11/03/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1397
NOJO : 007102MYG153331
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD et la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD sus-désignées, ont établi le 1er mars 2021 à CHALON SUR SAONE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD ferait apport à la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD de sa branche complète et autonome d'activité de contrôle technique de véhicules légers. 3. Les comptes de la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020. S'agissant dela société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD, créée depuis le 23 juillet 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, il sera attribué à la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD 24 536 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 2 Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD. 7. L'apport consenti par la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD etl'augmentation de capital de la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORDqui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 24 536 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom de la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD et la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD le 09/03/2021.
Numéro d'identification : RCS Chalon-sur-Saône 887 583 342
Dénomination : CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR