03/07/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°347
NOJO : 031020000822149
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : CONCEPT INTERIM SUD OUEST Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 23, Avenue de l’URSS 31400 TOULOUSE 901 310 433 RCS Toulouse AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nice du 30 novembre 2021, la société CONCEPT INTERIM, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le n°803 956 119, dont le siège social est 49, Boulevard René Cassin à NICE (06200), et la société CONCEPT INTERIM SUD OUEST, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°901 310 433, dont le siège social est 23, Avenue de l’URSS à TOULOUSE (31400), ont établi le projet d’un apport partiel d’actif d’une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de Commerce. La société CONCEPT INTERIM fait apport à la société CONCEPT INTERIM SUD OUEST de sa branche complète et autonome d’activité d’agence de travail temporaire exploitée au 23, Avenue de l’URSS à TOULOUSE (31400), évaluée à la somme de 600 euros, soit un actif apporté de 7 692 euros et un passif pris en charge de 7 097 euros. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société CONCEPT INTERIM SUD OUEST procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 600 euros, pour le porter de 50 000 euros à 50 600 euros par l’émission de 6 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune avec entrée en jouissance au 1er septembre 2021. Il n’y a pas lieu de constituer de prime d’apport. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associées uniques de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 31 juillet 2022. Conformément aux dispositions de l’article L236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : Au greffe du Tribunal de Commerce de Nice en date du 29 juin 2022 pour la société CONCEPT INTERIM, Au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 29 juin 2022 pour la société CONCEPT INTERIM SUD OUEST. Pour avis Le Président
Numéro d'identification : RCS Toulouse 901 310 433
Dénomination : CONCEPT INTERIM SUD OUEST
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 50000.00 EUR