produits + int. /caution

21

21

Intérêts /prêts habitat

1 136

176

Total

147 935

135 724

Total général

156 669

143 703

 

Note 19. – Produits sur opérations de crédit bail et assimilés. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Loyers afférents à l’exercice

371 855

326 842

Intérêts, pénalités et autres produits

7 840

6 525

Indemnités de résiliation à recevoir

13 135

11 074

Total

392 830

344 441

 

Note 20. – Intérêts et charges assimilés.

 

31 décembre

 

2006

2005

Opérations avec établissements de Crédit :

 

 

Sur opérations de swaps et caps

3 531

2 764

Sur comptes et emprunts

82 333

70 119

Sur emprunts subordonnés

894

738

Intérêts /convention

565

376

Trésorerie Finassurance

 

 

Total

87 323

73 997

 

Note 21. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.

 

31 décembre

 

2006

2005

Dotations aux amortissements

310 071

274 508

Moins values cessions de matériels loués

9 652

21 004

Charges de cartes grises

7

 

Total

319 730

295 512

 

L’encours financier net de dépôts de garantie associé aux opérations de LOA et crédit bail s’élève à 940,40 M€ et la réserve latente nette est positive à 57,9 M€.

 

Note 22. – Commissions.

Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.

Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.

 

 

31 décembre

 

2006

2005

Commissions

5 317

4 648

Commissions diverses

1 485

1 224

Total

6 802

5 872

 

Note 23. – Charges générales d'exploitation.

 

31 décembre

 

2006

2005

Frais de personnel :

 

 

Rémunérations

26 668

23 774

Charges sociales et fiscales

14 347

12 524

Intérêts participation des salariés

1

12

Total

41 016

36 310

Autres frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes

3 022

2 759

Autres frais divers de gestion

30 602

26 701

Total

33 624

29 460

Total général

74 640

65 770

 

Note 24. – Autres produits d'exploitation bancaire. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Autres produits

1 740

1 691

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

 

Autres produits accessoires

2 949

1 101

Refacturation SGB Finance

2 456

1 686

Divers

142

29

Total

7 287

4 507

 

Note 25. – Autres charges d'exploitation bancaire. 

 

31 décembre

 

2006

2005

Dotation cartes grises

1 915

1 540

Dotation commissions

42 362

36 667

Dotation dommages intérêts clients

0

134

Total

44 277

38 341

 

Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont amorties sur la durée probable des contrats.

 

Note 26. – Coût du risque.

Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de l’actualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 27. – Impôt.

La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la société générale.

Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2006.

La créance latente d’impôt différé est de 7,9 M€ à fin décembre 2006.

 

4. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d’euros).

Note 28. – Engagements.

Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

Engagements donnés

31 décembre

2006

2005

Swaps

112 200

123 000

Floors

 

 

Lignes de sécurité

5 000

5 000

Total

117 200

128 000

 

Engagements reçus

31 décembre

2006

2005

Swaps

112 200

123 000

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité

30 490

30 490

Total

142 690

153 490

 

Au 31 décembre 2006, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 1 990 K€.

Le portefeuille global d’un montant de 112,2 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de replacement des fonds propres.

La Société Générale nous garantit une ligne de sécurité de 30 490 M€. D’autre part, CGL assurant le refinancement de sa filiale SGB Finance lui garantit une ligne de sécurité de 5 M€ dans ses livres.

Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 54 Me à moins de 5 ans et pour 58,2 M€ à plus de 5 ans.

 

5. – Autres informations. 

Note 29. – Effectif.

L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice est de 664 personnes dont 388 cadres.

 

Note 30. – Rémunération des dirigeants.

Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du conseil d’administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de direction) s'est élevé à 1 264 K€ pour l'exercice 2006.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

 

Note 31. – Consolidation.

CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris et SEFIA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L.233-17 du Code du commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 32. – Affectation du résultat.

(En euros).

Il est proposé d’affecter le bénéfice de l'exercice de 23 980 642,21 euros aux autres réserves.

 

Note 33. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2006.

Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de Vote

Groupe société générale

54 856 888

 

simple

Dont SG Financial Services Holding

54 856 694

 

simple

Dont Société Générale

80

 

simple

Dont Sogeparts

84

 

simple

Public

61 852

 

simple

Total

54 918 740

 

 

 

Suite à une délibération du conseil d’administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.

Une campagne de rachat d’actions aux minoritaires a été réalisée sur l’année 2006 par SG FSH. Le nombre d’actions rachetées a été de 84 532.

 

Note 34. – Variation des capitaux propres.

 

Capitaux Propres au

31/12/2005

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Autre mouvement

Capitaux propres au

31/12/2006

Capital souscrit

58 606

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

1 160

Réserves

118 043

3 099

 

 

121 142

Ecarts de réévaluation

 

 

 

 

 

Report à nouveau

-6 784

6 784

 

 

0

Résultat

9 883

-9 883

23 980

 

23 980

Provisions réglementées

26 434

 

 

15 383

41 817

Total

207 342

0

23 980

15 383

246 705

 

IV. — Affectation du résultat.

(En euros).

Origine :

 

Report à nouveau antérieur

 

Résultat de l'exercice

23 980 642,21

Prélèvements sur les réserves

 

Autres mouvements de l’exercice

 

Affectations :

 

Affectation sur les réserves :

 

Réserve légale

 

Réserve spéciale de plus value à long terme

 

Autres réserves

23 980 642,21

Primes d'émission de fusion et d'apport

 

Dividendes

 

Autres répartitions

 

Report à nouveau

 

Totaux

23 980 642,21

 

V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2006.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan.

Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Exercice clos le 31 décembre 2006.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

1. En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Avec Prioris, filiale de votre société :

— Personne concernée : M. Jean-Pierre Pichard, directeur Général de la société CGL et Président du Conseil de Surveillance de Prioris.

— Nature, objet et modalités

Dans le cadre de la demande d'agrément de la société PRIORIS, cette convention consiste en la signature d'une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s'engage en sa qualité d'actionnaire de la société PRIORIS, à :

– conserver sa participation détenue directement dans PRIORIS lui conférant le pouvoir effectif de contrôle sur celle-ci et à consulter pour autorisation préalable, les autorités bancaires en cas de projet de cession ou de réduction de cette participation ;

– exercer une surveillance sur la gestion de PRIORIS afin de respecter les obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur ;

– répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à PRIORIS à parité avec les autres actionnaires de Prioris le soutien nécessaire afin que ces établissements soient en mesure de répondre à leurs obligations légales et réglementaires.

Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 20 mars 2006. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.

 

Avec Sefia, filiale de votre société :

— Personne concernée : M. Jean-Pierre Pichard, directeur Général de la société CGL et Président du Conseil de surveillance de SEFIA.

— Nature, objet et modalités : Dans le cadre de la demande d'agrément de la société SEFIA, cette convention consiste en la signature d'une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s'engage en sa qualité d'actionnaire de la société SEFIA, à :

– conserver sa participation détenue directement dans SEFIA lui conférant le pouvoir effectif de contrôle sur celle-ci et à consulter pour autorisation préalable, les autorités bancaires en cas de projet de cession ou de réduction de cette participation ;

– exercer une surveillance sur la gestion de SEFIA afin de respecter les obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur ;

– dans le cadre de l'article L.511-42 du Code monétaire et financier, répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir le soutien nécessaire afin que cet établissement soit en mesure de répondre à ses obligations légales et réglementaires, éventuellement sans bénéfice de division avec la société Walter Frey Holding AG au cas où cette dernière n'apporterait pas son concours conformément à l'engagement pris vis-à-vis du Gouverneur de la Banque de France, en sa qualité d'actionnaire de l'établissement.

Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 6 septembre 2006. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.

Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

Avec la société SGB Finance S.A., filiale de votre société :

— Nature, objet et modalités : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d'actionnaire de la société SGB Finance S.A., à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.

 

2. Nous vous présentons également notre rapport sur la convention visée à l'article L.225-42 du Code de commerce.

En application de l'article L.823-12 de ce Code, nous vous signalons que cette convention n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de cette convention, les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

 

Avec CGMer Italia :

— Personne concernée : M. Jean-Pierre Pichard, directeur général de CGL.

