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de Saint-Martin-de-Vaulserre

COUR D'APPEL D'AGEN (fermée)

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 16/03/1983
Enseigne : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17470111000036 / Siren : 174701110 / NIC : 00036
N° de TVA : FR 23 174701110
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAF1993)
Section L : Administration publique
Sous-section LL : Administration publique
Division 75 : Administration publique
Groupe 75.2 : Services de prérogative publique
Classe 75.2E : Justice
Coordonnées de l'établissement :
COUR D'APPEL D'AGEN
Adresse :
Place GEORGES CLEMENCEAU
47200 MARMANDE
Historique de l'établissement :
31/12/1997 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/11/1994 : état administratif
Etat administratif : Fermé
25/12/1983 : activité principale
Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)
Siège social :
Vous trouverez plus d'informations sur la page consacrée au siège social COUR D'APPEL D'AGEN

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