Annonce N°925
NOJO : 003501MYG308825
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : CIRRUS Société à responsabilité limitée Au capital de 8 000 euros Siège social : La Renaudière 35133 ROMAGNE RCS RENNES 438 832 685 CIRRUS CONSEIL Société à responsabilité limitée Au capital de 3 000 euros Siège social : 51, La Renaudière 35133 ROMAGNE RCS RENNES 751 385 311 AVIS DE FUSION 1.CIRRUS CONSEIL et CIRRUS, sus-désignées, ont établi le 5 novembre 2021, par acte sous-seing privé à ROMAGNE”, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, CIRRUS CONSEIL ferait apport à titre de fusion-absorption à CIRRUS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de CIRRUS CONSEIL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CIRRUS CONSEIL devant être dévolue à CIRRUS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CIRRUS CONSEIL et de CIRRUS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 552 823 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 461 859 euros, soit un actif net apporté égal à 90 964 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0.009316 part sociale de CIRRUS CONSEIL pour 1 part sociale de CIRRUS”. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CIRRUS CONSEIL, CIRRUS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 10 734 euros, par création de 10 734 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CIRRUS CONSEIL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 10 734 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CIRRUS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CIRRUS CONSEIL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CIRRUS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CIRRUS CONSEIL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de CIRRUS CONSEIL et de CIRRUS, le 23 novembre 2021. Pour avis Le gérant de CIRRUS CONSEIL Le gérant de CIRRUS
Numéro d'identification : RCS Rennes 751 385 311
Dénomination : CIRRUS CONSEILForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 3000.00 EUR