— Nature, objet et modalités : SGBT a consenti à votre succursale italienne, CGMer Italia, une enveloppe de refinancement non confirmée dont chaque utilisation fait l'objet d'une confirmation spécifique. Votre société a adressé à SGBT une lettre d'intention dans laquelle elle s'engage à :

– reprendre pour son compte les engagements en cours en cas de cession même partielle et le cas échéant à procéder au remboursement anticipé, selon modalités à définir.

– faire en sorte que sa succursale dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 26 mars 2007, votre conseil d’administration a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2007.

Les commissaires aux comptes :

Deloitte & Associés :

Ernst & Young Audit :

José-Luis Garcia ;

Luc Valverde.

 

VII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul, direction financière.

 

 

0709290

11/06/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8604
Texte de l'annonce :

0708604

11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix Tourcoing.

Situation au 31 mars 2007. 

(En euros.) 

 Actif

 Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

10 553,20

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

212 754 685,83

Opérations avec la clientèle

2 042 567 203,75

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

7 339 997,03

Parts dans les entreprises liées

32 671 963,53

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 103 141 118,09

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

838 751,50

Immobilisations corporelles

3 704 300,95

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

23 975 820,16

Comptes de régularisation

138 485 801,67

Total de l'actif

3 565 520 685,51

 

 

Passif

 Montant

Banques centrales, C.C.P.

166 153,44

Dettes envers les établissements de crédit

2 876 912 276,79

Opérations avec clientèle

40 521 491,45

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

146 999 169,47

Comptes de régularisation

236 710 359,91

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions pour risques et charges

15 129 725,12

Dettes subordonnées

23 227 002,04

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

Capitaux propres hors FRBG

225 854 507,29

Capital souscrit

58 606 155,59

Primes d'émission

1 159 764,40

Réserves

121 143 133,61

Ecarts de réévaluation

0,00

Provisions réglementées et sub. D'inv.

44 945 453,69

Report à nouveau

0,00

Résultat de l'exercice

0,00

Total du passif

3 565 520 685,51

 

 

 Hors-Bilan

 Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

10 000 000,00

Engagements de garantie

75 813 714,96

Engagements sur titres

0,00

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

30 489 803,44

Engagements de garantie

1 714 099,66

Engagements sur titres

0,00

 

 

 

0708604

21/03/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3078
Texte de l'annonce :

0703078

21 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS  

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation (en euros) au 31 décembre 2006 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

65 987,72

Effets publics et valeurs assimilées

-0,00

Créances sur les établissements de crédit

154 514 474,80

Opérations avec la clientèle

2 037 270 744,13

Obligations et autres titres à revenu fixe

-0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

7 339 997,03

Parts dans les entreprises liées

26 581 830,31

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 128 328 636,32

Location simple

-0,00

Immobilisations incorporelles

911 556,05

Immobilisations corporelles

3 690 039,03

Capital souscrit non versé

-0,00

Actions propres

-0,00

Comptes de négociation et de règlement

-0,00

Autres actifs

24 925 852,65

Comptes de régularisation

117 306 438,95

  Total de l'actif

3 500 966 046,79

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

75 424,69

Dettes envers les établissements de crédit

2 829 282 165,87

Opérations avec clientèle

30 954 048,13

Dettes représentées par un titre

-0,00

Autres passifs

132 036 466,70

Comptes de régularisation

247 532 312,01

Comptes de négociation et de règlement

-0,00

Provisions pour risques et charges

15 400 281,81

Dettes subordonnées

22 959 092,65

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

-0,00

Capitaux propres hors FRBG

222 726 254,93

  Capital souscrit

58 606 155,59

  Primes d'émission

1 159 764,40

  Réserves

121 143 133,61

  Ecarts de réévaluation

-0,00

  Provisions réglementées et sub. D'inv.

41 817 201,33

  Report à nouveau

-0,00

  Résultat de l'exercice

 

    Total du passif

3 500 966 046,79

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

5 000 000,00

  Engagements de garantie

5 633 714,96

  Engagements sur titres

-0,00

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

30 489 803,44

  Engagements de garantie

1 714 099,66

  Engagements sur titres

-0,00

 

0703078

01/12/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17621
Texte de l'annonce :

0617621

1 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 Situation au 30 septembre 2006.

(En euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

6 738,74

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

153 918 422,37

Opérations avec la clientèle

1 966 831 981,84

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à Long terme

16 944 290,16

Parts dans les entreprises liées

7 874 754,78

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 106 385 207,66

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

891 249,88

Immobilisations corporelles

2 942 882,35

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Comptes de négociation et de règlement

0

Autres actifs

15 315 535,20

Comptes de régularisation

117 786 415,25

    Total de l'actif

3 388 927 968,03

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

41 694,84

Dettes envers les établissements de crédit

2 745 161 492,59

Opérations avec clientèle

24 014 969,27

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

106 633 490,69

Comptes de régularisation

256 860 394,13

Comptes de négociation et de règlement

0

Provisions pour risques et charges

14 066 217,92

Dettes subordonnées

23 581 106,25

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0

  Capitaux propres hors FRBG

218 568 602,34

  Capital souscrit

58 606 155,59

  Primes d’émission

1 159 764,40

  Réserves

121 143 133,61

  Ecarts de réévaluation

0

  Provisions réglementées et sub. d’inv.

37 659 548,74

  Report à nouveau

0

  Résultat de l’exercice

0

    Total du passif

3 388 927 968,03

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnes :

 

  Engagements de financement

5 000 000,00

  Engagements de garantie

5 648 344,15

  Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

30 489 803,44

  Engagements de garantie

1 714 099,66

  Engagements sur titres

0

 

0617621

11/08/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13056
Texte de l'annonce :

0613056

11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 Situation au 30 juin 2006.

(En euros)

 

Actif

Montant 

Caisse, banques centrales, CCP

11 294,15

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

142 931 322,52

Opérations avec la clientèle

1 987 400 844,21

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à long terme

16 944 290,16

Parts dans les entreprises liées

7 873 323,50

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 077 799 454,11

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

933 360,66

Immobilisations corporelles

2 909 915,51

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

25 762 723,82

Comptes de régularisation

107 608 893,61

    Total de l'actif

3 370 205 912,05

 

Passif

Montant 

Banques centrales, CCP,

56 351,72

Dettes envers les établissements de crédit

2 743 330 369,28

Opérations avec clientèle

19 386 694,54

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

104 887 960,96

Comptes de régularisation

251 491 926,38

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions pour risques et charges

13 813 477,18

Dettes subordonnées

23 345 392,97

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

Capitaux propres hors FRBG

213 893 739,02

  Capital souscrit

58 606 155,59

  Primes d'émission

1 159 764,40

  Réserves

121 143 133,61

  Ecarts de réévaluation

0,00

  Provisions réglementées et sub, d'inv,

32 984 685,42

  Report à nouveau

0,00

  Résultat de l'exercice

0,00

    Total du passif

3 370 205 912,05

 

Hors-bilan

Montant 

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

5 000 000,00

  Engagements de garantie

3 412 752,50

  Engagements sur titres

0,00

Engagements reçus

 

  Engagements de financement

30 489 803,44

  Engagements de garantie

1 714 099,66

  Engagements sur titres

0,00

 

 

 

0613056

30/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9941
Texte de l'annonce :

0609941

30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Comptes sociaux au 31 décembre 2005.

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros).

