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de Bueil

COUR D'APPEL DE CAEN (fermée)

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/03/1983
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17140111000019 / Siren : 171401110 / NIC : 00019
N° de TVA : FR 37 171401110
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAF1993)
Section L : Administration publique
Sous-section LL : Administration publique
Division 75 : Administration publique
Groupe 75.2 : Services de prérogative publique
Classe 75.2E : Justice
Coordonnées de l'établissement :
COUR D'APPEL DE CAEN
Adresse :
Place FONTETTE
14052 CAEN CEDEX 4
Historique de l'établissement :
31/12/1998 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/01/1997 : état administratif
Etat administratif : Fermé
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)
Siège social :
Vous trouverez plus d'informations sur la page consacrée au siège social COUR D'APPEL DE CAEN

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