Annonce N°584
NOJO : 000000575335296
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE (57)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Entre les soussignés, - G.I.E CODE HUSER GRIM - Compagnie de Développements Humains et de Services de Grégory Imbert - Groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967, siégeant 57440 ALGRANGE sise 32 rue Witten, inscrit au RCS de Thionville TI sous le n° 804 265 536. - GI CONSULT ( GREGORY IMBERT CONSEILS) , Société Coopérative par action simplifiée à capital variable (COASV) , siégeant 57440 Algrange sise 32 rue Witten, inscrite au RCS de THIONVILLE TI sous le numéro 524 984 549 , spécialisé en management, opération, stratégie et négociation ; - C.G.I. (Conseil Gestion Intermédiation), Société Coopérative par action simplifiée à capital variable (COASV) ; siégeant 57440 ALGRANGE sise 32 rue Witten, immatriculée au RCS de THIONVILLE TI sous le numéro 811 315 688, et inscrite à l'ORIAS sous le numéro 15 003 715 ; Sociétés Apporteurs-Absorbées -CoDe HuSer GrIm, Société Coopérative par actions simplifiée à capital variable (COAVS) : pour mener à bien ce projet et pour des raisons d'équilibre et d'égalité entre eux, les trois parties ont décidé de créer une nouvelle structure juridique, CoDe HuSer GrIm, sous la forme d'une Société coopérative par actions simpliés à capital variable (COASV) , pour lui faire apport de la totalité de leurs actifs et passifs respectifs. Société Créée-Absorbante Par acte sous seing privé signé le 18 juillet 2018 les entités sociétés apporteur-absorbées ont conclu un traité de fusion par création la (Société créée-absorbante), au terme duquel les entités (sociétés apporteurs- absorbées), transmettront la totalité de son actif évalué à 29 302 euros contre la prise en charge de la totalité de leurs passifs évalués à 29 154 euros, soit un passif net transmis de 352 euros. Les éléments d'actif et de passif seront transmis pour leur valeur nette comptable (au 31/12/2017). GIE CoDe HuSer GrIm - Compagnie de développement Humain et de service de Grégory Imbert - Groupement d'Intérêt Economique régi par l'ordonnance du 23/09/1967, étant détenu par GI Consult (Grégory IMBERT Conseil), société coopérative par action simplifiée à capital variable (COASV) et CGI (Conseil Gestion Intermédiation), Société coopération par action simpliée à capital variable (COASV), les coopérateurs étant identiques dans l'ensemble des entités (Sociétés Apporteurs-Absorbées) détenant la totalité des parts composant le capital social de CoDe HuSer GrIm, société coopérative par action simplifiée à capital variable (COASV), (Société créée-absorbante), la fusion-création ne sera pas rémunérée par l'attribution parts et ne donnera pas lieu à une agmentation du capital social de la société créée absorbante. En conséquence, aucun rapport d'échange n'est établi. Cette opération ferait ressortir un mali (technique) de fusion d'un montant de 1899 euros. L'opération de fusion absorption projetée aura un effet rétroactif au 2 janvier 2018. Dès lors, toutes les opérations effectuées depuis par les entitées "Sociétés Apporteurs-Absorbées" jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la (société créée-absorbante) Les entités "Sociétés Apporteurs-Absorbées" seront dissoutes de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitve de la fusion. La fusion sera réalisée le 01/09/2018 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives spécifiées dans le projet de traité et fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale extraordinaire des entités "Sociétés Apporteurs-Absorbées". Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de Commerce, un exemplaire original du projet de traité de fusion absorbtion est déposée le 10/08/2018 au greffe du Tribunal d'Instance du RCS de Thionville pour le compte des entités "sociétés apporteurs-absorbées" et pour le compte de la "société créée - absorbante". Les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R236-8 du Code de Commerce.
Numéro d'identification : RCS Thionville 804 265 536
Dénomination : COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS HUMAINS ET DE SERVICES DE GREGORY IMBERTSigle : CoDeHuSerGrIm
Forme juridique : Groupement d'intérêt économique