Actif

Note

31 décembre 2005

31 décembre 2004

Caisse, banques centrales, CCP

 

11

19

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit :

2

 

 

  A vue

 

22 128

21 475

  A terme

 

81 993

91 721

Créances sur la clientèle

3

 

 

Créances commerciales

 

 

 

Autres concours à la clientèle

 

1 856 074

1 677 786

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

Affacturage

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

30

54

Promotion immobilière

 

 

 

Participations et activités de portefeuille

4 - 4 bis

20 039

12 719

Crédit bail et location avec option d'achat

5

963 526

829 604

Location simple

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6

1 690

3 756

Immobilisations corporelles

6

2 357

2 097

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

7

12 830

11 148

Comptes de régularisation

8

100 780

83 679

    Total de l'actif

 

3 061 458

2 734 058

 

Hors bilan

Note

31 décembre 2005

31 décembre 2004

Engagements donnés :

28

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

    Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

 

5 000

5 000

    Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

  Engagements de garantie :

 

 

 

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

 

    Engagements d'ordre de la clientèle

 

2 772

857

  Engagements sur titres :

 

 

 

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

  Autres engagements donnés

 

 

 

  Opérations en devises :

 

 

 

    Devises à recevoir contre euros à livrer

 

 

 

(1) Engagements donnés à SGB Finance

 

Passif

Note

31 décembre 2005

31 décembre 2004

Banques centrales, CCP

 

71

7

Dettes envers les établissements de crédit :

9

 

 

  A vue

 

7 596

5 893

  A terme

 

2 474 593

2 220 523

Comptes créditeurs de la clientèle

10

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

  A vue

 

 

 

  A terme

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

  A vue

 

28 589

28 282

  A terme

 

 

 

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

  Bons de caisse

 

 

 

  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

  Emprunts obligataires

 

 

 

  Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

 

 

 

Autres passifs

11

97 077

79 760

Comptes de régularisation

12

207 312

169 956

Provisions

13

15 944

10 730

Provisions réglementées

34

26 434

18 167

Subventions d'investissement

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Dettes subordonnées

14

22 934

22 931

Capital souscrit

33

58 606

58 606

Primes d'émission et de fusion

15

1 160

1 160

Réserves

16

118 043

106 230

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Report à nouveau

 

- 6 784

-300

Résultat de l'exercice

 

9 883

12 113

    Total du passif

 

3 061 458

2 734 058

 

Hors bilan

Note

31 décembre 2005

31 décembre 2004

Engagements reçus :

28

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

30 490

30 490

  Engagements de garantie :

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 714

 

    Garanties reçues de la clientèle

 

 

 

  Engagements sur titres :

 

 

 

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

  Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat (Soldes intermédiaires de gestion).

(En milliers d'euros).

 

 

31 décembre 2005

31 décembre 2004

+ Intérêts et produits assimilés

18

143 703

140 049

- Intérêts et charges assimilés

20

73 997

74 558

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées

19

344 441

319 188

- Charges sur opérations de crédit bail et assimilées

21

295 512

275 818

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

 

23 278

20 092

+ Commissions (produits)

22

24 269

20 329

- Commissions (charges)

22

5 872

45 439

+/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

24

4 507

45 171

- Autres charges d'exploitation bancaire

25

38 341

34 656

Produit net bancaire

 

126 476

114 358

- Charges générales d'exploitation

23

65 770

59 868

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

3 603

3 356

Résultat brut d'exploitation

 

57 103

51 134

- Coût du risque

26

15 894

24 507

Résultat d'exploitation

 

41 209

26 627

+/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés

 

-1

-239

Résultat courant avant impôt

 

41 208

26 388

Impôt sur les bénéfices

27

-23 058

- 7 570

+/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées

13

-8 267

- 6 705

Résultat net

 

9 883

12 113

III. — Affectation du résultat. 

 

Origine :

 

  Report à nouveau antérieur

 

  Résultat de l'exercice

9 883 870,75

  Prélèvements sur les réserves

 

  Autres mouvements de l’exercice

-6 783 618,27

Affectations 

3 100 252,48

  Affectation sur les réserves :

 

    Réserve légale

 

    Réserve spéciale de plus value à long terme

 

    Autres réserves

3 100 252,48

  Primes d'émission de fusion et d'apport

 

  Dividendes

 

  Autres répartitions

 

  Report à nouveau

 

    Totaux

3 100 252,48

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

 

1. — Principes, règles et méthodes comptables.

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières.

La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992.

Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire.

A compter de l'exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l'encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement.

Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

Les changements de méthode de calcul concernant l’évaluation de l’indemnité pour départ à la retraite suite à une normalisation des modèles actuariels utilisés dans le cadre du groupe, a eu un impact de -1 450 milliers d’euros en report à nouveau dans notre bilan d’ouverture.

Conformément au CRC 2002-03 nous avons procédé à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. Ce traitement a eu un impact de -5 727 milliers d’euros en report à nouveau dans notre bilan d’ouverture.

La mise en application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs et limitant la nature du compte de charges à étaler utilisé pour le traitement des commissions apporteurs et des frais de cartes grises, nous a conduits à adapter notre schéma comptable, par une activation directe de ces charges.

Cette modification n’a eu qu’un effet de reclassement dans les agrégats du produit net bancaire.

La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été mis en place en 2005 ; l’impact dans le report à nouveau de début d’exercice a été de + 393 milliers d’euros. Conformément au communiqué du CNC du 06 décembre 2005, les immobilisations liées à nos activités de crédit bail et de location avec option d’achat conservent les traitements en cours en matière d’amortissement.

 

Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le règlement n° 91-01 à compter du 1er janvier 1993.

 

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la durée de vie estimée selon la méthode linéaire ou dégressive :

— Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ;

— Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ;

— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;

— Automobiles : 4 ans.

La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été réalisée en 2005 ; l’impact dans le report à nouveau de début d’exercice s'est élevé à + 393 085,80 euros.

 

Créances douteuses ou litigieuses.— Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme, les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers.

Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.

 

Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.

 

Crédit bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « Loyers perçus d'avance » et « Loyers à percevoir ».

Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire ou dégressive pour certains matériels admis à ce régime.

 

Crédit bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements :

— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 euros ;

— Motos : 4 ans ;

— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ;

— Matériels d'équipement professionnel : 5 ans et dégressif avec l'augmentation d'un point du coefficient dégressif du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 pour les acquisitions de 1996 ;

— Matériels d'équipement industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif ;

— Véhicules utilitaires : 4 ans.

 

Provisions. — Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.

Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

 

Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.

Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.

Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation.

Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.

 

Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

Les commissions versées aux agents privilégies sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.

La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.

A partir de l’exercice 2005, ces charges ne constituent plus une charge à répartir. Nous activons directement la charge sans passer par le compte de transfert de charges.

 

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêts (swap) et de garantie de taux d'intérêts (cap, floor, collar) qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.

La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2005 un encours de 123 millions d'euros dont 45,5 millions d'euros conclus en cours d'année 2005. Il ne subsiste plus d'encours d'opérations de caps au 31 décembre 2005.

Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la convention collective de l'ASF.

Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2005 est de 3 128 milliers d'euros, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Ces travaux ont été réalisés par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

2. – Notes sur le bilan.

(En milliers d'euros).

Note 2. Créances sur les établissements de crédit :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

A vue :

 

 

  Comptes courants bancaires

19 467

17 464

  Intérêts courus

11

11

  Prêts moins d'un an

2 650

4 000

    Total

22 128

21 475

A terme :

 

 

  Prêts

77 800

87 400

  Intérêts courus

1 170

1 298

  Prêts subordonnés aux filiales

3 000

3 000

  Intérêts courus

23

23

    Total

81 993

91 721

 

Note 3. Créances sur la clientèle :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Autres concours à la clientèle :

 

 

  Crédits à la clientèle

1 753 956

1 567 174

  Crédits à l'habitat

11 022

115

  Intérêts courus

5 808

5 589

  Créances brutes douteuses ou litigieuses

167 008

174 898

  Dotations créances douteuses compromises

66 934

25 547

  Dépréciations de créances

- 81 720

- 69 990

  Dotations créances douteuses compromises

-44 693

- 13 622

    Total

1 856 074

1 677 786

 

Note 4. Participations et activités de portefeuille :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Finassurance

9 604

9 604

Disponis (*)

7 340

20

  Total

16 944

9 624

(*) Changement de dénomination sociale, France Crédit.

 

Participation et activités de portefeuille :

 

Valeur nette au 31 décembre 2004

Acquisition en 2005

Cessions en 2005

Valeur nette au 31 décembre 2005

9 624

7 330

10

16 944

 

Note 4.bis. Participations dans les entreprises liées :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

SBG Finance

3 088

3 088

Concilian

7

7

  Total

3 095

3 095

 

Participation dans les entreprises liées :

 

Valeur nette au 31 décembre 2004

Acquisition en 2005

Cessions en 2005

Valeur nette au 31 décembre 2005

3 095

 

 

3 095

 

Note 5. Crédit bail et location avec option d'achat :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Immobilisations nettes louées

951 857

817 356

Immobilisations en cours

1 511

1 588

Règlements en attente

551

541

Créances brutes douteuses ou litigieuses

34 694

27 552

Dotations clients douteux compromis

20 427

7 279

Dépréciations des créances

-25 087

-17 433

Dotations clients douteux compromis

-15 487

-4 643

  Total

963 526

829 604

 

— Détail des immobilisations nettes louées :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Valeur brute

1 479 034

1 297 904

Amortissements

-527 177

-480 548

Valeur nette

951 857

817 356

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

 

