Annonce N°152
NOJO : BXA14286001427G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE SCI CUBE Société civile au capital de 5 000 euros - Siège social : 5 Clos des Myrtilles 31170 TOURNEFEUILLE - 490.847.019 RCS TOULOUSE - et COLIBRI DEVELOPPEMENT - Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros - Siège social : 5 clos des Myrtilles 31170 TOURNEFEUILLE - 799.600.952 RCS TOULOUSE - AVIS DE PROJET DE FUSION - Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Tournefeuille du 1er septembre 2014, La société SCI CUBE, société civile au capital de 5000 euros, dont le siège social est 5 Clos des Myrtilles 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490.847.019 RCS TOULOUSE et la société COLIBRI DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 5 clos des Myrtilles 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799.600.952 RCS TOULOUSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI CUBE par la société COLIBRI DEVELOPPEMENT. La société SCI CUBE ferait apport à la société COLIBRI DEVELOPPEMENT de la totalité de son actif, soit 71 817 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 300 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 71 517 euros. La société COLIBRI DEVELOPPEMENT, détenant 15 parts sociales de la SCI CUBE sur les 50 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 23 802 euros. En rémunération de l'apport net, 23 802 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion s'élèverait globalement à 26 260 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 23 802 parts de la société COLIBRI DEVELOPPEMENT pour 35 parts de la société SCI CUBE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 10 octobre 2014. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Toulouse 799 600 952
Dénomination : COLIBRI DEVELOPPEMENTForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 100000.00 EUR