Annonce N°1800
NOJO : 0005201MYG67141
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT (52)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion 1.Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 novembre 2019, la Société COLAS REPARATIONS, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20 000 euros, dont le siège social : 16 ROUTE DE NEUILLY - 52 000 CHAUMONT, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 751 850 298, représentée par Monsieur Loïc COLAS, Gérant associé unique, et la Société COLAS LOCATIONS, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 12 Route de Neuilly - 52 000 CHAUMONT, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 454 062 084, représentée par Monsieur Loïc COLAS, Gérant associé unique, ont établi le projet de leur fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société COLAS LOCATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société COLAS REPARATIONS de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la Société COLAS LOCATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société COLAS LOCATIONS devant être dévolue à la Société COLAS REPARATIONS dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la Société COLAS LOCATIONS et la Société COLAS REPARATIONS utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant d’une situation comptable arrêtée au 31 aout 2019 antérieur de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion. Les actifs et passifs de la société COLAS LOCATIONS seraient transférés à la société COLAS REPARATIONS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. 4.Sur la base des comptes intermédiaires de la société COLASLOCATIONS arrêtés au 31 aout 2019, la valeur totale des biens et droits apportés par la Société COLAS LOCATIONS étant estimée à 453 735 euros, et le passif pris en charge par la Société COLAS REPARATIONS s’élevant à 435 459 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s’élève à 18 276 euros. 5.Il ne sera pas établi de rapport d’échange dans la mesure où Monsieur Loïc COLAS est associé unique des deux Sociétés concernées par l’opération de fusion. La fusion sera réalisée par une augmentation de capital de 15 000 euros de la Société absorbante réalisée au profit de Monsieur Loïc COLAS sans prime d’émission. La Société COLAS REPARATIONS procèdera donc à une augmentation de son capital social d’un montant de 15 000 euros, pour le porter de 20 000 euros à 35 000 euros, par création de 150 parts sociales d’une valeur nominal de 100 euros. La différence entre les capitaux propres et le capital de l’absorbée soit 3 276 euros constituera un boni de fusion chez la société absorbante. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux Sociétés participant à l’opération. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01 janvier 2019. La société COLAS LOCATIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COLAS LOCATIONS depuis la date du 01 janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société COLAS REPARATIONS. 8.Conformément à l’article L236-6 du code de commerce, une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée le 28/11/2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAUMONT, sous le numéro 2019/2611 pour la société COLAS LOCATION, et sous le numéro 2019/2610 pour la société COLAS REPARATIONS Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis M. Loïc COLAS Gérant des Sociétés COLAS LOCATIONS et COLAS REPARATIONS
Numéro d'identification : RCS Chaumont 454 062 084
Dénomination : COLAS LOCATIONSForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 15000.00 EUR