Parc au 31 décembre 2004

Acquisitions 2005

Cessions 2005

Parc au 31 décembre 2005

1 297 904

556 734

375 604

1 479 034

 

Note 6. Immobilisations propres :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Immobilisations incorporelles

1 690

3 756

Immobilisations corporelles :

 

 

  Terrains et constructions

1 498

1 209

  Agencements

364

390

  Matériels et mobiliers

495

450

  Immobilisations en cours

 

48

    Total

4 047

5 853

 

 

 

Avances sur immobilisations propres

 

48

Valeur brute

32 054

33 790

Amortissements

-28 007

-27 985

Valeur nette

4 047

5 853

 

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

 

Parc au 31 décembre 2004

Acquisitions 2005

Cessions 2005

Autres mouvements 2005

Parc au 31 décembre 2005

33 790

672

3 227

819

32 054

 

— Mouvements sur les amortissements :

 

Amortissements au 31 décembre 2004

Dotations 2005

Reprises 2005

Autres mouvements 2005

Amortissements au 31 décembre 2005

27 985

3 603

3 188

-393

28 007

 

Note 7. Autres actifs :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Client SGB Finance

39

165

TVA à récupérer

8 215

5 247

Impôts

 

666

Dépôts versés

410

180

Clients débiteurs

 

 

Avances fournisseurs et apporteurs

1 773

3 405

Prêts et avances aux salariés

91

117

Divers

2 302

1 368

  Total

12 830

11 148

 

Note 8. Comptes de régularisation actif :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Coût d’acquisition

61 511

52 296

Charges constatées d'avance

298

25

Produits financiers à recevoir

1 159

889

Stocks fournitures

117

132

Autres produits à recevoir

31 305

25 357

Divers

6 390

4 748

  Total

100 780

83 679

 

Note 9. Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

A vue :

 

 

  Comptes bancaires

6 716

5 684

  Intérêts courus

85

79

  Emprunts

795

130

  Intérêts courus

 

 

 

7 596

5 893

A terme :

 

 

  Emprunts

2 442 300

2 190 700

  Intérêts courus

32 293

29 823

    Total

2 474 593

2 220 523

 

Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.

 

Note 11. Autres passifs :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

TVA à payer

6 197

5 157

Dépôts de garantie reçus

20 626

22 987

Organismes sociaux

1 217

2 290

Participation due aux salariés

1 646

1 477

Fournisseurs à payer

38 177

38 027

Divers

7 085

2 095

Compte courant France Crédit

 

94

Compte courant SG

22 129

7 633

  Total

97 077

79 760

 

Note 12. Comptes de régularisation passif :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Loyers constatés d'avance TTC

176 053

138 765

Frais financiers à payer

421

1 321

Charges à payer

24 047

22 351

Dettes congés et charges sociales

4 682

4 163

Impôts et taxes à payer

386

283

Salaires et charges à payer

1 246

1 253

Divers

477

1 820

  Total

207 312

169 956

 

Note 13. Provisions :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

3 553

1 761

Provisions pour impôt

 

 

Provisions litiges

6 430

2 542

Provisions engagements donnés

150

222

Provisions pour risques administratifs

5 573

6 101

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

238

104

  Total

15 944

10 730

 

Note 14. Dettes subordonnées :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Emprunts

22 867

22 867

Intérêts courus

67

62

  Total

22 934

22 929

 

Caractéristiques :

 

Date d’émission

1992

Date d’échéance

2007

Taux

TAM + 1,10 %

Prêteur

Société Générale

 

Cet emprunt subordonné est classé à l’article C.

Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.

 

Note 15. Primes d’émission et de fusion :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

  Total

1 160

1 160

 

Note 16. Réserves et provisions réglementées :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

112 182

87 879

Réserve de plus values nettes à long terme

 

12 490

  Total

118 043

106 230

 

— Mouvement sur les provisions réglementées :

 

31 décembre 2004

Dotation

Reprise

31 décembre 2005

18 167

8 267

 

26 434

 

La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.

 

Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :

 

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2005

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Emplois (1) :

 

 

 

 

 

  Comptes courants bancaires et prêts

28 617

11 600

37 200

25 500

102 917

  Crédits à la clientèle

239 436

414 330

895 602

215 610

1 764 978

  Créances sur la clientèle (2)

94 895

 

 

 

94 895

  LOA et crédit bail (3)

60 887

177 859

528 602

37 751

805 099

    Total

423 835

603 789

1 461 404

278 861

2 767 889

Ressources :

 

 

 

 

 

  Comptes courants bancaires et emprunts

278 660

721 250

1 318 600

131 300

2 449 810

  Billets à ordre négociables

 

 

 

 

 

  Bons sociétés financières et BMTN

 

 

 

 

 

  Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

  Emprunts subordonnés

 

 

22 867

 

22 867

    Total

278 660

721 250

1 341 467

131 300

2 472 677

(1) Hors intérêts courus.

(2) Créances nettes, activités crédit et leasing.

(3) Hors dépôts de garanties.

 

3. – Notes sur le compte de résultats.

(En milliers d’euros).

Note 18. Intérêts et produits assimiles :

 

 

31 décembre

 

2005

2 004

Sur opérations avec établissements de crédit :

 

 

  Sur opérations de swaps et caps

3 891

3 655

  Sur comptes et prêts

4 000

4 363

  Sur prêts bons et pensions

 

2

  Sur prêts subordonnés

88

87

    Total

7 979

8 107

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

  Intérêts échus

127 443

124 598

  Intérêts et pénalités clients douteux

8 084

7 328

  Autres produits + int. /caution

21

7

  Intérêts /prêts habitat

176

9

    Total

135 724

131 942

      Total général

143 703

140 049

 

Note 19. Produits sur opérations de crédit bail et assimiles :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Loyers afférents à l’exercice

326 842

302 839

Intérêts, pénalités et autres produits

6 525

5 304

Indemnités de résiliation à recevoir

11 074

11 045

  Total

344 441

319 188

 

Note 20. Intérêts et charges assimiles :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Opérations avec établissements de crédit :

 

 

  Sur opérations de swaps et caps

2 764

4 768

  Sur comptes et emprunts

70 119

68 560

  Sur emprunts bons et pensions

0

29

  Sur emprunts subordonnés

738

732

  Intérêts /convention trésorerie Finassurance

376

469

    Total

73 997

74 558

 

Note 21. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Dotations aux amortissements

274 508

241 573

Moins values cessions de matériels loués

21 004

32 669

Charges de cartes grises (1)

 

1 576

  Total

295 512

275 818

(1) Voir paragraphe sur les méthodes comptables.

 

L’encours financier net de dépôts de garantie associé aux opérations de LOA et crédit bail s’élève à 805,1 millions d’euros et la réserve latente nette est positive à 45,9 millions d’euros.

 

Note 22. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.

Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Commissions (1)

4 648

44 329

Commissions diverses

1 224

1 110

  Total

5 872

45 439

(1) Voir notes 1 et 24.

 

Note 23. Charges générales d'exploitation :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Frais de personnel :

 

 

  Rémunérations

23 774

20 357

  Charges sociales et fiscales

12 524

11 159

  Intérêts participation des salariés

12

5

    Total

36 310

31 521

Autres frais administratifs :

 

 

  Impôts et taxes

2 759

2 202

  Autres frais divers de gestion

26 701

26 145

    Total

29 460

28 347

      Total général

65 770

59 868

 

Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Transfert charges/commissions (1)

 

36 403

Transfert charges/cartes grises (1)

 

1 576

Autres produits

1 691

1 970

Reprise de provision dommages et intérêts clients

 

186

Autres produits accessoires

1 101

3 531

Refacturation SGB Finance (1)

1 686

1 487

Divers

29

18

  Total

4 507

45 171

(1) Voir notes 1 et 22.

 

Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire :

 

 

31 décembre

 

2005

2004

Dotation cartes grises

1 540

1 137

Dotation commissions

36 667

31 815

Dotation dommages intérêts clients

134

1 704

Divers

 

 

  Total

38 341

34 656

 

Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont amorties sur la durée probable des contrats.

 

Note 26.Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.

 

Note 27. Impôt. — La créance latente d’impôt différé représente un produit futur de 1,4 million d’euros à fin décembre 2005.

 

4. – Note sur les éléments de hors bilan.

(En milliers d'euros).

