Annonce N°1644
NOJO : 071060000127850
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 13 novembre 2023 à Romanèche-Thorins, la Société CN COTILLON, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est à La Pierre 71 570 Romanèche-Thorins, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 510 144 389 et la SNC COTILLON, société en nom collectif au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à La Pierre 71 570 Romanèche-Thorins, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 882 361 462, ont établi le projet de leur fusion. La SNC COTILLON serait absorbée par la Société CN COTILLON. En conséquence, seraient transférés à la Société CN COTILLON, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SNC COTILLON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SNC COTILLON devant être dévolue à la Société CN COTILLON dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les actifs et passifs de la SNC COTILLON seraient transférés à la Société CN COTILLON pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2022 de la SNC COTILLON, la totalité de l'actif de la SNC COTILLON, évalué à 7 006 euros, et la totalité du passif de la SNC COTILLON, évalué à 4 038 euros, seraient transférés par la SNC COTILLON à la Société CN COTILLON. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SNC COTILLON à la Société CN COTILLON serait de 2 968 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SNC COTILLON depuis la date du 1et janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société CN COTILLON. La parité de fusion serait de 252 parts sociales de la Société CN COTILLON pour 1000 parts sociales de la SNC COTILLON (soit un ratio d'échange de 0.253 parts sociales de la Société CN COTILLON pour une part sociale de la SNC COTILLON). Le reliquat soit 2696.15 euros étant versé en prime de fusion. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SNC COTILLON, la Société CN COTILLON procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 252 euros pour le porter de 5 000 euros à 5 252 euros par l'émission de 252 parts nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 23/11/2023 au nom de la société CN COTILLON et le 24/11/2023 au nom de la société SNC COTILLON.
Numéro d'identification : RCS Mâcon 510 144 389
Dénomination : CN COTILLONForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR