Annonce N°199
NOJO : BXA14108000566Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE : La Société d'Intérêt Collectif Agricole Fruits et Légumes " SICAFELC ", Société d'intérêt collectif agricole constituée sous forme de société civile particulière, à capital variable, dont le siège social est à FONTENAY LE MARMION (14320), les Cinq Fermes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 653 820 696, Et La Société Coopérative Agricole COPAFELC, Société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est à FONTENAY LE MARMION (14320), lieudit les Cinq fermes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro 334 897 212, et agréée sous le numéro n° 14501, AVIS DE PROJET DE FUSION Les Sociétés SICAFELC et COPAFELC ont établi un projet de traité de fusion, en vue de réaliser la fusion des sociétés désignées par voie d'apport de la totalité de son actif par la société SICAFELC à la société COPAFELC et par la prise en charge par cette dernière en contrepartie, de l'intégralité du passif de la société SICAFELC. Aux termes de ce projet de traité, la Société SICAFELC apportera, par voie d'apport-fusion à la COPAFELC, la totalité de son actif et de son passif sur la base de son bilan arrêté et certifié au 31 décembre 2013. La fusion prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2014. Lors et par le seul fait de la présente opération, la Société SICAFELC sera automatiquement dissoute. Sous réserve des opérations effectuées pendant la période intermédiaire (01/01/2014 Ò03/06/2014), SICAFELC apportera à COPAFELC, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions ci-après stipulées, tous les biens immobiliers et mobiliers, droits et valeurs, sans exception ni réserve, qui constituent à la date du 1er janvier 2014, son patrimoine, ce qui est acceptée par COPAFELC. Sur la base d'une situation au 31 Décembre 2013, SICAFELC apportera un actif de 566 499,12 euros à charge pour COPAFELC d'acquitter le passif de SICAFELC qui s'élève à 423 826,60 euros, il en résulte que la valeur de l'actif net apporté s'élève à 142 672,52 euros. Les parts sociales de la COPAFELC ayant une valeur nominale de 1,52 euros il serait attribué aux associés de la SICAFELC, 46 012 parts sociales de COPAFELC créées à titre d'augmentation du capital social dans le cadre défini par l'article 15 des statuts. Toutefois, COPAFELC détenant pour 59 683,74 eurosuros, soit 7 832 de parts sociales de la Société SICAFELC. Cette dernière recevrait ses propres titres lors de l'augmentation de capital. Pour ne pas détenir ses propres titres, COPAFELC renoncera à ses droits dans l'augmentation de capital. Il sera donc procéder à une augmentation de capital de COPAFELC de 13 049,32 euros, soit 8 585 parts sociales d'une valeur nominale de 1,52 eurosuros. L'excédent d'actif net au 31 Décembre 2013 de 69 939,47 eurosuros sera réparti et affecté dans les comptes de COPAFELC. Cet excédent d'actif net comprend des droits d'entrée (6 052,23 euros), la réserve légale (8 380,18 euros), des réserves statutaires ou contractuelles (45 330,05 euros), des autres réserves (8 962,62 euros) et le résultat de l'exercice (1 214,38 euros). Les créanciers de la Société SICAFELC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le projet de contrat d'apport a été signé en date du 14 Avril 2014 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN le 16 Avril 2014 au nom des Sociétés COPAFELC et SICAFELC.
Numéro d'identification : RCS Caen 334 897 212
Dénomination : COPAFELCForme juridique : Société coopérative agricole
Montant du capital : 472.59 EUR