Note 28. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

 

Engagements donnés

31 décembre

2005

2004

Swaps

123 000

111 500

Floors

 

 

Lignes de sécurité

5 000

5 000

  Total

128 000

116 500

 

 

Engagements reçus

31 décembre

2005

2004

Swaps

123 000

111 500

Caps

 

 

Floors

 

 

Lignes de sécurité

30 490

30 490

  Total

153 490

141 990

 

Au 31 décembre 2005, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 2 781 milliers d’euros.

Le portefeuille global d’un montant de 123 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de replacement des fonds propres.

La Société générale nous garantit une ligne de sécurité de 30,49 millions d’euros. D’autre part, CGL assurant le refinancement de sa filiale SGB Finance lui garantit une ligne de sécurité de 5 millions d’euros dans ses livres.

 

5. – Autres informations.

Note 29. Effectif : L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice est de 605 personnes dont 372 cadres.

 

Note 30. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature perçues par l'ensemble du conseil d'administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du comite de direction) s'est élevé à 1 154 mille euros pour l'exercice 2005.

Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

 

Note 31. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance et Finassurance sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Société générale, qui elle-même, publie des comptes consolidés.

En vertu des dispositions de l'article L.233-17 du Code du commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.

 

Note 32. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé d’affecter le bénéfice de l'exercice de 9 883 870,75 euros au report à nouveau déficitaire pour 6 783 618,27 euros et le solde soit 3 100 252,48 euros aux autres réserves.

 

Note 33. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2005. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

 

Actionnaires

Nombre d'actions

Nominal

Droit de vote

Groupe Société Générale

54 772 356

 

Simple

  Dont SG Financial Services Holding

54 772 162

 

Simple

  Dont Société générale

80

 

Simple

  Dont Sogeparts

84

 

Simple

Public

146 384

 

Simple

    Total

54 918 740

 

 

 

Suite à délibération du conseil d'administration du 29 mars 2001, suppression du nominal des actions CGL dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social

 

Note 34. Variation des capitaux propres :

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2004

Impact ouverture (*)

Affectation de résultat

Résultat de l'exercice

Autre mouvement

Capitaux propres au 31 décembre 2005

Capital souscrit

58 606

 

 

 

 

58 606

Prime d'émission et de fusion

1 160

 

 

 

 

1 160

Réserves

106 230

 

11 813

 

 

118 043

Ecarts de réévaluation

0

 

 

 

 

0

Report à nouveau

-300

-6 784

300

 

 

-6 784

Résultat

12 113

 

-12 113

9 883

 

9 883

Provisions réglementées

18 167

 

 

 

8 267

2 434

  Total

195 976

-6 784

0

9 883

8 267

207 342

(*) Mouvements ayant un impact sur le bilan d’ouverture :

— Actualisation provision contentieuse : -5 727 ;

— Approche par composant sur l’amortissement de notre immeuble : + 393 ;

— Mise en conformité du calcul de l’Indemnité de départ à la retraite : -1 450.

V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui expose les changements de méthodes comptables résultant :

— de l’application du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit ;

— de l’application du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;

— de l’application de la recommandation CNC n° 2003-R01 concernant l’évaluation de l’indemnité pour départ à la retraite.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

1. Changements de méthodes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés dans la note 1 de l'annexe et de la présentation qui en a été faite.

2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan.

Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés d'une convention qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de cette convention en vue de son approbation.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Avec la société SGB Finance S.A., filiale de votre société :

— Administrateurs concernés : M. Didier Lefevre, administrateur de la société SGB Finance S.A., représentant permanent de la Société générale et M. Jean-Pierre Pichard, président-directeur général de la société SGB Finance SA.

— Nature, objet et modalités : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d'actionnaire de la société SGB Finance S.A., à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 20 mars 2006. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2005.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2006.

Les commissaires aux comptes :

Deloitte & Associés :

Ernst & Young Audit :

Sylvie Bourguignon.

Luc Valverde.

VII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul, direction financière.

0609941

28/04/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4837
Texte de l'annonce :

0604837

28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

 

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

  

Situation au 31 mars 2006.

(En euros.)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

10 273,99

Effets publics et valeurs assimilées

0,00

Créances sur les établissements de crédit

106 696 172,79

Opérations avec la clientèle

1 924 292 089,68

Obligations et autres titres à revenu fixe

0,00

Actions et autres titres à revenu variable

30 489,80

Participations et autres titres détenus à LT

16 944 290,16

Parts dans les entreprises liées

3 120 317,50

Crédit-bail et location avec option d'achat

993 692 756,81

Location simple

0,00

Immobilisations incorporelles

981 223,10

Immobilisations corporelles

2 609 712,18

Capital souscrit non versé

0,00

Actions propres

0,00

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Autres actifs

16 046 019,24

Comptes de régularisation

117 339 089,03

Total de l'actif

3 181 762 434,28

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

170 125,30

Dettes envers les établissements de crédit

2 558 654 433,82

Opérations avec clientèle

36 763 541,66

Dettes représentées par un titre

0,00

Autres passifs

121 613 400,51

Comptes de régularisation

224 941 784,82

Comptes de négociation et de règlement

0,00

Provisions pour risques et charges

15 812 502,44

Dettes subordonnées

23 131 124,06

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

0,00

Capitaux propres hors FRBG

200 675 521,67

Capital souscrit

58 606 155,59

Primes d'émission

1 159 764,40

Réserves

118 042 881,13

Ecarts de réévaluation

0,00

Provisions réglementées et subventions d'investissement

29 650 338,82

Report à nouveau

-6 783 618,27

Résultat de l'exercice

0,00

Total du passif

3 181 762 434,28

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 000 000,00

Engagements de garantie

2 763 146,10

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

30 489 803,44

Engagements de garantie

1 714 099,66

Engagements sur titres

 

 

0604837

22/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Compagnie générale de location d'équipements
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1518
Texte de l'annonce :

0601518

22 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

 Société anonyme au capital de 58 606 156 €.

Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.

303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

11

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

104 121

Opérations avec la clientèle

1 856 074

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

30

Participations et autres titres détenus à long terme

16 944

Parts dans les entreprises liées

3 095

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

963 526

Location simple (2)

 

Immobilisations incorporelles

1 696

Immobilisations corporelles

2 352

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

12 830

Comptes de régularisation

100 779

    Total de l'actif

3 061 458

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

71

Dettes envers les établissements de crédit

2 482 189

Opérations avec clientèle

28 589

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

97 077

Comptes de régularisation

217 195

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

15 944

Dettes subordonnées

22 934

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

197 459

  Capital souscrit

58 606

  Primes d'émission

1 160

  Réserves

118 043

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

26 434

  Report à nouveau

-6 784

  Résultat de l'exercice

 

    Total du passif

3 061 458

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

5 000

  Engagements de garantie

2 772

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

30 490

  Engagements de garantie

1 714

  Engagements sur titres

 

 

 

 

0601518

16/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Location d'équipements (Compagnie générale de)
Siège : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5398
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

D'EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.
Siège social  : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.
303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

 

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P. 18
Effets publics et valeurs assimilées  
Créances sur les établissements 103 990
Opérations avec la clientèle 1 820 186
Obligations et autres titres à revenu fixe  
Actions et autres titres à revenu variable 30
Participations et autres titres détenus à long terme 16 944
Parts dans les entreprises liées 3 095
Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 939 403
Location simple (2)  
Immobilisations incorporelles 1 872
Immobilisations corporelles 2 132
Capital souscrit non versé  
Actions propres  
Autres actifs 12 178
Comptes de régularisation     95 701
      Total de l'actif 2 995 729
  (1) A servir uniquement pour les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.
  (2) A servir uniquement pour les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P. 28
Dettes envers les établissements de crédit 2 428 084
Opérations avec la clientèle 24 254
Dettes représentées par un titre  
Autres passifs 86 654
Comptes de régularisation 222 586
Provisions pour risques et charges 14 865
Dettes subordonnées 23 482
Fonds pour risques bancaires généraux  
Capitaux propres 195 776
    Capital souscrit 58 606
    Primes d'émission 1 160
    Réserves 118 043
    Ecarts de réévaluation  
    Provisions réglementées et subventions d'investissement 23 301
    Report à nouveau - 5 334
    Excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits         
      Total du passif 2 995 729

 

 

Hors-bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 5 000
    Engagements de garantie 1 764
    Engagements sur titres  
Engagements reçus  :  
    Engagements de financement 30 490
    Engagements de garantie 872
    Engagements sur titres  

 


05398

29/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Location d'équipements (Compagnie générale de)
Siège : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 94338
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.
Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.
303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

