Annonce N°1839
NOJO : 000000520160536
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT (52)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 mai 2018, La Société SOS DEPANNAGE 52 , Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros,, dont le siège social est situé 16 route de Neuilly -52000 CHAUMONT, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 808 028 716 et la Société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE, Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 16 route de neuilly - 52000 CHAUMONT, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 813 269 230, ont établi le projet de leur fusion. La Société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE serait absorbée par la société SOS DEPANNAGE 52. En conséquence, seraient transférés à la société SOS DEPANNAGE 52, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE devant être dévolue à la société SOS DEPANNAGE 52 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SOS DEPANNAGE 52 et de la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE clôturés au 31 décembre 2017. Les actifs et passifs de la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE seraient transférés à la société SOS DEPANNAGE 52 pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE au 31 décembre 2017, la totalité de l'actif de la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE, évalué à 387 181 euros, et la totalité du passif de la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE , évalué à 337 467 euros, serait transféré par la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE à la société SOS DEPANNAGE 52. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 49 714 euros. La société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01 janvier 2018. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COLAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE depuis la date du 01 janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SOS DEPANNAGE 52. L'apport-fusion de la société SOS DEPANNAGE 52 ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante. Il résulterait de l'opération un boni de fusion de 49 714 euros. Conformément à l'article L236-6 du code de commerce, une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Chaumont 808 028 716
Dénomination : SOS DEPANNAGE 52Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000 EUR