5

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

99 336

Opérations avec la clientèle

1 778 224

Obligations et autres titres à revenu fixe

—

Actions et autres titres à revenu variable

54

Participations et autres titres détenus à long terme

16 944

Parts dans les entreprises liées

3 095

Crédit-bail et location avec option d'achat

912 895

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

2 546

Immobilisations corporelles

2 321

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Autres actifs

31 107

Comptes de régularisation

85 672

Total de l'actif

2 932 199

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

44

Dettes envers les établissements de crédit

2 387 448

Opérations avec la clientèle

20 921

Dettes représentées par un titre

—

Autres passifs

90 411

Comptes de régularisation

203 217

Provisions pour risques et charges

13 450

Dettes subordonnées

23 295

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

—

Capitaux propres (hors FRBG)

193 413

Capital souscrit

58 606

Primes d'émission

1 160

Réserves

118 043

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d'investissement

20 938

Report à nouveau

– 5 334

Total du passif

2 932 199

Hors bilan

Montants

Engagements donnés :

Engagements de financement

5 000

Engagements de garantie

1 025

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

Engagements de financement

30 490

Engagements de garantie

—

Engagements sur titres

—






94338

13/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Location d'équipements (Compagnie générale de)
Siège : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 90961
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.
Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.
303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

31/12/04

31/12/03

Caisse, banques centrales, C.C.P.

19

33

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit :

2

A vue

21 475

15 760

A terme

91 721

99 595

Créances sur la clientèle :

3

Créances commerciales

Autres concours à la clientèle

1 677 786

1 579 765

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

54

54

Promotion immobilière

Participations et activités de portefeuille

4

12 719

12 712

Crédit-bail et location avec option d’achat

5

829 604

772 449

Location simple

Immobilisations incorporelles

6

3 756

6 581

Immobilisations corporelles

6

2 097

2 525

Capital souscrit non versé

Actions propres

Autres actifs

7

11 148

7 398

Comptes de régularisation

8

83 679

74 873

Total de l’actif

2 734 058

2 572 245

Hors bilan

Notes

31/12/04

31/12/03

Engagements données :

28

Engagements de financement :

Engagements en faveur d’établissements de crédit (1)

5 000

5 000

Engagements en faveur de la clientèle

Engagements de garantie :

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

Engagements d’ordre de la clientèle

857

2 172

Engagements sur titres :

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements donnés

Opérations en devises :

Devises à recevoir contre euros à livrer

(1) Engagements donnés à SGB Finance.

Passif

Notes

31/12/04

31/12/03

Banques centrales, C.C.P.

7

Dettes envers les établissements de crédit :

9

A vue

5 893

313

A terme

2 220 523

2 101 189

Comptes créditeurs de la clientèle :

10

Comptes d’épargne à régime spécial :

A vue

A terme

Autres dettes :

A vue

28 282

24 550

A terme

Dettes représentées par un titre :

Bons de caisse

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

Emprunts obligataires

Autres dettes représentées par un titre

Versements restant à effectuer sur titres non libérés

Autres passifs

11

79 760

69 540

Comptes de régularisation

12

169 956

168 946

Provisions pour risques et charges

13

10 730

7 320

Provisions réglementées

34

18 167

11 462

Subventions d’investissement

Dépôts de garantie à caractère mutuel

Fonds pour risques bancaires généraux

Dettes subordonnées

14

22 931

22 929

Capital souscrit

33

58 606

58 606

Primes d’émission et de fusion

15

1 160

1 160

Réserves

16

106 230

82 961

Ecarts de réévaluation

Report à nouveau

– 300

Résultat de l’exercice

12 113

23 269

Total du passif

2 734 058

2 572 245

Hors bilan

Notes

31/12/04

31/12/03

Engagements reçus :

28

Engagements de financement :

Engagements reçus d’établissements de crédit

30 490

30 490

Engagements de garantie :

Engagements reçus d’établissements de crédit

Garanties reçues de la clientèle

Engagements sur titres :

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements reçus

II. — Compte de résultat (Soldes intermédiaires de gestion).
(En milliers d’euros.)

Notes

31/12/04

31/12/03

Intérêts et produits assimilés

18

140 049

142 588

Intérêts et charges assimilés

20

74 558

82 571

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

19

319 188

302 687

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

21

275 818

243 518

Produits sur opérations de location simple

Charges sur opérations de location simple

Revenus des titres à revenu variable

20 092

17 799

Commissions (produits)

22

20 329

18 127

Commissions (charges)

22

45 439

43 365

Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Autres produits d’exploitation bancaire

24

45 171

45 049

Autres charges d’exploitation bancaire

25

34 656

32 721

Produit net bancaire

114 358

124 075

Charges générales d’exploitation

23

59 868

57 218

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

3 356

3 492

Résultat brut d’exploitation

51 134

63 365

Coût du risque

26

24 507

27 703

Résultat d’exploitation

26 627

35 662

Gain ou pertes sur actifs immobilisés

– 239

2

Résultat courant avant impôt

26 388

35 664

Impôt sur les bénéfices

27

– 7 570

– 933

Dotations/risques de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

13

– 6 705

– 11 462

Résultat net

12 113

23 269

III. — Affectation du résultat.

Origine :

Report à nouveau antérieur

Résultat de l’exercice

12 113 005,2

Prélèvements sur les réserves

Affectations :

Affectation sur les réserves :

Réserve légale

Réserve spéciale de plus value à long terme

Autres réserves

12 113 005,2

Primes d’émission de fusion et d’apport

Dividendes

Autres répartitions

Report à nouveau

Totaux

12 113 005,2

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

1. – Principes, règles et méthodes comptables.

Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières.
La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992.
Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire.
A compter de l’exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l’encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement.
Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.

Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le règlement n° 91-01 à compter du 1er janvier 1993.

Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d’usage.
Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée éventuellement d’une provision pour dépréciation.

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la durée de vie estimée selon la méthode linéaire ou dégressive :
— Les constructions sont amorties sur une durée de 33 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ;’
— Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ;
— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;
— Automobiles : 4 ans.
La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, sera effective en 2005.
Pour ses immobilisations louées, la société n’a opté ni pour la méthode des composants ni pour la méthode des provisions pour grosses réparations, du fait que les charges d’entretien et de réparation sont à la charge des locataires.

Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l’actif du bilan nettes de provisions. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées nettes des provisions, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.
En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d’attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence provisionnées au même titre que les autres CDL.
Si une créance restructurée et classée dans les encours sains a été conclue à des conditions hors marché, une décôte entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine doit être comptabilisée en coût du risque. Le volume de créances restructurées à des conditions hors marché et saines au cours de l’exercice 2004 et antérieurs est suffisamment faible pour que ce nouveau traitement n’ait pas d’incidence sur le résultat et la situation nette de clôture.

Provisions sur créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.

Crédit-bail et location avec option d’achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « Loyers perçus d’avance » et « Loyers à percevoir ».
Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire ou dégressive pour certains matériels admis à ce régime.
Durée des amortissements :
— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 € ;
— Motos : 4 ans ;
— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ;
— Matériels d’équipement professionnel : 5 ans et dégressif avec l’augmentation d’un point du coefficient dégressif du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 pour les acquisitions de 1996 ;
— Matériels d’équipement industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif ;
— Véhicules utilitaires : 4 ans.

Provisions pour risques et charges. — Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.
Une provision pour risques et charges est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.

Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l’objet en fin d’exercice d’une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.
Les produits sur opérations de LOA et de crédit-bail sont ceux afférents à l’exercice. Ils font l’objet d’une régularisation en fin d’exercice pour la partie constatée d’avance.
Les charges bancaires sont celles courues pendant l’exercice. Si elles sont réglées d’avance, elles font l’objet d’une régularisation.
Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l’exercice font l’objet de provisions.

Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l’activité de restructuration de crédit, sont étalées sur la durée probable des contrats clientèle.
Les commissions versées aux agents privilégiés sont étalées sur la durée probable des contrats clientèle.
La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.

Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d’échange de taux d’intérêts (swap) et de garantie de taux d’intérêts (cap, floor, collar) qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.
La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2004 un encours de 111,5 millions d’euros dont 27,5 millions d’euros conclus en cours d’année 2004. Il ne subsiste plus d’encours d’opérations de caps au 31 décembre 2004.
Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d’indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, du turnover, d’un effet de revalorisation et d’actualisation et selon les dispositions de la Convention collective de l’ASF.
Compte tenu de l’effectif inscrit à la clôture de l’exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu’au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2004 est de 1 260 milliers d’euros, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité.

2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)

Note 2. Créances sur les établissements de crédit :

31 décembre

2004

2003

A vue :

Comptes courants bancaires

17 464

13 978

Intérêts courus

11

77

Prêts moins d’un an

4 000

1 705

Total

21 475

15 760

A terme :

Prêts

87 400

95 200

Intérêts courus

1 298

1 373

Prêts subordonnés aux filiales

3 000

3 000

Intérêts courus

23

22

Total

91 721

99 595

Note 3. Créances sur la clientèle :

31 décembre

2004

2003

Autres concours à la clientèle :

Crédits à la clientèle

1 567 174

1 502 827

Crédits à l’habitat

115

81

Intérêts courus

5 589

5 642

Créances brutes douteuses ou litigieuses

174 898

131 734

Dont créances douteuses compromises

25 547

21 932

Provisions sur créances

– 69 990

– 60 519

Dont créances douteuses compromises

– 13 622

– 11 861

Total

1 677 786

1 579 765

Note 4. Participations et activités de portefeuille :

31 décembre

2004

2003

Finassurance

9 604

9 604

France Crédit

20

20

Total

9 624

9 624

Participation et activités de portefeuille :

Valeur nette
au 31/12/03

Acquisitions en 2004

Cessions en 2004

Valeur nette
au 31/12/04

9 624

9 624

Note 4 bis. Participations dans les entreprises liées :

31 décembre

2004

2003

SBG Finance

3 088

3 088

Concilian

7

Total

3 095

3 088

Participation dans les entreprises liées :

Valeur nette
au 31/12/03

Acquisitions
en 2004

Cessions
en 2004

Valeur nette
au 31/12/04

3 088

7

3 095

Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat :

31 décembre

2004

2003

Immobilisations nettes louées

817 356

760 308

Immobilisations en cours

1 588

950

Règlements en attente

541

23

Créances brutes douteuses ou litigieuses

27 552

26 877

Dont clients douteux compromis

7 279

5 032

Provisions sur créances

– 17 433

– 15 709

Dont provisions sur clients douteux compromis

– 4 643

– 3 235

Total

829 604

772 449

— Détail des immobilisations nettes louées :

31 décembre

2004

2003

Valeur brute

1 297 904

1 200 998

Amortissements

– 480 548

– 440 690

Valeur nette

817 356

760 308

— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :

Parc
au 31/12/03

Acquisitions
en 2004

Cessions
en 2004

Parc
au 31/12/04

1 200 998

448 038

351 132

1 297 904

Note 6. Immobilisations propres :

31 décembre

2004

2003

Immobilisations incorporelles

3 756

6 581

Immobilisations corporelles :

Terrains et constructions

1 209

1 390

Agencements

390

479

Matériels et mobiliers

450

656

Immobilisations en cours

48

Total

5 853

9 106

Avances sur immobilisations propres

48

Valeur brute

33 790

34 006

Amortissements

– 27 985

– 24 900

Valeur nette

5 853

9 106

— Mouvements sur les immobilisations brutes :

Parc
au 31/12/03

Acquisitions
en 2004

Cessions
en 2004

Parc
au 31/12/04

34 006

431

647

33 790

— Mouvements sur les amortissements :

Amortissements
au 31/12/03


Dotations
en 2004


Reprises
en 2004


Amortissements
au 31/12/04


24 900

3 349

264

27 985

Note 7. Autres actifs :

31 décembre

2004

2003

Clients :

SGB Finance

165

155

T.V.A. à récupérer

5 247

2 127

Impôts

666

60

Dépôts versés

180

145

Clients débiteurs

1

Avances fournisseurs et apporteurs

3 405

3 812

Prêts et avances aux salariés

117

246

Divers

1 368

1 205

SG Financial Services Holding

147

Total

11 148

7 898

Note 8. Comptes de régularisation actif :

31 décembre

2004

2003

Charges à étaler

52 296

47 775

Charges constatées d’avance

257

310

Produits financiers à recevoir

889

1 659

Stocks fournitures

132

101

Autres produits à recevoir

25 357

21 952

Divers

4 748

3 076

Total

83 679

74 873

Note 9. Dettes envers les établissements de crédit :

31 décembre

2004

2003

A vue :

Comptes bancaires

5 684

204

Intérêts courus

79

69

Emprunts

130

40

Intérêts courus

5 893

313

A terme :

Emprunts

2 190 700

2 071 000

Intérêts courus

29 823

30 189

Total

2 220 523

2 101 189

Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit-bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.

Note 11. Autres passifs :

31 décembre

2004

2003

T.V.A. à payer

5 157

5 309

Dépôts de garantie reçus

22 987

26 733

Organismes sociaux

2 290

2 150

Participation due aux salariés

1 477

1 614

Fournisseurs à payer

38 027

31 197

Divers

2 095

2 397

Compte courant France Crédit

94

95

Compte courant SG

7 633

45

Total

79 760

69 540

Note 12. Comptes de régularisation passif :

31 décembre

2004

2003

Loyers constatés d’avance T.T.C.

138 765

138 185

Frais financiers à payer

1 321

3 577

Charges à payer

22 351

21 148

Dettes congés et charges sociales

4 163

4 184

Impôts et taxes à payer

283

149

Salaires et charges à payer

1 253

1 507

Divers

1 820

196

Total

169 956

168 946

Note 13. Provisions pour risques et charges et provisions réglementées :

31 décembre

2004

2003

Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail

1 761

1 813

Provisions pour impôt

0

60

Provisions litiges

2 542

1 023

Provisions engagements

222

72

Provisions pour risques administratifs

6 101

4 294

Provisions pour risques et charges sur frais généraux

104

58

Total

10 730

7 320

Le montant net de la réserve latente est comptabilisé en provisions pour risques et charges, s’il apparaît négatif. Un complément est comptabilisé en provision réglementée lorsque la somme des réserves latentes négatives opération par opération, excède ce montant net.

— Mouvement sur les provisions réglementées :

31 décembre 2003

Dotation

Reprise

31/12/03

11 462

9 136

2 431

18 167

Note 14. Dettes subordonnées :

31 décembre

2004

2003

Emprunts

22 867

22 867

Intérêts courus

64

62

Total

22 931

22 929

Caractéristiques :

Date d’émission

1992

Date d’échéance

2007

Taux

TAM + 1,10 %

Prêteur

Société générale

Cet emprunt subordonné est classé à l’article C.
Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.

Note 15. Primes d’émission et de fusion :

31 décembre

2004

2003

Prime d’émission

667

667

Prime de fusion

493

493

Total

1 160

1 160

Note 16. Réserves :

31 décembre

2004

2003

Réserve légale

5 861

5 861

Réserve générale

87 879

64 610

Réserve de plus-values nettes à long terme

12 490

12 490

Total

106 230

82 961

Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :

(En milliers d’euros)

Durée restant à courir au 31/12/04

0 à 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Emplois :

Comptes courants bancaires et prêts (2)

22 064

16 200

40 600

33 000

111 864

Crédits à la clientèle (1) (2)

211 976

374 787

832 590

147 821

1 567 174

Crédits à l’habitat

16

27

61

11

115

Créances sur la clientèle

115 027

115 027

LOA et crédit-bail (1) (3)

57 156

151 312

445 399

27 050

680 917

Total

406 239

542 326

1 318 650

207 882

2 475 097

Ressources :

Comptes courants bancaires et emprunts

268 314

706 000

1 173 200

49 000

2 196 514

Billets à ordre négociables

Bons sociétés financières et BMTN

Emprunts obligataires

Emprunts subordonnés

22 867

22 867

Total

268 314

706 000

1 196 067

49 000

2 219 381

(1) En capital restant dû.

(2) Hors intérêts courus.

(3) Hors dépôts de garantie reçus.

3. – Notes sur le compte de résultats. (En milliers d’euros.)

Note 18. Intérêts et produits assimilés :

31 décembre

2004

2003

Sur opérations de swaps et caps

3 655

4 185

Sur comptes et prêts

4 363

4 546

Sur prêts bons et pensions

2

7

Sur prêts subordonnés

87

111

Total

8 107

8 849

Sur opérations avec la clientèle :

Intérêts échus

124 598

126 679

Intérêts et pénalités

7 328

7 051

Clients douteux

Autres produits

7

8

+ Int./caution

Intérêts/prêts habitat

9

1

Total

131 942

133 739

Total général

140 049

142 588

Note 19. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés :

31 décembre

2004

2003

Loyers afférents à l’exercice

302 839

287 339

Intérêts, pénalités et autres y produits

5 304

2 680

Indem. de résiliation à recevoir

11 045

12 668

Total

319 188

302 687

Note 20. Intérêts et charges assimilés :

31 décembre

2004

2003

Opérations avec établissements de crédit :

Sur opérations de swaps et caps

4 768

8 683

Sur comptes et emprunts

68 560

72 471

Sur emprunts bons et pensions

29

104

Sur emprunts subordonnés

732

822

Intérêts/Convention Trésorerie Finassurance

469

491

Total

74 558

82 571

Note 21. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :

31 décembre

2004

2003

Dotations aux  amortissements

241 573

217 180

Moins-values cessions de matériels loués

32 669

24 910

Charges de cartes grises

1 576

1 428

Total

275 818

243 518

L’encours financier net associé aux opérations de LOA et crédit-bail s’élève à 700,5 millions d’euros et la réserve latente positive à 21,9 millions d’euros.

Note 22. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d’Assurance suite aux placements d’assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.
Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d’affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.
Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont étalées sur la durée probable des contrats.

Note 23. Charges générales d’exploitation :

31 décembre

2004

2003

Frais de personnel :

Rémunérations

20 357

21 223

Charges sociales et fiscales

11 159

10 505

Intérêts participation des salariés

5

5

Total

31 521

31 733

Autres frais administratifs :

Impôts et taxes

2 202

2 503

Autres frais divers de gestion

26 145

22 982

Total

28 347

25 485

Total général

59 868

57 218

Note 24. Autres produits d’exploitation bancaire :

31 décembre

2004

2003

Transfert charges/commissions

36 403

36 694

Transfert charges/cartes grises (1)

1 576

1 428

Autres produits

1 970

2 549

Reprise de provision dommages et intérêts clients

186

531

Autres produits accessoires

3 531

2 204

Refacturation SGB Finance (1)

1 487

1 627

Divers

18

16

Total

45 171

45 049

(1) Avant étalement : facturation SGB Finance : 1 765 milliers d’euros.

Note 25. Autres charges d’exploitation bancaire :

31 décembre

2004

2003

Dotation cartes grises

1 137

1 018

Dotation commissions

31 815

31 096

Dotation dommages intérêts clients

1 704

577

Divers

30

Total

34 656

32 721

Note 26. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux provisions pour risques sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables.

Note 27. Impôt. — A compter du 1er janvier 2004, la Compagnie générale de location d’équipements « CGL » est entrée dans le groupe d’intégration fiscale de la Société générale.
Le passif latent d’impôts différés représente une charge future de 12,1 millions d’euros.

4. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)

Note 28. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.

31 décembre

2004

2003

Engagements donnés :

Swaps

111 500

167 000

Floors

Lignes de sécurité

5 000

5 000

Total

116 500

172 000

31 décembre

2004

2003

Engagements reçus :

Swaps

111 500

167 000

Caps

Floors

Lignes de sécurité

30 490

30 490

Total

141 990

197 490

Au 31 décembre 2004, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 1 429 K€.
Le portefeuille global d’un montant de 111,5 millions d’euros se décompose de la façon suivante :
— 34 millions d’euros pour couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêts et dont la durée résiduelle est inférieure à 1 an ;
— 77,5 millions d’euros : Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de replacement des fonds propres, leurs échéances résiduelles s’étaient jusqu’à 10 ans, soit :
• 7 millions d’euros par année pour la période de 1 à 9 ans ;
• 14,5 millions d’euros à 10 ans.

15. – Autres informations.

Note 29. Effectif. — L’effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice est de 550 personnes dont 344 cadres.

Note 30. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature perçues par l’ensemble du conseil d’administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de direction) s’est élevé à 902 mille euros pour l’exercice 2004.
Les jetons de présence ont été supprimés à l’issue de l’assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Note 31. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance et Finassurance sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Société générale, qui elle-même, publie des comptes consolidés.
En vertu des dispositions de l’article L. 233-17 du Code de commerce, figurant à l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n’établit pas de comptes consolidés.

Note 32. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé d’affecter le bénéfice de l’exercice de 12 113 005,22 € aux autres réserves.

Note 33. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2004. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.

Actionnaires

Nombre d’actions

Nominal

Droit de vote

Groupe Société générale

54 772 356

Simple

Dont SG Financial Services Holding

54 772 162

Simple

Dont Société générale

80

Simple

Dont Sogeparts

84

Simple

Public

146 384

Simple

Total

54 918 740

Suite à délibération du conseil d’administration du 29 mars 2001, suppression du nominal des actions CGL dans le cadre de la conversion à l’euro du capital social.

Note 34. Variation des capitaux propres :

Capitaux propres
au 31/12/03

Affectation de résultat

Résultat
de l’exercice

Autre mouvement

Capitaux propres
au 31/12/04

Capital souscrit

58 606

58 606

Prime d’émission et de fusion

1 160

1 160

Réserves

82 961

23 269

106 230

Ecarts de réévaluation

0

Report à nouveau

0

– 300

– 300

Résultat

23 269

– 23 269

12 113

12 113

Provisions réglementées

11 462

6 705

18 167

Total

177 458

0

12 113

6 405

195 976

V. — Rapport général des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société CGL, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration, n nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan.
Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 mars 2005.
Les commissaires aux comptes :
Deloitte & Associés :
sylvie bourguignon ;
Ernst & Young Audit :
luc valverde.

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 mars 2005.
Les commissaires aux comptes :
Deloitte & Associés :
sylvie bourguignon ;
Ernst & Young Audit :
luc valverde.

VII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul, direction financière.






90961

06/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Location d'équipements (Compagnie générale de)
Siège : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 87537
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.
Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.
303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

77

Créances sur les établissements de crédit

109 005

Opérations avec la clientèle

1 728 101

Actions et autres titres à revenu variable

54

Participations et autres titres détenus à long terme

9 614

Parts dans les entreprises liées

3 095

Crédit-bail et location avec option d’achat

849 390

Immobilisations incorporelles

3 114

Immobilisations corporelles

2 381

Autres actifs

20 635

Comptes de régularisation

92 604

Total de l’actif

2 818 070

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

—

Dettes envers les établissements de crédit

2 288 001

Opérations avec la clientèle

33 544

Autres passifs

112 902

Comptes de régularisation

167 190

Provisions pour risques et charges

13 697

Dettes subordonnées

23 112

Capitaux propres

179 624

Capital souscrit

58 606

Primes d’émission

1 160

Réserves

106 230

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d’investissement

19 262

Report à nouveau

– 5 634

Total du passif

2 818 070

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 000

Engagements de garantie

903

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

30 490

Engagements de garantie

—

Engagements sur titres

—






87537

02/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Location d'équipements (Compagnie générale de)
Siège : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 81652
Texte de l'annonce :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Société anonyme au capital de 58 606 156 €.
Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.
303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.

Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

19

Effets publics et valeurs assimilées

 —

Créances sur les établissements de crédit

113 196

Opérations avec la clientèle

1 677 786

Obligations et autres titres à revenu fixe

 —

Actions et autres titres à revenu variable

54

Participations et autres titres détenus à long terme

9 624

Parts dans les entreprises liées

3 095

Crédit-bail et location avec option d’achat

829 604

Location simple

 —

Immobilisations incorporelles

3 756

Immobilisations corporelles

2 097

Capital souscrit non versé

 —

Actions propres

 —

Autres actifs

11 148

Comptes de régularisation

82 602

Total de l’actif

2 732 981

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

7

Dettes envers les établissements de crédit

2 226 416

Opérations avec la clientèle

27 204

Dettes représentées par un titre

 —

Autres passifs

91 573

Comptes de régularisation

169 957

Provisions pour risques et charges

10 730

Dettes subordonnées

22 931

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 —

Capitaux propres (hors FRBG)

184 163

Capital souscrit

58 606

Primes d’émission

1 160

Réserves

106 230

Ecarts de réévaluation

 —

Provisions réglementées et subventions d’investissement

18 167

Report à nouveau

 —

Total du passif

2 732 981

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

5 000

Engagements de garantie

857

Engagements sur titres

 —

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

30 490

Engagements de garantie

 —

Engagements sur titres

 —






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